Post on 01-Apr-2021
FR FR
PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2019
Doc No:
6: (1) *******
11.10.2018
COMMISSION DES BUDGETS RAPPORTEURS:
DANIELE VIOTTI - SECTION III (COMMISSION) PAUL RÜBIG - AUTRES SECTIONS
POSITION DU PARLEMENT
Amendements adoptés par la commission des budgets
2
3
Projet d'amendement 288 === ECON/6102 ===
déposé par Commission des affaires économiques et monétaires
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 01 02 01 — Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et
communication portant sur celle-ci
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
01 02 01 11 500 000 11 500 000 12 000 000 11 500 000 11 730 000 11 500 000 270 000 12 000 000 11 500 000
Réserve
Total 11 500 000 11 500 000 12 000 000 11 500 000 11 730 000 11 500 000 270 000 12 000 000 11 500 000
Justification:
Rétablissement de la proposition de la Commission.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 412 === AFET/5236 ===
déposé par Commission des affaires étrangères
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 01 03 02 — Aide macrofinancière
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
01 03 02 42 086 000 42 086 000 42 000 000 42 000 000 22 000 000 42 000 000 20 000 000 42 000 000 42 000 000
Réserve
Total 42 086 000 42 086 000 42 000 000 42 000 000 22 000 000 42 000 000 20 000 000 42 000 000 42 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 413 === AFET/5237 ===
déposé par Commission des affaires étrangères
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 01 03 06 — Provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
01 03 06 137 800 722 137 800 722 48 222 935 48 222 935 7 222 935 7 222 935 41 000 000 41 000 000 48 222 935 48 222 935
Réserve
Total 137 800 722 137 800 722 48 222 935 48 222 935 7 222 935 7 222 935 41 000 000 41 000 000 48 222 935 48 222 935
Justification:
4
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 462 === IMCO/6157 ===
déposé par Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 01 04 02 — Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 01 04 02 160 000 160 000 160 000 160 000 130 000 130 000 30 000 30 000 160 000 160 000
Réserve
Total 160 000 160 000 160 000 160 000 130 000 130 000 30 000 30 000 160 000 160 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 55 === ITRE/5006 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 01 04 04 — Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 01 04 04 2 600 000 2 600 000 2 900 000 2 900 000 2 663 000 2 663 000 237 000 237 000 2 900 000 2 900 000
Réserve
Total 2 600 000 2 600 000 2 900 000 2 900 000 2 663 000 2 663 000 237 000 237 000 2 900 000 2 900 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 56 === ITRE/5009 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
«Horizon 2020»
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 01 05 02 2 670 464 2 670 464 2 711 111 2 711 111 2 644 111 2 644 111 67 000 67 000 2 711 111 2 711 111
Réserve
Total 2 670 464 2 670 464 2 711 111 2 711 111 2 644 111 2 644 111 67 000 67 000 2 711 111 2 711 111
5
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 57 === ITRE/5010 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
«Horizon 2020»
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 01 05 03 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000 2 000 000 2 000 000 400 000 400 000 2 400 000 2 400 000
Réserve
Total 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000 2 000 000 2 000 000 400 000 400 000 2 400 000 2 400 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1569 === BUDG/3558 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3558 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 02 02 01 — Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des
entreprises de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 02 01 126 566 000 69 717 000 128 039 000 100 813 000 128 039 000 100 813 000 4 000 000 2 000 000 132 039 000 102 813 000
Réserve
Total 126 566 000 69 717 000 128 039 000 100 813 000 128 039 000 100 813 000 4 000 000 2 000 000 132 039 000 102 813 000
Justification:
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
Amendement de compromis entre EPP//7913
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1570 === BUDG/3559 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3559 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
6
Article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous
forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 02 02 214 554 000 120 850 000 221 430 000 106 000 000 221 430 000 106 000 000 6 500 000 3 250 000 227 930 000 109 250 000
Réserve
Total 214 554 000 120 850 000 221 430 000 106 000 000 221 430 000 106 000 000 6 500 000 3 250 000 227 930 000 109 250 000
Justification:
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
Amendement de compromis entre EPP//7914
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1571 === BUDG/3624 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3624 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 02 77 37
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 02 77 37 700 000 350 000 700 000 350 000
Réserve
Total 700 000 350 000 700 000 350 000
Intitulé:
Projet pilote — Concours européen de programmation
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
La transition numérique est l'un des plus grands défis actuels et futurs pour l'Europe. Or, elle est aussi
l'occasion de créer de nouveaux types d'emplois. Ceux-ci requièrent souvent des compétences de
programmation, qu'il s'agit donc d'encourager davantage chez les jeunes puisqu'elles font rarement
partie des programmes d'enseignement. L'Union européenne doit susciter l'intérêt des jeunes pour les
technologies et la programmation et les encourager à acquérir des compétences dans ces domaines afin
de les préparer à leur entrée future sur le marché de l'emploi.
L'organisation d'un concours de programmation au niveau de l'Union européenne présentera les
avantages suivants:
- susciter l'intérêt pour les technologies et encourager les compétences de programmation;
- inciter les jeunes à acquérir des compétences de programmation par l'apprentissage sous forme de jeu;
- promouvoir l'idée européenne.
Cadre du concours de programmation:
- organisation dans le cadre de la semaine européenne du code 2019 ou 2020 afin de toucher un
minimum de 50 % des établissements scolaires de l'Union européenne et des Balkans occidentaux d'ici
2020; la semaine européenne du code constitue un cadre existant et dispose d'infrastructures;
7
- création d'une initiative spécifique (éventuellement baptisée ‘créathon’), dans le cadre de laquelle des
jeunes disposant d'un talent particulier pourraient se voir confier une tâche, comme le développement
d'une application;
- organisation, dans ce contexte, à l'échelon des États membres d'une formation de base à la
programmation;
- coopération avec les entreprises afin de bénéficier d'une expérience de première main en matière de
programmation.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
En 2016, la Commission européenne a lancé l'initiative DEI (Digital European Industry) dans le cadre de la
stratégie pour le marché unique. Son cinquième pilier a pour objectif de préparer les Européens à la
transition numérique, notamment en adaptant le système éducatif et d'apprentissage. La formation aux
compétences numériques est l'un des grands domaines d'action de l'Union européenne dans le cadre de la
transition numérique. Afin de répondre à la demande élevée provenant du secteur et des entreprises de
l'Union, il importe de la soutenir en suscitant l'intérêt des étudiants le plus tôt possible.
Amendement de compromis entre BUDG/4036
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1572 === BUDG/3605 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3605 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 02 77 38
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 02 77 38 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Réserve
Total 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Intitulé:
Action préparatoire — Réduction du chômage des jeunes — création de coopératives afin d'améliorer les
possibilités d'emploi au sein de l'Union européenne
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Le chômage des jeunes représente un défi de taille pour les États membres, avec un taux de 15,9 % dans
l’UE-28 et de 17,7 % dans la zone euro pour février 2018. L’objectif du projet pilote initial était de
contribuer à réduire le chômage des jeunes grâce à la mise en place de coopératives de travailleurs
permettant d'offrir à ceux-ci des possibilités d’entrepreneuriat et des perspectives d'emploi durables, en
8
tant que travailleurs et propriétaires d'une partie de l'entreprise, ainsi que de recenser les meilleures
pratiques en la matière pour l’ensemble de l’Union.
Le projet pilote a été lancé dans les trois pays de l’Union ayant le plus d’expérience dans ce domaine et
comprend des objectifs tels que l’amélioration de la connaissance du concept d’entreprise coopérative,
l’accompagnement des étudiants dans la mise en œuvre de leurs propres idées et l’aide à la création
d’entreprises sous la forme d’une coopérative, la formation et les stages/l'apprentissage au sein de
coopératives, ainsi que la création de synergies avec les programmes de l’Union en la matière.
L’action préparatoire est à présent censée partir des résultats obtenus grâce au projet dans ces trois pays
et étendre les actions fructueuses à d’autres États membres souffrant encore d'un taux de chômage des
jeunes élevé, comme la Grèce et l’Espagne.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Cette action préparatoire, qui fait suite à la mise en œuvre concluante d'un projet pilote (ligne budgétaire: 02
02 77 27), a pour objet de poursuivre le soutien aux actions menées dans l'un des principaux domaines
prioritaires en vue de renforcer l'emploi des jeunes.
Amendement de compromis entre EMPL/5500
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 464 === IMCO/6158 ===
déposé par Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 03 02 01 — Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 03 02 01 18 562 000 17 000 000 19 854 000 17 430 000 18 554 000 17 430 000 1 300 000 19 854 000 17 430 000
Réserve
Total 18 562 000 17 000 000 19 854 000 17 430 000 18 554 000 17 430 000 1 300 000 19 854 000 17 430 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1573 === BUDG/3606 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3606 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
9
Poste 02 03 77 07 — Projet pilote — Essais indépendants sur route des émissions en conditions de conduite
réelles (RDE) pour garantir l’information et la transparence afin d'améliorer la surveillance du marché
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 03 77 07 1 600 000 800 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 580 000 1 090 000 580 000 1 090 000
Réserve
Total 1 600 000 800 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 580 000 1 090 000 580 000 1 090 000
Justification:
La Commission a oublié d'inscrire des crédits pour 2019 alors qu'ils sont indispensables à la bonne mise en
œuvre de cet important projet pilote qui n'a débuté qu'en 2018.
Amendement de compromis entre BUDG/4022
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1574 === BUDG/3607 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3607 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 03 77 08 — Projet pilote — Évaluer les différences alléguées dans la qualité des produits vendus
sur le marché unique
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 03 77 08 800 000 400 000 p.m. 400 000 p.m. 400 000 630 000 315 000 630 000 715 000
Réserve
Total 800 000 400 000 p.m. 400 000 p.m. 400 000 630 000 315 000 630 000 715 000
Commentaires:
Avant l'alinéa:
Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant .......... années précédentes dans le cadre du projet
pilote.
Ajouter le texte suivant:
Pendant la deuxième phase de ce projet pilote, à partir de 2019, les actions se concentreront sur:
- la poursuite de la campagne d'essais, qui consiste en une série d'analyses du marché portant sur
plusieurs catégories de produits de consommation dans différents États membres.
- l'extension du domaine d'étude aux produits non alimentaires (ex: détergents, cosmétiques, produits de
toilette, produits destinés aux bébés) afin de comparer les caractéristiques qualitatives des produits vendus
sous la même marque, avec le même emballage et un même texte commercial. Cela suppose d'adapter la
méthode d'essai harmonisée de l'UE aux produits non alimentaires.;
- la poursuite d'études de marché pertinentes sur le double niveau de qualité des produits alimentaires,
notamment sur l'impact du prix des ingrédients, les facteurs qui influent sur le comportement des
consommateurs et les attentes de ceux-ci vis-à-vis des marques;
- institution d'un comité de pilotage qui supervisera ce projet pilote; les députés du Parlement européen,
ainsi que d'autres acteurs concernés, participeront à toutes les procédures de ce comité et joueront un rôle
10
actif dans le recensement des priorités de travail pour la deuxième phase du projet pilote, en particulier,
pour la définition de la sélection, de l'échantillonnage et de l'essai de produits ainsi que l'analyse
sensorielle.
- renforcement du dialogue entre parties prenantes avec un rôle actif des députés au Parlement européen
et préparation du rapport final qui sera présenté dans les États membres;
- élaboration d’instructions destinées aux autorités compétentes sur la manière d’appliquer la législation
actuelle et future sur la double qualité/les pratiques commerciales déloyales de manière transparente et
uniforme dans tous les États membres; réalisation de plusieurs analyses des données fournies par le
Centre commun de recherche en vue de permettre aux autorités compétentes d’appliquer la législation de
la manière la plus efficace possible;
Justification:
Dans sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs,
le Parlement souligne que, selon les conclusions de diverses études, les consommateurs sont préoccupés à
long terme par les éventuelles différences de qualité entre produits d'une même marque et d'un même
emballage distribués au sein du marché unique. Il convient de poursuivre le projet pilote lancé en 2018 pour
évaluer la situation des produits alimentaires et étendre le champ de l'étude aux produits non alimentaires,
ainsi qu'il est envisagé dans le projet pilote à partir de 2018. Il importe également que le PE joue un rôle plus
en vue dans ce processus.
Amendement de compromis entre IMCO/6154
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1575 === BUDG/3612 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3612 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 03 77 09
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 03 77 09 630 000 315 000 630 000 315 000
Réserve
Total 630 000 315 000 630 000 315 000
Intitulé:
Projet pilote — Comblement des lacunes dans les données collectées et mise en place de mesures
paneuropéennes de protection contre les incendies
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Ces dernières décennies, l'Europe a réalisé d'importants progrès en matière de sécurité anti-incendie
grâce à l'adaptation permanente de la réglementation et à la mise en œuvre de mesures nationales de
protection contre les incendies. Entre 1979 et 2007, le nombre de victimes d'incendies a baissé de 65 %
dans l'Union, mais avec des différences marquées entre les divers États membres. Une meilleure
compréhension de ces différences permettra de recenser les meilleures pratiques. Selon les statistiques, les
victimes d'incendies représentent 2 % des décès par accident dans l'Union (étude de la Commission sur la
toxicité de la fumée dégagée par les produits de construction lors d'incendies dans le cadre du règlement
11
(UE) nº 305/2011).
L'étude de la Commission a révélé des lacunes importantes dans la couverture des informations
statistiques sur la sécurité anti-incendie et les victimes d'incendies dans les bâtiments en Europe. De plus,
la nature et le format des données recueillies varient considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui
empêche toute comparaison et, dès lors, toute évaluation réelle des bonnes pratiques éventuelles et des
mesures de sécurité efficaces.
Par ailleurs, des événements tragiques ont récemment suscité un regain d'attention pour l'amélioration de
la protection contre les incendies dans les bâtiments en Europe. C'est ainsi que la révision de la directive
sur la performance énergétique des bâtiments a été adoptée en avril 2018 (directive 2018/844/UE). Le
Conseil et le Parlement européen y insistent sur l'importance de la protection contre les incendies,
notamment lors de la rénovation des bâtiments existants en Europe.
L'augmentation prévue des efforts de rénovation du parc immobilier européen constitue une autre
occasion d'améliorer la sécurité anti-incendie tout en reconnaissant que la sécurité et la prévention
importent également dans d'autres contextes que la rénovation. La sécurité électrique est également à
prendre en considération et pourrait être influencée par la généralisation des infrastructures destinées
aux véhicules électriques dans les bâtiments ainsi que par les interactions de plus en plus nombreuses
entre les bâtiments et le réseau.
Ce projet pilote vise à combler les lacunes dans les données collectées en Europe sur les victimes
d'incendies et à mettre en place des mesures de protection et de prévention contre les incendies.
Le projet pilote vise à tenir compte et à tirer parti des initiatives lancées par la nouvelle plateforme
d'échange d'informations sur les incendies mise en place par la Commission. Les résultats du projet pilote
viendront également appuyer l'action de cette plateforme.
Le projet pilote financera une analyse et une évaluation des données disponibles dans toute l'Europe en
matière de sécurité anti-incendie et recensera les lacunes en la matière avant de formuler des
recommandations sur les points suivants:
a) les actions à mener au niveau de l'Union pour améliorer la collecte des données et rationaliser les
informations statistiques sur les victimes d'incendies, la sécurité anti-incendie et la prévention des
incendies (comblement des lacunes dans les données collectées);
b) les actions à mener au niveau de l'Union pour soutenir l'action des États membres visant à assurer la
protection contre les incendies et la prévention dans la vie quotidienne, notamment lors de la rénovation
des bâtiments (campagne d'information européenne sur la protection contre les incendies).
Le projet pilote pourrait ensuite donner lieu à une action préparatoire destinée à lancer des actions et des
initiatives au niveau de l'Union pour soutenir l'action des États membres en matière de protection contre
les incendies et de prévention, y compris lors de la rénovation de bâtiments, ce qui permettrait d'améliorer
la sécurité des Européens tout en assurant une croissance durable et en créant des emplois en Europe.
Le projet pilote sera mis en œuvre par la Commission avec l'aide éventuelle de contractants extérieurs, de
centres de recherche et de parties prenantes intéressées.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Le projet pilote évaluera la disponibilité des données et visera à éliminer les lacunes dans les données
collectées en matière de prévention et de protection contre les incendies. Les mesures de soutien à la
12
rénovation énergétique des bâtiments existants en Europe dans le cadre de la directive 2018/844/UE sont
l'occasion d'améliorer la sécurité anti-incendie. L'amélioration des données disponibles permettra de mieux
analyser et de partager les bonnes pratiques entre les États membres, ce qui permettra la mise en place de
mesures paneuropéennes de protection contre les incendies au bénéfice de tous les Européens.
Amendement de compromis entre BUDG/4026
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1576 === BUDG/3608 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3608 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 03 77 10
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 03 77 10 420 000 210 000 420 000 210 000
Réserve
Total 420 000 210 000 420 000 210 000
Intitulé:
Projet pilote - Qualité du service dans le tourisme
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Le tourisme est un secteur clé pour le développement économique et la création d'emplois en Europe. Les
organismes touristiques de tourisme n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un système de classification
hôtelière unifié (hôtels, restaurants et autres établissements). Étant donné que les besoins et les attentes
des consommateurs ont évolué, stimulant le développement de l’offre hôtelière, la nécessité d'une
régulation du secteur est devenue essentielle, et appelle des mesures destinées à protéger les droits et les
intérêts des consommateurs.
Toutefois, la perception des consommateurs ne correspond souvent pas à ce qu’ils obtiennent, en raison
d’une communication insuffisante et inefficace.
Le présent projet a pour objectif d'élaborer:
– un cadre pour une cartographie complète des initiatives publiques et privées existantes (systèmes
d’étoiles, systèmes de certification, etc.) dans le tourisme, en vue d'harmoniser le système de
classification en termes d’exactitude et de données actualisées et d'assurer la transparence et la
cohérence de l’évaluation et des performances de qualité du service;
– un cadre pour le contenu des informations fournies par les agences de voyages, les voyagistes, les sites
de réservation et d'avis en ligne; les informations fournies aux consommateurs devraient être
examinées, comparées et compatibles avec le niveau de l’Union en ce qui concerne les critères des
initiatives en question;
– un cadre relatif à la coopération transnationale entre les pouvoirs publics et les professionnels, en vue
d’améliorer le contenu des conditions de vente et d'assurer un contrat équitable entre le prestataire de
services et le touriste; le contrat devrait préciser, entre autres, les conditions de paiement et les droits
du touriste, en particulier dans le cas où les services externalisés n'ont pas été correctement assurés;
– la faisabilité de la mise en place de principes au niveau de l’UE en matière de qualité des services
13
touristiques, notamment en ce qui concerne les compétences de l’UE, la valeur ajoutée et la viabilité
technique.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
La relation entre les touristes et les prestataires de services doit être équitable et transparente. Les touristes
pourraient en bénéficier dans la mesure où ils sont à même de choisir un hôtel plus facilement et de trouver
un hébergement répondant mieux à leurs besoins. Le projet aiderait le touriste à éviter les perceptions
erronées. Il permettrait de mieux satisfaire les attentes des consommateurs, de gagner du temps et de réaliser
des économies. Le tourisme est également un instrument important pour renforcer l’image de l’Europe dans
le monde.
Amendement de compromis entre TRAN/5373
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1577 === BUDG/3560 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3560 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 04 02 01 — Primauté dans l’espace
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 02 01 184 528 490 155 310 916 195 022 867 169 500 000 191 350 867 169 500 000 18 672 000 15 000 000 210 022 867 184 500 000
Réserve
Total 184 528 490 155 310 916 195 022 867 169 500 000 191 350 867 169 500 000 18 672 000 15 000 000 210 022 867 184 500 000
Justification:
La recherche spatiale est essentielle pour garantir la sécurité et la sûreté à long terme de l'environnement
spatial et pour renforcer la compétitivité de l'industrie et sa chaîne de valeur sur le marché mondial. Vu la
priorité politique de la recherche spatiale et le sous-financement actuel des projets de recherche spatiale, il y
a lieu d'accroître les ressources budgétaires dans ce domaine pour maintenir un effort constant de recherche-
développement, permettant à l'Europe de demeurer à la pointe de l'innovation mondiale dans le domaine
spatial.
Amendement de compromis entre EPP//7902
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1578 === BUDG/3561 ===
déposé par Commission des budgets
14
BUDG/3561 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 04 02 03 — Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 02 03 43 178 448 33 405 537 46 542 776 46 379 796 46 542 776 46 379 796 8 400 000 8 400 000 54 942 776 54 779 796
Réserve
Total 43 178 448 33 405 537 46 542 776 46 379 796 46 542 776 46 379 796 8 400 000 8 400 000 54 942 776 54 779 796
Justification:
Un budget en hausse permettra de financer d'autres projets de clusters sur les nouvelles chaînes de valeur
industrielles, 75 % au moins du budget s'entendant comme une aide directe aux activités intersectorielles et
transrégionales de développement des petites et moyennes entreprises dans ce secteur d'innovation. En outre,
un budget supplémentaire affecté à l'initiative pilote visant à utiliser la technologie des chaînes de blocs et
des registres distribués permettra d'aider 20 à 30 PME à tester des applications concrètes.
Amendement de compromis entre EPP//7903
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1579 === BUDG/3562 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3562 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 02 04 03 01 — Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au
changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 03 01 63 762 546 80 820 296 85 311 712 57 684 349 85 311 712 57 684 349 2 629 800 2 629 800 87 941 512 60 314 149
Réserve
Total 63 762 546 80 820 296 85 311 712 57 684 349 85 311 712 57 684 349 2 629 800 2 629 800 87 941 512 60 314 149
Justification:
L'Union européenne risque de ne pas respecter l'engagement qu'elle a pris de consacrer 20 % de son budget
2014-2020 à des objectifs de lutte contre le changement climatique et de contribuer ainsi à l'édification d'une
économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente au
changement climatique. Les dépenses liées au climat n'ayant représenté que 19,8 % du budget 2018, leur part
du budget 2019 devrait être augmentée pour compenser cette sous-utilisation. Le présent amendement fait
partie d'un paquet qui augmente les lignes budgétaires performantes concernées par rapport au projet de
budget, afin d'arriver à environ 20,2 % de dépenses liées au climat dans le budget 2019.
Amendement de compromis entre ALDE/8734
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
15
Projet d'amendement 1580 === BUDG/3613 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3613 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 04 77 05
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 77 05 350 000 175 000 350 000 175 000
Réserve
Total 350 000 175 000 350 000 175 000
Intitulé:
Projet pilote — Étude comparative destinée à définir un juste retour sur la santé publique et à contribuer
à garantir un juste retour sur les investissements de l'Union européenne en R&D dans le domaine
médical
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
La Commission européenne investit en R&D dans le domaine biomédical par l’intermédiaire de son
programme-cadre de recherche «Horizon 2020» au titre du défi de société n° 1 «santé, évolution
démographique et bien-être» dont le principal objectif est d'«améliorer la santé et le bien-être tout au long
de la vie». Toutefois, l'action de la Commission en R&D dans le domaine biomédical a été critiquée pour
son incapacité à garantir un juste retour sur les investissements publics: Tant le Conseil de l'Union
européenne (voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/17-epsco-conclusions-
balance-pharmaceutical-system/) que le Parlement européen (voir:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/2057(INI)&l=FR) ont
souligné la nécessité de s'assurer que les investissements publics en R&D génèrent un juste retour sur
investissement afin que les innovations médicales soutenues par des investissements publics se
concentrent sur les intérêts en matière de santé publique et sur les besoins médicaux non satisfaits des
patients.
