MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDES … · Un Plan d’Indexation en Z (PIZ) a...

Commune de Montricher-Albanne sur 19 Etudes pour la révision du PLU – CCTP

Département de la Savoie Commune de Montricher-Albanne

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS

INTELLECTUELLES

ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN

LOCAL D’URBANISME (PLU)

Marché en procédure adaptée

Cahier des charges techniques particulières

(CCTP)

Date limite de remise des candidatures et offres :

26/03/2018 à 12 Heures 00


1. MAITRISE D‘OUVRAGE

La Commune de Montricher-Albanne assurera la responsabilité du marché et la maîtrise

d'ouvrage.

2. CONTEXTE DE L’ETUDE

2.1. Présentation générale de la Commune

La commune de Montricher-Albanne est située en Savoie dans la vallée de la Maurienne,

au sein du canton de Saint-Jean-de-Maurienne.

La Commune est membre de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

(3CMA) et du Syndicat de Pays de Maurienne (SPM), porteur du Schéma de Cohérence

Territorial (SCoT) du même nom.

La commune s’étend sur une superficie de 2 767 hectares entre 600 mètres d’altitude et

2 026 mètres. Elle est issue de la fusion des communes de Montricher-le-Bochet et

d’Albanne en 1969.

Montricher-Albanne est limitrophe de 6 autres communes, 4 sur le même versant situé sur

la rive sud de l’Arc (Villargondran, Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond et Valloire) et 2 sur le

versant opposé (Saint-Julien-Mont-Denis et Saint-Martin-la-Porte).

Périmètre Syndicat Pays de Maurienne

Périmètre 3CMA

Pont de Beauvoisin

Montricher-Albanne

Saint Jean de Maurienne

https://fr.wikipedia.org/wiki/Villargondran

https://fr.wikipedia.org/wiki/Albiez-le-Jeune

https://fr.wikipedia.org/wiki/Albiez-Montrond


La commune compte cinq principaux hameaux où pôle d’urbanisation :

- Le Bochet, chef-lieu actuel situé à 700 m d’altitude,

- Montricher, ancien chef-lieu à 1 200m,

- La station de montagne des Karellis située 1 600 m,

- Albanne, ancien chef-lieu également situé 1 600 m,

- et Albanette, situé à 1 400 m, mais accessible seulement en été.

Quelques constructions se trouvent également à l’extrémité nord de la commune au lieu-

dit Saint Félix, ainsi qu’une importante usine en bordure de la rivière Arc présente depuis

plus de 100 ans (aujourd’hui production de silicium métal).

Source : geoportail-des-savoie.org

En terme de desserte, la commune se situe ~10 km de l’échangeur autoroutier de Saint-

Jean-de-Maurienne sur l’A43, où se trouve également une gare SNCF.

L’accès aux différents villages se fait par la route départementale RD81, complétée par la

RD81b qui dessert la station des Karellis.

Le Bochet

Montricher

Les Karelllis

Albanne

Albannette

St Félix

Usine


2.2. Principales caractéristiques socio-économiques

La commune comptait en 2015, une population municipale de 477 habitants (population

totale de 488 habitants – source Insee).

Cette population communale a

augmenté entre les années 80 et le

début des années 2000, sous l’effet du

développement touristique des Karellis

et de la périurbanisation due à la

proximité de la ville de St-Jean-de-

Maurienne.

Depuis, les chiffres officiels montrent

une diminution de population, mais

celle-ci semble liée autant au

changement de méthode de

recensement (un certain nombre de

personnes résidents « saisonniers » ne

seraient plus pris en compte) qu’aux

difficultés de l’activité économique sur

ce territoire de moyenne Maurienne et

de ses effets sur la démographie.

Ainsi, le taux annuel de variation de sa population municipale entre 2002 et 2015 est très

négatif à hauteur de -1,84 %, soit trois fois « fort » que celui observé à l’échelle de la CC

Cœur de Maurienne (ancien périmètre) qui était de -0,5 %.

Malgré les incertitudes sur ces données, le retour à une croissance démographique est un

des objectifs de la collectivité à travers la révision de son PLU.

En termes d’emplois et d’activités, la commune a vécu des évolutions importantes

marquées historiquement par la fin de l’exploitation des schistes ardoisiers, puis plus

récemment par les difficultés rencontrées par le secteur de la métallurgie en Maurienne.

