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• Dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les normes techniques sont définies comme des règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation
• Les normes sont quant à elles émises par des organisations de droit privé. Au niveau suisse, cela concerne sept domaines spécialisés. Sur le plan européen, il s’agit du CEN, du CENELEC et de l’ETSI.
Le statut juridique des normes
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• Ces organisations n’étant cependant pas dotées d’un quelconque pouvoir législatif, les normes techniques ne sont en principe pas juridiquement contraignantes. Néanmoins, les lois et ordonnances, de même que les directives de l’UE, renvoient régulièrement aux normes, leur conférant alors un effet juridique. Des effets juridiques se produisent aussi lorsque les normes ont le statut de règles techniques reconnues. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce statut est en principe présumé dans le domaine de la construction.
• Renvoi direct et indirect. Si la norme technique est mentionnée explicitement ou de manière globale (normes techniques indiquées par un Office fédéral, par ex.) dans un acte législatif, il s’agit d’un renvoi direct. L’application de la norme est typiquement prescrite par le législateur.
Le statut juridique des normes
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Un > 50 Vnon
OK
non
Id < 0.5 mA
ou
Ud < 50 V
OK OK
contact occasionnel de parties sous tension possible
�
oui
td <0.4s ou 5s
OK
non non
�
Protection principale Protection en cas de défaut
• Ud< 50V
• ou si > ?
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• Id< 0.5mA
• DDR
• 0.4sec
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• 5 + 5
• C’est quoi ?
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• 5+5, Avant d’en parler plus longuement rappel sur les EPI?
5 + 5 règles vitales pourles travaux sur ou à proximitéd’installations électriques source SUVA
Dites STOPen cas de danger!
Campagne «Electricité en toute sécurité» –
• � Règles vitales
source Suva page 13
13
Les dix dernières années, électriciens
• Par an:• 430 accidents électriques d’électriciens
• dont:• 3 décès• 50 cas avec de très graves blessures
28†
source Suva page 14
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Causes d’accidents variéesSupérieurs• Manque de planification ou de préparation du travail • Absence ou manque d’instructions• Absence de contrôles sur le lieu d’intervention
Collaborateur• Arrêt «incomplet» de l’installation • Manipulation des dispositifs de protection• Stress, urgence• Improvisation
Responsable de la mise sur le marché• Lacunes techniques (absence de dispositif de marche particulière)
source Suva page 15
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Dire STOP en cas de danger
• En cas de danger pour la vie ou la santé, nous disons STOP!Dans une telle situation, chacun a le droit et le devoir d’interrompre le travail.
• Aucun travail n’est assez important pour risquer sa vie.
source Suva page 16
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Nous exécutons un mandat précis et nous connaissons la personne responsable.
TravailleurJe commence le travail uniquement si j’ai parfaitement compris le mandat et si les responsabilités sont clairement définies. En cas de doute, je m’adresse à mon supérieur.
SupérieurJ’attribue des mandats précis et je ne tolère aucune improvisation. Je contrôle régulièrement le respect des règles vitales.
source Suva page 17
Règle 1 : Mandats précis
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• Préparation du travail, y compris évaluation des risques
• Mandats écrits
• Travaux sous tension: - uniquement avec formation correspondante- motivation écrite- uniquement à deux
source Suva page 18
Nous exécutons un mandat précis
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De quoi se compose un mandat ?• Personne responsable pour les mesures de protection
et l’exécution sûre des travaux sur place
• Travaux à exécuter
• Méthode de travail
• Endroit (position des différentes parties de l’installation, par exemple avec des plans de situation)
• Processus de travail écrit (liste de contrôle)
• Equipement de protection individuelle nécessaire
• Dangers particuliers, mesures de protection à prendresource Suva page 19
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Nous exécutons les travaux pour lesquels nous disposons de la formation et des autorisations requises.
TravailleurJ’exécute les travaux pour lesquels je dispose de la formation et des autorisations requises. Dans le cas contraire, je dis STOP et j’informe mon supérieur.
SupérieurJe n’emploie que du personnel disposant de la formation requise. J’exige que mes collaborateurs interrompent les travaux et m’informent en cas de doute.
source Suva page 20
Règle 2: personnel adapté
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• Est-ce que je dispose de la formation et des autorisations requises?