Afin de garantir que les investissements publics en R&D dans le domaine biomédical répondent aux
objectifs susmentionnés d’Horizon 2020 et de garantir un juste retour sur investissement, il est essentiel
de mettre en place un mécanisme de suivi correspondant pour mesurer l’impact socio-économique. Il est
toutefois largement admis qu’il existe un énorme décalage (environ 17 ans) avant que les fruits de la
recherche en matière de santé atteignent la pratique clinique, et encore davantage avant qu'ils ne
génèrent des effets mesurables sur la santé. Il est donc tout à fait essentiel de définir ce qu'implique la
notion de «juste retour sur les investissements publics» pour les investissements de l’Union européenne
dans le domaine biomédical, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé de l'Union
européenne, sous l'angle des indicateurs directement observables/mesurables. Avec de tels critères de
référence et indicateurs pour quantifier le «juste retour» généré, l’impact social des projets en R&D dans
le domaine médical serait considéré au stade de la sélection des projets et des décisions relatives à
l’allocation des ressources, ce qui concourra à assurer l’impact social recherché des projets de l'Union
européenne en R&D dans le domaine médical et à garantir un juste retour sur les investissements publics.
L'objectif de ce projet pilote sera de répondre à la situation évoquée ci-dessus qui préoccupe l’opinion
publique européenne et les institutions de l'Union européenne, en établissant un critère de référence du
«juste retour». Vu que les impacts sur la santé se mesurent seulement des décennies plus tard et que, pour
l'heure, il n'existe pas de mécanismes de suivi appropriés, un critère de référence du «juste retour» sur les
investissements publics réalisés par l'Union européenne s’impose d’urgence. À cet effet, ce critère de
16
référence définira ce qu’implique un «juste» retour au profit de la population en ce qui concerne les
investissements publics de l'Union européenne:
o l'allocation des financements en R&D en fonction des priorités,
o la conception de projets, y compris les effets sur la santé et socio-économiques escomptés.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Ce critère de référence peut servir à éclairer les priorités de financement et la conception des projets dans le
programme-cadre de recherche, en apportant les orientations afin de jeter les bases d'un impact futur. Cela
aurait également des incidences plus larges sur les politiques de l’Union et cela serait particulièrement
important pour la mise en œuvre des ODD dans le cadre politique européen et pour les priorités de la
Commission européenne. Cela permettra d'améliorer et d'adapter le programme européen «mieux légiférer»
en transformant la pratique actuelle de l'analyse coût/bénéfice.
Amendement de compromis entre ITRE/6387
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1581 === BUDG/3611 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3611 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 04 77 06
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 77 06 350 000 175 000 350 000 175 000
Réserve
Total 350 000 175 000 350 000 175 000
Intitulé:
Projet pilote — Mesurer les secteurs de la culture et de la création dans l'Union européenne
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Les secteurs de la culture et de la création comptent actuellement quelque 3 millions d'entreprises en
Europe (Union européenne). Ces entreprises génèrent un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'EUR et
emploient 12 millions de personnes. En 2013, la création de valeur ajoutée brute dans ces secteurs était de
508 milliards d'EUR, niveau équivalent à celui des industries traditionnelles telles que la construction
mécanique ou l’automobile, dont le chiffre d'affaires cumulé était de 490 milliards d'EUR en 2015
(Eurostat 2017).
Eurostat, l'office statistique central de la Commission européenne, a permis de disposer d'une vaste base
de données fondamentales sur le secteur de la culture compilées sur plusieurs années. Ces informations
17
peuvent servir de point de départ à la définition d'un modèle statistique de représentation des secteurs de
la culture et de la création. L'unité compétente d'Eurostat a publié d'importantes bases méthodologiques
à cet égard.
Les travaux de base suivants ont été mis à disposition par Eurostat:
Eurostat (2000). Cultural Statistics in the EU. Final report of the Leadership Group, document de travail
d'Eurostat, Commission européenne
Working Group European Statistical System Network on Culture (2012). Rapport final d'ESSnet-Culture,
ministère de la culture, Luxembourg (coordinateur du projet), Eurostat
Eurostat Working Group Culture Statistics. Travaux de révision sur la définition de la culture, 2018
Les bases de données statistiques suivantes ont été mises à disposition par Eurostat:
Eurostat (données annuelles). Statistiques sur l'emploi culturel
Eurostat (données annuelles). Statistiques sur les entreprises des secteurs culturels
Eurostat (données annuelles). Statistiques sur le commerce international des biens et services culturels
Eurostat (2007). Cultural Statistics in Europe, Pocketbook, Commission européenne
Eurostat (2011). Cultural Statistics. 2011 Edition Pocketbooks, Commission européenne
Eurostat (2016). Cultural Statistics. 2016 Edition Statistical Books, Commission européenne
À partir des travaux d'Eurostat, un modèle de recherche va être conçu, avant d'être élargi pour en faire
un modèle statistique complet.
– Plutôt qu'une analyse spécifique, ce modèle statistique permet une analyse statistique régulière
permanente du potentiel économique, culturel et social des secteurs de la culture et de la création en
Europe.
– Le modèle statistique sera développé à trois niveaux: au niveau de l'Union en général, au niveau des
divers États membres et au niveau des régions à l'intérieur des États membres (NUTS-2).
– Il sera évalué dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, qui pourra être prorogé afin d'assurer un
suivi régulier.
– À l'aide de ce modèle statistique et du suivi qui en découlera, il sera possible de disposer d'une
couverture régulière de l'évolution économique des secteurs de la culture et de la création.
Le modèle statistique comporte les parties suivantes:
Définition de base
La définition conceptuelle des secteurs de la culture et de la création comprend le secteur de la culture, le
secteur de la création ainsi que l'art et l'artisanat, la mode et les industries de pointe. Tous les secteurs
seront intégrés aux listes fixes de secteurs économiques et professionnels (nomenclature NACE/ISCO)
afin de créer un cadre statistique général des secteurs de la culture et de la création. Cette liste peut être
modulée en fonction des besoins.
Les travaux de définition conceptuelle de ce projet pilote se fondent sur le modèle statistique de base des
définitions du secteur culturel qui a été développé par Eurostat et les États membres de l'Union dans le
cadre du rapport final d'ESSnet-Culture de 2012.
Ce modèle permet de cerner largement les activités culturelles et créatives. Il comprend toutes les
définitions importantes dans l'Union européenne.
Le caractère unique de cette nouvelle définition tient à la structure modulaire des divers volets
statistiques. Elle permettra de réaliser des analyses sur mesure fondées sur divers aspects des secteurs de
la culture et de la création. Une analyse portant sur la politique culturelle pourrait ainsi exclure le secteur
des logiciels tandis qu'une analyse axée sur la politique d'innovation pourrait inclure le design, la
18
publicité et les logiciels de jeux.
Indicateurs de base
La sélection des indicateurs suit les directives méthodologiques établies par l'UNESCO, l'OCDE et
Eurostat et comporte les indicateurs de base suivants:
– les entreprises;
– le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée;
– les salariés et les personnes employées;
– les artistes indépendants, les professionnels de la culture et les créateurs.
Sources des données
Les données proviendront uniquement de sources statistiques officielles (Eurostat, instituts nationaux de
statistiques). Aucune base de données commerciale ne sera utilisée.
Les sources statistiques suivantes, déjà publiées par Eurostat, seront essentielles.
Les statistiques sur les entreprises des secteurs culturels
Source: statistiques structurelles sur les entreprises et la démographie des entreprises
Les statistiques sur les entreprises culturelles couvrent les entreprises des secteurs de l'industrie, de la
construction, du commerce et des services classées en fonction de la nomenclature statistique des activités
économiques dans l’Union européenne (NACE Rév. 2). Cette nomenclature permet un classement
sectoriel détaillé des activités (jusqu'à quatre chiffres). Les statistiques structurelles sur les entreprises
fournissent des informations sur le nombre d'entreprises et de nombreux autres indicateurs économiques
tels que la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires ou les frais de personnel.
Les statistiques sur l'emploi culturel
Source: enquête sur les forces de travail
Les statistiques sur l'emploi culturel portent sur le nombre de travailleurs (salariés et indépendants) dans
le domaine de la culture. La notion d'emploi culturel recouvre toutes les personnes qui exercent une
activité économique ayant trait à la culture ainsi que les personnes dont la profession concerne la culture.
Les statistiques sur le commerce international des biens et services culturels
Source: Comext et balance des paiements
Les statistiques sur le commerce international des biens culturels permettent de mesurer la valeur des
biens culturels échangés entre les États membres de l'Union (commerce intérieur à l'Union) et entre les
États membres et les pays tiers (commerce extérieur à l'Union). Ces statistiques donnent un aperçu des
produits culturels échangés dans le cadre du commerce international et donnent une idée de l'incidence
de la culture sur l'économie.
Outre les sources mises à disposition par Eurostat, des travaux complémentaires seront nécessaires pour
combler d'importantes lacunes en termes de données.
Pour certaines activités culturelles, Eurostat n'est pas autorisé à collecter des données pour les secteurs
économiques correspondants (comme les codes 90 et 91 de la NACE Rév. 2). Ces lacunes seront comblées
par enquête directe auprès des instituts nationaux de statistiques des États membres.
Toutes les données figurant dans le modèle statistique seront publiées afin de garantir la transparence et
d'améliorer la confiance à l'égard de leur validité.
Délimitation géographique
Le projet pilote couvrira trois niveaux géographiques:
– le niveau européen (Union européenne);
19
– le niveau national (États membres);
– le niveau régional (NUTS-2) en fonction des données disponibles.
Résultats empiriques
Tous les résultats générés par le modèle statistique seront présentés sous quatre aspects, conformément à
l'UNESCO:
– importance économique (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, entreprises);
– importance sociale (emploi, emploi indépendant);
– importance culturelle (artistes, professionnels de la culture et créateurs);
– importance régionale (profils régionaux des régions NUTS).
Mise en œuvre du modèle statistique:
Début du projet pilote:
2019: début du projet pilote
2020: suivi du projet pilote
Gestion du projet
Constitution d'un organisme de gestion du projet doté d'un chef de projet, de personnel de recherche et de
personnel administratif
Synopsis de toutes les définitions des secteurs de la culture et de la création
Examen de toutes les études relatives aux secteurs de la culture et de la création à l'échelon de l'Union,
des États membres et des régions
Collecte et synopsis de toutes les définitions des secteurs de la culture et de la création
Commission, Parlement européen, Conseil de l'Europe
Tous les États membres (source: Compendium des politiques et tendances culturelles en Europe)
Coopération avec les unités et services de recherche ayant produit des études sur la question par le passé
Définition statistique
Préparation d'une définition statistique des secteurs de la culture et de la création selon les systèmes de
nomenclature NACE Rév. 2 et ISCO-08
Préparation d'une proposition de modèle européen harmonisé, dont des nomenclatures par pays
Collecte des données
Collecte des données auprès d'Eurostat et des instituts nationaux de statistiques
Traitement des données et évaluation des données européennes et nationales
Consultation d'experts du domaine et ajout des données manquantes
Analyse et traitement des résultats empiriques
Dates clés
Projet pilote: 12 mois
Développement pour l'Union, collecte et traitement des données d'Eurostat
Sélection des États membres de l'Union, collecte et traitement des données à l'échelon national et de
l'Union (AT, DE, EE, FR, HR, PL, PT, RO)
Suivi: 12 mois
20
Sélection de tous les États membres de l'Union européenne
Réseau
Mise en place d'un groupe d'experts des États membres (principalement des chercheurs ayant déjà
produit des études sur la question pour les autorités nationales ainsi que des jeunes chercheurs).
Partenaires
Le modèle statistique sera présenté et discuté avec les partenaires lors d'ateliers de haut niveau organisés
deux fois par an. Les partenaires suivants seront invités à ces ateliers:
Commission (Eurostat, DG), Parlement européen
Associations européennes des secteurs de la culture et de la création
Ministères nationaux de la culture, des affaires économiques et de l'innovation, instituts nationaux de
statistiques
Réseaux de recherche européens, groupes de recherche nationaux
Résultats
Au terme d'une phase pilote de deux ans, un modèle statistique aura été mis en place pour démontrer
l'importance économique des secteurs de la culture et de la création à l'échelon de l'Union, à l'échelon
national et à l'échelon régional. La mise en place d'un suivi annuel régulier sera envisagée après
l'évaluation finale.
Le modèle permettra de dégager les tendances actuelles concernant les secteurs de la culture et de la
création, secteurs importants et forts sur le plan économique à l'instar d'autres secteurs plus
traditionnels. Il fournira des indicateurs essentiels qui nourriront en permanence les débats publics et
politiques.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Ce projet entend créer un prototype de modèle statistique permettant le suivi régulier des secteurs de la
culture et de la création dans l'Union européenne. Il mettra en lumière l'importance économique, culturelle et
sociale des secteurs européens de la culture et de la création. Il se basera sur des statistiques officielles et
constitue une base valable pour la prise de décisions rationnelles. Il servira de modèle de référence pour tous
les États membres afin de définir leurs politiques nationales et régionales. Le gouvernement fédéral
américain a récemment lancé une étude à long terme de la production artistique et culturelle aux États-Unis.
Amendement de compromis entre ITRE/6389
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1582 === BUDG/3609 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3609 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
21
Ajouter: 02 04 77 07
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 77 07 10 000 000 5 000 000 10 000 000 5 000 000
Réserve
Total 10 000 000 5 000 000 10 000 000 5 000 000
Intitulé:
Action préparatoire — Préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L'action préparatoire soutiendra une série d'activités préalables indispensables au bon démarrage du
programme opérationnel à partir de 2021, dont:
- des études des systèmes industriels pour la plateforme GOVSATCOM, nouvelle infrastructure au sol
d'interconnexion transparente des utilisateurs et des fournisseurs;
- le développement et la définition du prototype de plateforme GOVSATCOM ainsi que des éléments de
service;
- la définition et la démonstration de divers scénarios d'applications civiles pour la gestion des crises, la
protection civile, la surveillance et la gestion des infrastructures essentielles;
- d'autres activités préparatoires, dont l'analyse de l'offre et de la demande de GOVSATCOM après le
milieu des années 2020.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
L'action préparatoire est liée au règlement instituant un programme EU GOVSATCOM, que la Commission
proposera dans le cadre du CFP 2021-2027.
Cette action préparatoire dispose d'un budget total de 40 millions d'EUR dont les crédits de paiement sont
répartis sur trois ans, de 2019 à 2021.
Amendement de compromis entre ITRE/6388
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1583 === BUDG/3610 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3610 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 02 04 77 08
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
22
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 04 77 08 700 000 350 000 700 000 350 000
Réserve
Total 700 000 350 000 700 000 350 000
Intitulé:
Projet pilote — Gestion du trafic spatial
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L’Europe dépend de plus en plus des technologies spatiales, car le secteur des satellites offre de nouvelles
applications tant dans le domaine civil que militaire. Le risque d'interférences des acteurs et des objets
présents dans l'espace grandit. La nécessité d'une gestion du trafic spatial est manifeste pour: s'assurer
de la conduite en toute sécurité des activités spatiales (exploration et exploitation de l'espace, applications
et services spatiaux) et définir l'évolution du cadre légal et réglementaire applicables aux activités
spatiales. La base juridique repose sur les traités internationaux relatifs à l'espace. La surveillance de
l'espace (SSA) pourrait servir de base à la gestion du trafic spatial.
La gestion du trafic spatial comprend les actions suivantes:
1. recherche interdisciplinaire;
2. formation de l'opinion;
3. promouvoir les prérequis techniques et la coopération internationale;
4. préparation dans le cadre de la CNUUPEE, de l'UIT, de l’OACI et des forums intergouvernementaux;
5. sensibilisation du public.
Objectifs de la gestion du trafic spatial:
1. garantir la prospérité et le développement des générations futures en maintenant la sécurité des vols
spatiaux et la durabilité de l'exploration et de l'utilisation de l'espace;
2. répondre aux problèmes et aux promesses de vols spatiaux en traitant l'ensemble des phases du trafic
pour entrer dans l'espace extra-atmosphérique, y évoluer et en revenir;
3. remédier à la dégradation en cours de la sécurité et de la durabilité en liant les technologies, les
infrastructures et les instruments légaux en place.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
En 2015, le nombre de satellites en orbitaire s'élevait à 1265; partant, il est nécessaire d'appréhender les
aspects techniques et réglementaires relatifs aux constellations de satellites. Le présent projet pilote pourrait
également aborder: l'application du droit de l'espace, l'achèvement des règles régissant le trafic dans l'espace
extra-atmosphérique, en vue de permettre l'interopérabilité des systèmes spatiaux par le biais d'un régime de
normes techniques applicables au trafic dans l'espace extra-atmosphérique. Cette proposition de projet pilote
a également reçu le soutien de la DG GROW.
Amendement de compromis entre TRAN/5372
23
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1813 === BUDG/4308 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 02 05 11 — Agence du GNSS européen
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 05 11 31 338 525 31 338 525 32 270 863 32 270 863 31 970 863 31 970 863 2 146 733 2 146 733 34 117 596 34 117 596
Réserve
Total 31 338 525 31 338 525 32 270 863 32 270 863 31 970 863 31 970 863 2 146 733 2 146 733 34 117 596 34 117 596
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
S 03 01 02 — Agence du GNSS européen (GSA)
Modifier les commentaires comme suit:
Modifier le texte comme suit:
Groupe de fonctions et grade
Agence du GNSS européen (GSA)
2019 2018
Autorisés dans le budget de l’Union Réellement pourvus au 31 décembre 2017 Autorisés dans le budget de l’Union
Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires
AD 16
AD 15
AD 14 1 1 1
AD 13 4 1 3
AD 12 7 2 6
AD 11 8 5 7
AD 10
19
17 8 14
AD 9
23
20 15 13
AD 8
48
42 29 32
AD 7
28
23 38 35
AD 6
6
5 8 8
AD 5
4
3 4 4
AD Sous-total
148
130 111 123
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6 2 2 2
AST 5 1 1 1
AST 4 1 1 1
AST 3 1
AST 2
AST 1 1
24
AST Sous-total 4 5 5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
AST/SC Sous-total
Total
152
134 116 128
Total général 152
134 116 128
Justification:
Cet amendement vise à doter une grande agence décentralisée de l'Union des ressources nécessaires à
l'exécution des tâches qui lui sont assignées par le législateur.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 59 === ITRE/5029 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 02 06 01 — Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in
situ (programme Copernicus)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 06 01 129 364 000 131 000 000 187 755 000 140 000 000 138 755 000 140 000 000 49 000 000 187 755 000 140 000 000
Réserve
Total 129 364 000 131 000 000 187 755 000 140 000 000 138 755 000 140 000 000 49 000 000 187 755 000 140 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 60 === ITRE/5030 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 02 06 02 — Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre
(Copernicus)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
02 06 02 498 227 000 474 000 000 686 315 000 472 000 000 587 315 000 472 000 000 99 000 000 686 315 000 472 000 000
Réserve
Total 498 227 000 474 000 000 686 315 000 472 000 000 587 315 000 472 000 000 99 000 000 686 315 000 472 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
25
Projet d'amendement 1584 === BUDG/4314 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 01 04 02 — Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 01 04 02 3 400 000 3 400 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 450 000 450 000 3 400 000 3 400 000
Réserve
Total 3 400 000 3 400 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 2 950 000 450 000 450 000 3 400 000 3 400 000
Justification:
Cet amendement vise à inverser les coupes proposées par la Commission à cette ligne budgétaire en vue de
la création de l’Autorité européenne du travail et tient compte de la position de longue date du Parlement
selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par des ressources nouvelles.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1585 === BUDG/3500 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3500 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 04 02 64 — Initiative pour l’emploi des jeunes
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 02 64 350 000 000 600 000 000 233 333 333 631 500 000 233 333 333 631 500 000 346 666 667 173 333 334 580 000 000 804 833 334
Réserve
Total 350 000 000 600 000 000 233 333 333 631 500 000 233 333 333 631 500 000 346 666 667 173 333 334 580 000 000 804 833 334
Justification:
Le taux de chômage des jeunes reste bien trop élevé dans certaines régions de l'Union européenne, comme
l'a signalé le Parlement européen à plusieurs reprises. La lutte contre le chômage des jeunes comporte une
valeur ajoutée européenne manifeste. Dès lors, cet amendement augmente les crédits alloués à l'initiative
pour l'emploi des jeunes afin d'atteindre le même montant que la position du Parlement européen pour le
budget 2018.
Amendement de compromis entre S&D//7680
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1586 === BUDG/3563 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3563 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
26
Poste 04 03 01 03 — Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et
actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 01 03 8 929 000 6 175 000 7 998 950 7 100 000 7 998 950 7 100 000 1 287 000 643 500 9 285 950 7 743 500
Réserve
Total 8 929 000 6 175 000 7 998 950 7 100 000 7 998 950 7 100 000 1 287 000 643 500 9 285 950 7 743 500
Justification:
Cet amendement vise à inverser les coupes proposées par la Commission à cette ligne budgétaire en vue de
la création de l’Autorité européenne du travail et tient compte de la position de longue date du Parlement
selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par des ressources nouvelles.
Amendement de compromis entre BUDG/4311
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 199 === EMPL/5512 ===
déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 01 04 — Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 01 04 4 290 000 3 450 000 4 451 000 4 300 000 4 151 000 4 300 000 300 000 4 451 000 4 300 000
Réserve
Total 4 290 000 3 450 000 4 451 000 4 300 000 4 151 000 4 300 000 300 000 4 451 000 4 300 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1587 === BUDG/3564 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3564 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 01 05 — Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 01 05 19 767 000 18 200 000 20 273 200 19 000 000 20 273 200 19 000 000 1 726 800 863 400 22 000 000 19 863 400
Réserve
Total 19 767 000 18 200 000 20 273 200 19 000 000 20 273 200 19 000 000 1 726 800 863 400 22 000 000 19 863 400
Justification:
Dans un contexte de stagnation et de compression des salaires, et compte tenu du fait que la Commission et
27
la BCE recommandent une augmentation générale des salaires, il est crucial de renforcer les organisations de
travailleurs dans toute l’Europe afin d’équilibrer leur position dans les institutions fixant les salaires.
