Post on 03-Apr-2015
FOMPI/INN/CH/03/4
ORIGINAL : françaisDATE : décembre 2003
DE LA COOPÉRATION (DDC)DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DESAFFAIRES ÉTRANGÈRES
ATELIER SUR LES SERVICES D’APPUI À L’INNOVATIONET LEUR GESTION
organisé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
etla Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (Suisse)
avec le concours de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse)
Genève, Lausanne, Berne, Zurich1er - 12 décembre 2003
LE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS, PCT; L’ARRANGEMENT ETPROTOCOLE DE MADRID; L’ARRANGEMENT DE LA HAYE
établi par le Secrétariat de l ’OMPI
ORGANISATION MONDIALE DE LAPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LE SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
DES MARQUES
Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce(Article 15 ADPIC)
Le
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ridQu’est-ce qu’une marque ?
Fonctions d’une marque
• Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise
• Offrir aux consommateurs une garantie de qualité
• Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services
Le
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rid
• L’Arrangement de Madrid (1891)• Le Protocole de Madrid (1989) (depuis 1996)
• Objectifs :– Faciliter l’enregistrement des marques au niveau
international– Faciliter la gestion de ces marques une fois
enregistrées• Une procédure• Une langue• Une administration
Le
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ridCadre juridique et objectifs du système
de Madrid
Route Nationale(via les Offices nationaux)
• différentes procédures
• différentes langues
• Taxes/émoluments payés en monnaie locale
• enregistrement des modifications :plusieurs opérations
• (généralement ) par le biais d’un agent local
Le
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rid
Route International (via l’Office d ’origine WIPO)
• une procédure
• une langue
• Taxes/émoluments payés en francs suisses
• enregistrement des modifications :une opération
• agent local seulement dans le cas d ’un refus
Une Alternative à la Route
• Un système - Deux traités• Système fermé
• ouvert uniquement aux ressortissants des parties contractantes Habilitation nécessaire du déposant (nationalité, domicile ou établissement)
• protection valable uniquement dans les autres Parties contractantes
• Un seul enregistrement international basé sur une demande ou un enregistrement national (national basis)
Demande nationale (P) ou enregistrement national (A+P)
Une demande internationale un enregistrement international • auprès de l ’Office d’origine,
dans une seule langue, paiement des taxes en une seule monnaie
Le
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ridPrincipales caractéristiques (1)
Principales caractéristiques (2)
• Un Règlement d’exécution commun • Enregistrement international régit par
– Arrangement (A)– Protocole (P) – mixte (A+P)
• Effets de demande nationale ou de l’enregistrement national (bundle of rights)
• Possibilité de refus par les parties contractantes désignées dans les délais autorisés
•Facilite gestion de la marque une fois enregistrée:Possibilité de procéder à des désignations postérieures et à l’inscription de modifications (titulaire de la marque, adresse, etc.) en une seule opérationL
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ridL ’Union de Madrid
(74 Parties Contractantes)
Arrangement uniquement 13Protocole uniquement 20
Arrangement et Protocole 41
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ridParties contractantes à l’Arrangement de
Madrid uniquement (13 pays)
• Algérie
• Azerbaïdjan
• Bosnie-Herzégovine
• Croatie
• Egypte
• Kazakhstan
• Kirghizistan
• Liberia
• San Marino
• Soudan
• Tadjikistan
• Ouzbékistan
• Viet Nam
Le
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ridParties contractantes au Protocole de
Madrid uniquement (20)
• Antigua-et-Barbuda• Australie• Danemark• Estonie• Etats Unis d ’Amérique• Finlande• Géorgie• Grèce• Islande• Irlande• Japon
• Lituanie• Norvège• République de
Corée• Singapour• Suède• Turquie• Turkménistan• Royaume Uni• Zambie
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42
13
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5
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J uin-89 Avril-96 Déc-03
Arrangement Arrangement & Protocole ProtocoleLe
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ridMembres de l ’Union de Madrid (74)
Le
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ridComparaison des coûts
Office d’origine: Maroc
Demande de protection dans les 12 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie et Suisse.