Cela étant, la commune de Montricher-Albanne conserve un important gisement d’emplois,

avec selon l’Insee 379 emplois1 en 2014 sur le territoire communal.

Ces emplois se répartissent principalement

entre les ouvriers (principalement à l’usine

Ferro-Pem) et en professions

intermédiaires/employés dans la station

des Karellis.

Au fil des années, la principale activité

économique est devenue le tourisme avec

la station des Karellis, alors qu’aujourd’hui

l’activité agricole est très réduite.

1 : Là aussi, une incertitude demeure sur ces chiffres, puisqu’en référence à l‘année 2009, la commune

aurait subi une perte de 215 emplois, ce qui n’a pas été le cas dans les faits (explication potentielle liée décompte aux emplois saisonniers ?).

Répartition des emplois présents sur la commune (Insee 2014)


Lancée en 1975, la station des Karellis est unique par sa vocation dédiée au « tourisme

associatif » et son caractère social voulue par son fondateur Pierre Lainé.

Véritable précurseur du concept de "développement

harmonisé", aujourd'hui renommé "développement

durable", Pierre Lainé a bâti, en coopération avec la

commune et l'association Renouveau, la station en

prenant en compte l'environnement (naturel & humain),

l'économie (en veillant aux retombées et au

développement du territoire) et l'aspect social (tant au

niveau des travailleurs saisonniers que de la mixité

sociale des personnes accueillies).

Construite en lisière de forêt de mélèzes et d’épicéas, à 1650 mètres d’altitude sur

d’anciens alpages, la station compte 2 600 lits composé à quasiment 100 %

d’établissements de tourisme associatif en centres de vacances.

Le domaine skiable s’étend lui sur 530 ha, entre 1 600 et 2 520 m d’altitude, sous la pointe

des Chaudannes, entre la Tête d’Albiez et le Plan du Four, sous la crête de Porte Brune et

au col d’Albanne.

Pour maintenir cet outil unique, véritable moteur économique du territoire, la commune

souhaite mettre à profit la révision du PLU pour prévoir un développement raisonné de la

station et traiter de la question d’une liaison du domaine skiable avec Albiez-Montrond

(cette liaison à fait l’objet d’un projet de dossier UTN qui n’a pas abouti faute de difficultés

financières sur Albiez-Montrond).

En matière d’offre commerciale, celle-ci se localise principalement sur la station des Karellis

avec des commerces d’alimentation, de sport, presse, tabac, souvenirs, restaurants … .

Cette offre commerciale importante ne fonctionne que pendant les saisons touristiques.

Dans les villages, il n’existe que peu de commerces et de services à la population. Ainsi la

commune ne possède plus d’école depuis quelques années.


2.3. Eléments d’occupation de l’espace

Alors que la commune s’étend sur une superficie de 2 767 hectares, elle compte :

- 1 614 ha d’espaces boisés soit 58 % du territoire selon l’Inventaire Forestier

National - IGN 2014, dont en particulier une forêt de mélèzes de 1 200 ha;

- 844 ha de superficie pastorale selon l’enquête pastorale 2014.

En matière agricole, la commune compterait, selon les données PACAGE 2017, 3

exploitants avec leurs sièges d’exploitation sur la commune, auxquels s’ajouteraient 2

autres exploitants venant de l’extérieur.

La surface agricole utilisée (SAU) est de 362 ha, en grande partie en alpage. Le territoire

est compris dans la zone AOC-AOP du fromage Beaufort.

2.4. Cadre environnemental

En matière environnementale, la commune est concernée par deux ZNIEFF de type

1 (ZNIEFF du Col d'Albanne et celle des Gorges de la Valloirette) et une ZNIEFF de type 2

(Massif des Aiguilles d'Arves et du Mont Thabor sur 400 ha).

Plus ponctuellement, la commune est concernée par 6 zones humides (source : Inventaire

des zones humides du CEN Savoie) :

- Grapil sur 0.21 ha,

- Lac de Pramol sur 1.09 ha,

- Les fonds sur 0.96 ha,

- La Karellis sur 0.09 ha,

- Ruisseau de Mielan sur 1.24 ha,

- et Ruisseau du Paquier sur 0.67 ha.

En matière de gestion de l’eau, la commune est toujours compétente et gère en direct tant

le service d’eau potable que celui d’assainissement :

- L’alimentation en eau potable est donc assurée par un réseau géré à l’échelle

communale et pour une partie d’adduction par Syndicat Intercommunal

d'Adduction d'Eau des Loyes avec la commune voisine de St-Julien-Mont-Denis.

