Post on 10-Sep-2018
LA MUTUELLE
PHOCEENNE
ASSURANCE
Assemblée Générale
Mixte
(Ordinaire et
Extraordinaire)
du 30 juin 2017
* * *
Rapport annuel
2016
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE Société d’assurance mutuelle à forme tontinière
Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex
Siren 302 996 160 Siret 302 996 160 00040
2
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
Conseil d'administration
Renaud ARZEL Président
Philippe COUSIN Vice-Président
Nathalie AUBONNET Administrateur
Carole BOUCHER Administrateur
Gérard DAVID Administrateur
J-Pierre, Gérard DUMON Administrateur
Hassane HAMZI Administrateur
Comité d’audit
Gérard DAVID Président
Philippe COUSIN Administrateur
J-Pierre, Gérard DUMON Administrateur
Commissaires aux comptes ______________________________________________________________________
Commissaire aux comptes titulaire
MAZARS Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault
92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Commissaire aux comptes suppléant
Emmanuel CHARNAVEL Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault
92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Direction
Renaud ARZEL Directeur Général
Jérôme VIERLING Directeur Général Délégué
Au 28 avril 2017
3
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) afin de soumettre à
votre approbation, dans sa forme ordinaire, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, après
vous avoir rendu compte des opérations réalisées au cours de cet exercice, de la situation des
associations constituées à ce jour. Nous vous proposons également de renouveler le mandat d’un
administrateur.
L’assemblée générale dans sa forme extraordinaire, vous proposera de procéder à une modification
statutaire.
I. RESULTAT NET Les comptes de l’exercice 2016 se soldent par un bénéfice de 1,3 million d’euros contre 0,5 million
d’euros à fin 2015.
Le résultat est composé principalement des éléments suivants :
� Marge technique nette : - 0,5 million d’euros
� Charges d’exploitation : - 0,7 million d’euros
� Résultat financier : 2,5 millions d’euros
II. CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d'affaires de la société s’élève à 7,8 millions d’euros contre 8,7 millions d’euros l’exercice
précédent, soit - 10,34 % par rapport à 2015.
III. CHARGE TECHNIQUE
La charge technique est de 8,3 millions d’euros contre 9,1 millions d’euros en 2015 soit une baisse de
8,79 %. Elle représente, hors frais de gestion de sinistres, 107 % des cotisations acquises contre
105 % en 2015.
IV. SOLDE DE REASSURANCE
Néant.
V. CHARGES D’EXPLOITATION
Les charges d’exploitation s’élèvent à 651 milliers d’euros contre 683 milliers d’euros en 2015 soit
8,4 % des cotisations émises en 2016 contre 7,9 % en 2015. Le taux de commissions est de 1,7 %, le
taux reste stable par rapport à 2015.
4
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
VI. RESULTAT DE LA GESTION FINANCIERE
Le résultat de la gestion financière dégage un produit de 4,4 millions d’euros contre 5,9 millions
d’euros en 2015.
Les produits financiers résultant des placements de chacune des associations leur ont été
respectivement et intégralement affectés en application des dispositions statutaires. Cette part de
produits financiers atteint 1,8 million d’euros au 31 décembre 2016 contre 4,2 millions d’euros en
2015.
Le solde financier ressort donc à 2,5 millions d’euros.
VII. AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation du résultat
Le montant disponible pour l’exercice est composé des éléments suivants :
Euros
Bénéfice de l’exercice 2016 1 295 945,38
Report à nouveau de l’exercice précédent 19 667 873,18
Reprise à la réserve pour le fonds de garantie des assurés 944,00
--------------------
Soit un total de 20 964 762,56
Nous vous proposons de l’affecter comme suit :
Report à nouveau après affectation 20 964 762,56
--------------------
TOTAL 20 964 762,56
VIII. GESTION DES RISQUES
Dispositif de contrôle interne
Un dispositif de contrôle interne permet d’identifier les risques et incertitudes qui pèsent sur l’activité
et de mettre en œuvre les moyens permettant d’en assurer une maîtrise rigoureuse. Une cartographie
recense et mesure les principaux risques (notamment les risques d’assurance et de réassurance, les
risques opérationnels, les risques juridiques et réglementaires, les risques d’image). L’environnement
de contrôle mis en œuvre permet de répondre aux différents risques identifiés par :
- la définition de normes et principes auxquels les collaborateurs doivent se conformer,
- l’existence d’instances et de procédures de gouvernance et de contrôle opérationnels,
- la mise en œuvre de politiques techniques adéquates en matière de souscription,
- des processus de gestion sécurisés.
Le dispositif de contrôle fait l’objet d’audits réguliers.
5
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Depuis 2016, en préparation de Solvabilité 2, les risques de la Mutuelle Phocéenne Assurance sont
évalués lors d’un exercice spécifique appelé ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), et gérés
dans le cadre de la politique générale de gestion des risques (PGGR) ; l’ORSA et la PGGR font
l’objet de rapports validés par le conseil d’administration.
Gestion des risques financiers
Deux types de gestions financières sont appliqués au sein de la Mutuelle Phocéenne Assurance :
- une pour les fonds propres, pour lesquels la Mutuelle Phocéenne Assurance porte le risque
financier,
- une pour les tontines, pour lesquelles le risque financier est porté par les assurés.
Les fonds propres sont quasiment entièrement investis en produits de taux de bonne qualité de crédit.
Depuis 2016, le risque financier de la Mutuelle Phocéenne est évalué lors de l’ORSA et géré dans le
cadre de la PGGR.
La gestion financière suivie dans les tontines, pour lesquelles la Mutuelle Phocéenne Assurance ne
porte pas le risque financier, est une gestion de long terme classique pour ce type de produits :
- en début de vie des tontines, une allocation équilibrée entre actifs risqués et actifs jugés plus sûrs ;
- lors des dernières années, une désensibilisation progressive aux actifs risqués afin de sécuriser le
capital.
En 2015, les actifs des tontines de maturité supérieure à 2018 ont été transférés vers une gamme de
fonds à horizon (fonds AXA Pension), dont la gestion profilée intègre par nature cette
désensibilisation aux actifs risqués. L’objectif de ce transfert est pour les tontines transférées de
bénéficier d’une diversification des investissements plus importante ainsi que d’un processus de
désensibilisation plus graduel.
Les associations d’échéances 2015 à 2018 (les tontines 2015 et 2016 sont maintenant liquidées), déjà
largement désensibilisées, n’ont pas été transférées dans les fonds AXA Pension. Actuellement seule
la tontine 2018 a encore une part d’actifs risqués (10%) investie en OPCVM actions, le reste de l’actif
étant investi en OAT. Les actifs de la tontine 2017 sont entièrement investis en OAT.
Des équipes dédiées ont en charge le suivi des actifs, que ce soit leur comptabilisation, l’analyse de
leurs performances, du résultat des actifs et de leur modélisation. L’émission d’un ordre d’achat ou de
vente, son exécution, son contrôle et sa comptabilisation sont effectués par des équipes différentes.
IX. CAPITAUX PROPRES ET STRUCTURE FINANCIÈRE
Les capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice avant affectation, représentent 11,2 % des
provisions techniques.
Les placements représentent 265 millions d’euros, dont 14 millions d’euros de liquidités.
Au 31 décembre 2016, le montant du portefeuille en valeur d’achat est de 169,5 millions d’euros ; sa
valeur boursière est de 224,1 millions d’euros. Conformément aux dispositions du décret n° 90-981 du
5 novembre 1990, les placements des associations font l’objet d’une évaluation en valeur de
réalisation. L’incidence de cette méthode se traduit par une plus-value au 31/12/2016 de 54,6 millions
d’euros sur le prix d’achat des actifs des associations contre une plus-value de 56 millions d’euros au
31/12/2015.
6
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
X. PERSPECTIVES 2017
La Mutuelle Phocéenne Assurance prépare actuellement la liquidation de l’association 1993/2017
arrivée à son terme le 31 décembre 2016.
XI. CONVENTIONS
La Mutuelle Phocéenne Assurance, qui n’emploie pas de personnel, obtient les moyens d’exploiter
son portefeuille de contrats dans le cadre de sa participation au GIE AXA France.
Conventions visées à l’article R322-57 du code des assurances
Le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état des conventions visées à l’article
R 322-57 du code des assurances régulièrement autorisées par le conseil d’administration.
Au cours de l’exercice écoulé, en application dudit article, le conseil d’administration n’a été saisi
d’aucune demande d’autorisation de conventions réglementées. Il n’existe pas de convention
réglementée en cours ayant été autorisée sur les exercices antérieurs.
Contrats visés à l’article R 322-57-IV-2° du code des assurances
Le rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l’article R 322-57-IV-2° du code des
assurances relatif aux contrats d’assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses
dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants, fait état que les administrateurs ne
sont bénéficiaires d’aucun privilège particulier pour la souscription de leurs contrats tontines.
XII. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de sept administrateurs. Quatre administrateurs exercent des
fonctions de direction dans AXA France, un administrateur exerce une fonction de direction dans le
Groupe AXA et deux administrateurs qui sont considérés comme indépendants, ces derniers
n’exerçant aucune fonction de quelque nature que ce soit vis-à-vis du Groupe AXA, gestionnaire du
portefeuille de contrats de la Mutuelle Phocéenne Assurance et dans AXA France.
La direction générale est assumée par le président, sous le contrôle du conseil d’administration,
suivant les orientations arrêtées par celui-ci.
Dans le cadre de la mise en œuvre des règles de gouvernance de la directive Solvabilité II, le conseil
d’administration a nommé Monsieur Jérôme Verling, à compter du 23 septembre 2016, en
remplacement de Madame Nathalie Aubonnet, directeur général déléguée démissionnaire pour la
durée du mandat du président et directeur général. Madame Nathalie Aubonnet demeure
administrateur de la Mutuelle Phocéenne Assurance.
Le conseil d’administration s’est réuni à cinq reprises au cours de l’exercice, afin de délibérer sur les
différents sujets relevant de sa compétence et inscrits à l’ordre du jour sur proposition du président.
Le commissaire aux comptes a été convoqué aux conseils d’arrêté des comptes annuels et de
présentation des comptes semestriels. L’information comptable fait l’objet d’un planning intégrant les
différents acteurs du processus d’élaboration des comptes.
7
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Les administrateurs ont été convoqués dans les délais légaux et statutaires et ont reçu l’information
préalable nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Un comité de direction a été créé et composé de quatre membres, afin de mieux formaliser les
relations de la société avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour mener à bien sa mission et préparer ses délibérations, le conseil d’administration est assisté d’un
comité d’audit composé de trois administrateurs dont deux sont indépendants.
Le comité d’audit se réunit au moins deux fois par an et assure les principales missions suivantes :
- Revue des états financiers et de la pertinence des principes comptables appliqués pour
l’élaboration de ces états
- Revue des principales missions menées notamment dans le cadre des liquidations des associations
- Présentation par les commissaires aux comptes des conclusions de leurs travaux, après examen de
façon approfondie des comptes annuels
- Avancement des travaux entrepris dans le cadre de la directive Solvabilité 2
Renouvellement du mandat d’un administrateur :
Nous vous proposons de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Nathalie Aubonnet, venant à
renouvellement à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six ans. Ce mandat prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.