• Suis-je suffisamment en forme? • Est-ce que je connais les
dangers et les mesures de protection?
• Dire STOP à temps.
source Suva page 21
Ne vous
surestimez pas!
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Nous utilisons des équipements de travail sûrs et en parfait état.
TravailleurJ’utilise uniquement des équipements de travail appropriés, isolés et en parfait état. Je répare les équipements défectueux ou je les signale à mon supérieur.
SupérieurJe veille à ce que mes collaborateurs utilisent des équipements de travail sûrs et en parfait état. Je veille au respect des intervalles de maintenance.
source Suva page 22
Règle 3: équipements de
travail sûrs
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Nous portons les équipements de protection individuelle.
TravailleurJe porte des équipements de protection adaptés aux interventions, en parfait état et conformes aux instructions de mon supérieur.
SupérieurJe veille à ce que mes collaborateurs reçoivent et utilisent correctement les équipements de protection nécessaires.
source Suva page 23
Règle 4: équipement de
protection
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Nous enclenchons les installations uniquement après avoir effectué les contrôles prescrits.
TravailleurAvant d’enclencher l’installation, je m’assure que les contrôles prescrits ont été effectués et consignés.
SupérieurJe veille à ce que mes collaborateurs effectuent et consignent les contrôles prescrits. Je vérifie l’exhaustivité des documents de contrôle avant d’enclencher l’installation.
source Suva page 24
Règle 5: contrôles
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Nous appliquons systématiquement les 5 règles de sécurité pour les travaux hors tension.
TravailleurJ’applique systématiquement les 5 règles de sécurité.
SupérieurJe veille à ce que mes collaborateurs connaissent et appliquent correctement les 5 règles de sécurité. Je mets les équipements nécessaires à leur disposition.
source Suva page 25
+ 5 règles de sécurité
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STOP en cas de danger. Pensez à vos proches.
Ne sous-estimez jamais les dangers au poste de travail.
Travaillez hors tension, sauf si le mandat exige une autre méthode de travail.
Définissez toujours les responsabilités et les processus de travail.
Respectez systématiquement les 5 + 5 règles vitales.
L’essentiel en bref
source Suva page 26
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• 1.3.1
• Nouveau inversée !!!
• Classe 0, I, II, III
• Résumé sur la planche
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• 1.3.1.2 Protection contre les chocs électriques Protection principale (protection contre les contacts directs) Protection en cas de défaut (protection contre les contacts indirects)
• 1.3.1.3 Protection contre les effets thermiques
• 1.3.1.4 Protection contre les surintensités
• 1.3.1.5 Protection contre les courants de défaut
• 1.3.1.6 Protection contre les surtensions et baisses de tension et mesures à prendre contre les influences électromagnétiques
• 1.3.1.6 .5 (ch) et là ………………….
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• 1.3.1.6.5 Les installations électriques doivent être réalisées au sens de la prévention de telle sorte que le champ magnétique soit le plus faible possible sur les lieux où les personnes séjournent régulièrement pendant une période prolongée.
• Complété par : II est interdit de disposer des ensembles d’appareillage puissants à proximité des zones de sommeil.
• 1.3.1.7 Protection lors de coupures d’alimentation de courant
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• 1.3.2 Conception ( tout est passé en revue, sections des conducteurs , interrupteurs, arrêt d’urgence, coupure de courant, perturbation, accessibilité, équilibrage des charges, bienfacture, etc )
• On a terminé ?
• Presque….
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• 2.1 Définitions harmonisées
• 2.1.17.02 Coupure pour entretien mécanique
• 2.1.17.03 Coupure d’urgence
• 2.1.17.05 Commande fonctionnelle
• 2.2 Définitions nationales
• 2.2.1.10 Bâtiments et locaux à forte densité d’occupation
• 2.2.1.14 Comportement au feu (AEAI), degré de combustibilité
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• Compatibilité électromagnétique
• =
• RESPECT de l’ORNI
• Définition des systèmeszoom
TN-S
TN-C
IT
TT
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• Liaison équipotentielle de protection (liaison équipotentielle principale)
• Note :
• Les systèmes de suspension de câbles sont intégrés à la liaison équipotentielle fonctionnelle afin d'améliorer la CEM
• Rappel ceci était déjà existant Si des conducteurs à isolation simple (isolation principale) sont posés dans un tube métallique, celui-ci doit être intégré à la disposition pour la protection en cas de défaut.