- L’assainissement collectif est assuré par une STEP au hameau le Bochet (mise

en service en 2007) pour 250 EH, mais surtout par la Station d'épuration de

Calypso gérée par la Communauté de Communes Maurienne-Galibier, avec

laquelle la commune a passé une convention de service. Avec une capacité de

traitement de 35 000 habitants, pour une charge maximale en entrée observée

de 28 517 EH elle offre des capacités de développement au territoire.

2.5. L’enjeu des risques naturels et technologiques

Le PPRi de l'Arc - Tronçon médian de Pontamafrey-Montpascal à Aussois, concernant

Montricher-Albanne a été prescrit le 31 mars 2015 par l’Arrêté préfectoral DDT/ssr/ur n°

2015-446, et est en cours d’étude.

Un Atlas des zones inondables (AZI) de l’Arc a été réalisé et porté à connaissance de la

commune par le Préfet le 10 juin 2014.

http://www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/Communes/situ2ter.php?ZONEC=1ZNN73000062&ZONED=73173

http://www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/Communes/situ2ter.php?ZONEC=1ZNN73000039&ZONED=73173

http://www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/Communes/situ.php?ZONEC=ZH2401

http://www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/Communes/situ.php?ZONEC=ZH2403


Un Plan d’Indexation en Z (PIZ) a été élaboré en 2004 et recense les aléas naturels sur le

territoire urbanisé de la commune. Ce dernier devra le cas échant être réactualisé.

La commune n’est pas concernée par un PPR technologiques.

Par ailleurs :

- l’usine Ferro-Pem est recensée dans la base de données BASOL (base de

données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués),

- quatre ICPE sont identifiées : Ferro-Pem, une exploitation agricole (42 vaches),

un dépôt d’explosifs et l’exploitation de la carrière de gypse St Félix (autorisation

d’exploitation autorisée le 29/12/16 pour deux ans).

3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

3.1. Le document d’urbanisme communal

La commune de Montricher-Albanne est actuellement couverte par un Plan local

d’Urbanisme approuvé le 04/02/2005 par délibération.

Il a fait l’objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées :

- Modification n°1 approuvée le 3 mars 2006,

- Modification n°2 approuvée le 3 décembre 2007 mais annulée par décision du

Tribunal Administratif en date du 17 mai 2010,

- Révision simplifiée n°1 portant sur l’usine FERRO-PEM approuvée le 3 décembre

2007,

- Révision simplifiée n°2 portant sur l’extension de la carrière SEGY à Saint-Félix

approuvée le 3 décembre 2007, annulée par décision du tribunal administratif

en date du 17 mai 2010,

- Modification n°3 approuvée le 4 septembre 2009,

- Modification n° 2 portant notamment sur la création de divers emplacements

réservés approuvée le 7 janvier 2011,

- Révision simplifiée n°2 portant sur l’extension de la carrière SEGY à Saint-Félix

approuvée le 7 janvier 2011,

- Modification n°4 portant sur le reclassement d’une partie de la zone AUz au lieu-

dit dessous l’église en Ud1z et A au hameau de l’Albanne approuvée le 5 juillet

2013.

- Modification n°5 afin de permettre la création d’une aire de jeux et de détente

au chef-lieu Le Bochet approuvé le 09 juin 2017.


3.2. Le Plan Local de l’Habitat de la CC cœur de Maurienne

La Communauté de communes s'est dotée en 2006 d'un Programme Local de l'Habitat

(PLH), renouvelé en 2012, puis le 4 février 2016.

Reprenant le contenu de la délibération de la CC, le PLH :

3.3. SCoT du Pays de Maurienne

La commune de Montricher-Albanne n’est pas actuellement couverte par un SCoT

approuvé, mais une démarche est en cours, pilotée par le Syndicat du Pays de Maurienne

(SPM). Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a ainsi été

prescrit par le Comité Syndical du SPM le 14 septembre 2015.

L’élaboration du SCoT est aujourd’hui au stade du DDO après que le PADD ai été débattu

en avril 2017.

Ce PADD s’organise sur 4 défis stratégiques

pour la Maurienne à 2030 :

Les études et documents du SCoT sont disponibles sur le site www.maurienne.fr.

En terme de délai, le calendrier du SPM prévoie une approbation du SCoT en 2019.

3.4. La loi montagne

La commune de Montricher-Albanne est classée en zone de montagne.

