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Commune de Montricher-Albanne Page 1 sur 19 Etudes pour la révision du PLU – CCTP
Département de la Savoie Commune de Montricher-Albanne
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (PLU)
Marché en procédure adaptée
Cahier des charges techniques particulières
(CCTP)
Date limite de remise des candidatures et offres :
26/03/2018 à 12 Heures 00
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1. MAITRISE D‘OUVRAGE
La Commune de Montricher-Albanne assurera la responsabilité du marché et la maîtrise
d'ouvrage.
2. CONTEXTE DE L’ETUDE
2.1. Présentation générale de la Commune
La commune de Montricher-Albanne est située en Savoie dans la vallée de la Maurienne,
au sein du canton de Saint-Jean-de-Maurienne.
La Commune est membre de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
(3CMA) et du Syndicat de Pays de Maurienne (SPM), porteur du Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT) du même nom.
La commune s’étend sur une superficie de 2 767 hectares entre 600 mètres d’altitude et
2 026 mètres. Elle est issue de la fusion des communes de Montricher-le-Bochet et
d’Albanne en 1969.
Montricher-Albanne est limitrophe de 6 autres communes, 4 sur le même versant situé sur
la rive sud de l’Arc (Villargondran, Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond et Valloire) et 2 sur le
versant opposé (Saint-Julien-Mont-Denis et Saint-Martin-la-Porte).
Périmètre Syndicat Pays de Maurienne
Périmètre 3CMA
Pont de Beauvoisin
Montricher-Albanne
Saint Jean de Maurienne
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La commune compte cinq principaux hameaux où pôle d’urbanisation :
- Le Bochet, chef-lieu actuel situé à 700 m d’altitude,
- Montricher, ancien chef-lieu à 1 200m,
- La station de montagne des Karellis située 1 600 m,
- Albanne, ancien chef-lieu également situé 1 600 m,
- et Albanette, situé à 1 400 m, mais accessible seulement en été.
Quelques constructions se trouvent également à l’extrémité nord de la commune au lieu-
dit Saint Félix, ainsi qu’une importante usine en bordure de la rivière Arc présente depuis
plus de 100 ans (aujourd’hui production de silicium métal).
Source : geoportail-des-savoie.org
En terme de desserte, la commune se situe ~10 km de l’échangeur autoroutier de Saint-
Jean-de-Maurienne sur l’A43, où se trouve également une gare SNCF.
L’accès aux différents villages se fait par la route départementale RD81, complétée par la
RD81b qui dessert la station des Karellis.
Le Bochet
Montricher
Les Karelllis
Albanne
Albannette
St Félix
Usine
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2.2. Principales caractéristiques socio-économiques
La commune comptait en 2015, une population municipale de 477 habitants (population
totale de 488 habitants – source Insee).
Cette population communale a
augmenté entre les années 80 et le
début des années 2000, sous l’effet du
développement touristique des Karellis
et de la périurbanisation due à la
proximité de la ville de St-Jean-de-
Maurienne.
Depuis, les chiffres officiels montrent
une diminution de population, mais
celle-ci semble liée autant au
changement de méthode de
recensement (un certain nombre de
personnes résidents « saisonniers » ne
seraient plus pris en compte) qu’aux
difficultés de l’activité économique sur
ce territoire de moyenne Maurienne et
de ses effets sur la démographie.
Ainsi, le taux annuel de variation de sa population municipale entre 2002 et 2015 est très
négatif à hauteur de -1,84 %, soit trois fois « fort » que celui observé à l’échelle de la CC
Cœur de Maurienne (ancien périmètre) qui était de -0,5 %.
Malgré les incertitudes sur ces données, le retour à une croissance démographique est un
des objectifs de la collectivité à travers la révision de son PLU.
En termes d’emplois et d’activités, la commune a vécu des évolutions importantes
marquées historiquement par la fin de l’exploitation des schistes ardoisiers, puis plus
récemment par les difficultés rencontrées par le secteur de la métallurgie en Maurienne.
Cela étant, la commune de Montricher-Albanne conserve un important gisement d’emplois,
avec selon l’Insee 379 emplois1 en 2014 sur le territoire communal.
Ces emplois se répartissent principalement
entre les ouvriers (principalement à l’usine
Ferro-Pem) et en professions
intermédiaires/employés dans la station
des Karellis.