Amendement de compromis entre EMPL/5513
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1588 === BUDG/3565 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3565 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 01 06 — Information, consultation et participation des représentants des entreprises
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 01 06 7 106 000 4 500 000 7 903 000 5 000 000 7 103 000 5 000 000 1 800 000 500 000 8 903 000 5 500 000
Réserve
Total 7 106 000 4 500 000 7 903 000 5 000 000 7 103 000 5 000 000 1 800 000 500 000 8 903 000 5 500 000
Justification:
Dans un contexte de stagnation et de compression des salaires, et compte tenu du fait que la Commission et
la BCE recommandent une augmentation générale des salaires, il est crucial de renforcer les organisations de
travailleurs dans toute l’Europe afin d’équilibrer leur position dans les institutions fixant les salaires. La
participation des travailleurs aux affaires de l'entreprise a une incidence positive sur la productivité, le
maintien de l'emploi et la garantie de salaires décents.
Amendement de compromis entre EMPL/5514
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1589 === BUDG/3566 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3566 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 01 08 — Relations du travail et dialogue social
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 01 08 15 038 000 12 400 000 16 000 000 9 700 000 15 000 000 9 700 000 3 000 000 1 000 000 18 000 000 10 700 000
Réserve
Total 15 038 000 12 400 000 16 000 000 9 700 000 15 000 000 9 700 000 3 000 000 1 000 000 18 000 000 10 700 000
Justification:
Dans un contexte de stagnation et de compression des salaires, et compte tenu du fait que la Commission et
la BCE recommandent une augmentation générale des salaires et une amélioration de la qualité de l'emploi,
il est crucial de renforcer le dialogue social dans toute l’Europe afin d’équilibrer les relations du travail. La
participation des travailleurs aux affaires de l'entreprise a une incidence positive sur la productivité, le
28
maintien de l'emploi, la qualité de l'emploi et la garantie de salaires décents.
Amendement de compromis entre S&D//7616
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1590 === BUDG/3567 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3567 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 02 01 — Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la
politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 02 01 77 589 483 55 000 000 77 373 225 60 000 000 74 373 225 60 000 000 4 500 000 750 000 78 873 225 60 750 000
Réserve
Total 77 589 483 55 000 000 77 373 225 60 000 000 74 373 225 60 000 000 4 500 000 750 000 78 873 225 60 750 000
Justification:
Cet amendement vise à inverser les coupes proposées par la Commission à cette ligne budgétaire en vue de
la création de l’Autorité européenne du travail et tient compte de la position de longue date du Parlement
selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par des ressources nouvelles.
Amendement de compromis entre BUDG/4313
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1591 === BUDG/3568 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3568 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 02 02 — EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et
multiplier les possibilités d’emploi
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 02 02 23 734 000 20 700 000 28 626 491 15 000 000 24 126 491 15 000 000 8 850 000 2 175 000 32 976 491 17 175 000
Réserve
Total 23 734 000 20 700 000 28 626 491 15 000 000 24 126 491 15 000 000 8 850 000 2 175 000 32 976 491 17 175 000
Justification:
Cet amendement vise à inverser les coupes proposées par la Commission à cette ligne budgétaire en vue de
la création de l’Autorité européenne du travail et tient compte de la position de longue date du Parlement
selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par des ressources nouvelles.
Amendement de compromis entre BUDG/4312
29
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1592 === BUDG/3569 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3569 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 02 03 — Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et
augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles
les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 02 03 26 989 000 36 380 000 20 811 339 40 000 000 20 811 339 40 000 000 3 000 000 1 500 000 23 811 339 41 500 000
Réserve
Total 26 989 000 36 380 000 20 811 339 40 000 000 20 811 339 40 000 000 3 000 000 1 500 000 23 811 339 41 500 000
Justification:
La microfinance et les entreprises sociales jouent un rôle crucial dans la création d'emplois et la promotion
de la convergence sociale vers le haut. C'est pourquoi cet instrument financier doit être doté de ressources
suffisantes.
Amendement de compromis entre EMPL/5521
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 207 === EMPL/5524 ===
déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 04 03 13 — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 13 17 100 237 17 100 237 16 110 395 16 110 395 16 110 395 16 110 395 349 000 349 000 16 459 395 16 459 395
Réserve
Total 17 100 237 17 100 237 16 110 395 16 110 395 16 110 395 16 110 395 349 000 349 000 16 459 395 16 459 395
Justification:
Étant donné que la demande relative à la formation et au perfectionnement professionnels a augmenté au
cours des dernières années, en raison de sa capacité de favoriser l’employabilité, l’excellence économique et
l’inclusion sociale, le CEDEFOP doit être doté d’un budget ambitieux, et il y a donc lieu de rétablir le projet
de budget pour 2019 le concernant, conformément au cadre financier pluriannuel.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 208 === EMPL/5525 ===
déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales
30
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 04 03 14 — Fondation européenne pour la formation (ETF)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 14 20 056 297 20 056 297 20 488 990 20 488 990 20 457 990 20 457 990 31 000 31 000 20 488 990 20 488 990
Réserve
Total 20 056 297 20 056 297 20 488 990 20 488 990 20 457 990 20 457 990 31 000 31 000 20 488 990 20 488 990
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1593 === BUDG/3614 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3614 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 04 03 77 25 — Action préparatoire — Garantie pour l’enfance/Mise en place d’une garantie pour
l’enfance européenne et soutien financier
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 77 25 900 000 450 000 p.m. 1 450 000 p.m. 1 450 000 15 000 000 7 500 000 15 000 000 8 950 000
Réserve
Total 900 000 450 000 p.m. 1 450 000 p.m. 1 450 000 15 000 000 7 500 000 15 000 000 8 950 000
Commentaires:
Avant l'alinéa:
Les inégalités sont considérées comme étant à l’origine .......... niveau de vie en ouvrant de nouvelles
perspectives.
Supprimer le texte suivant:
Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de
l’action préparatoire.
Après l'alinéa:
Les inégalités sont considérées comme étant à l’origine .......... niveau de vie en ouvrant de nouvelles
perspectives.
Modifier le texte comme suit:
La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est un des objectifs de la stratégie «Europe 2020», qui vise à
réduire de 20 millions au moins le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale.
Pourtant, entre 2008 et 2014, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans
l’UE-27 est passé de 116 millions à 121 millions, ce qui signifie que près d’une personne sur quatre dans
l’UE-27 est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale. Parmi ces personnes, le nombre d’enfants touchés
par la pauvreté est alarmant. En 2014, plus de 26 millions d’enfants étaient menacés de pauvreté dans
l’Union et plus de 9 millions d’entre eux étaient dans une situation de privation matérielle grave. Si aucune
mesure n’est prise pour remédier à ce problème, ces enfants seront plus susceptibles d’échouer au sein du
31
système éducatif (objectif de la stratégie «Europe 2020» en matière d’éducation) et auront plus de difficultés
à intégrer le marché du travail (objectif de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi). La garantie pour
l’enfance constitue une démarche coordonnée de lutte contre la pauvreté infantile qui vise à appliquer
pleinement la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance» afin que chaque enfant
menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une
éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation
appropriée. Le fait de couvrir ces cinq domaines d’action au moyen de plans d’action européens et nationaux
permettrait d’améliorer considérablement les conditions de vie de millions d’enfants en Europe et de leur
offrir davantage de possibilités à long terme. La garantie pour l’enfance est une politique horizontale
fondamentale de cette période et devrait être considérée comme un investissement dans la stabilité et la
prospérité de l’Union, nécessaire pour préserver le potentiel de croissance de l’Union.
Après l'alinéa:
Afin que la garantie pour l’enfance devienne un instrument .......... garantie pour l’enfance au moyen des
actions suivantes:
Modifier le texte comme suit:
1) sélectionner des critères de comparaison mesurables afin d’allouer les fonds conformément à la
recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance»;
2) évaluer les interventions existantes à l’échelle nationale et de l’Union visant à combattre les aspects
multidimensionnels de la pauvreté infantile et répertorier les bonnes pratiques;
3) définir la typologie des programmes à financer;
Après l'alinéa:
4) définir les modalités de financement; et
Modifier le texte comme suit:
5) mettre en place des mécanismes de gouvernance, y compris des mécanismes de suivi et d’évaluation.
Après l'alinéa:
Ces actions seront mises en œuvre au moyen: a) d’un .......... médiateurs des enfants, et c) d’ateliers
techniques.
Ajouter le texte suivant:
Au cours des deux premières années, cette action préparatoire a pour objet de cartographier la pauvreté
infantile en Europe, d'en explorer les mécanismes et les causes, d'examiner la faisabilité de la garantie
pour l'enfance et les conditions de sa mise en œuvre, notamment par l’analyse de quatre groupes
spécifiques d’enfants vulnérables connus pour être particulièrement exposés (enfants de familles touchées
par la précarité, enfants placés dans des institutions, enfants de migrants ou réfugiés récents, enfants
handicapés et autres enfants ayant des besoins particuliers).
La troisième année de l’action préparatoire sera consacrée au développement de projets expérimentaux
dans le cadre desquels les résultats des analyses précédentes seront mis en pratique afin de déterminer
dans quelle mesure un système de garantie pour l'enfance pourrait donner lieu à de nouvelles solutions
pour réduire durablement la pauvreté des enfants et permettrait de mieux venir en aide aux enfants
vulnérables et d'améliorer leur éducation, leur santé, leur logement et leur alimentation, ainsi que
l’intégration des parents sur le marché du travail, le cas échéant.
Ces projets seront concrétisés sur le terrain, le but étant précisément de vérifier de façon concrète et
contrôlée la faisabilité et l'efficacité d'une initiative européenne destinée à favoriser l'intégration sociale,
économique et en matière d'éducation et à mettre en œuvre des projets phares constituant un exemple
pour l'ensemble de l'Union. L'un d'eux pourrait ainsi viser à trouver des solutions concrètes pour
favoriser une meilleure intégration des enfants dans les régions défavorisées en leur assurant une
32
éducation dès le plus jeune âge ou un logement décent.
Il convient de désigner deux à quatre groupes de candidats admissibles, ainsi que les domaines d’action
qui seront couverts par la garantie pour l'enfance (éducation, garde d’enfants, soins de santé, logement et
alimentation) au sein d'une collectivité donnée (principalement au niveau municipal). Ladite garantie
devrait être testée sur ces groupes pendant une période de 6 à 12 mois.
Les résultats seront évalués par un groupe d’experts représentant une série d'institutions, d'autorités
locales, d'agences et d'autres parties prenantes, y compris des organisations de la société civile. Ce groupe
examinera également la faisabilité de l’approche dite globale ou intégrée, dont l’objectif ultime serait
d'étendre la garantie pour l'enfance à tous les enfants.
Les résultats serviront de base à l’élaboration de la proposition relative à la mise en place d'une garantie
pour l’enfance européenne dotée d'un soutien financier.
Justification:
Les mesures européennes et nationales visant à corriger les inégalités relèvent d'une politique de stabilisation
macroéconomique et de croissance à long terme. La garantie pour l’enfance consiste en une approche
intégrée de la lutte contre la pauvreté des enfants qui place les enfants au centre des politiques de réduction
de la pauvreté. Les politiques d’aide au revenu doivent être combinées avec d’autres mesures qui
encouragent et améliorent l’accès à des services de qualité dans des domaines tels que l’éducation, la garde
d’enfants, la santé, le logement et l'alimentation. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020 et des ODD.
Amendement de compromis entre EMPL/5526
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1594 === BUDG/3615 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3615 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 04 03 77 28
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 03 77 28 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Réserve
Total 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Intitulé:
Projet pilote — Application à l'Union européenne de la méthode de recherche appelée «cadre pour
l'évaluation des inégalités multidimensionnelles»
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Dans de nombreux pays européens, les disparité entre les groupes sociaux, en fonction de l’âge, de
l’origine ou du revenu, se sont accentuées au cours des dernières années. En outre, non seulement la
crise économique a eu pour effet d'accélérer certaines tendances macroéconomiques, mais en outre, la
reprise a été pour le moins inégale. La faiblesse de la croissance économique depuis la crise a contribué à
la stagnation, voire à la baisse du niveau de vie pour de nombreux ménages européens. Bien que les
inégalités soient essentiellement mesurées en termes de variables économiques, telles que les
33
rémunérations, le revenu ou le patrimoine, on admet de plus en plus que les inégalités sont
multidimensionnelles et concernent divers domaines de la vie, tels que la santé, la sécurité physique et la
participation à la société. Oxfam Intermón et la London School of Economics, qui combinent expertise
universitaire et connaissance du terrain, ont mis au point une approche systématique destinée à
conceptualiser et à mesurer les inégalités multidimensionnelles. Dans ce contexte, nous bénéficierons
également de l'expertise d’Eurofound ou d’autres partenaires éventuels. Le cadre pour l'évaluation des
inégalités multidimensionnelles, mis au point dans le cadre de cette collaboration, s'appuie en théorie sur
l'approche par les capacités (capabilities) d’Amartya Sen et facilite une évaluation systématique des
inégalités.
Le cadre a été mis au point pour permettre de mesurer les inégalités existant entre groupes (âge, sexe,
appartenance ethnique, handicap, etc.), parfois appelées ‘inégalités horizontales’ (par exemple, l’inégalité
dans l’expérience de la violence physique ou la solitude) et de réaliser des mesures globales d’inégalités,
parfois appelées ‘inégalités verticales’ (par exemple, les inégalités en matière d’éducation ou de richesse),
qui peuvent également être exprimées en termes de gradients sociaux. Le cadre identifie les facteurs, ce
qui permet de repérer les liens existant entre dimensions. Les inégalités dans un domaines peuvent
donner lieu à des inégalités dans un autre.
Le cadre en matière d'inégalités multidimensionnelles non seulement offre aux dirigeants européens une
base solide pour comprendre les inégalités et leurs interconnexions dans sept domaines de la vie, mais
permet aussi d'identifier les facteurs et solutions possibles pour lutter contre les inégalités au niveau de
l’Union et dans chacun des États membres. Les sept domaines de la vie autour desquels s'articule le cadre
pour l'évaluation des inégalités multidimensionnelles sont les suivants:
1. Vie et santé: inégalités dans la capacité de rester en vie et en bonne santé;
2. Sécurité et protection personnelles: inégalités dans la capacité de jouir de la sécurité physique et
juridique;
3. Éducation et apprentissage: inégalités dans la capacité d'acquérir des connaissances, de comprendre et
de raisonner, et de disposer des compétences nécessaires pour participer à la société;
4. Sécurité financière et travail décent: inégalités dans la capacité de parvenir à l'indépendance et à la
sécurité financières, de jouir d'un travail décent et équitable et d'obtenir la reconnaissance du travail et
des prestations de soin non rémunérés;
5. Conditions de vie confortables, autonomie et sécurité: inégalités dans la capacité de jouir de conditions
de vie confortables, d'autonomie et de sécurité;
6. Participation, influence et possibilité d'exprimer son opinion: inégalités dans la capacité de participer à
la prise de décisions, de donner son avis et d'exercer une influence;
7. Vie personnelle, familiale et sociale: inégalités dans la capacité de jouir d'une vie personnelle, familiale
et sociale, de s'exprimer et de faire preuve de respect de soi.
Le cadre est flexible, c'est pourquoi il peut être appliqué à un large éventail de situations, tant pour
évaluer le niveau actuel des inégalités que pour réaliser des comparaisons entre les pays ou pour
examiner l'évolution des tendances.
Ce projet pilote utilisera cette approche multidimensionnelle pour parvenir à une bonne compréhension
des inégalités et identifier les facteurs et solutions susceptibles d’aider les décideurs à prendre des
mesures visant à réduire les inégalités au sein de l’Union européenne à trois niveaux: 1) au sein de
l’Union européenne, dont la population est alors prise dans sa globalité, 2) dans chacun des États
membres et 3) entre États membres, avec une série d’indicateurs d’inégalités comparables. À l'avenir, il
sera possible d'examiner l'évolution des tendances et d'évaluer l'incidence des perturbations à grande
échelle, comme la crise financière.
Bases légales:
34
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
La crise financière, une croissance économique molle et une reprise inégale ont bouleversé l'existence des
Européens de multiples façons. Ce phénomène s'est manifesté de manière inégale et n'a pas été sans
perturber la cohésion sociale, et l'on observe chez les groupes moins avantagés une prise de distance par
rapport à la politique au sens classique ainsi qu'une mutation au niveau de la nature du travail. L'utilisation
du cadre en matière d'inégalités multidimensionnelles permettra aux décideurs au niveau de l'Union de
recenser les principaux facteurs et les possibilités de solutions en vue de réduire les inégalités et la pauvreté.
Amendement de compromis entre EMPL/5528
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1595 === BUDG/3501 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3501 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 04 06 01 — Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans
l’Union
Modifier les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
04 06 01 555 274 653 400 000 000 566 380 144 400 000 000 566 380 144 400 000 000 566 380 144 400 000 000
Réserve
Total 555 274 653 400 000 000 566 380 144 400 000 000 566 380 144 400 000 000 566 380 144 400 000 000
Commentaires:
Après l'alinéa:
Pour assurer une continuité entre les deux programmes, .......... entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre
2023.
Modifier le texte comme suit:
Le FEAD favorise la cohésion sociale, renforce l’inclusion sociale et, à terme, participe donc à l’objectif
d’éradication de la pauvreté dans l’Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie ‘Europe
2020’,«Europe 2020», l’objectif de réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de
pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels. Étant donné que la proportion des
femmes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevée que celle des hommes, le FEAD doit
suivre une approche qui tienne compte de la dimension hommes-femmes en adaptant les mesures aux divers
groupes réellement vulnérables, notamment les femmes et les personnes âgées. Il convient d'accorder une
attention toute particulière aux Roms, étant donné qu'ils sont l'un des groupes sociaux les plus
vulnérables. Le Fonds contribuecontribuera à atteindre l’objectif spécifique d’atténuation et d’éradication
des formes les plus graves de pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus
démunies par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base ainsi que des activités
d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis. L'inclusion sociale étant de nos jours
35
inséparable de l'inclusion numérique, il convient également d'incorporer des activités ciblées.
Justification:
Le numérique joue aujourd'hui un rôle crucial dans l'inclusion sociale. Les plus défavorisés sont aussi les
plus susceptibles de rencontrer davantage de difficultés à s'adapter à l'évolution des emplois et des tâches
due à l'innovation technique. En outre, l'on s'attend à ce que l'évolution des technologies crée de nouveaux
emplois, plus productifs, en Europe. Or, l'accès à ces emplois dépendra principalement des compétences
ainsi que des conditions au sens large qui permettent aux hommes et aux femmes de trouver et de conserver
plus facilement un emploi. Les plus défavorisés ont besoin d'une formation numérique de base pour pouvoir
au moins avoir une chance d'entrer sur le marché du travail.
Amendement de compromis entre BUDG/4465
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 61 === ITRE/5032 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 01 05 01 — Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les
programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 01 05 01 1 589 136 1 589 136 1 644 756 1 644 756 1 594 756 1 594 756 50 000 50 000 1 644 756 1 644 756
Réserve
Total 1 589 136 1 589 136 1 644 756 1 644 756 1 594 756 1 594 756 50 000 50 000 1 644 756 1 644 756
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 62 === ITRE/5033 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 01 05 02 442 216 442 216 453 271 453 271 438 271 438 271 15 000 15 000 453 271 453 271
Réserve
Total 442 216 442 216 453 271 453 271 438 271 438 271 15 000 15 000 453 271 453 271
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
36
Projet d'amendement 688 === ALDE/7830 ===
déposé par Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 01 05 03 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Réserve
Total 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Commentaires:
Après l'alinéa:
Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses .......... personnel affecté dans les délégations de l’Union.
Modifier le texte comme suit:
Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d'études,d’études, de réunions d'experts,
d'informationd’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du
programme ou des mesures viséesactions couverts par cele présent poste (notamment nouvelle technologie
écologique de piégeage du carbone), ainsi que toute autre dépense d'assistanced’assistance technique et
administrative n'impliquantn’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la
Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelleprestations ponctuelles de services.
Justification:
Les observations complémentaires attirent l'attention sur le fait que l'utilisation des sols et des surfaces
agricoles peut être une conséquence du changement climatique mais qu'elle peut également permettre d'y
apporter une réponse. Des études récentes ont mis en évidence l'important potentiel de la séquestration du
carbone. Améliorer les techniques de captage et les modèles permettant de développer la séquestration du
carbone dans le sol pourrait être un pas important vers une agriculture climato-intelligente à même de lutter
contre le changement climatique.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 307 === AGRI/5862 ===
déposé par Commission de l'agriculture et du développement rural
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 01 06 01 — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation —
Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 01 06 01 3 080 000 3 080 000 3 560 000 3 560 000 3 160 000 3 160 000 400 000 400 000 3 560 000 3 560 000
Réserve
Total 3 080 000 3 080 000 3 560 000 3 560 000 3 160 000 3 160 000 400 000 400 000 3 560 000 3 560 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
37
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1596 === BUDG/3507 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3507 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 02 06 99 — Autres mesures pour l’huile d’olive
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 02 06 99 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 500 000 600 000 600 000
Réserve
Total 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 500 000 600 000 600 000
Justification:
L'Union européenne est le plus grand producteur, consommateur et exportateur d'huile d'olive. Elle est
importante pour l'économie de nombreuses régions, la demande continue de croître régulièrement tant dans
l'Union que dans les pays tiers, mais le secteur rencontre des difficultés, notamment les épidémies (en Italie,
la bactérie Xillella fastidiosa) et l'instabilité des prix. Les producteurs, afin de conserver et de renforcer leur
position sur les marchés mondiaux, ont besoin d'être soutenus.
Amendement de compromis entre AGRI/5878
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 306 === AGRI/5861 ===
déposé par Commission de l'agriculture et du développement rural
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 02 08 03 — Fonds opérationnels des organisations de producteurs
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 02 08 03 472 000 000 472 000 000 749 000 000 749 000 000 599 000 000 599 000 000 150 000 000 150 000 000 749 000 000 749 000 000
Réserve
Total 472 000 000 472 000 000 749 000 000 749 000 000 599 000 000 599 000 000 150 000 000 150 000 000 749 000 000 749 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1597 === BUDG/3508 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3508 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
38
Poste 05 02 08 99 — Autres mesures pour les fruits et légumes
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 02 08 99 39 800 000 39 800 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 15 000 000 15 000 000 16 000 000 16 000 000
Réserve
Total 39 800 000 39 800 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 15 000 000 15 000 000 16 000 000 16 000 000
Justification:
Il convient de poursuivre le mécanisme de soutien proposé dans le cadre de l'embargo russe pendant la
saison 2018/2019, au moins pour le marché des fruits, sans limiter davantage le volume des produits qui en
relèvent. Les problèmes découlant de l'interdiction des importations décrétée par la Russie touchent tout
particulièrement les producteurs de l'Union, dont les producteurs de pommes, de pêches et de nectarines.
Si, lors de la saison prochaine, la récolte de pommes en Pologne est proche des chiffres d'une saison
relativement normale (plus de 3,5 à 3,8 millions de tonnes), le risque est grand que la situation échappe à
tout contrôle.