A cet égard, le PLU devra notamment établir un diagnostic au regard des besoins en matière de

réhabilitation d’immobilier de loisir.


Par ailleurs, en application de la Loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et

de protection des territoires de montagne, le PLU pourra le cas échéant prévoir et autoriser la

création ou l’extension d’Unités touristiques Nouvelles (UTN) locales (liste fixée par le Décret du

10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des UTN).

Dans un tel cas, le PLU devra intégrer une Orientation d’aménagement et de Programmation

(OAP) définissant « la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des

unités touristiques nouvelles locales » et la commission départementale de la nature des sites

et des paysages (CDNPS) devra alors donner un avis sur le PLU.

Par ailleurs, le projet de liaison entre le domaine skiable des Karellis et celui d’Albiez-Montrond

devrait être prévu au SCoT du Pays de Maurienne actuellement en phase d’élaboration de son

Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). Le futur PLU devra intégrer ce projet dans son

élaboration, tout en sachant que les équipements/aménagements potentiellement prévus ne

concernent que très peu le territoire de Montricher-Albanne.

4. LES OBJECTIFS DE LA REVISION DU PLU

La révision du PLU de Montricher-Albanne a été prescrite par délibération du conseil

municipal en date du 3 mars 2017.

Les objectifs définis pour la révision du PLU, au-delà de la mise à jour du PLU vis à vis du

contexte législatif, sont les suivants :

- Prévoir un aménagement raisonné de la station Les Karellis avec la construction

de nouveaux lits, de bâtiments de loisirs et de parkings supplémentaires ;

- Améliorer la qualité de vie du personnel en prévoyant des logements saisonniers

supplémentaires sur la commune ;

- Organiser le développement du territoire au service d’une croissance

démographique en offrant un habitat supplémentaire afin de répondre aux

besoins locatifs et aux demandes de constructions de jeunes souhaitant rester

sur la commune (lieux de vie et de travail) ;

- Revoir le PADD en lien avec la liaison du domaine skiable Albiez-Les Karellis ;

5. LES OBJECTIFS DE L’ETUDE

L'objet du présent cahier des charges est de fixer les modalités de révision du Plan Local

d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la Commune de Montricher-Albanne.

Les études nécessaires à cette révision, ainsi que les productions matérielles qui y sont

liées, seront confiées à un bureau d'études (BE) au terme d'un contrat établi en application

de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation de bureaux d'études,

afin de permettre à la municipalité de Montricher-Albanne de choisir l'équipe qui sera

chargée de mener à bien l'élaboration du PLU dans le cadre établi par la loi, à partir du

contexte défini ci-dessus ainsi que des éléments et des conditions énoncés ci-après.


6. LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE LA COMMUNE

La Commune s'engage à fournir ou mettre à disposition au BE les documents suivants :

- le fond de plan cadastral de la commune sous forme de fichier informatique, en

relation avec la Régie de gestion des données des Pays de Savoie,

- les éléments relatifs à la gestion des eaux (eau potable, assainissement et eaux

pluviales),

- les documents constituant le PLU en vigueur, avec le PIZ de 2004,

- le Porter à connaissance (PAC) de l’Etat,

- tous documents ou études pouvant servir à l’élaboration du PLU, comme le

projet de dossier UTN portant sur le projet de liaison Karellis/Albiez-Montrond.

De plus, la commune prendra en charge la fourniture auprès du prestataire retenu un

diagnostic de l’activité agricole du territoire à partir d’une étude qu’elle commandera

auprès d’un autre prestataire.

Le cas échéant, la commune pourra prendre en charge des études complémentaires qui

seraient nécessaires à l’établissement du PLU. Il pourrait ainsi s’agir d’études sur la prise

en compte des risques naturels (actualisation du PIZ) si les données existantes s’avéraient

insuffisantes ou à mettre à jour.

La Commune prendra en charge la reproduction et la diffusion des dossiers de PLU, pour

la consultation des personnes publiques associées (projet de PLU) et la diffusion du PLU

approuvé.

7. LES PRESTATIONS A LA CHARGE DU BUREAU D’ETUDES

La mission du bureau d'études consiste en l’animation de la démarche de révision du PLU

et en la réalisation du dossier complet du PLU.

7.1. Généralités

L'étude s'inscrit dans le respect des principes du développement durable définis par les

articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que du décret

du 28 décembre 2015 visant la modernisation du contenu du PLU.

