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COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
La performance des politiques socialesen EuropeMM. Michel Heinrich et Régis Juanico, rapporteurs
Mercredi 25 janvier 2011
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CECCEC
La « performance » des politiques sociales
Trois critères principaux : efficacité, qualité et efficience Une évaluation sur la durée des politiques pour mesurer
l’ensemble des impacts
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Des indicateurs à interpréter avec prudence pour les comparaisons internationales
L’exemple du chômage et de l’incapacité : dépenses liées aux prestations en espèces en % du PIB en 2007
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Les dépenses sociales en France Prestations de protection sociale : 597,6 Mds €, soit 31,3 % du PIB en
2009 Environ 75 % pour la vieillesse-survie et la maladie
Vieillesse, survie (45,6 %)
Maladie, soins de santé, accidents du travail, maternité (31,1%)
Invalidité (5,10 %)
Famille, enfants (7,7 %)
Emploi-Chômage (6,10 %)
Logement, exclusionsociale (4,5 %)
Une structure des dépenses assez proche de la moyenne européenne, mais un montant sensiblement plus élevé…
Ventilation des prestations sociales par risques en 2009 :
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CECCEC
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Dépenses de protection sociale en Europe en 2008 en % du PIB
En 2008, les dépenses de protection sociale de la France représentaient 30,8 % du PIB, contre 26,4 % en moyenne dans l’UE à 27
Source: Eurostat (extraction des données en août 2011) et Insee
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CECCEC
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Des dépenses croissantes au cours des dernières décennies…
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… particulièrement en France
Évolution des dépenses sociales entre 1982, ou l’année disponible la moins récente, et 2007 dans les pays de l’OCDE (en points de PIB)
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Des transferts sociaux contribuant à diminuer les inégalités
Dépenses sociales et coefficient de Gini de l’inégalité de revenus en 2007 (1 = maximum d’inégalités)
Les pays à fortes dépenses sociales, notamment la France, ont de plus faibles inégalités de revenus
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La pauvreté en Europe aujourd’hui
risque de pauvreté ou pauvreté relative privation matérielle sévère ménages à faible intensité de travail
Une pauvreté multiforme – des résultats français au-dessus de la moyenne de l’UE mais susceptibles d’être améliorés (9e place seulement)
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Premières préconisations :
► Développer le recours à l’expérimentation sociale
► Organiser un débat annuel au Parlement sur l’efficacité des politiques sociales, en s’appuyant sur les programmes de qualité et d’efficience (PQE) annexés au PLFSS
► Développer l’évaluation de l’action sociale des collectivités territoriales
► Mieux mobiliser les outils de l’Europe sociale, en particulier le Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020
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2. Performances des politiques de l’emploi dans cinq pays européens
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Les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en France : le poids des cotisations employeurs
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Le financement de l’assurance chômage
Allemagne France Portugal Royaume-Uni
Suède
Taux de cotisation
2,80 % 6,40 % Pas de cotisation spécifique pour l’assurance chômage (financement
partiellement par l’impôt)Employeurs 1,40 % 4,00 %
Salariés 1,40 % 2,40 %
Réforme de la « TVA sociale » en Allemagne1er janvier 2007 : la TVA allemande est passée de 16 % à 19 %. Face à l’importance du déficit budgétaire,
• 1/3 de la hausse de TVA a été consacrée à la baisse des cotisations, • 2/3 ont été attribués au budget fédéral.
Parallèlement, la moitié de la baisse du taux de cotisation à l’assurance-chômage a été financée par l’Agence fédérale pour l’emploi grâce à des économies et à la réduction de la durée d’indemnisation du chômage. In fine, le taux de cotisation à l’assurance-chômage est baissé de 2,3 points.
