Atelier « PRÉVENIR POUR RÉUSSIR »

LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET AMIABLES !

Panorama actualisé de l’environnement de l’entreprise

en difficulté

Hauts de Garonne Développement 17/11/2015 Fidaquitaine®

Définition de l’entrepriseen difficulté :

• La notion de l’entreprise en difficulté renvoie à la notion de cessation des paiements.

• La cessation des paiements correspond à l’incapacité pour une entreprise à faire face à ses dettes exigibles au regard de son actif disponible.

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Définition de l’entrepriseen difficulté :

Formule de calcul rapide :

Si créances clients échues + trésorerie disponible < dettes exigibles, alors l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements.

Cette analyse doit se faire impérativement si l’entreprise ressent des difficultés, pour pouvoir agir et identifier des solutions potentielles.

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Source : www.infogreffe.fr

Depuis janvier 2015 ont été enregistrés au greffe de Bordeaux :

750 liquidations judiciaires,273 redressements judiciaires,

19 sauvegardes judiciaires.

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Quelques statistiques !

Source : www.infogreffe.fr

Depuis janvier 2015 ont été enregistrés par les greffes sur le plan national :

30 000 liquidations judiciaires,12 500 redressements judiciaires,

1 000 sauvegardes judiciaires.

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Quelques statistiques

Les procédures judiciaires

• La sauvegarde • Le redressement judiciaire• La liquidation judiciaire

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La sauvegardeCette procédure créée en 2005 s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements mais qui éprouvent malgré tout des difficultés.

Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise (y compris BNC, auto-entrepreneurs, entreprises agricoles, EIRL).

Démarrage de la procédure :

La demande doit être faite au Tribunal par le dirigeant.Un dossier complet doit être constitué à cet effet. Il est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.infogreffe.fr/societes/sauvegarde-entreprises/procedure-sauvegarde.html

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La sauvegarde• Déroulement de la procédure

Procédure qui donne lieu à publicité (attention procédure non confidentielle ! )Le dirigeant n’est pas dessaisi de ses prérogatives. Il reste aux commandes de son entreprise.

Un administrateur judiciaire peut malgré tout l’assister.Les dettes antérieures sont gelées durant la procédure.

• Durée de la procédure

Initiale : 6 mois. Maximale : 18 mois.Fidaquitaine®

La sauvegarde• Issue de la procédure :

Disparition des difficultés durant la procédure,

Ou Plan de sauvegarde pour échelonner le paiement des dettes (10 ans maximum),

Ou Conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Le redressement judiciaireCette procédure s’adresse aux entreprises qui sont en situation de cessation des paiements.

• Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise.

• Démarrage de la procédure :

La demande est faite au Tribunal par le dirigeant, un créancier (y compris URSSAF, Impôts), ou le Procureur de la République. Délai maximum pour le dirigeant = 45 jours après avoir constaté la cessation des paiements.Un dossier complet doit être constitué à cet effet. Il est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.infogreffe.fr/societes/sauvegarde-entreprises/procedure-redressement-judiciaire.html

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Le redressement judiciaire• Déroulement de la procédure

Procédure qui donne lieu à publicité. Le dirigeant peut rester aux commandes de son entreprise mais aussi être dessaisi partiellement de ses prérogatives. Un administrateur judiciaire est alors désigné pour l’assister, ou administrer l’entreprise.Désignation d’un mandataire judiciaire qui est chargé de défendre l’intérêt des créanciers.Les dettes antérieures sont gelées durant la procédure.

• Durée de la procédure

Initiale : 6 mois. Maximale : 18 mois. On parle de période d’observation.

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Le redressement judiciaire• Issue de la procédure :

Résolution des difficultés durant la procédure,

Ou Plan de redressement pour échelonner le paiement des dettes (10 ans maximum). Ce plan peut prévoir des licenciements, des cessions d’actifs, des cessations de certaines activités non pérennes, etc…

Ou Conversion en liquidation judiciaire.

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La liquidation judiciaireCette procédure s’adresse aux entreprises qui sont en situation de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise.Le Tribunal va mettre fin à la vie de l’entreprise.

• Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise.

• Démarrage de la procédure :

La demande est faite au Tribunal par le dirigeant, un créancier (y compris URSSAF, Impôts), ou le Procureur de la République. Délai maximum pour le dirigeant = 45 jours après avoir constaté la cessation des paiements.Un dossier complet doit être constitué à cet effet. Il est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.infogreffe.fr/societes/sauvegarde-entreprises/procedure-liquidation-judiciaire.html Fidaquitaine®

La liquidation judiciaire• Déroulement de la procédure

Procédure qui donne lieu à publicité. Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés.Le liquidateur organise la liquidation des actifs et procède aux licenciements économiques. Objectifs : apurer le passif et régler les créanciers. Possibilité d’accepter un plan de cession au profit d’un repreneur.

