Post on 13-Sep-2018
Communauté de Communes de
Brocéliande
Dossier de déclaration de projet –
Mise en compatibilité du PLU
Projet de construction d’un nouveau collège
Référence : PU11788
Date : Juin 2017
1
Table des matières
1. Généralités sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme .......................................................... 2
1.1 La mise en compatibilité .......................................................................................................................... 2
1.1.1 Définition ................................................................................................................................................ 2
1.1.2 Champ d’application ............................................................................................................................... 2
1.1.3 Objet ....................................................................................................................................................... 2
1.1.4 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité .................................................................... 3
1.2 Le déroulement de la procédure ................................................................................................................... 3
1.2.1 L’initiative de la procédure ..................................................................................................................... 3
1.2.2 Consultation de l’autorité environnementale ........................................................................................ 4
1.2.3 L’enquête publique ................................................................................................................................. 4
1.2.4 L’approbation ......................................................................................................................................... 4
1.3 Le contenu du dossier de mise en compatibilité ..................................................................................... 5
1.4 Les textes règlementaires régissant la procédure de mise en compatibilité ................................................ 5
2. Rapport de présentation du projet.................................................................................................................. 8
2.1 Le contexte du projet .................................................................................................................................... 8
2.2 Les objectifs du maître d’ouvrage et l’intérêt général du projet ................................................................ 10
2.3 Les caractéristiques du collège .................................................................................................................... 11
2.4 Les caractéristiques du site d’étude ............................................................................................................ 15
2.5 Le contexte règlementaire opposable. ........................................................................................................ 20
2.6 Les justifications du choix du site d’implantation ....................................................................................... 22
3. Mise en compatibilité du PLU de Bréal sous Montfort avec le projet........................................................... 25
3.1 Éléments du PLU en lien avec le projet d’aménagement et développement durable ................................ 26
3.2 Éléments du PLU en lien avec le règlement graphique ............................................................................... 28
3.3 Incidences du projet sur le règlement littéral ............................................................................................. 30
3.4 Création d’orientations d’aménagement et de programmation .......................................................... 38
4. Annexes ............................................................................................................................................................. 39
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 2
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
1. Généralités sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
1.1 La mise en compatibilité
1.1.1 Définition
Lorsque les dispositions d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permettent pas la réalisation d’une opération
d’intérêt général, elles doivent être revues afin d’être mises en compatibilité avec l’opération, conformément
aux articles L.123-14 à L.123-14-2. La procédure de mise en compatibilité a pour objet de faire évoluer le contenu
du PLU afin que celui-ci permette la réalisation du projet de nouveau collège sur la Commune de Bréal sous
Montfort.
1.1.2 Champ d’application
Les Maîtres d’ouvrages du projet de création du collège, la communauté de Communes de Brocéliande, la
Commune de Bréal sous Montfort et le Conseil Départemental, ont analysé le projet de création du nouveau
collège avec le document d’urbanisme en vigueur sur la Commune de Bréal sous Montfort. Sur la base de cet
examen, il s’avère qu’une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour permettre la création de ce
projet.
En effet, compte tenu de la nature du projet et du fait que le Plan Local d’Urbanisme relève de la compétence
intercommunale, la mise en compatibilité relève des compétences de la Communauté de Communes de
Brocéliande depuis le 16 mars 2017. À ce titre, c’est sous la responsabilité du Président de la communauté de
communes que sera conduite la procédure.
1.1.3 Objet
La procédure de mise en compatibilité du PLU de Bréal-sous-Montfort doit permettre la réalisation des différents
éléments du projet de création du nouveau collège :
Elle est motivée par :
- L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU concernée par le projet,
- La création d’un sous zonage dédié au collège en secteur 1AUeqc, futur zonage du projet.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 3
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
1.1.4 Évaluation environnementale de la mise en compatibilité
La réglementation impose la réalisation d’une demande au cas par cas dans le cadre d’une mise en compatibilité
comme cela est déjà le cas dans le cadre des élaborations, révisions et modifications des plans et programmes
d’urbanisme, conformément à l’article R 104-8 du code de l’urbanisme.
1.2 Le déroulement de la procédure
1.2.1 L’initiative de la procédure
L’initiative de la mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du PLU appartient au Maire (article
L 153-54 du Code de l’urbanisme).