Indemnités allouées aux administrateurs
L’assemblée du 29 avril 2011, a décidé de fixer un montant de 10.000 euros maximum global des
indemnités que le conseil d’administration pourra allouer à ses membres et de rembourser sur
justificatifs tous les frais engagés dans le cadre de leur mission d’investissement dans l’activité de la
société.
Conformément à l’article R 333-55-1 du code des assurances, l’assemblée générale est informée
chaque année du montant des indemnités versées.
XIII. DELAIS DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce et D. 441-4 du Code de
commerce, nous vous présentons ci-après la décomposition au titre des deux derniers exercices clos
du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.
Exercice
Total dettes fournisseurs (en Keuros)
De 0 à 60 jours
31 décembre 2016 65 K€ 65 K€
31 décembre 2015 53 K€ 53 K€
8
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
XIV. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Aucun mandat de commissaire aux comptes ne vient à renouvellement à l’issue de la présente
assemblée.
XV. MODIFICATIONS DES STATUTS
Nous vous proposerons de modifier le premier paragraphe de l’article 17 des statuts afin de reporter la
date limite de prise en compte des éléments adressés par les adhérents (ou bénéficiaires) à la société
du 15 avril au 15 mai.
Le conseil d’administration vous demande d’approuver le projet de résolutions qui vous est présenté
et se tient à votre disposition.
Le conseil d’administration.
9
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
En millions d'euros
COTISATIONS EMISES 7,8 8,7
Cotisations acquises 7,8 8,7
Charges techniques -8,3 -9,1
Dont frais de gestion des sinistres -0,3 -0,3
MARGE TECHNIQUE BRUTE -0,5 -0,4
Résultat technique des cessions en réassurance 0,0 0,0
MARGE TECHNIQUE NETTE -0,5 -0,4
Frais d'acquisition 0,0 0,0
Frais d'administration -0,5 -0,5
Autres charges -0,2 -0,2
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION -0,7 -0,7
dont commissions -0,1 -0,2
RESULTAT DES OPERATIONS D'ASSURANCE -1,2 -1,1
Résultat de la gestion financière 4,4 5,9
Distribution aux assurés -1,8 -4,2
Solde financier 2,5 1,7
Résultat exceptionnel 0,0 0,0
RESULTAT AVANT IMPOT 1,4 0,6
Impôt sur les bénéfices -0,1 -0,1
RESULTAT NET COMPTABLE 1,3 0,5
COMPTE DE RESULTAT
SIMPLIFIE
31/12/2016 31/12/2015
10
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION
(en euros)
ORIGINES 2016
- Bénéfice de l'exercice 1 295 945,38
- Report à nouveau avant affectation 19 667 873,18
- Reprise à la réserve pour fonds de garantie 944,00
TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56
AFFECTATIONS 2015
- Report à nouveau après affectation 20 964 762,56
TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 30 juin 2017
En assemblée générale ordinaire
Première résolution Cette résolution a pour objet d’approuver les comptes de l’exercice 2016
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et du
commissaire aux comptes et connaissance prise du bilan et des comptes arrêtés au 31 décembre 2016,
approuve lesdits bilan et comptes dans leur intégralité et dans toutes les parties ainsi que les opérations
décrites ou résumées dans lesdits rapports ou traduites par lesdits comptes.
Deuxième résolution Cette résolution a pour objet l’affectation du résultat de l’exercice 2016
L’assemblée générale constate l’existence du bénéfice de l’exercice 2016 de 1 295 945,38 euros et
décide d’affecter le résultat disponible de la manière suivante :
Euros Bénéfice de l’exercice 2016 1 295 945,38
Report à nouveau de l’exercice précédent 19 667 873,18
Reprise à la réserve pour le fonds de garantie des assurés 944,00
--------------------
Soit un total de 20 964 762,56
L’assemblée générale décide de l’affecter comme suit :
Report à nouveau après affectation 20 964 762,56
--------------------
TOTAL 20 964 762,56
Le compte report à nouveau présentera après affectation un solde créditeur de 20 964 762,56 euros.
Troisième résolution Cette résolution a pour objet de prendre acte du rapport des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les opérations visées à l’article R 322-57 du code des assurances, précisant qu’aucune convention
n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé, prend acte des
conclusions de ce rapport.
24
Quatrième résolution Cette résolution a pour objet de prendre acte du rapport des commissaires aux comptes sur les
contrats d’assurance des administrateurs
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
prévu à l’article R 322-57 du code des assurances concernant les contrats d’assurance des
administrateurs, précisant que ces derniers ne sont bénéficiaires d’aucun privilège particulier pour la
souscription de leur contrats tontines, prend acte des conclusions de ce rapport.
Cinquième résolution Cette résolution a pour objet le renouvellement du mandat de Nathalie Aubonnet en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Nathalie Aubonnet, venant à
expiration à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.
Mme Nathalie Aubonnet a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions
d’administrateur. Elle a déclaré en outre, n’être frappée d’aucune incapacité, incompatibilité,
interdiction ou déchéance susceptible de lui interdire l’accès et l’exercice de son mandat.
En assemblée générale extraordinaire
Sixième résolution Cette résolution a pour objet de modifier le premier paragraphe de l’article 17 des statuts
L’assemblée générale décide de reporter la date limite de prise en compte des éléments adressés par
les adhérents (ou bénéficiaires) à la société du 15 avril au 15 mai.
En conséquence, le premier paragraphe de l’article 17 des statuts, est modifié comme suit :
« Article 17 -
Dans les 15 jours suivant le terme de l’Association, la société en avise les adhérents (ou les
bénéficiaires s’ils sont différents) par lettre recommandée adressée au dernier domicile déclaré. Les
adhérents (ou bénéficiaires) doivent adresser à la société, avant le 15 mai. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Septième résolution Cette résolution a pour objet de conférer des pouvoirs pour effectuer les formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-
verbal pour effectuer toutes les formalités de publicité ou de dépôt requises par la loi.
25
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
LES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2016
Compte de résultat p. 27
Bilan au 31 décembre 2016 p. 31
Tableau des engagements reçus et donnés p. 33
Annexe aux comptes p. 34
26
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
En millions d'euros
COTISATIONS EMISES 7,8 8,7
Cotisations acquises 7,8 8,7
Charges techniques -8,3 -9,1Dont frais de gestion des sinistres -0,3 -0,3
MARGE TECHNIQUE BRUTE -0,5 -0,4
Résultat technique des cessions en réassurance 0,0 0,0
MARGE TECHNIQUE NETTE -0,5 -0,4
Frais d'acquisition 0,0 0,0Frais d'administration -0,5 -0,5
Autres charges -0,2 -0,2
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION -0,7 -0,7dont commissions -0,1 -0,2
RESULTAT DES OPERATIONS D'ASSURANCE -1,2 -1,1
Résultat de la gestion financière 4,4 5,9Distribution aux assurés -1,8 -4,2
Solde financier 2,5 1,7
Résultat exceptionnel 0,0 0,0
RESULTAT AVANT IMPOT 1,4 0,6
Impôt sur les bénéfices -0,1 -0,1
RESULTAT NET COMPTABLE 1,3 0,5
COMPTE DE RESULTATSIMPLIFIE
31/12/2016 31/12/2015
27
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION
(en euros)
ORIGINES 2016
- Bénéfice de l'exercice 1 295 945,38
- Report à nouveau avant affectation 19 667 873,18
- Reprise à la réserve pour fonds de garantie 944,00
TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56
AFFECTATIONS 2015
- Report à nouveau après affectation 20 964 762,56
TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56
28
(en euros)
OPÉRATIONSBRUTES
31 DECEMBRE 2016
CESSIONS ETRÉTROCESSIONS
31 DECEMBRE 2016
OPÉRATIONSNETTES
31 DECEMBRE 2016
OPÉRATIONSNETTES
31 DECEMBRE 2015
II1 PRIMES 7 773 652,16 7 773 652,16 8 681 176,22
II2 PRODUITS DE PLACEMENTS :II2a Revenus des placements 4 128 700,25 4 128 700,25 6 705 650,60
II2b Autres produits des placements 619 319,95 619 319,95 3 369 629,32
II2c Profits provenant de la réalisation des placements 81 414,01 81 414,01 251 022,47
Sous-total PRODUITS des PLACEMENTS 4 829 434,21 4 829 434,21 10 326 302,39
II3 AJUSTEMENTS ACAV (plus-values) 4 611 082,25 4 611 082,25 15 315 168,81
II4 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
II5 CHARGES DES SINISTRESII5a Prestations et frais payés (34 647 894,83) (34 647 894,83) (35 739 260,22)
II5b Charges des provisions pour sinistres 48 092,96 48 092,96 (30 768,47)
Sous-Total CHARGES des SINISTRES (34 599 801,87) (34 599 801,87) (35 770 028,69)
II6 CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
II6a Provisions assurance vie
II6b Provisions relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement 24 324 318,45 24 324 318,45 18 366 440,70
est supporté par le preneur d'assurance
II6c Autres provisions techniques
Sous-Total CHARGES de PROVISIONS 24 324 318,45 24 324 318,45 18 366 440,70
II7 PARTICIPATIONS AUX RÉSULTATS (1 846 852,56) (1 846 852,56) (4 157 940,40)
II8 FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATIONII8a Frais Acquisition
II8b Frais Administration (495 979,34) (495 979,34) (520 926,19)
II8c Commissions reçues des réassureurs
Sous-Total FRAIS ACQUISITION et ADMINISTRATION (495 979,34) (495 979,34) (520 926,19)
II9 CHARGES DES PLACEMENTS :II9a Frais Internes et Externes de gestion des placements et intérêts (157 522,97) (157 522,97) (294 555,83)
II9b Autres charges des placements (249 262,15) (249 262,15) (4 150 421,98)
II9c Pertes provenant de la réalisation de placements (34 791,30) (34 791,30)
Sous-Total CHARGES des PLACEMENTS (441 576,42) (441 576,42) (4 444 977,81)
II10 AJUSTEMENTS ACAV (moins-values) (2 627 893,14) (2 627 893,14) (7 008 928,25)
II11 AUTRES CHARGES TECHNIQUES (154 948,36) (154 948,36) (162 091,79)
II12 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS (1 490 184,57) (1 490 184,57) (1 102 818,64)
RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE (118 749,19) (118 749,19) (478 623,65)
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE VIE AU 31 DECEMBRE 2016
29
(en euros)
OPÉRATIONSNETTES
31 DECEMBRE 2016
OPÉRATIONSNETTES
31 DECEMBRE 2015
III1 RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON-VIE
III2 RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE (118 749,19) (478 623,65)
III3 PRODUITS DES PLACEMENTS
III3a Revenus des placements
III3b Autres produits des placements
III3c Profits provenant de la réalisation des placements
Sous-Total PRODUITS DES PLACEMENTS
III4 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 1 490 184,57 1 102 818,64
III5 CHARGES DES PLACEMENTS
III5a Frais de gestion interne et externe et frais financiers
III5b Autres charges des placements
III5c Pertes provenant de la réalisation de placements
Sous-Total CHARGES DES PLACEMENTS
III6 PRODUITS DES PLACEMENTS NON VIE TRANSFÉRÉS
III7 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
III8 AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
III9 RESULTAT EXCEPTIONNEL
III9a Produits Exceptionnels
III9b Charges Exceptionnelles
III10 PARTICIPATION DES SALARIÉS
III11 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (75 490,00) (84 534,47)
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 295 945,38 539 660,52
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
COMPTE RESULTAT NON TECHNIQUE AU 31 DECEMBRE 2016
30
(en euros)Amortissements
Montant brut et provisions Montant net Montant net31 décembre 2016 pour 31 décembre 2016 31 décembre 2015
