L’analyse des enjeux et des risques juridiques

éléments de méthode

DRT 3808

2009

Le déploiement d’outils et de services en ligne suppose d’identifier

• les exigences prévues par les lois … et autres principes

les impacts sur les droits en cause, la façon de les envisager, de les concevoir, de les appliquer

• les précautions associées aux outils que l’on décide d’utiliser

Risque et conformité

• L’analyse de risques juridiques peut parfois se confondre avec l’analyse de conformité

• La conformité - aux lois- est une exigence incontournable

• Elle est nécessaire… mais pas toujours suffisante

• d’où l’analyse des risques juridiques

Risque juridique et risque de sécurité

• Risque juridique Enjeux face aux

droits fondamentaux

Conformité aux lois Responsabilités

Anticipation des situations ou la responsabilité peut être mise en cause

• Risque de sécurité Vulnérabilités de

l’environnement Risques découlant

des limites aux techniques utilisées

Facteur humain

Le traitement du risque juridique

• Traditionnel Approche réactive Si des pertes

surviennent, on cherche la faute et le responsable

• Proactif Identification,

évaluation et maîtrise des situations porteuses de risques

Risque et précaution

• La prise en compte des risques • suppose la mise en place de précautions

proportionnées • Le défaut de mettre en place de telles

précautions, emporte une responsabilité Légale « Politique »

Les menaces contre le « capital de confiance »

Les risques juridiques• En fonction de leurs conséquences

(sanctions pénales, civiles)• En fonction de leurs causes:

méconnaissance du droit, mauvaise interprétation

• Par rapport au domaine du droit concerné

• Le droit administratif suppose des risques inconnus dans le champ du droit commercial

Quelle place pour le principe de précaution

dans les services en ligne?

• Processus d’évaluation de divulgation de prise en charge

• des risques

Risques juridiques et « intelligence juridique »

• Une approche intelligente et stratégique de la ressource juridique* au service de la prise de décision

• *ressource juridique: informations juridique, para-juridiques, compétences humaines nécessaires à son traitement, outils matériels et immatériels dédiés à sa mise en œuvre opérationnelle

MERKATIS, L’intelligence juridique, Paris Économica, 2004, p.2.

Le risque juridique s’envisage..

• Dans l’ensemble de la « jurisphère » Via la maîtrise des capacités d’approche,

d’analyse, d’utilisation et de transcription médiatique des problématiques qui cimentent la « jurisphère »

• Intégrer -ou associer-aux différents processus de décision les analyses découlant d’une vision stratégique du droit

Quatre formes de juristratégies

• d’organisation organiser les ressources, outils

• de positionnement visualisation des risques et opportunités

• d’accompagnement soutenir la prise de décision

• d’évaluation fournir une évaluation de la performance

des ressources d’intelligence juridique

L’intelligence juridique…

• Peut s’envisager comme une sorte de couteau suisse pour décideurs qui, conscients de l’impact juridique sur leur domaine d’activité

• Permet de bénéficier des outils de gestion stratégique pour identifier et anticiper les enjeux

• organiser les moyens à mettre en œuvre, pour naviguer au sein des évolutions …

Risques juridiques et cycle de fonctionnement du

service• Les risques et enjeux peuvent être

analysés selon le cycle du service• création, • promotion, • information,• interactions, transactions, • conflits et gestion des désaccords

Enjeux des services et outils en cause

• Identifier les enjeux généraux

• Et spécifiques aux services concernés

• Des exigences à respecter- compte tenu des lois applicables

• Éléments de contexte• Type de publics • Type de services• Imaginaires et

représentations associées aux services et outils concernés

Les risques

• Évaluer les risques juridiques:

• -les enjeux• -les possibles

dangers

• Distinguer risques techniques et risques juridiques

• Les risques techniques peuvent devenir des risques juridiques

• Les risques juridiques peuvent emporter des choix techniques

Identifier les enjeux et risques

• C’est qualifier l’activité ou l’objet

• Anticiper les difficultés

• Envisager à rebours les règles de droit qui s’y appliquent

• Pour identifier la règle de droit qui a vocation à s’appliquer

• Les exigences qui en découlent

Un exemple: site à contenu généré par l’usager

• Quelles informations les usagers fournissent-ils?

• Sur qui? • Sur quoi?• Quelles règles

s’appliquent à ces informations?

• SNES FSU et autres c. Note2be.com, TGI ordonnance de référé, 3-03-08,

• <http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2234# >

Étapes

• Identifier le service, l’activité Caractéristiques, publics, sensibilités

• Identifier les risques a priori Inhérents à l’activité ou au service lui-

même• Identifier les risque accru ou amplifié

Du fait de la mise en ligne• Identifier et évaluer les mesures

prises ou à prendre

Le cycle de l’information…

• Enjeux et risques à chaque étape du cycle de l’information

Les principes inhérents au déroulement des processus étudiés

• Selon le processus ou l’activité étudiée:

• Quels principes doivent absolument être respectés?

• Quels enjeux doivent être considérés?

• Exigences des lois

• Exigences de prudence et de diligence

• responsabilité

Une méthodologie

• Identifier les enjeux spécifiques de chaque processus Activité en ligne service

• Assurer que les principes fondamentaux sont respectés

• Assurer que les exigences découlant des différents outils en ligne sont pris en compte et maîtrisés

Pour mettre en ligne un service

• Identifier les conditions spécifiques à respecter selon les lois applicables à l’entité, au type de

processus• Identifier les qualités que doit présenter le

processus degré d’identification des usagers conditions d’identification exigences de certitude transmission de documents

Enjeux et risques mesures à prendre pour les

gérer

• Formulaires en ligne• Transmission de

renseignements• Signature• Identification• Espaces de

consultation de données

• Informer des risques• Informer des

conditions de déroulemnent des activités

• Conseils d’utilisation• Règles de civilité et

de modération

Les politiques à mettre en place

• Politique de fonctionnement du service Des transactions

• Politique de confidentialité• Politique d’identification

Conclusion

• Partir du fondement des règles régissant les processus à virtualiser

• Identifier les exigences spécifiques

• Déterminer COMMENT s’appliquent les principes des lois concernées

• Expliquer les enjeux et risques

• Prévenir les participants des précautions qu’eux seuls peuvent prendre

• Prévoir des politiques conviviales et réalistes

Pierre TRUDEL, professeur

Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électroniqueCentre de recherche en droit public, Faculté de droitUniversité de MontréalC.P. 6128, succursale Centre-villeMontréal (Québec) Canada H3C 3J7Tél : (514) 343-6263Fax : (514) 343-7508Courriel : pierre.trudel@umontreal.caURL: http://www.chairelrwilson.net