- L’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées avant l’ouverture de l’enquête publique
Les dispositions proposées par le maire pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec la Déclaration de projet
font l’objet d’un examen conjoint (article L153-14) :
- du représentant de l’Etat dans le département,
- du président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent,
- du maire de la Commune concernée,
- de l’Etablissement Public chargé de l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale(SCoT),
- de la Région,
- du Département,
- de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, dans les Périmètres de
Transports Urbains,
- de l’Etablissement Public de Coopération compétent en matière de programme local de l’habitat,
- des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.
A l’issue de cet examen conjoint, est dressé un procès-verbal.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 4
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
1.2.2 Consultation de l’autorité environnementale
L’autorité environnementale (MRAE) doit être saisie dans le cadre de l’évaluation environnementale prévue par
la réglementation, le cas présent, il est nécessaire de formuler une demande de « cas par cas ».
L’avis de la MRAE en date du 26 Avril 2017 a indiqué que le présent projet de mise en compatibilité était dispensé
d’évaluation environnementale.
1.2.3 L’enquête publique
L’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU, dès
lors que cette opération n’est pas compatible avec les dispositions de ces plans.
1.2.4 L’approbation
L’approbation de la Déclaration de projet par délibération du Conseil municipal emporte mise en compatibilité
du PLU. A l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU –éventuellement modifié
pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de
l’enquête - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis au Conseil Municipal dans un délai de deux mois.
Le Conseil Communautaire se prononcera par une délibération sur l’intérêt général de la déclaration de projet
et sur la mise en compatibilité du PLU.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 5
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
1.3 Le contenu du dossier de mise en compatibilité
Le présent dossier présente les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des pièces écrites
et des pièces graphiques du PLU de la Commune de Bréal sous Montfort.
Il comprend les pièces suivantes :
- une notice explicative de présentation formulée de trois parties :
- la présentation du projet soumis à enquête (présentation générale et caractéristiques du projet sur la
Commune),
- La justification du projet au titre de l’intérêt général,
- l’analyse et la présentation des évolutions des différentes parties du document d’urbanisme et leurs
justifications.
1.4 Les textes règlementaires régissant la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité d’un PLU est élaborée, notamment conformément aux articles L.153-54,
à L153-59 du code de l’urbanisme.
Article L.153-54
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de
l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui
n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint
de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la Commune et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des Communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 6
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Article L153-55
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou la Commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la Commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les
autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
Communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces Communes.
Article L153-56
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou
lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut
pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en
compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article L153-57
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
Commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée
par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 7
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Article L153-58
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est
approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la Commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal
dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l'établissement public ou la Commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise
en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
Article L153-59
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la Commune, mettant en
compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25et
L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des
formalités de publication et d'affichage. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan
devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 8
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2. Rapport de présentation du projet
2.1 Le contexte du projet
Enjeu d’équipements publics
L’Assemblée départementale lors de sa session de juin 2016 a arrêté un plan d’accueil collégiens d’envergure
comprenant notamment la construction de 3 voire 4 nouveaux collèges publics. Ces établissements ouvriront
pour la rentrée de septembre 2020. La Commune de Bréal sous Montfort a été choisie pour accueillir l’un de ces
nouveaux établissements scolaires qui permettra d’accroitre la capacité d’accueil du territoire mais également
d’accueillir les élèves dans des locaux adaptés.
Le Département souhaite viser l’exemplarité en matière de prise en compte de l’environnement, que ce soit en
termes d’intégration dans le paysage local, de préservation et de réduction des impacts pour certains
écosystèmes d’intérêt patrimonial et de maitrise des besoins énergétiques.
La Commune de Bréal sous Montfort présente une démographie dynamique d’environ 5 612 habitants
(recensement population actualisée en 2016) sur une superficie d’environ 3 382 hectares. De nombreux projets
d’aménagement destinés à créer de nouveaux logements ont permis de maintenir et de développer une
dynamique sociale et économique sur la Commune.
L’absence de collège public sur le territoire intercommunal est depuis longtemps perçue comme un facteur
contraignant pour l’accueil de nouveaux ménages et le développement de certaines activités culturelles et
sociales. Actuellement, l’ensemble des jeunes de la Commune est dispersé sur des nombreux collèges.