dépréciation
A1
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
A2 ACTIFS INCORPORELS
A3 PLACEMENTS
A3a Terrains et Constructions
A3b Placements dans entreprises liées et participations
A3c Autres Placements 26 078 149,69 26 078 149,69 27 416 677,65A3d Créances pour espèces déposées auprès entreprises cédantes
Sous-Total Placements 26 078 149,69 26 078 149,69 27 416 677,65
A4 PLACEMENTS POUR LE COMPTE DES PRENEURS D'UNE POLICE
D'ASSURANCE VIE ET DONT LE RISQUE EST SUPPORTE PAR EUX 224 100 460,37 224 100 460,37 250 664 813,35
A5 PART CESSIONNAIRES et RETROCESSIONNAIRES
DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
A5a Provisions primes non acquises et risques en cours
A5b Provisions d'assurance vie
A5c Provisions sinistres (vie)A5d Provisions sinistres (non vie)
A5e Provisions participation aux bénéfices et ristournes (vie)A5f Provisions participation aux bénéfices et ristournes (non vie)
A5g Provisions pour égalisation
A5h Autres provisions techniques (vie)A5i Autres provisions techniques (non vie)
A5j Provisions techniques des contrats en U.C
Sous-Total Part Cess / Provisions Techniques
A6 CREANCES
A6a * Créances nées d'opérations d'assurance directe
A6aa - Primes acquises non émises
A6ab - Autres créances 107 148,58 107 148,58 119 885,60107 148,58 107 148,58 119 885,60
A6b * Créances nées d'opérations de réassurance
A6c * Autres créancesA6ca - Personnel
A6cb - Etat , organismes Sécurité Sociale , collectivité publiques
A6cc - Débiteurs divers 295 821,88 295 821,88 303 804,59295 821,88 295 821,88 303 804,59
A6d * Capital appelé non versé
Sous-Total Créances 402 970,46 402 970,46 423 690,19
A7 AUTRES ACTIFS
A7a Actifs corporels d'exploitation
A7b Comptes-courants et caisse 14 049 549,00 14 049 549,00 5 543 815,41A7c Actions propres
A8 COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF
A8a Intérêts et loyers acquis non échus 427 598,17 427 598,17 2 366 809,62A8b Frais d'acquisition reportés
A8c Autres comptes de régularisation
A9 DIFFÉRENCE DE CONVERSION
TOTAL ACTIF 265 058 727,69 265 058 727,69 286 415 806,22
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
BILAN AU 31 DECEMBRE 2016
ACTIF
31
(en euros)
P1 CAPITAUX PROPRESP1a Fonds d'établissement 5 668 362,79 5 585 319,98P1b Primes liées au capital socialP1c Réserves de réévaluationP1d Autres réserves 112 371,19 71 712,04P1d Ecart de changement de réglementationP1e Report à nouveau 19 667 873,18 19 127 630,66P1f Résultat de l'exercice 1 295 945,38 539 660,52
Sous-Total Capitaux Propres 26 744 552,54 25 324 323,20
P2 PASSIFS SUBORDONNEES
P3 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTESP3a Provisions primes non acquises et risques en coursP3b Provisions assurance vieP3c Provisions sinistres (vie)P3d Provisions sinistres (non vie)P3e Provisions participation aux bénéfices et ristournes (vie)P3f Provisions participation aux bénéfices et ristournes (non vie)P3g Provisions pour égalisationP3h Autres provisions techniques (vie)P3i Autres provisions techniques (non vie)
Sous-Total Provisions Techniques 0,00 0,00
P4 PROVISIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'ASSURANCE VIE LORSQUE LE 237 894 362,86 260 419 921,71RISQUE DE PLACEMENT EST SUPPORTE PAR LE PRENEUR D'ASSURANCE
P5 PROVISIONS
P6 DETTES POUR DÉPÔTS EN ESPÈCES REÇUES DES CESSIONNAIRES
P7 AUTRES DETTESP7a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 235 292,34 144 588,46P7b Dettes nées d'opérations de réassuranceP7c Emprunts obligatairesP7d Dettes envers des établissements de crédit 230 581,21P7e Autres dettesP7ea -Titres de créances négociables émis par l'entrepriseP7eb -Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus P7ec -Personnel P7ed -État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 99 607,25 137 163,56P7ee -Créanciers divers 84 912,70 159 228,08
Sous-Total Autres Dettes 419 812,29 671 561,31
P8 COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF
P9 DIFFÉRENCE DE CONVERSION
TOTAL PASSIF 265 058 727,69 286 415 806,22
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE
BILAN AU 31 DECEMBRE 2016
PASSIF 31 décembre 2016 31 décembre 2015
32
(en euros)
1 ENGAGEMENTS REÇUS
2 ENGAGEMENTS DONNÉS2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés 76,74 102,322b Titres et actifs avec engagement de revente 2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus 2d Autres engagements donnés
3 VALEURS REÇUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ETRÉTROCESSIONNAIRES
4 VALEURS REÇUES PAR DES ORGANISMES RÉASSURÉS AVECCAUTION SOLIDAIRE OU AVEC SUBSTITUTION
5 VALEURS APPARTENANT À DES ORGANISMES DE PRÉVOYANCE
6 AUTRES VALEURS DÉTENUES POUR COMPTE DE TIERS
7 ENCOURS D' IFT REÇUS
7a
- stratégies d'investissement ou de désinvestissement- stratégies de rendement
7b
- opérations sur un marché de gré à gré - opérations sur des marchés réglementés ou assimilés
7c
- risque de taux d'intérêt - risque de change - risque actions
7d
- contrats d'échange- contrats de garantie de taux d'intérêt- contrats à terme- options
7e
- de 0 à 1 an - de 1 à 5 ans - plus de 5 ans
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégories de marché :
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché, notamment :
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument :
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches :
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCEBILAN AU 31 DECEMBRE 2016
ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES 31 décembre 2016 31 décembre 2015
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de stratégie :
33
Annexe aux comptes sociaux
A - Informations sur le choix des méthodes utilisées 1 - Faits marquants 2 - Evénements intervenus après
la clôture de l�exercice 3 - Principes comptables 4 - Changements de méthodes ou
de présentation de comptes
B - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Pour le bilan Note 2. Pour le compte de résultat Note 3. Autres informations
34
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
FAITS MARQUANTS DE L�EXERCICE
Versement de la liquidation de l�association 1993/2016 En Juin 2016, La société a procédé au versement de la liquidation de l�association 1993/2016 pour un montant de 34 320 milliers d�euros.
Publication du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d�assurance (modifié par le règlement n°2016-12) de l�Autorité des
Normes Comptables et transposition de la directive Solvabilité II La directive Solvabilité II, transposée par l�ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, ne comporte pas de dispositions comptables, mais sa transposition a été l�occasion de transférer vers l�ANC, en application de
l�ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l�ANC, les prescriptions comptables applicables aux
entreprises d�assurance, actuellement placées dans les trois codes. L�ordonnance n°2015-378 et son décret n°2015-513 du 7 mai 2015 ont notamment modifié l�architecture du
code des assurances. Ainsi, désormais l�ensemble des dispositions législatives et règlementaires de nature
comptable ont été regroupées au titre IV du livre III du code des assurances. Les dispositions portant sur les prescriptions comptables ont quant à elles été abrogées à compter du 1er janvier 2016 et sont transférées dans le règlement n°2015-11de l�ANC. L�objet de ce règlement est de reprendre dans un règlement unique l�ensemble des dispositions comptables
applicables aux entreprises d�assurance. Ce transfert s�est fait à prescriptions comptables constantes. Aussi,
ce règlement n�entraine aucun changement de méthode comptable. Néanmoins la réorganisation des dispositions comptables a nécessité la mise à jour des références faites aux textes dans les présentes annexes. Le règlement n°2015-11 a par ailleurs été modifié par le règlement n° 2016-12 du 12 décembre 2016 qui a procédé à des corrections formelles (tables incomplètes, renvois entre articles erronés) sans impacts sur le fonds des prescriptions comptables.
EVENEMENTS INTERVENUS APRES LA CLOTURE
Néant.
PRINCIPES ET MODES D'EVALUATION RETENUS
Les comptes de la société LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE sont établis dans le respect des dispositions de la législation, conformément aux dispositions applicables du code de commerce, du code des assurances et des règlements de l�Autorité des Normes Comptables. Il s�agit en particulier :
· des articles L 123-12 à L 123-22, R 123-172 à R 123-180, R 123-184 à R 123-189, R 123-191, R 123-198 et R 123-199 du code de commerce ;
· des articles du titre IV Dispositions comptables et statistiques du livre III de la partie réglementaire du code des assurances ;
· du règlement de l�autorité des normes comptables n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d�assurance, modifié par le règlement n°2016-12 du 12 décembre 2016.
35
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
Les principes généraux de la comptabilité ainsi que ceux spécifiques à la comptabilité des sociétés d'assurance ont été appliqués en respectant les règles de prudence, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, exception faite des changements introduits par la mise en oeuvre des nouvelles réglementations. Néanmoins, chaque fois que la compréhension des comptes le requiert, la méthode d'évaluation a été explicitée dans la présente annexe.
1. BILAN ACTIF
1.1. ACTIFS INCORPORELS Néant.
1.2. PLACEMENTS IMMOBILIERS
Néant.
1.3. PLACEMENTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET DANS LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION
Néant. 1.4. AUTRES PLACEMENTS
- Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles l�entreprise d�assurance a un lien de participation
Néant.
- Autres placements
En application de l�article R 343-13 du Code des assurances, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions de l'article R. 343-11, par dérogation aux dispositions des articles R 343-9 et R 343-10. Elles sont donc enregistrées pour leur valeur de réalisation au jour de l�inventaire.
1.5. PLACEMENTS REPRESENTATIFS DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE Ces placements figurent au bilan pour leur valeur connue au jour de l�inventaire conformément aux
prescriptions du code des assurances (art. R 343-13).
1.6. CREANCES NEES D�OPERATIONS D�ASSURANCE DIRECTE
Elles comprennent les primes échues non recouvrées auprès des assurés.
1.7. AUTRES ACTIFS D'EXPLOITATION
36
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
Ils représentent les avoirs déposés auprès des établissements financiers.
1.8. AUTRES CREANCES
Elles comprennent des créances liées aux comptes courants avec le GIE AXA France et les sociétés de gestion.
1.9. FRAIS D'ACQUISITION REPORTES
Néant 1.10. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION (actif ou passif) Ils comprennent principalement les intérêts courus non échus.
37
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2. BILAN PASSIF
2.1. CAPITAUX PROPRES Le fonds d�établissement est doté annuellement par les chargements prélevés sur les cotisations, conformément aux statuts. Les autres réserves correspondent à la réserve de prévoyance et la réserve pour fonds de garantie. 2.2. PROVISIONS TECHNIQUES
Provisions pour primes non acquises Néant. Provisions d'assurance vie Néant.
Provisions techniques relatives à l�assurance vie lorsque le risque de placement est supporté
par le preneur d�assurance Elles représentent la valorisation des placements des associations à la clôture de l�exercice majorée de la
participation aux bénéfices. Provisions pour sinistres
Néant.
