LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE€¦ · rapport du conseil d’administration la mutuelle phoceenne...

LA MUTUELLE

PHOCEENNE

ASSURANCE

Assemblée Générale

Mixte

(Ordinaire et

Extraordinaire)

du 30 juin 2017

* * *

Rapport annuel

2016

LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE Société d’assurance mutuelle à forme tontinière

Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex

Siren 302 996 160 Siret 302 996 160 00040

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LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE

Conseil d'administration

Renaud ARZEL Président

Philippe COUSIN Vice-Président

Nathalie AUBONNET Administrateur

Carole BOUCHER Administrateur

Gérard DAVID Administrateur

J-Pierre, Gérard DUMON Administrateur

Hassane HAMZI Administrateur

Comité d’audit

Gérard DAVID Président

Philippe COUSIN Administrateur

J-Pierre, Gérard DUMON Administrateur

Commissaires aux comptes ______________________________________________________________________

Commissaire aux comptes titulaire

MAZARS Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault

92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Commissaire aux comptes suppléant

Emmanuel CHARNAVEL Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault

92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Direction

Renaud ARZEL Directeur Général

Jérôme VIERLING Directeur Général Délégué

Au 28 avril 2017

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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE EXERCICE 2016

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) afin de soumettre à

votre approbation, dans sa forme ordinaire, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, après

vous avoir rendu compte des opérations réalisées au cours de cet exercice, de la situation des

associations constituées à ce jour. Nous vous proposons également de renouveler le mandat d’un

administrateur.

L’assemblée générale dans sa forme extraordinaire, vous proposera de procéder à une modification

statutaire.

I. RESULTAT NET Les comptes de l’exercice 2016 se soldent par un bénéfice de 1,3 million d’euros contre 0,5 million

d’euros à fin 2015.

Le résultat est composé principalement des éléments suivants :

� Marge technique nette : - 0,5 million d’euros

� Charges d’exploitation : - 0,7 million d’euros

� Résultat financier : 2,5 millions d’euros

II. CHIFFRE D’AFFAIRES

Le chiffre d'affaires de la société s’élève à 7,8 millions d’euros contre 8,7 millions d’euros l’exercice

précédent, soit - 10,34 % par rapport à 2015.

III. CHARGE TECHNIQUE

La charge technique est de 8,3 millions d’euros contre 9,1 millions d’euros en 2015 soit une baisse de

8,79 %. Elle représente, hors frais de gestion de sinistres, 107 % des cotisations acquises contre

105 % en 2015.

IV. SOLDE DE REASSURANCE

Néant.

V. CHARGES D’EXPLOITATION

Les charges d’exploitation s’élèvent à 651 milliers d’euros contre 683 milliers d’euros en 2015 soit

8,4 % des cotisations émises en 2016 contre 7,9 % en 2015. Le taux de commissions est de 1,7 %, le

taux reste stable par rapport à 2015.

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VI. RESULTAT DE LA GESTION FINANCIERE

Le résultat de la gestion financière dégage un produit de 4,4 millions d’euros contre 5,9 millions

d’euros en 2015.

Les produits financiers résultant des placements de chacune des associations leur ont été

respectivement et intégralement affectés en application des dispositions statutaires. Cette part de

produits financiers atteint 1,8 million d’euros au 31 décembre 2016 contre 4,2 millions d’euros en

2015.

Le solde financier ressort donc à 2,5 millions d’euros.

VII. AFFECTATION DU RESULTAT

Affectation du résultat

Le montant disponible pour l’exercice est composé des éléments suivants :

Euros

Bénéfice de l’exercice 2016 1 295 945,38

Report à nouveau de l’exercice précédent 19 667 873,18

Reprise à la réserve pour le fonds de garantie des assurés 944,00

--------------------

Soit un total de 20 964 762,56

Nous vous proposons de l’affecter comme suit :

Report à nouveau après affectation 20 964 762,56

--------------------

TOTAL 20 964 762,56

VIII. GESTION DES RISQUES

Dispositif de contrôle interne

Un dispositif de contrôle interne permet d’identifier les risques et incertitudes qui pèsent sur l’activité

et de mettre en œuvre les moyens permettant d’en assurer une maîtrise rigoureuse. Une cartographie

recense et mesure les principaux risques (notamment les risques d’assurance et de réassurance, les

risques opérationnels, les risques juridiques et réglementaires, les risques d’image). L’environnement

de contrôle mis en œuvre permet de répondre aux différents risques identifiés par :

- la définition de normes et principes auxquels les collaborateurs doivent se conformer,

- l’existence d’instances et de procédures de gouvernance et de contrôle opérationnels,

- la mise en œuvre de politiques techniques adéquates en matière de souscription,

- des processus de gestion sécurisés.

Le dispositif de contrôle fait l’objet d’audits réguliers.

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Depuis 2016, en préparation de Solvabilité 2, les risques de la Mutuelle Phocéenne Assurance sont

évalués lors d’un exercice spécifique appelé ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), et gérés

dans le cadre de la politique générale de gestion des risques (PGGR) ; l’ORSA et la PGGR font

l’objet de rapports validés par le conseil d’administration.

Gestion des risques financiers

Deux types de gestions financières sont appliqués au sein de la Mutuelle Phocéenne Assurance :

- une pour les fonds propres, pour lesquels la Mutuelle Phocéenne Assurance porte le risque

financier,

- une pour les tontines, pour lesquelles le risque financier est porté par les assurés.

Les fonds propres sont quasiment entièrement investis en produits de taux de bonne qualité de crédit.

Depuis 2016, le risque financier de la Mutuelle Phocéenne est évalué lors de l’ORSA et géré dans le

cadre de la PGGR.

La gestion financière suivie dans les tontines, pour lesquelles la Mutuelle Phocéenne Assurance ne

porte pas le risque financier, est une gestion de long terme classique pour ce type de produits :

- en début de vie des tontines, une allocation équilibrée entre actifs risqués et actifs jugés plus sûrs ;

- lors des dernières années, une désensibilisation progressive aux actifs risqués afin de sécuriser le

capital.

En 2015, les actifs des tontines de maturité supérieure à 2018 ont été transférés vers une gamme de

fonds à horizon (fonds AXA Pension), dont la gestion profilée intègre par nature cette

désensibilisation aux actifs risqués. L’objectif de ce transfert est pour les tontines transférées de

bénéficier d’une diversification des investissements plus importante ainsi que d’un processus de

désensibilisation plus graduel.

Les associations d’échéances 2015 à 2018 (les tontines 2015 et 2016 sont maintenant liquidées), déjà

largement désensibilisées, n’ont pas été transférées dans les fonds AXA Pension. Actuellement seule

la tontine 2018 a encore une part d’actifs risqués (10%) investie en OPCVM actions, le reste de l’actif

étant investi en OAT. Les actifs de la tontine 2017 sont entièrement investis en OAT.

Des équipes dédiées ont en charge le suivi des actifs, que ce soit leur comptabilisation, l’analyse de

leurs performances, du résultat des actifs et de leur modélisation. L’émission d’un ordre d’achat ou de

vente, son exécution, son contrôle et sa comptabilisation sont effectués par des équipes différentes.

IX. CAPITAUX PROPRES ET STRUCTURE FINANCIÈRE

Les capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice avant affectation, représentent 11,2 % des

provisions techniques.

Les placements représentent 265 millions d’euros, dont 14 millions d’euros de liquidités.

Au 31 décembre 2016, le montant du portefeuille en valeur d’achat est de 169,5 millions d’euros ; sa

valeur boursière est de 224,1 millions d’euros. Conformément aux dispositions du décret n° 90-981 du

5 novembre 1990, les placements des associations font l’objet d’une évaluation en valeur de

réalisation. L’incidence de cette méthode se traduit par une plus-value au 31/12/2016 de 54,6 millions

d’euros sur le prix d’achat des actifs des associations contre une plus-value de 56 millions d’euros au

31/12/2015.

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X. PERSPECTIVES 2017

La Mutuelle Phocéenne Assurance prépare actuellement la liquidation de l’association 1993/2017

arrivée à son terme le 31 décembre 2016.

XI. CONVENTIONS

La Mutuelle Phocéenne Assurance, qui n’emploie pas de personnel, obtient les moyens d’exploiter

son portefeuille de contrats dans le cadre de sa participation au GIE AXA France.

Conventions visées à l’article R322-57 du code des assurances

Le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état des conventions visées à l’article

R 322-57 du code des assurances régulièrement autorisées par le conseil d’administration.

Au cours de l’exercice écoulé, en application dudit article, le conseil d’administration n’a été saisi

d’aucune demande d’autorisation de conventions réglementées. Il n’existe pas de convention

réglementée en cours ayant été autorisée sur les exercices antérieurs.

Contrats visés à l’article R 322-57-IV-2° du code des assurances

Le rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l’article R 322-57-IV-2° du code des

assurances relatif aux contrats d’assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses

dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants, fait état que les administrateurs ne

sont bénéficiaires d’aucun privilège particulier pour la souscription de leurs contrats tontines.

XII. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est composé de sept administrateurs. Quatre administrateurs exercent des

fonctions de direction dans AXA France, un administrateur exerce une fonction de direction dans le

Groupe AXA et deux administrateurs qui sont considérés comme indépendants, ces derniers

n’exerçant aucune fonction de quelque nature que ce soit vis-à-vis du Groupe AXA, gestionnaire du

portefeuille de contrats de la Mutuelle Phocéenne Assurance et dans AXA France.

La direction générale est assumée par le président, sous le contrôle du conseil d’administration,

suivant les orientations arrêtées par celui-ci.

Dans le cadre de la mise en œuvre des règles de gouvernance de la directive Solvabilité II, le conseil

d’administration a nommé Monsieur Jérôme Verling, à compter du 23 septembre 2016, en

remplacement de Madame Nathalie Aubonnet, directeur général déléguée démissionnaire pour la

durée du mandat du président et directeur général. Madame Nathalie Aubonnet demeure

administrateur de la Mutuelle Phocéenne Assurance.

Le conseil d’administration s’est réuni à cinq reprises au cours de l’exercice, afin de délibérer sur les

différents sujets relevant de sa compétence et inscrits à l’ordre du jour sur proposition du président.

Le commissaire aux comptes a été convoqué aux conseils d’arrêté des comptes annuels et de

présentation des comptes semestriels. L’information comptable fait l’objet d’un planning intégrant les

différents acteurs du processus d’élaboration des comptes.

