La réglementation européenne et la publicité

Directive Européenne

La directive Télévision sans Frontières (TSF)

o Créée sous l’impulsion de la France en 1989o Vise à créer un poids contre l’hégémonie US o Vise à créer une harmonisation européenne

La publicité dans la TSF

Chapitre IV de la TSF consacré à la publicité, au téléachat et au parrainage

Une règlementation commune minimaleo Des dispositions portant sur la présentation, le contenu, les

modalités d'insertion et la quantité de publicitéo Liberté des états membres d'être plus strictso Possibilité de prévoir des dispositions différentes pour les

chaînes locales (ne pouvant être reçues dans un autre état membre)

Présentation et techniques

Identification aisée et séparation du reste des programmes (moyens optiques et sonores)

Spots isolés exceptionnels Technique subliminale interdite Publicité et téléachat clandestins interdits

Dispositions qualitatives

Valeurs éthiques et d'intérêt généralo Dignité humaineo Discriminations (race, sexe, nationalité)o Santé, sécurité et environnement

Secteurs interdits ou restreints o Cigarettes et tabacs interditso Médicaments sur ordonnance interditso Alcool règlement

Protection des mineurs

Modalités d’insertion

Insertion entre les émissions ou suivant les interruptions naturelles des programmes

Émissions sportives, événements, spectacles : insertion entre les parties autonomes ou dans les intervalles naturels

Films et téléfilms de plus de 45 minutes :o Une interruption par tranche complète de 45 minuteso Une coupure supplémentaire si la durée est supérieure de 20

minutes à 2 tranches de 45 minutes Autres émissions : coupures espacées d’au moins 20

minutes

Modalités d’insertion

Pas d'interruption des services religieux

Journaux TV, magazines d'actualité, émissions politiques ou religieuses, programmes pour enfants, documentaires : interruption possible si leur durée est supérieure à 30 minutes

Temps de transmission

Publicité et spots de téléachat :

o 20 % du temps de transmission quotidien dont 15 % pour la publicité

o 20 % du temps de transmission sur une période d'une heure d'horloge

Parrainage et téléachat

Parrainageo Respect de la responsabilité et de l'indépendance éditorialeo Pas de promotion de produits ou services du parraino Exclusion des entreprises du secteur du tabaco Pas de parrainage des journaux TV et des émissions

d'information politique

Téléachat (fenêtres pour les émissions de téléachat) o 15 minutes minimumo 8 fenêtres par jour d'une durée totale de 3 heures

Applications en France

Un cadre juridique empirique

Les directives européennes Les lois françaises Les arrêtés et décrets Les avis du CSA Les cahiers des charges de chaînes de

télévision

Hiérarchisation juridique

La TSF établit un ensemble de normes communes à tous les pays membres de l’Union.

Les lois françaises se sont adaptées aux prérogatives de la directive.

Les arrêtés et décrets servent à compléter les dispositions existantes.

Obligations relatives à la diffusion publicitaire

FRANCE

2 FRANCE 3 LA

CINQUIEME TF1 M6

Moyenne quotidienne autorisée par heure d’antenne

6 min

6 min

4 min

6 min

6 min

Durée maximale pour une heure donnée

8 min

8 min

9 min

12 min

12 min

Durée maximale de l'écran publicitaire

4 min

4 min

Durée maximale de l’écran interrompant les œuvres cinématographiques

interdite

Interdite

Interdite

6 min

6 min

Durée maximale de l’écran interrompant les œuvres audiovisuelles

interdite

Interdite

Interdite

12 min

12 min

Applications dans des pays Applications dans des pays membres de l’Union Européennemembres de l’Union Européenne

Exemples de l’Italie et de la Grande Bretagne

Application dans les États membres

o Exemple de l'Italie : réglementation souple se contentant de respecter la TSF, avec une extension du nombre de coupures et du temps de transmission pour les chaînes locales

o Exemple du Royaume Uni : réglementation plus stricte que la TSF, avec une interdiction pure et simple de toute publicité sur les chaînes publiques et un grand nombre de secteurs interdits ou réglementés

Une marge de manœuvre importante qui donne lieu à des réglementations très différentes selon les pays

Tableau comparatif

Les évolutions de la TSF

Septembre 2005 Sommet de Liverpool

Sommet de Liverpool

Ordre du jouro Les nouvelles formes de communications

commercialeso Les règles qualitatives (protection des

mineurs, droit à la dignité, santé)o Les modalités de diffusion (règles

qualitatives, quantitatives, de séparation et d’identification)

Merci pour votre attention