Provision pour participation aux bénéfices et provision pour égalisation
Néant.
Autres provisions techniques Néant.
Provision pour risques croissants Néant. Provision pour risques en cours Néant. Provisions pour aléas financiers
Néant.
Provisions pour risque d'exigibilité Néant.
38
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2.3. AUTRES DETTES
Elles comprennent pour l�essentiel les dettes fiscales et sociales.
2.4. ECART DE CONVERSION (actif ou passif) Néant.
3. COMPTE DE RESULTAT
3.1. FRAIS DE GESTION (FRAIS GENERAUX ET COMMISSIONS) Compte tenu de l'organisation de la société, une partie importante de ses frais généraux est gérée dans des sections directement dédiées à des fonctions (destinations). Les autres frais supportés ou refacturés sont déversés dans des sections qualifiées de principales selon des clefs établies en fonction d'unités d'�uvre. Les commissions sont ventilées par destination qui découle d'une étude analytique réalisée par la société.
3.2. DECALAGE OPERE LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACCEPTATIONS EN REASSURANCE
Néant.
3.3. PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS Les produits et charges de placement sont enregistrés, en détail, dans le compte de résultat technique vie. La quasi-totalité des produits nets des placements sont alloués à la rémunération des avoirs des associations.
3.4 IMPOTS DIFFERES Néant. 3.5. PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES ET EXCEPTIONNELS
Les produits et charges non techniques sont ceux sans lien technique avec l�activité d�assurance au titre de l�année en cours. Aucun montant de produits de charges exceptionnels ne figure au compte de résultat 2016.
39
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
4. ENGAGEMENTS HORS BILAN
4.1. CAUTION LOYER Au titre de sa quote-part de dépôt espèces au titre des loyers d�AXA France la société enregistre un engagement hors bilan d�un montant de 76,74 euros au 31 décembre 2016. 4.2. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OU PRODUITS DERIVES
Néant
CHANGEMENTS DE METHODES
OU DE PRESENTATION DES COMPTES
Néant
40
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1 - POSTES DU BILAN
41
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
Non applicable
1/2 - AUTRES PLACEMENTS
(en milliers d'euros)
MONTANT BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS MOUVEMENTS AMORT. ET DEPREC. MONTANT NET
NATURE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DEBUT DE L'EXERCICE A LA CLOTURE INSCRIT AU BILAN
A LA CLOTURE A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE Dotations Reprises Dotations Reprises DE L'EXERCICE
Placements financiers (compte 23)
- Actions 0 0 0 - Obligations 26 078 0 0 26 078 - Prêts 0 - Avances 0 - Dépôts 0 - Créances espèces chez les cédantes 0
0
TOTAL 1 26 078 0 0 0 0 0 0 0 26 078
Placements représentant des provisions
techniques afférentes aux contrats en
unités de compte (compte 24)
- Titres à revenus variables autres que les OPCVM 0
- Obligations 52 198 52 198
- Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
0
- Parts d'autres OPCVM171 903 171 903
- Espèces déposées chez les cédants0
TOTAL 2 224 100 0 0 0 0 0 0 0 224 100
- Parts et actions de sociétés immobilières
non cotées
TOTAL 1+2 250 179 0 0 0 0 0 0 0 250 179
Le détail par association des placements représentant des provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte est indiqué dans l'état "Bilan des associations en cas de vie",
Le poste banques et caisse comprend à hauteur de 11 301 703,25 euros aux espèces des associations restant à investir. Ces espèces ajoutées aux placements des associations correspondent au total des avoirs des associations.
1/1 - MOUVEMENTS AYANT AFFECTE LES ACTIFS INCORPORELS, LES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, LES TITRES DE PROPRIETE SUR LES ENTREPRISES LIEES ET SUR CELLES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION, BONS, OBLIGATIONS, ET CREANCES AVEC CES ENTREPRISES
Apport Amort. & Dépréciations
Variation de change
42
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1/3 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Non applicable
1/4 - ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(en milliers d'euros)
DU BILAN ET L'ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS
2016 2015
3 - PLACEMENTS 26 078 27 417
4 - PLACEMENTS EN UNITES DE COMPTE 224 100 250 665
TOTAL DES PLACEMENTS A L'ACTIF DU BILAN 250 179 278 081
A déduire :
Amortissement des différences sur les prix de remboursement ne figurant pas dans l'état récapitulatif des placements 0 0
A ajouter :
Différences sur les prix de remboursement à percevoir 0 0
TOTAL ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS 250 179 278 081
TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LE TOTAL DES PLACEMENTS A L'ACTIF
43
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
I - PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
2016 2015en euros
NATURE VALEUR VALEUR VALEUR DE VALEUR VALEUR VALEUR DE
DES PLACEMENTS BRUTE NETTE REALISATION BRUTE NETTE REALISATION
1/ Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
2/ Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts 0 0 0 128 008 128 008 128 008 d' OPCVM
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
3/ Parts d'OPCVM autres que celles visées en 4
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
4/ Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres 0 0 0 178 178 185 à revenu fixe
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
5/ Obligations et autres titres à revenu fixe 26 078 321 26 078 321 26 078 150 27 288 489 27 288 489 27 288 489IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
6/ Prêts hypothécaires
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
7/ Autres prêts et assimilés
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
8/ Dépôts auprès des entreprises cédantes
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
9/ Dépôts autres que ceux visés au 8 et cautionnements
en espèces et autres placements
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
10/ Actifs représentatifs des tontines 224 100 460 224 100 460 224 100 460 250 664 813 250 664 813 250 664 813IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
11/ Autres IFT
IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT Stratégies de rendement
IFT autres opérations
TOTAL (lignes 1 à 11) 250 178 781 250 178 781 250 178 610 278 081 489 278 081 489 278 081 495
Dont TOTAL des IFT 0 0 0 0 0 0Dont TOTAL des PLACEMENTS 250 178 781 250 178 781 250 178 610 278 081 489 278 081 489 278 081 495
Dont
aR Valeurs estimées selon l'article R 343-9 et instruments financiers à terme rattachés 26 078 184 26 078 013 26 078 013 27 288 256 27 288 256 27 288 256bR Valeurs estimées selon l'article R 343-10 et instruments financiers à terme rattachés 137 137 137 128 349 128 349 128 426cR Valeurs estimées selon l'article R 343-13 et instruments financiers à terme rattachés 224 100 460 224 100 460 224 100 460 250 664 813 250 664 813 250 664 813
Valeurs estimées selon l'article R343-11
Autres instruments financiers à terme
Dont
dR Valeurs affectables à la représentation des provisions 224 100 460 224 100 460 224 100 460 278 081 495 278 081 495 278 081 495techniques autres que celles visées ci-dessous
eR Valeurs garantissant les engagements envers les institutions
de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés
fR Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées
chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire)
gR Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales
des autres affaires en France
hR Autres affectations ou sans affectation
44
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
II - ACTIFS AFFECTABLES A LA REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
(en milliers d'euros)Valeur comptable 2016 Valeur comptable 2015
Primes échues non recouvrées (1)
Intérêts courus non échus (2) 428 2 367 Frais d'acquisition reportés
Banques et chèques postaux 14 050 5 313 Autres actifs admis en représentation des provisions techniques (3)
à déduire
Ecarts de réévaluation (arrêté du 25 mai 1979 article 1) (4)
TOTAL 14 477 7 680
(1) Primes d'assurance vie et de capitalisation correspondant aux contrats pris en compte pour le calcul
de la participation minimale réglementaire dans les conditions mentionnées à l'article R 332-4 ; primes
d'assurance de dommages dans les conditions mentionnées à l'article R 332-6
(2) Pour les valeurs qui figurent dans le tableau, nettes des intérêts courus.
(3) A l'exclusion des créances sur les réassureurs
(4) Plus-values provenant des réévaluations régies par la loi de finances pour 1977 et 1978 figurant encore
au bilan, y compris la fraction incorporée au capital social ou au fonds d'établissement.
III - VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCENotre société n'est pas concernée par cette rubrique.
IV - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
a/ Acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions (en cours)"
Notre société n'est pas concernée par cette rubrique.
b/ Analyse droits immobiliers
Notre société n'est pas concernée par cette rubrique.
c/ Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur le prix de remboursement des titres évalués conformément à l'article R343-9
(en milliers d'euros) BILAN 2016 BILAN 2015
Valeur de remboursement 22 281 23 856
Valeur nette 26 078 27 289
Solde non amorti (3 797) (3 433)
45
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1/5 - VENTILATION DES DETTES ET CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(en milliers d'euros)
Durée Résiduelle Jusqu'à 1 an De 1 an à 5ans Plus de 5ans
EXERCICE 2016 2015 2016 2015 2016 2015
Créances
6 aa Primes à émettre
6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 107 1206 b Créances nées d'opérations de réassurance
6 c Autres créances 296 304
TOTAL 403 424
Dettes
6 Dettes pour dépôts en espèce reçus des cessionnaires
7 a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 235 1457 b Dettes nées d'opérations de réassurance
7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)
7 d Dettes envers les établissements de crédit 2317 e Autres dettes 185 296
TOTAL 420 672
1/6 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1/6 a - Aucune participation dans des entreprises d'assurance n'est détenue par la Mutuelle Phocéenne Assurance.
1/6 b - Tableau des filiales et participations
Non concerné
1/6 c - Entreprises dont la société d'assurance est associée indéfiniment responsable
Non concerné
46
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
(en milliers d'euros)
Entreprises liées Entreprises avec lesquelles
Nature des opérations existe un lien de participation
Valeur Dépréciation Valeur Valeur Dépréciation Valeur
brute nette brute nette
Placements
Parts, actions
Bons, obligations
Autres titres ou dépôts
Créances
Créances nées d'opérations
sur assurance directe :
Primes à émettre
sur preneur d'assurance
sur intermédiaires et coassureurs
Autres créances
sur preneur d'assurance
sur intermédiaires et coassureurs
Créances nées d'opérations de réassurance
Autres créances
Dettes
Dettes pour dépôts en espèces
reçus des cessionnaires :
Dettes nées d'opérations
sur assurance directe :
sur preneur d'assurance
sur intermédiaires et coassureurs
Dettes nées d'opérations de réassurance
Emprunts obligataires
(dont obligations convertibles)
Autres dettes
1/8 - PASSIFS SUBORDONNES
Notre société n'est pas concernée par cette rubrique.
1/9 - POSTES AFFECTANT OU POUVANT AFFECTER LA COMPOSITION DE L'ACTIONNARIAT
Notre société n'est pas concernée par cette rubrique.