La mission du bureau d'études comprend ainsi l’élaboration complète du PLU correspondant

donc à la production des dossiers pour l’arrêt (dont les annexes) et pour l’approbation du

PLU (prise en compte des avis des PPA et commissaire enquêteur).

Le dossier de PLU devra prendre en compte les éléments contenus dans le « Porter à

Connaissance » établi par les services de l'Etat qui sera disponible auprès de la mairie.

De même, l’urbaniste retenu devra prendre en compte les évolutions éventuelles du dossier

de PLU résultant des phases :

- de concertation du public,

- d'association et d’avis des personnes publiques,

- de l'enquête publique (report sur plan des remarques entérinées par la Commune

et, le cas échéant, mise à jour des autres pièces du dossier).


7.2. La démarche d'élaboration du PLU / TRANCHE FERME

7.2.1. Le diagnostic du territoire

Le BE devra établir un diagnostic qui devra porter sur l’ensemble des domaines participant

à une démarche de développement durable et notamment sur la démographie et l’habitat,

l’organisation urbaine, l’analyse paysagère, l’agriculture, la consommation de l’espace et

la lutte contre l’étalement urbain, le patrimoine historique et culturel, les déplacements,

l’environnement naturel, les équipements publics et les réseaux.

Plus qu’un « état zéro », il s’agira d’identifier les dynamiques constatées sur le territoire et

ce à l’échelle la plus pertinente selon les thématiques (commune, intercommunalité,

territoire).

Plus précisément, le diagnostic devra traiter :

- de la démographie : évolution de la population, structure par âge, composition des

ménages et leurs caractéristiques sociales et éducatives permettant de mesurer les

besoins futurs de la commune en matière de logements, activités ou équipements ;

- de l’organisation urbaine : formation, développement et organisation de la

commune, à partir de ses composantes bâties (centre bourg, hameaux, lieux-dits,

...), de sa morphologie, de ses types architecturaux, de la hiérarchisation de son

réseau de voiries, de ses espaces publics, de la localisation de son réseau

d'équipements.

- De l’habitat : état et caractéristiques du parc de logements et ses modalités

d'occupation, connaissance des besoins en quantité comme en type de logements ;

mixité sociale, opportunités foncières ou immobilières exploitables, … .

Le bâti isolé fera l'objet d'un inventaire et d’une analyse particulière au regard des

évolutions possibles de ces constructions.

Le prestataire devra intégrer les dispositions du Programme Départemental de

l'Habitat de la 3CMA.

- De l’économie locale : état des lieux, profil et dynamisme du milieu économique

local (agriculture, commerce, artisanat, industrie, …) et stratégie économique

supra-communale, situation de l'offre foncière.

- de l’activité touristique de la commune et plus particulièrement de la station des

Karellis.

Ce diagnostic touristique devra notamment aborder les points suivants :

o Éléments historiques, évolutions du marché des sports d’hiver, évolutions

environnementales et du contexte Mauriennais ;

o Les orientations du SCoT du Pays de Maurienne, le cadre institutionnel et

l’évolution de la compétence tourisme ;

o Le positionnement de la station : clientèle cible, image/marketing, politique

tarifaire, … ;

o L’offre d’hébergement : composition et évolution du parc, modes de

commercialisation, éléments de fréquentation, …


Un diagnostic spécifique sera porté sur les besoins en matière de

réhabilitation de l'immobilier de loisir.

o L’offre ski : descriptif et enjeux du domaine skiable (remontées mécaniques

et pistes), adéquation avec les capacités d’hébergements de la station, … ;

o L’offre de loisirs complémentaires : équipements et espaces structurant

l’offre de loisirs (été/hiver) ;

o Les autres éléments du système touristique :

- Les conditions d’accès à la station,

- L’organisation urbaine des activités touristiques,

- Les déplacements et les circulations,

- Le logement des personnels saisonniers.

Ces éléments devront être croisés pour porter une analyse du « modèle

économique » unique de la station avec ses atouts et faiblesses, en lien avec le

SCoT. Ce diagnostic devra ainsi déboucher sur une identification des enjeux et

besoins, de nature à apporter un élément d’aide à la décision aux élus sur les

orientations et projets à définir dans le PADD.

- De la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : analyse

rétrospective sur les dix dernières années, quantitative en termes de surfaces,

qualitative quant à la valeur des terres consommées et à l'utilisation qui en a été

faite, afin de pouvoir élaborer une stratégie visant à modérer cette consommation.