Au fil des années, la principale activité
économique est devenue le tourisme avec
la station des Karellis, alors qu’aujourd’hui
l’activité agricole est très réduite.
1 : Là aussi, une incertitude demeure sur ces chiffres, puisqu’en référence à l‘année 2009, la commune
aurait subi une perte de 215 emplois, ce qui n’a pas été le cas dans les faits (explication potentielle liée décompte aux emplois saisonniers ?).
Répartition des emplois présents sur la commune (Insee 2014)
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Lancée en 1975, la station des Karellis est unique par sa vocation dédiée au « tourisme
associatif » et son caractère social voulue par son fondateur Pierre Lainé.
Véritable précurseur du concept de "développement
harmonisé", aujourd'hui renommé "développement
durable", Pierre Lainé a bâti, en coopération avec la
commune et l'association Renouveau, la station en
prenant en compte l'environnement (naturel & humain),
l'économie (en veillant aux retombées et au
développement du territoire) et l'aspect social (tant au
niveau des travailleurs saisonniers que de la mixité
sociale des personnes accueillies).
Construite en lisière de forêt de mélèzes et d’épicéas, à 1650 mètres d’altitude sur
d’anciens alpages, la station compte 2 600 lits composé à quasiment 100 %
d’établissements de tourisme associatif en centres de vacances.
Le domaine skiable s’étend lui sur 530 ha, entre 1 600 et 2 520 m d’altitude, sous la pointe
des Chaudannes, entre la Tête d’Albiez et le Plan du Four, sous la crête de Porte Brune et
au col d’Albanne.
Pour maintenir cet outil unique, véritable moteur économique du territoire, la commune
souhaite mettre à profit la révision du PLU pour prévoir un développement raisonné de la
station et traiter de la question d’une liaison du domaine skiable avec Albiez-Montrond
(cette liaison à fait l’objet d’un projet de dossier UTN qui n’a pas abouti faute de difficultés
financières sur Albiez-Montrond).
En matière d’offre commerciale, celle-ci se localise principalement sur la station des Karellis
avec des commerces d’alimentation, de sport, presse, tabac, souvenirs, restaurants … .
Cette offre commerciale importante ne fonctionne que pendant les saisons touristiques.
Dans les villages, il n’existe que peu de commerces et de services à la population. Ainsi la
commune ne possède plus d’école depuis quelques années.
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2.3. Eléments d’occupation de l’espace
Alors que la commune s’étend sur une superficie de 2 767 hectares, elle compte :
- 1 614 ha d’espaces boisés soit 58 % du territoire selon l’Inventaire Forestier
National - IGN 2014, dont en particulier une forêt de mélèzes de 1 200 ha;
- 844 ha de superficie pastorale selon l’enquête pastorale 2014.
En matière agricole, la commune compterait, selon les données PACAGE 2017, 3
exploitants avec leurs sièges d’exploitation sur la commune, auxquels s’ajouteraient 2
autres exploitants venant de l’extérieur.
La surface agricole utilisée (SAU) est de 362 ha, en grande partie en alpage. Le territoire
est compris dans la zone AOC-AOP du fromage Beaufort.
2.4. Cadre environnemental
En matière environnementale, la commune est concernée par deux ZNIEFF de type
1 (ZNIEFF du Col d'Albanne et celle des Gorges de la Valloirette) et une ZNIEFF de type 2
(Massif des Aiguilles d'Arves et du Mont Thabor sur 400 ha).
Plus ponctuellement, la commune est concernée par 6 zones humides (source : Inventaire
des zones humides du CEN Savoie) :
- Grapil sur 0.21 ha,
- Lac de Pramol sur 1.09 ha,
- Les fonds sur 0.96 ha,
- La Karellis sur 0.09 ha,
- Ruisseau de Mielan sur 1.24 ha,
- et Ruisseau du Paquier sur 0.67 ha.
En matière de gestion de l’eau, la commune est toujours compétente et gère en direct tant
le service d’eau potable que celui d’assainissement :
- L’alimentation en eau potable est donc assurée par un réseau géré à l’échelle
communale et pour une partie d’adduction par Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau des Loyes avec la commune voisine de St-Julien-Mont-Denis.
