Post on 03-Apr-2015
enjeux légaux de l’éducation 2.0
vincent gautrais
professeur agrégéavocat
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréal
08 décembre 2009www.gautrais.com
droit est science de la réaction
techno est science de l’évolution
face au neuf
1. quoi état des lieux
2. quoi état du droit
1. comment comment organiser
-1-
quoi et état des lieux
1 – qu'en est-il du droit ?
2 – qu'en est-il des technos?
3 – qu'en est-il du droit des technos?
droit est partout
droit est partout
culture
culture
droit est partout
politiquepolitique
culture
culture
droit est partout
politiquepolitique
culture
culture
juridiquejuridique
droit est parfois inapplicable
droit est parfois inapplicable
enjeux faiblesenjeux faibles
droit est parfois inapplicable
enjeux faiblesenjeux faibles
pas vu pas
pris !
pas vu pas
pris !
droit est parfois inapplicable
enjeux faiblesenjeux faibles
pas vu pas
pris !
pas vu pas
pris !
anonymat
anonymat
droit est parfois inapplicable
enjeux faiblesenjeux faibles
pas vu pas
pris !
pas vu pas
pris !
anonymat
anonymat
manque de
moyens
manque de
moyens
michel serres
révolution
« dès le moment où change le couplage support - message, c’est-à-dire le moment de l’invention de l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »
Michel Serres
web 1.0 et web 2.0
web 1.0 et web 2.0
modifie la qualité des communications
web 1.0 et web 2.0
web 1.0 et web 2.0
modifie la culture
web 1.0 et web 2.0
« Natives vs. Immigrants »
de Premsky
web 1.0 et web 2.0
peur vs. potentiel éducationnel
web 1.0 et web 2.0
peur à limiter
web 1.0 et web 2.0
peur à évaluer néanmoins
web 1.0 et web 2.0
potentiel éducationnel à découvrir
web 1.0 et web 2.0
potentiel éducationnel à limiter parfois
régulation du web
Lessig
droitdroit
régulation du web
Lessig
droitdroit normes sociale
s
normes sociale
s
régulation du web
Lessig
droitdroit normes sociale
s
normes sociale
s
marchémarché
régulation du web
Lessig
droitdroit normes sociale
s
normes sociale
s
marchémarché
technos
technos
pas de vide juridique
parfois flou juridique
parfois droit mou
parfois droit pas approprié
-2-
quoi et état du droit
2.1 – droit en général
2.2 – droit en particulier
droit en général
responsabilité de ses actes
2.1
responsabilité de ses actes
civilecivile
= faute + dommage + lien de causalité
civilecivile
responsabilité de ses actes
civilecivilecriminell
ecriminell
e
ex: droit d’auteur
criminelle
criminelle
ex: code criminel
criminelle
criminelle
responsabilité de ses actes
civilecivilecriminell
ecriminell
e
disciplinaire
disciplinaire
ex: politique, procédure, directive, etc.
disciplinaire
disciplinaire
responsabilité de ses actes
civilecivilecriminell
ecriminell
e
disciplinaire
disciplinaire
contractuelle
contractuelle
lire les contrats
contractuelle
contractuelle
droit en particulier
2.2
dispositions sur le contenu
dispositions sur le matériel
dispositions sur comportement
oeuvre = original + fixation
renseignement personnel =
info. qui permet d’identifier
tout le monde est mon ami
« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
ex: affaire récente de la dame de Granby
diffamation = faute + dommage + lien
ex: affaire à Rawdon
consentement
option 1 = modération a priori
option 2 = modération a posteriori
-3-
comment et organisation
des ti
responsabilité sous contrôle
solution 1 versus solution 2
mais...
responsabilité
école doit montrer sa diligence
responsabilité
école doit documenter
• finalité(s)
• limites quant à l’utilisation des rp
• accès
• surveillance
• consentement
• mesures de sécurité
• texte facilement lisible
• etc.
• information
• utilisation des renseignements
• règles de comportement
• lien vers guide conduite
• consentement
• texte facilement lisible
• etc.
• pas un vrai « contrat »
• information
• guide de conduite illustré
• sanctions éventuelles
• modalités de surveillance
• illustration des risques
• etc.
espace sous contrôle
• personne(s) responsable(s)• modalités de surveillance• modalités de contrôle (a priori ou a
posteriori) – si « monitoring », critères de publication– si pas de « monitoring », critères de retrait
• sanctions éventuelles• savoir si site ouvert ou fermé• reconsidération chaque année
espace non contrôlé
• personne responsable (ou comité)• personne à contacter (crescendo)
– intéressé– parents– autorités
• documentation des traces– durée– quel support– etc.
• modalités d’usage des ti (web 1.0, web 2.0, courriel)– ce qui peut être fait– ce qui ne peut pas être fait
• surveillance possible– non ciblée– non discriminatoire
• durée• etc.
Conclusion 1
oui mais…
vincent.gautrais@umontreal.ca
www.gautrais.com