Juillet 2012

DROIT COMMERCIAL

M. EL ARQUAM Brahim 2020

Juillet 2012

M. EL ARQUAM Brahim 2020

La qualité de commerçant

Le fonds de commerce

Les contrats commerciaux

01

02

03

INTRODUCTION

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Le droit commercial n’est pas le fruit d’une constructionrationnelle. Il s’est constitué au fil de l’histoire, de manièreempirique.

Le droit commercial moderne est né au moyen âge en Italiedu Nord pour répondre aux besoins des marchands de

l’époque? C’est la période corporatiste.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Les corporations se donnaient des règles modificatives dudroit commun quand ces dernières ne correspondaient pas àleurs besoins.

Le droit commercial était avant tout un droit corporatiste avecles avantages : formation, gestion, défense des commerçants,interlocuteurs avec le pouvoir royal et les inconvénients :pasde concurrence donc hausse des prix et fermeture de l’accès àla profession : il y a une forte barrière.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste.La révolution Française a libéré les commerçants du carcandes corporations. Il y a eu proclamation de la loi « LeChapelier » du 17 Juin 1971. Mais on ne touche pas auxjuridictions car les Magistrats sont élus par leurs pairsdémocratiquement d’où la constance dans le droit de lanotion commerçant. C’est ce qui explique aujourd’hui que lesentreprises selon qu’elles soient civiles ou commerciales sontsoumises à un régime différent.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

En 1807, le code de commerce a été promulgué.

on peut dire que c’est le droit applicable aux professionnels,aux entreprises. Jusqu’ici on a vu le droit applicable auxparticuliers : le droit civil, maintenant on va voir le droit desprofessionnels.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Au Maroc, avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable auxactivités humaines était le droit musulman. Il ne fait aucunedistinction entre l’activité commerciale et civile.

Avec le protectorat, c’est le code de commerce français de1808 qui va influencer le code de commerce marocain le12/08/1913.

Ce code sera abrogé en 1996 par la loi 15-95.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Pourquoi ne pas avoir un seul droit ?

On ne peut pas appliquer les mêmes règles car appliquer auxuns et aux autres la même solution n’est pas souhaitableExemple dans le domaine de la preuve.

Les problèmes qui se posent ne sont pas les mêmes selonqu’on est particulier ou professionnel. On ne peut pas traiterde la même façon des problèmes de filiation ou desproblèmes de comptabilité et de gestion.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Pourquoi ne pas avoir un seul droit ?

On comprend donc qu’il y ait un ensemble de règles spécialesqui modifient ou complètent les règles du droit civil. Le droitcivil est le tronc commun et le droit commercial est l’un desdroits d’exception.

Le droit Civil s’applique partout là où le droit commercial nes’applique pas.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? Dans la vie des affaires, le droit commercial est trèsimportant :C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’estce que l’on appelle l’obligation comptable.C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sontportés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux decommerce.Il a crée le Registre de commerce et les procédures defaillite.

LE DROIT COMMERCIAL

Introduction

Quelles sont les sources du droit commercial ?

➢ Les conventions et traités internationaux

➢ La constitution

➢ La loi

➢ Les décrets

➢ Les règlements d’application des lois

➢ Les usages et coutumes.

01 La Qualité de Commerçant

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

Le droit commercial constitue avec le droit dessociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droitde la propriété industrielle une branche éminente dece qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

Le droit commercial est un ensemble de règles quis'applique aux commerçants, c'est-à-dire ceux quiexercent des actes de commerce à titre professionnelet habituel, ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ilsaccomplissent occasionnellement un acte decommerce.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

Le droit commercial est défini comme l'ensemble desrègles de droit privé applicables aux commerçants etaux actes de commerce. Cette première définition faitapparaître la coexistence de deux approches :

➢ Une conception subjective

➢ Une conception objective

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

➢ L’approche subjective consiste à dire que le droitcommercial est le droit des commerçants.

➢ L’approche objective consiste à dire que le droitcommercial est le droit des actes de commerce.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

➢ Une conception subjective

Le droit commercial est le droit des commerçants : ils'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques desmarchands.

