LE DROIT DE L’ARBREEN MILIEU URBAIN

Matinée d’échanges 4 DECEMBRE 2015 - LA ROCHE SUR YON

www.caue85.com

Introductionde Marc COUTEREELDirecteur du CAUE 85

Interventiond’Augustin BONNARDOT

Forestier-arboriste conseil au CAUE 77

LE DROIT DE L’ARBRE

PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET

LES DEGRADATIONS Augustin BONNARDOT- Forestier Arboriste Conseil

Protection des arbres contre l’abattage

(hors code forestier)

Articles 671 et 672 du Code Civil

Lorsque dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut, sauf dans les cas suivants :

(caractère supplétif de cette loi)

!  Si l’arbre est sur un site où un règlement particulier permet de le conserver (ex : EBC)

Article 671 du Code Civil

!  Si l’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver (cf Chambre d’Agriculture )

Article 672 du Code Civil

! Si l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans. Prescription trentenaire

! Si l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain en plusieurs propriétés. Destination du père de famille

! S’il existe un titre (ex acte notarié entre voisins)

Article 671 du Code Civil

Il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée.

La jurisprudence considère que l'article 671 du Code civil ne s'applique pas aux plantations faites sur le domaine public riverain des propriétés privées, mais seulement aux arbres plantés de part et d’autre de la limite de deux propriétés privées.

Cas des arbres en espaliers

Où se trouve la ligne séparative entre les deux propriétés ?

"  Même principe pour les fossés

Où se trouve la ligne séparative entre les deux propriétés ?

À partir d’où prendre les mesures ?

Mesurer la hauteur à partir du collet de l’arbre

Mesurer la distance à partir du milieu de l’arbre

Les Espaces Boisés Classés Art. L130-1 du Code de l’Urbanisme

!  Zones identifiées dans le Plan Local d’Urbanisme PLU et PLUi

EBC

Les Espaces Boisés Classés

!  Les arbres ne peuvent pas être abattu sans autorisation du Maire (sauf s’ils sont dangereux)

! Peuvent être classés en EBC : #  Les bois et forêts #  Les parcs #  Les haies #  Les alignements d’arbres #  Les arbres isolés

Les Espaces Boisés Classés

Conseil pour protéger efficacement un arbre isolé

Article L123-1-5 III du Code de l’Urbanisme valable jusqu’au 31 12 2015

!  Il permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L130-1 (en EBC).

Article L123-1-5 III du Code de l’Urbanisme

! Comme pour l’Espace Boisé Classé, prévoir un périmètre de protection assez important.

Article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les continuités écologiques

!  Le règlement peut identifier et localiser les éléments des paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L113-2 et L 421-4 Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Arbres situés dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique classé ou inscrit

!  visible en même temps que lui

ou

!  visible de ce dernier

!  ne peut pas être abattu sans autorisation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP)

Art. L621-30-1 et L621-31 du Code du Patrimoine

Périmètre de Protection Modifié

Le périmètre de protection de 500 m est parfois remplacé, par un Périmètre de Protection Modifié. Le P.P.M. délimite un secteur géographique dans l’environnement du monument historique, permettant de préserver son caractère ou d’améliorer sa qualité. Code du patrimoine Art. L621-30 et L621-31

Arbre « monument naturel » Art L341-10 du Code de l’Environnement

!  ne peut pas être abattu sans autorisation de la DREAL (Ex DIREN).

! Depuis 1958, suite aux recommandations du Conseil d’Etat, cette protection n’est plus utilisée pour les arbres isolés.

Hêtre pleureur à Bayeux classé « Monument naturel » le 13 décembre 1932

Espèce végétale protégée Art L411-1 du Code de l’Environnement

!  L’arbre ne peut pas être abattu ni mutilé

Par exemple, l’alisier de Fontainebleau Sorbus latifolia

Arbres situés sur l’espace public

! Dans les Communes, départements et autres collectivités locales, les arbres peuvent être protégés dans le cadre d’une charte de l’arbre par un arrêté de la collectivité territoriale définissant la valeur financière des arbres et estimant les montants des indemnités en cas de dommage.