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Les administrateurs ont été convoqués dans les délais légaux et statutaires et ont reçu l’information

préalable nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Un comité de direction a été créé et composé de quatre membres, afin de mieux formaliser les

relations de la société avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour mener à bien sa mission et préparer ses délibérations, le conseil d’administration est assisté d’un

comité d’audit composé de trois administrateurs dont deux sont indépendants.

Le comité d’audit se réunit au moins deux fois par an et assure les principales missions suivantes :

- Revue des états financiers et de la pertinence des principes comptables appliqués pour

l’élaboration de ces états

- Revue des principales missions menées notamment dans le cadre des liquidations des associations

- Présentation par les commissaires aux comptes des conclusions de leurs travaux, après examen de

façon approfondie des comptes annuels

- Avancement des travaux entrepris dans le cadre de la directive Solvabilité 2

Renouvellement du mandat d’un administrateur :

Nous vous proposons de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Nathalie Aubonnet, venant à

renouvellement à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six ans. Ce mandat prendra fin à

l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

Indemnités allouées aux administrateurs

L’assemblée du 29 avril 2011, a décidé de fixer un montant de 10.000 euros maximum global des

indemnités que le conseil d’administration pourra allouer à ses membres et de rembourser sur

justificatifs tous les frais engagés dans le cadre de leur mission d’investissement dans l’activité de la

société.

Conformément à l’article R 333-55-1 du code des assurances, l’assemblée générale est informée

chaque année du montant des indemnités versées.

XIII. DELAIS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce et D. 441-4 du Code de

commerce, nous vous présentons ci-après la décomposition au titre des deux derniers exercices clos

du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

Exercice

Total dettes fournisseurs (en Keuros)

De 0 à 60 jours

31 décembre 2016 65 K€ 65 K€

31 décembre 2015 53 K€ 53 K€

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XIV. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Aucun mandat de commissaire aux comptes ne vient à renouvellement à l’issue de la présente

assemblée.

XV. MODIFICATIONS DES STATUTS

Nous vous proposerons de modifier le premier paragraphe de l’article 17 des statuts afin de reporter la

date limite de prise en compte des éléments adressés par les adhérents (ou bénéficiaires) à la société

du 15 avril au 15 mai.

Le conseil d’administration vous demande d’approuver le projet de résolutions qui vous est présenté

et se tient à votre disposition.

Le conseil d’administration.

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En millions d'euros

COTISATIONS EMISES 7,8 8,7

Cotisations acquises 7,8 8,7

Charges techniques -8,3 -9,1

Dont frais de gestion des sinistres -0,3 -0,3

MARGE TECHNIQUE BRUTE -0,5 -0,4

Résultat technique des cessions en réassurance 0,0 0,0

MARGE TECHNIQUE NETTE -0,5 -0,4

Frais d'acquisition 0,0 0,0

Frais d'administration -0,5 -0,5

Autres charges -0,2 -0,2

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION -0,7 -0,7

dont commissions -0,1 -0,2

RESULTAT DES OPERATIONS D'ASSURANCE -1,2 -1,1

Résultat de la gestion financière 4,4 5,9

Distribution aux assurés -1,8 -4,2

Solde financier 2,5 1,7

Résultat exceptionnel 0,0 0,0

RESULTAT AVANT IMPOT 1,4 0,6

Impôt sur les bénéfices -0,1 -0,1

RESULTAT NET COMPTABLE 1,3 0,5

COMPTE DE RESULTAT

SIMPLIFIE

31/12/2016 31/12/2015

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RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION

(en euros)

ORIGINES 2016

- Bénéfice de l'exercice 1 295 945,38

- Report à nouveau avant affectation 19 667 873,18

- Reprise à la réserve pour fonds de garantie 944,00

TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56

AFFECTATIONS 2015

- Report à nouveau après affectation 20 964 762,56

TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56

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PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS


Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 30 juin 2017

En assemblée générale ordinaire

Première résolution Cette résolution a pour objet d’approuver les comptes de l’exercice 2016

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et du

commissaire aux comptes et connaissance prise du bilan et des comptes arrêtés au 31 décembre 2016,

approuve lesdits bilan et comptes dans leur intégralité et dans toutes les parties ainsi que les opérations

décrites ou résumées dans lesdits rapports ou traduites par lesdits comptes.

Deuxième résolution Cette résolution a pour objet l’affectation du résultat de l’exercice 2016

L’assemblée générale constate l’existence du bénéfice de l’exercice 2016 de 1 295 945,38 euros et

décide d’affecter le résultat disponible de la manière suivante :

Euros Bénéfice de l’exercice 2016 1 295 945,38

Report à nouveau de l’exercice précédent 19 667 873,18

Reprise à la réserve pour le fonds de garantie des assurés 944,00

--------------------

Soit un total de 20 964 762,56

L’assemblée générale décide de l’affecter comme suit :

Report à nouveau après affectation 20 964 762,56

--------------------

TOTAL 20 964 762,56

Le compte report à nouveau présentera après affectation un solde créditeur de 20 964 762,56 euros.

Troisième résolution Cette résolution a pour objet de prendre acte du rapport des commissaires aux comptes sur les

conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les opérations visées à l’article R 322-57 du code des assurances, précisant qu’aucune convention

n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé, prend acte des

conclusions de ce rapport.

24

Quatrième résolution Cette résolution a pour objet de prendre acte du rapport des commissaires aux comptes sur les

contrats d’assurance des administrateurs

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes

prévu à l’article R 322-57 du code des assurances concernant les contrats d’assurance des

administrateurs, précisant que ces derniers ne sont bénéficiaires d’aucun privilège particulier pour la

souscription de leur contrats tontines, prend acte des conclusions de ce rapport.

Cinquième résolution Cette résolution a pour objet le renouvellement du mandat de Nathalie Aubonnet en qualité

d’administrateur

L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Nathalie Aubonnet, venant à

expiration à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat prendra fin à

l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

Mme Nathalie Aubonnet a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions

d’administrateur. Elle a déclaré en outre, n’être frappée d’aucune incapacité, incompatibilité,

interdiction ou déchéance susceptible de lui interdire l’accès et l’exercice de son mandat.

En assemblée générale extraordinaire

Sixième résolution Cette résolution a pour objet de modifier le premier paragraphe de l’article 17 des statuts

L’assemblée générale décide de reporter la date limite de prise en compte des éléments adressés par

les adhérents (ou bénéficiaires) à la société du 15 avril au 15 mai.

En conséquence, le premier paragraphe de l’article 17 des statuts, est modifié comme suit :

« Article 17 -

Dans les 15 jours suivant le terme de l’Association, la société en avise les adhérents (ou les

bénéficiaires s’ils sont différents) par lettre recommandée adressée au dernier domicile déclaré. Les

adhérents (ou bénéficiaires) doivent adresser à la société, avant le 15 mai. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Septième résolution Cette résolution a pour objet de conférer des pouvoirs pour effectuer les formalités

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-

verbal pour effectuer toutes les formalités de publicité ou de dépôt requises par la loi.

25


LES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2016

Compte de résultat p. 27

Bilan au 31 décembre 2016 p. 31

Tableau des engagements reçus et donnés p. 33

Annexe aux comptes p. 34

26


En millions d'euros

COTISATIONS EMISES 7,8 8,7

Cotisations acquises 7,8 8,7

Charges techniques -8,3 -9,1Dont frais de gestion des sinistres -0,3 -0,3

MARGE TECHNIQUE BRUTE -0,5 -0,4

Résultat technique des cessions en réassurance 0,0 0,0

MARGE TECHNIQUE NETTE -0,5 -0,4

Frais d'acquisition 0,0 0,0Frais d'administration -0,5 -0,5

Autres charges -0,2 -0,2

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION -0,7 -0,7dont commissions -0,1 -0,2

RESULTAT DES OPERATIONS D'ASSURANCE -1,2 -1,1

Résultat de la gestion financière 4,4 5,9Distribution aux assurés -1,8 -4,2

Solde financier 2,5 1,7

Résultat exceptionnel 0,0 0,0

RESULTAT AVANT IMPOT 1,4 0,6

Impôt sur les bénéfices -0,1 -0,1

RESULTAT NET COMPTABLE 1,3 0,5

COMPTE DE RESULTATSIMPLIFIE

31/12/2016 31/12/2015

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RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION

(en euros)

ORIGINES 2016

- Bénéfice de l'exercice 1 295 945,38

- Report à nouveau avant affectation 19 667 873,18

- Reprise à la réserve pour fonds de garantie 944,00

TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56

AFFECTATIONS 2015

- Report à nouveau après affectation 20 964 762,56

TOTAL .......................................................................................................20 964 762,56

28

(en euros)

OPÉRATIONSBRUTES

31 DECEMBRE 2016

CESSIONS ETRÉTROCESSIONS

31 DECEMBRE 2016

OPÉRATIONSNETTES

31 DECEMBRE 2016

OPÉRATIONSNETTES

31 DECEMBRE 2015

II1 PRIMES 7 773 652,16 7 773 652,16 8 681 176,22

II2 PRODUITS DE PLACEMENTS :II2a Revenus des placements 4 128 700,25 4 128 700,25 6 705 650,60

II2b Autres produits des placements 619 319,95 619 319,95 3 369 629,32

II2c Profits provenant de la réalisation des placements 81 414,01 81 414,01 251 022,47

Sous-total PRODUITS des PLACEMENTS 4 829 434,21 4 829 434,21 10 326 302,39

II3 AJUSTEMENTS ACAV (plus-values) 4 611 082,25 4 611 082,25 15 315 168,81

II4 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES

II5 CHARGES DES SINISTRESII5a Prestations et frais payés (34 647 894,83) (34 647 894,83) (35 739 260,22)

II5b Charges des provisions pour sinistres 48 092,96 48 092,96 (30 768,47)

Sous-Total CHARGES des SINISTRES (34 599 801,87) (34 599 801,87) (35 770 028,69)

II6 CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES

II6a Provisions assurance vie

II6b Provisions relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement 24 324 318,45 24 324 318,45 18 366 440,70

est supporté par le preneur d'assurance

II6c Autres provisions techniques

Sous-Total CHARGES de PROVISIONS 24 324 318,45 24 324 318,45 18 366 440,70

II7 PARTICIPATIONS AUX RÉSULTATS (1 846 852,56) (1 846 852,56) (4 157 940,40)

