Post on 18-Sep-2020
La législation environnementale
Législation sur les déchets
Patrice ARNOUXJuriste Environnement
ACFCI
3. Contenu de la formation1. Cadre légal, réglementaire et institutionnel
2. Installations classées pour la protection de l'environnement
3. Risques industriels et prescriptions techniques
→ Déchets : définition, classification, collecte et transport, circuits de traitement, filières réglementées de valorisation, transferts transfrontaliers
→ Impacts : effet-homme-milieu, études d'impact, application de la directive IPPC et IED, meilleures techniques disponibles et BREF
→ Eau : pollution et traitement des eaux ; prélèvement et consommation d’eau, substances dangereuses dans l’eau
→ Sites et sols pollués : polluants, diagnostic, traitement et dépollution, réhabilitation
→ Bruit : bruit et environnement, → Air : polluants atmosphériques, traitement→ Odeur : métrologie, traitement→ Energie : efficacité énergétique de l’industrie et des bâtiments – Mesure et
limitation des gaz à effet de serre - Impact du Grenelle de l’environnement→ Gestion des problèmes de pollution industrielle : bilan pollution, indices
environnementaux, déclaration des émissions polluantes→ Management environnemental
� Qu’est ce qu’un déchet ?� La classification des déchets� Les déchets de l’industriel� Les priorités et orientations de la Loi sur les
déchets � Les filières de traitement réglementées
La législation sur les déchets industriels
Qu’est ce qu’un déchet ?
Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou do nt il a l’intention ou l’obligation de se défaire
Article L. 541-1-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
(Ancienne définition de la loi du 15 juill. 1975: « Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’uti lisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement , tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’a bandon »)
Qu’est ce qu’un déchet ?Qu’est ce qu’un déchet ?
� Jurisprudence française
Conseil d’Etat 13 mai 1983, Moline
� Jurisprudence communautaire
Cour de Justice des communautés européennes (CJCE)28 mars 1990, Vessoso et Zanetti
CJCE 18 décembre 1997Inter Environnement Wallonie ASBL c/ Région wallonne
CJCE 7 septembre 2004Van de Walle & Texaco belgium
Ne sont pas soumis à la législation sur les déchets
(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)
� Sols non excavés, y compris les sols pollués non ex cavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente
� Sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ce ux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il e st prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux
� Effluents gazeux émis dans l'atmosphère� Dioxyde de carbone capté et transporté en vue de so n stockage
géologique et effectivement stocké dans une formati on géologique � Paille et autres matières naturelles non dangereuse s issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont uti lisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole
Article L. 541-4-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Qu’est ce qu’un sous -produit ?
Substance ou objet issu d'un processus de productio n*dont le but premier n'est pas la production dudit b ien remplissant toutes les conditions suivantes :
� l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine� la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes� la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un
processus de production� la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux
produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure
� la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine
* Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production Décret d’application en projet
Article L. 541-4-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
� Après avoir été traité dans une installation classé e pour la protection de l’environnement (soumise à autorisati on, à enregistrement ou à déclaration ) Eau)
� Après avoir subi une opération de valorisation, not amment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisat ion,
� s'il répond à des critères* fixés par l'autorité adm inistrative compétente remplissant l'ensemble des conditions su ivantes :
– la substance ou l'objet est couramment utilisé à de s fins spécifiques– il existe une demande pour une telle substance ou o bjet ou elle répond à un marché– la substance ou l'objet remplit les exigences techn iques aux fins spécifiques et respecte
la législation et les normes applicables aux produi ts– son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé
humaine
• * Les critères comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
• Décret d’application en projet
Article L. 541-4-3 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Un déchet cesse d’être un déchet
Responsabilité du producteur ou détenteur de déchets
� Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d' en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux exi gences légales
� Il est responsable de la gestion de ces déchets jus qu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers
� Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge
Article L. 541-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
� Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets)
� Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets
� Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations
Article L. 541-1-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Responsabilité du producteur ou détenteur de déchets
� Le producteur ou détenteur de déchets ne peut élimi ner ou faire éliminer dans des installations de stockage que des déchets ultimes (non application aux ménages)
� Le déchet ultime : déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et écono miques du moment, notamment par extraction de la part valoris able ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux
� Un producteur, un importateur ou un distributeur qu i a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé qui pourvoit à l a gestion des déchets est détenteur de ces déchets
Article L. 541-2-1 et L. 541-10 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Production de déchets en France 868 millions de tonnes
Production de déchets en France 868 millions de tonnes
� Déchets des entreprises (hors agriculture et BTP): 90 Mt (11%)– Déchets non dangereux : 84 Mt
» Dont collectés avec les ordures ménagères : 5Mt– Déchets dangereux: 6 Mt
� Déchets des ménages : 31 Mt (4%)� Déchets des collectivités : 14 Mt (2%)
� Déchets de l’agriculture et de la sylviculture : 374 Mt (42%)
� Déchets du BTP : 359 Mt (41%)� Déchets d’activités de soins : 0,2 Mt (0,02%)
Ademe – Les déchets en chiffres en France - Edition 2009
Les déchets de l’industriel
Non dangereux, ils ne sont pas classés dans une liste réglementaire
Prévention, gestion, valorisation du déchet
Déchets dangereux, ils sont listés dans l’annexe II de l’art. R. 541-8 du code envir.