Protection des arbres contre les dégradations

(hors code forestier)

Publicité sur les arbres

!  Toute publicité est interdite sur les arbres Art. L581-4 du Code de l’Environnement

!  La publicité lumineuse ne peut être autorisée sur les plantations Art. R581-16 du Code de l’Environnement

!  Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres peut être interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres Article 99-3 du règlement sanitaire départemental type Art. L1311-2 du Code de la Santé Publique

! Sont punis d’amende ceux qui, sans autorisation, ont accompli un acte portant atteinte à l’intégrité des plantations établies sur le domaine public routier. Article R116-2 du Code de la voirie routière

Contravention de 1500 Euros (2010) mise par le gestionnaire (ex : Département ou commune)

! D’une manière générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui est punie sévèrement par la loi. Articles R635-1, 322-1 et 322-2 du Code Pénal

Contravention de 1 500 à 45 000 Euros ; peine de travail d’intérêt général à 3 ans d’emprisonnement

! www.legifrance.gouv.fr

Où trouver l’information ?

! www.questions.assemblee-nationale.fr

! www.circulaires.gouv.fr

! www.arbres-caue77.org

Interventionde Bernard PERRIN

Maire d’Aizenay

Place de l’arbre en ville

4 DECEMBRE 2015

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CONTEXTE

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UN DES OBJECTIFS DU PADD DU FUTUR PLU

« Veiller au maintien et au développement de la « nature en ville » comme vecteur de respiration, de qualité paysagère et de support

de mobilités douces. »

EXTRAIT DU PADD « Ayant connu un développement soutenu les dernières années, en lien avec le desserrement progressif de l’agglomération de La Roche-sur-Yon, Aizenay a su conserver une trame végétale et paysagère de qualité et adaptée aux besoins au sein de son tissu urbanisé : parcs boisés, plans d’eau, jardins publics (parc des Engoulevents, parc du Martin Pêcheur, vallée du Moiron…). Espaces de respiration et de convivialité dans les différents quartiers communaux, le PLU veillera à préserver cette armature, tout en développant de nouveaux espaces publics qualitatifs dans les opérations de requalification et les nouveaux quartiers de taille significative. L’aménagement de nouveaux quartiers ou la mise en œuvre de projets de requalification veilleront à la réalisation de liaisons douces entre les différents espaces de respiration ».

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TRAME VERTE ET BLEUE DE LA COMMUNE DANS LE FUTUR PLU $ Zoom sur l’agglomération

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PROTECTIONS REGLEMENTAIRES DANS LE FUTUR PLU

PATRIMOINE PRIVE PROTEGE $ exemple du domaine de la Naulière

! Une combinaison de mesures de protections au service d’un patrimoine bâti et paysager d’exception -  Zonages N+Nh -  Bâtiments protégés -  Jardins protégés -  Haies bordant la propriété protégées -  Instauration d’une zone N + EBC sur un espace à boiser pour créer un espace tampon avec la future urbanisation du secteur

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" Un patrimoine ponctuel Chêne centenaire, Parc Delaroze Zonage N

Espaces de respiration structurants en milieu urbain

% Parc des Engoulevents (N+haies en EBC)

% Parc des Sittelles (N+haie en EBC)

% Parc du Martin-Pêcheur (N+haies en EBC)

Un patrimoine linéaire! Alignement de platanes, avenue de Verdun protégé au titre de la loi paysage

PATRIMOINE PUBLIC EXISTANT PROTEGE

" Respecter le cadre naturel dans le cadre de nouveaux aménagements Le Haut des Parcs : un exemple de conservation des espaces arborés au sein des lotissements. ! Classement en EBC de la haie bordant le lotissement

Développement communal qui tient compte des arbres et haies structurants Le réseau des pistes cyclables s’appuie sur ces éléments structurants. Non protégé car de maîtrise publique.