La Commune de Bréal sous Montfort et le Conseil Départemental ont donc décidé de construire un nouveau
collège au Sud du centre-ville aggloméré.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 9
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Le Conseil Départemental et la Commune de Bréal sous Montfort ont fixé cinq objectifs pour la
réalisation du futur collège de Bréal sous Montfort, dans le cadre de sa politique globale :
• La qualité de la vie à l’intérieur de l’établissement, donnée primordiale pour la réussite scolaire,
sera une des préoccupations essentielles des concepteurs,
•L’ouverture sur la vie de la cité est également une donnée importante car elle contribue au
renforcement de la qualité de la formation dispensée aux élèves.
•L’évolutivité des bâtiments est aussi un des aspects qu’il convient d’appréhender dès la
conception.
•La traduction des enjeux du développement durable
•La qualité de la construction est également une préoccupation majeure du Maître d’Ouvrage. La
haute qualité environnementale sera recherchée et amènera à des choix en matière,
d’implantation, de volumétrie, de fonctionnement mais aussi de matériaux et d’équipement (santé,
acoustique, énergie, empreinte écologique, développement local…)
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 10
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2.2 Les objectifs du maître d’ouvrage et l’intérêt général du projet
Le projet présente un intérêt général en répondant à plusieurs objectifs variés :
- Créer un équipement permettant de répondre aux besoins démographiques
- Concevoir un bâtiment efficient et intelligent,
- Assurer un meilleur suivi pédagogique des élèves concernés,
- Favoriser le lien social et l’attachement à la Commune de Bréal sous Montfort
- Diminuer les temps de déplacement pour l’ensemble des habitants concernés
Ce nouvel équipement va participer activement au rayonnement éducatif du secteur.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 11
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2.3 Les caractéristiques du collège
La création de ce nouveau collège a été étudiée notamment par rapport au contexte foncier actuel. En effet, il
était nécessaire que le site d’implantation soit à proximité des équipements existants, soit en continuité
d’urbanisation et desservi par un réseau viaire suffisant.
Ainsi, l’assiette foncière consacrée au projet est d’environ 3.05 hectares en comprenant l’ensemble des
infrastructures nécessaires au projet.
Localisation du site d’étude
Localisation du site d’étude à l’échelle du centre-ville de Bréal sous Montfort, sans échelle, sources :
géoportail.
Site d’étude
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 12
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Localisation du site d’étude
Localisation du site d’étude dans son environnement proche, sans échelle, sources : géoportail.
Le site d’étude est composé d’une parcelle : BP 573, nouvellement nommée. Cette propriété foncière ont été
acquises par la commune.
Le site d'implantation de ce nouveau collège se trouve à proximité des équipements sportifs de la Commune,
regroupant 2 salles de sports, un dojo, 3 terrains de foot, 2 terrains de tennis couverts, ce qui permettra d’assurer
l’accompagnement des activités sportives des élèves, tout en limitant les déplacements.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 13
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
L’ouverture du collège est prévue en septembre 2020. Le budget prévisionnel de l’opération de construction est
estimé à 9 700 000 € HT et sera supporté par le Conseil Départemental. La maitrise d’ouvrage des aménagements
extérieurs sera assurée par la Commune de Bréal sous Montfort.
Le projet de construction et d’aménagement se base sur une programmation spécifique. Le nouveau collège
accueillera 700 élèves et environ 80 personnes d’encadrement.
Les espaces qui seront réalisés comprennent :
- Le bâtiment du collège : les locaux d’enseignement généraux, le centre de documentation et
d’information, les salles de permanence, les foyers, les locaux du personnel éducatif, le hall d’accueil
- Stationnement des cars de transports scolaires et plateforme de retournement,
- Stationnement minute des parents d'élèves,
- Stationnement des parents d'élèves, professeurs et agents du collège,
- Une esplanade piétonne à l’entrée du bâtiment Elle servira d’espace de transition et permettra aux
élèves d’attendre l’ouverture des portes du collège dans les meilleures conditions de sécurité.
- Les dispositifs de rétention des eaux pluviales de la zone d’étude,
- Les aménagements des voiries d'accès depuis la voirie communale
- Deux logements de fonction sous la forme de deux pavillons individuels dissociés du bâtiment
d’enseignement.
Le collège sera un espace de rencontres privilégié entre les jeunes et les adultes. Sa vocation sociale est
essentielle. Ainsi, le collège offrira des lieux de vie conviviaux, confortables, agréables, fonctionnels et propices
aux échanges.
Si les espaces d'accueil seront être soignés, car un établissement reçoit aussi des publics extérieurs (parents,
entreprises, ...), l'ensemble des espaces de travail et de détente sera pensé et organisé pour que chacun puisse
vivre en harmonie avec les autres dans un environnement adapté à son travail.