b
d
8
6.1
6.2
10
3.1
3.1
2
2.1
5
1
7.2
c
11
12
4.3
4.1
3.1 3.1
3.1
13
7.1
� 1 Ligne d’amenée� 2 Conducteur de terre� 2.1 Electrode de terre selon
variantes b,c,d� 3.1 Conducteur principal
d’équipotentialité� 4.1 Conduite d’eau� 4.3 Pontage du compteur
d’eau, des vannes, etc.� 5 Electrode de terre séparée� 7.1 Conduite de gaz� 7.2 Pontage du compteur de
gaz� 11 Conduites de chauffage� 12 Armatures métalliques � 13 Ligne de terre pour
installation de télécommunication
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• Attention introduction unique dans les bâtiments (CEM)
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Coupure automatique (protection si défaut)
• Coupure automatique 0.4 seconde pour les circuits terminaux <=32Asinon 5 secondes
• Protection complémentaire par DDR pour les prises avec un courant assigné <= 32 A dans les systèmes à tension alternative et qui sont destinées à une utilisation libre. Différence entre industriel et habitation !
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Coupure automatique (cas problématique)
Mesure du courant de court-circuitIkmin ? Temps de coupure ?Indication sur PM ?
Icc mesuré 174A174 X 0.66 =115ASoit< que 10X13A
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Mais le DDR est obligatoire !
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Coupure automatique (cas problématique)
Protection des personnes OK DDR coupe si défaut contre PE en 0.3 sec
Icc mesuré 174AIcc corrigé 115A
Court-circuit L-N
� ��2 ∗ �2
�2
Cuivre : k = 115
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Section = 1.5 mm2
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Le temps maximumpendant lequel les conducteurs supportent ce courant de court-circuit est de 2.25 secondes?Exemple 9 X 13 = 117 AConclusion avec un courbe C13 on est toujours ok !!
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Réserve : la chute de tension avec une charge de 8 A sera de 6% pour un tel circuit !
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• 4.2 Thermique revu et ancien 4.8 intégré
• 4.3 Revu aussi
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• Petit ensemble d’appareillage : Armoire de protection incendie par le menuisier si < 1.5m2
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• Sinon > 1.5m2 Barrière de protection contre l'incendie reconnue par l'AEAI avec résistance au feu EI30-RF1 (à mettre en œuvre avec des supports de système)
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• Autre possibilité : Enveloppe certifiée
• 3 Enveloppe certifiée IP5X, incombustible avec résistance au feu de 30 minutes (certificat nécessaire)
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• Si l'enfumage de la voie d'évacuation verticale (cage d'escalier) peut se produire dans le cas d'un incendie dans l'ensemble d'appareillage situé dans la voie d'évacuation horizontale(couloir), un compartiment coupe-feu est alors indispensable.
• Il existe deux possibilités afin de remplir cette condition:a) l'ensemble d'appareillage satisfait aux exigences du chapitre 4.2.2.2, §1 ce qui vient d’être vu oub) si le couloir en face de la voie d'évacuation verticale (cage d'escalier) est séparé par une porte coupe-feu d'une résistance d'au moins E 30, une enveloppe incombustible résistant à la fumée est suffisante.
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• b) si le couloir en face de la voie d'évacuation verticale (cage d'escalier) est séparé par une porte coupe-feu d'une résistance d'au moins E 30, une enveloppe incombustible résistant à la fumée est suffisante.
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• Voies d’évacuation verticales : Seuls sont autorisés les câbles d’alimentation ou de télécommunication des appareils ou des équipements qui y sont installés.
• Voies d’évacuation horizontales Charge calorifique totale des câbles ≤ 200 MJ par mètre linéaire de voie d’évacuation
• Ex: 200 MJ/mètre linéaire: 60 à 70 câbles (3 ou 4 x 1,5 mm2)
Câbles électriques installés dans les voies d’évacuation
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• Locaux d’exploitation présentant des risques d’incendie
ARC ANGE repris au 5.3DDR 300mA
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� Le fabricant vous dit : Normes EN 61009 6 kA
� tenue aux court-circuits 6 kA avec fusibles en amont 63 A/gL
� Ne pas installer là où le Icc présumé au tableau et de 9 kA
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Respectez les instructions du fabricant !