Amendement de compromis entre AGRI/5853
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1598 === BUDG/3509 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3509 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 02 15 99 — Autres mesures pour les viandes porcines, les volailles, les œufs, l’apiculture et les
autres produits animaux
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 02 15 99 60 000 000 60 000 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000
Réserve
Total 60 000 000 60 000 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000
Justification:
Plusieurs foyers de peste porcine africaine se sont déclarés au cours des dernières années dans l’Union
européenne. Depuis la mi-2018, des foyers ont été confirmés dans plusieurs États membres. Ces foyers
touchent aussi bien les petites que les grandes exploitations. Il convient d'accorder une aide de l’Union aux
États membres touchés par la peste porcine africaine afin de limiter les incidences négatives sur les
agriculteurs et les salariés des régions les plus touchées par la maladie.
Amendement de compromis entre EPP//8081
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1599 === BUDG/3510 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3510 = Amendement de compromis
39
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 05 02 18 — Programmes à destination des écoles
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 02 18 188 000 000 188 000 000 217 000 000 217 000 000 217 000 000 217 000 000 10 000 000 10 000 000 227 000 000 227 000 000
Réserve
Total 188 000 000 188 000 000 217 000 000 217 000 000 217 000 000 217 000 000 10 000 000 10 000 000 227 000 000 227 000 000
Justification:
Rétablissement du budget 2018.
Ce programme joue un rôle clé pour ce qui est d'aider les jeunes à adopter de meilleures habitudes
alimentaires et de les sensibiliser à l'importance de consommer des produits frais. Grâce à l'augmentation
proposée, le programme pourra donner de meilleurs résultats, qui bénéficieront aux enfants scolarisés dans
l'ensemble de l'Union.
Amendement de compromis entre AGRI/5904
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 305 === AGRI/5860 ===
déposé par Commission de l'agriculture et du développement rural
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 03 01 10 — Régime de paiement de base (RPB)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 03 01 10 16 326 100
000
16 326 100
000
16 706 900
000
16 706 900
000
16 516 900
000
16 516 900
000 190 000 000 190 000 000
16 706 900
000
16 706 900
000
Réserve
Total 16 326 100
000
16 326 100
000
16 706 900
000
16 706 900
000
16 516 900
000
16 516 900
000 190 000 000 190 000 000
16 706 900
000
16 706 900
000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 323 === AGRI/5903 ===
déposé par Commission de l'agriculture et du développement rural
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 03 02 50 — POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 03 02 50 420 000 000 420 000 000 419 000 000 419 000 000 419 000 000 419 000 000 3 000 000 3 000 000 422 000 000 422 000 000
Réserve
40
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Total 420 000 000 420 000 000 419 000 000 419 000 000 419 000 000 419 000 000 3 000 000 3 000 000 422 000 000 422 000 000
Justification:
Il faut utiliser l'enveloppe maximale pour le programme POSEI.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1600 === BUDG/3511 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3511 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 04 60 01 — Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus
équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 04 60 01 14 346 899
509 11 822 000
000 14 656 460
137 13 100 000
000 14 656 460
137 13 100 000
000 20 000 000 10 000 000
14 676 460 137
13 110 000 000
Réserve
Total 14 346 899
509
11 822 000
000
14 656 460
137
13 100 000
000
14 656 460
137
13 100 000
000 20 000 000 10 000 000
14 676 460
137
13 110 000
000
Justification:
Il convient de revoir à la hausse les aides financières visant à promouvoir l'innovation en agriculture et en
foresterie pour assurer la rentabilité et la durabilité de ces secteurs à l'avenir.
Amendement de compromis entre BUDG/4247
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1601 === BUDG/3519 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3519 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 05 04 02 — Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif
correspondant sur l’acquis de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 05 04 02 131 000 000 107 200 000 56 800 000 50 000 000 56 800 000 50 000 000 -16 800 000 -8 400 000 40 000 000 41 600 000
Réserve
Total 131 000 000 107 200 000 56 800 000 50 000 000 56 800 000 50 000 000 -16 800 000 -8 400 000 40 000 000 41 600 000
Justification:
Conformément à la décision de l'autorité budgétaire relative au budget pour 2018, il y a lieu de réduire le
soutien financier accordé à la Turquie étant donné la régression que l’on observe en permanence dans ce
pays dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux. Ceci devrait
41
notamment s'appliquer aux types de programmes relevant des fonds structurels.
Amendement de compromis entre AFET/5201
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1602 === BUDG/3644 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3644 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 08 77 16 — Action préparatoire — Zones rurales intelligentes au XXIe siècle
Modifier les chiffres, l'intitulé et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 08 77 16 3 300 000 1 650 000 p.m. 990 000 p.m. 990 000 4 000 000 2 000 000 4 000 000 2 990 000
Réserve
Total 3 300 000 1 650 000 p.m. 990 000 p.m. 990 000 4 000 000 2 000 000 4 000 000 2 990 000
Intitulé:
Action préparatoire — Zones rurales intelligentes au XXIeXXIe siècle
Commentaires:
Après l'alinéa:
Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant .......... précédentes dans le cadre de l’action
préparatoire.
Modifier le texte comme suit:
L'objectif de l'action préparatoire est de préparer la mise en œuvre de la PAC post-2020 et deCette action
entend compléter le projet pilote précédent projet pilote relatif aux villages écosociaux intelligents (2016)
ainsi que l'action préparatoire relative aux zones rurales intelligentes au XXIe siècle (2018). Cette action
préparatoire contribuera à éclairer et améliorer le développement et la mise en œuvreintelligents
(«villages écosociaux intelligents», 2016) et mettre en œuvre les réflexions dégagées dudit projet pilote ainsi
que les autres enseignements tirés et l’expérience acquise à partir des actions et des initiatives prévues dans
le cadre de l’action de l’Union en faveur des villages intelligents. Elle apportera les outils et le budget
nécessaires afin de mettre en place des plans stratégiques relevant de la PAC pour lesquels la notion de
‘Villages intelligents’ est incluse dans un indicateur de résultat. Complétant le projet pilote sur les villages
écosociaux intelligents et l'action préparatoire sur les zones rurales intelligentes au XXIe siècle, cette
action préparatoire apportera des connaissances, un savoir-faire et un cadre méthodologique pour
développer des régimes d'aide en faveur des villages intelligents dans un large éventail de contextes socio-
économiques. Elle utilisera les enseignements et le savoir-faire tirés d'initiatives prévues dans l'action de
l'UE en faveur des villages intelligents (https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/rural-
development-2014-2020/looking-ahead/rur-dev-small-villages_en.pdf ). Comme la nouvelle PAC est
censée accroître la subsidiarité, une telle action sera un prérequis fondamental pour assurer une mise en
œuvre appropriée de cet aspect du développement rural. L'objectif de l'action préparatoire est de mettre
en œuvre des pratiques fructueuses dans un certain nombre d'États membres à travers l'Union
européenne, y compris dans le domaine des TIC et des méthodes en ligne, avec par exemple la mise en
place de plateformes numériques et d'autres bons exemples. Elle mettra également en place un réseau de
villages représentatifs (et de personnes s'occupant de villages intelligents) afin de créer un cadre
méthodologique cohérent pour l'aide de l'Union européenne aux villages intelligents. Ce concept est en
42
étroite corrélation avec le marché unique numérique, les plateformes numériques, les relations entre
zones urbaines et zones rurales, l'économie et la bioéconomie partagée et collaborative (innovation,
agriculture de précision, gestion environnementale, énergies renouvelables, chaîne d'approvisionnement,
services, aliments produits localement), l'amélioration de la qualité de la vie, l'éducation et l'emploi, la
prise en compte de l'importance des femmes et des jeunes. Il pourrait également contribuer à éclairer la
mise en œuvre d'autres Fonds ESI, en particulier au titre de l'objectif politique en faveur des initiatives
locales.et faciliter la création de villages intelligents dans des conditions réelles.
Supprimer le texte suivant:
L’objectif de cette action préparatoire est de mettre en œuvre les bonnes pratiques, les aides
informatiques/en ligne, notamment la mise en place de plateformes numériques regroupant jusqu’à dix
villages, ainsi que d’autres exemples probants dans toute l’Union. Cette idée est en étroite corrélation avec le
marché unique numérique, les plateformes numériques, les relations entre zones urbaines et zones rurales,
l’économie et la bioéconomie partagée et collaborative (innovation, agriculture de précision, gestion
environnementale, énergies renouvelables, chaîne d’approvisionnement, services, aliments produits
localement), l’amélioration de la qualité de la vie, l’éducation et l’emploi, la prise en compte de l’importance
des femmes et des jeunes.
Modifier le texte comme suit:
Cette action entend renforcer la capacité d’échange et de partage de machines agricoles, y compris d’outils
agricoles de précision, de façon à maximiser le rendement des ressources limitées. Ces objectifs sont
parfaitement conformes à la déclaration de Cork 2.0, ainsi qu'à la déclaration de la conférence de Bled, qui
reconnaissent l'importancequi reconnaît l’importance de permettre l'accèsaux exploitations agricoles
d’accéder aux technologies et aux solutions adaptées afin de générer des avantages économiques, sociaux et
environnementaux.
L'action s'attachera à développer une méthode pour promouvoirL’action s’attachera à stimuler la
croissance et l'emploi dans les zones rurales au moyen del’emploi dans les zones rurales grâce aux mesures
concrètes et, sur la base de villages sélectionnés avec des caractéristiques communes – infrastructures,
ressources diverses, services et accès aux marchés –, elle développera des méthodes offrant des solutions
dans les domaines suivants:suivantes:
– le marché unique numérique,la sélection de villages dans l’Union présentant des caractéristiques
communes : infrastructures, ressources variées, services, accès aux marchés, et
– les relations entre zones urbaines et zones rurales,
– la bioéconomie et l'économie circulaire (innovation, agriculture de précision, gestion de
l'environnement, énergies renouvelables locales, chaîne d'approvisionnement, services, aliments
produits localement),
– l'économie partagée et collaborative (par exemple, nouvelles solutions de mobilité en milieu rural,
telles que le partage de véhicules et le partage des trajets, les nouveaux types de tourisme, le partage et
l’échange des machines agricoles et des services),
– la technologie (comme l'«internet des objets» (IdO), la collecte de mégadonnées, les drones, les
véhicules électriques, la connexion mobile à haut débit de nouvelle génération),
– les aspects sociaux.
– la hausse des nouveaux emplois à plein temps et à temps partiel dans les types d'économies évoqués.
la proposition de solutions en ce qui concerne:
– le marché unique numérique,
– les relations entre zones urbaines et zones rurales,
– la bioéconomie et l’économie circulaire (innovation, agriculture de précision, gestion
43
environnementale, énergies renouvelables locales, chaîne d’approvisionnement, services, aliments
produits localement),
– l’économie partagée et collaborative (nouvelles solutions de mobilité en milieu rural, telles que le
partage de véhicules et le partage des trajets, les nouveaux types de tourisme, le partage et l’échange
des machines agricoles et des services, etc.),
– la technologie [«internet des objets» (IdO), collecte de mégadonnées, drones, véhicules électriques,
connexion mobile à haut débit de nouvelle génération, etc.],
– les aspects sociaux (soins à domicile et transport des personnes, alternative à l’hospitalisation),
– les nouveaux emplois à plein temps et à temps partiel créés dans les économies évoquées.
Cette action préparatoire sera bien documentée au travers de plateformes en ligne afin de diffuser les
résultats.L’évolution de l’action sera décrite dans un film ou d’autres médias. Il s’agira de cerner les
obstacles réglementaires et législatifs au niveau local, national et de l’Union qui entravent l’émergence de
nouveaux modèles économiques et l’accès à des sources de financement au titre des différents fonds de
l’Union. Un résultat important sera de fournir des exemples phares qui assureront une programmation de
meilleure qualité et plus efficace des fonds européens dans les zones rurales.de l’action consistera à
proposer des modifications réglementaires, ce qui facilitera l’adoption de ces nouveaux modèles
d’entreprises tout en protégeant les droits de tous les acteurs concernés.
Justification:
L'action améliorera la qualité de vie et l'emploi des agriculteurs et des autres personnes vivant dans des
zones rurales, y compris les jeunes. Elle ouvrira la voie à une meilleure mise en œuvre des fonds et politique
de l'Union, en particulier au moyen des plans stratégiques relevant de la PAC. Elle apportera une méthode
rigoureuse au niveau de l'Union européenne, tenant compte du fait qu'il n'y a pas de solution universelle
permettant d'assurer la croissance dans l'Europe rurale. Elle créera un réseau pour les villages et ceux qui
s'occupent des villages intelligents, en renforçant la valeur ajoutée de l'Union européenne.
Amendement de compromis entre AGRI/5852
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1603 === BUDG/3645 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3645 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 05 08 77 17
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 08 77 17 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Réserve
Total 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Intitulé:
Projet pilote — Mise au point d'une boîte à outils sur les pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des
cultures dans l'UE à l'intention des agriculteurs
Commentaires:
Avant l'alinéa:
44
Ajouter le texte suivant:
Si la législation de l'Union s'est développée au fil des ans pour permettre une utilisation durable des
pesticides, on constate néanmoins de nombreuses disparités dans son application d'un État membre à
l'autre. Les agriculteurs affirment quant à eux que remplacer les pesticides par autre chose est difficile,
coûteux et qu'il n'y a pas d'autre solution.
S'inspirant du rapport récemment publié par la Commission (COM(2017) 587 final), l'étude évaluera les
mesures de lutte intégrée contre les ennemis des cultures prises dans chaque État membre, y compris sur
les terres agricoles gérées grâce à de telles mesures, en les ventilant par type de culture. L'étude
recueillera des données sur la réduction de l'utilisation de pesticides et sur les pratiques. Ce projet servira
à constituer une boîte à outils qui permettra aux agriculteurs et à leurs conseillers d'atteindre l'objectif de
la politique en matière de réduction de la dépendance aux pesticides. La boîte à outils indiquera, pour un
vaste éventail de cultures, les protocoles à suivre en matière de pratiques relatives à la lutte intégrée
contre les ennemis des cultures, y compris les solutions pour remplacer les pesticides chimiques. L'étude
recensera et proposera des méthodes efficaces, en commençant par la modification des pratiques
agricoles et le recours à la rotation des cultures lorsque cela est possible, puis proposera l'introduction, le
cas échéant, de variétés de cultures résilientes et résistantes, le recours aux insectes utiles, l'utilisation de
pesticides alternatifs, etc. Les solutions de substitution devaient être adaptées aux conditions locales.
Le projet tiendra compte, entre autres, des retours d'expérience à partir des travaux effectués par
l'Organisation internationale de lutte biologique (OILB), par l'International Biocontrol Manufacturer
Association (IBMA) et par les organisations travaillant avec les agriculteurs sur des méthodes
agronomiques différentes et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
L'étude comportera une analyse de l'efficacité des outils de la PAC pour promouvoir, auprès des
agriculteurs, les mesures de lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Elle proposera également des
méthodes pour renforcer les pratiques à travers l'Europe en recourant aux instruments de la PAC après
2020 (par exemple, les services de conseil agricole qui informent les agriculteurs sur la façon d'appliquer
les mesures de lutte intégrée contre les ennemis des cultures) et à son architecture écologique afin
d'encourager les agriculteurs à appliquer les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
L'étude analysera également les obstacles (réels ou perçus comme tels) recensés par les agriculteurs et les
experts et qui limitent la diffusion des pratiques de lutte dans le secteur.
Après l'alinéa:
Ajouter le texte suivant:
Le Conseil ‘Agriculture et pêche’ (le 6 novembre 2017) et le Parlement (le 13 novembre 2017) ont tous
deux débattu des conclusions du rapport de la Commission et ont confirmé leur engagement pour ce qui
est de garantir une mise en œuvre approfondie et significative de ces mesures à l'avenir.
Ce projet aidera les agriculteurs et les États membres à appliquer les mesures de lutte de façon cohérente
et à réduire la dépendance aux pesticides.
Ses résultats pourront être inclus dans le projet de recherche sur le renforcement de la gestion intégrée
des pesticides. Il peut contribuer à la collecte d'informations sur l'application actuelle des pratiques
relatives à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures sur le terrain et s'avérer utile pour les États
membres lors de la définition de leurs plans relevant de la PAC.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
45
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Une boîte à outils contenant des mesures efficaces de lutte intégrée contre les ennemis des cultures sera mise
au point afin d'aider les agriculteurs et les conseillers des services de vulgarisation agricole (SCA) à travers
l'Union, afin de traiter le problème de la résistance aux pesticides et le renforcement de l'autonomie en
matière d'intrants, de façon à permettre aux agriculteurs de choisir les mesures les plus adaptées à leur propre
situation agronomique et économique. L'on parviendra ainsi à une utilisation des pesticides compatible avec
le développement durable, comme l'entend la directive 2009/128/CE. Le projet recensera également les
obstacles à l'adoption et à l'application des mesures dans le secteur et proposera des solutions éventuelles.
Amendement de compromis entre AGRI/5851
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1604 === BUDG/3646 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3646 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 05 08 77 18
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 08 77 18 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Réserve
Total 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Intitulé:
Projet pilote — Mise en place d'un programme opérationnel pour le secteur bovin: structuration des
filières agro-alimentaires pour assurer la transmission des entreprises familiales agricoles et la
pérennisation de l'agriculture locale
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
– Objectif général
Ce projet-pilote vise à mettre en place un programme opérationnel, créateur de valeur ajoutée et adapté
aux filières d’élevage, en particulier les filières laitières et de viande bovine, afin de répondre aux
problématiques d’une agriculture locale et familiale.
Sur le modèle des programmes opérationnels existant dans le secteur des fruits et légumes, il vise à
améliorer la structuration, la compétitivité et la résilience de ces filières tout en assurant pour
l’agriculteur un revenu équitable et stable en dépit des contraintes d’écoulement de sa production, de
l’évolution des coûts de production et des variations de prix.
Ce projet-pilote est nécessaire pour contrecarrer la diminution alarmante du nombre de reprises
d’exploitations agricoles, qui met péril l’agriculture locale et familiale. Ces exploitations de petite taille
sont peu rentables et les banques sont donc réticentes à accompagner des projets de reprises
d’exploitation par manque de viabilité financière.
Ce projet-pilote poursuit donc trois objectifs spécifiques :
46
Objectif n°1 - Structuration de la filière :
– augmenter le degré d’organisation des producteurs et renforcer leur position au sein de la chaîne
interprofessionnelle, grâce au financement d’actions pour mieux planifier la production;
– améliorer la qualité des produits, leur mise en valeur commerciale et leur promotion par un dialogue
structuré avec l’aval de la filière;
– accompagner la modernisation des entreprises, l’adaptation rapide des produits, l’innovation dans les
méthodes de production et la prévention des crises;
– soutenir des mesures en faveur de l’environnement et des méthodes de production respectant
l’environnement (agriculture biologique).
Objectif n°2 – Stabilisation des revenus :
créer une démarche collective de filière par la mise en place de deux outils disponibles dans le cadre de la
politique agricole commune:
– un mécanisme contractuel de partage de la valeur ajoutée et
– le développement d’un instrument financier de stabilisation des revenus du producteur.
Le but est de permettre au producteur de surmonter la volatilité des prix et de lui assurer des revenus
équitables et stables qui favoriseront la pérennité de son activité.
Objectif n°3 - Création d’un fonds de financement d’avenir :
Une partie de la valeur ajoutée créée au niveau de la filière pourra être réinvestie, parallèlement au
soutien public sollicité, dans la mise en place d’un fonds innovant visant à garantir le financement à long
terme, nécessaire à l’installation ou à la reprise d’exploitations agricoles ;
– Démarche poursuivie
La démarche de ce projet-pilote vise à améliorer la cohérence entre différentes mesures européennes, via
la mise en place d’un programme opérationnel sectoriel et s’inscrit dans la logique de politiques
publiques davantage axées sur les résultats.
Ce projet renforcera la cohésion entre l’amont et l’aval de la filière et favorisera de nouvelles synergies
grâce au dialogue structuré entre tous les maillons de la filière grâce à la valorisation de la production via
un cahier des charges, pour optimiser la valeur ajoutée au moment de la mise en marché, à la gestion de
la volatilité des prix et à la sécurisation de l’approvisionnement via le renouvellement générationnel.
La viabilité des entreprises agricoles ne reposera plus seulement sur les producteurs individuellement,
mais bien sur une démarche commune, permettant de créer une dynamique de marché positive. Ainsi, ce
projet-pilote est destiné, au-delà des filières du lait et de la viande, à créer une dynamique reproductible à
d’autres filières locales dans la stratégie collective de développement économique d'une région.
Enfin, ce projet-pilote aura un rôle moteur pour le développement du territoire et les enjeux économiques
(revenus des éleveurs et valorisations des produits locaux), sociaux (création d’emplois, pérennisation
d’exploitations familiales), environnementaux (conditions de production), d’aménagement du territoire
(transmission d’exploitation, développement territorial) et touristiques (circuits courts).
– Evaluation
À l’issue d’une période de deux ans, une évaluation sera réalisée afin de déterminer :
1) La valeur ajoutée et l’efficacité de ce programme opérationnel sectoriel par rapport aux objectifs
identifiés ;
2) La dynamique interprofessionnelle enclenchée et sa possible extension aux autres filières
agroalimentaires de la zone ;
3) Les retours sur expérience relatifs à l’articulation des outils de la PAC dans le cadre d’un programme
47
opérationnel et à la plus-value retirée pour les petites exploitations agricoles familiales des territoires
concernés confrontées à des problématiques similaires ;
4) La pertinence du maintien du projet-pilote via une action préparatoire en vue de l’adoption d’un tel
outil dans le cadre de la politique agricole commune.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
La baisse des reprises d’exploitations agricoles met en péril l’agriculture locale. En concentrant le soutien
public dans le cadre d’un fond opérationnel au niveau d’une OP et non plus seulement au niveau des
producteurs, l’objectif est de créer les conditions pour générer une augmentation de valeur ajoutée au sein de
la filière lait et viande bovine, qui pourrait être réinvestis avec soutien public sollicité dans la mise en place
de fonds visant à lutter contre la volatilité des prix et à financer des mesures innovantes en faveur de
l’installation et de transmission d’entreprises.