Son application est déclenchée par la qualité despersonnes en cause.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

➢ Une conception objective

Le droit commercial est le droit des actes decommerce, c'est-à-dire des opérations commerciales.Son application est conditionnée non pas par laprofession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte,ou par la réunion de certaines circonstancesobjectivement définies.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Introduction : qu’est ce que le droit commercial ?

Le mot commerce, sur le plan juridique, englobe troisgrands secteurs d’activité:

➢ Le commerce: distribution, circulation et échangesdes biens économiques

➢ L’industrie : production et transformation des biens.Un industriel est un commerçant.

➢ La finance : les opérations de banques etd’assurance.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

La qualité de commerçant s’acquiert d’une part parl’accomplissement des actes de commerce et d’autrepart en faisant de ces actes sa profession habituelle.

I – Les actes de commerce

Les actes de commerce sont des actes juridiquessoumis aux règles de droit commercial en raison deleur nature ou de leur rattachement.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 1 Les actes de commerce par nature

L’article 6 du code de commerce énumère les actesjuridiques soumis aux règles du droit commercial:

« La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercicehabituel ou professionnel des activités suivantes:

1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vuede les revendre soit en nature soit après les avoirstravaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 1 Les actes de commerce par nature

2) la location de meubles corporels ou incorporels envue de leur sous-location ;3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre enl'état ou après transformation ;4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières5) l'activité industrielle ou artisanale ;6) le transport ;7) la banque, le crédit et les transactions financières ;

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 1 Les actes de commerce par nature

8) les opérations d'assurances à primes fixes ;9) le courtage, la commission et toutes autresopérations d'entremise ;10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient laforme et le support ;12) le bâtiment et les travaux publics ;13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages,d'information et de publicité ;

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 1 Les actes de commerce par nature

14) la fourniture de produits et services ;15) l'organisation des spectacles publics ;16) la vente aux enchères publiques ;17) la distribution d'eau, l'électricité et de gaz ;18) les postes et télécommunications ;19) la domiciliation.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 1 Les actes de commerce par nature

L’ Article 7 ajoute également que « La qualité decommerçant s'acquiert également par l'exercicehabituel ou professionnel des activités suivantes :

1) toutes opérations portant sur les navires et lesaéronefs et leurs accessoires;2) toutes opérations se rattachant à l'exploitation desnavires et aéronefs et au commerce maritime etaérien.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 2 Les actes de commerce par rattachement

Il s’agit d’actes de commerce par la forme ou paraccessoire.

1- Actes de commerce par la forme.▪ Sont considérés actes de commerce par la forme,

les actes réglés par une lettre de change ou billet àordre, nonobstant son objet civil ou commercial etsans distinguer la qualité des personnesconcernées, commerçantes ou pas. Article 9.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 2 Les actes de commerce par rattachement

Il s’agit d’actes de commerce par la forme ou paraccessoire.

1- Actes de commerce par la forme.▪ Sont déclarées commerciales, en raison de leur

forme quelque soit la nature de leur activité : lessociétés anonymes, les sociétés en nom collectif,les sociétés en commandite simple ou par actions,les sociétés à responsabilité limitée.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 2 Les actes de commerce par rattachement

Il s’agit d’actes de commerce par la forme ou paraccessoire.

2- Actes de commerce par accessoire.Ces sont les actes réalisés par un commerçant àl’occasion de son commerce. Article 10.Ainsi, un acte de nature civil est qualifié decommercial, par accessoire, lorsqu’il a lieu pour lesbesoins de l’exercice d’un commerce.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 3 Les actes mixtes

Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un noncommerçant, l’acte est commercial pour lecommerçant et civil pour le non commerçant.

Cet acte est qualifié d’acte mixte.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

I – 3 Les actes de mixtes

C’est que le code de commerce énonce à l’article 4 endisposant que « les règles du droit commercials’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercialmais qu’elles ne peuvent être opposées à la partiepour qui l’acte est civil sauf disposition spécialecontraire ».

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

Conclusion sur les actes de commerce

▪ Nature de l’activité : ce sont les actes de commerce quifont de leur auteur un commerçant.

▪ Seul a la qualité de commerçant celui qui court le risquedu commerce et qui agit de façon indépendante, c'est-à-dire en son nom et pour son compte personnel.

