Loi Carrez : comment, qui, quoi ?
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Real Estate
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Loi Carrez – son origine
Avant 1997• pas d’obligation de surface dans les annonces • pas de règles de calcul des surfaces
=> des surfaces qui augmentent dans le temps…
Après 1997• loi Carrez du 18/12/1996 / décrets mai 1997• surface pour les lots en copropriété
(hors ventes sur plan et hors maisons)
• mètre carré = unité de référence• métré = document certifiant la surface habitable
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Loi Carrez – son origine
Qui fait le calcul ?• soit le vendeur• soit un architecte ou un géomètre (responsabilités) • attention si écart >5%
rembourser l’acquéreur poursuites au TGI
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Loi Carrez – son origine
Quel calcul ?• loi Carrez = surface privative• différent de loi Boutin = surface habitable• surface au plancher• hors murs, hors escaliers, hors balcons…• surface hab dont la hauteur > 1,8m• locaux supérieurs à 8m²
(< 8m² : Cour de Cassation estime que s’il s’agit de la réunion de plusieurs lots – 2005-04-13)
Type Loi Carrez Loi Boutin
Sous sol Oui Non
Combles non aménagés Oui Non
Veranda Oui Non
Balcons Non Non
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