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L’entreprise et le règlement desL’entreprise et le règlement deslitigeslitiges
Cours de Mr GABIAM
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JUSTICEJUSTICE
I
PRINCIPES
GOUVERNANTLA JUSTICE
III
ORGANISATION
DE LA
JUSTICE
II
PERSONNEL
DE
LA
JUSTICE
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PRINCIPES GOUVERNANT LA
JUSTICE
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LA JUSTICE
PRINCIPES
GOUVERNANT
LA JUSTICE
Séparation des pouvoirs
Représentation et Assistance
Ipossi!i"ité d#Auto$saisine
La séparation des pouvoirsLa séparation des pouvoirs
%rais et dépens
Assistance Judiciaire
Autorité de "a c&ose 'u(ée
Caractr)re contradictoire
Caractr)re pu!"ic
Dou!"e de(ré de 'uridiction
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5
PERSONNEL JUDICIAIRE
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6
*a(istrat Avoué NotaireAvocat
+ ,-.
PERSONNEL !"#$#%#RE
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&
Gre//ierAssistant
socia"
Copta!"e
A(réé0uissier
+ ,-.
%!'#L#%#RES "E !S(#$E
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)
OR*%N#S%(#ON "E L% !S(#$E
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le demandeur doit
:avoir la qualité pour agir
être titulaire d'un droit
ououêtre l'ayant-droit d'un titulaire du droit
avoir la qualité pour agir
être titulaire d'un droit
ouou
être l'ayant-droit d'un titulaire du droit
LL'action en justice'action en justice
les parties = demandeur etdéfendeur
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avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire
le préjudice doit être réel "né etle préjudice doit être réel "né etactuel" , licite et moralactuel" , licite et moral
• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"
• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié
??• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte
forclos : la prescription en matire de salairesest de ! ans
avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire
le préjudice doit être réel "né etle préjudice doit être réel "né etactuel" , licite et moralactuel" , licite et moral• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"
• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié
??• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte
forclos : la prescription en matire de salairesest de ! ans
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Le déroulement deLe déroulement del'instancel'instance
la procédure civile estla procédure civile est ::
· publique (≠ huis-los!
· ontraditoire (sinon "ugement pardéfaut!
· érite (onlusions des avoats!
· orale (plaidoiries des avoats!
· ausatoire : l'avoat de la partieadverse remet ses arguments
la procédure civile estla procédure civile est ::
· publique (≠ huis-los!
· ontraditoire (sinon "ugement pardéfaut!
· érite (onlusions des avoats!
· orale (plaidoiries des avoats!
· ausatoire : l'avoat de la partieadverse remet ses arguments
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Les étapes de laLes étapes de laprocédure civileprocédure civile
• demande d'instane aupr#s du gre$e
• assignation du défendeur
• mise au r%le : insription de l'a$airedevant une "uridition
• ommuniation des pi#es : ontr%le parle "uge de la mise en état
• audiene et plaidoiries• mise en délibéré
• "ugement
• demande d'instane aupr#s du gre$e
• assignation du défendeur
•mise au r%le : insription de l'a$airedevant une "uridition
• ommuniation des pi#es : ontr%le parle "uge de la mise en état
• audiene et plaidoiries• mise en délibéré
• "ugement
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Forme du jugementForme du jugement
le jugement contient :le jugement contient :
• des visas : référene & des tetes : lois
• les prétentions des parties
• les motifs : arguments du tribunal
• le dispositif : déision du tribunal
• la formule eéutoire qui donne autorité dela hose "ugée (sous réserve d'eerer lesvoies de reours omme l'appel
le jugement contient :le jugement contient :
• des visas : référene & des tetes : lois
• les prétentions des parties
• les motifs : arguments du tribunal
• le dispositif : déision du tribunal
• la formule eéutoire qui donne autorité dela hose "ugée (sous réserve d'eerer lesvoies de reours omme l'appel
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1+
LES !R#"#$(#ONS
Les 'uridictions
de preier de(ré
Les 'uridictions
de +nd de(ré ou
d#appe"
Les 'uridictions
supr1es
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JURIDICTIONS
TRIBUNAL
COUR D'APPEL
COUR DE CASSATION
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JURIDICTIONS
TRIBUNALTRIBUNAL
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
JUGEMENTJUGEMENT
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JURIDICTIONS
TRIBUNALTRIBUNALDEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
JUGEMENTJUGEMENT
EN CAS DEEN CAS DE
NON SATISFACTIONNON SATISFACTION
FORMER APPELFORMER APPEL
OUOU
INTERJETER APPELINTERJETER APPEL
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JURIDICTIONS
CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD
AU TRIBUNAL AU TRIBUNAL
QUI FORMEQUI FORME
APPEL ? APPEL ?
EN FORMANTEN FORMANT
APPEL, IL EST APPEL, IL EST
APPELANT APPELANT
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JURIDICTIONS
PORTE LE NOMPORTE LE NOMET SONET SON
ADVERSAIRE ADVERSAIREINTIMEINTIME
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JURIDICTIONS
COUR D'APPELCOUR D'APPEL
APPELANT APPELANT
INTIMEINTIME
ARRET ARRET
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JURIDICTIONS
COURCOUR
D’APPELD’APPEL
APPELANT APPELANT
INTIMEINTIME
ARRET ARRET
EN CAS DEEN CAS DE
NON SATISFACTIONNON SATISFACTION
FORME UN POURVOIFORME UN POURVOIOUOU
SE POURVOIT EN CASSATIONSE POURVOIT EN CASSATION
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JURIDICTIONS
COURCOUR
D’APPELD’APPEL
APPELANT APPELANT
INTIMEINTIME
ARRET ARRET
EN CAS DEEN CAS DE
NON SATISFACTIONNON SATISFACTION
FORME UN POURVOIFORME UN POURVOIOUOU
SE POURVOIT EN CASSATIONSE POURVOIT EN CASSATION
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JURIDICTIONS
CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD
A LA COUR A LA COUR
D’APPELD’APPEL
QUI FORMEQUI FORME
UN POURVOI ?UN POURVOI ?
EN FORMANT UNEN FORMANT UN
POURVOI, ILPOURVOI, IL
REPRENDREPREND
L’APPELLATIONL’APPELLATION
DEDE
DEMANDEURDEMANDEUR
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JURIDICTIONS
COURCOUR
DEDE
CASSATIONCASSATION
DEMANDEURDEMANDEUR
DEFENDEURDEFENDEUR
ARRET ARRET