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Les conditions d’indemnisation du chômage
Allemagne France Portugal Royaume-Uni
Suède
Conditions d’affiliation minimale
360 jours d’activité au cours des 24 derniers mois
122 jours d’activité au cours des 28 derniers mois
430 jours d’activité au cours des 24 derniers mois
Système spécifique Environ 65 jours d’activité au cours des 12 derniers mois
Durée d’indemnisation
Entre 6 et 24 mois Entre 4 et 24 mois Entre 9 et 38 mois 3,5 mois (uniforme) 8 mois
Montant d’indemnisation
60 à 67 % du salaire
Forfait + pourcentage
65 % du salaire 324 euros (forfait) 70 à 80 % du salaire
Plafond du salaire de référence
(Euros / mois)
4 650 à 5 500 (nouveaux / anciens
Länder)
11 540 Aucun Aucun -
Montant minimal de l’allocation
mensuelle (Euros / mois)
Non défini 829 475 Non défini Non défini
Montant maximal de l’allocation
mensuelle
1 940 à 2 215(nouveaux /
anciens Länder)
Non défini
En pratique,
6 764 euros bruts
1 425 324 1 625
Montant mensuel du salaire minimum
national
(Euros / mois)
1 344 475 1 175
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Des dépenses élevées en faveur de l’emploi mais 3 profils de dépenses
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
France Allemagne Royaume-Uni Portugal Suède UE27
% d
u P
IB
Total Services (cat.1) Total Mesures PMT (cat.2-7) Total Soutien PMT (cat.8-9)
Suède : 1/3 indemnisation, 1/3
de mesures « actives », 1/3 pour le service public de l’emploi
Royaume-Uni : un service public minimaliste pour apparier offre et
demande de travail
France, Allemagne, Portugal : le modèle continental
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Les tendances européennes Le guichet unique
« l’activation » des revenus de remplacement : moins d’indemnisation chômage, plus de mesures « actives »
Des « droits et devoirs » dans un parcours vers l’emploi
Des tentatives d’externalisation difficiles
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Les caractéristiques françaises
Le « mille-feuille français »
Pôle emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens
Une moindre réactivité et moins de moyens dans la crise
Des conseillers moins autonomes, des contacts moins fréquents avec le demandeur d’emploi
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Pôle Emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens
EFFECTIFS DU SPE RAPPORTÉS AU NOMBRE DE CHÔMEURS (2010)
Allemagne FranceRoyaume-
Uni
ETP pour 10 000 chômeurs au sens de l’Organisation internationale du travail
420 215 221
ETP pour 10 000 chômeurs au sens des administrations nationales
377 159 349
Source : IGF
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Les leçons des évaluations en Europe L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, à la fois
efficace et efficient, doit être privilégié et développé en France.
Les prestations d’aide au retour à l’emploi doivent être dispensées de façon ciblée, pour les publics et dans les cas où elles sont les plus efficaces :
les subventions et les exonérations de charges sociales pour les plus bas salaires et les publics les plus éloignés de l’emploi ;
les formations professionnelles, en période de récession préférablement, pour améliorer la qualité de l’emploi ;
les contrats aidés pour donner un « coup de pouce » temporaire.
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Préconisations Promouvoir le rapprochement des acteurs de l’emploi, de l’entreprise, de la formation
professionnelle
Mettre un terme à l’instabilité juridique et financière relative aux contrats aidés
Un accompagnement renforcé et personnalisé pour les demandeurs d’emplois 2 entretiens distincts au début : l’un sur l’indemnisation, l’autre sur le projet professionnel Un premier entretien 5 jours après l’inscription à Pôle Emploi Des contacts rapprochés avec les demandeurs d’emploi
Une approche globale du demandeur d’emploi Une meilleure coordination entre avec l’aide sociale Les aides à la reprise d’activité pour lutter contre les « freins périphériques » au retour à l’emploi Un accompagnement en amont de la fin des contrats aidés ou formations
Renforcer les compétences et l’autonomie des conseillers de Pôle emploi La fin du métier unique Développer l’expertise des conseillers, en particulier sur les bassins d’emploi Plus d’autonomie
Adapter les moyens de Pôle Emploi à la conjoncture et au niveau de chômage
Être plus à l’écoute des usagers
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3. La performance comparée des politiques visant à favoriser l’articulation famille-travail
L’équilibre des temps professionnels et familiaux :Un défi personnel, un enjeu collectif
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Un important effort en faveur des familles en France
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
France
Danemark
Royaume-U
ni
Islande
Hongrie
Belgique
Suèd
e
Autrich
e
Luxe
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Norvège
Pays-B
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Estonie
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ne
PologneSu
isse
Canad
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lie
Portuga
lJap
onGrèc
e
États-
Unis
Mexique
ChiliCorée
0 0,5 1 1,5 2 2,5Prestations en espèces Prestations en nature Allégement fiscal à des fins sociales
Moyenne OCDE = 2.23%
% du PIB
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Un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe
L’indice conjoncturel de fécondité de la France (2 enfants par femme)est le deuxième plus élevé parmi les pays de l’UE en 2009
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Une insertion professionnelle des femmes se faisant plutôt à temps plein
La France atteint tout juste l’objectif européen (gris foncé), mais se place au 2ème rang des cinq pays étudiés concernant le taux d’emploi des femmes en équivalent temps plein (gris clair).