1/7 - OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES LA SOCIETE A UN LIEN DE PARTICIPATION
47
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1/10 - RESERVES, ECARTS DE REEVALUATION ET FONDS PROPRES
(en milliers d'euros)
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice (avant
affectation)
Affectation du résultat 2015
Augmentations (+) ou
Diminutions (-)
Dotations (+) ou Reprises (-)
Fusion Autres
Capitaux propres à la clôture de
l'exercice (avant affectation)
- Fonds d'établissement 5 585 83 5 668
- Primes liées au capital social
Primes d'émission
Primes d'apport
- Réserves de réévaluation
Réserve réglementée terrains
Réserve réévaluation mobilière Etranger
- Réserves 72 -1 41 0 112
Réserves réglementées
réserve de prévoyance 54 41 95
réserve pour fonds de garantie 18 -1 17
réserve de capitalisation 0 0
- Ecart résultant du changement de réglementation
comptable
- Report à nouveau 19 128 540 19 668
- Provisions réglementées
Provision pour investissement
Réserve plus-values réinvesties art 40
Réserves sur amortissements dérogatoires
Ecart réévaluation "provision"
- Résultat 2015 540 -540 0
TOTAL 25 324 0 41 83 0 0 25 449
Résultat 2016 1 296
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES (avant affectation du résultat 2016) 26 745
48
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1/11 - FRAIS D'ETABLISSEMENT
Néant
1/12 - PROVISION POUR RISQUES EN COURS
Non applicable
1/13 - SINISTRES NON VIE
a) RECOURS A RECEVOIR
Néant
b) BONI ET MALI SUR LES DEROULEMENTS DES PROVISIONS DE SINISTRES
Non applicable
c) ETAT DES REGLEMENTS ET PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER
Non applicable
49
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
1/14 - AUTRES INFORMATIONS
a/ Actifs faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété
- Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété :
(on entend ici garantie de sureté réelle, hypothèque ou réserve d'un fournisseur).
Néant
b) Informations prévues par l'article 831-2 du règlement ANC 2014-03
(en milliers d'euros)
Comptes de régularisation 2016 2015
Charges comptabilisées pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur :
Intérêts acquis et non échus 428 2 367
Frais d'acquisition reportés
- Vie
- Non Vie
Autres comptes de régularisation (actif)
- Frais d'acquisition des immeubles à répartir
- Autres charges à répartir
- Différence sur les prix de remboursement à recevoir
- Evaluations techniques de réassurance (débiteur)
Produits comptabilisés pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur :
Comptes de régularisation (passif)
- Produits à répartir sur plusieurs exercices
- Amortissement des différences sur les prix de remboursement
- Evaluations techniques de réassurance (créditeur)
Charges à payer :
Personnel
- dettes provisionnées pour congés à payer
- dettes provisionnées pour participation des salariés aux fruits de l'expansion
- autres charges à payer
Organismes sociaux
- charges sociales sur congés payés
- autres charges à payer 14 44 Etat
- charges sociales sur congés payés
- autres charges à payer 86 93 Actionnaires, dividendes à répartir
Divers - charges à payer 65 71 Autres comptes de régularisation - Passif
Produits à recevoir
Personnel
Organismes sociaux
Etat (majoration légale des rentes)
Divers - produits à recevoir
Autres comptes de régularisation - Actif
50
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
c) Dettes représentées par un titre émis par l'entreprise
Néant
d) Provisions pour risques et charges
Néant
e) Montant en devises de l'actif et du passif, contre-valeur en euros et écarts de conversion
Néant
1/15 - MONTANT DES ENGAGEMENTS
(en milliers d'euros)
TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS et DONNES Situation au Situation au
31/12/2016 31/12/2015
Engagement recus
Engagements donnés
Avals , cautions
Titres et actifs acquis avec engagement de revente
engagement
Autres engagements donnés
Valeurs recues en nantissement des cessionnaires
et rétrocessionnaires
Valeurs remises par des organismes réassurés
avec caution solidaire ou substitution
Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
Autres valeurs détenues pour compte de tiers
51
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2 - POSTES DU COMPTE DE RESULTAT
52
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2/1 - PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS. (analyse des revenus et frais financiers)
(en milliers d'euros)
REVENUS REVENUS
FINANCIERS FINANCIERS TOTAL TOTAL
Natures et frais financiers et frais financiers 2016 2015
concernant les concernant les
placements dans autres
les entreprises liées placements
Revenus des participations (1)
Revenus des placements immobiliers
Revenus des autres placements 4 128 4 128 6 706
Autres revenus financiers
TOTAL 4 128 4 128 6 706 ( poste II-2a du compte de résultat "vie" )
( poste III-3a du compte de résultat "non technique" )
Frais financiers 158 158 295(commissions, honoraires, intérêts, agios...)
(poste II-9a "vie" et poste III-5a non technique nettes
des frais de gestion des placements
(1) Au sens de l'article R123-184 du code de commerce
a) total des autres produits des placements 701 3 621b) total des autres charges des placements 284 4 150
2/2 - VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DES OPERATIONS TECHNIQUE PAR CATEGORIES
Non applicable voir compte technique
53
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2/3 - VENTILATION DE DIVERSES CHARGES
a) Charges de personnel
(en milliers d'euros)
Rubriques / Exercices 2016 2015
Salaires
Pensions et retraites
Charges sociales
Autres
Total 0 0
b) Montant des commissions afférent à l'assurance directe
(en milliers d'euros)
Rubriques / Exercices 2016 2015
Assurance Vie 135 151
Assurance Non Vie
Total 135 151
c) Ventilation des primes brutes
(en milliers d'euros)
Rubriques / Exercices 2016 2015
Primes d'assurance directe en France 7 774 8 681
Primes d'assurance directe en CEE
(hors France)
Primes d'assurance directe hors CEE
Total 7 774 8 681
d) Mouvements de portefeuille
Néant
2/4 - ECART DE RESULTAT LIE A LA REGLEMENTATION FISCALE
Néant
54
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2/5 et 2/6 - CHARGE FISCALE - ANALYSE DE LA CHARGE D'IMPOT
(en milliers d'euros)
2016 2015
Afférent à Sur exercices Total Afférent à Sur exercices Total
l'exercice antérieurs l'exercice antérieurs
Afférent aux opérations ordinaires 75 75 85 85
Afférent aux produits et charges exceptionnels
Totaux 75 75 85 85
2/7 a - ANALYSE DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
(en milliers d'euros)
2016 2015
Produits exceptionnels (total)
Produits exceptionnels divers
Reprise de provisions pour charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles (total)
Pertes exceptionnelles diverses
Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles
2/7 b - ANALYSE DES PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES
(en milliers d'euros)
2016 2015
Charges non techniques 0 0
Autre frais de gestion non techniques
Dotation au fonds d'établissement
Produits non techniques 0 0
Impôt
Rubriques / Exercices
Rubriques / Exercices
55
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
2/8 - PROVISION D'ASSURANCE VIE ET PARTICIPATION DES ASSURES (Assurance vie)
a/ Détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance
(hors provisions des contrats en unités de compte)
Non applicable
b/ Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers
(vie uniquement)
Non applicable
56
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
3 - AUTRES INFORMATIONS
57
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
3/1 NOM ET SIÈGE DE L'ENTREPRISE MÈRE QUI ÉTABLIT LES COMPTES CONSOLIDÉS
Non applicable.
3/2 EFFECTIF ET RÉMUNÉRATION
La Mutuelle Phocéenne Assurance n'a pas de personnel salarié.
En conséquence, AXA France Vie refacture à la Mutuelle Phocéenne Assurance les frais exposés pour l'exécution de ce mandat.
Un mandat de gestion d'un portefeuille de contrats d'adhésion à des tontines a été signé le 25 janvier 2006 entre La Mutuelle Phocéenne Assurance et AXA France Vie (ce mandat se substitue à ceux signés les 7 avril 1998 et 8 avril 2004).
58
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016
(Articles R 225-102 du code de commerce)
(en milliers d'euros)
NATURE DES INDICATIONS 2012 2012 Pro forma (1) 2013 2014 2015 2016
Capital en fin d'exercice
A) Fonds d'établissement 5 230 5 230 5 369 5 488 5 585 5 668
Opérations et résultats de l'exercice
A) Chiffres d'affaires hors taxes 12 726 12 726 11 570 10 103 8 681 7 774
B)Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
1 847 3 860 964 3 603 624 1 371
C) Impôt sur les bénéfices 92 92 92 98 85 75
D) Participation des salariés due au titre l'exercice
E)Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
1 755 3 768 1 143 3 505 540 1 296
Personnel
A) Effectif moyen des salariés - - - - - -
B) Montant de la masse salariale
C)Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)
- - - - - -
(1) Changement de méthode : comptabilisation en valeur de réalisation
La société n'emploie pas de personnel
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS
DES CINQ DERNIERS EXERCICES
59
LA M
UT
UE
LLE
PH
OC
EE
NN
E A
SS
UR
AN
CE
BIL
AN
DE
S A
SS
OC
IAT
ION
S 3
1/1
2/1
6
AS
SO
CIA
TIO
NS
Co
de
va
leu
r1
99
3/2
01
71
99
3/2
01
81
99
4/2
01
91
99
5/2
02
01
99
6/2
02
11
99
7/2
02
21
99
8/2
02
31
99
9/2
02
42
00
0/2
02
52
00
1/2
02
6T
OT
AL
UF
R3
40
00
07
UF
R3
40
00
08
UF
R3
40
00
09
UF
R3
40
00
10
UF
R3
40
00
11
UF
R3
40
00
12
UF
R3
40
00
13
UF
R3
40
00
14
UF
R3
40
00
15
UF
R3
40
00
16
Av
oir
ne
t d
e l
'Ass
oci
ati
on
au
01
/01
/20
16
29
30
2 8
02
,18
35
16
4 2
54
,62
34
12
9 6
66
,86
31
24
7 9
44
,76
26
83
2 6
48
,85
23
25
1 6
54
,41
18
92
5 0
92
,26
11
41
5 3
47
,94
7 3
89
32
5,8
16
98
8 9
85
,99
22
4 6
47
72
3,6
8
Co
tisa
tio
ns
46
4 8
75
,11
1 2
28
41
9,7
21
24
0 2
91
,45
1 1
32
54
7,7
51
05
1 4
19
,57
84
6 0
72
,12
79
2 1
50
,21
48
5 8
29
,80
28
5 1
67
,36
24
6 8
79
,07
7 7
73
65
2,1
6
Ch
arg
em
en
ts(6
8 6
92
,94
)(1
86
12
8,2
5)
(18
7 7
22
,15
)(1
71
53
7,8
1)
(15
9 5
52
,50
)(1
29
14
1,5
9)
(12
0 5
35
,62
)(7
3 6
12
,42
)(4
3 2
72
,98
)(3
7 4
09
,31
)(1
17
7 6
05
,57
)
EP
AR
GN
E I
NV
ES
TIE
39
6 1
82
,17
1 0
42
29
1,4
71
05
2 5
69
,30
96
1 0
09
,94
89
1 8
67
,07
71
6 9
30
,53
67
1 6
14
,59
41
2 2
17
,38
24
1 8
94
,39
20
9 4
69
,76
6 5
96
04
6,5
9
RE
VE
NU
S D
ES
PLA
CE
ME
NT
S6
63
52
1,2
36
25
98
9,3
0(1
18
9,6
0)
(1 0
56
,05
)(8
93
,61
)(7
45
,70
)(6
53
,16
)(4
01
,56
)(2
61
,15
)(2
56
,25
)1
28
4 0
53
,45
VA
RIA
TIO
N B
OU
RS
IER
E D
E L
'AN
NE
E(8
84
18
1,7
3)
(63
6 2
06
,08
)5
86
54
6,8
66
56
09
5,6
47
68
60
7,6
17
22
80
6,5
66
36
90
7,3
14
41
65
3,5
12
94
08
4,8
22
88
02
5,4
02
87
4 3
39
,90
Av
oir
ne
t d
e l
'Ass
oci
ati
on
au
31
/12
/16
29
47
8 3
23
,85
36
19
6 3
29
,31
35
76
7 5
93
,42
32
86
3 9
94
,29
28
49
2 2
29
,92
24
69
0 6
45
,80
20
23
2 9
60
,99
12
26
8 8
17
,27
7 9
25
04
3,8
67
48
6 2
24
,90
23
5 4
02
16
3,6
2
Eca
rt d
'est
ima
tio
n d
es
va
leu
rs d
ep
uis
l'o
rig
ine
4 0
98
20
5,1
37
85
2 2
79
,39
8 7
22
16
7,1
18
20
5 1
74
,26
7 2
75
79
5,2
46
40
5 0
54
,98
5 0
54
52
6,5
73
04
0 5
53
,71
1 9
71
68
1,7
41
94
5 7
13
,81
54
57
1 1
51
,94
CO
MP
OS
ITIO
N P
AR
NA
TU
RE
DE
PLA
CE
ME
NT
DU
PO
RT
EF
EU
ILLE
AU
31
/12
/16
OA
T3
.75
%2
5A
PR
17
FR
00
10
41
53
31
25
01
0 8
19
,40
25
01
0 8
19
,40
FR
TR
4%
-
25
/04
/20
18
FR
00
10
60
49
83
27
18
6 9
63
,47
27
18
6 9
63
,47
AX
A V
AL.