II8 FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATIONII8a Frais Acquisition

II8b Frais Administration (495 979,34) (495 979,34) (520 926,19)

II8c Commissions reçues des réassureurs

Sous-Total FRAIS ACQUISITION et ADMINISTRATION (495 979,34) (495 979,34) (520 926,19)

II9 CHARGES DES PLACEMENTS :II9a Frais Internes et Externes de gestion des placements et intérêts (157 522,97) (157 522,97) (294 555,83)

II9b Autres charges des placements (249 262,15) (249 262,15) (4 150 421,98)

II9c Pertes provenant de la réalisation de placements (34 791,30) (34 791,30)

Sous-Total CHARGES des PLACEMENTS (441 576,42) (441 576,42) (4 444 977,81)

II10 AJUSTEMENTS ACAV (moins-values) (2 627 893,14) (2 627 893,14) (7 008 928,25)

II11 AUTRES CHARGES TECHNIQUES (154 948,36) (154 948,36) (162 091,79)

II12 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS (1 490 184,57) (1 490 184,57) (1 102 818,64)

RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE (118 749,19) (118 749,19) (478 623,65)


COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE VIE AU 31 DECEMBRE 2016

29

(en euros)

OPÉRATIONSNETTES

31 DECEMBRE 2016

OPÉRATIONSNETTES

31 DECEMBRE 2015

III1 RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON-VIE

III2 RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE (118 749,19) (478 623,65)

III3 PRODUITS DES PLACEMENTS

III3a Revenus des placements

III3b Autres produits des placements

III3c Profits provenant de la réalisation des placements

Sous-Total PRODUITS DES PLACEMENTS

III4 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 1 490 184,57 1 102 818,64

III5 CHARGES DES PLACEMENTS

III5a Frais de gestion interne et externe et frais financiers

III5b Autres charges des placements

III5c Pertes provenant de la réalisation de placements

Sous-Total CHARGES DES PLACEMENTS

III6 PRODUITS DES PLACEMENTS NON VIE TRANSFÉRÉS

III7 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES

III8 AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES

III9 RESULTAT EXCEPTIONNEL

III9a Produits Exceptionnels

III9b Charges Exceptionnelles

III10 PARTICIPATION DES SALARIÉS

III11 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (75 490,00) (84 534,47)

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 295 945,38 539 660,52


COMPTE RESULTAT NON TECHNIQUE AU 31 DECEMBRE 2016

30

(en euros)Amortissements

Montant brut et provisions Montant net Montant net31 décembre 2016 pour 31 décembre 2016 31 décembre 2015

dépréciation

A1

CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE

A2 ACTIFS INCORPORELS

A3 PLACEMENTS

A3a Terrains et Constructions

A3b Placements dans entreprises liées et participations

A3c Autres Placements 26 078 149,69 26 078 149,69 27 416 677,65A3d Créances pour espèces déposées auprès entreprises cédantes

Sous-Total Placements 26 078 149,69 26 078 149,69 27 416 677,65

A4 PLACEMENTS POUR LE COMPTE DES PRENEURS D'UNE POLICE

D'ASSURANCE VIE ET DONT LE RISQUE EST SUPPORTE PAR EUX 224 100 460,37 224 100 460,37 250 664 813,35

A5 PART CESSIONNAIRES et RETROCESSIONNAIRES

DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES

A5a Provisions primes non acquises et risques en cours

A5b Provisions d'assurance vie

A5c Provisions sinistres (vie)A5d Provisions sinistres (non vie)

A5e Provisions participation aux bénéfices et ristournes (vie)A5f Provisions participation aux bénéfices et ristournes (non vie)

A5g Provisions pour égalisation

A5h Autres provisions techniques (vie)A5i Autres provisions techniques (non vie)

A5j Provisions techniques des contrats en U.C

Sous-Total Part Cess / Provisions Techniques

A6 CREANCES

A6a * Créances nées d'opérations d'assurance directe

A6aa - Primes acquises non émises

A6ab - Autres créances 107 148,58 107 148,58 119 885,60107 148,58 107 148,58 119 885,60

A6b * Créances nées d'opérations de réassurance

A6c * Autres créancesA6ca - Personnel

A6cb - Etat , organismes Sécurité Sociale , collectivité publiques

A6cc - Débiteurs divers 295 821,88 295 821,88 303 804,59295 821,88 295 821,88 303 804,59

A6d * Capital appelé non versé

Sous-Total Créances 402 970,46 402 970,46 423 690,19

A7 AUTRES ACTIFS

A7a Actifs corporels d'exploitation

A7b Comptes-courants et caisse 14 049 549,00 14 049 549,00 5 543 815,41A7c Actions propres

A8 COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF

A8a Intérêts et loyers acquis non échus 427 598,17 427 598,17 2 366 809,62A8b Frais d'acquisition reportés

A8c Autres comptes de régularisation

A9 DIFFÉRENCE DE CONVERSION

TOTAL ACTIF 265 058 727,69 265 058 727,69 286 415 806,22


BILAN AU 31 DECEMBRE 2016

ACTIF

31

(en euros)

P1 CAPITAUX PROPRESP1a Fonds d'établissement 5 668 362,79 5 585 319,98P1b Primes liées au capital socialP1c Réserves de réévaluationP1d Autres réserves 112 371,19 71 712,04P1d Ecart de changement de réglementationP1e Report à nouveau 19 667 873,18 19 127 630,66P1f Résultat de l'exercice 1 295 945,38 539 660,52

Sous-Total Capitaux Propres 26 744 552,54 25 324 323,20

P2 PASSIFS SUBORDONNEES

P3 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTESP3a Provisions primes non acquises et risques en coursP3b Provisions assurance vieP3c Provisions sinistres (vie)P3d Provisions sinistres (non vie)P3e Provisions participation aux bénéfices et ristournes (vie)P3f Provisions participation aux bénéfices et ristournes (non vie)P3g Provisions pour égalisationP3h Autres provisions techniques (vie)P3i Autres provisions techniques (non vie)

Sous-Total Provisions Techniques 0,00 0,00

P4 PROVISIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'ASSURANCE VIE LORSQUE LE 237 894 362,86 260 419 921,71RISQUE DE PLACEMENT EST SUPPORTE PAR LE PRENEUR D'ASSURANCE

P5 PROVISIONS

P6 DETTES POUR DÉPÔTS EN ESPÈCES REÇUES DES CESSIONNAIRES

P7 AUTRES DETTESP7a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 235 292,34 144 588,46P7b Dettes nées d'opérations de réassuranceP7c Emprunts obligatairesP7d Dettes envers des établissements de crédit 230 581,21P7e Autres dettesP7ea -Titres de créances négociables émis par l'entrepriseP7eb -Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus P7ec -Personnel P7ed -État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 99 607,25 137 163,56P7ee -Créanciers divers 84 912,70 159 228,08

Sous-Total Autres Dettes 419 812,29 671 561,31

P8 COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF

P9 DIFFÉRENCE DE CONVERSION

TOTAL PASSIF 265 058 727,69 286 415 806,22


BILAN AU 31 DECEMBRE 2016

PASSIF 31 décembre 2016 31 décembre 2015

32

(en euros)

1 ENGAGEMENTS REÇUS

2 ENGAGEMENTS DONNÉS2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés 76,74 102,322b Titres et actifs avec engagement de revente 2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus 2d Autres engagements donnés

3 VALEURS REÇUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ETRÉTROCESSIONNAIRES

4 VALEURS REÇUES PAR DES ORGANISMES RÉASSURÉS AVECCAUTION SOLIDAIRE OU AVEC SUBSTITUTION

5 VALEURS APPARTENANT À DES ORGANISMES DE PRÉVOYANCE

6 AUTRES VALEURS DÉTENUES POUR COMPTE DE TIERS

7 ENCOURS D' IFT REÇUS

7a

- stratégies d'investissement ou de désinvestissement- stratégies de rendement

7b

- opérations sur un marché de gré à gré - opérations sur des marchés réglementés ou assimilés

7c

- risque de taux d'intérêt - risque de change - risque actions

7d

- contrats d'échange- contrats de garantie de taux d'intérêt- contrats à terme- options

7e

- de 0 à 1 an - de 1 à 5 ans - plus de 5 ans

Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégories de marché :

Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché, notamment :

Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument :

Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches :

LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCEBILAN AU 31 DECEMBRE 2016

ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES 31 décembre 2016 31 décembre 2015

Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de stratégie :

33

Annexe aux comptes sociaux

A - Informations sur le choix des méthodes utilisées 1 - Faits marquants 2 - Evénements intervenus après

la clôture de l�exercice 3 - Principes comptables 4 - Changements de méthodes ou

de présentation de comptes

B - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Pour le bilan Note 2. Pour le compte de résultat Note 3. Autres informations

34

LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE ANNEXE 2016

FAITS MARQUANTS DE L�EXERCICE

Versement de la liquidation de l�association 1993/2016 En Juin 2016, La société a procédé au versement de la liquidation de l�association 1993/2016 pour un montant de 34 320 milliers d�euros.

Publication du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d�assurance (modifié par le règlement n°2016-12) de l�Autorité des

Normes Comptables et transposition de la directive Solvabilité II La directive Solvabilité II, transposée par l�ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, ne comporte pas de dispositions comptables, mais sa transposition a été l�occasion de transférer vers l�ANC, en application de

l�ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l�ANC, les prescriptions comptables applicables aux

entreprises d�assurance, actuellement placées dans les trois codes. L�ordonnance n°2015-378 et son décret n°2015-513 du 7 mai 2015 ont notamment modifié l�architecture du

code des assurances. Ainsi, désormais l�ensemble des dispositions législatives et règlementaires de nature

comptable ont été regroupées au titre IV du livre III du code des assurances. Les dispositions portant sur les prescriptions comptables ont quant à elles été abrogées à compter du 1er janvier 2016 et sont transférées dans le règlement n°2015-11de l�ANC. L�objet de ce règlement est de reprendre dans un règlement unique l�ensemble des dispositions comptables

applicables aux entreprises d�assurance. Ce transfert s�est fait à prescriptions comptables constantes. Aussi,

ce règlement n�entraine aucun changement de méthode comptable. Néanmoins la réorganisation des dispositions comptables a nécessité la mise à jour des références faites aux textes dans les présentes annexes. Le règlement n°2015-11 a par ailleurs été modifié par le règlement n° 2016-12 du 12 décembre 2016 qui a procédé à des corrections formelles (tables incomplètes, renvois entre articles erronés) sans impacts sur le fonds des prescriptions comptables.