Amendement de compromis entre AGRI/5874
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 63 === ITRE/5035 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 05 09 03 01 — Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres
bioproduits
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
05 09 03 01 235 755 857 154 885 244 287 147 225 211 249 489 257 147 225 211 249 489 30 000 000 287 147 225 211 249 489
Réserve
Total 235 755 857 154 885 244 287 147 225 211 249 489 257 147 225 211 249 489 30 000 000 287 147 225 211 249 489
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1605 === BUDG/4241 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
48
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 01 04 01 — Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) —
Transports
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 01 04 01 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 000 000 2 000 000 500 000 500 000 2 500 000 2 500 000
Réserve
Total 2 000 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 2 000 000 2 000 000 500 000 500 000 2 500 000 2 500 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 64 === ITRE/5037 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 01 05 02 2 429 242 2 429 242 2 597 837 2 597 837 2 404 837 2 404 837 193 000 193 000 2 597 837 2 597 837
Réserve
Total 2 429 242 2 429 242 2 597 837 2 597 837 2 404 837 2 404 837 193 000 193 000 2 597 837 2 597 837
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 65 === ITRE/5038 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 01 05 03 608 000 608 000 638 400 638 400 608 400 608 400 30 000 30 000 638 400 638 400
Réserve
Total 608 000 608 000 638 400 638 400 608 400 608 400 30 000 30 000 638 400 638 400
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 66 === ITRE/5039 ===
49
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 01 06 01 — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour
l’interconnexion en Europe (MIE)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 01 06 01 14 272 055 14 272 055 15 129 985 15 129 985 14 559 985 14 559 985 570 000 570 000 15 129 985 15 129 985
Réserve
Total 14 272 055 14 272 055 15 129 985 15 129 985 14 559 985 14 559 985 570 000 570 000 15 129 985 15 129 985
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 892 === EPP//7909 ===
déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 02 01 01 — Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir
les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 01 01 1 405 640 764 790 274 000 2 044 649 498 802 702 000 1 945 649 498 802 702 000 109 000 000 5 000 000 2 054 649 498 807 702 000
Réserve
Total 1 405 640 764 790 274 000 2 044 649 498 802 702 000 1 945 649 498 802 702 000 109 000 000 5 000 000 2 054 649 498 807 702 000
Justification:
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1606 === BUDG/3570 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3570 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 02 01 02 — Garantir des systèmes de transport durables et efficaces
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 01 02 68 544 512 37 367 000 217 936 280 73 487 000 135 936 280 73 487 000 103 038 400 10 519 200 238 974 680 84 006 200
Réserve
Total 68 544 512 37 367 000 217 936 280 73 487 000 135 936 280 73 487 000 103 038 400 10 519 200 238 974 680 84 006 200
Commentaires:
50
Après l'alinéa:
L’objectif Garantir des transports durables et efficaces .......... financement au sens de l’article 84 du
règlement financier.
Modifier le texte comme suit:
Au cours de la période 2014-2020, un suivi du programme Marco Polo sera effectué par le mécanisme pour
l’interconnexion en Europe dans le cadre des orientations révisées relatives au RTE-T. Conformément à
l’article 32 du règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur
les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la
décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1), il introduira une nouvelle approche dans le
domaine des services de transport de marchandises dans l’Union. Il importe d’optimiser l’utilisation des
infrastructures de transport en déplaçant le fret vers des modes plus pérennes, y compris les voies navigables
intérieures, et d’accroître l’efficacité des services multimodaux. Des initiatives numériques de mise en
commun du fret, pour éviter ou réduire les trajets à vide, ainsi que des projets de mobilité partagée dans
les zones urbaines et rurales, pour réduire la dépendance des citoyens à la voiture particulière, méritent
d'être soutenus.
Justification:
L'Union européenne risque de ne pas respecter l'engagement qu'elle a pris de consacrer 20 % de son budget
2014-2020 à des objectifs de lutte contre le changement climatique et de contribuer ainsi à l'édification d'une
économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente au
changement climatique. Les dépenses liées au climat n'ayant représenté que 19,8 % du budget 2018, leur part
du budget 2019 devrait être augmentée pour compenser cette sous-utilisation. Le présent amendement fait
partie d'un paquet qui augmente les lignes budgétaires performantes concernées par rapport au projet de
budget, afin d'arriver à environ 20,2 % de dépenses liées au climat dans le budget 2019.
Initiative dans le cadre du marché numérique de l'Union. Règlement (UE) n° 1315/2013 sur le RTE-T et
règlement (UE) n° 1316/2013 sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Amendement de compromis entre VERT/8327, ALDE/7836
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 893 === EPP//7910 ===
déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 02 01 03 — Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer
l’interopérabilité
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 01 03 407 171 625 291 720 000 359 952 603 313 988 000 359 952 603 313 988 000 10 000 000 5 000 000 369 952 603 318 988 000
Réserve
Total 407 171 625 291 720 000 359 952 603 313 988 000 359 952 603 313 988 000 10 000 000 5 000 000 369 952 603 318 988 000
Justification:
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 273 === TRAN/5375 ===
51
déposé par Commission des transports et du tourisme
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 06 02 02 — Agence européenne de la sécurité aérienne
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 02 36 915 000 36 915 000 37 550 843 37 550 843 37 550 843 37 550 843 2 000 000 2 000 000 39 550 843 39 550 843
Réserve
Total 36 915 000 36 915 000 37 550 843 37 550 843 37 550 843 37 550 843 2 000 000 2 000 000 39 550 843 39 550 843
Justification:
Charge de travail accrue en 2019 pour les raisons suivantes: drones, mobilité aérienne urbaine, opérations au
sol, cybersécurité, menaces émergentes et renforcement des capacités en rapport avec l'ajustement des
interdépendances sûreté-sécurité.
Phase 2 de la feuille de route de l'aviation générale
Identifier et cartographier les risques socio-économiques et les mesures en la matière
Soutien aux États membres pour améliorer l'application des normes de sécurité, notamment le mécanisme
d'appui à la supervision
Transformation numérique, Data-4-Safety, répertoire des informations et recherches
Augmentation des activités de coopération internationale et ouverture de bureaux locaux pour l'empreinte
écologique
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1607 === BUDG/3571 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3571 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 06 02 05 — Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers,
y compris aux activités de communication
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 05 10 821 000 11 409 000 11 500 000 8 400 000 11 040 000 8 400 000 1 820 000 680 000 12 860 000 9 080 000
Réserve
Total 10 821 000 11 409 000 11 500 000 8 400 000 11 040 000 8 400 000 1 820 000 680 000 12 860 000 9 080 000
Justification:
Cet amendement vise à inverser les coupes proposées par la Commission à cette ligne budgétaire en vue de
la création de l’Autorité européenne du travail et tient compte de la position de longue date du Parlement
selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par des ressources nouvelles.
Amendement de compromis entre BUDG/4310
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
52
Projet d'amendement 1608 === BUDG/3616 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3616 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 06 02 77 23
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 77 23 560 000 280 000 560 000 280 000
Réserve
Total 560 000 280 000 560 000 280 000
Intitulé:
Projet pilote — TachogrApp: étude de faisabilité et analyse des coûts du développement d'une application
certifiée pouvant servir de tachygraphe
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Le tachygraphe, pierre angulaire de la mise en œuvre de la législation relative au transport routier, est
obligatoire depuis 1985, notamment pour contrôler la vitesse du véhicule, la distance parcourue ainsi que
le temps de travail et les temps de repos des conducteurs. Ces dernières années, les progrès technologiques
ont entraîné le développement de diverses générations de tachygraphes disposant chaque fois de nouvelles
fonctionnalités ayant progressivement permis des contrôles plus efficaces et une meilleure prévention de
la fraude. Le dernier en date, le «tachygraphe intelligent», devrait fournir des données en temps réel en se
connectant aux systèmes de navigation par satellite et aux autorités répressives.
D'après une étude commandée par le Parlement européen en 2018, l'installation de tachygraphes
intelligents dans tous les véhicules utilitaires lourds d'ici 2020 devrait coûter de 6,4 à 15,9 milliards
d'EUR rien que pour l'achat de l'appareil et la main-d'œuvre nécessaire aux travaux d'installation.
Sachant que l’utilisation des smartphones est très répandue et que leurs fonctionnalités ne cessent de se
développer et compte tenu des possibilités de localisation en temps réel liées au déploiement de Galileo,
déjà disponible sur un grand nombre de portables, le projet pilote étudiera la possibilité de développer et
de certifier une application mobile offrant les mêmes avantages que ceux du tachygraphe intelligent ainsi
que les mêmes coûts associés.
L’étude de faisabilité s'organisera comme suit:
1. identifier, conformément au règlement (UE) nº 165/2014 révisé, les données que l'application devrait
collecter pour pouvoir fonctionner comme un tachygraphe intelligent;
2. évaluer la faisabilité technique d'une application de collecte de ces données, éventuellement grâce à
Galileo ou par une connexion directe avec le véhicule, ainsi que les critères techniques d'une
transmission en temps réel des données aux autorités;
3. évaluer le risque de fraude et la menace potentielle que présente cette application pour la cybersécurité;
4. évaluer les mesures de sécurité matérielles et logicielles à mettre en œuvre dans le smartphone pour
réduire les risques énoncés au point 3;
5. donner une estimation du coût du développement et de la certification d'une telle application.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
53
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs au transport routier, le tachygraphe intelligent est
l'outil le mieux adapté à la bonne application des textes. Or, le coût d'un tachygraphe intelligent et le fait que
sa production n'a pas encore commencé constituent un obstacle à la nécessité d'un déploiement rapide dans
tous les véhicules. Sachant que l'utilisation des smartphones est très répandue, une application certifiée
permettrait d'accélérer considérablement l'utilisation d'un dispositif semblable à un tachygraphe intelligent
pour un coût de déploiement inférieur.
Amendement de compromis entre TRAN/5364
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 276 === TRAN/5374 ===
déposé par Commission des transports et du tourisme
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 06 02 77 24
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 02 77 24 1 000 000 500 000 1 000 000 500 000
Réserve
Total 1 000 000 500 000 1 000 000 500 000
Intitulé:
Action préparatoire - Information conviviale sur les systèmes de régulation de l'accès des véhicules aux
zones urbaines et régionales
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L’action préparatoire vise à mettre au point un outil convivial (en ligne/application) permettant aux
automobilistes (conducteurs professionnels ou non professionnels) d’être pleinement informés des
systèmes de régulation de l’accès aux zones urbaines et régionales.
Ces informations comprendront notamment: le champ d’application géographique, les conditions d’accès
(type de véhicule, horaires, y compris les restrictions temporaires, avec des liens vers des sources
d’information en temps réel, etc.), les tarifs (prix et validité), les possibilités de paiement, les mesures
d’exécution, les sanctions et les procédures de recours, etc., tant pour les ressortissants du pays que pour
les ressortissants étrangers, avec la possibilité de donner des informations à la demande des utilisateurs.
D'autres informations sur les mesures d'accompagnement, comme les parkings relais ou le groupage de
marchandises peuvent également être incluses.
Cet outil sera principalement destiné aux utilisateurs privés (en parallèle avec les plateformes existantes
contenant des informations sur les droits des passagers), mais il pourrait aussi inclure des informations
spécifiques pour les utilisateurs professionnels (par exemple, les entreprises de transport routier) et des
liens vers les plateformes de navigation et de routage.
Bases légales:
54
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Afin d’améliorer la qualité de l’air dans les villes, plus de 225 systèmes de régulation de l'accès des
véhicules aux zones urbaines ont été instaurés dans 14 États membres de l’UE, ce qui conduit à une
mosaïque de plus de 200 vignettes, normes d’émission et outils de surveillance différents. Le portail
d’information actuel (http://urbanaccessregulations.eu/) offre des fonctionnalités de base, mais il est
nécessaire de disposer d’un outil d’information plus accessible et plus complet pour éviter toute confusion
chez les conducteurs dans l’UE.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 278 === TRAN/5355 ===
déposé par Commission des transports et du tourisme
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 03 03 01 — Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de
l’environnement, sûr et continu
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 03 03 01 56 835 072 105 297 459 69 381 686 55 486 437 62 381 686 55 486 437 7 000 000 69 381 686 55 486 437
Réserve
Total 56 835 072 105 297 459 69 381 686 55 486 437 62 381 686 55 486 437 7 000 000 69 381 686 55 486 437
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 68 === ITRE/5041 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 03 07 31 — Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le
ciel unique européen» (SESAR) — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 03 07 31 3 250 683 3 250 683 3 252 411 3 252 411 3 200 411 3 200 411 52 000 52 000 3 252 411 3 252 411
Réserve
Total 3 250 683 3 250 683 3 252 411 3 252 411 3 200 411 3 200 411 52 000 52 000 3 252 411 3 252 411
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
55
Projet d'amendement 69 === ITRE/5042 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 03 07 32 — Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le
ciel unique européen 2» (SESAR 2)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 03 07 32 106 749 317 79 017 129 106 747 589 107 837 182 105 747 589 107 837 182 1 000 000 106 747 589 107 837 182
Réserve
Total 106 749 317 79 017 129 106 747 589 107 837 182 105 747 589 107 837 182 1 000 000 106 747 589 107 837 182
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 70 === ITRE/5043 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 03 07 33 — Entreprise commune Shift2Rail (S2R) — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 03 07 33 1 624 000 1 624 000 1 623 000 1 623 000 1 600 000 1 600 000 23 000 23 000 1 623 000 1 623 000
Réserve
Total 1 624 000 1 624 000 1 623 000 1 623 000 1 600 000 1 600 000 23 000 23 000 1 623 000 1 623 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 71 === ITRE/5044 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 06 03 07 34 — Entreprise commune Shift2Rail (S2R)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
06 03 07 34 75 800 000 74 114 828 76 500 000 59 782 478 75 500 000 59 782 478 1 000 000 76 500 000 59 782 478
Réserve
Total 75 800 000 74 114 828 76 500 000 59 782 478 75 500 000 59 782 478 1 000 000 76 500 000 59 782 478
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
56
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 355 === ENVI/5273 ===
déposé par Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 07 01 06 01 — Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises –– Contribution de LIFE
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 01 06 01 3 869 000 3 869 000 5 079 000 5 079 000 3 979 000 3 979 000 1 100 000 1 100 000 5 079 000 5 079 000
Réserve
Total 3 869 000 3 869 000 5 079 000 5 079 000 3 979 000 3 979 000 1 100 000 1 100 000 5 079 000 5 079 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1609 === BUDG/3512 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3512 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 07 02 01 — Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et
à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 01 140 778 000 69 600 000 148 835 000 86 500 000 148 835 000 86 500 000 5 000 000 2 500 000 153 835 000 89 000 000
Réserve
Total 140 778 000 69 600 000 148 835 000 86 500 000 148 835 000 86 500 000 5 000 000 2 500 000 153 835 000 89 000 000
Justification:
L'amendement vise à garantir que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat
est atteint et à prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux
pris par l'Union au cours de la COP 21.
Amendement de compromis entre VERT/8340
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1610 === BUDG/3513 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3513 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 07 02 02 — Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité
57
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 02 200 092 250 72 800 000 211 620 000 90 500 000 211 620 000 90 500 000 6 500 000 3 250 000 218 120 000 93 750 000
Réserve
Total 200 092 250 72 800 000 211 620 000 90 500 000 211 620 000 90 500 000 6 500 000 3 250 000 218 120 000 93 750 000
Justification:
L'amendement vise à garantir que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat
est atteint et à prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux
pris par l'Union au cours de la COP 21.
Amendement de compromis entre VERT/8340
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1611 === BUDG/3514 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3514 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 07 02 03 — Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure
information à tous les niveaux
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 03 45 180 000 51 120 000 47 500 000 45 100 000 47 500 000 45 100 000 1 500 000 750 000 49 000 000 45 850 000
Réserve
Total 45 180 000 51 120 000 47 500 000 45 100 000 47 500 000 45 100 000 1 500 000 750 000 49 000 000 45 850 000
Justification:
L'amendement vise à garantir que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat
est atteint et à prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux
pris par l'Union au cours de la COP 21.
Amendement de compromis entre VERT/8340
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1612 === BUDG/3502 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3502 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 07 02 05 — Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la
législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (règlements PIC et
POP)
Modifier les chiffres et l'intitulé comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
58
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 05 1 020 535 1 020 535 1 549 615 1 549 615 1 049 615 1 049 615 500 000 500 000 1 549 615 1 549 615
Réserve
Total 1 020 535 1 020 535 1 549 615 1 549 615 1 049 615 1 049 615 500 000 500 000 1 549 615 1 549 615
Intitulé:
Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les
exportations et importations de produits chimiques dangereux (règlements PIC et POP) et économie
circulaire
Justification:
Ces crédits doivent couvrir les ressources humaines et financières dont l'Agence européenne des produits
chimiques aura besoin pendant l'exercice 2019 pour accomplir ses tâches supplémentaires conformément à la
directive-cadre sur les déchets et à la refonte du règlement sur les polluants organiques persistants (POP).
L’agence pourra ainsi améliorer la gestion des risques que présentent les substances chimiques lors de leur
recyclage et contribuera à l'application de deux conventions internationales en matière de POP.
Rétablissement du projet de budget (PB).
Amendement de compromis entre ENVI/5253, BUDG/4298
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 356 === ENVI/5275 ===
déposé par Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 07 02 06 — Agence européenne pour l’environnement
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 06 37 311 249 37 311 249 39 260 364 39 260 364 38 060 364 38 060 364 1 200 000 1 200 000 39 260 364 39 260 364
Réserve
Total 37 311 249 37 311 249 39 260 364 39 260 364 38 060 364 38 060 364 1 200 000 1 200 000 39 260 364 39 260 364
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1613 === BUDG/3647 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3647 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 07 02 77 44 — Projet pilote — Carte des solutions, des meilleures pratiques et des remèdes pour
décontaminer l'Union des déchets du pesticide Lindane
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 44 600 000 300 000 p.m. 300 000 p.m. 300 000 1 400 000 700 000 1 400 000 1 000 000
59
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Réserve
Total 600 000 300 000 p.m. 300 000 p.m. 300 000 1 400 000 700 000 1 400 000 1 000 000
Commentaires:
Après l'alinéa:
Son usage agricole a été limité dans les années 1970 .......... et concluent au caractère cancérigène du produit.
Modifier le texte comme suit:
Bien qu’il soit interdit depuis 2000 dans l'agriculture, on trouve encore d'anciens sites de production et de
déversement de ce pesticide extrêmement toxique dans toute l'Union (Slovénie, Allemagne, Roumanie,
Espagne, etc.). On dispose certes d'une littérature abondante sur d'autres polluants organiques persistants
(POP), mais on connaît mal la taille des sites contaminés au Lindane dans l'Union, ni la quantité de HCH qui
peut s'échapper des déchets contaminés de construction et de démolition des anciens sites de production et
de stockage et s'infiltrer ensuite dans les nappes phréatiques. La Lindane peut également s'évaporer et être
nocive en cas d'inhalation. D'après plusieurs rapports du Parlement européen et des Nations unies, des
concentrations élevées de Lindane ont été constatées dans plusieurs États membres (la France, le
Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg).
Bien que l'Union dispose d'un solide cadre juridique en ce qui concerne la production de POP et la gestion
des déchets de POP, ainsi que d'un système d'autorisation assez développé qui lui permet de réagir aux
nouveaux pesticides que l'on veut introduire ou autoriser à nouveau, nous manquons de réglementation et de
solutions concernant les sites contaminés, les techniques de décontamination et la régénération des sites
industriels. Il existe aussi différentes techniques, dont l'incinération, la réaction chimique, les OGM, le
confinement étanche, l'incinération, la réaction chimique et l'utilisation d'OGM.étanche.
Après l'alinéa:
5) créer, à l'intention des administrations régionale, .......... la fois durable et respectueuse de
l'environnement.
Ajouter le texte suivant:
Ce projet-pilote a bénéficié du soutien du Parlement et du Conseil en 2017 et 600 000 EUR de crédits
d'engagement lui ont été alloués pour l'exercice 2018. Il conviendrait d'augmenter considérablement ce
montant en 2019 afin de répondre aux besoins du projet et à l'intérêt qu'il suscite au sein des institutions
nationales, régionales, locales et de l'Union.
Justification:
Bien que l'Union européenne dispose d'un solide cadre juridique en ce qui concerne la production de POP,
ainsi que d'un système d'autorisation assez développé qui lui permet de réagir aux NOUVEAUX pesticides
que l'on veut introduire ou autoriser à nouveau, nous manquons de réglementation et de solutions concernant
les sites contaminés, les techniques de décontamination et la régénération des sites industriels Il existe aussi
différentes techniques, dont l'incinération, la réaction chimique, les OGM, le confinement étanche.
Amendement de compromis entre ENVI/5254
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 335 === ENVI/5250 ===
déposé par Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
60
Poste 07 02 77 45 — Action préparatoire — Mettre en œuvre le renforcement des capacités pour le
développement programmatique et établir des objectifs dans le domaine de la fiscalité environnementale et
de la réforme budgétaire
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 45 750 000 375 000 p.m. 225 000 p.m. 225 000 450 000 225 000 450 000 450 000
Réserve
Total 750 000 375 000 p.m. 225 000 p.m. 225 000 450 000 225 000 450 000 450 000
Commentaires:
Avant l'alinéa:
S'appuyant sur le projet pilote de 2015 mené avec .......... politiques aux niveaux tant national que de l'Union.
Supprimer le texte suivant:
Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de
l’action préparatoire.
Justification:
Cette action préparatoire était déjà inscrite au budget 2018. Elle devrait figurer dans le budget 2019 et faire
l’objet de crédits d'engagement et de paiement. Le projet pilote de 2015 a créé un réseau d'acteurs de la
société civile plus à même de participer aux processus d'élaboration des politiques dans le domaine de la
fiscalité environnementale. Cette action préparatoire vise à tirer parti des compétences et réseaux existants
pour renforcer le développement et l'utilisation de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire
dans le domaine de la politique environnementale d'ici à 2030.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1614 === BUDG/3650 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3650 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 07 02 77 49
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 49 490 000 245 000 490 000 245 000
Réserve
Total 490 000 245 000 490 000 245 000
Intitulé:
Projet pilote — Développement d'un label européen pour les véhicules à très faibles émissions (ULEV)
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Ces dernières années, de plus en plus de villes et de régions européennes ont défini et mis en œuvre des
politiques de zones à faible niveau d'émissions pour les véhicules. Ces politiques se fondent souvent sur la
catégorie Euro du véhicule ou sur l'année de sa réception. Les politiques de zones à faible niveau
d'émissions connaissent généralement trois problèmes de mise en œuvre:
Tout d'abord, les politiques de zones à faible niveau d’émissions fondées uniquement sur la catégorie
Euro ou la date de réception par type ont une efficacité discutable pour l'environnement. Des essais
61
indépendants indiquent que les véhicules diesel les plus polluants de la catégorie Euro 6 émettent
davantage de NOx que certains véhicules des catégories Euro 4 et 5.
Les essais réalisés au moyen de PEMS (Emission Analytics) ou par télédétection (programme CONOX)
pour mesurer les émissions des véhicules indiquent que les véhicules de la catégorie Euro 5 et ceux de la
catégorie Euro 6 avant les essais en conditions de conduite réelles continuent d'émettre bien plus de NOx
en conditions normales que lors des essais en laboratoire. Ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de la
norme Euro 6d (depuis le 1er septembre 2017) que les essais en conditions de conduite réelles sont utilisés
pour la réception par type des nouveaux types de véhicules, ce qui devrait considérablement réduire les
écarts entre les émissions mesurées lors de la réception et les émissions réelles.