EU
RO
C4
DE
CF
R0
00
01
70
29
29
27
46
1,2
89
27
46
1,2
8
AX
A V
AL.
EX
C 4
DE
C
FR
00
00
99
21
82
1 6
18
78
1,7
61
61
8 7
81
,76
AW
F F
RA
.EU
.RE
L.F
3D
LU0
07
36
80
62
09
86
73
9,6
09
86
73
9,6
0
AX
A P
EN
SIO
N 2
01
8-2
02
0 I
FR
00
10
92
84
24
26
63
3 1
65
,31
16
27
5 7
61
,73
42
90
8 9
27
,04
AX
A P
EN
SIO
N 2
02
1-2
02
3 I
FR
00
10
92
84
32
8 8
44
44
8,8
01
6 3
24
10
0,7
62
8 2
73
03
9,0
81
8 3
97
49
3,4
01
0 0
24
06
4,1
68
1 8
63
14
6,2
0
AX
A P
EN
SIO
N 2
02
4-2
02
6 I
FR
00
10
92
84
40
6 1
07
69
6,1
61
0 0
50
84
9,7
61
2 1
69
76
2,2
45
88
7 7
92
,16
3 7
15
41
5,5
23
7 9
31
51
5,8
4
AX
A P
EN
SIO
N 2
02
7-2
02
9 I
FR
00
10
92
84
57
1 9
51
46
9,3
03
71
4 6
36
,48
5 6
66
10
5,7
8
TO
TA
L2
5 0
10
81
9,4
03
0 7
19
94
6,1
13
5 4
77
61
4,1
13
2 5
99
86
2,4
92
8 2
73
03
9,0
82
4 5
05
18
9,5
62
0 0
74
91
3,9
21
2 1
69
76
2,2
47
83
9 2
61
,46
7 4
30
05
2,0
02
24
10
0 4
60
,37
AX
A G
AT
E4
46
7 5
04
,45
5 4
76
38
3,2
02
89
97
9,3
12
64
13
1,8
02
19
19
0,8
41
85
45
6,2
41
58
04
7,0
79
9 0
55
,03
85
78
2,4
05
6 1
72
,90
11
30
1 7
03
,25
TO
TA
L D
ES
PLA
CE
ME
NT
S2
9 4
78
32
3,8
53
6 1
96
32
9,3
13
5 7
67
59
3,4
23
2 8
63
99
4,2
92
8 4
92
22
9,9
22
4 6
90
64
5,8
02
0 2
32
96
0,9
91
2 2
68
81
7,2
77
92
5 0
43
,86
7 4
86
22
4,9
02
35
40
2 1
63
,62
60
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Remboursement des frais et indemnités des administrateurs (1)
(en euros)
Noms Remboursement des frais de déplacements et de
séjours 2016
Indemnités versées aux administrateurs pour 2016
Renaud Arzel -
Philippe Cousin -
Nathalie Aubonnet -
Hassane Hamzi -
Carole Boucher -
Gérard David 1923,68 3.000,00
Gérard Dumon 2246,14 3.000,00
TOTAL 4.169,82 6.000,00
Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués des sociétaires
Assemblée générale 2016 3.940,00
(1) Les indemnités et remboursements de frais indiqués sont ceux versés aux administrateurs de la
société, selon les modalités décidées par délibérations du conseil d’administration des
22 octobre 2008 et 24 juin 2011.
61
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires au 31 décembre 2016
Renaud ARZEL Né le 24/03/1950
Directeur Juridique AGIPI
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Président et Directeur Général de La
Mutuelle Phocéenne Assurance (SAM)
- NA
- Président du Conseil d’administration
et administrateur d’AGIPI Revenus
(SICAV)
- Représentant permanent d’AGIPI,
membre du conseil d’administration :
o d’AGIPI Actions Monde
(SICAV)
o d’AGIPI Ambition (SICAV)
o d’AGIPI Actions Europe
(SICAV)
o d’AGIPI Obligations Inflation
(SICAV)
o d’AGIPI Monde Durable
(SICAV)
o d’AGIPI Actions Emergents
(SICAV)
o d’AGIPI Grandes Tendances
(SICAV)
- Représentant permanent d’AGIPI
Retraite, membre du conseil
d’administration :
o d’AGIPI Immobilier (SICAV)
o d’AGIPI Convictions (SICAV)
o d’AGIPI Obligations Monde
(SICAV)
- Administrateur d’AXIVA
(Association)
62
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Nathalie AUBONNET Née le 19 mars 1977
Responsable de la Direction santé prévoyance
dépendance
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Directeur général d’Associations
Diffusion Services – ADIS (SA)
- Administrateur de La Mutuelle
Phocéenne Assurance (SAM)
- Représentant Permanent d’AXA
France Vie, membre du conseil
d’administration d’AXA EURO 7-10
(SICAV)
- Représentant Permanent d’AXA
France Vie, membre du conseil
d’administration AXA International
Actions (SICAV)
- Représentant d’ADIS membre du
GIEPS (GIE)
- Administrateur d’ANPERE
(Association)
- Administrateur d’ANPERE Retraite
(Association)
- Administrateur d’AGIPI (Association)
Mandats exercés au cours de l’exercice 2016 et n’ayant plus cours :
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Directeur général délégué de la
Mutuelle Phocéenne Assurance (SAM)
63
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Carole BOUCHER Née le 26 octobre 1978
Responsable Investissements & Allocation
d’AXA France
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Administrateur de la Mutuelle
Phocéenne Assurance (SAM)
- Membre du Comité de Direction et du
Comité d’Investissement de Matignon
Développement 1 (SAS)
- Membre du Comité de Direction et du
Comité d’Investissement de Matignon
Développement 2 (SAS)
- Membre du Comité de Direction et du
Comité d’Investissement de Matignon
Développement 3 (SAS)
- Membre du Comité de Direction et du
Comité d’Investissement de Matignon
Développement 4 (SAS)
- Membre du Conseil de direction
d’AXA Infrastructure Investissement
- Représentant permanent d’AXA
France Vie, Membre du Conseil
d’Administration d’AXA République
- Membre du Comité d’Investissement
de Matignon Alternatif (SAS)
- Membre du Comité d’Investissement
de Matignon US Loans (SAS)
- Administrateur d’AXA Europe Small
Cap (SICAV)
- Membre du Conseil de surveillance
d’Union de Gestion Immobilière de
Tourisme – UGITOUR (SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France IARD, membre du Conseil
d’administration d’AXA Actions
Sélectionnées (SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France Vie, membre du Conseil
d’administration d’AGIPI Actions
Monde (SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France Vie membre du Conseil
d’administration de NOVI 1 – Fonds
nouvel investissement 1 (SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France Vie membre du Conseil
d’administration de NOVI 2 - Fonds
nouvel investissement 2 (SICAV)
- Représentant permanent de Matignon
Développement 3, membre du Conseil
de surveillance de Nextstage (SCA)
64
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
- Représentant permanent d’AXA
France Vie, membre du Conseil
d’administration d’AGIPI Ambition
(SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France Vie, membre du Conseil
d’administration d’AXA International
Obligations (SICAV)
- - Représentant permanent d’AXA
Assurances IARD Mutuelle, membre
du Conseil d’administration d’AXA
France Actions (SICAV)
- Représentant permanent d’AXA
France Assurance, membre du Conseil
d’administration d’AXA Première
Catégorie (SICAV)
- Administrateur d’AXA Selectiv Immo
(SPPICAV)
- Membre du Conseil de surveillance
d’AXA SELECTIV' IMMOSERVICE
(SPPICAV)
- Membre du Conseil de surveillance de
la SCI Colisée Résidentiel (SCICS)
- Membre du Conseil de surveillance de
la SCI Vendôme Activité (SCICS)
- Membre du Conseil de surveillance de
la SCI Vendôme Bureaux (SCICS)
- Membre du Conseil de surveillance de
la SCI Vendôme Commerces (SCICS)
65
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Philippe COUSIN Né le 13 juin 1958
Directeur des Achats Assurantiels et des
Prestataires Extérieurs d’AXA France
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Président d’Alpha Scale France (SAS)
- Gérant d’Astral Finance (EURL)
- Vice-président du Conseil
d’administration et membre du Comité
d’audit de La Mutuelle Phocéenne
Assurance (SAM)
- Administrateur de BCA Expertise
(SAS)
- Membre du Conseil de surveillance et
membre Comité des actionnaires de
DARVA (SA)
Gérard DAVID Né le 13/01/1947
N° Contrat tontine 12607145420
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Administrateur de La Mutuelle
Phocéenne Assurance (SAM)
- Président du Comité d’Audit de La
Mutuelle Phocéenne Assurance (SAM)
- Administrateur de la société Inter
Partner Assistance (SA Belgique)
- Président du Comité d’Audit de la
société Inter Partner Assistance (SA
Belgique)
- Membre du Comité de Rémunération
de la société Inter Partner Assistance
(SA Belgique)
- Administrateur d’ANPERE
(Association
- Administrateur d’ANPERE Retraite
(Association)
- Administrateur de la Mutuelle des
Sportifs (MDS)
66
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016
Gérard DUMON Né le 12/11/1946
Avocat
N° Contrat tontine 12607145520
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Administrateur de la société Inter
Partner Assistance (SA Belgique)
- Administrateur de La Mutuelle
Phocéenne Assurance (SAM)
- Membre du comité d’Audit de La
Mutuelle Phocéenne Assurance
- Vice-président du Comité Français de
Droit Humanitaire et de Droit de
Guerre (Association)
- Administrateur d’ANPERE
(Association)
- Administrateur d’ANPERE Retraite
(Association)
Hassane HAMZI Né le 02 janvier 1956
Déontologue AXA France
Groupe AXA Hors Groupe AXA
- Administrateur et membre du comité
de direction de La Mutuelle Phocéenne
Assurance (SAM)
- Président du Conseil d’administration
d’AXA Entraide (Association)
- Administrateur de la médiation de
l’Assurance (Association)
67
LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE Société d’Assurance Mutuelle à forme tontinière
Entreprise régie par le Code des Assurances (articles L 322-26-4 et R 322-139 et suivants) Siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex
Siren 302 996 160
STATUTS Assemblée générale mixte du 30 juin 2017
Modifications présentées au conseil d’administration du 28 avril 2017
Rédaction actuelle Propositions de modifications
I - OBJET – DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er - Il est formé entre tous les adhérents aux
présents statuts, une société à forme tontinière.