En dehors du temps d'enseignement, les élèves bénéficieront d'un choix varié de lieux de détente ou d'activités
qui, soit favoriseront l'organisation de leur travail individuel (permanence, petites salles de travail, CDI), soit leur
permettra de se détendre (foyer, espaces extérieurs, préau, salles d'activités), de manger (restauration).
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 14
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Les lieux de vie des adultes (administration, vie scolaire, salle des profs, locaux des agents, infirmerie, ...) doivent
être judicieusement positionnés, pour favoriser la présence d'adultes répartis dans l'établissement et donc
faciliter la surveillance.
L'administration sera située près de l'accueil général de l'établissement pour limiter les "intrusions" des
personnes extérieures dans les locaux (parents, entreprises, ...). Les locaux administratifs peuvent être organisés
à l'étage.
La salle des professeurs pourra elle aussi être prévue à l'étage. Mais si elle ne doit pas être trop loin du pôle
administratif, une proximité avec le CDI sera privilégiée ainsi qu'un accès facile vers le parc de stationnement et
les dessertes de transports en commun.
Les locaux de la vie scolaire seront situés près de l'accueil, au centre des espaces de vie des collégiens (vues sur
les halls, cours et préaux, lieux de rassemblement des élèves).
L'espace "santé - prévention" (infirmerie) sera implanté sur une circulation privilégiée des élèves, mais aussi de
manière à ménager la discrétion de l'un de ses accès.
Présents dans tout le collège (entretien des locaux), les agents techniques participeront eux aussi à la vie de
l'établissement et au maintien d'une bonne harmonie dans tous les espaces.
Des locaux techniques judicieusement répartis et en quantité suffisante seront mis à leur disposition pour
faciliter leurs missions
À ce jour, le concours d’architectes, maitre d’œuvre de l’opération, est actuellement en cours. Il n’est donc pas
possible à ce stade de projeter des perspectives ou des croquis d’ambiance du projet architectural.
Le projet sera desservi par l’ensemble des réseaux nécessaires à l’opération. Les effluents générés par le projet
de collège pouvant être estimés à +/-300 Eq habitants (sources : QUARTA) pourront être gérés par la station
d’épuration communale.
Le projet de construction et les aménagements extérieurs feront l’objet :
- D’une demande de permis de construire,
- D’un dossier de déclaration loi sur l’eau.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 15
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2.4 Les caractéristiques du site d’étude
Accès
L’accès principal au futur collège se fera depuis la Rue de la Costardais qui dessert différents lotissements et se
raccroche à la Rue de Bruz (RD16) desservant le centre-ville. Un second accès est également programmé Rue de
la Brosse afin de garantir une gestion optimale et sécurisée des différents flux de circulation. Ce second accès
servira pour les livraisons du restaurant scolaire et pour desservir les logements de fonction.
Un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification du groupe scolaire Pierre Leroux, le complexe
sportif Colette Besson et l’intégration du nouveau collège va être tout prochainement lancé pour notamment
concevoir un projet d’aménagement précisant les accès, les sens de circulation, stationnement, etc afin de tenir
compte des modifications des flux routiers, piétons, vélos, PMR apportées par la création du collège. La
circulation des cars de transports scolaires par la rue de Bruz n’est pas envisagée.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 16
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Localisation du site d’étude
Localisation du site d’étude et réseau viaire, sans échelle, sources : géoportail.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 17
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Le site d’étude est relativement plat, présentant une altitude moyenne de 50 m NGF. Le point bas se situe à
45 mètres au Sud-est du terrain d’assiette le point haut à plus de 50 mètres au Nord-ouest. Le périmètre présente
une pente douce de l’ordre de 2.5 à 3 % orientée Sud-Est.
Environnement proche et équipements
L’environnement proche du site d’étude est composé :
- D’un tissu pavillonnaire sur la partie Nord,
- De la Rue de la Costardais à l’Ouest et de la Rue de la Brosse à l’Est
- D’une haie bocagère en partie Sud,
De manière globale, la partie Sud du site d’étude est bordée par des espaces agricoles. L’espace sportif
Colette Besson est situé directement en face du site d’étude.
Site d’étude Complexe sportif
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 18
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Le site est actuellement occupé par des cultures agricoles.
Vue depuis la Rue de la Costardais vers le Sud du site
Vue depuis la Rue de la Costardais vers le Nord du site.