- L’assainissement collectif est assuré par une STEP au hameau le Bochet (mise
en service en 2007) pour 250 EH, mais surtout par la Station d'épuration de
Calypso gérée par la Communauté de Communes Maurienne-Galibier, avec
laquelle la commune a passé une convention de service. Avec une capacité de
traitement de 35 000 habitants, pour une charge maximale en entrée observée
de 28 517 EH elle offre des capacités de développement au territoire.
2.5. L’enjeu des risques naturels et technologiques
Le PPRi de l'Arc - Tronçon médian de Pontamafrey-Montpascal à Aussois, concernant
Montricher-Albanne a été prescrit le 31 mars 2015 par l’Arrêté préfectoral DDT/ssr/ur n°
2015-446, et est en cours d’étude.
Un Atlas des zones inondables (AZI) de l’Arc a été réalisé et porté à connaissance de la
commune par le Préfet le 10 juin 2014.
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Un Plan d’Indexation en Z (PIZ) a été élaboré en 2004 et recense les aléas naturels sur le
territoire urbanisé de la commune. Ce dernier devra le cas échant être réactualisé.
La commune n’est pas concernée par un PPR technologiques.
Par ailleurs :
- l’usine Ferro-Pem est recensée dans la base de données BASOL (base de
données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués),
- quatre ICPE sont identifiées : Ferro-Pem, une exploitation agricole (42 vaches),
un dépôt d’explosifs et l’exploitation de la carrière de gypse St Félix (autorisation
d’exploitation autorisée le 29/12/16 pour deux ans).
3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
3.1. Le document d’urbanisme communal
La commune de Montricher-Albanne est actuellement couverte par un Plan local
d’Urbanisme approuvé le 04/02/2005 par délibération.
Il a fait l’objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées :
- Modification n°1 approuvée le 3 mars 2006,
- Modification n°2 approuvée le 3 décembre 2007 mais annulée par décision du
Tribunal Administratif en date du 17 mai 2010,
- Révision simplifiée n°1 portant sur l’usine FERRO-PEM approuvée le 3 décembre
2007,
- Révision simplifiée n°2 portant sur l’extension de la carrière SEGY à Saint-Félix
approuvée le 3 décembre 2007, annulée par décision du tribunal administratif
en date du 17 mai 2010,
- Modification n°3 approuvée le 4 septembre 2009,
- Modification n° 2 portant notamment sur la création de divers emplacements
réservés approuvée le 7 janvier 2011,
- Révision simplifiée n°2 portant sur l’extension de la carrière SEGY à Saint-Félix
approuvée le 7 janvier 2011,
- Modification n°4 portant sur le reclassement d’une partie de la zone AUz au lieu-
dit dessous l’église en Ud1z et A au hameau de l’Albanne approuvée le 5 juillet
2013.
- Modification n°5 afin de permettre la création d’une aire de jeux et de détente
au chef-lieu Le Bochet approuvé le 09 juin 2017.
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3.2. Le Plan Local de l’Habitat de la CC cœur de Maurienne
La Communauté de communes s'est dotée en 2006 d'un Programme Local de l'Habitat
(PLH), renouvelé en 2012, puis le 4 février 2016.
Reprenant le contenu de la délibération de la CC, le PLH :
3.3. SCoT du Pays de Maurienne
La commune de Montricher-Albanne n’est pas actuellement couverte par un SCoT
approuvé, mais une démarche est en cours, pilotée par le Syndicat du Pays de Maurienne
(SPM). Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a ainsi été
prescrit par le Comité Syndical du SPM le 14 septembre 2015.
L’élaboration du SCoT est aujourd’hui au stade du DDO après que le PADD ai été débattu
en avril 2017.
Ce PADD s’organise sur 4 défis stratégiques
pour la Maurienne à 2030 :
Les études et documents du SCoT sont disponibles sur le site www.maurienne.fr.
En terme de délai, le calendrier du SPM prévoie une approbation du SCoT en 2019.
3.4. La loi montagne
La commune de Montricher-Albanne est classée en zone de montagne.
A cet égard, le PLU devra notamment établir un diagnostic au regard des besoins en matière de
réhabilitation d’immobilier de loisir.
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Par ailleurs, en application de la Loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et
de protection des territoires de montagne, le PLU pourra le cas échéant prévoir et autoriser la
création ou l’extension d’Unités touristiques Nouvelles (UTN) locales (liste fixée par le Décret du
10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des UTN).
