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La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
Chronique d’une action
et la loi DADVSI
Dominique Lahary – dominique.lahary@valdoise.fr
Porte-parole de l’InterassociationArchives-Bibliothèques-Documentation
IIABDLa loi DADVSI, et après ?
Paris, 18 juanvier 2007
L’IABD
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
Plan
1. De la directive européenne au projet de loi français
Exception, pourquoi, comment ?
2. Les camps retranchés au pied de la muraille
3. DADVSI, quelle aventure !
4. Les exceptions adoptées
5. Et maintenant ?
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La double nature du numérique
Dissémination
Verrouillage
Introduction
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Un contexte international Traité de l’OMPI, 1996
The IFLA Position on Copyright in the Digital Environment, août 2000
1. De la directive au projet de loi
« Digital is not different »
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1. De la directive au projet de loi
La directive 2001/29/CE du
Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 sur
l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de
l'information
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1. De la directive au projet de loi
La directive 2001/29/CE du
Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 sur
l'harmonisation de certains
aspects du droit d‘auteur et des
droits voisins dans la société de
l‘information
DADVSI
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Dans la perspective de la stimulationdu marché intérieur
Disharmonisation: batterie d’exceptions facultatives
1. La directive européenne
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1. La directive européenne
Considérants marché intérieur investissements compétitivité sécurité juridique
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1. La directive européenne
Considérantspromouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres […], tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement
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1. La directive européenne
ConsidérantsLes États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives…
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1. La directive européenne
Considérants… cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction.
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1. La directive européenne
Considérants… cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés.
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1. La directive européenne
Test en trois étapesLes exceptions ne sont applicables
que 1.dans certains cas spéciaux2.qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre 3.ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit
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1. La directive européenne
Mesures techniques On entend par "mesures
techniques",toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcherou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin
DRM
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1. La directive européenne
Mesures techniques Les États membres prévoient
une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure techniqueefficace
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1. La directive européenne
Mesures techniques Les mesures techniques doivent
rendre possibles les exceptions
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1. La directive européenne
Application de la directive dans d’autres pays européens
Grande diversité Échec de l’harmonisation
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Adopté par le conseil des ministresdu 12 novembre 2003
1. Le projet de loi français
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1. Le projet de loi français
ConsidérantsL'avènement de la société de l'information et le développement très rapides des technologies de traitement numérique de l'information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également de risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits.
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1. Le projet de loi français
ConsidérantsIl convient donc de trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs.
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1. Le projet de loi français
ConsidérantsLa transposition stricte de la directive […] ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle.
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1. Le projet de loi français
Deux exceptions nouvelles
Copie technique (obligatoire)
Handicapés, mais…
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1. Le projet de loi français
Exceptions « personnes handicapées »
La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou de vision d'un taux légal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission départementale de l'éducation spécialisée ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle.
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1. Le projet de loi français
Exceptions « personnes handicapées »
Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales dont la liste est arrêtée par une décision de l'autorité administrative.
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1. Le projet de loi français
Collège de médiateurs pour les litiges sur les exceptions
Test en trois étapes
Mesures de protection technique
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1. Le projet de loi français
Dépôt légal de l’Internet par prélèvements
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Refus d’exceptions « nouvelles »
Bibliothèques, archives, musées…
Enseignement et recherche
1. Le projet de loi français
Le contratLe contrat, vous dis-je
Rapport Stasse, avril 2005
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« Bienvenuedans la
zone grise »Livres-Hebdo n°604 du vendredi 3 juin 2005
Le rapport Stasse
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Pourquoi de nouvelles exceptions ? pas pour demander des droits nouveaux mais continuer à faire la même chose dans
l’univers du numérique parce que le numérique est un média nouveau
qui implique la copie et la représentation (écran) parce que le numérique est traçable et verrouillable
Les exceptions : Pourquoi, comment ?
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
Des ayants droits L’alliance public-artistes Les défenseurs du « libre » Les enseignants ? Les élus et bibliothécaires
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
Des ayants droits pour le paiement à la consommation/acquisition de l’œuvre
SNE
SGDL
Des SPRD : SACD, SACEM…
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
L’alliance Public artistes
Artistes : des SPRD (SPEDIDAM, ADAMI…)
Public : ADA, UFC, UNAF…
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
Les défenseurs du « libre » Logiciel libre y compris des entreprises
« Stop DRM »
Interopérabilité
Formats ouverts
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
Les enseignants ?