EVENEMENTS INTERVENUS APRES LA CLOTURE

Néant.

PRINCIPES ET MODES D'EVALUATION RETENUS

Les comptes de la société LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE sont établis dans le respect des dispositions de la législation, conformément aux dispositions applicables du code de commerce, du code des assurances et des règlements de l�Autorité des Normes Comptables. Il s�agit en particulier :

· des articles L 123-12 à L 123-22, R 123-172 à R 123-180, R 123-184 à R 123-189, R 123-191, R 123-198 et R 123-199 du code de commerce ;

· des articles du titre IV Dispositions comptables et statistiques du livre III de la partie réglementaire du code des assurances ;

· du règlement de l�autorité des normes comptables n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d�assurance, modifié par le règlement n°2016-12 du 12 décembre 2016.

35


Les principes généraux de la comptabilité ainsi que ceux spécifiques à la comptabilité des sociétés d'assurance ont été appliqués en respectant les règles de prudence, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, exception faite des changements introduits par la mise en oeuvre des nouvelles réglementations. Néanmoins, chaque fois que la compréhension des comptes le requiert, la méthode d'évaluation a été explicitée dans la présente annexe.

1. BILAN ACTIF

1.1. ACTIFS INCORPORELS Néant.

1.2. PLACEMENTS IMMOBILIERS

Néant.

1.3. PLACEMENTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET DANS LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION

Néant. 1.4. AUTRES PLACEMENTS

- Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles l�entreprise d�assurance a un lien de participation

Néant.

- Autres placements

En application de l�article R 343-13 du Code des assurances, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions de l'article R. 343-11, par dérogation aux dispositions des articles R 343-9 et R 343-10. Elles sont donc enregistrées pour leur valeur de réalisation au jour de l�inventaire.

1.5. PLACEMENTS REPRESENTATIFS DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE Ces placements figurent au bilan pour leur valeur connue au jour de l�inventaire conformément aux

prescriptions du code des assurances (art. R 343-13).

1.6. CREANCES NEES D�OPERATIONS D�ASSURANCE DIRECTE

Elles comprennent les primes échues non recouvrées auprès des assurés.

1.7. AUTRES ACTIFS D'EXPLOITATION

36


Ils représentent les avoirs déposés auprès des établissements financiers.

1.8. AUTRES CREANCES

Elles comprennent des créances liées aux comptes courants avec le GIE AXA France et les sociétés de gestion.

1.9. FRAIS D'ACQUISITION REPORTES

Néant 1.10. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION (actif ou passif) Ils comprennent principalement les intérêts courus non échus.

37


2. BILAN PASSIF

2.1. CAPITAUX PROPRES Le fonds d�établissement est doté annuellement par les chargements prélevés sur les cotisations, conformément aux statuts. Les autres réserves correspondent à la réserve de prévoyance et la réserve pour fonds de garantie. 2.2. PROVISIONS TECHNIQUES

Provisions pour primes non acquises Néant. Provisions d'assurance vie Néant.

Provisions techniques relatives à l�assurance vie lorsque le risque de placement est supporté

par le preneur d�assurance Elles représentent la valorisation des placements des associations à la clôture de l�exercice majorée de la

participation aux bénéfices. Provisions pour sinistres

Néant.

Provision pour participation aux bénéfices et provision pour égalisation

Néant.

Autres provisions techniques Néant.

Provision pour risques croissants Néant. Provision pour risques en cours Néant. Provisions pour aléas financiers

Néant.

Provisions pour risque d'exigibilité Néant.

38


2.3. AUTRES DETTES

Elles comprennent pour l�essentiel les dettes fiscales et sociales.

2.4. ECART DE CONVERSION (actif ou passif) Néant.

3. COMPTE DE RESULTAT

3.1. FRAIS DE GESTION (FRAIS GENERAUX ET COMMISSIONS) Compte tenu de l'organisation de la société, une partie importante de ses frais généraux est gérée dans des sections directement dédiées à des fonctions (destinations). Les autres frais supportés ou refacturés sont déversés dans des sections qualifiées de principales selon des clefs établies en fonction d'unités d'�uvre. Les commissions sont ventilées par destination qui découle d'une étude analytique réalisée par la société.

3.2. DECALAGE OPERE LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACCEPTATIONS EN REASSURANCE

Néant.

3.3. PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS Les produits et charges de placement sont enregistrés, en détail, dans le compte de résultat technique vie. La quasi-totalité des produits nets des placements sont alloués à la rémunération des avoirs des associations.

3.4 IMPOTS DIFFERES Néant. 3.5. PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES ET EXCEPTIONNELS

Les produits et charges non techniques sont ceux sans lien technique avec l�activité d�assurance au titre de l�année en cours. Aucun montant de produits de charges exceptionnels ne figure au compte de résultat 2016.

39


4. ENGAGEMENTS HORS BILAN

4.1. CAUTION LOYER Au titre de sa quote-part de dépôt espèces au titre des loyers d�AXA France la société enregistre un engagement hors bilan d�un montant de 76,74 euros au 31 décembre 2016. 4.2. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OU PRODUITS DERIVES

Néant

CHANGEMENTS DE METHODES

OU DE PRESENTATION DES COMPTES

Néant

40


1 - POSTES DU BILAN

41


Non applicable

1/2 - AUTRES PLACEMENTS

(en milliers d'euros)

MONTANT BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS MOUVEMENTS AMORT. ET DEPREC. MONTANT NET

NATURE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DEBUT DE L'EXERCICE A LA CLOTURE INSCRIT AU BILAN

A LA CLOTURE A LA CLOTURE

DE L'EXERCICE Dotations Reprises Dotations Reprises DE L'EXERCICE

Placements financiers (compte 23)

- Actions 0 0 0 - Obligations 26 078 0 0 26 078 - Prêts 0 - Avances 0 - Dépôts 0 - Créances espèces chez les cédantes 0

0

TOTAL 1 26 078 0 0 0 0 0 0 0 26 078

Placements représentant des provisions

techniques afférentes aux contrats en

unités de compte (compte 24)

- Titres à revenus variables autres que les OPCVM 0

- Obligations 52 198 52 198

- Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe

0

- Parts d'autres OPCVM171 903 171 903

- Espèces déposées chez les cédants0

TOTAL 2 224 100 0 0 0 0 0 0 0 224 100

- Parts et actions de sociétés immobilières

non cotées

TOTAL 1+2 250 179 0 0 0 0 0 0 0 250 179

Le détail par association des placements représentant des provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte est indiqué dans l'état "Bilan des associations en cas de vie",

Le poste banques et caisse comprend à hauteur de 11 301 703,25 euros aux espèces des associations restant à investir. Ces espèces ajoutées aux placements des associations correspondent au total des avoirs des associations.

1/1 - MOUVEMENTS AYANT AFFECTE LES ACTIFS INCORPORELS, LES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, LES TITRES DE PROPRIETE SUR LES ENTREPRISES LIEES ET SUR CELLES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION, BONS, OBLIGATIONS, ET CREANCES AVEC CES ENTREPRISES

Apport Amort. & Dépréciations

Variation de change

42


1/3 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

Non applicable

1/4 - ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME


DU BILAN ET L'ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS

2016 2015

3 - PLACEMENTS 26 078 27 417

4 - PLACEMENTS EN UNITES DE COMPTE 224 100 250 665

TOTAL DES PLACEMENTS A L'ACTIF DU BILAN 250 179 278 081

A déduire :

Amortissement des différences sur les prix de remboursement ne figurant pas dans l'état récapitulatif des placements 0 0

A ajouter :

Différences sur les prix de remboursement à percevoir 0 0

TOTAL ETAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS 250 179 278 081

TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LE TOTAL DES PLACEMENTS A L'ACTIF

43


I - PLACEMENTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

2016 2015en euros

NATURE VALEUR VALEUR VALEUR DE VALEUR VALEUR VALEUR DE

DES PLACEMENTS BRUTE NETTE REALISATION BRUTE NETTE REALISATION

1/ Placements immobiliers et placements immobiliers en cours

IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement

IFT Stratégies de rendement

2/ Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts 0 0 0 128 008 128 008 128 008 d' OPCVM



3/ Parts d'OPCVM autres que celles visées en 4



4/ Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres 0 0 0 178 178 185 à revenu fixe



5/ Obligations et autres titres à revenu fixe 26 078 321 26 078 321 26 078 150 27 288 489 27 288 489 27 288 489IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement


6/ Prêts hypothécaires



7/ Autres prêts et assimilés



8/ Dépôts auprès des entreprises cédantes



9/ Dépôts autres que ceux visés au 8 et cautionnements

en espèces et autres placements



10/ Actifs représentatifs des tontines 224 100 460 224 100 460 224 100 460 250 664 813 250 664 813 250 664 813IFT Stratégies d'investissement ou de désinvestissement


11/ Autres IFT



IFT autres opérations

TOTAL (lignes 1 à 11) 250 178 781 250 178 781 250 178 610 278 081 489 278 081 489 278 081 495

Dont TOTAL des IFT 0 0 0 0 0 0Dont TOTAL des PLACEMENTS 250 178 781 250 178 781 250 178 610 278 081 489 278 081 489 278 081 495

Dont

aR Valeurs estimées selon l'article R 343-9 et instruments financiers à terme rattachés 26 078 184 26 078 013 26 078 013 27 288 256 27 288 256 27 288 256bR Valeurs estimées selon l'article R 343-10 et instruments financiers à terme rattachés 137 137 137 128 349 128 349 128 426cR Valeurs estimées selon l'article R 343-13 et instruments financiers à terme rattachés 224 100 460 224 100 460 224 100 460 250 664 813 250 664 813 250 664 813

Valeurs estimées selon l'article R343-11

Autres instruments financiers à terme

Dont

dR Valeurs affectables à la représentation des provisions 224 100 460 224 100 460 224 100 460 278 081 495 278 081 495 278 081 495techniques autres que celles visées ci-dessous

eR Valeurs garantissant les engagements envers les institutions

de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés

fR Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées

chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire)

gR Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales

des autres affaires en France

hR Autres affectations ou sans affectation

44


II - ACTIFS AFFECTABLES A LA REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)

(en milliers d'euros)Valeur comptable 2016 Valeur comptable 2015

Primes échues non recouvrées (1)

Intérêts courus non échus (2) 428 2 367 Frais d'acquisition reportés

Banques et chèques postaux 14 050 5 313 Autres actifs admis en représentation des provisions techniques (3)

à déduire

Ecarts de réévaluation (arrêté du 25 mai 1979 article 1) (4)

TOTAL 14 477 7 680

(1) Primes d'assurance vie et de capitalisation correspondant aux contrats pris en compte pour le calcul

de la participation minimale réglementaire dans les conditions mentionnées à l'article R 332-4 ; primes

d'assurance de dommages dans les conditions mentionnées à l'article R 332-6

(2) Pour les valeurs qui figurent dans le tableau, nettes des intérêts courus.