Dans un tel cas, le PLU devra intégrer une Orientation d’aménagement et de Programmation
(OAP) définissant « la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des
unités touristiques nouvelles locales » et la commission départementale de la nature des sites
et des paysages (CDNPS) devra alors donner un avis sur le PLU.
Par ailleurs, le projet de liaison entre le domaine skiable des Karellis et celui d’Albiez-Montrond
devrait être prévu au SCoT du Pays de Maurienne actuellement en phase d’élaboration de son
Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). Le futur PLU devra intégrer ce projet dans son
élaboration, tout en sachant que les équipements/aménagements potentiellement prévus ne
concernent que très peu le territoire de Montricher-Albanne.
4. LES OBJECTIFS DE LA REVISION DU PLU
La révision du PLU de Montricher-Albanne a été prescrite par délibération du conseil
municipal en date du 3 mars 2017.
Les objectifs définis pour la révision du PLU, au-delà de la mise à jour du PLU vis à vis du
contexte législatif, sont les suivants :
- Prévoir un aménagement raisonné de la station Les Karellis avec la construction
de nouveaux lits, de bâtiments de loisirs et de parkings supplémentaires ;
- Améliorer la qualité de vie du personnel en prévoyant des logements saisonniers
supplémentaires sur la commune ;
- Organiser le développement du territoire au service d’une croissance
démographique en offrant un habitat supplémentaire afin de répondre aux
besoins locatifs et aux demandes de constructions de jeunes souhaitant rester
sur la commune (lieux de vie et de travail) ;
- Revoir le PADD en lien avec la liaison du domaine skiable Albiez-Les Karellis ;
5. LES OBJECTIFS DE L’ETUDE
L'objet du présent cahier des charges est de fixer les modalités de révision du Plan Local
d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la Commune de Montricher-Albanne.
Les études nécessaires à cette révision, ainsi que les productions matérielles qui y sont
liées, seront confiées à un bureau d'études (BE) au terme d'un contrat établi en application
de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation de bureaux d'études,
afin de permettre à la municipalité de Montricher-Albanne de choisir l'équipe qui sera
chargée de mener à bien l'élaboration du PLU dans le cadre établi par la loi, à partir du
contexte défini ci-dessus ainsi que des éléments et des conditions énoncés ci-après.
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6. LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à fournir ou mettre à disposition au BE les documents suivants :
- le fond de plan cadastral de la commune sous forme de fichier informatique, en
relation avec la Régie de gestion des données des Pays de Savoie,
- les éléments relatifs à la gestion des eaux (eau potable, assainissement et eaux
pluviales),
- les documents constituant le PLU en vigueur, avec le PIZ de 2004,
- le Porter à connaissance (PAC) de l’Etat,
- tous documents ou études pouvant servir à l’élaboration du PLU, comme le
projet de dossier UTN portant sur le projet de liaison Karellis/Albiez-Montrond.
De plus, la commune prendra en charge la fourniture auprès du prestataire retenu un
diagnostic de l’activité agricole du territoire à partir d’une étude qu’elle commandera
auprès d’un autre prestataire.
Le cas échéant, la commune pourra prendre en charge des études complémentaires qui
seraient nécessaires à l’établissement du PLU. Il pourrait ainsi s’agir d’études sur la prise
en compte des risques naturels (actualisation du PIZ) si les données existantes s’avéraient
insuffisantes ou à mettre à jour.
La Commune prendra en charge la reproduction et la diffusion des dossiers de PLU, pour
la consultation des personnes publiques associées (projet de PLU) et la diffusion du PLU
approuvé.
7. LES PRESTATIONS A LA CHARGE DU BUREAU D’ETUDES
La mission du bureau d'études consiste en l’animation de la démarche de révision du PLU
et en la réalisation du dossier complet du PLU.
7.1. Généralités
L'étude s'inscrit dans le respect des principes du développement durable définis par les
articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que du décret
du 28 décembre 2015 visant la modernisation du contenu du PLU.
La mission du bureau d'études comprend ainsi l’élaboration complète du PLU correspondant
donc à la production des dossiers pour l’arrêt (dont les annexes) et pour l’approbation du
PLU (prise en compte des avis des PPA et commissaire enquêteur).