- De lutte contre l'étalement urbain : analyse des potentialités foncières dans

l'enveloppe urbaine, des capacités de mobilisation/rénovation des bâtis existants et

des outils à mettre en œuvre pour libérer le foncier.

Une étude foncière devra établir un diagnostic des capacités de densification et de

mutation de l'ensemble des espaces bâtis, et définir les gisements fonciers

mobilisables à l’échelle du PLU, avec la mise en exergue des dispositions favorisant

la densification de ces espaces.

- Des paysages : identification des entités paysagères, des éléments structurants et

ponctuels, …

- De patrimoine historique et culturel : recensement et analyse du bâti remarquable,

des éléments et sites bâtis qui fondent l'identité communale.

- De déplacements : connaissance du système de déplacements et de son

fonctionnement (stationnement, régulation automobile, sécurité des déplacements,

réseaux de liaisons douces).

- Des équipements publics et des réseaux par un recensement et une analyse :

o des équipements et des besoins culturels, sociaux, loisirs... ;

o des réseaux de viabilisation afin de définir les capacités des réseaux,

notamment d'eau potable, d’assainissement, d’eaux pluviales, d’électricité,

de communication nécessaires au développement urbain.

En matière d’eau potable, au-delà du bilan ressource /besoin nécessaire, la

question de la qualité de l’eau distribuée en lien avec la sécurisation des

captages devra être intégrée à la réflexion.


- D’environnement : analyse de l'état initial de l'environnement. Cette analyse doit

porter sur les thèmes suivants : air, bruit, déchets, énergie, eau (ressources

naturelles, eaux usées, eaux pluviales), matières premières, sols et espaces,

milieux naturels (biodiversité, risques naturels et technologiques), sites bâtis et

sites naturels, sols pollués.

La question de la transition énergétique et de la lutte contre le changement

climatique, devra être traitée notamment par des éléments de diagnostic sur les

émissions de gaz à effet de serre (GES), les énergies renouvelables et la maîtrise

des consommations d’énergie.

Le BE devra accompagner la commune dans la saisie de l’autorité environnementale pour

la procédure d’examen au cas par cas.

Il est également demandé de tirer un bilan du PLU en vigueur, au regard notamment des

objectifs initiaux.

Cette phase doit permettre de définir les enjeux propres à Montricher-Albanne et

d’aboutir à un diagnostic partagé de la commune (y compris dans son

environnement géographique plus large) servant de référence pour les élus et les

acteurs du territoire.

A cet effet, ce diagnostic doit être rédigé de façon claire et faciliter sa compréhension par

tous (éventuellement à l’aide de cartographies), afin d’être un véritable outil d’aide à la

décision.

Ce diagnostic devra être validé par les élus et présenté à l'ensemble des services de l'Etat

et des acteurs associés à la démarche. Il servira alors de base de travail pour mener une

analyse croisée des différents enjeux communaux et permettre l’émergence d’un projet

communal.

7.2.2. L’émergence du projet communal

Le BE devra accompagner la collectivité dans la définition de son projet communal et s’attacher

à justifier ce projet au regard du diagnostic partagé établi précédemment et par une analyse

croisée des enjeux identifiés.

Pour cela, il s’agira d’interroger la collectivité sur ses ambitions en termes de démographie, de

développement économique notamment sur l’activité touristique, d’organisation de l’espace

(déplacements, adéquation avec les équipements et réseaux publics…) et d’impact

environnemental (milieu naturel, forestier, paysage, enjeux énergétiques, de santé, …).

Ce travail devra permettre aux élus de fixer des objectifs concrets de développement durable

pour leur commune à l’échelle de 10 à 12 ans, qui constitueront alors le fondement du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

7.2.3. La traduction réglementaire et opérationnelle du projet communal

Dans une logique de cohérence entre les différentes parties du PLU, le BE devra :

- Proposer une traduction opérationnelle selon la spécificité de certains espaces de

projet ou de thématiques au travers des orientations d'aménagement et de

programmation, qui peuvent être soit sectorielles (obligatoire pour les zones AU),

soit thématiques.


La commune de Montricher-Albanne souhaite d’ores et déjà que 2 OAP sectorielles

soient prévues dans l’offre.

L’établissement de chaque OAP se fera sur la base a minima :

o d’un programme global d'urbanisation,

o d’un plan de composition urbaine et paysagère (ou scénario

d'aménagement),

o d’un phasage de réalisation.

