LES POUVOIRS D’INVESTIGATION

du FISC

ParOlivier D’Aout

Avocat aux Barreaux de Liège et de CharleroiChargé d’enseignement à l’UCL MONS

Maître de Conférences à l’ULG

INTRODUCTION

� Pouvoirs limités par la loi

� Importance accrue des données informatiques

� Augmentation des contrôles

Contrôles 2007 2008 2009 2010 2011

IPP 85.126 97.195 198.105 350.185 468.428

ISOC 59.733 66.253 70.566 88.350 94.307

LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE

CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

� Base légale : art. 315 C.I.R./92

� Texte légal très large

� Tous les livres et documents dont l’usage estobligatoire

� Tous les documents comptables

� Toutes les autres documents qui ont été tenuset qui sont de nature à permettre ladétermination des revenus imposables

� Quid des carnets de réservation et agendas ?

� Civil Liège, 9 mars 2006

� Quid des documents internes (devis, bons delivraison, ordres de mission, fiches de paye,tachygraphe, etc.)?

� Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à unparticulier ?

� Quid du registre des titulaires d’obligationset d ’ actions nominatives ainsi que desfeuilles de présence aux assembléesgénérales ?

� Quid des P-V de conseil d’administration ?

� Civil Bruxelles, 20 mars 2009

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� Contrôle sans déplacement

� Pratiques abusives du fisc� Quid d’une invitation à présenter lesdocuments au bureau du fisc ?

� Quid d’une demande de copie ?

� Civil Liège, 23 septembre 2003

� Justification possible sur base de l’article 316C.I.R./92 ?

� Civil Bruxelles, 18 avril 2007

� Conséquences d’un déplacement� Au stade du contrôle

� Annulation ? Pas nécessairement� Liège, 7 octobre 2003

� Consentement préalable, libre et éclairé� Civil Arlon, 6 novembre 2002

� Preuve de l’invitation et du déplacement :libellé de la demande, accusé de réceptionet inventaire détaillé� Civil Liège, 2 octobre 2007

� Au stade des rectifications

� Violation des droits de la défense

� Prise de cours du délai de réponse àpartir de la restitution

� Civil Mons, 31 janvier 2002

� Au stade de la réclamation

� Violation des droits de la défense

� Civil Arlon, 11 juin 2008

� Conséquence d’une perte ou d’unedisparition des documents ?

� Charge de la preuve de la communicationet de la restitution

� Bruxelles, 6 février 2003

� Endroit du contrôle

� Endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ouadressés

� Deux dérogations

� Documents saisis par la justice

� Documents chez le comptable

� Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ? Anvers, 15septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< CivilBruxelles 10 mai 2006

� Déplacement temporaire admis par le fiscmoyennant autorisation préalable

� Demande écrite et motivée précisant la datedu transfert et la durée

� Contribuable doit être en mesure deprésenter les documents en cas de contrôle

� Pas pour le livre des recettes et le registre dugaragiste

� Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92

� Contrôle sans déplacement

� Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation,supports d’information et toutes les données contenues

� Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importequelle forme

� Manipulation par le contribuable sur son matériel

� Anvers, 31 mai 1999

� Quid des contrôles en TVA ?

� Art. 61 C.TVA

� En principe pas de déplacement maisdroit de rétention contre délivrance d’unaccusé de réception

� Civil Arlon, 15 juin 2011

� Pratiques abusives

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

� Base légale : art. 316 C.I.R./92

� Droit de demander tous renseignements

� Verbalement ou par écrit

� A tous contribuables

� En vue de vérifier leur situation fiscale

� Faut-il envoyer la demande de renseignement auxépoux ?

� Civil Mons, 3 novembre 2010

� Pratiques abusives – Com.Ir 316/2

� Délai de réponse d’un mois à partir du 3ème jourouvrable qui suit la date d’envoi

� Réponse « néant » suffisante – Mons 16octobre 1998

� Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3septembre 1971

� Réponses inexactes ne permettent pas lerecours à la taxation d’office – Bruxelles 4juin 1963

� Prolongation du délai de réponse possible sijustes motifs

� Quid si le service de taxation accorde uneprolongation de délai mais expédie soncourrier par lequel il marque son accordaprès l'échéance du délai ainsi prolongé ?

� Civil Bruxelles, 1er avril 2004

� Quid des demandes de renseignementsadressées aux contribuables en pleine périodede vacances d'été?

� Civil Namur, 2 juin 2004

� Quid si le contribuable a effectivementsollicité une prolongation du délai de réponseinitial, avant que celui-ci ne soit expiré, et quel'administration s'est abstenue de luirépondre?

� Quid si le contribuable n'a pas reçu lademande de renseignements (parce qu'il adéménagé, parce que le fisc s'est trompéd'adresse ou pour toute autre raison) ?

� Cass. 29 juin 1996

� Quid en cas de taxation indiciaire ?Obligation de répondre à la demande derenseignements ?

�Cass. 4 janvier 2007

� Quid d’une demande de renseignement pourétoffer la défense du fisc ?

