Les libertés collectives des salariés

Les libertés collectives des salariés

En favorisant l’exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation.Ces libertés sont exercés par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. L’expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social

• En tant qu’individu, le salarié a cédé, du fait du lien de subordination, un peu de sa liberté à l’employeur qui est titulaire du pouvoir de direction.

• Pour compenser le pouvoir de l’employeur, le législateur accorde au salarié des droits collectifs.

Les représentants du personnel

Missions Mode de désignation

Entreprises concernées

Moyens d’action

Délégué du personnel

Présenter des réclamations individuelles et collectives concernant l’application du droit du travailSaisir l’inspecteur du travail

Elu par les salariés pour 4 ans

11 salariés et plus Crédit d’heuresLocalPanneau d’affichageRéunionsLiberté de déplacements

élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)


élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)



Moyens d’action

Comité d’entreprise(rappel)

Emet des avis dans le domaine économiqueGérer les activités culturelles et socialesSaisir l’inspecteur du travail

Elu pour 4ans Au moins 50 salariés

Crédit d’heuresLocal

Panneau d’affichageRéunions

Liberté de déplacements

Le chef d’entreprise peut choisir de fusionner les fonctions de délégués du personnel et de membres du CE




Moyens d’action

Délégué syndical

Animer l’action syndicaleDéfendre les revendications du personnelConclure des conventions ou accords collectifs d’entreprise au nom du syndicat

Désigne par un syndicat représentatif

Section syndicale dans toutes les entreprisesDélégué syndical : au moins 50 salariés

Idem +Distribuer des tractsCollecter les cotisations syndicales

I – L’exercice des libertés collectives

La liberté syndicale

Le syndicat est un groupement volontaire de personnes exerçant des professions similaires, ayant pour objet la défense des droits et des intérêts professionnels (intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres)

La liberté syndicale

Les syndicats ont pour missions :-d’aider les salariés face à l’employeur.-de les informer, conseiller, les assister, éventuellement en justice, porter leurs revendications, encadrer les grèves.

La liberté syndicale comprend :•la liberté de constituer un syndicat et, pour chaque salarié,•la liberté d’adhérer à un syndicat,•la liberté de choisir et la liberté de quitter le syndicat.

Syndicats

Rôle : Défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de leurs membres

Activités interdites aux syndicats :

-activité commerciale

-activité politique

Les représentants du personnel sont des salariés protégés car ils ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail;

La liberté syndicaleL’action syndicale

Dans toute entreprise, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale et exercer certains droits :

-Collecte de cotisation

-Affichage de communication syndicale

-Distribution de tracts à l’entrée ou sortie du lieu de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Les représentants élus des salariés dans l’entreprise

• Les revendications des salariés peuvent également être présentées à l’employeur par les délégués du personnel, spécialement élus pour cette mission dans l’entreprise.

• Le comité d’entreprise est compétent pour gérer les œuvres sociales et culturelles. Il a aussi pour fonction de donner son avis sur tous les problèmes économiques et d’informer le personnel de ces questions.

II – La négociation collective

Les négociations collectives interviennent au niveau de la branche professionnelle et au niveau de l’entreprise.

Elles mettent en présence les employeurs et les représentants des salariés, c’est-à-dire les syndicats représentatifs.

Les accords collectifs servent à appliquer la loi et à l’adapter, en prévoyant des règles généralement favorables aux salariés concernés

•La loi instaure l’obligation de négocier (Loi Auroux 1982)•L’obligation de négocier peut être volontaire

II – La négociation collective

La négociation collective est un processus de dialogue entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et les représentants des syndicats

représentatifs des salariés.

Elle peut avoir lieu à trois niveaux :au niveau de l’entreprise (convention ou accord)au niveau de la branche professionnelle (convention ou accord)au niveau interpro-fessionnel (plusieurs professions) (accord)

Les participants à la négociation

• Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives.• Les organisations syndicales d’employeurs ou tout groupement d’employeurs ou

l’employeur pris individuellement.• L’Etat lors des négociations nationales et souvent au niveau interprofessionnel.

Au niveau des branches professionnelles

DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE :

Accord relatif aux conditions de travail et garanties sociales accordées aux salariés conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs.

Les 2 catégories de conventions

collectives

Conventions collectives ordinaires

Conventions collectives étendues

L'étendue des négociations permet de distinguer :• Convention collective : texte traitant de l’ensemble des conditions

de travail• Convention collective étendue : Le ministre du travail

spontanément ou à la demande d’un des signataires peut étendre une convention par arrêté.

La convention collective détermine un champ d’application.

Il est de deux ordres : territorial et professionnel. Champ d’application professionnel : c’est l’activité principale de

l’entreprise qui détermine son champ d’application Champ d’application territorial : il représente l’espace

géographique (local, régional, national…)

Au niveau de l’entreprise

Les accords ou conventions d’entreprise

Accord signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise.

BUTS :

•Remplace la convention collective applicable à la profession si celle-ci n’existe pas.

•Adapte la convention collective applicable aux particularités de l’entreprise

Le non respect des obligations nées de la négociation collective est sanctionné par le délit d’entrave au droit syndical

Au niveau interprofessionnel

Les accords interprofessionnels réglent un problème particulier au niveau national conclu entre les organisations patronales et les centrales syndicales des salariés

Le droit de grève

La mise en œuvre du droit de grève

• Naissance du droit de grève le 25 mai 1864 (suppression du délit de coalition) .