En second lieu, pour les automobilistes européens qui circulent dans diverses villes et/ou divers États
membres de l'Union, les différences de restrictions entre zones à faible niveau d'émissions et les
différentes politiques d'accès aux villes créent une situation de plus en plus confuse qui a
vraisemblablement un coût (respect de règles différentes et obligation de disposer d'une vignette ou d'un
permis différent pour chaque zone).
En troisième lieu, en fonction de la configuration et de la mise en œuvre des politiques de zones à faible
niveau d'émissions, il est difficile pour les villes de faire respecter les règles aux véhicules immatriculés
dans d'autres États membres.
Une solution possible aux problèmes susmentionnés est la mise au point d'un label pour véhicules très
peu polluants (ULPV) qui identifie les véhicules affichant de bons résultats en termes d'émissions de NOx
(et éventuellement d'autres substances polluantes). Ce programme permettrait aux États membres, aux
régions et aux villes de définir et d'adapter les restrictions des zones à faible niveau d'émissions selon
d'autres critères que la catégorie Euro ou la date de réception par type. Le programme ULPV permettrait
aux États membres, aux régions et aux villes de disposer d'un système harmonisé.
Ce projet pilote poursuit les objectifs suivants:
1. Évaluer l'éventualité d'un programme pour ULPV, dont la possibilité d'introduire un label, pour les
véhicules qui répondent aux valeurs limites d'émission de la catégorie Euro6 dans des conditions
d'utilisation normales, qui ont fait l'objet d'essais en conditions de conduite réelles au moyen de PEMS, y
compris lors de leur réception (Euro 6d-TEMP ou ultérieur), ou qui ont été certifiés pour ce niveau après
mise en conformité.
2. Évaluer les possibilités de certification et de contrôle de ces véhicules.
3. Évaluer les possibilités de mise en place d'un système européen d'échange volontaire d'informations
(couplé à la plateforme d'échange Eucaris, par exemple) comportant une base de données de tous les
véhicules ULPV immatriculés. Ce système d'échange d'informations serait à la disposition des villes, des
régions et des États membres aux fins de l'application de politiques ou de mesures incitatives des zones à
faible niveau d'émissions.
Partenaires possibles:
1. les instituts de recherche dans le domaine des émissions des véhicules (ex: TNO, CCR);
2. les associations d'automobilistes (comme l'ADAC, l'ANWB);
3. les associations d'entreprises de mise en conformité (comme le CLEPA, l'ERECA);
4. les centres d'inspection des véhicules (comme le CITA);
5. les villes et régions urbaines ou les fédérations de villes (comme Eurocities).
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
62
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Le Parlement européen a demandé la mise en place d'un label pour les véhicules ULPV qui répondent aux
valeurs limites d'émission en conditions de conduite réelles (paragraphe 69, 2016/2908(RSP)). Étant donné
le nombre d'infractions aux normes européennes de qualité de l'air pour le NO2 (21 États membres
présentant des dépassements, plus de 130 villes) et la diversité croissante des politiques de zones à faible
niveau d'émissions mises en place par les villes, il faut accroître la cohérence de ces approches pour le bien
du citoyen et les autorités compétentes ont besoin d'un système d'échange d'informations.
Amendement de compromis entre BUDG/4020
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1615 === BUDG/3651 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3651 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 07 02 77 50
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 50 420 000 210 000 420 000 210 000
Réserve
Total 420 000 210 000 420 000 210 000
Intitulé:
Projet-pilote — Étude de faisabilité sur une plate-forme ouverte commune sur les données de sécurité des
produits chimiques
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l' Autorité européenne de sécurité des aliments
(EFSA) prodiguent des conseils scientifiques en toute indépendance aux décideurs chargés de la
réglementation en matière de produits chimiques et de sécurité alimentaire en Europe. Du fait de leurs
missions respectives, elles recueillent de vastes quantités de données sur les substances et les dangers
qu'elles présentent. Parallèlement, l'industrie et le monde universitaire engrangent eux aussi des
monceaux d'informations sur ces sujets.
Cependant, un certain nombre de contraintes, notamment, techniques, juridiques et financières, font que
toutes ces données scientifiques ne peuvent pas toujours être partagées entièrement ou mises à la
disposition d'un public plus large. Elles ne sont donc pas complètement exploitées. L'ECHA et l'EFSA
s'efforcent d'étendre et de simplifier l'accès à leurs vastes recueils de données scientifiques, enrichies
d'autres données publiques et de données fournies par des sources externes.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer un portail qui contienne aussi bien des données structurées que
des données non structurées fournies par des agences de régulation, par l'industrie et par la communauté
universitaire ainsi que par d'autres parties ayant un intérêt à la sécurité des produits chimiques. Ce
portail ne recenserait que les études et encouragerait l'évaluation critique d'études, l'exploration de
données, la visualisation de données, l'analyse et le partage de connaissances.
63
L'objectif consiste à faciliter l'échange continu de données entre les autorités et à offrir un accès public
aux chercheurs, aux régulateurs, à l'industrie et au grand public. Ce projet vise à promouvoir: a) la
transparence et la confiance dans le processus décisionnel au niveau de l'Union, b) la recherche et
l'analyse de données, c) l'innovation, d) un moindre recours aux tests sur les animaux et une toxicologie
plus prédictive, e) un meilleur processus décisionnel en matière de réglementation, et des choix plus
éclairés pour les consommateurs.
Un portail commun pourrait offrir:
* un registre des études toxicologiques concernant les substances chimiques et les produits réglementés.
Les études financées par l'industrie sont communiquées à l'autorité compétente pour évaluation
réglementaire mais actuellement, elles ne sont pas toujours mises à la disposition des autres autorités, des
acteurs de l'industrie, de la communauté des chercheurs ou du public en général.
* un répertoire pour les données scientifiques et de la recherche. * Les études évaluées par les pairs ne
sont pas toujours pleinement utilisées lors des évaluations réglementaires étant donné que rechercher ces
études et y accéder exige des ressources. Les scientifiques et les éditeurs qui publient leurs études n'ont
pas d'intérêt vital à partager des données pour traiter des questions d'ordre réglementaire.
* Une plate-forme pour l'analyse des données, la toxicologie prédictive (par exemple pour éviter les tests
sur les animaux), une meilleure surveillance environnementale, une meilleures conception des études, le
développement de logiciels d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique .
Le projet pilote prendra la forme d'une étude de faisabilité qui explorera dans quelle mesure une telle
plate-forme apporterait des avantages réels aux quatre groupes clés recensés (régulateurs, universitaires,
industrie et grand public).
La première phase de l'étude se concentrera sur l'analyse de faisabilité et sur la mise au point de cas
d'utilisation. Les sujets de recherche suivants seront abordés:
- régulateurs, universitaires, industrie et citoyens sont reconnu comme des acteurs clés, mais quel sera
leur rôle et quels bénéfices tireront-ils du portail commun?
- pouvons-nous apprendre des systèmes existants, comme le registre des essais cliniques de l'UE, le
Master Record Identifiers system de l'Agence pour la protection de l'environnement aux États-Unis
(EPA), le Portail des données ouvertes de l'UE, la plateforme d'information pour la surveillance des
substances chimiques (IPCheM), l’eChemPortal de l’OCDE, l'éventuelle future base mondiale de
connaissances sur les produits chimiques de l'OCDE, le portail de diffusion de l'ECHA, OpenAire, le
nuage européen pour la science ouverte? L'un de ces systèmes pourrait-il fournir quelques-unes ou la
totalité des fonctionnalités du portail?
- comment les propriétaires de données partagent-ils les informations tout en protégeant leur droits de
propriété intellectuelle ainsi que les informations confidentielles et les secrets professionnels?
- comment convaincre les participants d'utiliser un format international commun pour les données
structurées en vue de l'échange d'informations?
- l'échange d'informations peut-il être automatisé avec les systèmes des laboratoires partageant les
informations en recourant à des services internet?
- comment les processus de contrôle de la qualité et les outils d'évaluation critique peuvent-ils être
intégrés dans la plate-forme?
- quelles pourraient être les incitations à la participation au portail?
- comment une nouvelle plate-forme pourrait-elle encourager des études et des méthodes nouvelles ou
meilleures pour l'évaluation de la sécurité des produits chimiques?
- comment une plate-forme commune pourrait-elle enrichir le programme de recherche de l'UE?
La deuxième phase de l'étude consistera à élaborer des recommandations à l'intention de l'autorité
64
législative de l'Union et pour le développement politique de l'Union dans ce domaine, sur la base des
possibilités et des menaces recensées.
- quelles dispositions de base seront nécessaires pour gérer une plate-forme centrale de l'UE entre
réglementations et institutions de l'Union?
- quels sont les obstacles juridiques? La législation peut-elle être un moteur de participation et
d'imposition d'un format commun de présentation des résultats?
- quelles seraient les exigences en matières de ressources pour l'adaptation, le développement et la
maintenance d'un portail commun?
- quelles sont les possibilités de financement pour l'adaptation, le développement et la maintenance d'un
portail commun?
Le cas échéant, la mise en œuvre du projet-pilote peut être déléguée aux agences.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
L'ECHA et l'EFSA sont confrontées à des restrictions qui les empêchent de partager plus de données et
d'études avec le grand public pour des raisons de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle. En
outre, il n'est pas vraiment possible de tirer pleinement parti des études évaluées par les pairs car elles ne
sont pas disponibles dans un format structuré. L'ECHA et l'EFSA se sont donc mises d'accord pour étendre
et simplifier l'accès à leurs vastes recueils de données scientifiques, enrichies d'autres données publiques et
de données fournies par des sources externes.
Amendement de compromis entre ENVI/5257
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1616 === BUDG/3648 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3648 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 07 02 77 51
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 51 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Réserve
Total 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Intitulé:
Projet pilote — Essais de technologies de mise en conformité
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
65
Les essais réalisés au moyen de PEMS ou par télédétection pour mesurer les émissions des véhicules
indiquent que certains véhicules des catégories Euro 5 et Euro 6 continuent d'émettre bien plus de NOx
en conditions réelles que lors des essais en laboratoire. Ce n'est que depuis l'introduction des essais des
émissions en conditions de conduite réelles avec la norme Euro 6d (depuis le 1er septembre 2017) que
l'écart entre les émissions lors de la réception par type et les émissions en conditions réelles a diminué.
Afin d'améliorer les performances réelles, en termes d'environnement, des véhicules des catégories Euro
5 et Euro 6 déjà homologués (avant l'introduction des essais en conditions de conduite réelles), la mise en
conformité des véhicules est indispensable.
Le 16 avril 2018, la Commission a attribué le Prix Horizon relatif à la mise en conformité des moteurs en
faveur d'un air pur. Il a prouvé l'efficacité des mises en conformité et leur coût relativement faible tout en
suscitant le développement de nouvelles technologies applicables aux moteurs diesel récents des
catégories Euro 5 et Euro 6.
Il faut poursuivre les travaux d'évaluation de l'efficacité des options de mise en conformité en se basant
sur le Prix Horizon relatif à la mise en conformité des moteurs en faveur d'un air pur. Un large éventail
de technologies doit être évalué sur diverses technologies de moteurs de catégories Euro différentes, y
compris les options de mise en conformité des filtres à particules «essence». De plus, il faut évaluer les
éventuels programmes de certification des solutions de mise en conformité afin de fournir des
informations claires aux consommateurs et d'améliorer leur confiance à l'égard de l'efficacité des options
de mise en conformité.
Ce projet pilote poursuit les objectifs suivants:
- réaliser une vaste campagne d'essais en testant l'efficacité des différentes options de mise en conformité
afin de déterminer, par des essais en laboratoire et en conditions de conduite réelles couvrant un large
éventail de conditions de conduite, de technologies de moteurs et de catégories Euro, les technologies et
les conditions permettant de satisfaire aux valeurs limites d'émission de la norme Euro 6 et aux critères
d'accès des zones à faible niveau d'émissions.
- évaluer un éventail de programmes de certification possibles pour la mise en conformité.
Le projet se fonde sur les travaux déjà entrepris par la Commission dans le cadre du Prix Horizon (voir
http://ec.europa.eu/research/horizonprize/index.cfm?prize=engine-retrofit).
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Étant donné le nombre d'infractions aux normes européennes de qualité de l'air pour le NO2 (21 États
membres présentant des dépassements, plus de 130 villes) et les faibles performances, en termes
d'environnement, de nombreux véhicules des catégories Euro 5 et Euro 6 en conditions réelles, la mise en
conformité des véhicules déjà homologués est indispensable. Or, les technologies de mise en conformité
n'ont pas été suffisamment testées et il n'existe pas actuellement de programme de certification adéquat.
Amendement de compromis entre BUDG/4021
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1617 === BUDG/3652 ===
déposé par Commission des budgets
66
BUDG/3652 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 07 02 77 52
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 52 875 000 437 500 875 000 437 500
Réserve
Total 875 000 437 500 875 000 437 500
Intitulé:
Projet pilote — espèces exotiques envahissantes: amélioration de la compréhension et de la
communication
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L'objectif général de ce projet pilote est d'expérimenter de nouvelles méthodes pour prévenir
l'implantation et la propagation d'espèces exotiques envahissantes dans l'Union européenne de manière à
appuyer le règlement (UE) nº 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes et l'objectif nº 5 de la
stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020.
Il est largement admis que la prévention de l'implantation d'espèces exotiques envahissantes (mesures
effectives de biosécurité des espèces exotiques envahissantes) est bien plus rentable que la gestion et
l’éradication de ces espèces lorsqu'elles se sont implantées. Or, deux grands obstacles empêchent
l'application de mesures de biosécurité efficaces à l'égard des espèces exotiques envahissantes: i) une
mauvaise connaissance de l'importance de la biosécurité des espèces exotiques envahissantes par les
parties prenantes concernées et ii) une mauvaise connaissance, par les organes de gestion et de
réglementation des ressources naturelles, de la meilleure manière de sensibiliser les divers groupes de
parties prenantes à la nécessité d'adopter des mesures effectives de biosécurité des espèces exotiques
envahissantes.
Ce projet pilote introduira une série d'activités visant à: i) mieux faire connaître aux parties prenantes
concernées l'importance de mesures effectives de biosécurité des espèces exotiques envahissantes et ii)
améliorer la communication entre les organes de gestion, les organes de réglementation et les parties
prenantes en matière de définition et de mise en œuvre de mesures effectives de biosécurité des espèces
exotiques envahissantes.
Afin de se transformer en action préparatoire, le projet pilote accordera un financement pour sensibiliser
les groupes de parties prenantes suivants à la nécessité de mettre en œuvre des mesures effectives de
biosécurité: les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les gestionnaires des sols, les associations de
défense de l'environnement, le secteur horticole, le commerce d'animaux de compagnie exotiques, les
loisirs d'eau douce (pêcheurs et plaisanciers) et les utilisateurs des ressources maritimes (plaisanciers et
transport industriel), les autorités responsables des infrastructures de transport (canaux,
embranchements ferroviaires, bords des autoroutes) et les autorités locales. Ces groupes ont été identifiés
comme les principaux canaux d'introduction d'espèces exotiques envahissantes en Europe.
La biosécurité des espèces exotiques envahissantes est un sujet que les parties prenantes comprennent
mal, mais qui les inquiète en raison de l'image négative qu'ils se font de son incidence sur leurs intérêts.
Le projet pilote constituera une plateforme pour faciliter la communication constructive au sein des
secteurs et entre les secteurs sur la nécessité d'adopter des mesures effectives de biosécurité des espèces
exotiques envahissantes et sur les avantages de ces mesures ainsi que pour partager les bonnes pratiques
de communication, de définition et de mise en œuvre de ces mesures.
Le projet pilote désignera notamment des responsables chargés de lancer et de diriger le dialogue au sein
67
de chacun des groupes de parties prenantes identifiés. Comme de nombreux groupes de parties prenantes
n'ont qu'une connaissance limitée des questions de biosécurité des espèces exotiques envahissantes, les
responsables devront d'abord déterminer le niveau de connaissance et d'inquiétude de chacun des
groupes. Lorsque la perception de chacun des groupes aura été déterminée, les responsables pourront
alors lancer une série de manifestations, d'ateliers et de conférences et publier du matériel facilement
intelligible pour chaque secteur afin de mieux faire comprendre la question et de partager les
connaissances au sein de chaque secteur. Un secrétariat sera chargé de gérer et de superviser l'action des
responsables ainsi que de centraliser et de développer les dialogues intrasectoriels afin d'identifier les
problèmes communs et les solutions communes aux divers secteurs.
Les activités susmentionnées devraient permettre de réduire le niveau d'inquiétude, de conflit et de
méconnaissance de la biosécurité des espèces exotiques envahissantes. Le caractère novateur de ce projet
tient à sa nature préventive, étant donné qu'on n'a jamais tenté auparavant d'engager de manière
constructive les divers secteurs à agir à l'échelon européen sur la biosécurité des espèces exotiques
envahissantes, mais aussi à sa nature collaborative, étant donné qu'il porte sur la biosécurité des espèces
exotiques envahissantes dans toute une série de secteurs européens liés, mais divergents.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les espèces exotiques envahissantes sont le deuxième facteur à l'origine des extinctions dans le monde et le
coût pour l'économie de l'Union lié à la gestion des dégâts qu'elles provoquent est estimé à 12,5 milliards
d'EUR par an. Elles sont l'un des facteurs qui contribuent le plus à la poursuite de la dégradation des sites
Natura 2000 et d'autres habitats dans les zones rurales et agricoles et à leur proximité. Ce projet soutiendra la
mise en œuvre du règlement (UE) nº 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes ainsi que les
activités visant à réaliser l'objectif nº 5 de la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020 tout en
contribuant à la réalisation de 10 des 17 ODD.
Amendement de compromis entre ENVI/5258
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1618 === BUDG/3649 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3649 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 07 02 77 53
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
07 02 77 53 700 000 350 000 700 000 350 000
Réserve
Total 700 000 350 000 700 000 350 000
Intitulé:
Encourager la société civile à Promouvoir à partager des connaissances et à recenser les bonnes
68
pratiques en matière de villes vertes et d'environnements urbains verts
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Inviter la nature dans les villes et verdir nos quartiers, voilà l'une des possibilités auxquelles on recourt le
moins lorsqu'il s'agit d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Aujourd'hui, 72 % des
Européens habitent en ville ou en banlieue, et la part de la population urbaine continue d'augmenter.
Face à des villes confrontées à toute une série de problèmes, qui vont de leur incidence sur la santé des
habitants aux problèmes environnementaux, l'infrastructure verte recèle un potentiel considérable pour
ce qui est des solutions.
Il s'agirait de présenter le verdissement comme un outil permettant de résoudre les problèmes, et de mieux
informer sur sa valeur. Il est de plus en plus important de regarder vers l'avenir et de réfléchir à une
conception des villes de demain, où l'infrastructure verte jouera un rôle crucial.
Il s'agit d'accroître les connaissances scientifiques et d'améliorer le partage des connaissances, des outils,
des méthodes et des approches innovantes afin de renforcer la biodiversité et de pouvoir planifier et
mettre en place l'infrastructure verte (y compris les toits et les murs verts, et l’agriculture urbaine
durable) dans les villes, et également d'améliorer la participation de la société civile au processus
décisionnel. Cela suppose également d'élaborer ensemble une conception de la ville verte de demain.
Une approche véritablement participative consiste à faire appel aux décideurs, aux citoyens et à la société
civile, y compris les personnes âgées et les enfants. Chacune des parties intéressées a des besoins
différents (loisirs, atténuation des effets des îlots de chaleur urbains, amélioration de la qualité de l'air,
amélioration de la santé humaine, mobilité douce et durable, amélioration de la cohésion sociale, etc.).
Ainsi, la composante scientifique du projet devrait collaborer au développement des aspects scientifiques
nécessaires pour encourager les initiatives locales qui renforcent l'infrastructure verte dans les villes, au
profit des citadins et de leur qualité de vie.
Ce projet pilote permettra de créer et de réunir du matériel, des pratiques exemplaires et des lignes
directrices, et de diffuser auprès des municipalités et des administrateurs le matériel qui aura été créé,
afin d'aider les maires à lancer des projets visant à améliorer et à développer l'infrastructure verte dans
les villes et les zones urbaines.
Le projet pilote aura pour objectifs:
1. de sensibiliser aux bienfaits des espaces verts dans l'environnement bâti;
2. d'améliorer la quantité et la qualité de la recherche et du développement d'innovations;
3. d'encourager les citoyens à agir et à améliorer leur propre quartier;
4. d'instaurer une culture de la mise en valeur des espaces verts;
5. d'augmenter le nombre de projets d'infrastructure verte;
6. de relier les initiatives existantes et de partager les meilleures pratiques entre États membres;
7. d'établir une feuille de route sur le verdissement des villes européennes d'ici 2030;
8. de préparer l'année européenne pour des villes plus vertes 2020.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
69
Justification:
L'infrastructure verte, qui invite la nature dans nos édifices, présente de nombreux avantages. Des mousses
aux arbres géants, il est possible d'intégrer les plantes dans l'environnement bâti. Non seulement cela rend
nos quartiers plus agréables, mais cela a des retombées très positives sur la santé et sur le bien-être des
habitants, cela renforce la lutte contre le changement climatique et cela protège la biodiversité. Inclure les
citoyens dans les processus de planification nous permet de créer des environnement urbains verts à la fois
plus inclusifs et plus accessibles.