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Taux d’emploi et taux d’emploi en équivalent temps plein des femmes (15 à 64 ans) en 2010 par rapport à l’objectif de 60 % fixé dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne en 2000 (étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)
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Une excellente prise en charge des moins de six ans dans les écoles maternelles
(étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)
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Mais des progrès possibles en termes notamment : de développement de l’offre d’accueil de la petite
enfance (besoins non couverts estimés à 350 000 places, scolarisation des enfants de deux ans)
d’égalité des genres, ainsi que de soutien à l’emploi des mères
L’emploi des femmes en France et en Suède
France Suède
Taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans (2010) 59,9 % 70,3 %
Taux d’emploi des mères dont le benjamin a moins de six ans de 25 à 49 ans (2010 pour la France et 2009 pour la Suède)
65,7 % 80,9 %
Différence entre les taux d’activité selon le sexe de 15 à 64 ans (2010)8,7
5,6
Écart de taux d’emploi hommes/femmes en ETP de 15 à 64 ans (2008) 13,6 10,7
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Un congé parental plus long, très féminisé et moins bien rémunéré
Source : Igas, 2011
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Préconisations
► Aller progressivement vers un congé parental plus court (14 mois), avec 2 mois d’égalité pour le parent ne prenant pas le reste du congé (le père le plus souvent) et mieux rémunéré.
► Apporter un accompagnement renforcé vers la formation et l’emploi aux bénéficiaires du CLCA (coopération Caf/Pole Emploi).
► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
► Encourager le développement de la négociation collective et des bonnes pratiques en milieu professionnel dans le domaine de l’articulation famille-travail.
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4. Politiques publiques en direction des familles monoparentales :
Entre universalisme et ciblage, du « maternalisme » à l’activation
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Taux d’emploi et de pauvreté des parents isolés en 2007
En France, le taux d’emploi des parents isolés est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, tandis que leur taux de pauvreté est nettement inférieur. Et partout en Europe, les foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de pauvreté et de précarité.
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Le principe du revenu de solidarité active (RSA)
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Parents isolés et incitations financières à la reprise d’un emploi Revenu disponible d’un parent isolé avec deux enfants en fonction de son
revenu net d’activité (source : étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)
En France, suite à la réforme du RSA, un retour à l’emploi rémunérateur, y compris à temps très partiel (pente ascendante au début de la courbe), mais des revenus d’inactivité (parents isolés sans autre ressource) qui sont les plus faibles des cinq pays étudiés.
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Politiques publiques concernant les parents isolés et principaux résultats socio-économiques
Allemagne France Pays-Bas Royaume-Uni
Suède
Taux d’emploi 68 (4) 73 (2) 70 (3) 57 (5) 81 (1)
Part de temps partiel 49 (3) 24 (1) 69 (5) 51 (4) 27 (2)
Taux de pauvreté avant transferts 58 (3) 50 (2) 64 (4) 77 (5) 39 (1)
Revenu équivalent avant transferts (en % de l’ensemble des ménages)
53 (3) 64 (2) 46 (4) 34 (5) 64 (1)
Prestations sociales reçues par les parents isolés (en % du revenu disponible de l’ensemble des ménages)
0,6 (4) 0,7 (2) 0,7 (3) 1,8 (1) 0,4 (5)
Niveau de vie moyen après transferts (en % de l’ensemble des ménages)
66 (4) 69(2) 67 (3) 65 (5) 70 (1)
Taux de pauvreté, après transferts
(à 60 %)
37(5) 29 (2) 33 (3) 35 (4) 29 (1)
Soutenabilité -- + - -- ++
(Source : étude OFCE/Sciences Po pour le CEC)
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Préconisations
Apporter un accompagnement social et professionnel adapté :
► Améliorer l’information concernant les aides aux familles et le dispositif du RSA, l’étude du recours au RSA chapeau et simplifier les formulaires
► Évaluer l’accompagnement par les travailleurs sociaux et les conditions d’accès aux crèches des bénéficiaires de minima sociaux
► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des moins de 3 ans
► Pour mieux répondre aux situations particulières de vulnérabilité : - renforcer la coordination entre les acteurs sociaux et de l’emploi (plus importante dans d’autres pays)
- engager, sur la base du volontariat, une expérimentation pour un accompagnement spécifique (aides en termes de garde d’enfant, accès à la formation, etc.)
- sensibiliser les agences de l’emploi à la question spécifique des parents isolés