Post on 03-Apr-2015
La lutte contre les discriminations sur base du handicap mental
Les signalements et le rôle du Centre pour l’égalité et la lutte contre le
racisme
Véronique Ghesquière
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
• Service public fédéral autonome, créé en 1993
• Equality Body (directive 2000/78 et 43) -
• Loi organique du Centre modifiée par la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences 2003 –traitement motifs non raciaux
• Loi du 10 mai 2007 abroge la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences (nouveaux motifs)
Handicap
Les 3 métiers du Centre
1. Traitement des plaintes
2. Sensibilisation, information, formation
3. Avis et recommandations.
Signalements Centre 2008
0
200
400
600
800
1000
1200
Signalements Handicap 2008: secteurs
Emploi28%
Biens et services57%
Insultes, harcèlement
6%Enseignement9%
Biens et servicesEmploiEnseignementInsultes, harcèlement
2004-2008: CEOOR’s complaints
0
50
100
150
200
250
300
350
2004 2005 2006 2007 2008
Intellectual Disability
Mental Healthproblem
Disability
2004-2008: % among CEOOR’s complaints based on disability
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2004 2005 2006 2007 2008
Intellectual Disability
Mental Healthproblem
Intellectual disability complaints: fields (2007-2008)
services28%
education17%
hate speech, insults16%
health care services14%
administration rules6%
discrimination by association
6%
employment13%
services
education
hate speech, insults
health care services
employment
discrimination by association
administration rules
Intellectual disability complaints: field « Services » (2007-2008)
leisure36%
insurance21%
transports16%
public services16%
horeca11%
leisure
insurance
transports
public services
horeca
Mental health complaints: fields (2007-2008)
employment51%
housing21%
health care14%
insurance7%
education7%
employment
housing
health care
insurance
education
Méthode de traitement des signalements par le Centre
- Avis, information, réorientation.
- Conciliation – Médiation
Dossiers structurels, plans d’action
- Action au civil.
- Action au pénal.
Méthode de traitement des signalements
Conseils et avis58%
Conciliation10%
Reorientation8%
Information, documentation
12%
Aucune suite9%
Procédure judiciaire3%
Conseils et avis
Conciliation
Reorientation
Information, documentation
Aucune suite
Procédure judiciaire
Cadre législatif // Evolution du concept du handicap
// Evolution du concept Handicap
• Exclusion• Charité, assistance publique
• Participation, autoreprésentation• Accès égal et droits de citoyens
// Evolution de la législation concernant les droits des personnes handicapées
• Lois relatives à l’indemnisation, à la réadaptation, au reclassement
• Droits fondamentaux et non discrimination
XXIème siècle
La personne
handicapée
est
le problème
Ne parle pas correctement
Ne voit pas ou n’entend pas
Ne marche pas
Est à la recherche d’un traitement
Est en crise Est malade
Est « coincée » dans son appartement
Est amère
Ne comprend pas bien
A besoin d’aide et de soignants
Ne peut pas se déplacer seule
Le modèle médical et individuel du handicap
© Autonomia ASBL
La société
est
le problème
Transports inaccessibles
Langage incompréhensible
Pas de logements adaptés
moqueries
préjugés Familles isolées
Pauvreté et revenus modestes
Peu de possibilités d’emploi
Enseignement inadapté
Pas d’indications ou consignes faciles à comprendre
Information inaccessible
Le modèle social du handicap (vers une société inclusive)
© Autonomia ASBL
Le modèle social du handicap fait naître la notion d’ aménagement raisonnable pour les personnes
handicapées
concept juridique
Aménagement raisonnable
La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente
Cadre législatif
Non-discrimination: plusieurs sources de droit
INTERNATIONAL
Convention ONU droits des personnes handicapées
Directive européenne antidiscrimination 2000/78
NATIONAL
Constitution belge
lois (et décrets) antidiscrimination
Autre réglementation spécifique
Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations
Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux)
Loi nationale anti-discrimination dans tous les Etats membres européens
Loi fédérale belge anti-discrimination (2003+2007)
Législation anti-discrimination
• Philosophie de la loi
– Faire cesser les comportements discriminatoires volontaires ou involontaires.