Réduction de la nocivitéTransparence
et sécurité de la filière d’élimination du déchet
Qu’est ce qu’un déchet dangereux?
� Présente une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l’annexe I de l’art. R. 541-8 du code envir.
� Signalé avec un astérisque dans l’annexe II de l’art. R. 541-8 du code envir.
Code envir. art. R. 541-8
Propriétés de dangers du déchet dangereux
� explosif� comburant� extrêmement,
facilement, inflammable
� irritant� nocif� toxique� cancérogène� corrosif
� infectieux� toxique pour la reproduction� mutagène� dégage au contact de l’eau, de l’air ou
d’un acide un gaz toxique ou très toxique
� susceptible après élimination de donner naissance à une autre substance qui possède l’une des propriétés de dangers énumérées ici
� écotoxique
Code envir. art. R. 541-8
La classification des déchetsLa classification des déchets
� Origine� Fonction� Structure� Règles générales d’utilisation � Évolution
Code envir. art. R. 541-7
La classification des déchets� Directive n°91/689 du 12 décembre 1991 (abrogé)
relative aux déchets dangereux
� Décision du conseil du 20 décembre 1993 (abrogé)catalogue européen des déchets
� Décision du conseil du 22 décembre 1994 (abrogé)liste des déchets dangereux
� Décret 97/517 du 15 mai 1997 (abrogé)
classification des déchets dangereux
� Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée par la décision 2001/118/CE du 16
janvier 2001,
par la décision 2001/119/CE du 22 janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE
� Décret 2002-540 du 18 avril 2002 (abrogé)
classification des déchets
� Code de l’environnement article R. 541-7 et R. 541-8classification des déchets
La classification des déchets
Structure à 6 chiffres
� 06 00 00 = Catégories d ’origine
� 06 04 00 = Regroupement intermédiaire
� 06 04 03* = Désignation du déchet
* = Déchets dangereux
La classification des déchets
4 famillesa) déchets produits par les ménages,... code 20 -- --b) déchets identifiés par leur nature,… code13 14 15 16pc) déchets spécifiques d ’activités,… code 01 à 12 17 18d) déchets de déchets, 03 03 --, 05 08 --, 16 01 --, 19
origine et nature du déchet4 chiffres + 2 zéros
20 catégories d ’origine
120 regroupements intermédiaires
650 désignations de déchets
La classification des déchets
� 06 -- -- Déchets des procédés de la chimie minérale
� 06 04 -- Déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06-03
� 06 05 -- Boues provenant du traitement in situ des effluents
� 06 04 03* Déchets contenant de l'arsenic
La nomenclature des déchets en 1997
� 15 00 00 Emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection
� 15 01 00 Emballages
� 15 01 01 Emballages en papier/carton
� 15 01 02 Emballages en matières plastiques
� 15 01 03 Emballages en bois
� 15 01 04 Emballages métalliques
� 15 01 05 Emballages composites
� 15 01 06 Mélanges
� 15 02 00 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et
vêtements de protection
� 15 02 01 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection
La classification des déchets aujourd’hui
� 15 00 00 Emballages, absorbants, chiffons d'essuyage,matériaux filtrants et vêtements de protection
� 15 01 00 Emballages et déchets d ’emballages
� 15 01 01 Emballages en papier/carton
� 15 01 02 Emballages en matières plastiques
� 15 01 03 Emballages en bois
� 15 01 04 Emballages métalliques
� 15 01 05 Emballages composites
� 15 01 06 Mélanges
� 15 01 07 Emballages en verre
� 15 01 09 Emballages en textiles
� 15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances dangereuses
� 15 01 11* Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse ( amiante), y compris des conteneurs à pression.
