II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

★ Règlement d'exécution (UE) n o 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n o 1564/2005 ( 1 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

ISSN 1725-2563 L 222

54 e année

27 août 2011 Législation

( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Journal officiel de l’Union européenne

FR

Édition de langue française

Sommaire

Prix: 8 EUR

II

(Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 842/2011 DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n o 1564/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fourni­tures et de travaux ( 1 ), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communau­taires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ( 2 ), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ( 3 ), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procé­dures de passation des marchés publics de travaux, de fourni­tures et de services ( 4 ), et notamment son article 36, paragraphe 1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 1,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procé­dures de passation de certains marchés de travaux, de fourni­tures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités

adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ( 5 ), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, para­graphe 2, et son article 64,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux directives 89/665/CEE et 2004/18/CE, les marchés publics de travaux, de fourni­tures et de services doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

(2) Conformément aux directives 92/13/CEE et 2004/17/CE, les marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

(3) Conformément à la directive 2009/81/CE, certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive.

(4) Le règlement (CE) n o 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ( 6 ) arrête les formulaires standard prévus par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et par les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE.

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/1

( 1 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33. ( 2 ) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14. ( 3 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. ( 4 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

( 5 ) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76. ( 6 ) JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.

(5) Afin de se conformer à la directive 2009/81/CE et d’assurer la pleine efficacité des directives 89/665/CEE, 92/13/CEE, 2004/17/CE et 2004/18/CE, il est nécessaire d’adapter et de compléter les formulaires standard annexés au règlement (CE) n o 1564/2005. Il convient aussi d’actualiser certains éléments de ces formulaires standard pour tenir compte du progrès technique. Compte tenu de l’ampleur et du nombre d'adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement (CE) n o 1564/2005.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 41 à 44 et à l’article 63 de la directive 2004/17/CE, les formulaires stan­dard figurant dans les annexes IV à IX, XII et XIII du présent règlement.

Article 2

Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles

35, 36, 58, 64, 69 et 70 de la directive 2004/18/CE, les formu­laires standard figurant dans les annexes I, II, III et VIII à XIII du présent règlement.

Article 3

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés à l’article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, le formulaire standard figurant dans l’annexe XIV du présent règlement.

Article 4

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 30, 32, 52 et 64 de la directive 2009/81/CE, les formulaires standard figurant dans les annexes XV à XVIII du présent règlement.

Article 5

Le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission Le président

José Manuel BARROSO

FR L 222/2 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2011

Liste des annexes

Annexe I: Formulaire standard 1: «Avis de préinformation»

Annexe II: Formulaire standard 2: «Avis de marché»

Annexe III: Formulaire standard 3: «Avis d’attribution de marché»

Annexe IV: Formulaire standard 4: «Avis périodique indicatif – Secteurs spéciaux»

Annexe V: Formulaire standard 5: «Avis de marché – Secteurs spéciaux»

Annexe VI: Formulaire standard 6: «Avis d’attribution de marché – Secteurs spéciaux»

Annexe VII: Formulaire standard 7: «Système de qualification – Secteurs spéciaux»

Annexe VIII: Formulaire standard 8: «Avis sur un profil d’acheteur»

Annexe IX: Formulaire standard 9: «Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique»

Annexe X: Formulaire standard 10: «Concession de travaux publics»

Annexe XI: Formulaire standard 11: «Avis de marché – Marchés passés par un concessionnaire qui n’est pas un pouvoir adjudicateur»

Annexe XII: Formulaire standard 12: «Avis de concours»

Annexe XIII: Formulaire standard 13: «Résultats de concours»

Annexe XIV: Formulaire standard 15: «Avis en cas de transparence ex ante volontaire»

Annexe XV: Formulaire standard 16: «Avis de pré-information – Défense et sécurité»

Annexe XVI: Formulaire standard 17: «Avis de marché – Défense et sécurité»

Annexe XVII: Formulaire standard 18: «Avis d’attribution de marché – Défense et sécurité»

Annexe XVIII: Formulaire standard 19: «Avis de sous-traitance – Défense et sécurité»

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/3

ANNEXE I

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/5

ANNEXE II

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/15

ANNEXE III

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/29

ANNEXE IV

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/39

ANNEXE V

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/53

ANNEXE VI

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/67

ANNEXE VII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/79

ANNEXE VIII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/89

ANNEXE IX

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/95

ANNEXE X

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/101

ANNEXE XI

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/109

ANNEXE XII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/117

ANNEXE XIII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/125

ANNEXE XIV

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/133

ANNEXE XV

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/147

ANNEXE XVI

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/155

ANNEXE XVII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/169

ANNEXE XVIII

FR 27.8.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 222/179

Prix d’abonnement 2011 (hors TVA, frais de port pour expédition normale inclus)

Journal officiel de l’UE, séries L + C, édition papier uniquement 22 langues officielles de l’UE 1 100 EUR par an

Journal officiel de l’UE, séries L + C, papier + DVD annuel 22 langues officielles de l’UE 1 200 EUR par an

Journal officiel de l’UE, série L, édition papier uniquement 22 langues officielles de l’UE 770 EUR par an

Journal officiel de l’UE, séries L + C, DVD mensuel (cumulatif) 22 langues officielles de l’UE 400 EUR par an

Supplément au Journal officiel (série S — Marchés publics et adjudications), DVD, une édition par semaine

Multilingue: 23 langues officielles de l’UE

300 EUR par an

Journal officiel de l’UE, série C — Concours Langues selon concours 50 EUR par an

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Chaque version linguistique fait l’objet d’un abonnement séparé. Conformément au règlement (CE) n o 920/2005 du Conseil, publié au Journal officiel L 156 du 18 juin 2005, stipulant que les institutions de l’Union européenne ne sont temporairement pas liées par l’obligation de rédiger tous les actes en irlandais et de les publier dans cette langue, les Journaux officiels publiés en langue irlandaise sont commercialisés à part. L’abonnement au Supplément au Journal officiel (série S — Marchés publics et adjudications) regroupe la totalité des 23 versions linguistiques officielles en un DVD multilingue unique. Sur simple demande, l’abonnement au Journal officiel de l’Union européenne donne droit à la réception des diverses annexes du Journal officiel. Les abonnés sont avertis de la parution des annexes grâce à un «Avis au lecteur» inséré dans le Journal officiel de l’Union européenne.

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