Interventiond’Augustin BONNARDOT

Forestier-arboriste conseil au CAUE 77

EVALUER LA VALEUR FINANCIERE DES ARBRES D’ORNEMENT ET

ESTIMER LE MONTANT DES IDEMNITES EN CAS DE DOMMAGE

Augustin BONNARDOT- Forestier Arboriste Conseil

L’arbre d’ornement n’a pas de valeur marchande

z  Avant sa plantation, l’arbre a une valeur marchande définie sur le marché de l’offre et de la demande. Le pépiniériste et l’entreprise d’espaces vert fixent le prix du plant et de la plantation en accord avec l’acheteur.

z  A partir du jour de sa plantation, l’arbre d’ornement perd sa valeur marchande. Son bois ne sera pas vendu à terme et il ne génèrera aucun revenu tangible au cours de sa vie (ses branches, ses feuilles, ses fleurs, ses fruits, son écorce ne sont pas vendus)

L’arbre d’ornement a une valeur d’agrément ou d’aménité

z  Valeur paysagère : esthétique des composions, des formes, des couleurs et des mouvements. Rythme des saisons, écran visuel.

z  Valeur climatique : ombrage et rafraîchissement de la température de l’air en été, augmentation du taux humidité, brise vent.

z  Valeur sociale : le retour aux sources avec l’entrée de la nature dans la ville, le rythme lent de l’arbre ont une action sur le psychisme et la relaxation.

z  Valeur environnementale : production d'oxygène, absorption du gaz carbonique, filtration de l’air, abri pour la faune (oiseaux, insectes), diversité botanique.

z  Valeur historique pour les plus anciens

L’arbre d’ornement a une valeur d’agrément ou d’aménité

z  Toutes ces valeurs font que les hommes apprécient très majoritairement les arbres. Il est parfois possible de parler relation affective de l’homme pour l’arbre.

z  Mais ces valeurs ne sont pas directement quantifiables monétairement.

Les espaces arborés augmentent la valeur vénale des sites

z  Les villes situées au cœur de grands massifs forestiers sont très prisées pour des raisons historiques mais aussi pour l’agrément qu’apporte l’espace boisé.

z  Chantilly, Compiègne, Rambouillet, l’Isle-Adam, Fontainebleau (La forêt de Fontainebleau avec 13 millions de visiteurs par an est le 3e site le plus visité de France après Notre Dame de Paris et Disneyland).

z  La ville du Vesinet (78) bâtie en forêt au XIXe siècle par de riches investisseurs fait partie des villes d’Ile-de-France où les prix de l’immobilier sont les plus élevés.

Les espaces arborés augmentent la valeur vénale des sites

z  Dans les zones très urbanisées, les communes voisines des espaces boisés ont les tarifs immobiliers les plus élevés. Boulogne-Billancourt (92), Neuilly (92), Vincennes (94) à proximité des deux bois parisiens.

z  Dans les grandes villes les quartiers situés à proximité des parcs sont les plus chers. 16e arrondissement de Paris situé à proximité du bois de Boulogne, Quartier longeant le Parc de la tête d’or à Lyon, Quartier de Central Park à New-York, …

z  D’une manière générale, plus les sites sont urbanisés, plus les zones arborées sont appréciées

Les espaces verts augmentent la valeur vénale des sites

z  Les études économiques menées avec la méthode des prix hédoniste confirme cette tendance.

z  Lorsque la distance logement/espace vert diminue, le prix du logement augmente Baltimore USA Distance : éloignement de 1% Prix : - 2,2 % Région Portland Distance : - de 500 m de zone verte Prix : + 1,5 % Région Nord Helsinki Distance : éloignement de 1km de forêt Prix : - 5,9 % Angers Distance : rapprochement de 100 m Prix : +1,4 %

z  Les habitations ayant vue sur un espace vert ont une valeur supérieure par rapport à celles qui n’en disposent pas. Apeldoorn – Pays-Bas + 8% Guangzhou – Chine + 7 % Hong-Kong + 1,95 % Région Dijon + 3,4 %

D’après les études « Capitalisation immobilière des espaces verts dans la ville d’Angers : une approche hédoniste » menée par Johanna Choumert (UMR GRANEM Université d’Angers / Agrocampus Ouest et « le prix des paysages urbains » Cavailhès et Cie INRA CNRS

Les espaces verts augmentent la valeur vénale des sites

z  Les français sont en quête d’espaces verts.

z  7 français sur 10 choisissent leur lieu de vie en fonction de la présence d’espaces verts à proximité de leur habitation.

z  Plus d’un français sur deux réclame que soit instaurée l’obligation d’un pourcentage minimum d’espaces verts dans les projets immobiliers et commerciaux.