(3) A l'exclusion des créances sur les réassureurs

(4) Plus-values provenant des réévaluations régies par la loi de finances pour 1977 et 1978 figurant encore

au bilan, y compris la fraction incorporée au capital social ou au fonds d'établissement.

III - VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCENotre société n'est pas concernée par cette rubrique.

IV - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

a/ Acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions (en cours)"

Notre société n'est pas concernée par cette rubrique.

b/ Analyse droits immobiliers


c/ Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur le prix de remboursement des titres évalués conformément à l'article R343-9

(en milliers d'euros) BILAN 2016 BILAN 2015

Valeur de remboursement 22 281 23 856

Valeur nette 26 078 27 289

Solde non amorti (3 797) (3 433)

45


1/5 - VENTILATION DES DETTES ET CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE


Durée Résiduelle Jusqu'à 1 an De 1 an à 5ans Plus de 5ans

EXERCICE 2016 2015 2016 2015 2016 2015

Créances

6 aa Primes à émettre

6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 107 1206 b Créances nées d'opérations de réassurance

6 c Autres créances 296 304

TOTAL 403 424

Dettes

6 Dettes pour dépôts en espèce reçus des cessionnaires

7 a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 235 1457 b Dettes nées d'opérations de réassurance

7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)

7 d Dettes envers les établissements de crédit 2317 e Autres dettes 185 296

TOTAL 420 672

1/6 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

1/6 a - Aucune participation dans des entreprises d'assurance n'est détenue par la Mutuelle Phocéenne Assurance.

1/6 b - Tableau des filiales et participations

Non concerné

1/6 c - Entreprises dont la société d'assurance est associée indéfiniment responsable

Non concerné

46



Entreprises liées Entreprises avec lesquelles

Nature des opérations existe un lien de participation

Valeur Dépréciation Valeur Valeur Dépréciation Valeur

brute nette brute nette

Placements

Parts, actions

Bons, obligations

Autres titres ou dépôts

Créances

Créances nées d'opérations

sur assurance directe :

Primes à émettre

sur preneur d'assurance

sur intermédiaires et coassureurs

Autres créances



Créances nées d'opérations de réassurance

Autres créances

Dettes

Dettes pour dépôts en espèces

reçus des cessionnaires :

Dettes nées d'opérations

sur assurance directe :



Dettes nées d'opérations de réassurance

Emprunts obligataires

(dont obligations convertibles)

Autres dettes

1/8 - PASSIFS SUBORDONNES


1/9 - POSTES AFFECTANT OU POUVANT AFFECTER LA COMPOSITION DE L'ACTIONNARIAT


1/7 - OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES LA SOCIETE A UN LIEN DE PARTICIPATION

47


1/10 - RESERVES, ECARTS DE REEVALUATION ET FONDS PROPRES


Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice (avant

affectation)

Affectation du résultat 2015

Augmentations (+) ou

Diminutions (-)

Dotations (+) ou Reprises (-)

Fusion Autres

Capitaux propres à la clôture de

l'exercice (avant affectation)

- Fonds d'établissement 5 585 83 5 668

- Primes liées au capital social

Primes d'émission

Primes d'apport

- Réserves de réévaluation

Réserve réglementée terrains

Réserve réévaluation mobilière Etranger

- Réserves 72 -1 41 0 112

Réserves réglementées

réserve de prévoyance 54 41 95

réserve pour fonds de garantie 18 -1 17

réserve de capitalisation 0 0

- Ecart résultant du changement de réglementation

comptable

- Report à nouveau 19 128 540 19 668

- Provisions réglementées

Provision pour investissement

Réserve plus-values réinvesties art 40

Réserves sur amortissements dérogatoires

Ecart réévaluation "provision"

- Résultat 2015 540 -540 0

TOTAL 25 324 0 41 83 0 0 25 449

Résultat 2016 1 296

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES (avant affectation du résultat 2016) 26 745

48


1/11 - FRAIS D'ETABLISSEMENT

Néant

1/12 - PROVISION POUR RISQUES EN COURS

Non applicable

1/13 - SINISTRES NON VIE

a) RECOURS A RECEVOIR

Néant

b) BONI ET MALI SUR LES DEROULEMENTS DES PROVISIONS DE SINISTRES

Non applicable

c) ETAT DES REGLEMENTS ET PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER

Non applicable

49


1/14 - AUTRES INFORMATIONS

a/ Actifs faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété

- Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété :

(on entend ici garantie de sureté réelle, hypothèque ou réserve d'un fournisseur).

Néant

b) Informations prévues par l'article 831-2 du règlement ANC 2014-03


Comptes de régularisation 2016 2015

Charges comptabilisées pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur :

Intérêts acquis et non échus 428 2 367

Frais d'acquisition reportés

- Vie

- Non Vie

Autres comptes de régularisation (actif)

- Frais d'acquisition des immeubles à répartir

- Autres charges à répartir

- Différence sur les prix de remboursement à recevoir

- Evaluations techniques de réassurance (débiteur)

Produits comptabilisés pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur :

Comptes de régularisation (passif)

- Produits à répartir sur plusieurs exercices

- Amortissement des différences sur les prix de remboursement

- Evaluations techniques de réassurance (créditeur)

Charges à payer :

Personnel

- dettes provisionnées pour congés à payer

- dettes provisionnées pour participation des salariés aux fruits de l'expansion

- autres charges à payer

Organismes sociaux

- charges sociales sur congés payés

- autres charges à payer 14 44 Etat

- charges sociales sur congés payés

- autres charges à payer 86 93 Actionnaires, dividendes à répartir

Divers - charges à payer 65 71 Autres comptes de régularisation - Passif

Produits à recevoir

Personnel

Organismes sociaux

Etat (majoration légale des rentes)

Divers - produits à recevoir

Autres comptes de régularisation - Actif

50


c) Dettes représentées par un titre émis par l'entreprise

Néant

d) Provisions pour risques et charges

Néant

e) Montant en devises de l'actif et du passif, contre-valeur en euros et écarts de conversion

Néant

1/15 - MONTANT DES ENGAGEMENTS


TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS et DONNES Situation au Situation au

31/12/2016 31/12/2015

Engagement recus

Engagements donnés

Avals , cautions

Titres et actifs acquis avec engagement de revente

engagement

Autres engagements donnés

Valeurs recues en nantissement des cessionnaires

et rétrocessionnaires

Valeurs remises par des organismes réassurés

avec caution solidaire ou substitution

Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance

Autres valeurs détenues pour compte de tiers

51


2 - POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

52


2/1 - PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS. (analyse des revenus et frais financiers)


REVENUS REVENUS

FINANCIERS FINANCIERS TOTAL TOTAL

Natures et frais financiers et frais financiers 2016 2015

concernant les concernant les

placements dans autres

les entreprises liées placements

Revenus des participations (1)

Revenus des placements immobiliers

Revenus des autres placements 4 128 4 128 6 706

Autres revenus financiers

TOTAL 4 128 4 128 6 706 ( poste II-2a du compte de résultat "vie" )

( poste III-3a du compte de résultat "non technique" )

Frais financiers 158 158 295(commissions, honoraires, intérêts, agios...)

(poste II-9a "vie" et poste III-5a non technique nettes

des frais de gestion des placements

(1) Au sens de l'article R123-184 du code de commerce

a) total des autres produits des placements 701 3 621b) total des autres charges des placements 284 4 150

2/2 - VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DES OPERATIONS TECHNIQUE PAR CATEGORIES

Non applicable voir compte technique

53


2/3 - VENTILATION DE DIVERSES CHARGES

a) Charges de personnel


Rubriques / Exercices 2016 2015

Salaires

Pensions et retraites

Charges sociales

Autres

Total 0 0

b) Montant des commissions afférent à l'assurance directe



Assurance Vie 135 151

Assurance Non Vie

Total 135 151

c) Ventilation des primes brutes



Primes d'assurance directe en France 7 774 8 681

Primes d'assurance directe en CEE

(hors France)

Primes d'assurance directe hors CEE

Total 7 774 8 681

d) Mouvements de portefeuille

Néant

2/4 - ECART DE RESULTAT LIE A LA REGLEMENTATION FISCALE

Néant

54


2/5 et 2/6 - CHARGE FISCALE - ANALYSE DE LA CHARGE D'IMPOT


2016 2015

Afférent à Sur exercices Total Afférent à Sur exercices Total

l'exercice antérieurs l'exercice antérieurs

Afférent aux opérations ordinaires 75 75 85 85

Afférent aux produits et charges exceptionnels

Totaux 75 75 85 85

2/7 a - ANALYSE DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS


2016 2015

Produits exceptionnels (total)

Produits exceptionnels divers

Reprise de provisions pour charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles (total)

Pertes exceptionnelles diverses

Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles

2/7 b - ANALYSE DES PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES


2016 2015

Charges non techniques 0 0

Autre frais de gestion non techniques

Dotation au fonds d'établissement

Produits non techniques 0 0

Impôt

Rubriques / Exercices

Rubriques / Exercices

55


2/8 - PROVISION D'ASSURANCE VIE ET PARTICIPATION DES ASSURES (Assurance vie)

a/ Détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance

(hors provisions des contrats en unités de compte)

Non applicable

b/ Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers

(vie uniquement)

Non applicable

56


3 - AUTRES INFORMATIONS

57


3/1 NOM ET SIÈGE DE L'ENTREPRISE MÈRE QUI ÉTABLIT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Non applicable.

3/2 EFFECTIF ET RÉMUNÉRATION

La Mutuelle Phocéenne Assurance n'a pas de personnel salarié.

En conséquence, AXA France Vie refacture à la Mutuelle Phocéenne Assurance les frais exposés pour l'exécution de ce mandat.