Le dossier de PLU devra prendre en compte les éléments contenus dans le « Porter à
Connaissance » établi par les services de l'Etat qui sera disponible auprès de la mairie.
De même, l’urbaniste retenu devra prendre en compte les évolutions éventuelles du dossier
de PLU résultant des phases :
- de concertation du public,
- d'association et d’avis des personnes publiques,
- de l'enquête publique (report sur plan des remarques entérinées par la Commune
et, le cas échéant, mise à jour des autres pièces du dossier).
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7.2. La démarche d'élaboration du PLU / TRANCHE FERME
7.2.1. Le diagnostic du territoire
Le BE devra établir un diagnostic qui devra porter sur l’ensemble des domaines participant
à une démarche de développement durable et notamment sur la démographie et l’habitat,
l’organisation urbaine, l’analyse paysagère, l’agriculture, la consommation de l’espace et
la lutte contre l’étalement urbain, le patrimoine historique et culturel, les déplacements,
l’environnement naturel, les équipements publics et les réseaux.
Plus qu’un « état zéro », il s’agira d’identifier les dynamiques constatées sur le territoire et
ce à l’échelle la plus pertinente selon les thématiques (commune, intercommunalité,
territoire).
Plus précisément, le diagnostic devra traiter :
- de la démographie : évolution de la population, structure par âge, composition des
ménages et leurs caractéristiques sociales et éducatives permettant de mesurer les
besoins futurs de la commune en matière de logements, activités ou équipements ;
- de l’organisation urbaine : formation, développement et organisation de la
commune, à partir de ses composantes bâties (centre bourg, hameaux, lieux-dits,
...), de sa morphologie, de ses types architecturaux, de la hiérarchisation de son
réseau de voiries, de ses espaces publics, de la localisation de son réseau
d'équipements.
- De l’habitat : état et caractéristiques du parc de logements et ses modalités
d'occupation, connaissance des besoins en quantité comme en type de logements ;
mixité sociale, opportunités foncières ou immobilières exploitables, … .
Le bâti isolé fera l'objet d'un inventaire et d’une analyse particulière au regard des
évolutions possibles de ces constructions.
Le prestataire devra intégrer les dispositions du Programme Départemental de
l'Habitat de la 3CMA.
- De l’économie locale : état des lieux, profil et dynamisme du milieu économique
local (agriculture, commerce, artisanat, industrie, …) et stratégie économique
supra-communale, situation de l'offre foncière.
- de l’activité touristique de la commune et plus particulièrement de la station des
Karellis.
Ce diagnostic touristique devra notamment aborder les points suivants :
o Éléments historiques, évolutions du marché des sports d’hiver, évolutions
environnementales et du contexte Mauriennais ;
o Les orientations du SCoT du Pays de Maurienne, le cadre institutionnel et
l’évolution de la compétence tourisme ;
o Le positionnement de la station : clientèle cible, image/marketing, politique
tarifaire, … ;
o L’offre d’hébergement : composition et évolution du parc, modes de
commercialisation, éléments de fréquentation, …
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Un diagnostic spécifique sera porté sur les besoins en matière de
réhabilitation de l'immobilier de loisir.
o L’offre ski : descriptif et enjeux du domaine skiable (remontées mécaniques
et pistes), adéquation avec les capacités d’hébergements de la station, … ;
o L’offre de loisirs complémentaires : équipements et espaces structurant
l’offre de loisirs (été/hiver) ;
o Les autres éléments du système touristique :
- Les conditions d’accès à la station,
- L’organisation urbaine des activités touristiques,
- Les déplacements et les circulations,
- Le logement des personnels saisonniers.
Ces éléments devront être croisés pour porter une analyse du « modèle
économique » unique de la station avec ses atouts et faiblesses, en lien avec le
SCoT. Ce diagnostic devra ainsi déboucher sur une identification des enjeux et
besoins, de nature à apporter un élément d’aide à la décision aux élus sur les
orientations et projets à définir dans le PADD.
- De la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : analyse
rétrospective sur les dix dernières années, quantitative en termes de surfaces,
qualitative quant à la valeur des terres consommées et à l'utilisation qui en a été
faite, afin de pouvoir élaborer une stratégie visant à modérer cette consommation.