�Anvers 20 septembre 2011

� Le contribuable est-il tenu de répondre à unedemande de renseignement ?

� Civil Mons 14 septembre 2005 >< CivilLiège 29 juin 2006

� Le contribuable peut-il être condamné sousastreinte à répondre à une demande du fisc ?

�Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier2011

DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

� Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92

� Pas de droit de perquisition

� Civil Liège, 3 décembre 2001

� Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit decontrôler les livres et documents

� Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs, etc. ?

� Les agents doivent être munis de leurcommission et être chargés d’une mission

� Locaux professionnel et locaux où une activitéest présumée y être effectuée

� La visite doit se dérouler pendant lesheures d’activité mais même en dehorsdes heures normales de travail

� Selon le fisc, pas de visite en présence declients

� Liège 20 février 2002

DROIT DE VISITE DES LOCAUX PRIVES

� Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92

� Accès à tout local ou terrain où une activitéest exercée ou présumée exercée

� Les agents doivent être munis de leurcommission

� Cass., 17 février 2005 et 12 septembre2008

� Horaire strict

� Nécessité d’une autorisation préalable dujuge de police

� Cour Const., 3 décembre 2008 et CivilHasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons,24 octobre 2008 et Anvers, 1er mars 2011

� Le consentement du conjoint suffit-il ?

� Civil Mons, 26 avril 2010

� Distinction entre visite et contrôle des livres ?

� Rôle du fisc : actif en cas de contrôle deslivres et passif en cas de visite

� Anvers 28 juin 2011

� Contribuable peut-il s’opposer à une vistedomiciliaire ?

� Civil Louvain 9 février 2011

DESTINATION DES RENSEIGNEMENTS

� Base légale : art. 317 C.I.R./92

� Contrôle de toutes les opérationsauxquelles le contribuable a été partie

� Utilisation en vue de rectifier les tiers enrelation d’affaires avec le contribuable

� Interdiction des détournements depouvoirs

LES POUVOIRS D’INVESTIGATION

VIS-A-VIS DES TIERS

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

� Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92

� Investigations concernant un contribuabledéterminé

� investigations portant sur toute personne ouensemble de personnes, même nonnominativement désignées, avec qui ils ontété directement ou indirectement en relationen raison des opérations ou activités.

� Modalités :

� Demande écrite ou verbale

� Pas d’autorisation du supérieur

� Délai habituel de 10 jours

� Distinction entre demande de renseignement etaudition de témoins ?

� Civil Bruxelles, 10 octobre 2001

� Difficultés en cas de coexistence d’une enquêtefiscale et d’une enquête pénale

� Réf. Liège, 6 juin 1986

AUDITION DE TEMOINS

AUDITION DE TEMOINS

� Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92

� Modalités:

� Grade supérieur à celui de contrôleur

� Convocation par lettre recommandée du contribuable etdes témoins

� Comparution en personne et sans assistance du témoin ><contribuable peut être représenté ou accompagné

� Prestation de serment du témoin

� Rédaction d’un procès-verbal

� Notification du procès-verbal au contribuable parrecommandé

VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS

� Base légale : art. 324 C.I.R./92

� Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignementsrecueillis auprès de tiers

CONTRÔLE ET COPIE DES SYSTEMES INFORMATIQUES

� Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92

� concerne les tiers qui tiennent les livres et documents ducontribuable sur support informatique

� Comptable, expert-comptable, fiduciaires, secrétariatsadministratifs

� Informaticien ? Oui selon le fisc

ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

ENTRE LE FISC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS� Article 327 C.I.R./92

� Transmission sur demande du fisc

� Toutes les administrations

� Consultation des dossier judiciaires

� Autorisation préalable du Parquet

� Fonctionnaire déterminé

� Civil Hasselt, 6 septembre 2006 etCivil Louvain, 6 mai 2011

� Transmission d’office au fisc par le parquet

� Loi 28 avril 1999

� Uniquement pour les affaires pénales dès le stadede l’information

� Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires

� Communication de la F.S.M.A.

ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES

� Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher lesrenseignements relatifs à un autre impôt

� Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements

obtenus peuvent être utilisés, par toutes les

administrations fiscales, pour la recherche de toute

somme due en vertu des lois d'impôts

LES LIMITES AUX POUVOIRS

D’INVESTIGATION

DUREE DES POUVOIRS D’INVESTIGATION

� Existence de 4 délais distincts

� A tout moment pendant la période imposable

� Pendant 3 ans à compter du 1er janvier del’exercice d’imposition

� Pendant un délai supplémentaire de 6 moisen cas de réclamation dans le délai de 3 ans

� Pendant un délai supplémentaire de 4 ans encas de fraude

� Le délai supplémentaire de 4 ans

� Notification précise des indices de fraude

� Préalable aux investigations� Qu’est-ce qu’une investigation ?

� Conséquences de l’absence de notificationpréalable ?

� Liège, 18 novembre 1998

� Quid en TVA ?� Civ. Louvain, 14 mars 2008 ; Bruxelles, 19 mai

2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011

� Document spécifique ?

� Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000

� Indices de fraude

� Faut-il notifier aux époux ou seulement à celuisuspecté de fraude ?

�Mons, 13 mai 2009

� Faut-il une notification préalable lorsque le fiscenquête auprès de tiers ?

� Cass., 18 novembre 2010

� Le délais de l’article 358, §§§§1, 3°°°°C.I.R./92

� Délai d’imposition et pas d’investigation

� Procédure judiciaire

� Éléments pouvant servir de base à une présomption

� Cass., 2 mai 1997

� Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?

� Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005

SECRET PROFESSIONNEL

� Base légale : art. 458 du Code pénal

� Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92

� En principe contraignant pour le fisc

� Bruxelles, 1er juin 2011

� Pouvoir de contrôle marginal du juge

� Gand, 15 juin 2010

� Difficulté d’en déterminer la portée exacte

� Cass., 4 janvier 2008

� Secret professionnel du fisc – art. 337C.I.R./92

� Difficultés par rapport au droit d’accès audossier administratif

� Art. 32 de la Constitution et loi du 11avril 1994

� C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier2010

SECRET BANCAIRE

� Bases légales en impôts directes et indirects

� Art. 62bis du Code T.V.A.

� Art. 183 du Code des droits d’enregistrement

� Art. 100 du Code des droits de succession

� Art. 318 du C.I.R./92

� Art.322-& du C.I.R./92

� Principes

� Notion d’établissement de banque, de change, decrédit et d’épargne

� Quid de Banksys ?

� Anvers, 23 octobre 2001 ; Cass., 1er octobre 2004 etBruxelles, 14 octobre 2010

� Quid des sociétés de leasing ?

� Cass., 16 mars 2007 et 15 octobre 2009

� Interdiction de chercher et d’utiliser

� Qui est client d’une banque ?

� Pas de recherches dans les livres et documents desbanques belges

� Quid des documents détenus par le contribuable ?

� Cass., 19 novembre 1981

� Quid des comptes bancaires étrangers ?

� Quid des documents détenus par des tiers etqui ont été obtenus de manière illégale ?

� Mons, 20 juin 2008 ; Bruxelles 8 février2007 et Liège, 19 mai 2004

� Quid des documents obtenus de manièrelicite par une administration et transmis aufisc ?

� Mons, 21 septembre 2005 et Cass., 14septembre 2007

� Exceptions

� Obligations fiscales des banques

� Mécanismes de fraude fiscale

� Recouvrement de l’impôt

� Instruction d’une réclamation

� Surséance indéfinie au recouvrement

� Poursuites pénales

� Art. 877 du Code judiciaire

� Nouvelle exception depuis le 1er juillet 2011

� Indices de fraude ou taxation indiciaire

� Procédure par paliers

� Envoi d’une demande de renseignement aucontribuable

� Délai de réponse d’un mois pouvant être prolongépour de justes motifs

� Autorisation du directeur

� Envoi d’une demande de renseignement àla banque et notification simultanée aucontribuable des indices de fraude ou deséléments justifiant une taxation indiciaire

� notification dans un délai de 30 jourssi péril pour les droits du trésor

� Demande de renseignement d’un étatétranger est assimilée à un indice defraude

� Point de contact central

� Au sein de la BNB

� Identité des clients, numéros de compteset de contrats (leasing)

� Accès réservé à l’hypothèse des indices defraude ? Pas selon le Ministre

� Loi du 7 novembre 2011

� Secret bancaire et échanges internationaux de

renseignements

� Clause de législation des CPDI

� Nouveaux protocoles et accords enmatière d’échange de renseignements

� CPDI Belgique – USA

� Deux dérogations

� Loi d’assentiment

� Nouvelle directive relative à la coopération

administrative dans le domaine fiscal

� Renforce les possibilités d’échangesautomatiques de renseignements

� Maintien du principe de réciprocité saufrenseignements bancaires

� Clause de la nation la plus favorisée

� Secret bancaire et directive sur l’épargne

� Avant le 1er janvier 2010 : retenue à lasource

� Quid de l’utilisation des renseignementsobtenus des autres pays ? – Art. 338,§ 3et 4 C.I.R./92

� Depuis le 1er janvier 2010 : échange derenseignements

RESPECT DE LA VIE PRIVEE

� Base légale : art. 8 C.E.D.H. et art. 15, 22 et 29 de la

Constitution

� Le fisc peut demander des renseignementsrelatifs à la vie privée du contribuable

� Cass., 19 novembre 1981

� Quid des mesures de surveillance ?

� Quid des recherches sur facebook ou ebay ?

PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION

� Applicables en matière fiscale

���� Cass., 27 mars 1992

� Circulaire du 29 juillet 2002

� Principes de fair-play et de l’interdiction desdétournements de pouvoirs

� Principes de bonne administration c/ principe delégalité

CHARTE DU CONTRIBUABLE

� Loi du 4 août 1986

� Pas de dénonciation au Procureur du Roi sans

autorisation du directeur régional

� Projet de loi « una via »