Un mandat de gestion d'un portefeuille de contrats d'adhésion à des tontines a été signé le 25 janvier 2006 entre La Mutuelle Phocéenne Assurance et AXA France Vie (ce mandat se substitue à ceux signés les 7 avril 1998 et 8 avril 2004).

58


(Articles R 225-102 du code de commerce)


NATURE DES INDICATIONS 2012 2012 Pro forma (1) 2013 2014 2015 2016

Capital en fin d'exercice

A) Fonds d'établissement 5 230 5 230 5 369 5 488 5 585 5 668

Opérations et résultats de l'exercice

A) Chiffres d'affaires hors taxes 12 726 12 726 11 570 10 103 8 681 7 774

B)Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

1 847 3 860 964 3 603 624 1 371

C) Impôt sur les bénéfices 92 92 92 98 85 75

D) Participation des salariés due au titre l'exercice

E)Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

1 755 3 768 1 143 3 505 540 1 296

Personnel

A) Effectif moyen des salariés - - - - - -

B) Montant de la masse salariale

C)Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)

- - - - - -

(1) Changement de méthode : comptabilisation en valeur de réalisation

La société n'emploie pas de personnel

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS

DES CINQ DERNIERS EXERCICES

59

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Remboursement des frais et indemnités des administrateurs (1)

(en euros)

Noms Remboursement des frais de déplacements et de

séjours 2016

Indemnités versées aux administrateurs pour 2016

Renaud Arzel -

Philippe Cousin -

Nathalie Aubonnet -

Hassane Hamzi -

Carole Boucher -

Gérard David 1923,68 3.000,00

Gérard Dumon 2246,14 3.000,00

TOTAL 4.169,82 6.000,00

Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués des sociétaires

Assemblée générale 2016 3.940,00

(1) Les indemnités et remboursements de frais indiqués sont ceux versés aux administrateurs de la

société, selon les modalités décidées par délibérations du conseil d’administration des

22 octobre 2008 et 24 juin 2011.

61


Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires au 31 décembre 2016

Renaud ARZEL Né le 24/03/1950

Directeur Juridique AGIPI

Groupe AXA Hors Groupe AXA

- Président et Directeur Général de La

Mutuelle Phocéenne Assurance (SAM)

- NA

- Président du Conseil d’administration

et administrateur d’AGIPI Revenus

(SICAV)

- Représentant permanent d’AGIPI,

membre du conseil d’administration :

o d’AGIPI Actions Monde

(SICAV)

o d’AGIPI Ambition (SICAV)

o d’AGIPI Actions Europe

(SICAV)

o d’AGIPI Obligations Inflation

(SICAV)

o d’AGIPI Monde Durable

(SICAV)

o d’AGIPI Actions Emergents

(SICAV)

o d’AGIPI Grandes Tendances

(SICAV)

- Représentant permanent d’AGIPI

Retraite, membre du conseil

d’administration :

o d’AGIPI Immobilier (SICAV)

o d’AGIPI Convictions (SICAV)

o d’AGIPI Obligations Monde

(SICAV)

- Administrateur d’AXIVA

(Association)

62


Nathalie AUBONNET Née le 19 mars 1977

Responsable de la Direction santé prévoyance

dépendance


- Directeur général d’Associations

Diffusion Services – ADIS (SA)

- Administrateur de La Mutuelle

Phocéenne Assurance (SAM)

- Représentant Permanent d’AXA

France Vie, membre du conseil

d’administration d’AXA EURO 7-10

(SICAV)

- Représentant Permanent d’AXA

France Vie, membre du conseil

d’administration AXA International

Actions (SICAV)

- Représentant d’ADIS membre du

GIEPS (GIE)

- Administrateur d’ANPERE

(Association)

- Administrateur d’ANPERE Retraite

(Association)

- Administrateur d’AGIPI (Association)

Mandats exercés au cours de l’exercice 2016 et n’ayant plus cours :


- Directeur général délégué de la


63


Carole BOUCHER Née le 26 octobre 1978

Responsable Investissements & Allocation

d’AXA France


- Administrateur de la Mutuelle


- Membre du Comité de Direction et du

Comité d’Investissement de Matignon

Développement 1 (SAS)










- Membre du Conseil de direction

d’AXA Infrastructure Investissement

- Représentant permanent d’AXA

France Vie, Membre du Conseil

d’Administration d’AXA République

- Membre du Comité d’Investissement

de Matignon Alternatif (SAS)

- Membre du Comité d’Investissement

de Matignon US Loans (SAS)

- Administrateur d’AXA Europe Small

Cap (SICAV)

- Membre du Conseil de surveillance

d’Union de Gestion Immobilière de

Tourisme – UGITOUR (SICAV)


France IARD, membre du Conseil

d’administration d’AXA Actions

Sélectionnées (SICAV)


France Vie, membre du Conseil

d’administration d’AGIPI Actions

Monde (SICAV)


France Vie membre du Conseil

d’administration de NOVI 1 – Fonds

nouvel investissement 1 (SICAV)


France Vie membre du Conseil

d’administration de NOVI 2 - Fonds

nouvel investissement 2 (SICAV)

- Représentant permanent de Matignon

Développement 3, membre du Conseil

de surveillance de Nextstage (SCA)

64




d’administration d’AGIPI Ambition

(SICAV)



d’administration d’AXA International

Obligations (SICAV)

- - Représentant permanent d’AXA

Assurances IARD Mutuelle, membre

du Conseil d’administration d’AXA

France Actions (SICAV)


France Assurance, membre du Conseil

d’administration d’AXA Première

Catégorie (SICAV)

- Administrateur d’AXA Selectiv Immo

(SPPICAV)

- Membre du Conseil de surveillance

d’AXA SELECTIV' IMMOSERVICE

(SPPICAV)

- Membre du Conseil de surveillance de

la SCI Colisée Résidentiel (SCICS)


la SCI Vendôme Activité (SCICS)


la SCI Vendôme Bureaux (SCICS)


la SCI Vendôme Commerces (SCICS)

65


Philippe COUSIN Né le 13 juin 1958

Directeur des Achats Assurantiels et des

Prestataires Extérieurs d’AXA France


- Président d’Alpha Scale France (SAS)

- Gérant d’Astral Finance (EURL)

- Vice-président du Conseil

d’administration et membre du Comité

d’audit de La Mutuelle Phocéenne

Assurance (SAM)

- Administrateur de BCA Expertise

(SAS)

- Membre du Conseil de surveillance et

membre Comité des actionnaires de

DARVA (SA)

Gérard DAVID Né le 13/01/1947

N° Contrat tontine 12607145420




- Président du Comité d’Audit de La


- Administrateur de la société Inter

Partner Assistance (SA Belgique)

- Président du Comité d’Audit de la

société Inter Partner Assistance (SA

Belgique)

- Membre du Comité de Rémunération

de la société Inter Partner Assistance

(SA Belgique)


(Association


(Association)

- Administrateur de la Mutuelle des

Sportifs (MDS)

66


Gérard DUMON Né le 12/11/1946

Avocat

N° Contrat tontine 12607145520


- Administrateur de la société Inter

Partner Assistance (SA Belgique)



- Membre du comité d’Audit de La

Mutuelle Phocéenne Assurance

- Vice-président du Comité Français de

Droit Humanitaire et de Droit de

Guerre (Association)


(Association)


(Association)

Hassane HAMZI Né le 02 janvier 1956

Déontologue AXA France


- Administrateur et membre du comité

de direction de La Mutuelle Phocéenne

Assurance (SAM)

- Président du Conseil d’administration

d’AXA Entraide (Association)

- Administrateur de la médiation de

l’Assurance (Association)

67

LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE Société d’Assurance Mutuelle à forme tontinière

Entreprise régie par le Code des Assurances (articles L 322-26-4 et R 322-139 et suivants) Siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex

Siren 302 996 160

STATUTS Assemblée générale mixte du 30 juin 2017

Modifications présentées au conseil d’administration du 28 avril 2017

Rédaction actuelle Propositions de modifications

I - OBJET – DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1er - Il est formé entre tous les adhérents aux

présents statuts, une société à forme tontinière.

Sans changement

Article 2 - La société est dénommée : LA MUTUELLE

PHOCEENNE ASSURANCE. Son siège social est fixé au

313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex.

Il pourra être transféré dans toute autre localité du même

département ou d’un département limitrophe par décision du

conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette

décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et

partout ailleurs par décision de l’assemblée générale

extraordinaire.

Sans changement

Sans changement

Article 3 - Elle a pour objet la constitution et l'administration

d'Associations Tontinières en cas de vie.

Sans changement

Article 4 - La société a été fondée en 1909. Sa durée est

prorogée de 99 ans à compter du 31 juillet 1987.

Sans changement

Article 5 - Elle peut opérer en France. Sans changement

II - ADHESION AUX ASSOCIATIONS

Article 6 - La demande d’adhésion est adressée au siège

social au moyen de formulaires spéciaux. Elle doit être signée

par l’adhérent qui est également l’assuré, et emporter

adhésion pleine et entière aux présents statuts.

L’acceptation de la demande d’adhésion est faite par l’envoi

du contrat (conditions particulières) signé par le directeur

général, à l’adhérent.

Le conseil d’administration peut refuser une demande

d’adhésion, sans être tenu d’en faire connaître les motifs.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

68

III - ASSOCIATIONS EN CAS DE VIE

Article 7 - Les Associations en cas de vie ont pour objet de

répartir les fonds, provenant du placement en commun des

cotisations des adhérents, déduction faite des prélèvements

statutaires, entre les survivants, en tenant compte de l’âge des

adhérents et de leurs versements.

Les tontines n’ont pas de valeurs de rachat avant leur terme et

ne peuvent faire l’objet d’une sortie anticipée par rachats

partiels ou total ou par avances).

En application de l’article R 322-154 du code des assurances,

« les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet

de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une

Association leur procurera une somme déterminée à

l’avance ».

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 8 - L’adhérent est la personne qui souscrit ; il est

également l’assuré (personne sur la tête de laquelle repose le

droit à la répartition) ; le bénéficiaire est la personne au profit

de laquelle est faite la répartition.

La même personne peut réunir les trois qualités.

Sans changement

Article 9 - Chaque Association en cas de vie est

définitivement constituée dès qu'elle comprend un minimum

de 200 adhérents.

Elle peut recevoir des souscriptions nouvelles jusqu'à dix

années avant son terme, date à laquelle le conseil

d'administration clôture la liste des souscriptions.