D’après l'enquête UNEP IPSOS 2008 « Les espaces verts de demain, usages et attentes des français ».

Les arbres augmentent la valeur vénale des sites

z  Les agents immobiliers estiment q’un jardin arboré apporte une plue value à la maison et facilite la vente.

z  L’arbre est un argument marketing, il figure souvent au premier plan des plaquettes publicitaires et des affiches des nouveaux complexes immobiliers. Il n’est pas rare que les lotissements et les immeubles portent un nom d’arbre.

Pourquoi donner une valeur monétaire à un arbre d’ornement ?

z  Pour faire prendre conscience aux usagers (citoyens, concessionnaires) de la valeur du végétal et par conséquent protéger l’arbre.

z  En cas de sinistre, pour établir une valeur de base de l’arbre, sur laquelle une indemnité liée à l’importance des dégâts sera demandée (ceci permet de financer les travaux).

z  Pour faire prendre conscience aux élus de la valeur du patrimoine arboré et argumenter les budget d’entretien.

Les différentes méthodes pouvant être utilisées.

z  La méthode du coût de remplacement.

z  Le Barème d’Evaluation de la Valeur d’un Arbre (BEVA) méthode des grandes villes de France.

z  La méthode québécoise.

z  La méthode anglaise : R. Helliwell.

z  La variante belge de la méthode anglaise : P. Gathy.

z  La méthode Dendropolis.

z  La méthode EDIF du bureau d’études « Ingénierie forestière ».

Quelle méthode choisir ?

z  A contrario de certains pays comme le Québec, la Suisse, l’Espagne, Il n’existe pas, à ce jour en France, de barème unique de référence reconnu unanimement par les collectivités, les experts, les compagnies d’assurance et les instances judiciaires.

z  Les collectivités territoriales choisissent la méthode qui leur semble la mieux appropriée et parfois l’adaptent.

z  La méthode la plus utilisée en France est la méthode des grandes villes de France adoptée, entre autres, par Paris, Besançon, Lille, Limoges, Marseille, Nantes, La CU de Lyon , les Départements 77 , 94, ...

Quelle méthode choisir ?

z  Le barème choisi est accrédité par un arrêté de la collectivité territoriale et intégré dans un document contractuel. (charte de l’arbre, règlement de voirie dont les clauses générales s’appliquent aux marchés publics de travaux).

z  Pour estimer la valeur des arbres non soumis à une méthode précise, les experts utilisent généralement plusieurs barèmes et calculent la moyenne des résultats.

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.)

ou méthode des grandes villes de France

Indice des espèces et variétés

Indice de la valeur esthétique et de l’état sanitaire

indice de situation

Indice de dimension

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.)

Valeur d’aménité

x

x

x

A) - Indice selon les espèces et variétész  Cet indice est basé sur les prix de vente moyens au

détail des arbres pris sur catalogue annuel des pépiniéristes de la région.La valeur à prendre en considération est le dixième du prix de vente à l'unité d'un arbre tige 10/12 (feuillus) ou 150/175 (conifères).

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.) Ex Paris

B) - Indice selon la valeur esthétique et l'état sanitairez  La valeur est affectée d'un coefficient variant de 1 à 10 en rapport avec sa

beauté comme arbre solitaire, sa valeur en tant que partie d’un groupe ou d’un alignement, son importance comme protection (vue, bruit, vent ...), sa santé, sa vigueur.

10 : sain, vigoureux, solitaire remarquable9 : sain, vigoureux, en groupe de 2 à 5 remarquable8 : sain, vigoureux, en groupe ou en alignement7 : sain, végétation moyenne, solitaire6 : sain, végétation moyenne, en groupe de 2 à 55 : sain, végétation moyenne, en groupe ou en alignement4 : peu vigoureux, âgé, solitaire3 : peu vigoureux, en groupe ou mal formé2 : sans vigueur, malade1 : sans valeur

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.) Ex Paris

C) - Indice selon la situation :z  Pour des raisons biologiques, les arbres ont plus de

valeur en ville qu'en zone rurale. Le développement se trouve perturbé dans les agglomérations en raison du milieu défavorable.