▪ Caractère professionnel. Le commerçant doit faire del'activité commerciale sa profession habituelle. Elleconsiste dans l'exercice d'une activité permettant à sonauteur de satisfaire à ses besoins financiers.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercicehabituel ou professionnel des activités visées auxarticles 6 et 7 du code de commerce ou assimilables àcelles-ci – celles visées à l’article 8.

Quelles sont les conditions d’exercice de laprofession commerciale ?Quelles ont les obligations particulières descommerçants ?

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

Quelles sont les conditions d’exercice de laprofession commerciale ?L’accès à la profession commerciale est en principelibre. Cependant, le législateur intervient pourapporter certaines limitations à ce principe.Ces restrictions ont pour but de sauvegarder la bonnemarche des activités commerciales et d’assurer laprotection du commerçant.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

Les restrictions se présentent sous la formed’interdictions, de déchéances, d’incompatibilité etd’incapacité.➢ Les interdictionsElles ont pour but d’interdire ou de soumettre àautorisation l’accès à certaines professionscommerciales. C’est ainsi que certaines activitéscommerciales ne peuvent être exercées que par descertaines personnes physiques ou morales.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les activités contrôlées ou interdites

Activités interdites dans le but protéger despersonnes, des monopoles, l'ordre public : - produitsdangereux ; - police ; - protection de l'hygiène ; -vente au détail des tabacs ; - réseau de prostitution.

Activités Contrôlées : - autorisation administrative- diplôme - conditions techniques

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les activités contrôlées ou interdites

▪ Autorisation d’exploitation: agence de voyages,agence de transport….

▪ Diplômes: pharmaciens.▪ Etat ou Etablissement publics -semi- publics:

exploitation phosphates OCP, exploitation cheminsde fer ONCF…….

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incompatibilitésCertains professions sont incompatibles avecl’exercice du commerce c’est-à-dire que certainesactivités ne peuvent être exercer sous formecommerciale : médecin, avocat, notaire…Ce principe d’incompatibilité s’applique aussi auxfonctionnaires publics ; enseignants, magistrats,administrateurs ……

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les déchéances

Les personnes condamnés pour des crimes ou délits,les faillis ne peuvent exercer la profession debanquier, d’assureur, d’agent d’affaires ou d’agent devoyage.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incapacités

Certaines personnes n’ont pas le discernementsuffisant pour avoir conscience des risques liés àl’exercice du commerce, soit en raison de l’altérationde leur faculté mentale – majeur incapable- soit enraison de leur jeune âge – mineur-.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incapacités

▪ Le mineur.Un mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de lamajorité fixée à 18 ans révolus. C’est ainsi que le codede commerce dans son article 12 soumet la capacitépour exercer le commerce aux règles du statutpersonnel.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incapacités

▪ Le mineur.

A l’âge de 16 ans révolus, le mineur peut exercer lecommerce, à la suite d’une déclaration de majoritéanticipée, s’il présente des signes de maturitéconstatés par son tuteur.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incapacités

▪ Le majeur incapable.

Est considéré comme majeur incapable, le dément etle prodigue.Le dément est celui qui a perdu la raison, soit d’unefaçon innée ou à cause d’une maladie mentale.Le prodigue est celui qui gaspille son patrimoine pardes dépenses inconsidérées.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ Les incapacités

▪ Le majeur incapable.

Ces deux cas sont frappés d’interdiction d’exercer lecommerce même à la majorité.Il est à signaler que la femme mariée peut librementexercer le commerce sans avoir l’autorisation de sonmari à moins qu’elle ne soit frappée des interdictionsprécitées.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

Quelles ont les obligations particulières descommerçants ?En droit commercial, il y a lieu d’enregistrer deuxobligations particulières aux commerçants:

➢ L’immatriculation au registre de commerce

➢ La tenue de la comptabilité commerciale

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ L’immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce constitue l’état civil ducommerçant.