- De lutte contre l'étalement urbain : analyse des potentialités foncières dans
l'enveloppe urbaine, des capacités de mobilisation/rénovation des bâtis existants et
des outils à mettre en œuvre pour libérer le foncier.
Une étude foncière devra établir un diagnostic des capacités de densification et de
mutation de l'ensemble des espaces bâtis, et définir les gisements fonciers
mobilisables à l’échelle du PLU, avec la mise en exergue des dispositions favorisant
la densification de ces espaces.
- Des paysages : identification des entités paysagères, des éléments structurants et
ponctuels, …
- De patrimoine historique et culturel : recensement et analyse du bâti remarquable,
des éléments et sites bâtis qui fondent l'identité communale.
- De déplacements : connaissance du système de déplacements et de son
fonctionnement (stationnement, régulation automobile, sécurité des déplacements,
réseaux de liaisons douces).
- Des équipements publics et des réseaux par un recensement et une analyse :
o des équipements et des besoins culturels, sociaux, loisirs... ;
o des réseaux de viabilisation afin de définir les capacités des réseaux,
notamment d'eau potable, d’assainissement, d’eaux pluviales, d’électricité,
de communication nécessaires au développement urbain.
En matière d’eau potable, au-delà du bilan ressource /besoin nécessaire, la
question de la qualité de l’eau distribuée en lien avec la sécurisation des
captages devra être intégrée à la réflexion.
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- D’environnement : analyse de l'état initial de l'environnement. Cette analyse doit
porter sur les thèmes suivants : air, bruit, déchets, énergie, eau (ressources
naturelles, eaux usées, eaux pluviales), matières premières, sols et espaces,
milieux naturels (biodiversité, risques naturels et technologiques), sites bâtis et
sites naturels, sols pollués.
La question de la transition énergétique et de la lutte contre le changement
climatique, devra être traitée notamment par des éléments de diagnostic sur les
émissions de gaz à effet de serre (GES), les énergies renouvelables et la maîtrise
des consommations d’énergie.
Le BE devra accompagner la commune dans la saisie de l’autorité environnementale pour
la procédure d’examen au cas par cas.
Il est également demandé de tirer un bilan du PLU en vigueur, au regard notamment des
objectifs initiaux.
Cette phase doit permettre de définir les enjeux propres à Montricher-Albanne et
d’aboutir à un diagnostic partagé de la commune (y compris dans son
environnement géographique plus large) servant de référence pour les élus et les
acteurs du territoire.
A cet effet, ce diagnostic doit être rédigé de façon claire et faciliter sa compréhension par
tous (éventuellement à l’aide de cartographies), afin d’être un véritable outil d’aide à la
décision.
Ce diagnostic devra être validé par les élus et présenté à l'ensemble des services de l'Etat
et des acteurs associés à la démarche. Il servira alors de base de travail pour mener une
analyse croisée des différents enjeux communaux et permettre l’émergence d’un projet
communal.
7.2.2. L’émergence du projet communal
Le BE devra accompagner la collectivité dans la définition de son projet communal et s’attacher
à justifier ce projet au regard du diagnostic partagé établi précédemment et par une analyse
croisée des enjeux identifiés.
Pour cela, il s’agira d’interroger la collectivité sur ses ambitions en termes de démographie, de
développement économique notamment sur l’activité touristique, d’organisation de l’espace
(déplacements, adéquation avec les équipements et réseaux publics…) et d’impact
environnemental (milieu naturel, forestier, paysage, enjeux énergétiques, de santé, …).
Ce travail devra permettre aux élus de fixer des objectifs concrets de développement durable
pour leur commune à l’échelle de 10 à 12 ans, qui constitueront alors le fondement du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
7.2.3. La traduction réglementaire et opérationnelle du projet communal
Dans une logique de cohérence entre les différentes parties du PLU, le BE devra :
- Proposer une traduction opérationnelle selon la spécificité de certains espaces de
projet ou de thématiques au travers des orientations d'aménagement et de
programmation, qui peuvent être soit sectorielles (obligatoire pour les zones AU),
soit thématiques.
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La commune de Montricher-Albanne souhaite d’ores et déjà que 2 OAP sectorielles
soient prévues dans l’offre.
L’établissement de chaque OAP se fera sur la base a minima :
o d’un programme global d'urbanisation,
o d’un plan de composition urbaine et paysagère (ou scénario
d'aménagement),
o d’un phasage de réalisation.