Environnement et patrimoine bâti
La Commune de Bréal sous Montfort ne présente aucun site NATURA 2000 sur son emprise. Trois ZNIEFF sont
toutefois présentes sur le territoire communal. Ces dernières sont situées à environ 2,4 kms (pour la ZNIEFF la
plus proche) du site d’étude.
Le site d’étude est bordé par le ruisseau de la Costardais bordant le Sud du site d’étude. De ce fait, le site d’étude
est situé sur le bassin versant de faible ampleur de la Costardais. Une étude de ce bassin versant vient d’être
commandée par la Commune.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 19
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Le site d’étude ne présente aucune co visibilité avec les différents monuments historiques existants sur la
Commune.
D’après les investigations menées par le bureau Eau et Débit en fin d’année 2016, aucune zone humide n’a été
recensée sur le site d’étude. Ces investigations ont été réalisées selon les critères de l’arrêté de Juin 2008.
Risques naturels et technologiques
Le site d’étude est situé en dehors des secteurs soumis au Plan de Prévention de Risques d’Inondation.
Les risques de remontées de nappe sont faibles à très faibles et ne présentent donc pas d’enjeu particulier pour
le site d’étude. Les risques de retrait et gonflement d’argile sont considérés comme faibles. Aucun établissement
SEVESO n’est situé à proximité du site d’étude.
Desserte par les réseaux
Actuellement les parcelles concernées par le projet de construction ne sont pas raccordables au réseau d’eaux
usées, il est donc prévu une extension de réseau gravitaire vers la Brosse, puis un refoulement vers la rue de
Bruz et sans doute une extension de réseau vers la station d’épuration. Une jonction du réseau existant d’eau
potable est également prévue entre la Rue de Bruz et la Rue de la Brosse. Un poteau incendie complémentaire
aux dispositifs existants sera également mis en œuvre pour assurer la défense incendie. Concernant le réseau
de gaz qui sera nécessaire aux cuisines, une extension sera réalisée depuis la Rue de la Brosse. Les réseaux
électriques et téléphone sont présents sur la Rue de Bruz et de la Brosse, des raccordements y seront donc
faits. Des fourreaux seront mis en attente pour la desserte de la fibre optique.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 20
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2.5 Le contexte règlementaire opposable.
Plan Local d’Urbanisme
Le PLU de la Commune de Bréal sous Montfort a fait l’objet de nombreuses procédures d’adaptations depuis son
approbation initiale. Le site d’étude est actuellement situé en zone 2AU et son classement a été initié dès
l’approbation initiale du PLU.
Un emplacement réservé grève une bande en partie Ouest du site. Ce dernier est destiné à l’élargissement de la
voirie.
La haie bocagère encadrant la partie Sud est identifiée au titre de la Loi Paysages.
Le site d’étude ne semble pas concerné par des servitudes impactante.
Extrait du PLU, sans échelle, sources : Mairie de Bréal sous Montfort
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 21
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Schéma de cohérence territorial
La Commune de Bréal sous Montfort est intégrée au sein du périmètre du SCOT du Pays de Brocéliande. Le
SCOT a été arrêté le 20 Décembre 2016.
La stratégie territoriale est axée sur 5 piliers :
La stratégie territoriale est nourrie par cinq ambitions :
énergétique du territoire
Bréal sous Montfort est identifié comme « pôle d’équilibre principal ».
Le PADD s’appuie sur deux orientations directrices qui permettent de décliner le projet politique :
stratégique du Pays de Brocéliande
« Ainsi, les pôles d’équilibre principaux sont les lieux privilégiés du développement et assurent un rôle de
bassin de vie structurant en termes de services, de commerces, de transport, de développement économique
et d’habitat. Des complémentarités doivent être assurées ».
Le projet de création du collège est tout à fait compatible avec l’esprit des dispositions du SCOT et plus
particulièrement par rapport à l’orientation n°2 du DOO.
Extrait du DOO du SCOT.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 22
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
2.6 Les justifications du choix du site d’implantation
Le lieu choisi pour l’implantation du nouveau collège a été sélectionné à partir de différents critères :
- La bonne desserte viaire depuis la Rue de la Costardais de la Rue de la Brosse,
- L’environnement paysager permettant un cadre agréable,
- La proximité des équipements sportifs et du centre-ville,
- La proximité des réseaux,
La Commune de Bréal sous Montfort a étudié les secteurs encore densifiables au sein de la zone urbaine avant
de décider de choisir ce site d’étude. Ainsi, le diagnostic des disponibilités foncières révèle l’absence de zones
urbanisables immédiatement dans la mesure où l’ensemble des zones 1AU du bourg a déjà été urbanisée.