Cela étant, d’autres d’OAP pouvant s’avérer nécessaires, notamment si un projet

d’UTN locale se fait jour au cours de la révision, il est demandé au BE d’indiquer,

en complément, le prix d’une OAP supplémentaire qui sera appliqué pour chaque

OAP éventuellement demandé et validée par la commune.

- Traduire réglementairement le projet communal dans un document graphique

couvrant toute la commune et dans un règlement écrit.

En application du décret de décembre 2015 et de l’article R.151-9 du CU, le

règlement contient exclusivement les règles générales (…) destinées à la mise en

œuvre du PADD. Dans cette perspective, il est demandé d'effectuer l'exercice

consistant à justifier chacune des règles édictées, au regard du parti

d'aménagement.

7.2.4. La concertation

La concertation devra être mise en place tout au long de ces étapes, dont la mise en œuvre

sera élaborée et assurée conjointement entre le bureau d’études et le conseil municipal.

La concertation prévue par délibération avec le public s’effectuera selon les modalités

suivantes :

- la tenue d’un registre de concertation à disposition du public en mairie,

- la possibilité pour le public de faire connaître ses observations dans le registre

ouvert en mairie, par courrier postal ou par mail,

- la publication d’articles dédiés dans le bulletin municipal,

Le prestataire devra participer à la rédaction de ces articles.

- trois réunions publiques seront organisées par la mairie.

Le prestataire devra préparer et animer ces réunions publiques ainsi

que produire les supports de présentation.

Au-delà de ces prestations, le cabinet reste en capacité à proposer d’autres modalités de

concertation avec le public.

In fine, le prestataire réalisera le bilan de la concertation.

7.3. L’évaluation environnementale / TRANCHE CONDITIONNELLE

Le territoire communal n’étant pas concerné par des espaces Natura 2000, la révision devra

faire l’objet d’une saisie de l’autorité environnementale pour la procédure d’examen au cas

par cas.


Si une évaluation environnementale est imposée par l’autorité environnementale, ou si le

PLU prévoit une UTN, dès lors, en application de l’article R.151-3 du code de l’urbanisme,

le prestataire réalisera l’évaluation environnementale du PLU.

Ainsi le rapport de présentation :

1° Décrira l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou

programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels

il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;

2° Analysera les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en

exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de

manière notable par la mise en œuvre du plan ;

3° Exposera les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des

zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier

l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.414-4 du code de

l'environnement ;

4° Expliquera les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L.151-4 au

regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix

opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs

et du champ d'application géographique du plan ;

5° Présentera les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible compenser,

s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur

l'environnement ;

6° Définira les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats

de l'application du plan mentionnée à l'article L.153-27 et, le cas échéant, pour le bilan

de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L.153-29.

Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin

d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et

envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

7° Comprendra un résumé non technique des éléments précédents et une description

de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à

l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux

environnementaux de la zone considérée. »

7.4. Rendu de l’étude

La mission de rendu consiste en la réalisation du dossier complet de PLU comprenant,

conformément aux articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme, les éléments

suivants :

7.4.1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation devra être conforme aux articles L151-4, R151-1 et suivants

du code de l’urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid







Ainsi, le rapport de présentation « explique les choix retenus pour établir le projet

d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de

programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et

démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de

surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de

l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de

l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.

En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière

de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix

années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document

d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis,

en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui

favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des

espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de

la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet

d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation

de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des

dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules

hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de

mutualisation de ces capacités ».

7.4.2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Conformément à l’article Article L151-5 du CU :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,

et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale

ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte

contre l'étalement urbain ».

Ce document, clé de voûte du projet communal, devra être rédigé de manière

simple, lisible et compréhensible par tous.

A ce titre, le bureau d'études s'attachera à hiérarchiser et ordonner les

orientations du projet communal, en s'efforçant d'éviter tout élément de langage

trop technique ou juridique.

Il sera demandé une carte de synthèse.


7.4.3. Les orientations d'aménagement et de programmation -OAP-

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le

projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur

l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

Concernant l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour

mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter

contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la

commune (notamment touristique).

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel d'ouverture des zones AU et de la

réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des

secteurs à réhabiliter, restructurer, aménager. Elles peuvent prendre la forme de schéma

d'aménagement.

En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité

globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.

7.4.4. Le règlement (art L.151-8 et suivants)

Le règlement comprend un document écrit et un (ou des) document(s) graphique(s) qui

ont la même portée normative et juridique.