Cela étant, d’autres d’OAP pouvant s’avérer nécessaires, notamment si un projet
d’UTN locale se fait jour au cours de la révision, il est demandé au BE d’indiquer,
en complément, le prix d’une OAP supplémentaire qui sera appliqué pour chaque
OAP éventuellement demandé et validée par la commune.
- Traduire réglementairement le projet communal dans un document graphique
couvrant toute la commune et dans un règlement écrit.
En application du décret de décembre 2015 et de l’article R.151-9 du CU, le
règlement contient exclusivement les règles générales (…) destinées à la mise en
œuvre du PADD. Dans cette perspective, il est demandé d'effectuer l'exercice
consistant à justifier chacune des règles édictées, au regard du parti
d'aménagement.
7.2.4. La concertation
La concertation devra être mise en place tout au long de ces étapes, dont la mise en œuvre
sera élaborée et assurée conjointement entre le bureau d’études et le conseil municipal.
La concertation prévue par délibération avec le public s’effectuera selon les modalités
suivantes :
- la tenue d’un registre de concertation à disposition du public en mairie,
- la possibilité pour le public de faire connaître ses observations dans le registre
ouvert en mairie, par courrier postal ou par mail,
- la publication d’articles dédiés dans le bulletin municipal,
Le prestataire devra participer à la rédaction de ces articles.
- trois réunions publiques seront organisées par la mairie.
Le prestataire devra préparer et animer ces réunions publiques ainsi
que produire les supports de présentation.
Au-delà de ces prestations, le cabinet reste en capacité à proposer d’autres modalités de
concertation avec le public.
In fine, le prestataire réalisera le bilan de la concertation.
7.3. L’évaluation environnementale / TRANCHE CONDITIONNELLE
Le territoire communal n’étant pas concerné par des espaces Natura 2000, la révision devra
faire l’objet d’une saisie de l’autorité environnementale pour la procédure d’examen au cas
par cas.
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Si une évaluation environnementale est imposée par l’autorité environnementale, ou si le
PLU prévoit une UTN, dès lors, en application de l’article R.151-3 du code de l’urbanisme,
le prestataire réalisera l’évaluation environnementale du PLU.
Ainsi le rapport de présentation :
1° Décrira l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou
programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels
il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Analysera les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en
exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Exposera les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des
zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.414-4 du code de
l'environnement ;
4° Expliquera les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L.151-4 au
regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix
opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs
et du champ d'application géographique du plan ;
5° Présentera les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible compenser,
s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement ;
6° Définira les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats
de l'application du plan mentionnée à l'article L.153-27 et, le cas échéant, pour le bilan
de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L.153-29.
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprendra un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à
l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
environnementaux de la zone considérée. »
7.4. Rendu de l’étude
La mission de rendu consiste en la réalisation du dossier complet de PLU comprenant,
conformément aux articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme, les éléments
suivants :
7.4.1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation devra être conforme aux articles L151-4, R151-1 et suivants
du code de l’urbanisme.
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Ainsi, le rapport de présentation « explique les choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de
surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de
l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de
l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière
de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix
années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document
d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis,
en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui
favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des
espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de
la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet
d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation
de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des
dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules
hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités ».
7.4.2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Conformément à l’article Article L151-5 du CU :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain ».
Ce document, clé de voûte du projet communal, devra être rédigé de manière
simple, lisible et compréhensible par tous.
A ce titre, le bureau d'études s'attachera à hiérarchiser et ordonner les
orientations du projet communal, en s'efforçant d'éviter tout élément de langage
trop technique ou juridique.
Il sera demandé une carte de synthèse.
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7.4.3. Les orientations d'aménagement et de programmation -OAP-
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le
projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur
l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
Concernant l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour
mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter
contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la
commune (notamment touristique).
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel d'ouverture des zones AU et de la
réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des
secteurs à réhabiliter, restructurer, aménager. Elles peuvent prendre la forme de schéma
d'aménagement.
En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité
globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
7.4.4. Le règlement (art L.151-8 et suivants)
Le règlement comprend un document écrit et un (ou des) document(s) graphique(s) qui
ont la même portée normative et juridique.