Objectifs de la Loi sur les déchets(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)
� En priorité, réduction à la source de la production et la nocivité des déchets (éco-conception, réemploi)
� Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitem ent des déchets
� Gestion des déchets sans dangers pour l’environneme nt et la santé humaine
� Organisation du transport des déchets et limitation en distance et en volume
� Réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et amélioration de l’efficacité de leur utilisation
� Information du public sur les effets pour l’environ nement et la santé publique des opérations de production et gest ion des déchets
Article L. 541-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Priorités et orientations de la Loi sur les déchets
(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)
Priorités et orientations de la Loi sur les déchets
(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)
I. Information
II. Réduction et prévention de la production
III. Gestion et valorisation
IV. Maîtrise du traitement
I. INFORMATIONI. INFORMATION
� Transparence des circuits
d’élimination des déchets
� Information de la population
Contrôle des circuits de traitement
Producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants, collecteurs de petites quantités, activités d’entreposage, reconditionnement, transformation et élimination, prenant en charge des déchets dangereux et déchets radioactifs
destinés aux installations classées
� Bordereau de suivi des déchets
� Registre des déchets
� Déclaration annuelle à l’administration
Code envir. art. R. 541-2 et suivants
Bordereau de suivi des déchetsPrise en compte des situations
suivantes :
� Entreposage provisoire ou reconditionnement
� Transport multimodal� Collecte de petites quantités� Transformation ou traitement
dont la provenance des déchets reste identifiable
Emetteur du bordereau de suivi des déchets
�
Collecteur Transporteur�
Installation destinataire
Exclusion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, huiles usagées,
véhicules hors d’usage destinés à des activités agréées, transferts transfrontaliers,
déchets dangereux déposés en déchetterie
Formulaire CERFA spécifique pour les déchets dangereux contenant de l’amiante
Arrêté du 29 juillet 2005, JO du 14 septembre 2005 + Notice explicative
Registre des déchets
� Sont concernés : producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux
� Conservation des registres durant cinq ans (destinataires et transporteurs : 3 ans)
� Traçabilité entre déchets entrants et sortantsassurée pour les installations qui réceptionnent et réexpédient des déchets dangereux.
Arrêté du 7 juillet 2005, JO du 1er septembre 2005
Déclaration annuelle
� Sont concernés : installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de déchets dangereux , stockages de déchets non dangereux autres qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux
� Pour les installations de l’annexe 1b (activités visées à l'annexe I du règlement (CE) n°166/2006 registre européen des rejets et transfe rts de polluants),déclaration de la production de déchets non dangereux supérieure à 2000 tonnes /an et de déchets dangereux supérieure à 2 tonnes/an.
� Déclaration par télétransmission grâce à GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous format "papier" après accord de l'inspection des installations classées
� Déclaration avant le 1 er avril de l’année en cours portant sur les données de l’année précédente (1ère déclaration le 1er avril 2006)
Arrêté du 31 janvier 2008, JO du 13 mars 2008
Le contrat Producteur de déchets/Prestataire de services
� Mise à disposition des déchetsle producteur de déchets doit mettre en place un tr i des déchets à la source, une collecte séparée des déche ts …
� Collecte des déchetsle prestataire est déclaré à la préfecture ... qui a délivré son récépissé de déclaration n°… le ...
