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Loi Carrez – son origine

Avant 1997• pas d’obligation de surface dans les annonces • pas de règles de calcul des surfaces

=> des surfaces qui augmentent dans le temps…

Après 1997• loi Carrez du 18/12/1996 / décrets mai 1997• surface pour les lots en copropriété

(hors ventes sur plan et hors maisons)

• mètre carré = unité de référence• métré = document certifiant la surface habitable

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Loi Carrez – son origine

Qui fait le calcul ?• soit le vendeur• soit un architecte ou un géomètre (responsabilités) • attention si écart >5%

rembourser l’acquéreur poursuites au TGI

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Loi Carrez – son origine

Quel calcul ?• loi Carrez = surface privative• différent de loi Boutin = surface habitable• surface au plancher• hors murs, hors escaliers, hors balcons…• surface hab dont la hauteur > 1,8m• locaux supérieurs à 8m²

(< 8m² : Cour de Cassation estime que s’il s’agit de la réunion de plusieurs lots – 2005-04-13)

Type Loi Carrez Loi Boutin

Sous sol Oui Non

Combles non aménagés Oui Non

Veranda Oui Non

Balcons Non Non

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