L'ouverture, la constitution, la durée et la clôture des

Associations sont constatées par délibérations du conseil

d'administration.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 10 - La durée d'une Association est de 10 ans au

moins et 25 ans au plus, comptés à partir du 1er janvier de

l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.

Sans changement

Adhésion et cotisations

Article 11 - Le montant de la cotisation annuelle est le

résultat de la division de l’engagement total d’épargne, par le

nombre d’années de cotisations à verser.

Les cotisations sont payables d’avance, en France et en euros,

par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de La Mutuelle

Phocéenne Assurance.

Les cotisations peuvent être annuelles, semestrielles,

trimestrielles ou mensuelles, et sont indexées de 3,5 %

chaque année.

Les cotisations peuvent également faire l’objet d’un

versement unique, à condition que le montant de la cotisation

unique soit supérieur ou égal à 1 524 euros.

Le décès de l’assuré, survenant dans le cours de

l’Association, met fin au paiement des cotisations. Les

cotisations payées avant le décès demeurent dans ce cas

acquises à l’association.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

69

Article 12 - Les cotisations, déduction faite des prélèvements

statutaires, ainsi que les produits et revenus des fonds placés

sont investis conformément aux dispositions réglementaires.

Ces investissements sont déposés dans une banque sur un

compte titre distinct pour chacune des associations.

Chaque Association a son existence propre, distincte et

indépendante de celle des autres Associations. Les fonds de

chaque association sont donc gérés séparément.

Les actifs sont réalisés au terme de l’Association à laquelle

ils appartiennent.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 13 - L’adhérent peut décider, à tout moment, de

cesser ses paiements, en conséquence de quoi ses droits à la

liquidation seront soit annulés soit réduits, conformément aux

modalités énoncées à l’article 14.

Sans changement

Déchéance

Article 14 - A défaut de paiement d’une cotisation dans les

10 jours suivant son échéance, une mise en demeure par lettre

recommandée est adressée à l’adhérent. A l’expiration d’un

délai de 40 jours à compter de son envoi, et en cas de non

paiement, les droits à la liquidation de l’Association sont :

� annulés si moins de 2 années de cotisation ont été

payées : les cotisations restent acquises à l'Association ;

� réduits selon les dispositions de l'article 16 si au moins

2 années de cotisations ont été payées.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Répartitions des Associations

Article 15 - Dans les 6 mois suivant le terme de chaque

Association, une délibération du conseil d'administration

arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette

délibération certifiée par le directeur et par deux membres du

conseil est transmise à l'autorité de contrôle compétente, avec

deux états nominatifs de la répartition.

Le partage est fait au prorata des cotisations versées, d'après

les barèmes auxquels il est fait référence à l’alinéa suivant.

Les barèmes servant de base à la répartition sont établis selon

la table de mortalité hommes et femmes, prévue par la

règlementation en vigueur à la date de répartition pour la

tarification d’assurances en cas de vie.

Les produits attachés aux sommes attribuées aux

bénéficiaires au terme de l’association sont soumis à la

fiscalité prévue par le code général des impôts et aux

prélèvements sociaux applicables selon la législation en

vigueur au moment de la répartition.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 16 - Les bénéficiaires dont les droits sont réduits par

suite de cessation de paiement des cotisations ont droit au

partage au prorata des cotisations versées selon les mêmes

modalités que celles décrites à l’article 15.

Sans changement

70

Article 17 - Dans les 15 jours suivant le terme de

l’Association, la société en avise les adhérents (ou les

bénéficiaires s’ils sont différents) par lettre recommandée

adressée au dernier domicile déclaré. Les adhérents (ou

bénéficiaires) doivent adresser à la société, avant le 15 avril :

� une déclaration de l’assuré attestant sur l’honneur qu’il

est en vie, accompagnée de la photocopie recto verso de

sa carte nationale d’identité,

� la photocopie recto verso de la carte nationale d’identité

du bénéficiaire,

� une copie de l’acte de naissance de l’assuré,

� le contrat.

Si ces éléments ne sont pas parvenus avant la date prévue, le

bénéficiaire est exclu de la répartition.

Dans les 15 jours suivant le terme de l’Association, la société

en avise les adhérents (ou les bénéficiaires s’ils sont

différents) par lettre recommandée adressée au dernier

domicile déclaré. Les adhérents (ou bénéficiaires) doivent

adresser à la société, avant le 15 mai :

Sans changement

Sans changement

Article 18 - Le montant des répartitions non retirées dans un

délai de 2 ans à compter du 31 décembre de l'année de

répartition est versé à la réserve de prévoyance.

Sans changement

Article 19 - Toute fausse déclaration, soit au moment de la

souscription, soit au terme de l'Association, entraîne l'effet

des dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des

Assurances.

Sans changement

Article 20 - L’actif à répartir se compose :

1. des cotisations versées, y compris celles des adhérents

décédés en cours d’Association, déduction faite des

prélèvements statutaires ;

2. de la totalité des revenus financiers nets produits par les

sommes placées ;

3. de la totalité des plus-values ou moins-values réalisées ;

4. des parts non versées aux bénéficiaires exclus de la

répartition en application de l'article 17 ;

5. des sommes provenant de l'application des articles 14 et

19, et éventuellement de la réserve de prévoyance.

Tous les frais, impôts et taxes afférents au placement et à la

réalisation des actifs viennent en déduction de l'actif à

répartir.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Réserve de prévoyance

Article 21 - La réserve de prévoyance a pour objet :

- sur décision du conseil d'administration de faire face,

éventuellement, à une perte exceptionnelle due à la

dépréciation des titres lors de la liquidation d'une

association ;

- sur décision du conseil d'administration, d'accorder des

indemnités à des bénéficiaires qui par suite d'évènements

les ayant empêchés de bonne foi de se conformer aux

statuts, ont été déclarés forclos.

Sans changement

Sans changement

71

Sur décision de l'assemblée générale, elle peut être affectée

en tout ou partie au fonds d'établissement.

Elle est alimentée par :

1. les parts non retirées par les bénéficiaires dans le délai de

2 ans à dater du 31 décembre de l'année de répartition ;

2. les actifs des Associations en cas de vie qui n'ont pu être

répartis par suite du décès ou de la forclusion de tous les

assurés et bénéficiaires.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

IV –PRELEVEMENTS STATUTAIRES

Article 22 - Les dépenses de gestion de la société (à

l'exception des frais résultant des opérations sur titres ou

placements, des impôts et taxes frappant ou pouvant frapper

les contrats qui restent à la charge des adhérents ainsi que des

frais de recouvrement) sont financées par les prélèvements ci-

après qui sont au maximum les suivants :

- chargement de gestion (incluant les prélèvements pour le

fonds d’établissement défini à l’article 23) :

• 12,5 % de la cotisation unique quand la durée ne

dépasse pas 10 ans,

• 16 % de chaque cotisation dans tous les autres cas.

- chargement d'acquisition :

• 3,5 % du montant de l'engagement d'épargne, prélevés

sur la première annuité de cotisation.

• La société perçoit également, à l’ouverture du contrat,

un droit d’adhésion à l’association de 8 euros.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

V - FONDS D'ETABLISSEMENT

Article 23 - Le fonds d'établissement est une réserve de

sécurité constituée au profit des adhérents. Il est alimenté par

un prélèvement sur les chargements de gestion mentionnés à

l'article 22, déterminé par l’assemblée générale et compris

entre 1 % minimum et 2 % maximum. Il peut également être

alimenté sur décision de l'assemblée générale, par

prélèvement sur la réserve de prévoyance.

Sans changement

Article 24 - En cas de dissolution de la société, ce fonds,

ainsi que les réserves, seront répartis entre les Associations,

au prorata de leurs avoirs respectifs, après remboursement

aux adhérents des Associations en cas de vie du montant de

leurs créances.

Sans changement

72

VI – CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 25 - La société est administrée par un conseil

d'administration composé de six à neuf membres nommés par

l'assemblée générale et pris parmi les adhérents à jour de

leurs cotisations et de deux membres élus par le personnel

salarié parmi ses membres dans les conditions prévues par

l'article L. 322.26.2 du Code des Assurances.

Les administrateurs sont nommés pour six ans. Ils sont

rééligibles indéfiniment et sont révocables par l'assemblée

générale.

Sans changement

Sans changement

Article 25 bis – Administrateurs nommés par l'assemblée générale

Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat

de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en

fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage

le président du conseil d’administration lorsqu’il exerce les

fonctions de directeur général de la société.

En cas de vacance parmi les administrateurs, il peut être

pourvu par le conseil à un remplacement provisoire jusqu'à la

prochaine réunion de l'assemblée générale qui le nomme

définitivement. L'administrateur ainsi nommé ne reste en

exercice que jusqu'au terme où devaient expirer les fonctions

de celui qu'il remplace. Au cas où l'assemblée générale ne

ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n'en

seraient pas moins valables.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par

l’assemblée générale ordinaire.

Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou

représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de

70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en

fonction.

Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de

la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 70

ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé

démissionnaire d’office.

Un programme de formation à leurs fonctions et aux

responsabilités mutualistes est proposé aux administrateurs

lors de leur première année d’exercice.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 26 - Le conseil nomme pour une durée qui ne peut

excéder celle de leur mandat d’administrateur, parmi ses

membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il

choisit également un secrétaire qui peut être pris soit dans le

conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment.

Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.

Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés

de plus de 75 ans ; ils cesseront définitivement leurs

fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les

comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet

âge.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

73

Le président du conseil d’administration organise et dirige les

travaux du conseil d’administration ; il veille au bon

fonctionnement des organes de la société et s’assure, en

particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir

leur mission.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président,

le vice-président exerce les fonctions de président. Cette

délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le

président, nouvelle décision du conseil d’administration ou

nomination par le conseil d’administration d’un nouveau

président.

Sans changement

Sans changement

Article 27 - Le conseil d’administration se réunit autant de

fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son président ou, en

cas d’empêchement, d’un vice-président, et en cas

d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé.

Le président doit également convoquer le conseil

d’administration à la demande du directeur général ou à la

demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour

déterminé.

La présence de la moitié des membres au moins est

nécessaire pour la validité des délibérations.

Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion

par des moyens de visioconférence. Ces moyens de

visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques

techniques garantissant une participation effective à la

réunion du conseil d’administration dont les délibérations

sont retransmises de façon continue.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des

membres. Le vote par procuration n'est pas admis.