L'indice est de :10 centre ville8 agglomération6 bois

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.) Ex Paris

D) - Indice selon la dimension :z  La dimension des arbres est donnée par la circonférence du tronc mesurée à 1 m du

sol. L'indice exprime l'augmentation de la valeur en fonction de l'âge, mais tient compte de la diminution des chances de survie pour les arbres les plus âgés.

Dimension Indice Dimension Indice Dimension Indice Dimension Indice

10 à 14 cm 0,5 101 à 110 9,5 201 à 220 21 401 à 420 31

15 à 22 0,8 111 à 120 11 221 à 240 22 421 à 440 32

23 à 30 1 121 à 130 12,5 241 à 260 23 441 à 460 33

31 à 40 1,4 131 à 140 14 261 à 280 24 461 à 480 34

41 à 50 2 141 à 150 15 281 à 300 25 481 à 500 35

51 à 60 2,8 151 à 160 16 301 à 320 26 501 à 600 40

61 à 70 3,8 161 à 170 17 321 à 340 27 601 à 700 45

71 à 80 5 171 à 180 18 341 à 360 28

81 à 90 6,4 181 à 190 19 361 à 380 29

91 à 100 8 191 à 200 20 381 à 400 30

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.) Ex Paris

Estimation des travaux annexes au remplacementz  A la valeur seule de l’arbre, il y a lieu d’ajouter les frais dus aux travaux de

remplacement (abattage, essouchage, plantation, …).Ces frais sont estimés forfaitairement à 50 % de la valeur de l’arbre.

Barème d’Evaluation de Valeur d’un Arbre (B. E. V. A.) Ex Paris

z  Les dégâts causés aux arbres sont estimés par rapport à la valeur de ces arbres.

Barème d’Evaluation du montant des dégâts occasionnés aux arbres Ex Paris

z  Arbres blessés au tronc, écorce arrachée ou décollée.Etablir une proportion entre la largeur de la plaie et la circonférence du tronc

Lésion en % de la circonférence Indemnité en % de la valeur de l’arbre

Inférieur ou égal à 20 Au maximum 20 Inférieur ou égal à 25 Au maximum 25 Inférieur ou égal à 30 Au maximum 35 Inférieur ou égal à 35 Au maximum 50 Inférieur ou égal à 40 Au maximum 70 Inférieur ou égal à 45 Au maximum 90 Inférieur ou égal à 50 Au maximum 100

Barème d’Evaluation du montant des dégâts occasionnés aux arbres Ex Paris

z  Arbres dont les branches sont arrachées ou cassées.Etablir une proportion entre le volume endommagé et le volume de la couronne comme pour les plaies.

-  Si la moitié des branches est cassée ou supprimée dans leur partie inférieure compter la valeur totale de l’arbre.

-  Si on doit procéder à une taille générale de la couronne pour l’équilibrer, le pourcentage du dommage est fonction de cette réduction.

-  Certaines variétés ne repoussent pas sur le vieux bois et les conifères abîmés par la perte de branche ou la tête sont entièrement dépréciés.

z  Arbres ébranlés.Arbre ébranlé par un choc sans dommage apparent : Indemnité de 35 % de la valeur de l’arbre.

Méthode BEVA

z  Méthode la plus simple et la plus rapide z  Permet de faire facilement l’estimation de la valeur

d’aménité d’un grand nombre d’arbres (patrimoine arboré d’une ville par exemple).

z  Cette méthode est inspirée de la méthode suisse. La méthode espagnole s’en inspire aussi avec d’avantage de critères (6)

Méthode BEVA Exemple

Acer platanoïdes

Circ : 48 cm, vigoureux

Indice espèce 63 Euros/10 = 6,3

Indice esthétique sanitaire = 8

Indice situation = 10

Indice circonférence = 2

Valeur d’aménité = 6,3 x 8 x 10 x 2 = 1008 Euros

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