� Destination des déchetsMode de valorisation des déchets avecles références des autorisations ou agréments
Négoce, courtage et transport routier de déchets
Négoce, courtage et transport routier de déchets
� Déclaration en préfecture tous les 5 ans (1998,2003,2008)
� Engagement d’envoyer le déchet dans une installatio n classée en situation régulière
� Récépissé de déclaration délivré par le préfet
� Copie conservée à bord de chaque véhicule
� A défaut de déclaration, le préfet peut mettre en d emeure de régulariser leur situation, puis suspendre leur act ivité
Code envir. art. R. 541-49 et suivants
+ Ajout de la « collecte » : toute opération de ramassa ge des déchets en vue de leur transport vers une installation de trai tement des déchets
Code envir. art. L. 541-23
Responsabilité solidaire des opérateursResponsabilité solidaire des opérateurs
« Tout personne qui remet ou fait remettre des déche ts à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets »
Code envir. art. L. 541-23 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18
déc.)
Les dépenses correspondant à l’exécution des analys es, expertises ou épreuves techniques sont à la charge selon le ca s du détenteur, collecteur, transporteur, producteur, de l'exploita nt d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l’expo rtateur ou de l’importateur
Code envir. art. L. 541-5
Information de la populationInformation de la population
� Enquête publique (procédure d’autorisation des installations classées)
Code envir. art. R. 512-14 et suivants
� Commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) Commission de suivi de site
(Loi Grenelle 2, art. 247)Code envir. art. R. 125-1
� Documents d’information mis à la disposition du public
Code envir. art. R. 125-1
II. PREVENTION ET REDUCTION DE LA PRODUCTION DE
DECHETS
II. PREVENTION ET REDUCTION DE LA PRODUCTION DE
DECHETS
� Prévention� Démarche «étude déchets»
Objectif prioritaire: prévention
En priorité, prévenir et réduire la production et l a nocivité des déchets, notamment
� en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits
� et en favorisant le réemploi
� Remploi : toute opération par laquelle des substance s, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilis és de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils ava ient été conçus
Code envir. art. L. 541-1 et L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Prévention
Toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsqu e ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
� la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation d e la durée d'usage des substances, matières ou produits ;
� les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
� la teneur en substances nocives pour l'environnemen t et la santé humaine dans les substances, matières o u produits
Code envir. art. L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Les études déchetsLes études déchets
Limiter les flux de déchets générés
� Phase 1 : Caractérisation des déchets, de leur origine et des flux produits
� Phase 2 : Étude technico-économique des solutions alternatives pour la production, la gestion et l’élimination des déchets
� Phase 3 : Présentation et justification des filières retenues pour l’élimination des déchets produits
Les études déchetsLes études déchets
Quatre niveaux d’élimination
� Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et d e la toxicité des déchets produits
� Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des sous-produi ts de fabrication
� Niveau 2 : Traitement ou pré traitement des déchets (traitements physico-chimiques, détoxication, évapo -incinération ou incinération)
� Niveau 3 : Mise en décharge ou enfouissement en site profond
III. GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
III. GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
� Déchets d’emballages
� Conception des produits
� Label écologique
Modes de traitement des déchetsLa hiérarchie
� Préparation en vue de la réutilisation� Recyclage� Tout autre valorisation, notamment
valorisation énergétique� Elimination
Code envir. art. L. 541-1 et L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17
déc. 2010, JO 18 déc.)
Modes de traitement des déchets Les définitions
� Préparation en vue de la réutilisation : toute opéra tion de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisatio n par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus d es déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre op ération de prétraitement
� Recyclage: toute opération de valorisation par laqu elle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en s ubstances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérat ions de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opéra tions de recyclage
� Valorisation: : toute opération dont le résultat pr incipal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à un e fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à ce tte fin, y compris par le producteur de déchets
� Elimination: : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence second aire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie
Code envir. art. L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Tri à la source et collecte séparée
� Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque le s déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue techniq ue, environnemental et économique.