Les décisions et délibérations sont consignées sur un registre

spécial avec l'indication des membres présents et absents.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de

séance et d’au moins un administrateur. En cas

d’empêchement du président de séance, il est signé par deux

administrateurs.

Les copies ou extraits à produire en justice et aux tiers sont

certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à

défaut, par deux administrateurs.

Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à

assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à

la discrétion à l’égard des informations présentant un

caractère confidentiel.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 28 - Le conseil d’administration détermine les

orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en

œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à

l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se

saisit de toute question intéressant la bonne marche de la

société et règle par ses délibérations les affaires qui la

concernent.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et

vérifications qu’il juge opportuns. Le président et le directeur

général sont tenus de communiquer à chaque administrateur

tous les documents et informations nécessaires à

l’accomplissement de sa mission.

Sans changement

Sans changement

74

Le conseil d’administration donne les cautions, avals et

garanties au nom de la société. Il peut, dans la limite d’un

montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par

engagement, autoriser le directeur général avec faculté de

sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au

nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être

autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner, à l’égard

des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals

ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La

durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an,

quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés

ou garantis.

Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des

éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur

général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout

moment révoquer le directeur général.

Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque le ou les

directeurs généraux délégués.

ll peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des

tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou

plusieurs objets déterminés.

Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les

questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à

leur examen. Il fixe la composition et les attributions des

comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Cependant, le conseil d’administration peut décider

d’allouer des indemnités à ses membres dans les limites

fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser

leurs frais de déplacement et de séjour.

Le conseil d’administration peut également décider d’allouer

une rémunération, qu’il détermine, au président du conseil

d’administration.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

VII – DIRECTION

Article 29 - La direction générale est assumée, sous le

contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des

orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique

nommée par le conseil d’administration et portant le titre de

directeur général. La direction générale peut être assumée par

le président du conseil d’administration. Le directeur général

est révocable à tout moment par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur

général, nommer une ou plusieurs personnes physiques

chargées d’assister le directeur général, avec le titre de

directeur général délégué. Le conseil d’administration peut

les démettre de leurs fonctions à tout moment.

Le directeur général informe le conseil d’administration des

missions, pouvoirs et responsabilités qu’il délègue aux

directeurs généraux délégués.

Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer

ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent,

sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs

fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du

nouveau directeur général.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

75

En outre, le conseil d’administration peut décider que le

directeur général délégué ou un des directeurs généraux

délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence

ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs

énoncés à l’article 26 des statuts.

La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de

directeur général délégué est fixée à 75 ans. La personne

atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire

d’office, au plus tard lors de l’assemblée générale qui clôture

les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint

cette limite d’âge.

Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre

des orientations arrêtées par celui-ci, le directeur est investi

des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs

dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la

loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil

d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le directeur général fait exécuter les décisions de l’assemblée

générale et du conseil d’administration.

Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de

fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs

mobilières, parts ou actions de sociétés immobilières,

d'immeubles, à tous apports en société et notamment en

nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider

que certaines décisions du directeur général seront soumises à

son autorisation préalable.

Il peut déléguer, avec faculté de sous-délégation, les

différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs généraux

délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne

nommément désignée.

Le directeur général est responsable civilement et pénalement

des actes de sa gestion, conformément aux dispositions

législatives en vigueur.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

VIII - ASSEMBLEE GENERALE

Article 30 - L'assemblée générale représente l'universalité

des adhérents et ses décisions obligent chacun d'eux ou ses

ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en

vigueur et par les présents statuts.

Elle se compose de délégués élus par les adhérents dont le

nombre est fixé à 52.

Les délégués sont élus pour 6 ans par l'ensemble des

adhérents ; mais pour permettre un renouvellement échelonné

des délégués appelés à participer aux assemblées, des

élections s'adressant à l'ensemble des adhérents seront

organisées tous les 3 ans en vue de renouveler la composition

de l'assemblée par moitié.

Un règlement intérieur dont les termes sont arrêtés par le

conseil d'administration définit les modalités des élections

qui ne sont pas prévues par les présents statuts et le

remplacement des délégués titulaires en tenant compte des

dispositions suivantes :

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

76

- tout adhérent appelé à participer aux élections ne peut

bénéficier que d'une voix ;

- afin que les adhérents puissent faire acte de candidature et

participer au scrutin, la société fera publier un avis dans au

moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et

ceci avant le 31 octobre de l'année précédant les élections ;

- le cumul des fonctions de délégué est interdit à titre

personnel ou en qualité de représentant de plusieurs entités

juridiques. Si plusieurs candidatures sont présentées par un

même représentant, personne physique ou morale, une

seule candidature sera retenue par le conseil

d'administration en fonction de critères définis au tiret ci-

après. Toute personne agissant au nom d'une entité

juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant

légal ;

- pour des raisons d'organisation matérielle, le conseil

d'administration pourra limiter le nombre de candidats, à la

condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple

du nombre de délégués titulaires à élire. Pour l'application

de cette limite, les critères sont d'abord la date d'envoi au

siège social de l'acte de candidature, le cachet de la poste

faisant foi. En cas de date identique, les candidats sont

départagés par tirage au sort effectué par huissier.

Chaque délégué présent ou représenté n'a droit qu'à une seule

voix.

Tout délégué peut se faire représenter à l'assemblée générale

par un autre adhérent lui-même élu délégué titulaire.

Le nombre de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même

délégué ne peut être supérieur à cinq.

Pour toute procuration d'un délégué sans indication de

mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption

des projets de résolution présentés ou agrées par le conseil

d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous

les autres projets de résolution.

La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée

générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette

assemblée par les soins du conseil d'administration ou par le

président sur délégation expresse de celui-ci. Tout adhérent

peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance

de cette liste au siège social.

Tout adhérent peut dans les quinze jours qui précèdent la

réunion de l'assemblée générale, prendre au siège social

communication par lui-même ou par un mandataire, de

l'inventaire, du bilan et du compte de résultats qui seront

présentés à l'assemblée générale, ainsi que de tous les

documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.

L'assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans

tout autre endroit de France au choix du conseil

d'administration.

L'assemblée générale est convoquée par le président ou par

délégation le directeur général de la société, sur décision du

conseil d'administration. Cette convocation est insérée dans

un journal d'annonces légales du siège social et précède de

quinze jours au moins la date fixée pour la réunion.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour, l'assemblée

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

77

ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci.

L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du

conseil d'administration et celles qui lui auront été

communiquées vingt jours au moins avant la réunion de

l'assemblée générale, accompagnées de la signature d'un

dixième des adhérents au moins, ou de cent adhérents si le

dixième est supérieur à cent.

Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de

présence contenant les noms et domiciles des membres

présents ou représentés.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil

d’administration, ou en cas d’empêchement par le vice-

président ou à défaut par un administrateur désigné par le

conseil.

L'assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs.

Elle nomme également un secrétaire, qui peut ne pas être

membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal

des délibérations de l'assemblée générale.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées

dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial

signé par le président de l'assemblée, les scrutateurs et le

secrétaire.

Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés par le

directeur général et certifiés par le président du conseil

d'administration ou, par le directeur général ou par un

administrateur.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 31 - L’assemblée générale ordinaire est réunie au

cours du second trimestre de chaque année. Elle peut

également être réunie à tout moment lorsque que le conseil

d’administration l’estime nécessaire.

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est

présenté par le conseil d’administration sur la situation de la

société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les

rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre

rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur.

Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur

tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des

membres sortants du conseil d'administration et nomme les

commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer

que si elle réunit le quart au moins des adhérents ayant le

droit d'y assister. A défaut, une nouvelle assemblée est

convoquée avec le même ordre du jour que la précédente

dans les mêmes formes et délais et délibère valablement quel

que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.

L'assemblée générale délibère à la majorité simple des voix

des adhérents présents ou représentés.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 32 – L'assemblée générale extraordinaire décide de

toutes modifications aux présents statuts autorisées par la

réglementation en vigueur.

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement

que si le nombre des délégués présents ou représentés est au

moins égal au tiers du nombre total de délégués.

Sans changement

Sans changement

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Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a

pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde

assemblée générale peut être convoquée qui délibère

valablement si le nombre des délégués présents ou

représentés représente au moins le quart du nombre total de

délégués. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième

assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux

mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des

deux tiers des membres présents ou représentés.

Sans changement

Sans changement

IX - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 33 - L'assemblée générale ordinaire désigne un ou

plusieurs commissaires aux comptes et, le cas échéant, un ou

plusieurs commissaires aux comptes suppléants, remplissant

les conditions fixées par la loi et les règlements.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six années

et sont toujours rééligibles.

En cas de faute ou d'empêchement, ils peuvent être relevés de

leurs fonctions par l'assemblée générale.

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Article 34 - Les commissaires aux comptes sont investis des

fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. Ils sont

notamment chargés de faire un rapport à l'assemblée générale

sur la situation de la société, sur le bilan et les comptes de

l'exercice précédent présentés par le conseil d'administration.

Ils peuvent à toute époque de l'année, opérer les vérifications

ou contrôles qu'ils jugent opportuns.

Sans changement

Sans changement

X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 35 - Les contestations, de quelque nature qu'elles

soient, entre la société et les adhérents seront soumises à la

juridiction des tribunaux compétents d'après la législation en

vigueur.

Toutes significations ou oppositions devront, à peine de

nullité, être faites au siège de la société.

Sans changement

Sans changement

XI – DISSOLUTION

Article 36 - Hors les cas de dissolution prévus par la

réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut

être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution non

motivée par un retrait d'agrément, l'assemblée générale

extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration,

règle les modalités de la liquidation et nomme un ou

plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les

administrateurs.

S'il y avait lieu de liquider une ou plusieurs associations

formées d'après les présents statuts avant l'échéance du terme

fixé pour cette liquidation, celle-ci ne pourrait être opérée que

Sans changement

Sans changement

Sans changement

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par une délibération spéciale de l'assemblée générale de

chacune des dites associations, laquelle serait convoquée à

cet effet par le conseil d'administration et composée de tous

les souscripteurs inscrits dans chacune des associations. Les

délibérations de cette assemblée seront prises d'après les

mêmes règles que celles prévues à l'article 32.

XII - CAS DE GUERRE

Article 37 - En cas de guerre, les garanties n'auront d'effet

que dans les conditions qui seront déterminées par la

législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps

de guerre.

Sans changement

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