LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL D’UNE

MUNICIPALITÉ LOCALE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

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Mes Yves Boudreault et Caroline Pelchat

yboudreault@tremblaybois.qc.ca cpelchat@tremblaybois.qc.ca

418-658-9966

La tenue des séances du conseil d’une municipalité locale

1. Les règles applicables 2. L’ordre du jour 3. Le quorum 4. La présidence 5. L’obligation d’être présent 6. Les délibérations 7. La prise de décision 8. Le vote et l’obligation de voter 9. La période de questions 10. L’ajournement

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1. Les règles applicables

1.1 Le règlement de régie interne • Période de questions • Décorum (ex.: obligation de garder le

silence, d’utiliser un langage approprié, etc.)

(Art. 491 C.M. et 331 L.C.V.)

1.2 Les autres règles applicables • CM ou LCV

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1. Les règles applicables (suite)

1.2 Les autres règles applicables (suite) • Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités (conflit d’intérêts) • Code d’éthique et de déontologie des élus

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2. L’ordre du jour

2.1 Les séances ordinaires •  Il n’existe aucune obligation dans la loi de

préparer un ordre du jour ni d’en adopter un

2.2 Les séances extraordinaires •  Elles sont obligatoires •  L’identification des sujets dans l’avis de

convocation doit être adéquate : ils ne doivent pas être trop vagues ni trop précis

(Art. 153 C.M. et 325 L.C.V.)

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3. Le quorum

•  Il y a quorum quand au moins la majorité des membres sont présents

•  C’est le nombre total des membres du conseil qui doit être pris en compte, et ce, même en cas de vacance ou de destitution d’un membre

•  Le maire est compté pour l’établissement du quorum

•  Le quorum doit être conservé tout au long de la séance

(Art. 147 C.M. et 321 L.C.V.) 6 Tremblay Bois Mignault Lemay

4. La présidence

•  Le maire préside les séances du conseil •  En son absence, la présidence est assurée

par le maire suppléant •  En l’absence du maire et du maire

suppléant, le conseil choisit le président parmi les conseillers présents

(Art. 158 C.M. et 328 L.C.V.)

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5. L’obligation d’être présent

•  Le défaut d’assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs met fin au mandat du membre du conseil en défaut à la clôture de la première séance qui suit cette période, à moins qu’il n’assiste à cette séance

•  Il existe des exceptions à ce principe •  Ces exceptions s’appliquent uniquement à

certaines conditions

(Art. 317 L.E.R.M.)

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6. Les délibérations

•  Les séances du conseil sont publiques (Art. 149 C.M. et 322 L.C.V.)

•  Les délibérations doivent être faites à voix haute et intelligible (Art. 149 C.M.)

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La prise de décision

7.1 La résolution 7.2 Le règlement

10 Tremblay  Bois  Mignault  Lemay  S.E.N.C.R.L.  

7. La prise de décision

7.1 La résolution

•  La résolution est :

1)  Inscrite dans le « Livre des délibérations »

2)  Signée par le maire

•  Modalités d’entrée en vigueur

(Art. 142 C.M. et 53 L.C.V.)

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7. La prise de décision

7.2 Le règlement A. L’avis de motion

–  L’effet de gel : L.A.U.

B.  Les procédures préalables (lorsque requises)

C.  L’adoption

D.  L’approbation (lorsque requise)

E.  La publication

(Art. 5 L.C.M., 445, 446 et 450 C.M. et 356, 357 et 361 L.C.V.)

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8. Le vote et l’obligation de voter

8.1 L’obligation de voter 8.2 Le vote 8.3 La majorité requise 8.4 Le droit de veto du maire

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8.1 L’obligation de voter

•  Les membres du conseil ont l’obligation de voter o Exception: La question de l’intérêt

•  Le cas particulier du maire ou de la personne qui préside la séance

•  Le Règlement qui porte sur la rémunération du maire

•  Le cas de l’égalité des voix

(Art. 161 et 164 C.M., 328 L.C.V. et 2 L.T.E.M.)

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8.2 Le vote

•  Le vote est donné de vive voix •  À moins d’exception, le vote secret

est prohibé (Art. 164 C.M. et 336 L.E.R.M.)

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8.3 La majorité requise

•  Toute question est décidée par la majorité des membres présents du conseil municipal, sauf si un règlement ou la loi exige un plus grand nombre de voix

•  Au moment de la tenue de ce vote, il doit y avoir

quorum

(Art. 160 C.M. et 329 L.C.V.) 16 Tremblay Bois Mignault Lemay

8.4 Le droit de veto du maire

•  Les modalités d’exercice du « droit de veto » •  Le maire suppléant :

– A, généralement, un « droit de veto » seulement pour les municipalités régies par le C.M.

– Pour les municipalités régies par la L.C.V. : seulement lorsque le maire a été déclaré provisoirement incapable d’exercer ses fonctions suite à un jugement (art. 312.1 L.E.R.M.)

(Art. 142, 53 et 56 L.C.V.)

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9. La période de questions

•  Il existe une obligation de tenir au moins une période de questions par séance

•  En général, les questions doivent être posées oralement

•  Le contenu d’un règlement régissant la période de questions

•  La durée de la période de questions

•  Le moment où la période de question a lieu

•  La procédure à suivre pour poser une question

(Art. 150 C.M. et 322 L.C.V.) 18 Tremblay Bois Mignault Lemay

10. L’ajournement

•  S’il y a défaut de quorum •  En général, toute séance peut être ajournée

aussi souvent qu’il est nécessaire

(Art. 155 C.M. et 327 L.C.V.)

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Formateurs

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Mes  Yves  Boudreault  et  Caroline  Pelchat    

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