ROUTE INTERNATIONALE ROUTE NATIONALE
TaxesOfficielles
FraisMandataires
TOTAL TaxesOfficielles
FraisMandataire
TOTAL
Demanded’enregisterment
(trois classes)
Fr. suisses
2,162
Fr .suisses Fr.Suisses2,162
Fr.suisses5,245
Fr. Suisses750x12=
9,000
Fr.Suisses
14,245
Renouvellement(trois classes) 2,212 - 2,212 5,719
500x12=6,000 11,719
Changement dutitulaire 177 - 177 697
250x12=3,000 3,697
6.58 x more
5.29 x more
20.88 x more
Barème des émoluments et taxesL
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• Emoluments de base – Aucune reproduction de la marque en couleur : 653 frs– Reproduction de la marque en couleur : 903 frs
• Emolument supplémentaire pour chaque classe de produit : 73 frs
• Complément d’émolument pour la désignation de chaque Etat : 73 frs / Taxes individuelle
Arrangement Protocole
Adhésion Etats Etats + Organisations
Int.
Pré-condition Enregistrement Demande de base
de base ou enregistrement
Langues Français Anglais et Français
Taxes/émoluments Supplémentaire Possibilité de taxeset complémentaire individuelles
Période de Refus 12 mois Possibilité de
18 mois ou plus
Dépendance Cinq années 5 années + possibilité
de transformation
Avantages d’être parties au Protocole de Madrid
(flexibilité additionnelle)L
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Avantages pour les titulaires de marquesL
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• Simplicité de la procédure d’enregistrement international du système
• Dépôt sans besoin d’un agent local (désignation postérieure Protocole)
• Taxes/émoluments officiels pour obtention de la protection et pour son maintien moins élevés
• Obtention protection de la marque dans les pays étrangers parties au système de Madrid est plus aisée
• La marque comme instrument de conquête de nouveaux marchés
Avantages pour les titulaires de marquesL
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• Possibilité d’enregistrer les modifications par le biais d’une seule formalité et paiement de taxes en une seule monnaie (changement du titulaire, changement d'adresse, limitation etc.)
• Unicité des formalités
• Rapidité dans la publication
• délivrance immédiate d’un certificat d’enregistrement
Le
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ridExemples de marques internationales connues
ayant fait l’objet d’enregistrement Madrid
Une contribution à la création de richesse
Le
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ridStatistiques en 2002
• Demandes 23,145
• Enregistrements 22,236
• Renouvellements 6,203
• désignations postérieures 6,090
• Autres modifications 46,722
• Refus et invalidations 100,281
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
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180000
200000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Enregistremenst + renouvellementTotal
Statistiques 1996-2002(nombre total de transactions)
A la fin de 2002, le Bureau International a effectué près de 400,000 enregistrements toujours en vigueur (= soit 4.5 millions d’enregistrements nationaux)L
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Faits récents importantsL
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• Nouveaux membres :– Rép. de Corée (10 avril 2003) – Antilles néerlandaises (28 avril 2003)– Etats Unis d’Amérique (2 novembre 2003)– Albanie ( Adhésion au Protocole le 30 juillet 2003)– Iran (25 décembre 2003)
• Communauté européenne (avril 2004 ?)
• Règlement d'exécution commun amendé en vue accession EU
• Espagnol comme nouvelle langue de travail
– Pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Le
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ridProduits de l’automatisation et de
l’information Les Produits
Services de diffusion des données
Calculateur de taxes
Madrid Express (BNPI)
CD-ROM, DVD ROMARIN
Gazette OMPI des marques internationales (Papier et CD-ROM)
Le
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ridPrincipaux utilisateurs en 2002
Italie1 680=7.6%
France3 406=15.3%
Allemagne
5 158=23.2%
Royaume Unis
622=2.8%
Bénélux
2 429=10.9%Danemarque357=1.6%
Autres pays
1 442=6.5%
Suède
321=1.4%
Autriche978=4.4%
Suisse
2 500=11.2%
Espagne
779=3.5%
Pays en transition
2 240=10%
Pays en développement
324=1.5%
LE SYSTÈME DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
• Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit utile. Il peut être tridimensionnel (telle que la forme ou la surface d’un produit) ou bidimensionnel (par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs).