Zonage du PLU en vigueur
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 23
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Diagnostic des disponibilités foncières au sein de l’enveloppe urbaine. Source : Commune
Foncier potentiellement mobilisable en zone U : 5,21 ha
Zone 2AU objet du projet de mise en compatibilité du PLU (ouvert à une urbanisation partielle)
Lots vendus / projet en cours
Zones du PLU
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 24
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Les potentiels de densification pour implanter un équipement tel qu’un collège, qui nécessite une emprise
foncière d’au moins 3 hectares d’un seul tenant n’existent pas au sein du centre urbain.
En effet, 42 secteurs en dents creuses ont été recensés correspondant à 5,21 ha, dont 12 secteurs en dehors du
centre bourg. Dans le centre bourg, 30 secteurs en dents creuses ont été identifiés, correspondant à 3,36 ha, la
plus importante dent creuse s’étend sur 5164 m², ce qui ne permet pas la création du collège sur ces emprises.
La dispersion de ce potentiel et le fait qu'il soit composé majoritairement de petites entités rend difficile la
réalisation d’un nouveau collège.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 25
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
.
3. Mise en compatibilité du PLU de Bréal sous Montfort avec le projet
Le projet n’a que des incidences ponctuelles sur les éléments du PLU de Bréal sous Montfort :
1. Il nécessite un léger renforcement du PADD du PLU,
2. il implique l’ouverture à l’urbanisation partielle d’une zone 2AU,
3. Il nécessite une légère adaptation du règlement existant,
4. Il engage la création d’une orientation d’aménagement et de programmation sur l’assiette de la
future zone 1AU.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 26
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
3.1 Éléments du PLU en lien avec le projet d’aménagement et développement durable
-Le PADD :
Le PLU de la Commune de Bréal sous Montfort comprend un PADD dont les orientations ne sont pas remises en
cause par ce projet d’aménagement.
En effet, l’une des volontés de la collectivité était de « renforcer l’offre d’équipements publics »
« La Commune de Bréal sous Montfort se doit d’anticiper les évolutions démographiques de son territoire en
complétant l’offre en équipements.
Pourraient être envisagés :
-La création d’un pôle petit enfance,
-La création éventuelle d’un établissement de second degré au sein de son territoire,
-La création d’une structure d’accueil pour personnes âgées à proximité du bourg, de ses commerces et services,
-Une extension du cimetière »
Extrait du PADD, page 8.
Étant donné que ce projet de nouveau collège ne pouvait être localisé de manière précise lors de l’élaboration
du PADD, la cartographie de synthèse du PADD n’a pas identifiée le secteur du dit projet.
Il convient donc de renforcer le PADD sur ce point en modifiant la cartographie de synthèse pour faire apparaitre
la vocation « équipement » sur le site choisi pour l’implantation du collège.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 27
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Cartographie de synthèse du PADD avant mise en compatibilité
Sans échelle, sources : PADD.
Cartographie de synthèse du PADD après mise en compatibilité sans échelle, sources : PADD.
Secteur d’étude
Secteur d’étude
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 28
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
3.2 Éléments du PLU en lien avec le règlement graphique
-Le règlement graphique du plan local d’urbanisme :
Le secteur d’étude se trouve situé en zone 2AU : Zone non équipée destinée à accueillir un projet
d’habitat et d’équipement compatible avec l’habitat. Il est grevé par un emplacement réservé qu’il
convient de retirer.
Extrait du plan de zonage du PLU actuel, sans échelle
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 29
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Afin que le PLU puisse être compatible avec le projet, il convient :
- 1. D’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU pour l’intégrer dans un zonage 1AUEqc (zonage
spécifique pour le Collège) : secteur destiné à accueillir les différents équipements (de loisirs, socio-
éducatifs, de santé et de service) ainsi que les constructions ou installations nécessaires à la pratique de
ces activités.
- 2. De supprimer l’emplacement réservé qui n’a plus lieu d’être.
Seule l’emprise nécessaire à l’implantation du collège sera ouverte à l’urbanisation.
