Complémentaire santé et

prévoyance en entreprise

Rôle des Institutions Représentatives du Personnel

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Protection sociale complémentaire : le rôle des IRP

� Pourquoi intervenir ?� De quelle manière ?� A quel moment ?

Pourquoi intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?

Le rôle des IRP

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Pourquoi intervenir ?

� La rémunération est composée :� du salaire direct, perçu à la fin du mois (« la feuille de

paye »)� et du salaire indirect, qui socialise tout au long de la vie le

financement de situations dans lesquelles le salarié ne peut se procurer de ressources par son travail seul

� Salaire direct et salaire indirect correspondent à la richesse créée par les salariés, ce qui légitime l’intervention de leurs représentants sur chacune de ces composantes de leur rémunération, et donc sur tout ce qui touche à la protection sociale complémentaire dans l’entreprise

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Le salaire indirect et ses formes

� Le salaire indirect est socialisé à travers les cotisations sociales, relatives à la santé, la maternité, l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la vieillesse, …

� Trois niveaux de régimes :� Les régimes rendus obligatoires par la nation : assurance

maladie, accident de travail et maladies professionnelles, allocations familiales, retraite (CNAM, CNAF, CNAV)

� Les régimes rendus obligatoires par les syndicats d’employeurs et de salariés aux niveaux interprofessionnel et de branches (prévoyance lourde, de plus en plus complémentaire santé, ARRCO, AGIRC, …)

� Les régimes rendus obligatoires au niveau de l’entreprise

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Salaire indirect, socialisation tout au long de la vie

Le rôle des IRP

Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?

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Comment intervenir sur les questions de la protection

sociale complémentaire ?

� Intervenir ou pas : là est la question !� Ce que dit le code du travail� Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?� Les leviers pour agir

Comment intervenir sur les questions de

la protection sociale complémentaire ?

Intervenir ou pas : là est la question !

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Négociation et suivi des régimes (1)

� Au niveau des entreprises, l’intervention des représentants des salariés dépend beaucoup de l’importance qu’ils attachent aux sujets traités et donc des exigences qu’ils affichent dans leurs négociations avec les employeurs

� On trouve dans le paysage des entreprises des interventions très pointues des élus, avec ou sans experts à leurs côtés, et d’autres entreprises, pas nécessairement parmi les plus petites, dans lesquelles l’employeur et ses conseils ont la main et imposent souvent leur point de vue

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Négociation et suivi des régimes (2)

� Lorsque l’on fait l’addition des impacts sur les budgets des salariés que provoquent, les accidents du travail ou les maladies professionnels et terme de perte de revenus, ou la « maladie » avec les restes à charge (dont l’optique et le dentaire), on mesure rapidement l’intérêt à être actif dans ces domaines pour lesquels une partie non négligeable dépend des régimes mis (ou pas…) dans l’entreprise

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Négociation et suivi des régimes (3)

� Et il faut savoir que les désengagements successifs de la sécurité sociale (l’Etat en fait), les très fortes augmentations de taxes dont la fréquence s’accélère, risquent de se poursuivre…

Comment intervenir sur les questions de

la protection sociale complémentaire ?

Ce que dit le code du travail

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Ce que dit le code du travail (1/2)

� Article L2323-1� Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des

salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

� Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

� Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives àl'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

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Ce que dit le code du travail (2/2)

� Bilan social (7. 2) : � « Autres charges sociales : coût pour l'entreprise des

prestations complémentaires (maladie, décès) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances )

� Rapport annuel :� Article L2323-49 et 60 : A la demande du comité

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Ce que dit le code de la Sécurité sociale

� Article L911-1� A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou

réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

� Article L911-2� Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment

pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte àl'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

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Ce que dit le code de la Sécurité sociale

� Article L912-1� Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels

mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Comment intervenir sur les questions de

la protection sociale complémentaire ?

Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?

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Les acteurs et leur rôle

� Les acteurs internes :� DRH / Direction(s) financière(s) / …� OS / C(C)E� Les salariés

� Les opérateurs externes :� Les organismes assureur, gestionnaire, conseil,

actuaire, � Les conseils des OS/C(C)E

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Les acteurs et leur rôle

� Les droits des OS/C(C)E sont relatifs, nécessitent que les élus aient des éléments de maîtrise technique des dossiers, et surtout, imposent une méthode de travail et de négociation avec la direction

� Trop souvent, la Direction arrive avec de solutions toutes faites, qu’elles cherchent à imposer unilatéralement avec le soutien opérationnel de conseils externes

� Plus généralement, des questions clés des régimes, comme les populations couvertes (salariés seuls, enfants, conjoints travaillant ou non), à titre obligatoire ou facultatif (avec la question pendante des options), le type de cotisation (en % du PMSS, en fonction du salaire, plus ou moins plafonné, …), sont àréfléchir en amont pour ne pas se laisser enfermer par des propositions surdéterminées, formulées dans des délais trop courts, etc etc.