Amendement de compromis entre ENVI/5255
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 76 === ITRE/5050 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 01 — Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les
programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 01 94 197 536 94 197 536 96 674 662 96 674 662 95 674 662 95 674 662 1 000 000 1 000 000 96 674 662 96 674 662
Réserve
Total 94 197 536 94 197 536 96 674 662 96 674 662 95 674 662 95 674 662 1 000 000 1 000 000 96 674 662 96 674 662
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 77 === ITRE/5051 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 02 25 823 043 25 823 043 25 943 429 25 943 429 25 565 429 25 565 429 378 000 378 000 25 943 429 25 943 429
Réserve
Total 25 823 043 25 823 043 25 943 429 25 943 429 25 565 429 25 565 429 378 000 378 000 25 943 429 25 943 429
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 78 === ITRE/5052 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
70
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 03 46 062 594 46 062 594 47 432 428 47 432 428 45 932 428 45 932 428 1 500 000 1 500 000 47 432 428 47 432 428
Réserve
Total 46 062 594 46 062 594 47 432 428 47 432 428 45 932 428 45 932 428 1 500 000 1 500 000 47 432 428 47 432 428
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 79 === ITRE/5053 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 11 — Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les
programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 11 10 008 550 10 008 550 10 268 772 10 268 772 9 968 772 9 968 772 300 000 300 000 10 268 772 10 268 772
Réserve
Total 10 008 550 10 008 550 10 268 772 10 268 772 9 968 772 9 968 772 300 000 300 000 10 268 772 10 268 772
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 80 === ITRE/5054 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 12 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 12 689 286 689 286 952 000 952 000 682 000 682 000 270 000 270 000 952 000 952 000
Réserve
Total 689 286 689 286 952 000 952 000 682 000 682 000 270 000 270 000 952 000 952 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
71
Projet d'amendement 81 === ITRE/5055 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 05 13 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 05 13 3 272 850 3 272 850 3 391 764 3 391 764 3 271 764 3 271 764 120 000 120 000 3 391 764 3 391 764
Réserve
Total 3 272 850 3 272 850 3 391 764 3 391 764 3 271 764 3 271 764 120 000 120 000 3 391 764 3 391 764
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 82 === ITRE/5056 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 06 01 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon
2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 06 01 46 681 000 46 681 000 49 390 184 49 390 184 47 590 184 47 590 184 1 800 000 1 800 000 49 390 184 49 390 184
Réserve
Total 46 681 000 46 681 000 49 390 184 49 390 184 47 590 184 47 590 184 1 800 000 1 800 000 49 390 184 49 390 184
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 83 === ITRE/5057 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 06 02 — Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 06 02 64 590 426 64 590 426 69 429 652 69 429 652 65 929 652 65 929 652 3 500 000 3 500 000 69 429 652 69 429 652
Réserve
Total 64 590 426 64 590 426 69 429 652 69 429 652 65 929 652 65 929 652 3 500 000 3 500 000 69 429 652 69 429 652
Justification:
72
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 84 === ITRE/5058 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 06 03 — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon
2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 06 03 26 327 644 26 327 644 29 388 149 29 388 149 26 888 149 26 888 149 2 500 000 2 500 000 29 388 149 29 388 149
Réserve
Total 26 327 644 26 327 644 29 388 149 29 388 149 26 888 149 26 888 149 2 500 000 2 500 000 29 388 149 29 388 149
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 85 === ITRE/5059 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 01 06 04 — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 01 06 04 6 854 609 6 854 609 7 301 542 7 301 542 7 001 542 7 001 542 300 000 300 000 7 301 542 7 301 542
Réserve
Total 6 854 609 6 854 609 7 301 542 7 301 542 7 001 542 7 001 542 300 000 300 000 7 301 542 7 301 542
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1619 === BUDG/3572 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3572 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 01 01 — Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen
de la recherche
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 01 01 1 842 122 604 1 356 020 405 1 969 672 172 1 624 989 887 1 936 672 172 1 624 989 887 38 000 000 5 000 000 1 974 672 172 1 629 989 887
73
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Réserve
Total 1 842 122 604 1 356 020 405 1 969 672 172 1 624 989 887 1 936 672 172 1 624 989 887 38 000 000 5 000 000 1 974 672 172 1 629 989 887
Justification:
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
Amendement de compromis entre EPP//7906
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1620 === BUDG/3573 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3573 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 01 03 — Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les
infrastructures en ligne
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 01 03 224 169 555 123 645 916 235 362 607 187 233 718 227 362 607 187 233 718 16 776 704 8 776 704 244 139 311 196 010 422
Réserve
Total 224 169 555 123 645 916 235 362 607 187 233 718 227 362 607 187 233 718 16 776 704 8 776 704 244 139 311 196 010 422
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre ITRE/6348
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1621 === BUDG/3574 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3574 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 02 01 — Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les
biotechnologies, les productions et les processus avancés
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 02 01 524 204 453 552 233 871 535 119 776 498 152 158 535 119 776 498 152 158 32 601 854 32 601 854 567 721 630 530 754 012
Réserve
Total 524 204 453 552 233 871 535 119 776 498 152 158 535 119 776 498 152 158 32 601 854 32 601 854 567 721 630 530 754 012
74
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre S&D//7601
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 88 === ITRE/5064 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 02 02 — Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et
l’innovation
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 02 02 399 485 523 379 207 648 435 388 299 324 237 047 424 388 299 324 237 047 11 000 000 435 388 299 324 237 047
Réserve
Total 399 485 523 379 207 648 435 388 299 324 237 047 424 388 299 324 237 047 11 000 000 435 388 299 324 237 047
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1622 === BUDG/3575 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3575 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 02 03 — Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 02 03 46 681 093 24 901 508 46 085 771 30 811 397 46 085 771 30 811 397 6 706 821 6 706 821 52 792 592 37 518 218
Réserve
Total 46 681 093 24 901 508 46 085 771 30 811 397 46 085 771 30 811 397 6 706 821 6 706 821 52 792 592 37 518 218
Justification:
Les PME et les innovations sont au cœur de la croissance économique et de la création d'emplois dans
l'Union. Il convient de revoir à la hausse l'allocation de fonds visant à promouvoir l'innovation axée sur le
marché et à faciliter la participation des entreprises à l'instrument destiné aux PME et à «Horizon 2020».
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
75
Amendement de compromis entre BUDG/4279, S&D//7602
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1623 === BUDG/3576 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3576 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 01 — Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 01 582 802 183 439 393 124 673 524 898 458 962 266 642 211 398 458 962 266 33 231 638 1 918 138 675 443 036 460 880 404
Réserve
Total 582 802 183 439 393 124 673 524 898 458 962 266 642 211 398 458 962 266 33 231 638 1 918 138 675 443 036 460 880 404
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre ITRE/6351
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1624 === BUDG/3577 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3577 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 02 — Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en
bioproduits
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 02 188 374 001 189 964 342 177 650 893 162 170 942 177 650 893 162 170 942 12 578 050 12 578 050 190 228 943 174 748 992
Réserve
Total 188 374 001 189 964 342 177 650 893 162 170 942 177 650 893 162 170 942 12 578 050 12 578 050 190 228 943 174 748 992
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre S&D//7604
76
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1625 === BUDG/3578 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3578 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 03 — Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 03 336 486 398 323 232 721 337 583 939 292 185 559 337 583 939 292 185 559 14 687 294 14 687 294 352 271 233 306 872 853
Réserve
Total 336 486 398 323 232 721 337 583 939 292 185 559 337 583 939 292 185 559 14 687 294 14 687 294 352 271 233 306 872 853
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre S&D//7605
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1626 === BUDG/3579 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3579 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 04 — Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de
l’environnement, sûr et continu
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 04 239 323 675 284 091 541 252 946 905 239 845 116 252 946 905 239 845 116 33 854 237 33 854 237 286 801 142 273 699 353
Réserve
Total 239 323 675 284 091 541 252 946 905 239 845 116 252 946 905 239 845 116 33 854 237 33 854 237 286 801 142 273 699 353
Justification:
À un moment où le débat sur les réductions des émissions de CO2 dans l'Union bat son plein, il convient de
renforcer le budget consacré aux projets de recherche dédiés à un modèle de transport respectueux de
l'environnement. Il convient d'augmenter cette ligne budgétaire car elle porte sur des enjeux
environnementaux et sociaux qui prennent de plus en plus d'importance à l'image des émissions de CO2 ou
des coûts externes des transports. Des ressources financières revues à la hausse permettront de disposer des
moyens nécessaires pour continuer à promouvoir les projets de recherche, les partenariats ainsi que les
instruments dédiés au transport durable et à la mobilité intelligente en Europe.
77
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre EPP//7904, S&D//7606
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1627 === BUDG/3580 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3580 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 05 — Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au
changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 05 303 307 891 208 463 550 312 327 206 290 605 621 312 327 206 290 605 621 13 015 465 13 015 465 325 342 671 303 621 086
Réserve
Total 303 307 891 208 463 550 312 327 206 290 605 621 312 327 206 290 605 621 13 015 465 13 015 465 325 342 671 303 621 086
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre S&D//7607
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1628 === BUDG/3581 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3581 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 03 06 — Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et
capables de réflexion
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 03 06 124 102 267 125 202 494 130 000 611 126 186 096 126 500 611 126 186 096 8 811 093 5 311 093 135 311 704 131 497 189
Réserve
Total 124 102 267 125 202 494 130 000 611 126 186 096 126 500 611 126 186 096 8 811 093 5 311 093 135 311 704 131 497 189
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de ce poste budgétaire tel qu'il
78
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre S&D//7608
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 91 === ITRE/5072 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 08 02 04 — Propager l’excellence et élargir la participation
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 04 122 708 877 110 457 866 129 149 390 148 909 913 125 749 390 148 909 913 3 400 000 129 149 390 148 909 913
Réserve
Total 122 708 877 110 457 866 129 149 390 148 909 913 125 749 390 148 909 913 3 400 000 129 149 390 148 909 913
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1629 === BUDG/3582 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3582 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 08 02 06 — La science avec et pour la société
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 06 65 082 398 53 314 382 68 387 298 63 859 544 66 887 298 63 859 544 4 050 344 2 550 344 70 937 642 66 409 888
Réserve
Total 65 082 398 53 314 382 68 387 298 63 859 544 66 887 298 63 859 544 4 050 344 2 550 344 70 937 642 66 409 888
Justification:
Le présent amendement vise à rétablir intégralement le profil annuel initial de cet article budgétaire tel qu'il
était prévu avant le redéploiement de crédits d'engagement en vue de la dotation du fonds de garantie du
FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Cette augmentation sera financée à partir de la
marge disponible au titre de la rubrique 1.1.
Amendement de compromis entre ITRE/6357
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 92 === ITRE/5075 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
79
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 07 31 — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2,
Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 07 31 5 033 678 5 033 678 5 384 615 5 384 615 5 134 615 5 134 615 250 000 250 000 5 384 615 5 384 615
Réserve
Total 5 033 678 5 033 678 5 384 615 5 384 615 5 134 615 5 134 615 250 000 250 000 5 384 615 5 384 615
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 93 === ITRE/5078 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 07 34 — Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 07 34 110 263 312 108 914 732 132 424 316 162 648 921 110 864 316 162 648 921 21 560 000 132 424 316 162 648 921
Réserve
Total 110 263 312 108 914 732 132 424 316 162 648 921 110 864 316 162 648 921 21 560 000 132 424 316 162 648 921
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 94 === ITRE/5079 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 07 35 — Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 07 35 4 450 485 4 450 485 4 649 515 4 649 515 4 449 515 4 449 515 200 000 200 000 4 649 515 4 649 515
Réserve
Total 4 450 485 4 450 485 4 649 515 4 649 515 4 449 515 4 449 515 200 000 200 000 4 649 515 4 649 515
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 95 === ITRE/5081 ===
80
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 07 37 — Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH 2, Fuel Cells and
Hydrogen 2) — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 07 37 2 288 599 2 288 599 2 622 363 2 622 363 2 334 363 2 334 363 288 000 288 000 2 622 363 2 622 363
Réserve
Total 2 288 599 2 288 599 2 622 363 2 622 363 2 334 363 2 334 363 288 000 288 000 2 622 363 2 622 363
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 96 === ITRE/5082 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 02 07 38 — Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH 2, Fuel Cells and
Hydrogen 2)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 07 38 73 389 716 93 126 304 79 823 275 103 162 807 74 923 275 103 162 807 4 900 000 79 823 275 103 162 807
Réserve
Total 73 389 716 93 126 304 79 823 275 103 162 807 74 923 275 103 162 807 4 900 000 79 823 275 103 162 807
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1630 === BUDG/3583 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3583 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 08 02 08 — Instrument destiné aux PME
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 08 481 209 870 432 882 120 541 589 527 482 502 033 481 589 527 482 502 033 65 000 000 5 000 000 546 589 527 487 502 033
Réserve
Total 481 209 870 432 882 120 541 589 527 482 502 033 481 589 527 482 502 033 65 000 000 5 000 000 546 589 527 487 502 033
Justification:
81
Programme prioritaire favorisant la croissance et l’emploi.
Amendement de compromis entre EPP//7908
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1631 === BUDG/3617 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3617 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 08 02 77 10
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 02 77 10 525 000 262 500 525 000 262 500
Réserve
Total 525 000 262 500 525 000 262 500
Intitulé:
Projet pilote — Faire progresser la décarbonation dans l'industrie par l'analyse de l'utilisation des
énergies renouvelables dans les processus industriels
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Le but du projet pilote est de mener une étude pour analyser la demande potentielle actuelle et future des
secteurs et processus industriels en énergie renouvelable et de réaliser une analyse comparative de leurs
ambitions, de l'efficacité de la réduction des émissions de CO2, des besoins technologiques et des besoins
en investissements afin de pouvoir identifier les priorités d'électrification directe et indirecte des processus
industriels, essentielle à la décarbonation de nos industries.
Cette analyse comparative examinera les éléments suivants:
1. les émissions de CO2 évitées dans les processus industriels grâce à l'électrification directe ou indirecte;
2. la valeur créée par l'électrification directe ou indirecte (c'est-à-dire la valeur ajoutée de l'utilisation
d'électricité décarbonée ou d'hydrogène dans un secteur ou un processus spécifique par rapport à
d'autres moyens de décarbonation);
3. l'impact de l'électrification (directe ou indirecte) sur le système énergétique, notamment en termes de
flexibilité de la demande permettant de contribuer à l'équilibre entre offre et demande du réseau, de
couplage sectoriel et de stockage d'électricité (c'est-à-dire, hormis l'impact sur la demande d'électricité,
l'électrification d'un secteur ou d'un processus industriel peut-elle contribuer à rendre le système
énergétique plus flexible, plus stable et plus sûr, par exemple par une participation à la demande, un
stockage à long terme ou la réduction ou la réutilisation des rejets thermiques?).
Le projet portera sur le plus grand nombre possible de secteurs industriels, notamment chez les
principaux émetteurs industriels de CO2, ainsi que sur les produits intermédiaires qui permettent la
création d'une chaîne d'approvisionnement plus durable et sur les processus industriels présentant une
valeur ajoutée élevée. Le projet mettra au point une méthode permettant de sélectionner les secteurs et les
industries en fonction des priorités.
Le projet comprendra quelques études de cas avec des partenaires industriels afin de tester l'analyse dans
des conditions concrètes.
82
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les processus industriels représentent la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre et d'autres gaz
dans l'Union européenne. La décarbonation de l'industrie passera par l'utilisation de sources d'énergie plus
renouvelables. L'industrie se tourne donc vers l'électrification, directe ou indirecte. L'intégration et la
flexibilité de ces grands consommateurs d'électricité dans le système énergétique représentent un grand défi
si l'on veut garantir un approvisionnement stable en énergie. Par conséquent, il est essentiel de réaliser une
étude sur les secteurs industriels à privilégier en priorité et sur les retombées sur le système énergétique.
Amendement de compromis entre ITRE/6397
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 98 === ITRE/5085 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 03 01 01 — Euratom — Énergie de fusion
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 03 01 01 161 949 185 156 248 000 159 582 878 156 511 817 158 222 878 156 511 817 1 360 000 159 582 878 156 511 817
Réserve
Total 161 949 185 156 248 000 159 582 878 156 511 817 158 222 878 156 511 817 1 360 000 159 582 878 156 511 817
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 99 === ITRE/5086 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 08 03 01 02 — Euratom — Fission nucléaire et radioprotection
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 03 01 02 67 630 719 31 857 582 69 145 532 65 946 436 63 145 532 65 946 436 6 000 000 69 145 532 65 946 436
Réserve
Total 67 630 719 31 857 582 69 145 532 65 946 436 63 145 532 65 946 436 6 000 000 69 145 532 65 946 436
Justification:
83
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1632 === BUDG/3618 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3618 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 08 05 77
Intitulé:
Projets pilotes et actions préparatoires
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 08 05 77 01
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
08 05 77 01 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Réserve
Total 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Intitulé:
Projet pilote — Recherche sur la réduction des émissions de CO2 dans la production d’acier
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Ce projet pilote entend apporter un soutien financier à la recherche européenne sur les technologies de
production d'acier les plus prometteuses et les plus écologiques, qui permettent d'éliminer presque
totalement les émissions de CO2 en remplaçant le carbone par de l'hydrogène et en capturant, en stockant
et en traitant les résidus de CO2 au moyen de techniques industrielles courantes ou avancées peu
coûteuses et par le déploiement de technologies bioindustrielles de pointe telles que la bioséquestration et
les bioraffineries intégrées de CO2. Cette démarche globale entend parvenir à la suppression totale des
émissions de CO2 dans la production d'acier en tirant parti au maximum de la complémentarité des
versions les plus avancées de ces technologies.
La première étape, qui entend recenser les problèmes techniques à l'amélioration des techniques qui
permettent de se passer directement du carbone (par l'hydrogène et la production électrique d'acier) et à
l'utilisation intelligente du carbone (par son intégration au processus et le recours à sa capture), a été
lancée au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier dans le cadre d'une étude de faisabilité
susceptible de déboucher, en 2020, sur une initiative innovante plus large à l'échelon européen.
Le projet pilote examinera les synergies possibles entre le Fonds de recherche du charbon et de l’acier,
Horizon 2020, le Fonds de l'Union européenne pour l'innovation, l'entreprise commune PCH,
l'entreprise commune Bio-industries ainsi que d'autres instruments de financement de l'Union afin
d'encourager la création d'une usine pilote de production industrielle d'acier sans émissions de CO2 ainsi
que sa connexion éventuelle à une bioraffinerie intégrée de CO2.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
84
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
L'industrie de l'acier contribue aux émissions de CO2. Dans le secteur de l'acier, ont été menés à bien
plusieurs projets de recherche qui offrent des solutions pour l’optimisation des processus et la réduction
progressive, au moyen de nouveaux processus de production, de la consommation énergétique et des
émissions de CO2. Les objectifs de l'Union européenne à long terme en matière d'énergie et d'environnement
(80 à 95 % de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050) ne peuvent être atteints que par des
technologies de pointe qui passent par des investissements importants dans la recherche. La durabilité à long
terme suppose le remplacement du charbon et du coke.
Amendement de compromis entre ITRE/6398
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1 === CULT/5833 ===
déposé par Commission de la culture et de l'éducation
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 01 04 02 — Dépenses d’appui pour le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 01 04 02 1 530 900 1 530 900 1 607 130 1 607 130 1 517 130 1 517 130 90 000 90 000 1 607 130 1 607 130
Réserve
Total 1 530 900 1 530 900 1 607 130 1 607 130 1 517 130 1 517 130 90 000 90 000 1 607 130 1 607 130
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 104 === ITRE/5094 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
«Horizon 2020»
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 01 05 02 10 989 486 10 989 486 10 903 105 10 903 105 10 879 605 10 879 605 23 500 23 500 10 903 105 10 903 105
Réserve
Total 10 989 486 10 989 486 10 903 105 10 903 105 10 879 605 10 879 605 23 500 23 500 10 903 105 10 903 105
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
85
Projet d'amendement 105 === ITRE/5096 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 02 01 — Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des
communications électroniques
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 01 3 200 000 3 500 000 3 765 000 3 000 000 3 265 000 3 000 000 500 000 3 765 000 3 000 000
Réserve
Total 3 200 000 3 500 000 3 765 000 3 000 000 3 265 000 3 000 000 500 000 3 765 000 3 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1633 === BUDG/4309 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 02 03 — Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
(ENISA)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 03 10 490 564 10 490 564 15 424 465 15 424 465 10 724 465 10 724 465 5 766 235 5 766 235 16 490 700 16 490 700
Réserve
Total 10 490 564 10 490 564 15 424 465 15 424 465 10 724 465 10 724 465 5 766 235 5 766 235 16 490 700 16 490 700
Justification:
Cet amendement vise à doter une grande agence décentralisée de l'Union des ressources nécessaires à
l'exécution des tâches qui lui sont assignées par le législateur.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1814 === BUDG/4317 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 02 04 — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) —
Office
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 04 4 124 336 4 124 336 5 534 665 5 534 665 4 234 665 4 234 665 3 272 335 3 272 335 7 507 000 7 507 000
Réserve
Total 4 124 336 4 124 336 5 534 665 5 534 665 4 234 665 4 234 665 3 272 335 3 272 335 7 507 000 7 507 000
86
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
S 03 01 10 — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
Modifier les commentaires comme suit:
Modifier le texte comme suit:
Groupe de fonctions et grade
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
2019 2018
Autorisés dans le budget de l’Union Réellement pourvus au 31 décembre 2017 Autorisés dans le budget de l’Union
Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires
AD 16
AD 15
AD 14 1 1 1
AD 13
AD 12
AD 11
2
1 1
AD 10 1 1 1
AD 9 2 1 2
AD 8 1 2 1
AD 7
7
3 1 2
AD 6
8
2 3 3
AD 5 1 2
AD Sous-total
23
11 11 11
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6 1
AST 5 1 1
AST 4
2
1 1 2
AST 3 1 2
AST 2
AST 1
AST Sous-total
5
3 3 3
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
AST/SC Sous-total
Total
28
14 14 14
Total général 28
14 14 14
Justification:
Cet amendement vise à doter une grande agence décentralisée de l'Union des ressources nécessaires à
l'exécution des tâches qui lui sont assignées par le législateur.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
87
Projet d'amendement 1634 === BUDG/3592 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3592 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 02 05 — Actions concernant le contenu numérique, l’industrie audiovisuelle et les autres médias
Modifier les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 05 1 104 000 1 070 000 1 126 000 930 500 1 126 000 930 500 1 126 000 930 500
Réserve
Total 1 104 000 1 070 000 1 126 000 930 500 1 126 000 930 500 1 126 000 930 500
Commentaires:
Après l'alinéa:
Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:
Modifier le texte comme suit:
– la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Services de médias audiovisuels)
(JO L 95 du 15.4.2010, p. 1),
– le suivi et le soutien de l’évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme et de la
liberté des médias et de l’éducation aux médias,
– la collecte et la diffusion d’informations et d’analyses économiques et juridiques concernant le secteur
audiovisuel et les secteurs convergents des médias et du contenu.
Justification:
Dans le cadre du volet transsectoriel du nouveau programme «Europe créative», le soutien de l'éducation aux
médias ainsi que du pluralisme et de la liberté des médias (y compris les organisations qui en assurent le
suivi et la promotion) pourra bénéficier d'un financement.
Amendement de compromis entre CULT/5815
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1635 === BUDG/3654 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3654 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 02 77 06 — Projet pilote — Les conseils des médias à l’ère numérique
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 77 06 500 000 250 000 p.m. 350 000 p.m. 350 000 350 000 175 000 350 000 525 000
Réserve
88
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Total 500 000 250 000 p.m. 350 000 p.m. 350 000 350 000 175 000 350 000 525 000
Justification:
L'augmentation des fausses informations a envoyé un signal fort aux médias traditionnels du monde entier,
témoignant d'une crise sans précédent pour le journalisme dans nos démocraties. L'autorégulation des médias
et les organismes d'autorégulation des médias ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir le respect des
normes d'éthique dans les médias, garantir la redevabilité des médias et rendre confiance dans le secteur. La
prolongation du projet d'un an permettra la poursuite de cette action prometteuse.
Amendement de compromis entre CULT/5757
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1636 === BUDG/3619 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3619 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 02 77 07 — Projet pilote — Échange de «vedettes en herbe» des médias pour accélérer
l’innovation et améliorer la couverture transfrontalière («Stars4media»)
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 77 07 1 200 000 600 000 p.m. 600 000 p.m. 600 000 2 100 000 1 050 000 2 100 000 1 650 000
Réserve
Total 1 200 000 600 000 p.m. 600 000 p.m. 600 000 2 100 000 1 050 000 2 100 000 1 650 000
Commentaires:
Modifier le texte comme suit:
Aider les professionnels des médias prometteurs afin de soutenir la démocratieCe crédit est destiné à
couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.