� Modalités d'application fixées par décret� Dispositions non applicables aux ménages
Code envir. art. L. 541-21-2
Si les déchets industrielssont collectés et éliminés par la
collectivité
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas obligésde collecter et éliminer les déchets non ménagers
Code envir. art. R. 541-28
Code général des collectivités territoriales art. D. 2224-1 et suivants
Déchets d’emballages non ménagers
� Stockage provisoire par le producteur� Déchets mis à disposition des récupérateurs dans
des conditions propres à assurer leur valorisation� Contrat avec l’intermédiaire récupérateur ou avec
l’éliminateur : mention de la nature et des quantit és de déchets d’emballages pris en charge
� Intermédiaire déclaré et éliminateur agréé pour la valorisation des déchets d’emballages
Code envir. art. R. 543-66 et suivants
1100 litres de déchets par semaine
Les détenteurs de déchets d’emballages qui produise ntmoins de 1100 litres de déchets par semaine et qui les remettent au service de collecte et de traitement d e la
collectivité
� Ne sont obligés de signer un contrat avec la collectivité mentionnant la nature et les quantités des déchets d’emballages pris en charge
� En revanche, ils peuvent être obligés de ne pas mélanger les déchets qui ne sont pas valorisés selon les mêmes voies
Code envir. art. R. 543-66 et suivants
Déchets d’emballages ménagers
Le producteur / conditionneur ou la personne respon sable de la première mise sur le marché est responsable de la v alorisation
Trois solutions légales� Consigne� Élimination individuelle agréée par l’État� Adhésion à un système collectif:
Eco-emballage - Adelphe, sociétés agrées
1er janv. 2011 : dispositif harmonisé de consigne de tr i défini pour mise en œuvre avant le 1 er janvier 2015
1er juill. 2011 : point de reprise des déchets d’embal lages à la sortie des caisse de supermarchés (+ 2500 m2)
(Loi Grenelle 2, art. 199)
Code envir. art. R. 543-53 et suivants
Conception et fabrication des emballages
� Limitation de la concentration en métaux lourds
� Caractère réutilisable ou valorisable de l’emballage
� Déclaration de conformité et documentation technique
Code envir. art. R. 543-42 et suivants
Le label écologique communautaire
Le label écologique communautaire
� Promotion de la conception, la commercialisation et l’utilisation de produits ayant un impact moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie
� Meilleure information des consommateurs sur l’impact de ces produits sur l’environnement
� Demande d’attribution à l’AFNOR par les fabricants ou importateurs
� Produits et services : détergents textiles, papier graphique, matelas, ordinateurs, services d’hébergement touristique, ampoules électriques, etc.
IV. MAITRISE DU TRAITEMENT
IV. MAITRISE DU TRAITEMENT
� Planification de l’élimination des déchets
� Stockage des déchets
� Incinération des déchets
� Garanties financières
Nouvelle planification des déchetsNouvelle planification des déchets
� Plan national de prévention des déchets� Plans nationaux de prévention et gestion pour
certaines catégories de déchets (nocivité –particularités de gestion)
� Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux
� Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (régional en Ile de France)
� Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issu de chanti ers du bâtiment et des travaux publics (régional en Ile de France)
Code envir. art. L. 541-11 à L. 541-14-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Plan national des prévention des déchetsPlan national des prévention des déchets
� établi par le ministre en charge de l'environnement� mis à la disposition du public pendant deux mois� Comprend:
– objectifs nationaux et orientations des politiques de prévention des déchets ;
– inventaire des mesures de prévention mises en œuvre– évaluation de l'impact de ces mesures sur la concep tion, la
production et la distribution de produits générateu rs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisa tion de ces produits
– énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et mesures nouvelles à mettre en œuvre
– détermination des situations de référence, des indi cateurs associés aux mesures de prévention des déchets et m éthode d'évaluation utilisée
Code envir. art. L. 541-10-9 à L. 541-14-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Plan d’élimination des déchets industriels spéciaux
Plan d’élimination des déchets industriels spéciaux
� Élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président et approuvé par le conseil régional
