Gérant associé - BONDAR A.I.

Cabinet d’avocats «SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI»

Investir en Biélorussie Avantages fiscaux et

défiscalisation

•Avantages hors cadre législatif

•Garanties nationales au plus haut niveau

•Mise en valeur de la nature du projet aux fins de défiscalisation

•Accès au droit au bail de terrains sans enchères ni concours

Avantages afférents aux contrats

d’investissement

•Assistance à la mise en forme des documents à chaque étape de construction

•Dispense de :*Taxes sur le droit de conclure des contrats de bail de terrains*TVA et taxe sur la plus-value afférentes au transfert à titre

gratuit d’immeubles, de construction et autres locaux destinés à la réalisation d’un contrat d’investissement

•Choix hors appel d’offre de l’entreprise de maîtrise d’oeuvre, de l’entreprise générale de bâtiment, des sous-traitants maîtres d’œuvre, constructeurs, et autres

Avantages afférents aux contrats

d’investissement

Expertise juridique obligatoire du projet d’investissementObjet, volume et échéancier des investissements, ainsi que le

calendrier de réalisation du projet d’investissement et du contrat d’investissement

Droits et obligations de l’investisseur (des investisseurs) et de la République de Biélorussie, parties au contrat d’investissement

Responsabilité des parties au contrat d’investissement pour manquements aux engagements pris dans le cadre du contrat

Exigences de confidentialitéProcédure et autorité compétente en cas de litiges liés aux

dispositions du contrat entre les parties au contrat d’investissement.

Termes de contrats

• Zones Économiques Franches (ZEF)• Parc de Hautes Technologies (PHT)• Parc Industriel Sino-Biélorusse

(PISB)

Régimes fiscaux favorables aux

investisseurs sur le territoire de la République

de Biélorussie

• «Brest»• «Gomel-Raton» • «Minsk»• «Vitebsk»• «Moguilev» • «Grodnoinvest»

*Régime législatif spécifique – 30 à 50 ans*Convention de ZEF pour les moyens de transports en

2010

Zones Economiques Franches

• exonération de :*Impôt foncier – jusqu’à 5 ans*Impôt sur la plus-value - 7 ans*Impôt immobilier

•Réduction d’impôt:*Impôt sur autres plus-values - 9% (régime général : 18%)*TVA 10% sur le chiffre d’affaire réalisé sur le territoire de

la République de Biélorussie jusqu’en 2017

Avantages fiscaux

•Dispense de :*Taxes sur la délivrance d’autorisation aux travailleurs

étrangers*Contributions compensatoires à l’occasion de

déboisement*Taxes sur le droit de conclure un contrat de bail de terrain

dans une zone économique franche•Garantie des droits des investisseurs et protection des

investissements

Autres avantages

Société personne morale ou entrepreneur personne physique enregistrés en République de Biélorussie, dont le siège se situe dans une zone économique franche

Projet d’investissement d’un montant d’au moins 1 million d’euros

Option pour l’enregistrement en qualité de résidentContrat de conditions des activités dans une zone

économique francheCertaines activités sont prohibées

Conditions d’éligibilité

Joint-venture «Santa-Bremor» s.a.r.l. (Allemagne - République de Biélorussie), traitement de fruits de mer

* 2011 : la marque nationale au chiffre d’affaire le plus élevé en République de Biélorussie($ 72,5 millions)

*Exemple de réussite

•Développement du domaine des technologies de l’information : création de logiciels et de programmes informatiques, des technologies de l’information et de communication (la «Silicone valley» biélorusse)*Décret № 12 «Parc de Hautes Technologies» du 22.09.2006

•Résidents : 109• Exportations : 80 % logiciels et programmes•Depuis la création, l’exportation de logiciels et

programmes : $ 800 000 000 •Régime législatif spécifique 2005 à 2020

Parc de Hautes Technologies

•Dispense de :*Impôt sur la plus-value *TVA sur le chiffre d’affaire réalisé sur le territoire de la

République de Biélorussie*Taxes sur l’immobilier *Taxes foncières : jusqu’à 3 ans*Taxes off-shore sur les dividendes*Taxes sur les importations et TVA sur les équipements

technologiques*Taxes locales

• Impôt sur le revenu 9 % (régime commun : 12 %)• Impôt sur les royalties et dividendes 5 % (régime commun : 12 % et 15 %)

Avantages fiscaux et douaniers

• Loyer divisé par deux sur le territoire du Parc de Hautes Technologies•Dispense de cession impérative des recettes en

devises étrangères (règle générale : 30 %)•Cotisations sociales sur les salaires sont facultatives

Autres avantages

Sociétés personne morale ou entrepreneurs personne physique enregistrés en République de Biélorussie

L’adresse du siège peut se situer hors le territoire du Parc de Hautes Technologies

Uniquement les activités prévues Projet d’entreprise Choix d’être enregistré en qualité de résident Contrat de conditions des activités de résident

Contribution due à la Direction du Parc : 1 % des recettes

Conditions d’éligibilité

*EPAM Systems – le plus grand créateur de logiciels dans le monde!

*Exemple de réussite

•Zone économique préférentielle ~ 80 km2

*Ukaze № 253 « Parc Industriel Sino-Biélorusse » du 5 juin 2012

•Régime légal spécifique – 50 ans• Industries de hautes technologies, orientées à

l’exportation•Durée du projet : 30 ans•Coût estimé du projet : 30 milliards de dollars

Parc industriel sino-biélorusse (KBIP)

•Dispense pour 10 ans de :*Impôt sur la plus-value*Taxe sur l’immobilier*Taxe foncière*Impôts locaux*Taxes de douanes et TVA

•Au cours des 10 ans suivantes, les taxes et impôts susvisés sont réduits de moitié

Avantages fiscaux et douaniers – 1

• Impôts sur les revenus de dividendes : 0 % pendant 5 ans• Impôts sur les revenus de dividendes : 5 % jusqu’en

2027 (régime commun : 15 %)• Impôts sur le revenu des salariés : 9 % jusqu’en 2027

(régime général : 12 %)•Dispense des taxes et des impôts nouvellement

institués

Avantages fiscaux et douaniers – 2

•Cotisations sociales sur les salaires versés aux travailleurs facultatives • Exonération de:

*Taxe nationale sur les autorisations délivrées aux salariés étrangers

*Cession impérative des recettes réalisées en devises étrangères (règle générale : 30 %)

*Cotisations au fond d’innovations•Garanties des droits des investisseurs et protection des

investissements

Autres avantages

Personne morale sise sur le territoire du Parc Industriel Sino-Biélorusse ou créée au sein de ce Parc

Projet d’investissement : électronique, chimie fine, biotechnologies, équipement industriel et nouveaux matériaux ; autres domaines sur autorisation du Conseil des Ministres

Niveau d’investissements : au moins 5 millions $ Enregistrement en qualité de résident du Parc

Industriel Sino-Biélorusse Certaines activités ne bénéficient pas d’avantages

fiscaux

Conditions d’éligibilité

Cabinet d’avocats «SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI»

Gérant associé BONDAR А.I. :

Téléphone : (+375-17) 327-53-77, 327-43-01 Télécopie : (+375-17) 327-47-89 Téléphone mobile : (+375-29) 652 92 18e-mail: alexandr.bondar@sbh-partners.com

www.sbh-partners.com

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