• Durée de la procédure

Le temps de la liquidation

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La liquidation judiciaire• Issue de la procédure :

Extinction du passif,

Ou Insuffisance d’actif,

Attention aux sanctions prononcées à l’encontre du dirigeant notamment en cas d’anomalies de gestion, ou d’infractions pénalement répréhensibles.

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Les procédures amiables

• Le mandat ad hoc• La conciliation

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Le mandat ad hocCette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements mais qui éprouvent malgré tout des difficultés.

• Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise (y compris BNC, auto-entrepreneurs, entreprises agricoles, EIRL).

• Démarrage de la procédure :

La demande doit être faite au Tribunal par le dirigeant.Un modèle de requête est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.infogreffe.fr/societes/sauvegarde-entreprises/entretien-mandat-ad-hoc-conciliation.html

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Le mandat ad hoc• Déroulement de la procédure

Procédure confidentielle.Le dirigeant n’est pas dessaisi de ses prérogatives. Il reste aux commandes de son entreprise.Un mandataire ad hoc (généralement un administrateur judiciaire) est désigné pour l’aider à négocier auprès de ses principaux créanciers. Les conditions de rémunération du mandataire et le contenu de sa mission sont définies dès le départ.

• Durée de la procédure

Non définie par les textes. Généralement entre 3 et 6 mois.

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Le mandat ad hoc• Issue de la procédure :

Accords avec les créanciers,

Ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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La conciliationCette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours) mais qui éprouvent malgré tout des difficultés.

• Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise sauf entreprise agricole.

• Démarrage de la procédure :

La demande doit être faite au Tribunal par le dirigeant.

Un modèle de requête est téléchargeable à l’adresse suivante :https://www.infogreffe.fr/societes/sauvegarde-entreprises/entretien-mandat-ad-hoc-conciliation.html.

En outre un dossier financier doit être constitué.Fidaquitaine®

La conciliation• Déroulement de la procédure

Cette procédure peut rester confidentielle (cf. ci-après).Le dirigeant n’est pas dessaisi de ses prérogatives. Il reste aux commandes de son entreprise.Un conciliateur (généralement un administrateur judiciaire) est désigné pour l’aider à négocier auprès de ses principaux créanciers. Les conditions de rémunération du mandataire et le contenu de sa mission sont définies dès le départ.

• Durée de la procédure

4 mois, renouvelable pour un mois.

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La conciliation• Issue de la procédure :

Aucun accord conclu (attention : les honoraires du conciliateur sont dus),

Signature d’un accord avec les créanciers : Accord constaté par écrit : aucune publicité. Seuls les

créanciers signataires sont informés de la procédure. Accord homologué : publicité au BODACC. Les créanciers sont

tenus de se soumettre à l’accord.

Ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Les autres procédures possibles

• La saisie de la CCSF• Les aides locales

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La CCSF• Qu’est-ce que la CCSF ?

Il s’agit de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale.Elle permet d’obtenir des délais de paiement des dettes fiscales et sociales et la remise des pénalités et des majorations appliquées.

• Contact :Direction Régionale des Finances Publiques et du département de la Gironde24, rue François de Sourdis BP 90833060 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 56 90 76 00

Courriel : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr

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Les aides aux entreprises• Le chef d’entreprise ne doit pas oublier de s’adresser

aux interlocuteurs qui peuvent lui accorder des aides :

- Région Aquitaine : http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/4/92/3/6223http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/4/92/3/6231

- BPI : http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/4/92/3/6401

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Savoir prévenir les difficultés de son entreprise• Mettre en place des outils de pilotage :

Utiliser des tableaux de bord de suivi de gestion.

Analyser son seuil de rentabilité, ses principaux ratios. Cf. conférence du 07/04/2015.

Savoir modéliser des prévisionnels simples et réalistes.

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Savoir prévenir les difficultésde son entreprise

• Procéder à des autodiagnostics réguliers :

A cet effet, un questionnaire est disponible sur le site Infogreffe :

https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/6761653/Pr%C3%A9vention+des+difficult%C3%A9s+des+entreprises+-+tableau+d'auto-diagnostic/74273c1a-8261-420d-971d-0f4318518171

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En conclusion ! Savoir analyser la situation de son entreprise,

anticiper les difficultés de son entreprise.

Préparer son redressement, organiser son rebond.

Ne pas rester isolé, savoir s’entourer pour affronter ses difficultés.

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