Extrait du zonage du PLU après mise en compatibilité, sans échelle, Juin 2017
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 30
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
3.3 Incidences du projet sur le règlement littéral
Le règlement existant du PLU présente déjà un zonage spécifique pour les secteurs d’équipements publics
(1AUEq). Cependant, ce dernier ne précise pas que les logements de fonction sont autorisés pour l’établissement
scolaire autre que médico éducatif. De plus, il semble qu’il soit nécessaire d’harmoniser la hauteur maximale
autorisée avec celle autorisée en zone UEq soit 12 mètres. Enfin, dans le but de limiter la consommation
d’espace, il convient de limiter le coefficient d’espaces verts étant donné les caractéristiques spécifiques du
projet du collège à 10% minimum. Afin de ne pas bouleverser l’équilibre général du règlement actuel qui
concerne plusieurs zonages, il a été décidé de créer un sous zonage : 1AUeqc.
REGLEMENT APRES MISE EN COMPATIBILITE (les modifications apparaissent en rouge)
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS 1AUe1, 1AUe2 ,1AUeq, 1AUeqc
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
La zone 1AUe1, 1AUe2, 1AUeq est une zone non ou insuffisamment équipée, réservée à l’urbanisation
future. L’ouverture de la zone à l’urbanisation est conditionnée par l’équipement en réseaux divers de la
zone et par la réalisation d’un schéma d’ensemble permettant de définir les conditions de son urbanisation.
L’objectif est de réaliser des opérations d’ensemble permettant un développement rationnel et harmonieux
de l’urbanisation.
Toutes opérations de construction ou d’aménagement décidées dans un secteur concerné par une orientation
d’aménagement devront être compatibles avec celle-ci.
La zone 1AU comprend :
- le secteur 1AUe1 situé en périphérie du bourg, il correspond aux zones d’extension du bourg de densité
moyenne à forte à vocation d’habitat, de commerces et d’équipements publics.
- le secteur 1AUe2 situé en périphérie du bourg, il correspond aux zones d’extension du bourg de densité faible
à vocation d’habitat et équipements publics.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 31
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
- le secteur 1AUeq situé en périphérie du bourg, il correspond au secteur destiné à accueillir les différents
équipements (de loisirs, socio-éducatifs, de santé et de service) ainsi que les constructions ou installations
nécessaires à la pratique de ces activités.
- le secteur 1AUeqc situé en périphérie du bourg, il correspond au secteur destiné à accueillir les différents
équipements scolaires, sportifs, socio-éducatifs et de loisirs ainsi que les constructions ou installations
nécessaires à la pratique de ces activités.
Rappels
- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1
et R 441- 1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L 442 1
et R 442-2 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Toute coupe ou abattage d’arbre qui porterait atteinte à la protection des éléments de paysage (haies
bocagères) repérés au titre de l’article L.123-1-7° est soumise à autorisation au titre des installations et
travaux divers.
En application de l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir
pour les bâtiments situés dans les secteurs repérés au titre du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme et
pour les bâtiments repérés individuellement au titre de ce même article.
ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que
l’édification de constructions destinées à les abriter.
Les installations et travaux divers suivants relevant de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme :
- les parcs d’attraction ainsi que toute pratique de sports motorisés,
- les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes visés,
- les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 32
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
- L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines,
- L’implantation ou le stationnement de caravanes, de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs en
dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments
et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,
- La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale,
- Les dépendances détachées de la construction principale, de plus de 50 m² d’emprise au sol et de plus de
3,5 m de hauteur au total,
- L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière.
ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En secteur 1AUe1 et 1Aue2 : la construction à usage d’habitation, les constructions ou installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions à usage de commerces.
En secteur 1AUeq : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les
constructions à usage d’habitat directement liées aux équipements médico-éducatifs
En zone 1AUeqc : Les constructions et installations nécessaires aux services liés aux équipements scolaires,
sportifs, socio-éducatifs et de loisirs. Les constructions à usage d’habitat directement liées à ces équipements
scolaires.
ARTICLE 1AU 3 - VOIRIE ET ACCES
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de
la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4,00 m de largeur.
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique.
Lorsque le terrain, sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès
sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Aucune opération ne peut être desservie par les chemins de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers piétons,
les sentiers touristiques.
ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 33
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une
conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.
Assainissement
Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation
sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d'exploitation du réseau.
Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser les aménagements
permettant le libre écoulement des eaux pluviales sur son terrain.
Electricité et téléphone
Les branchements en réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations
autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 1AU 5 -SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet
ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation automobile, les constructions principales doivent
être implantées suivant des règles définies par secteur : .