Le règlement sera la concrétisation des choix communaux et doit être en cohérence avec
les orientations et actions définies dans le PADD. Il sera adapté à chaque zone, aux
spécificités de la commune et aux attentes des élus, dans le respect de la réglementation.
7.4.5. Les annexes (art. L.151-43 et R.151-1 à R.151-3)
Elles comprennent notamment :
- les servitudes d’utilité publique sous forme de liste et de plans actualisés ;
- et s'il y a lieu, les éléments énumérés aux articles R.151-52 et R.151-53, les
éléments techniques liés à l’élaboration du PLU.
7.4.6. Remise de documents
Phase arrêt du projet : Pour l'arrêt du projet, le prestataire d'études a en charge de
remettre à la commune un dossier papier complet, les plans qui soient reproductibles et
un exemplaire de l'ensemble du dossier sous format informatique.
Phase enquête publique : Le prestataire a en charge de remettre à la commune un
dossier papier complet du PLU, avec plans reproductibles, auquel seront annexés les avis
formulés par les personnes publiques.
Phase approbation : Suite à l'approbation du projet, le prestataire d'études a en charge
de remettre à la commune un dossier papier complet, avec les plans et reproductibles et
deux exemplaires de l'ensemble du dossier sous format informatique modifiable.
La commune se charge de la reproduction des dossiers et de la duplication numérique en
quantité nécessaire aux différentes phases.
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7.4.7. Numérisation des données
La directive européenne dite « directive INSPIRE » relative à l'environnement, impose aux
autorités publiques de rendre leurs données géographiques environnementales accessibles
au public en les publiant sur internet. L'article L.127-1 du Code de l'environnement,
consécutif à la transposition de la directive INSPIRE dans le droit français, indique que les
communes sont concernées essentiellement par leurs documents d'urbanisme.
A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un Recueil administratif
afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication
électronique sur le géoportail de l'urbanisme.
Pour répondre aux obligations de la directive, la COVADIS (COmmission de Validation des
Données pour l'Information Spatialisée), a établi des modèles nationaux de représentation
de données géographiques, dont un pour les PLU validés par le CNIG (Conseil National de
l’Information Géographique)
Ainsi, la présente prestation a pour objectif d'élaborer sous forme de données numériques
modifiables au format SIG, l'ensemble des textes et documents graphiques qui composent
le PLU approuvé et opposable aux tiers, respectant toutes les dispositions du
standard CNIG en vigueur.
7.5. Animation de la démarche et calendrier
7.5.1. Pilotage de l’étude
Un Comité de pilotage PLU sera constitué dès le lancement de l'étude par la collectivité,
en associant notamment la DDT73 et le SCoT de Maurienne.
Il sera l’instance de suivi et de travail au cours des différentes phases du PLU. Il assurera
le suivi régulier de l’avancée des études et pourra être réuni aussi sur des thèmes
particuliers (tels l’agriculture, l’environnement, l’habitat, le tourisme ...).
7.5.2. Les modalités pratiques d’animation de l’étude
Le Bureau d'études a en charge :
- la préparation et l'animation des réunions de travail du Comité de pilotage,
- la rédaction des comptes rendus de ces réunions (signés par le Maire et diffusés par
la commune). Ces comptes rendus devront être adressés à la Mairie dans un délai
maximum de 8 jours suivants la réunion de travail.
Les réunions de travail donnent lieu à convocation par la commune.
Pour la présente mission, il est demandé d'établir une proposition sur la base de 15
réunions de comité de pilotage, dont celles associant les PPA (mais hors réunions
publiques).
Le BE pourra proposer des réunions techniques supplémentaires, considérées par lui
comme nécessaires à l’élaboration du PLU. Il rédigera les invitations et diffusera le compte
rendu relatif à ces réunions.
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7.5.3. Calendrier prévisionnel
Le délai d’objectif pour élaborer le PLU est de 18 mois. La mission prendra fin au moment
de l’approbation du PLU.
8. Droits de la personne publique
L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie à
l’article 25 du CCAG PI.
9. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande à :
Commune de Montricher-Albanne
Mairie
161 rue de la mairie - Le Bochet
73870 MONTRICHER-ALBANNE
Tél : 04 79 59 61 50
E-mail : montricher.bochet@wanadoo.fr