� Comprend la définition des critères retenus pour déterminer la localisation des centres de traitement et de stockage (localisation prévue le cas échéant)
� Fait l’objet d’une évaluation environnementale
� Consultations et mise à disposition du public du projet de plan et du rapport environnemental
Code envir. art. R. 541-29 et suivants
Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets dangereux
Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets dangereux
� Inventaire prospectif à terme de 6 et 12 ans des quantités de déchets à traiter
� Recensement des installations collectives et internes de traitement
� Mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets,
� Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques
Code envir. art. L. 541-13
Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés
� Objectifs chiffrés de collecte sélective, valorisation et recyclage (Déchets d’emballage et DEEE)
� Fait l’objet d’une évaluation environnementale
� Consultations et mise à disposition du public du projet de plan et du rapport environnemental
Code envir. art. R. 541-13 et suivants
Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets non dangereuxNouveau plan de prévention et de
gestion des déchets non dangereux
� Inventaire des types, quantités et origines de déchets non dangereux produits et traités
� Mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets,
� Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques
Code envir. art. L. 541-14
Les installations d’élimination de déchets sont des installations classées
En 2010 création des rubriques 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2720, 2760, 2765, 2770, 2771, 2790, 2791, 2795
Rubriques relatives au transit, regroupement, tri d e déchets
� selon la nature des déchets admis : véhicules hors d’usage, déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, verre…
� selon le risque des déchets admis : déchets non dangereux non inertes, déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales…
Rubriques relatives aux principaux modes de traitem ent de déchets
� Installations collectives de stockage de déchets de natures différentes; Installations spécifiques de stockage de déchets; Installations de traitement thermique; Installations de traitement de déchets dangereux on non dangereux; Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport
(Décret n°2010-369 du 13 avril 2010, JO du 14 avril 2010)
Stockage des déchetsStockage des déchets
� Réglementation communautaireDirective 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets
� Réglementation françaiseDéchets dangereux
Arrêté du 30 décembre 2002
Déchets non dangereuxArrêté du 9 septembre 1997 modifié par arrêté du 31
décembre 2001, 3 avril 2002 et 19 janvier 2006
Déchets inertes
Stockage de déchets dangereuxStockage de déchets dangereux
� Admission des déchets dangereux au sens de l’art. R . 541-8 du code envir.
� Procédure d’admission des déchets avec trois niveaux de vérification : caractérisation de base, vérification de la conformité et vérification sur place
� Adaptation de prescriptions techniques pour les centres de stockage mono-déchets
� Mise en conformité des installations existantes
Arrêté du 30 décembre 2002, JO du 16 avril 2003
Stockage de déchets non dangereuxStockage de déchets non dangereux
� Définition de l’installation de stockage de déchet� Inspection initiale du site avant le début des
opérations de stockage� Prescriptions particulières pour le stockage des
déchets d’amiante lié et à base de plâtre� Mise en conformité des installations existantes
avant le 1 er juillet 2009
Modifications de l’arrêté du 9 septembre 1997 par les arrêtés du 31 décembre 2001, 3 avril 2002 et 19 janvier 2006
Incinérateurs de déchetsIncinérateurs de déchets
� Réglementation communautaireDirective 2000/76/CE du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets
� Réglementation françaiseDéchets non dangereux et déchets d’activités de soins à risque infectieux
Arrêté du 20 septembre 2002
Déchets dangereuxArrêté du 20 septembre 2002
Incinérateurs de déchetsIncinérateurs de déchets
� Valeur limite pour l’émission d’oxydes d’azote� Valeur limite de 0,1 ng/m 3 pour les dioxines et furannes� Mise en conformité avant le 28 décembre 2005
Arrêtés du 20 septembre 2002, JO du 1er décembre 2002
� Mesure en semi continu des dioxines et furanes� Flux limites à l’émission� Performance énergétique des installations� Mesure en continu de l’ammoniacModifiés par arrêtés du 3 août 2010
� TGAP incinérationArticle 29 - loi de finances pour 2009