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 34
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Pour les parcelles d'angle ou entre plusieurs voies, l'implantation des façades ne comportant pas l'accès pourra
être régie par les dispositions de l'article 1AU 7.
Autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics) :
Les limites par rapport aux autres emprises publiques seront considérées comme des limites séparatives
pour lesquelles les dispositions de l'article 1AU 7 s'appliquent.
En secteur 1AUe1 : s'il existe en « alignement de fait » des constructions avoisinantes, les constructions
nouvelles doivent s'y conformer.
L'aménagement, la reconstruction après sinistre et l'extension mesurée des constructions existantes,
ne respectant pas les règles précitées, peuvent être autorisés dans les limites de l'alignement existant.
Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable
de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au
tracé de la voie (visibilité notamment).
Exceptions pour tous les secteurs :
- Si l'espace non bâti en façade sur rue se limite à l'accès du cœur d’îlot ou de la parcelle, l'implantation de la
construction dans la parcelle devra respecter les dispositions de l'article 1AU 7.
- Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation, pourront être autorisées
en prolongement de celles-ci.
ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées suivant les secteurs :
1AUEqc A au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises ouvertes à la circulation
automobile
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 35
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
Pour tous les secteurs, une implantation à 1 mètre de la limite séparative pourra être autorisée pour assurer le
maintien d'un élément végétal (arbres, haies...) ou la mise en valeur d'un bâtiment d'intérêt patrimonial.
ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Sans objet.
ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS –
Aspect des constructions :
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants.
1AUEqc Sur une des deux limites séparatives latérales ou en retrait d’une distance au moins
égale à la hauteur maximale du bâtiment divisé par deux avec une distance minimale
de 3 mètres.
1AUEqc 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 36
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements,
les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité en harmonie avec les tons en usage dans la
construction traditionnelle.
Les matériaux destinés à être enduits devront l’être le plus rapidement possible.
Dans les secteurs repérés au titre du 7° de l’article L.123- 1 du Code de l’Urbanisme et pour les bâtiments repérés
individuellement au titre de ce même article, seront repris les matériaux, mise en œuvre et aspect d’origine dans
la conservation ou la restitution, dans le domaine du possible, des données d’origine de la construction.
Hormis les principes d’ordre général ci-dessus visés :
- le matériau de toiture sera l’ardoise ou le zinc, ou tout matériau présentant un aspect similaire.
- les annexes doivent être en harmonie à celui de la construction existante.
Clôture :
Sont interdits les murs de parpaings non colorés bruts, ainsi que les plaques de béton ou panneaux plastiques.
Les clôtures végétales ou non préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et
entretenues.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec les
clôtures préexistantes de qualité. En front de rue, la hauteur maximale des murs minéraux est de 1,20m ; celle
des grillages ou haies végétales est de 2 m.
La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant.
ARTICLE 1AU 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des
constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, comme déterminé
en annexe 1.
ARTICLE 1AU 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.
Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en
application des articles L130-1 et suivants du code de l’urbanisme, sont interdits :
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 37
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
- les défrichements,
- toute coupe et tout abattage d’arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la
conservation du boisement.
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer devront être des haies bocagères de même typologie que les haies
bocagères traditionnelles de la Commune.
Les opérations d’aménagement de plus de 5 logements doivent obligatoirement comprendre :
- au moins 10 % d’espaces verts (hors voirie et stationnement) en secteur 1AUe1
- au moins 15% d’espaces verts (hors voirie et stationnement) en secteur 1AUe2
Les opérations d’aménagement doivent obligatoirement comprendre :
- au moins 15 % d’espaces verts (hors voirie et stationnement) en secteur 1AUeq.
- au moins 10 % d’espaces verts (hors voirie et stationnement) en secteur 1AUeqc.
Ces espaces verts doivent participer au projet urbain et comporter un espace public commun aménagé
et proportionné à la taille de l’opération (aires de jeu, chemin piéton, placette).
ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Commune de Bréal sous Montfort - Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU 38
SETUR/ PU 11788 Juin 2017
3.4 Création d’orientations d’aménagement et de programmation
L’ouverture à l’urbanisation nécessite la création d’orientations d’aménagement et de programmation telles que définies dans les articles R 151.20
et R 151.8 du Code de l’urbanisme. Ainsi, le schéma ci-dessous correspond à l’orientation et au programme fixé sur le site. Les orientations
concernent les accès au site d’étude, la création de chemin piéton, la préservation de la haie bocagère au Sud.