C’est un support qui constate l’existence, lescaractéristiques et l’état des personnes exerçant lecommerce, personne physique ou morale.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ L’immatriculation au registre de commerce

▪ L’organisation technique du registre de commerceIl existe un registre de commerce local et un registrecentral.Le registre local est tenu par le secrétaire greffier dutribunal de première instance du lieu où se situel’établissement principal du commerçant ou le siègede la société.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ L’immatriculation au registre de commerce

L’inscription au registre local est faite sur demandeécrite adressé au greffier par le commerçantconcerné.Pour éviter les fraudes, ce registre est vérifié à la finde chaque mois par le président du tribunal ou unjuge désigné à cet effet.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

➢ L’immatriculation au registre de commerce

Le registre central est tenu à Casablanca par l’OfficeMarocain de la Propriété Industrielle et CommercialeOMPIC.Chaque mois, le secrétaire greffier du tribunal depremière instance transmet au registre central unextrait de toutes les déclarations recueillis pendant lemois précédant.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le fonctionnement du registre de commerceOn distingue les immatriculations et les inscriptionsmodificatives.Les immatriculations: le commerçant doit au momentde son immatriculation au RC, remettre au greffier dutribunal dans le ressort duquel il exerce son activité,une déclaration en triple exemplaires contenant desindications sur son état civil: nom, prénom, lieu del’établissement …….

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le fonctionnement du registre de commerce

Les inscriptions modificatives : tout changement oumodification apporté aux renseignements fournis parle commerçant doit faire l’objet d’une déclarationmodificative au RC.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le fonctionnement du registre de commerce

Les inscriptions modificatives : Cette mise à jour duRC peut revêtir soit la forme d’une inscriptionnouvelle qui s’ajoute aux précédentes, survenanced’une incapacité, changement d’activité, transfert dusiège social….soit la forme d’une radiation del’inscription préexistante, cessation d’activité, décès,dissolution d’une société commerciale……

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le régime juridique des enregistrements au RC

L’obligation d’immatriculation : l’article75 du code decommerce prévoit que les personnes physiques oumorales marocaines ou étrangères exerçant uneactivité commerciale sur le territoire du royaume sonttenues de se faire immatriculer au RC dans les troismois qui suivent l’ouverture de l’établissementcommercial.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le régime juridique des enregistrements au RC

L’obligation d’immatriculation : les inscriptionsmodificatives doivent être opérées dans le mois quisuit la date de l’acte ou du fait générateur.

Le défaut d’inscription dans les délais impartisentraine l’application de certaines sanctions.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Le régime juridique des enregistrements au RCLes sanctions : A l’expiration d’un mois à compter dela date de mise en demeure adressée parl’administration, tout commerçant qui ne respecte pasles délais prévues par la loi pour les inscriptions auregistre de commerce est passible d’une amende de1.000 à 5.000 DH et à une seconde amende de mêmemontant après une mise en demeure d’y satisfairedans les deux mois.

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II – La profession commercial

▪ Le régime juridique des enregistrements au RCLes sanctions : Toute indication inexacte donnée demauvaise foi en vue de l’immatriculation ou en vue del’inscription au RC est puni d’un emprisonnementd’un mois à un an de prison et d’une amende de1.000 à 50.000 DH ou l’une des deux peinesseulement.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Livres de commerce

L’obligation de tenir des livres de commerce consisteen la tenue de deux livres le livre journal et le livred’inventaire qui sont utiles pour :

-Connaitre la situation patrimoniale de l’entreprise-Etablir des moyens de preuve en cas de contestation-Etablir les déclarations d’impôts et leur liquidation.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Livres de commerce

Le livre journal est un livre tenu chronologiquementet sur lequel sont portés jour après jour les opérationseffectuées par l’entreprise notamment les achats, lesventes, les paiements, les encaissements…..

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Livres de commerce

Le livre d’inventaire : à la fin de chaque exerciceannuel, les entreprises commerciales sont tenues defaire un inventaire des éléments actifs et passifs etd’arrêter tous leurs comptes en vue d’établir le bilanet le comptes de produits et charges.

Ces derniers sont transcrits sur le livre d’inventaire.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Livres de commerce

Avant leur utilisation, les livres de commerce doiventêtre cotés et paraphés par le juge, c’est-à-dire quechaque page doit être numérotée et cachetée afind’éviter son changement, son arrachement ou sonremplacement par une autre.

01 LA QUALITE DE COMMERCANT

II – La profession commercial

▪ Livres de commerce

De même en cas d’erreur sur les livres de commerce,les écritures ne peuvent être ni grattées ni raturées nisurchargées.En outre, les documents comptables et les originauxdes correspondances envoyés doivent être classés etconservés pendant dix ans à compter de leur date.

Merci pour votre attention