Les garanties financières
� Sont concernées les installations de stockage de déchets
[+ carrières + installations classées « AS »]� Prévenir l’insolvabilité de l’exploitant� Remise en état du site après exploitation� Surveillance du site, maintien en sécurité de
l’installation en cas d'événement exceptionnel, intervention en cas d’accident ou de pollution
� Sous forme d’une caution bancaire
Code envir. art. R. 516-1 et suivants
Filières de traitement réglementéesFilières de traitement réglementées
� Huiles usagées� PCB / PCT� Déchets d’activités de soins à risque infectieux� Déchets inertes� Piles et accumulateurs usagés � Pneus usagés� Véhicules hors d’usage� Fluides frigorigènes� Déchets d’équipements électriques et électroniques� Déchets de textiles, chaussures, linges de maison� Déchets d’imprimés papiers� Produits chimiques ménagers� Eléments d’ameublement� Biodéchets� Bouteilles de gaz
Responsabilité élargie du producteurResponsabilité élargie du producteur
La responsabilité élargie du producteur fait obliga tion aux producteurs, importateurs et distributeurs de produ its générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. Ils m ettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou m ettent en place collectivement des éco organismes
Loi Grenelle 2, art. 186 & 196
Un producteur, importateur ou distributeur qui a mi s en place un système individuel de collecte et traiteme nt approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu’il pourv oit à la gestion des déchets, est détenteur de ces déchet s
Code envir art. L 541-10
Huiles usagéesHuiles usagées
� Éviter les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux
� Collecte des huiles usagées par un ramasseur agréépar le préfet de département
� Élimination des huiles usagées par recyclage ou régénération ou utilisation industrielle comme combustible
� Élimination par un exploitant agréé
Code envir. art. R. 543-3 et suivants
PCB-PCTPCB-PCT
� Décontamination ou élimination des appareils inventoriées contenant des PCB avant le 31 décembre 2010
� Plan national d’élimination des PCB approuvé par arrêté du 26 février 2003
� Décontamination et élimination dans des installations agréées par le préfet de département
Code envir. art. R. 543-17 et suivants
Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)
� Séparation des déchets d’activités de soins à risques infectieux des autres déchets
� Collecte et conditionnement dans des emballages à usage unique
� Bordereau de suivi des DASRI
� Incinération ou pré-traitement par des appareils de désinfection
� En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent – Décret en projet(loi Grenelle 2, art. 187)
Code envir. art. R. 543-1
Code de la santé publique, art. L. 1335-2, L. 4211-2-1 et R. 1335-1 et suivants
Déchets inertes
� Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine
� Stockage de déchets inertes soumis à autorisation préfectorale (hors ICPE)
� Sauf réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction
� Liste des déchets admissibles dans l’arrêté : déchets de matériaux à base de fibre de verre (seulement en l'absence de liant organique), verre, béton, briques, tuiles et céramiques, mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses, mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron, terres pierres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés, matériaux de construction contenant de l'amiante (uniquement les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité)
Code envir. art. L. 541-30-1 – Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Piles et accumulateurs usagés Piles et accumulateurs usagés
� Limitation de la concentration en substances dangereuses des produits mis sur le marché
– Moins de 0,0005% de mercure en poids– Mois de 2% de mercure en poids pour le piles bouton– Moins de 0,002% de cadmium
� Reprise gratuite par les distributeurs et sans obligation d’achat – des piles et accumulateurs portables usagés apportés par les utilisateurs (particuliers
ou entreprises) : pile, pile bouton…– des piles et accumulateurs automobile usagés apportés par les utilisateurs (particuliers
ou entreprises) : batteries� Dispositifs de reprise pour les piles et accumulateurs industriels (conçus à
des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisés dans tout type de véhicules électrique) : ces dispositifs prévoient la mise à disposition de points d’apport volontaire
� Registre des piles et accumulateurs géré par l’Ademe : producteurs, activités de traitement, exportateurs.