– Prévenir le plus grand nombre de comportements discriminatoires.
Comportement discriminatoire:intentionnel?
Stéréotypes
PréjugésComportements discriminatoires
Une croyance
- Surtout sur ceux qui n’appartiennent pas à notre groupe- Qui justifie notre attitude à leur égard
Le stéréotype, c’est quoi?
Les racines des stéréotypes
• Ce que nous disent nos parents, amis
• Ce que nous voyons dans les medias
• Les stéréotypes maintiennent les rapports entre les groupes sociaux (pouvoir)
Les effets négatifs des stéréotypes
• Juger le comportement des personnes au travers des stéréotypes: on interprète
• Réduire une personne à son appartenance supposée à un groupe
• La réputation négative d’un groupe influence les performances de ses membres
Le stéréotype a la peau dure
Renforcement du stéréotype face à des comportements qui vont dans le sens de nos représentations
Abandon des informations venant contredire le stéréotype
Le préjugé, c’est quoi ?
C’est une attitude
• Souvent négative
• On évalue l’autre
• On juge a priori
C’est un comportement
Qui refuse à des individus l’égalité de traitement et l’égalité des chances à laquelle ils aspirent ou ont droit
La discrimination, c’est quoi ?
• Stéréotype Croyance – Opinion
• Préjugé Attitude
• Discrimination Comportement - Action
Les comportements discriminatoires sont interdits
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
12 critères interdits :
âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale
Champs d’application
• Biens et services accessibles au publicExemples: secteur immobilier, assurances, horeca, …
• Domaine de l’emploi
Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle
(syndicat…)
• Protection sociale et avantages sociaux
• Activités accessibles au public (…)
• Mention dans une pièce officielle ou un PV
Comportements interdits
Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en
faveur d’une personne handicapée
Définition légale des aménagements raisonnables(art.4-12° loi du 10 mai 2007)
Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application,
Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées
Quels types d’aménagements? 1. Aménagements matériels
Logiciel adapté
Souris ergonomique
Menu en braille
Pictogrammes, couleurs
Chaise d’évacuation
Quels types d’aménagements? 2. Aménagements immatériels
Réorganisation du travail, flexibilité d’horaire
Adaptation d’un règlement Interprétariat en langue des signes
information ou communication en langage simple
Accueil adapté, accompagnement, tutorat
Critères à respecter pour un aménagement
Il doit être efficaceIl doit permettre une participation égaleIl doit permettre une participation autonomeIl doit assurer la sécurité de la personne handicapée
Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement:
• Coût financier proportionné,• Existence d’interventions ou de mesures réduisant
la charge financière,• Impact organisationnel de l’aménagement,• Taille des activités et capacité financière d’un
employeur (ou d’un fournisseur de services),• Durée et fréquence de l’utilisation• L’absence d’alternatives équivalentes
Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination
Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise.Glissement de la charge de la preuveDommages et intérêts forfaitairesProtection des victimes et des témoinsProcédure pénale en cas d’incitation à la discrimination ou à la haine ou de motif abject.
Recommandations du Centre
• Evénements pour tous: étude et recommandation pour des spectacles et des places adaptées aux personnes avec handicap
• 10 carnets pratiques : aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services (services publics, horeca, loisirs, logement, …)
Recommandations (suite)
• Extension de la définition de la discrimination à la notion de « discrimination par association » (cf future directive « biens et services » proposée par le Conseil européen)
• Assurances: organisme indépendant et impartial dans l’évaluation du risque accru lié au handicap (notamment mental)
Recommandations (suite)
• Enseignement : vers une école plus inclusive • Accessibilité des élections : campagne
électorale et programme des partis, accueil dans les bureaux de vote, liberté et autonomie de vote
• Activités sportives inclusives• Emploi: intégration du concept « aménagement
raisonnable pour les personnes handicapées»
Contacts
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
Rue Royale 138 à 1000 BruxellesTél. 02/212.30.00Fax. 02/212.30.30
Ligne verte : 0800/12800 epost@cntr.be
Véronique Ghesquièreveronique.ghesquiere@cntr.beTél: 02/212.31.46
Site CECLR: http://www.diversite.be