Le règlement sera la concrétisation des choix communaux et doit être en cohérence avec

les orientations et actions définies dans le PADD. Il sera adapté à chaque zone, aux

spécificités de la commune et aux attentes des élus, dans le respect de la réglementation.

7.4.5. Les annexes (art. L.151-43 et R.151-1 à R.151-3)

Elles comprennent notamment :

- les servitudes d’utilité publique sous forme de liste et de plans actualisés ;

- et s'il y a lieu, les éléments énumérés aux articles R.151-52 et R.151-53, les

éléments techniques liés à l’élaboration du PLU.

7.4.6. Remise de documents

Phase arrêt du projet : Pour l'arrêt du projet, le prestataire d'études a en charge de

remettre à la commune un dossier papier complet, les plans qui soient reproductibles et

un exemplaire de l'ensemble du dossier sous format informatique.

Phase enquête publique : Le prestataire a en charge de remettre à la commune un

dossier papier complet du PLU, avec plans reproductibles, auquel seront annexés les avis

formulés par les personnes publiques.

Phase approbation : Suite à l'approbation du projet, le prestataire d'études a en charge

de remettre à la commune un dossier papier complet, avec les plans et reproductibles et

deux exemplaires de l'ensemble du dossier sous format informatique modifiable.

La commune se charge de la reproduction des dossiers et de la duplication numérique en

quantité nécessaire aux différentes phases.



7.4.7. Numérisation des données

La directive européenne dite « directive INSPIRE » relative à l'environnement, impose aux

autorités publiques de rendre leurs données géographiques environnementales accessibles

au public en les publiant sur internet. L'article L.127-1 du Code de l'environnement,

consécutif à la transposition de la directive INSPIRE dans le droit français, indique que les

communes sont concernées essentiellement par leurs documents d'urbanisme.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un Recueil administratif

afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication

électronique sur le géoportail de l'urbanisme.

Pour répondre aux obligations de la directive, la COVADIS (COmmission de Validation des

Données pour l'Information Spatialisée), a établi des modèles nationaux de représentation

de données géographiques, dont un pour les PLU validés par le CNIG (Conseil National de

l’Information Géographique)

Ainsi, la présente prestation a pour objectif d'élaborer sous forme de données numériques

modifiables au format SIG, l'ensemble des textes et documents graphiques qui composent

le PLU approuvé et opposable aux tiers, respectant toutes les dispositions du

standard CNIG en vigueur.

7.5. Animation de la démarche et calendrier

7.5.1. Pilotage de l’étude

Un Comité de pilotage PLU sera constitué dès le lancement de l'étude par la collectivité,

en associant notamment la DDT73 et le SCoT de Maurienne.

Il sera l’instance de suivi et de travail au cours des différentes phases du PLU. Il assurera

le suivi régulier de l’avancée des études et pourra être réuni aussi sur des thèmes

particuliers (tels l’agriculture, l’environnement, l’habitat, le tourisme ...).

7.5.2. Les modalités pratiques d’animation de l’étude

Le Bureau d'études a en charge :

- la préparation et l'animation des réunions de travail du Comité de pilotage,

- la rédaction des comptes rendus de ces réunions (signés par le Maire et diffusés par

la commune). Ces comptes rendus devront être adressés à la Mairie dans un délai

maximum de 8 jours suivants la réunion de travail.

Les réunions de travail donnent lieu à convocation par la commune.

Pour la présente mission, il est demandé d'établir une proposition sur la base de 15

réunions de comité de pilotage, dont celles associant les PPA (mais hors réunions

publiques).

Le BE pourra proposer des réunions techniques supplémentaires, considérées par lui

comme nécessaires à l’élaboration du PLU. Il rédigera les invitations et diffusera le compte

rendu relatif à ces réunions.


7.5.3. Calendrier prévisionnel

Le délai d’objectif pour élaborer le PLU est de 18 mois. La mission prendra fin au moment

de l’approbation du PLU.

8. Droits de la personne publique

L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie à

l’article 25 du CCAG PI.

9. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au

cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande à :

Commune de Montricher-Albanne

Mairie

161 rue de la mairie - Le Bochet

73870 MONTRICHER-ALBANNE

Tél : 04 79 59 61 50

E-mail : [email protected]

mailto:[email protected]

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDES … · Un Plan d’Indexation en Z (PIZ) a...

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