Code envir. art. R. 543-124 et suivants
Pneus usagésPneus usagés
� Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du brûlage à l’air libre
� Responsabilité élargie du producteur de pneus : mise en place de système individuel de collecte ou contribution à des éco-organismes. A défaut, paiement de la TGAP à compter du 1er janvier 2011 (Loi Grenelle 2, art. 205)
� Reprise gratuite par les distributeurs� Agrément des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des
cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri »� Autorisation et agrément préfectoraux des éliminateurs � Élimination des stocks de pneus usagés (existant le 1er juillet
2004 ) avant le 1 er juillet 2009
Code envir. art. R. 543-137 et suivants
Véhicules hors d’usage (VHU)Véhicules hors d’usage (VHU)
� Règles de conception des véhicules : limiter les substances dangereuses et faciliter les démontage et dépollution des véhicules
� Agrément par les préfets des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules usagés : respect du cahier des charges
� Reprise gratuite des véhicules hors d’usage par lesbroyeurs et centres de regroupement
� Prise en charge des coûts supplémentaires par les constructeurs et importateurs de véhicules sur la base d’unconstat de déficit
Code envir. art. R. 543-153 et suivants
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
� Absence de substances dangereuses dans les équipements (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de flammes bromés) et marquage
� DEEE professionnels et ménagers, y compris vente à distance et électronique (Loi Grenelle 2, art. 191)
� Reprise des DEEE provenant des ménages par les distributeurs� Financement de la collecte sélective et de la valorisation des DEEE par
les producteurs des équipements� Organisation et financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE
professionnels par les producteurs� Eco-organismes agréés : Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les
DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes� Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement ou
contribution versée à un organisme coordonnateur agréé
Code envir. art. R. 543-172 et suivants
Déchets d’imprimésDéchets d’imprimés
� Tous imprimés sauf livres, presse et imprimés participant à l’exécution d’une obligation de mission de service public
� Déclaration par le « donneur d’ordre » qui émet et fait émettre des imprimés papier du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune
� Déclaration par le « metteur sur le marché » de papiers bureautiques vierges, enveloppes et pochettes postales (déclaration auprès d'EcoFolio en 2011)
� Déclarations avant le 1er mars – Retard majoré de 40 %� Reversement des contributions par l'organisme agréé Eco-folio aux
communes ou EPCI� Convention fixant les modalités et le montant de la contribution en nature
établie entre l’EPCI qui la reçoit et l’assujetti� Eco-contribution de 37 €/tonne à partir de 5 tonnes/an� TGAP de 120 €/tonnes (au lieu de 910 en 2008) applicable à ceux qui
n’ont pas acquitté la contribution financière ou en nature
Code envir. art. L. 541-10-1 et D. 543-207 et suivants, modifié par décret n°2010-945 du 24 août 2010
Produits chimiques ménagersProduits chimiques ménagers
� A compter du 1er janvier 2011, les metteurs sur le marché des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement doivent prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus).
� Signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels
� Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes
Loi Grenelle 2, art. 198
Nouvel article L. 541-10-3 du code de l'environnement
Fiscalité des déchetsFiscalité des déchets
� Taxe générale sur les activités polluantes [TGAP]
� Taxe communale sur les déchets� Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères� Redevance générale d’enlèvement des
ordures ménagères� Redevance spéciale DIB
« TGAP »Taxe générale sur les activités polluantes
« TGAP »Taxe générale sur les activités polluantes
Sont redevables
� Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés– Taux plus élevé pour les décharges non autorisées
� Installations d’élimination et de stockage de déchets industriels spéciaux
� Exportateurs de déchets industriels spéciaux (Loi de finances rectificative pour 2005)
Article 266 sexies et suivant du Code des douanes
Taxe communale sur les déchetsTaxe communale sur les déchets
� Possibilité pour une commune d’imposer l’exploitant d’un stockage ou incinérateur de déchets ménagers
� Plafond de 1,5 euros/tonne entrant dans l’installation
� Assise sur le tonnage de déchets réceptionnés� Tarif fixé par délibération du conseil municipal, prise
avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition
Articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales
� Prélevée par la commune
� Fait partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties
� Exonération des usines
� Exonération des locaux situés dans la partie de commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures , sauf délibération contraire des communes ou groupements de communes
Articles 1520 à 1526 du Code général des impôts
Loi de finances rectificative pour 2004
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
« Redevance Ordures ménagères »pour l’enlèvement des ordures, déchets
et résidus
� Prélevée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
� Est fonction de l’importance du service rendu
� Peut être recouvrée par le concessionnaire du service
� Entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Article L. 2333-76 Code général des coll. territoriales
« Redevance spéciale DIB »pour l’élimination des autres déchets que les
déchets des ménages
� Est fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés
� Un forfait peut être prévu pour des petites quantités de déchets
� Est mise en place lorsque la redevance ordures ménagères n’existe pas
� Peut se cumuler avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sauf exonération par délibération
Article L. 2333-76 code général des coll. territoriales