Conférence des présidents d’universités
Quelques pétitionnaires
…
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2. Les camps retranchésau pied de la muraille
Les élus locaux FNCC, AMF
Les archivistes, bibliothécaires, documentalistes L’Interassociation
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AAF Association des archivistes français
ABF Association des bibliothécaires de France
ACIM Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale
ACB Association des conservateurs de bibliothèque
ADBDP Association des directeurs de BDP
ADBGV Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes
ADBS Association des professionnels de l'information documentation
ADBU Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation
ADDNB Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque
AIBM-France Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français r
APRONET Association des professionnels de l’Internet territorial
FILL Fédération interrégionale pour le livre et la lecture
IB Images en bibliothèque
L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
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Déclarations et positions communes
Action auprès des parlementaires
Sensibilisation de la presse
L’interassociation
http://droitauteur.levillage.org
Plus de 7000 pétitionnaires en ligne
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Le débat avec le SNE :
L’interassociation
« Nous ne sommes pasdes anges disséminateurs »
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L’alliance FNCC-AMF-Interassociation
Auditions auprès des rapporteurs (AN, Sénat)
Courrier à tous les députés
Séminaire au Sénat
Conférence de presse commune à la veille du débat parlementaire
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L’alliance FNCC-AMF-Interassociation
Les amendements
Déposés par une vingtaine de députés de toutes formations politiques
UMP – UDF – PS – PCF - Verts
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3. DADVSI, quelle aventure !
Le premier round, 20-22/12/05
Les assauts parlementaires
L’exception « handicap » élargie
L’exception « bibliothèque » repoussée
Le choc de la licence globale
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A la septième fois les murailles tombèrent.
Victor Hugo
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3. DADVSI, quelle aventure !
La concertation Cabinet du ministre de la Culture et de la communication
Cabinet du premier ministre
SNE
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3. DADVSI, quelle aventure !
Assemblée nationale, avril 2006
L’exception « reproduction » introduite prudemment part le Gouvernement
Adoption d’un amendement élargissant sa portée
quoique…
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3. DADVSI, quelle aventure !
Assemblée nationale, avril 2006
Le refus de l’exception pédagogique
Au motif que des contratsont déjà été conclus
Déclaration commune Éducation-Culture 14/01/2005
Projet de protocole circulant « sous le manteau numérique »
5 accords sectoriels du 27/02/2006
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3. DADVSI, quelle aventure !
La concertation Commission des affaires culturelle du Sénat
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3. DADVSI, quelle aventure !
Sénat, mai 2006 La « reproduction » , oui, mais pour quoi faire ? Conservation Consultation sur place
Amendement adopté :« préserver les conditions de la consultation sur
place »
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3. DADVSI, quelle aventure !
Sénat, mai 2006 Le droit d’auteur, oui
mais aussi les droits voisins
Les exceptions, d’accord,
mais la possibilité de saisir l’autorité de régulation des mesures techniques si ces dernières empêche l’exercice des exceptions
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3. DADVSI, quelle aventure !
Sénat, mai 2006 L’exception pédagogiqueReprésentation ou reproduction d’extraits ou de courtes oeuvres sauf celles conçues à des fins pédagogiquesà des fins exclusives d’illustration ou d’analyseCercle composé majoritairement d’élèves, étudiants ou enseignantsPas d’exploitation commercialeCompensation forfaitaure
… à compter du 1er janvier 2009
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3. DADVSI, quelle aventure !
CMP, 22 juin 2006 L’exception pédagogique éviscéré
exclusion : des courtes œuvres
des partitionsdes oeuvres réalisées pour une
édition numérique de l’écrit
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4. Le résultat des courses
Exception « bibliothèque »
La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
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4. Le résultat des courses
Exception « bibliothèque »
La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
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4. Le résultat des courses
Exception « bibliothèque » = ?
documents électroniques qui seraient conservés sur des supports ou dans des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et l’accès à celui-ci,
documents fragiles ou précieux afin que l’accès à leur contenu ne porte pas atteinte à l’intégrité du document original (exemple : livres d’artistes, livres fragiles, manuscrits contemporains),
documents qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale,
documents audiovisuels.
Reproduction et communication sur place de…
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4. Le résultat des courses
Exception « handicap »La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par…
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4. Le résultat des courses
Exception « handicap »… des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat…
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4. Le résultat des courses
Exception « handicap »… Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
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4. Le résultat des courses
Exception pédagogiqueA partir du 1er janvier 2009
Avec compensation financière
Ni courtes œuvres
Ni partition
Ni édition numérique
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5. Et maintenant ?
AppliquerLa page est encore blanche qu’il nous revient de noircir
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5. Et maintenant ?
Se donner des règlesTravail sur la déontologie
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5. Et maintenant ?
Se préparer aux péripéties suivantes
Evolution de la législation française
Révision de la directive européenne
…
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5. Et maintenant ?
Préserver et faire fructifier l’acquis
L’Interassociation continue
Structuration légère
Élargissement des dossiers traités Déontologie Droit de prêt Bibliothèques numériques Loi antiterroriste
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5. Et maintenant ?
Préserver et faire fructifier l’acquis
La coopération entre élus et professionnelsa de l’avenir…
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Le caractère limité et, pour partie, expérimental des propositions de ce rapport n’est […] pas seulement le fruit d’un compromis traditionnel entre les parties prenantes d’un accord contractuel. Il est la conséquence provisoire, instantanée, d’une immense révolution technologique qui a commencé de changer le monde mais qui est loin d’avoir achevé sa course.
François Stasse Conseiller d’État 18 avril 2005
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