Sans changement
Article 2 - La société est dénommée : LA MUTUELLE
PHOCEENNE ASSURANCE. Son siège social est fixé au
313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex.
Il pourra être transféré dans toute autre localité du même
département ou d’un département limitrophe par décision du
conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette
décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et
partout ailleurs par décision de l’assemblée générale
extraordinaire.
Sans changement
Sans changement
Article 3 - Elle a pour objet la constitution et l'administration
d'Associations Tontinières en cas de vie.
Sans changement
Article 4 - La société a été fondée en 1909. Sa durée est
prorogée de 99 ans à compter du 31 juillet 1987.
Sans changement
Article 5 - Elle peut opérer en France. Sans changement
II - ADHESION AUX ASSOCIATIONS
Article 6 - La demande d’adhésion est adressée au siège
social au moyen de formulaires spéciaux. Elle doit être signée
par l’adhérent qui est également l’assuré, et emporter
adhésion pleine et entière aux présents statuts.
L’acceptation de la demande d’adhésion est faite par l’envoi
du contrat (conditions particulières) signé par le directeur
général, à l’adhérent.
Le conseil d’administration peut refuser une demande
d’adhésion, sans être tenu d’en faire connaître les motifs.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
68
III - ASSOCIATIONS EN CAS DE VIE
Article 7 - Les Associations en cas de vie ont pour objet de
répartir les fonds, provenant du placement en commun des
cotisations des adhérents, déduction faite des prélèvements
statutaires, entre les survivants, en tenant compte de l’âge des
adhérents et de leurs versements.
Les tontines n’ont pas de valeurs de rachat avant leur terme et
ne peuvent faire l’objet d’une sortie anticipée par rachats
partiels ou total ou par avances).
En application de l’article R 322-154 du code des assurances,
« les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet
de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une
Association leur procurera une somme déterminée à
l’avance ».
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 8 - L’adhérent est la personne qui souscrit ; il est
également l’assuré (personne sur la tête de laquelle repose le
droit à la répartition) ; le bénéficiaire est la personne au profit
de laquelle est faite la répartition.
La même personne peut réunir les trois qualités.
Sans changement
Article 9 - Chaque Association en cas de vie est
définitivement constituée dès qu'elle comprend un minimum
de 200 adhérents.
Elle peut recevoir des souscriptions nouvelles jusqu'à dix
années avant son terme, date à laquelle le conseil
d'administration clôture la liste des souscriptions.
L'ouverture, la constitution, la durée et la clôture des
Associations sont constatées par délibérations du conseil
d'administration.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 10 - La durée d'une Association est de 10 ans au
moins et 25 ans au plus, comptés à partir du 1er janvier de
l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
Sans changement
Adhésion et cotisations
Article 11 - Le montant de la cotisation annuelle est le
résultat de la division de l’engagement total d’épargne, par le
nombre d’années de cotisations à verser.
Les cotisations sont payables d’avance, en France et en euros,
par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de La Mutuelle
Phocéenne Assurance.
Les cotisations peuvent être annuelles, semestrielles,
trimestrielles ou mensuelles, et sont indexées de 3,5 %
chaque année.
Les cotisations peuvent également faire l’objet d’un
versement unique, à condition que le montant de la cotisation
unique soit supérieur ou égal à 1 524 euros.
Le décès de l’assuré, survenant dans le cours de
l’Association, met fin au paiement des cotisations. Les
cotisations payées avant le décès demeurent dans ce cas
acquises à l’association.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
69
Article 12 - Les cotisations, déduction faite des prélèvements
statutaires, ainsi que les produits et revenus des fonds placés
sont investis conformément aux dispositions réglementaires.
Ces investissements sont déposés dans une banque sur un
compte titre distinct pour chacune des associations.
Chaque Association a son existence propre, distincte et
indépendante de celle des autres Associations. Les fonds de
chaque association sont donc gérés séparément.
Les actifs sont réalisés au terme de l’Association à laquelle
ils appartiennent.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 13 - L’adhérent peut décider, à tout moment, de
cesser ses paiements, en conséquence de quoi ses droits à la
liquidation seront soit annulés soit réduits, conformément aux
modalités énoncées à l’article 14.
Sans changement
Déchéance
Article 14 - A défaut de paiement d’une cotisation dans les
10 jours suivant son échéance, une mise en demeure par lettre
recommandée est adressée à l’adhérent. A l’expiration d’un
délai de 40 jours à compter de son envoi, et en cas de non
paiement, les droits à la liquidation de l’Association sont :
� annulés si moins de 2 années de cotisation ont été
payées : les cotisations restent acquises à l'Association ;
� réduits selon les dispositions de l'article 16 si au moins
2 années de cotisations ont été payées.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Répartitions des Associations
Article 15 - Dans les 6 mois suivant le terme de chaque
Association, une délibération du conseil d'administration
arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette
délibération certifiée par le directeur et par deux membres du
conseil est transmise à l'autorité de contrôle compétente, avec
deux états nominatifs de la répartition.
Le partage est fait au prorata des cotisations versées, d'après
les barèmes auxquels il est fait référence à l’alinéa suivant.
Les barèmes servant de base à la répartition sont établis selon
la table de mortalité hommes et femmes, prévue par la
règlementation en vigueur à la date de répartition pour la
tarification d’assurances en cas de vie.
Les produits attachés aux sommes attribuées aux
bénéficiaires au terme de l’association sont soumis à la
fiscalité prévue par le code général des impôts et aux
prélèvements sociaux applicables selon la législation en
vigueur au moment de la répartition.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 16 - Les bénéficiaires dont les droits sont réduits par
suite de cessation de paiement des cotisations ont droit au
partage au prorata des cotisations versées selon les mêmes
modalités que celles décrites à l’article 15.
Sans changement
70
Article 17 - Dans les 15 jours suivant le terme de
l’Association, la société en avise les adhérents (ou les
bénéficiaires s’ils sont différents) par lettre recommandée
adressée au dernier domicile déclaré. Les adhérents (ou
bénéficiaires) doivent adresser à la société, avant le 15 avril :
� une déclaration de l’assuré attestant sur l’honneur qu’il
est en vie, accompagnée de la photocopie recto verso de
sa carte nationale d’identité,
� la photocopie recto verso de la carte nationale d’identité
du bénéficiaire,
� une copie de l’acte de naissance de l’assuré,
� le contrat.
Si ces éléments ne sont pas parvenus avant la date prévue, le
bénéficiaire est exclu de la répartition.
Dans les 15 jours suivant le terme de l’Association, la société
en avise les adhérents (ou les bénéficiaires s’ils sont
différents) par lettre recommandée adressée au dernier
domicile déclaré. Les adhérents (ou bénéficiaires) doivent
adresser à la société, avant le 15 mai :
Sans changement
Sans changement
Article 18 - Le montant des répartitions non retirées dans un
délai de 2 ans à compter du 31 décembre de l'année de
répartition est versé à la réserve de prévoyance.
Sans changement
Article 19 - Toute fausse déclaration, soit au moment de la
souscription, soit au terme de l'Association, entraîne l'effet
des dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des
Assurances.
Sans changement
Article 20 - L’actif à répartir se compose :
1. des cotisations versées, y compris celles des adhérents
décédés en cours d’Association, déduction faite des
prélèvements statutaires ;
2. de la totalité des revenus financiers nets produits par les
sommes placées ;
3. de la totalité des plus-values ou moins-values réalisées ;
4. des parts non versées aux bénéficiaires exclus de la
répartition en application de l'article 17 ;
5. des sommes provenant de l'application des articles 14 et
19, et éventuellement de la réserve de prévoyance.
Tous les frais, impôts et taxes afférents au placement et à la
réalisation des actifs viennent en déduction de l'actif à
répartir.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Réserve de prévoyance
Article 21 - La réserve de prévoyance a pour objet :
- sur décision du conseil d'administration de faire face,
éventuellement, à une perte exceptionnelle due à la
dépréciation des titres lors de la liquidation d'une
association ;
- sur décision du conseil d'administration, d'accorder des
indemnités à des bénéficiaires qui par suite d'évènements
les ayant empêchés de bonne foi de se conformer aux
statuts, ont été déclarés forclos.
Sans changement
Sans changement
71
Sur décision de l'assemblée générale, elle peut être affectée
en tout ou partie au fonds d'établissement.
Elle est alimentée par :
1. les parts non retirées par les bénéficiaires dans le délai de
2 ans à dater du 31 décembre de l'année de répartition ;
2. les actifs des Associations en cas de vie qui n'ont pu être
répartis par suite du décès ou de la forclusion de tous les
assurés et bénéficiaires.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
IV –PRELEVEMENTS STATUTAIRES
Article 22 - Les dépenses de gestion de la société (à
l'exception des frais résultant des opérations sur titres ou
placements, des impôts et taxes frappant ou pouvant frapper
les contrats qui restent à la charge des adhérents ainsi que des
frais de recouvrement) sont financées par les prélèvements ci-
après qui sont au maximum les suivants :
- chargement de gestion (incluant les prélèvements pour le
fonds d’établissement défini à l’article 23) :
• 12,5 % de la cotisation unique quand la durée ne
dépasse pas 10 ans,
• 16 % de chaque cotisation dans tous les autres cas.
- chargement d'acquisition :
• 3,5 % du montant de l'engagement d'épargne, prélevés
sur la première annuité de cotisation.
• La société perçoit également, à l’ouverture du contrat,
un droit d’adhésion à l’association de 8 euros.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
V - FONDS D'ETABLISSEMENT
Article 23 - Le fonds d'établissement est une réserve de
sécurité constituée au profit des adhérents. Il est alimenté par
un prélèvement sur les chargements de gestion mentionnés à
l'article 22, déterminé par l’assemblée générale et compris
entre 1 % minimum et 2 % maximum. Il peut également être
alimenté sur décision de l'assemblée générale, par
prélèvement sur la réserve de prévoyance.
Sans changement
Article 24 - En cas de dissolution de la société, ce fonds,
ainsi que les réserves, seront répartis entre les Associations,
au prorata de leurs avoirs respectifs, après remboursement
aux adhérents des Associations en cas de vie du montant de
leurs créances.
Sans changement
72
VI – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25 - La société est administrée par un conseil
d'administration composé de six à neuf membres nommés par
l'assemblée générale et pris parmi les adhérents à jour de
leurs cotisations et de deux membres élus par le personnel
salarié parmi ses membres dans les conditions prévues par
l'article L. 322.26.2 du Code des Assurances.
Les administrateurs sont nommés pour six ans. Ils sont
rééligibles indéfiniment et sont révocables par l'assemblée
générale.
Sans changement
Sans changement
Article 25 bis – Administrateurs nommés par l'assemblée générale
Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat
de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en
fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage
le président du conseil d’administration lorsqu’il exerce les
fonctions de directeur général de la société.
En cas de vacance parmi les administrateurs, il peut être
pourvu par le conseil à un remplacement provisoire jusqu'à la
prochaine réunion de l'assemblée générale qui le nomme
définitivement. L'administrateur ainsi nommé ne reste en
exercice que jusqu'au terme où devaient expirer les fonctions
de celui qu'il remplace. Au cas où l'assemblée générale ne
ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n'en
seraient pas moins valables.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par
l’assemblée générale ordinaire.
Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou
représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de
70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en
fonction.
Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de
la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 70
ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé
démissionnaire d’office.
Un programme de formation à leurs fonctions et aux
responsabilités mutualistes est proposé aux administrateurs
lors de leur première année d’exercice.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 26 - Le conseil nomme pour une durée qui ne peut
excéder celle de leur mandat d’administrateur, parmi ses
membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il
choisit également un secrétaire qui peut être pris soit dans le
conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment.
Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.
Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés
de plus de 75 ans ; ils cesseront définitivement leurs
fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet
âge.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
73
Le président du conseil d’administration organise et dirige les
travaux du conseil d’administration ; il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s’assure, en
particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président,
le vice-président exerce les fonctions de président. Cette
délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le
président, nouvelle décision du conseil d’administration ou
nomination par le conseil d’administration d’un nouveau
président.
Sans changement
Sans changement
Article 27 - Le conseil d’administration se réunit autant de
fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son président ou, en
cas d’empêchement, d’un vice-président, et en cas
d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé.
Le président doit également convoquer le conseil
d’administration à la demande du directeur général ou à la
demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour
déterminé.
La présence de la moitié des membres au moins est
nécessaire pour la validité des délibérations.
Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion
par des moyens de visioconférence. Ces moyens de
visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques
techniques garantissant une participation effective à la
réunion du conseil d’administration dont les délibérations
sont retransmises de façon continue.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des
membres. Le vote par procuration n'est pas admis.
Les décisions et délibérations sont consignées sur un registre
spécial avec l'indication des membres présents et absents.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de
séance et d’au moins un administrateur. En cas
d’empêchement du président de séance, il est signé par deux
administrateurs.
Les copies ou extraits à produire en justice et aux tiers sont
certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à
défaut, par deux administrateurs.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à
assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à
la discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 28 - Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à
l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et
vérifications qu’il juge opportuns. Le président et le directeur
général sont tenus de communiquer à chaque administrateur
tous les documents et informations nécessaires à
l’accomplissement de sa mission.
Sans changement
Sans changement
74
Le conseil d’administration donne les cautions, avals et
garanties au nom de la société. Il peut, dans la limite d’un
montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par
engagement, autoriser le directeur général avec faculté de
sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au
nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être
autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner, à l’égard
des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals
ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La
durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an,
quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés
ou garantis.
Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des
éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur
général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout
moment révoquer le directeur général.
Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque le ou les
directeurs généraux délégués.
ll peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les
questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à
leur examen. Il fixe la composition et les attributions des
comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Cependant, le conseil d’administration peut décider
d’allouer des indemnités à ses membres dans les limites
fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser
leurs frais de déplacement et de séjour.
Le conseil d’administration peut également décider d’allouer
une rémunération, qu’il détermine, au président du conseil
d’administration.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
VII – DIRECTION
Article 29 - La direction générale est assumée, sous le
contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des
orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique
nommée par le conseil d’administration et portant le titre de
directeur général. La direction générale peut être assumée par
le président du conseil d’administration. Le directeur général
est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur
général, nommer une ou plusieurs personnes physiques
chargées d’assister le directeur général, avec le titre de
directeur général délégué. Le conseil d’administration peut
les démettre de leurs fonctions à tout moment.
Le directeur général informe le conseil d’administration des
missions, pouvoirs et responsabilités qu’il délègue aux
directeurs généraux délégués.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer
ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent,
sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs
fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du
nouveau directeur général.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
75
En outre, le conseil d’administration peut décider que le
directeur général délégué ou un des directeurs généraux
délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence
ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs
énoncés à l’article 26 des statuts.
La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de
directeur général délégué est fixée à 75 ans. La personne
atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire
d’office, au plus tard lors de l’assemblée générale qui clôture
les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint
cette limite d’âge.
Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre
des orientations arrêtées par celui-ci, le directeur est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs
dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la
loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil
d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le directeur général fait exécuter les décisions de l’assemblée
générale et du conseil d’administration.
Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de
fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs
mobilières, parts ou actions de sociétés immobilières,
d'immeubles, à tous apports en société et notamment en
nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider
que certaines décisions du directeur général seront soumises à
son autorisation préalable.
Il peut déléguer, avec faculté de sous-délégation, les
différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs généraux
délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne
nommément désignée.
Le directeur général est responsable civilement et pénalement
des actes de sa gestion, conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
VIII - ASSEMBLEE GENERALE
Article 30 - L'assemblée générale représente l'universalité
des adhérents et ses décisions obligent chacun d'eux ou ses
ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en
vigueur et par les présents statuts.
Elle se compose de délégués élus par les adhérents dont le
nombre est fixé à 52.
Les délégués sont élus pour 6 ans par l'ensemble des
adhérents ; mais pour permettre un renouvellement échelonné
des délégués appelés à participer aux assemblées, des
élections s'adressant à l'ensemble des adhérents seront
organisées tous les 3 ans en vue de renouveler la composition
de l'assemblée par moitié.
Un règlement intérieur dont les termes sont arrêtés par le
conseil d'administration définit les modalités des élections
qui ne sont pas prévues par les présents statuts et le
remplacement des délégués titulaires en tenant compte des
dispositions suivantes :
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
76
- tout adhérent appelé à participer aux élections ne peut
bénéficier que d'une voix ;
- afin que les adhérents puissent faire acte de candidature et
participer au scrutin, la société fera publier un avis dans au
moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et
ceci avant le 31 octobre de l'année précédant les élections ;
- le cumul des fonctions de délégué est interdit à titre
personnel ou en qualité de représentant de plusieurs entités
juridiques. Si plusieurs candidatures sont présentées par un
même représentant, personne physique ou morale, une
seule candidature sera retenue par le conseil
d'administration en fonction de critères définis au tiret ci-
après. Toute personne agissant au nom d'une entité
juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant
légal ;
- pour des raisons d'organisation matérielle, le conseil
d'administration pourra limiter le nombre de candidats, à la
condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple
du nombre de délégués titulaires à élire. Pour l'application
de cette limite, les critères sont d'abord la date d'envoi au
siège social de l'acte de candidature, le cachet de la poste
faisant foi. En cas de date identique, les candidats sont
départagés par tirage au sort effectué par huissier.
Chaque délégué présent ou représenté n'a droit qu'à une seule
voix.
Tout délégué peut se faire représenter à l'assemblée générale
par un autre adhérent lui-même élu délégué titulaire.
Le nombre de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même
délégué ne peut être supérieur à cinq.
Pour toute procuration d'un délégué sans indication de
mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption
des projets de résolution présentés ou agrées par le conseil
d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous
les autres projets de résolution.
La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée
générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette
assemblée par les soins du conseil d'administration ou par le
président sur délégation expresse de celui-ci. Tout adhérent
peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance
de cette liste au siège social.
Tout adhérent peut dans les quinze jours qui précèdent la
réunion de l'assemblée générale, prendre au siège social
communication par lui-même ou par un mandataire, de
l'inventaire, du bilan et du compte de résultats qui seront
présentés à l'assemblée générale, ainsi que de tous les
documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.
L'assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans
tout autre endroit de France au choix du conseil
d'administration.
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par
délégation le directeur général de la société, sur décision du
conseil d'administration. Cette convocation est insérée dans
un journal d'annonces légales du siège social et précède de
quinze jours au moins la date fixée pour la réunion.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour, l'assemblée
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
77
ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du
conseil d'administration et celles qui lui auront été
communiquées vingt jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale, accompagnées de la signature d'un
dixième des adhérents au moins, ou de cent adhérents si le
dixième est supérieur à cent.
Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de
présence contenant les noms et domiciles des membres
présents ou représentés.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil
d’administration, ou en cas d’empêchement par le vice-
président ou à défaut par un administrateur désigné par le
conseil.
L'assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs.
Elle nomme également un secrétaire, qui peut ne pas être
membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal
des délibérations de l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées
dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial
signé par le président de l'assemblée, les scrutateurs et le
secrétaire.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés par le
directeur général et certifiés par le président du conseil
d'administration ou, par le directeur général ou par un
administrateur.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 31 - L’assemblée générale ordinaire est réunie au
cours du second trimestre de chaque année. Elle peut
également être réunie à tout moment lorsque que le conseil
d’administration l’estime nécessaire.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est
présenté par le conseil d’administration sur la situation de la
société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les
rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre
rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur.
Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur
tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des
membres sortants du conseil d'administration et nomme les
commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer
que si elle réunit le quart au moins des adhérents ayant le
droit d'y assister. A défaut, une nouvelle assemblée est
convoquée avec le même ordre du jour que la précédente
dans les mêmes formes et délais et délibère valablement quel
que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.
L'assemblée générale délibère à la majorité simple des voix
des adhérents présents ou représentés.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 32 – L'assemblée générale extraordinaire décide de
toutes modifications aux présents statuts autorisées par la
réglementation en vigueur.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement
que si le nombre des délégués présents ou représentés est au
moins égal au tiers du nombre total de délégués.
Sans changement
Sans changement
78
Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a
pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde
assemblée générale peut être convoquée qui délibère
valablement si le nombre des délégués présents ou
représentés représente au moins le quart du nombre total de
délégués. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième
assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux
mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Sans changement
Sans changement
IX - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 33 - L'assemblée générale ordinaire désigne un ou
plusieurs commissaires aux comptes et, le cas échéant, un ou
plusieurs commissaires aux comptes suppléants, remplissant
les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six années
et sont toujours rééligibles.
En cas de faute ou d'empêchement, ils peuvent être relevés de
leurs fonctions par l'assemblée générale.
Sans changement
Sans changement
Sans changement
Article 34 - Les commissaires aux comptes sont investis des
fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. Ils sont
notamment chargés de faire un rapport à l'assemblée générale
sur la situation de la société, sur le bilan et les comptes de
l'exercice précédent présentés par le conseil d'administration.
Ils peuvent à toute époque de l'année, opérer les vérifications
ou contrôles qu'ils jugent opportuns.
Sans changement
Sans changement
X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Article 35 - Les contestations, de quelque nature qu'elles
soient, entre la société et les adhérents seront soumises à la
juridiction des tribunaux compétents d'après la législation en
vigueur.
Toutes significations ou oppositions devront, à peine de
nullité, être faites au siège de la société.
Sans changement
Sans changement
XI – DISSOLUTION
Article 36 - Hors les cas de dissolution prévus par la
réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut
être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution non
motivée par un retrait d'agrément, l'assemblée générale
extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration,
règle les modalités de la liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les
administrateurs.
S'il y avait lieu de liquider une ou plusieurs associations
formées d'après les présents statuts avant l'échéance du terme
fixé pour cette liquidation, celle-ci ne pourrait être opérée que
Sans changement
Sans changement
Sans changement
79
par une délibération spéciale de l'assemblée générale de
chacune des dites associations, laquelle serait convoquée à
cet effet par le conseil d'administration et composée de tous
les souscripteurs inscrits dans chacune des associations. Les
délibérations de cette assemblée seront prises d'après les
mêmes règles que celles prévues à l'article 32.
XII - CAS DE GUERRE
Article 37 - En cas de guerre, les garanties n'auront d'effet
que dans les conditions qui seront déterminées par la
législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps
de guerre.
Sans changement
80