Epl et autres modes de gestion à la disposition des collectivités locales :le comparatif

Fédération des Epl - 95, rue d’Amsterdam - 75008 Paris - Tél. : 01 53 32 22 00

lesepl.fr Fédération des Entreprises publiques locales

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Sem : société d’économie mixte. Société anonyme rassemblant des collectivités locales, majoritaires au capital, et au moins un partenaire privé.

SemOp : société d’économie mixte à opération unique. Société anonyme créée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités, avec au moins un actionnaire opérateur économique.

Spl : société publique locale. Société anonyme rassemblant au moins deux collectivités locales, qui détiennent la totalité du capital.

Régie Simple/service municipal : service communal sans personnalité juridique ni capital.

Régie personnalisée/Epic : établissement public industriel et commercial. Personne morale de droit public sans capital dotée d’une autonomie financière.

Délégataire privé : société de droit privé à capitaux privés à qui la collectivité locale attribue une délégation de service public.

SCIC : société coopérative d’intérêt collectif. Société anonyme ou société à responsabilité limitée dans lesquelles les collectivités locales détiennent jusqu’à 20% du capital.

Association : association de droit privé à but non lucratif soumise à la loi de 1901 et sans capital.

Les organismes comparés

Maîtrise par la collectivité locale : présence dans les instances dirigeantes, nomination du directeur général, participation au management, suivi de la mise en œuvre de la mission, possibilités de financement et de contrôle.

Simplicité contractuelle : possibilités d’attribution directe de l’activité et d’adaptations en cours d’exécution, réversibilité du choix.

Polyvalence : territoire géographique d’intervention, nombre et type de clients potentiels (actionnaires, tiers, soi-même), possibilité de diversification de l’activité (métiers, filiales et prises de participation).

Management d’entreprise : prédominance des règles de droit privé pour la comptabilité, le personnel, la fiscalité, les contrôles, la gouvernance.

Expertise d’autres acteurs : présence au capital, participation à la gouvernance, à la stratégie et la gestion quotidienne.

Niveau d’investissement privé : participation au capital, aux investissements et au financement des projets.

Les critères comparatifs

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Sem Régie simpleService municipal

5

444

33

2

1

00000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Régie personnaliséeEPIC

Sem

5

444

33

2

1

00000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Délégataire privé

Sem

5

44

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

SCICSem

5

44

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

AssociationSem

5

44

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

SemOp Régie simpleService municipal

555

44

33

2

1

0000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Régie personnaliséeEPIC

SemOp

5

4

33

2

1

00000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Délégataire privé

SemOp

5

4

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

SCICSemOp

5

4

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

AssociationSemOp

5

4

3

2

1

00

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Spl Régie simpleService municipal par la collectivité locale

555

44

33

2

1

0000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Régie personnaliséeEPIC

Spl

5

4

33

2

1

0000000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

Délégataire privé

Spl

5

44

33

2

1

0000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

SCICSpl

5

44

33

2

1

0000

maîtrise par la collectivité locale

simplicité contractuelle

polyvalence

management d’entreprise

expertise d’autres acteurs

niveau d’investissement

privé

AssociationSpl

5

44

33

2

1

0000