• Le droit de grève est un droit constitutionnel (repris dans le préambule de la constitution de 1946 puis 1958)

C’est un arrêt de travail, et non un ralentissement des cadences, qui constitue lui une inexécution fautive du travail. C’est un mouvement collectif, mais la grève ne nécessite pas la participation de la majorité ou de la totalité des salariés. C’est un mouvement concerté, mais aucune modalité particulière de consultation du personnel n’est imposée. Enfin, les revendications doivent avoir un caractère professionnel : réclamation sur les salaires, sur les conditions de travail, etc.

Le droit de grève

La mise en œuvre du droit de grève

Les éléments : 3 conditions doivent être réunies pour caractériser la grève

Un arrêt du travail

Un arrêt collectif et concerté

Un arrêt motivé par des revendications professionnelles

Définition : Cessation collective et concertée du travail, réalisée par les salariés, pour défendre les intérêts professionnels.

(absence de définition légale, c’est une définition construite petit à petit par la jurisprudence).

Cochez la bonne réponse, en vous servant de la solution de l’arrêt.

La grève se manifeste par :

– un ralentissement des cadences.

– un travail mal fait.

– un arrêt de travail.

La grève est un mouvement :– collectif.

– individuel ou collectif.

La grève est un mouvement :

– concerté.

– improvisé.

La grève défend :

– des revendications de toute sorte

- des revendications individuelles

-des revendications professionnelles

Situations à analyser S'agit-il d'une grève ?

oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)

Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République.

M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux

Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire

.

M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève.

Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.


oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)


Il ne s'agit pas d'une revendication

professionnelle (grève politique

illicite).






oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)




illicite).


Il ne s'agir pas d'une cessation

concertée et collective.





oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)




illicite).


Il ne s'agit pas d'une cessation



Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève.




oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)




illicite).


Il ne s'agir pas d'une cessation





Dans toute entreprise d'au moins deux

salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel

national)



oui(Pourquoi ?)

non(Pourquoi ?)



professionnelle (grève politique illicite).


Il ne s'agit pas d'une cessation concertée

et collective.




Dans toute entreprise d'au moins deux

salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel

national)


Le mouvement est concerté,

collectif, pour des intérêts

professionnels

Les différentes formes de grève

Grève tournante

Elle affecte alternativement différentes catégories ou différents services au sein d’une entreprise

Grève sauvage

Grève qui échappe au contrôle des organisations syndicales

Grève surprise Absence de préavis

Grève sur le tas

(grève avec occupation des locaux)

Les grévistes occupent les locaux de travail même en dehors des heures de travail

Grève perlée

Exécution du travail dans des conditions inhabituelles comme l’exécution volontairement défectueuse du travail ou un ralentissement anormal de la cadence de la production

Grève du zèle Application rigoureuse de consignes entraînant le ralentissement du travail sans l’arrêter

Grève de solidarité

Grève faite à l’appui des revendications qui ne sont pas celles des grévistes

Grève thrombose

(ou bouchon)

Un petit nombre de grévistes paralysent l’ensemble d’un atelier, d’une usine

Grève politique

Grève qui repose sur des motifs politiques et non des intérêts professionnels

Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?

ou illicite ?licite illicite

1

2

3

4 X



1 Débrayages répétés

X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise

2 Grève avec occupation des locaux

X L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes.

3 Grève surprise X Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public

4 Grève perlée X Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.



1 Débrayages répétés

X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise

2 Grève avec occupation des locaux

X L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes.

3 Grève surprise X Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public

4 Grève perlée X Il s'agit d'une mauvaise exécution du travail et non d'une interruption.

Les conséquences de la grève

Pour les salariés grévistes :(Art L. 521-1 du code du travail) La grève ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend sauf faute lourde imputable au salarié la faute lourde justifie son licenciement sans préavis, ni indemnité .L’employeur est dispensé de lui verser sa rémunération, le salarié ne remplissant pas son obligation. Toute cessation du travail (ex : 1 heure entraîne la retenue d’un trentième du salaire mensuel).

Pour les salariés non-grévistes :

• Ils travaillent et sont payés par l’employeur même si la grève les empêche de travailler (à moins que l’employeur n’invoque et ne

prouve le cas de force majeure).

Pour l’employeur :• La grève suspend ses obligations économiques vis-à-vis des

salariés grévistes.• L’employeur se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses

obligations contractuelles ( réception, livraison de marchandises…).

Cas Faute lourde

Si vous considérez qu'il y a faute lourde, précisez

pourquoi ?

Conséquence de la grève pour le salarié

oui non

1 X Il s'agit de faits portant atteinte à la liberté du travail.

Licenciement sans préavis, ni indemnité

2 X Suspension du contrat de travail

• Des circonstances particulièrement graves peuvent entourer une grève : Séquestrations, violences, destructions, dégradations de matériels, interdiction aux non-grévistes d’accéder à leur travail.

• Dans ces conditions des sanctions pénales (amende, prison) et civiles (dommages-intérêts) peuvent être décidées par les tribunaux contre les fautifs qui pourront être licenciés pour faute lourde.

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