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Les acteurs et leur rôle

� Sur la mise en œuvre, par exemple, le code du travail ne prévoit pas :� les modalités d’organisation d’un appel d’offre,

� Qui élabore le cahier des charges ?� Comment les élus sont associés au dépouillement ?

� les modalités de choix entre les différentes propositions reçues :� Définition a priori de critères de choix� Définition du « qui choisit ? »

� Il appartient aux élus de s’emparer de ces questions et de faire valoir leur point de vue et celui de l’intérêt des salariés, dans le cadre d’une véritable négociation, pour éviter de se faire imposer des solutions non-conformes à leurs attentes.

� La question de l’intervention d’experts et de leur rôle, tant du côté de la direction que de celui des représentants des salariés est également àréfléchir pour que chacun joue son rôle, et que le technique ne l’emporte pas sur le politique.

Comment intervenir sur les questions de

la protection sociale complémentaire ?

Quels sont les leviers sur lesquels agir ?

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Quand et comment agir dans ce contexte ?

� Quels sont les leviers sur lesquels les représentants des salariés peuvent agir dans l’entreprise ?� En amont : sur le contenu du régime �

négociation d’entreprise� En aval : sur la vie du régime � suivi des

comptes du régime

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Structure des comptes « Santé »

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Structure des comptes « Prévoyance »

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Les leviers possibles

� Complémentaire santé� Suivi et analyse de la

sinistralité, notament en optique et dentaire

� Frais de gestion, de courtage et de conseil

� Mécanismes de report des résultats

� Prévoyance� Frais de gestion, de

courtage et de conseil� Mécanismes de report

des résultats� Produits financiers� Calcul des provisions

Le rôle des IRP

A quel moment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?

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Quand intervenir ?

� Lorsque le contrat est déséquilibré� Proposition d’augmentation des cotisations� Baisse des prestations� Réaménagement des garanties et cotisations

� A tout moment : offre compétitive� À l’initiative de l’employeur� À l’initiative du CE / des OS

� Lors d’une restructuration d’entreprise ou de groupe� Au plus tard, lors de l’échéance quinquennale

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A quels docs avez-vous droit ?

� Le rapport annuel sur les comptes du régime prévu par l’article L2323-49 et 60 :� est obligatoirement fourni par l’organisme

assureur à la direction de l’entreprise avant le 31 août (n+1), sans que cette dernière n’ait à en faire la demande

� Est obligatoirement fourni par l'employeur au comitcomitéé d'entreprised'entreprise, à condition qu’il en fasse la demande

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Parmi les choses qu’il ne faut pas accepter

� Une solution non discutée ni négociée (experts ou direction pensant à votre place, voire passage en force)

� Une asymétrie de conseils : la Direction a son expert (conseil ou courtier) sans que vous ayiez àvos côtés le même niveau d’expertise

� Un assureur proposé ou choisi par la seule direction� L’intervention d’un acteur externe sur des sujets qui

relèvent de la négociation d’entreprise (types de cotisations par exemple)

� etc, etc.

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1ère synthèse : quels sont vos besoins ?

� Analyse de l’existant� Analyse des propositions de la direction� Assistance à la négociation� Propositions alternatives

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2ème synthèse : comment et avec qui travailler ?

� Par vous-même� Avec votre expert-comptable� Avec un consultant spécialisé

Magnolia Conseils

Pierre GRAILLES

07 86 62 95 00

pierre.graillesorange.fr

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Annexe

� Le bilan social

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Source d’informations pour la PSC

Le bilan socialLiaisons sociales n°16028 du 27/01/2012

Obligatoire si >300 salariés

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Caractère obligatoire du bilan social

Code du travail : art L. 2323-68 àL.2323-77 et art. R.2323-17Loi n°77-769 du 12 juillet 1977Arrêtés du 8 décembre 1977

Communication aux délégué syndicaux

Délit d’entrave

Contenu obligatoire

Présentation obligatoire au CE

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Objectifs et contenu du bilan social

� Article L2323-70 � Le bilan social récapitule en un document unique les principales

données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

� Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

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Contenu des « charges accessoires » ou « autres charges sociales »

� Il s’agit des :

� Parts employeurs pour le ou les contrats de complémentaire santé� Parts employeurs pour le ou les contrats de prévoyance� Parts employeurs des éventuels contrats de retraites

supplémentaires (1) : articles 83, 82, ou 39, notamment.� Quels que soient les modes de comptabilisation : charges sociales ou

d’assurances principalement.

(1) : différents des versements au titre des retraites complémentaires (Arrco, Agirc)

Conclusion (temporaire) : demander à l expert comptable du C(C)E -�

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Groupe, branches, UES, …

Le bilan social, champ de négociation !

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Travaux à mener par l’expert-comptable du C(C)E:

� Détailler le montant global figurant au bilan social :� Par types de contrats � Par catégories de personnel

� Avec pour chaque couple « contrat-catégorie »:� le montant des cotisations� Le nombre de bénéficiaire� Le montant moyen par bénéficiaire

� Le tout sur la période de 3 ans que couvre le bilan social