• Selon la législation de la plupart des pays, pour pouvoir être considéré comme tel et être protégé, il doit avant tout – mais pas exclusivement – présenter un caractère esthétique.
• Le dessin et modèle consiste en l’aspect ornemental ou esthétique (i.e à trait à l’apparence d’un produit et n’est pas nécessairement distinctif)L
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Ma
dridQu’est-ce qu’un dessin et modèle
industriel ?
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Le Système de La Haye
Le cadre légal
• Deux Actes actuellement en vigueur
Acte de Londres (Acte de 1934)Acte de La Haye (Acte de 1960)[96% des nouveaux dépôts]
• Un troisième Acte bientôt en vigueur
Acte de Genève (Acte de 1999)
Protection des dessins et modèles industriels
• L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
• Objectifs :– Faciliter l’obtention de la protection des dessins et
modèles industriels dans 36 pays grâce à un dépôt unique effectué auprès du Bureau international
– Faciliter la gestion ultérieure de la protection obtenue
• Une procédure• Une langue• Une administration
Le
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Objectifs
• Système fermé• Dépôt direct• Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire pour
effectuer un dépôt international
• Possibilité d'obtenir une protection dans l ’Etat d'origine grâce à un dépôt international, sauf si la législation de cet Etat le prohibe.
• Langues– Acte de 1934 (Français)– Acte de 1960 (Français ou anglais)– Possibilité de Refus ( délai de 6 mois à partir de date de
notification par Bureau international)
• Dépôt international soumis paiement d’une taxe• Durée de la protection
– 5 ans + 5 ans– 3x5 ans [Acte de Genève]
Le
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Caractéristiques du système
Le
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Parties contractantes au système de La Haye (Décembre 2003)
BelgiqueBelizeBéninBulgarieCôte d’IvoireRép. populaireCoréeEgypteEspagneEstonieFranceAllemagneGabon GéorgieGrèce
HongrieIndonésieIslandeItalieKirghizistanLiechtensteinLuxembourgMonacoMongolieMarocPays-BasRép. de MoldavieRoumanieSénégalSerbie et Monténégro
Saint SiègeSlovénieSurinameSuisseEx Rép. de MacédoineTunisieUkraine
(Total:36)
= partie à l ’Acte de 1934 uniquement = partie à l ’Acte de 1960 uniquement = partie à l’Acte de 1934 et 1960 = partie à l’Acte de 1999
Le
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Statistiques en 2002
• Dépôts 4,284
• Enregistrements 4,177
• Dessins enregistrés 20,705
• Renouvellement 3,302
• Modifications 3,466
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2000
4000
6000
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10000
12000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Dépôts + Renouvellements Total
Statistiques 1996-2002(Nombre total de transactions)
A la fin de 2002, le registre international contient 36,000 dépôts toujours en vigueur(= soit 360,000 dépôts nationaux)
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ayePrincipaux utilisateurs en 2002
Allemagne
31.0%Italie14.8%
Benelux12.8%
Espagne
3.4%
Autres pays
1.8%
France20.5%
Suisse15.8%
Quelques exemples de dessins et modèles
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aye
L’Arrangement de La Haye en pratique
• Coût moyen d’un dépôt international - 1000 Frs
• Portée géographique moyenne - 11 pays
• Contenu moyen - 5 dessins
• Durée- 5 ans + 5 ans (ou plus selon la loi du pays désigné)
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Acte de Genève (1999)
Accessions - 2003Espagne, Estonie, Islande, Kirghizistan, République de Moldavie, Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine
Entre en vigueur - 1er Avril 2004 ?
But : permettre un développement du système
Conditions à remplir pour son entrée en vigueur : dépôt par 6 Etats de leur instrument de ratification ou d’adhésion audit Acte dont au moins 3 effectuant un total de 3,000 demandes d’enregistrement ou 1,000 par des non-résidents
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yeDéfis à relever
• Règlement d'exécution commun régis par trois Actes
• Office “sans papier” ; Enregistrement électronique
• Lien avec le système des dessins et modèles de la Communauté européenne
• Elargissement des Etats membres et de son utilisation