Supprimer le texte suivant:
Les évolutions politiques et économiques rendent indispensables des innovations dans les médias.
Modifier le texte comme suit:
La démocratie passe par des informations de qualité, et desa besoin d’informations de qualité et les médias
de qualité ont besoin d'innover pour survivre financièrement et lutter contre la désinformation en ligne et
la piètre qualité des informations auxquellesd’innover. Les plateformes étant prépondérantes, on assiste
depuis peu. Avec la domination des plateformes d'information, il existe un risque de plus en plus grand
d'avènement d'unerisque d’entrer dans une ère de ‘post-vérité’«post-vérité» dominée par le populisme et les
fausses informations, la désinformation, la polarisation politique et le populisme. Ce risque augmentera à
l'approche des élections européennes de 2019.informations. Le récent livre blanc sur l’avenir de l’Europe
déclare: «Nous voulons vivre dans une démocratie possédant une diversité de points de vue ainsi qu’une
presse critique, indépendante et libre.»
En réalité, si l'on exclutLe nombre de journalistes comme le nombre de kiosques est en baisse (à
l’exception de la radio et de la télévision, largement financées par des moyens publics, le nombre de
journalistes et de nouveaux médias est en chute libre.qui bénéficient de subventions publiques
importantes). Le versement de subventions à des modèles en déclin n’est pas la solution. L’innovation
89
passe par la coopération transfrontalière, la mobilité et l’accélération de la carrière des nouvelles recrues
prometteuses.«nouvelles recrues». Il faut lancer un «Erasmus des professionnels des médias» pour financer
l’échange transfrontalier de professionnels des médias, quel que soit le nom donné à ce projet pilote.
Ajouter le texte suivant:
Diffuser les connaissances et les compétences par un programme d'échange de professionnels des médias
Les participants aux échanges passent de 1 à 3 mois sur le lieu de travail de l'autre, à quoi il faut ajouter
la formation initiale et le suivi, de sorte que la coopération a une durée de près d'un an dans le cadre de
chaque vague thématique. Les vagues thématiques seront définies en coopération avec les associations de
médias intéressées afin de faire correspondre médias partageant les mêmes idées et idées de qualité. Les
vagues thématiques sont organisées par secteur (médias spécialisés, centre-droit, centre-gauche, libéraux,
écologie, radios associatives non commerciales, etc.), par domaine d'innovation (journalisme de données,
vidéo légère, portable, etc.) ou par approche éditoriale ou thématique (investigation, élections
européennes, migration, développement, etc.).
De jeunes professionnels issus des domaines de la communication, du marketing ou de l'informatique, et
pas seulement des journalistes, bénéficient d'échanges au sein de médias partageant les mêmes idées dans
un autre pays et peuvent y travailler sur des idées de projets communs. Comme les professionnels des
médias sont plus mobiles, plus innovants et plus crédibles lorsqu'ils ont une expérience de 5 à 10 ans, les
principaux intéressés sont les professionnels âgés de 25 à 30 ans en moyenne.
Le projet ne portera pas uniquement sur la mobilité des professionnels des médias, l'échange de contenu
ou le journalisme de qualité. Il encouragera également l'innovation dans les médias et des modèles de
fonctionnement viables. De plus, il impliquera l'«échange réciproque» de journalistes et d'autres
professionnels des médias, car tous les médias participants accueillent et envoient des candidats. Ceci
permet d'assurer la qualité de la formation et de maximiser le ‘retour sur investissement’ pour les médias
qui échangent du personnel.
Le projet pilote sera mené sous la forme de vagues thématiques successives. Un mécanisme a été proposé
pour garantir l'indépendance des médias, l'efficacité du projet et son impact pour les participants. Un
comité directeur sera constitué de professionnels des médias. Il contribuera au contrôle de la qualité du
projet et permettra aux partenaires de tirer les leçons des résultats de la première année avant de fixer les
priorités de la deuxième année. Afin de s'adresser aux rédactions des médias et de garantir l'innovation
du secteur, ce projet pilote est porté par des professionnels des médias, qui devraient constituer la majorité
des membres de son comité directeur.
Le projet pilote se situera entre la formation initiale et les grands projets de R&D. Il fera office de
pionnier dans les programmes sectoriels pour les compétences prévus par le CFP après 2020. Des extraits
de la communication de la Commission sur la lutte contre la désinformation indiquent que, dans le cadre
du prochain CFP, la Commission proposera d'intensifier les initiatives visant à promouvoir la liberté et le
pluralisme des médias ainsi que des médias d’information et un journalisme de qualité, y compris les
qualifications, la collaboration, le suivi, les plateformes fondées sur les données, les nouvelles
technologies et la formation des journalistes.
Deuxième année - Tirer les leçons de l'expérience
Sur la base de la première année de mise en œuvre, le projet renouvelé élargira les activités du projet
pilote. Des moyens financiers supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer la poursuite et la
réalisation des grands objectifs du projet.
Au cours de sa deuxième année, le projet veillera notamment à élargir le nombre de participants et à
ajouter de nouvelles vagues thématiques. Les actions de sensibilisation se multiplieront afin d'améliorer
l'attrait du projet auprès des médias participants et des professionnels de médias.
Le projet tiendra compte des évolutions politiques récentes au niveau européen, et notamment des
initiatives de lutte contre la désinformation et les fausses informations ainsi que d'une stratégie
européenne éventuelle pour le secteur des médias entre 2019 et 2024, ce qui devrait permettre d'assurer
90
une plus grande viabilité des médias. Ce projet pilote répond par ailleurs aux besoins stratégiques les plus
récents, renforcés par l'attention portée à la désinformation en ligne:
1. Il est envisagé de donner une orientation sectorielle plus marquée aux programmes de développement
des compétences dans le cadre du CFP après 2020 afin de compléter les programmes historiques tels
qu'Erasmus+ et Erasmus Pro sans affecter les budgets de ces derniers.
2. Le marché unique numérique n'a aujourd'hui qu'une dimension horizontale: sa révision prochaine
pourrait donner lieu à des initiatives ‘verticales’ dans le secteur des médias.
Modifier le texte comme suit:
Le présent projet pilote s’inscrit dans l’évolution stratégique actuelle et est largement souhaité par les
médias. Il porte non pas uniquement sur la mobilité des médias professionnels, l’échange de contenus ou la
qualité du journalisme, mais aussi sur l’innovation dans les médias et des modèles de fonctionnement
viables. De plus, le projet pilote prévoit l’«échange réciproque» de journalistes et d’autres professionnels des
médias, dans le cadre duquel chaque média participant accueille et envoie des candidats. Il permettra
d’assurer la qualité de la formation et de donner au média d’origine le meilleur «retour sur investissement».
Le projet pilote sera mené sous la forme de vagues thématiques successives. Il concernera non seulement les
journalistes, mais aussi les professionnels de la communication, du marketing et de l’informatique. Un
comité directeur sera constitué de professionnels des médias.
4.Plusieurs évolutions politiques sont à l’origine de ce projet pilote sur les compétences dans le domaine des
médias. Premièrement, il est envisagé et prévu de donner une orientation sectorielle plus marquée aux
programmes de développement des compétences dans le cadre du cadre financier pluriannuel après-2020
afin de compléter les programmes historiques tels qu’Erasmus+ et Erasmus Pro sans affecter les budgets de
ces derniers. Deuxièmement, le marché unique numérique n’a aujourd’hui qu’une dimension horizontale: sa
révision prochaine pourrait donner lieu à des initiatives «verticales» dans le secteur des médias.
Troisièmement, le secteur des médias est principalement considéré par l’Union comme un moyen de
communication ou un secteur de défense de la liberté de la presse et non comme un secteur économique en
crise. Les programmes de l’Union de R&D ne s’y intéressent généralement pas. Le présent projet pilote
entend tester un concept conçu pour un secteur stratégique en crise, dont les risques sont faibles et l’impact
élevé. Enfin, le projet tient compte desce projet se fondera sur les résultats d'uned’une ancienne étude de
faisabilité de la Commission intitulée ‘Erasmus pour les journalistes’«ERASMUS pour les journalistes»
(2011).
Supprimer le texte suivant:
C’est après avoir interrogé trente éditeurs de la série #Media4EU que le présent projet est né. Il bénéficie
d’un large soutien dans les milieux politiques et les médias (les conclusions du projet et la liste de soutien
sont disponibles). Cinquante organisations de médias, experts et associations, ainsi que de nombreux députés
européens de plusieurs groupes politiques, soutiennent d’ores et déjà le projet. [Une liste plus complète
reprenant le nom des personnes qui soutiennent moralement l’initiative, dont quatorze députés européens, est
disponible en ligne sous la dénomination «Yes, rising stars for media innovation» (dont le nom provisoire est
«Erasmus4media»).]
Modifier le texte comme suit:
Les professionnels des médias appellent à la poursuite du projet pilote.Pour garantir l’innovation, les
principes d’indépendance et d’efficacité doivent être respectés.
Le projet est largement souhaité par les médias. En effet, la proposition se fonde sur des entretiens avec
30 éditeurs de la série #Media4EU ainsi que sur les résultats de la première année du projet pilote. Elle
bénéficie d'un large soutien dans les milieux politiques et les médias (les conclusions du projet et la liste
de soutien sont disponibles). Cinquante médias, experts et associations, ainsi que de nombreux députés
européens de plusieurs groupes politiques, soutiennent d’ores et déjà la proposition. Pour garantir
l'innovation, les principes d'indépendance et d'efficacité doivent être respectés.Plusieurs éléments ont été
pris en considération, dont des tentatives précédentes principalement fondées sur l’échange de contenus, la
91
formation de journalistes et de bonnes idées venant de l’extérieur. Il s’agit de faire en sorte que les
innovations soient viables dans le domaine des médias et non de simplement couvrir les thématiques
européennes. En effet, il existe plusieurs mécanismes permettant d’élargir la couverture médiatique au
niveau européen, mais une fois que l’aide apportée par l’Union prend fin, ils ne sont généralement pas
viables.
Sur la base de ces entretiens, plusieurs éléments ont été pris en considération, dont des tentatives
précédentes principalement fondées sur l'échange de contenu, la formation de journalistes et une
évaluation comparative extérieure. Le projet est axé sur les innovations viables dans le domaine des
médias et pas uniquement sur l'information relative aux thématiques européennes. En effet, il existe
plusieurs mécanismes de soutien aux médias au niveau européen, mais une fois que l'aide apportée par
l'Europe prend fin, ils ne sont généralement pas viables.Les professionnels des médias les plus mobiles, les
plus innovants et les plus crédibles sont ceux qui possèdent entre cinq et dix ans d’expérience
professionnelle. Le public visé sera donc principalement les personnes âgées entre 25 et 30 ans, avec
toutefois des exceptions.
Un retour élevé sur investissementLes vagues thématiques seront définies en coopération avec les
associations de médias intéressées afin de faire correspondre médias partageant les mêmes idées et idées de
qualité. Les thèmes (non exhaustifs) des appels à propositions pourraient être subdivisés en fonction du
secteur (médias spécialisés, centre-droit, centre-gauche, écologie, radios associatives, etc.), du domaine
d’innovation (journalisme de données, vidéo légère, portable, etc.) ou du fond (investigation, élections
européennes, migration, développement, etc.). Les participants aux échanges passeront de un à trois mois sur
le lieu de travail de leur binôme et participeront à une formation initiale et à une session de suivi, de sorte
que la coopération aura une durée de près d’un an dans le cadre de chaque «vague thématique».
Le projet devra êtresera très rentable et avoiraura un impact important. Lors de la promotion du projet et de
la présélection des candidats, on tiendra compte non seulement des profils individuels, mais aussi des idées
qu'ilsqu’ils souhaitent mettre en œuvre dans le cadre du projet, afinprojet (afin de garantir un bon retour sur
investissement en termes de temps et de rémunération pour leurs employeurs.employeurs).
En fonction du budget disponible, plusieurs centaines de ‘vedettes en herbe’ et d'organisations«vedettes en
herbe» et d’organisations de médias pourraient être connectées. Le projet n'assureran’assurera pas la
rémunération des participants, mais ne prendra en charge queuniquement les frais de déplacement et les
formations pertinentesde formation (outre la promotion, la sélection et l'administration).l’administration).
Le coût par participant estdevrait donc strictement contrôlé, ce qui permet de garantir desêtre raisonnable.
Les résultats concrets et d'assurer un bonseront réels et le budget devrait bénéficier d’un effet
multiplicateur. D'après l'expérience des initiateurs du projet,multiplicateur important. L’expérience
indique que le nombre de candidatures devrait dépasser le nombre de places disponibles. La sélection sera
donc stricte et devrait accélérer la carrière des participants en leur donnant un ‘label’«label» de choix.
Supprimer le texte suivant:
Un mécanisme est proposé pour garantir l’indépendance des médias, l’efficacité du projet et son impact pour
les participants. Afin de s’adresser aux rédactions des médias et de garantir l’innovation du secteur, ce projet
pilote est porté par des professionnels des médias, qui devraient constituer la majorité des membres de son
comité directeur.
Pour axer le projet sur les jeunes professionnels (et non les étudiants) et les compétences sectorielles, il y a
lieu d’y associer les services compétents de la Commission. En fonction des décisions qui seront adoptées, le
projet pourrait être géré soit par la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (un volet sectoriel
de son programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs»), soit par la DG Réseaux de communication,
contenu et technologies (une nouvelle direction des médias qui compléterait ses actions issues de la R&D
par des compétences facilitant l’innovation). Différentes procédures existent, allant de l’appel ouvert à la
sélection limitée, pour sélectionner rapidement une bonne «équipe de gestion».
Justification:
92
Les attaques contre la démocratie, la désinformation et d'autres problèmes que connaissent les médias
exigent une coopération entre les médias, les pays et les fonctions. L'échange de «vedettes en herbe» des
médias est un bon moyen d’accélérer l'évolution et l'innovation dans les médias. Dès lors, il y a lieu de
prolonger et de renforcer le programme «Erasmus pour les professionnels des médias» en finançant les
échanges transfrontaliers et les projets d'innovation.
Amendement de compromis entre BUDG/4024
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1637 === BUDG/3655 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3655 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 02 77 08 — Action préparatoire — Surveillance du pluralisme des médias à l’ère numérique
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 77 08 750 000 375 000 p.m. 562 500 p.m. 562 500 1 000 000 500 000 1 000 000 1 062 500
Réserve
Total 750 000 375 000 p.m. 562 500 p.m. 562 500 1 000 000 500 000 1 000 000 1 062 500
Commentaires:
Avant l'alinéa:
Les nouvelles technologies changent en continu et .......... conduire à limiter également la liberté
d’expression.
Modifier le texte comme suit:
Ces crédits sont destinésCe crédit est destiné à continuer l'action préparatoire pendant une année de plus
ainsi qu'à couvrir des engagements de l'action préparatoire qui restentrestant à liquider des années
précédentes.précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.
Justification:
[AP existante] Les traités prévoient l’obligation, pour l’Union, de garantir le respect des droits
fondamentaux, y compris la liberté d’expression et le pluralisme des médias. Une évaluation adéquate de la
situation sur le terrain est nécessaire. L’instrument de surveillance du pluralisme des médias fournit une
méthode permettant de mesurer les risques pour le pluralisme des médias, et il a été mis à jour pour étudier
la dynamique de l’information en ligne. Cette action préparatoire existante permet à la Commission
d'apporter des éléments probants pour définir des mesures afin d'améliorer le pluralisme des médias au sein
de l'Union européenne.
Amendement de compromis entre CULT/5758
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1638 === BUDG/3620 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3620 = Amendement de compromis
93
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 02 77 09
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 77 09 1 400 000 700 000 1 400 000 700 000
Réserve
Total 1 400 000 700 000 1 400 000 700 000
Intitulé:
Projet pilote — Mécanisme paneuropéen de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des
médias
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
La détérioration de la liberté de la presse et des médias dans les États membres de l'Union et les pays
candidats témoignant d'une évolution inquiétante, ce mécanisme paneuropéen de réaction rapide aux
violations de la liberté des médias apportera une protection concrète aux journalistes et permettra la
recherche des faits, la défense, le suivi, l'information du public européen et la sensibilisation.
En vertu de la charte des droits fondamentaux, chacun jouit du droit à la liberté d'expression. Les
évolutions récentes indiquent que ce principe doit être vigoureusement défendu afin de protéger la
démocratie, de renforcer le discours public et de garantir un environnement propice au journalisme
d'investigation et au journalisme indépendant. Dès lors, il est essentiel de mettre en place un mécanisme
paneuropéen de réaction aux violations de la liberté de la presse et des médias.
Ce projet pilote verra la mise en place d'un mécanisme paneuropéen de réaction rapide permettant de
révéler les violations et d'apporter une aide concrète aux journalistes menacés, et ce en collaboration avec
des acteurs européens, régionaux et locaux de la liberté des médias. L'aide concrète doit comprendre des
outils de protection des journalistes menacés en apportant des conseils directs et une aide juridique ainsi
qu'en offrant un refuge et une aide afin qu'ils puissent continuer à exercer leur profession. Des
représentants seront envoyés dans les pays touchés et des mesures de lutte contre l'impunité seront
promues au travers d'une sensibilisation. Le suivi de la situation permettra au public et aux autorités
européennes de disposer d'informations fiables et globales. Il est dès lors possible d'attirer l'attention et de
tirer rapidement la sonnette d'alarme. Les instruments seront adaptés aux besoins personnels au cas par
cas. Cet ensemble unique d'outils que constitue le mécanisme de réaction rapide permettra d'éviter de
nouvelles violations et d'améliorer la liberté de la presse et des médias tout en fournissant aux
journalistes menacés des conseils, une aide juridique et/ou un refuge.
Le projet pilote fera également office de système d'alerte rapide pour le Parlement européen.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les traités européens définissent l'obligation de respecter les droits fondamentaux, dont la liberté
d'expression et le pluralisme des médias, alors qu'une série d'États membres ne garantissent pas des
conditions de sécurité propices au travail des journalistes. Le mécanisme est destiné à aider les journalistes
menacés à continuer d'exercer leur profession. L'instrument peut être adapté aux besoins personnels au cas
94
par cas après une analyse professionnelle rapide de leur situation actuelle. Il s'agit d'une mesure susceptible
de réduire les situations dangereuses, notamment pour les journalistes d'investigation.
Amendement de compromis entre CULT/5752
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1639 === BUDG/3656 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3656 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 02 77 10
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 02 77 10 1 500 000 750 000 1 500 000 750 000
Réserve
Total 1 500 000 750 000 1 500 000 750 000
Intitulé:
Action préparatoire — Fonds transfrontalier pour le journalisme d'investigation
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Cette action préparatoire se fonde sur le projet expérimental de bourses européennes de recherche en
faveur du journalisme d’investigation, #IJ4EU. Le maintien d'un journalisme de qualité, et notamment
du journalisme d'investigation, qui exige de nombreux moyens, devient de plus en plus difficile avec
l'évolution du paysage médiatique. L'action préparatoire entend renforcer la sphère publique européenne
et contribuer à la création d'une réflexion publique européenne. Dans ce contexte, la Commission
lancera un appel à propositions afin qu'un organisme indépendant organise des cycles successifs d'octroi
de bourses en vue de la réalisation d'enquêtes associant des journalistes d'au moins deux États membres
afin d'assurer la plus grande indépendance possible et la liberté journalistique. Les résultats seront
publiés au minimum dans les États membres concernés.
Les meurtres de Daphne Caruana et de Ján Kuciak sont la preuve que le travail des journalistes
d'investigation est de plus en plus difficile et que, dans le contexte politique actuel et face à l'évolution du
paysage médiatique, il faut non seulement un soutien politique et juridique, mais aussi un soutien
financier continu de l'Union européenne.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
L'action préparatoire poursuivra les travaux entamés par l'initiative #IJ4EU (journalisme d'investigation en
Europe) en vue de la mise en place d'une série de bourses de recherche européennes pour le journalisme
d'investigation transfrontalier afin de disposer d'une ligne budgétaire permanente dans le prochain CFP,
conformément à la résolution du Parlement européen sur la protection des journalistes d’investigation en
95
Europe, qui demandait un fonds permanent.
Amendement de compromis entre CULT/5756
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 106 === ITRE/5101 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 03 03 — Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau
des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 03 03 119 345 512 81 826 000 109 455 551 108 276 000 106 955 551 108 276 000 2 500 000 109 455 551 108 276 000
Réserve
Total 119 345 512 81 826 000 109 455 551 108 276 000 106 955 551 108 276 000 2 500 000 109 455 551 108 276 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 107 === ITRE/5102 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 03 04 — WiFi4EU — Soutenir la mise en place d’un accès gratuit à l’internet dans les
communautés locales
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 03 04 49 653 000 40 841 000 23 477 093 28 240 000 18 717 093 28 240 000 4 760 000 23 477 093 28 240 000
Réserve
Total 49 653 000 40 841 000 23 477 093 28 240 000 18 717 093 28 240 000 4 760 000 23 477 093 28 240 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1640 === BUDG/3621 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3621 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 03 77
Intitulé:
96
Projets pilotes et actions préparatoires
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 03 77 02
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 03 77 02 980 000 490 000 980 000 490 000
Réserve
Total 980 000 490 000 980 000 490 000
Intitulé:
Fourniture aux écoles non connectées d'un accès à l'internet à haut débit par satellite et à des contenus
pédagogiques multimédias
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
L'un des principaux objectifs des institutions de l’Union est d’améliorer la coordination des politiques au
niveau de l’Union et des États membres afin de promouvoir l’utilisation des TIC dans les systèmes
d’éducation, de formation et d'enseignement. L’une des conditions préalables à leur intégration est
d’accroître la disponibilité et la qualité de la connectivité aux services internet à haut débit dans les écoles
et les salles de classe, en particulier dans les zones rurales et à faible densité de population, grâce à
l’adoption de politiques spécifiques.
La Commission a consacré des ressources visant à améliorer la connectivité des écoles à l’internet en
renforçant la coordination politique entre différentes initiatives. Parmi celles-ci, la communication de la
Commission intitulée «Ouvrir l’éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres
comme sources innovantes d’enseignement et d’apprentissage pour tous» indique clairement «la nécessité
d’améliorer les infrastructures locales pour les TIC (haut débit, contenus, outils) persiste dans certaines
régions d'Europe»... et que «les États membres investissent dans la modernisation de leurs infrastructures
éducatives nationales (TIC, ressources éducatives numériques, haut débit), mais le morcellement et les
disparités entre les États membres de l’UE demeurent». En moyenne, 93 % des étudiants de l’Union ont
accès à l’internet à domicile, mais seulement 72 % y ont accès dans un lieu d’enseignement, et parfois pas
en classe.
L’innovation dans le secteur de l’éducation reste une priorité essentielle pour la Commission européenne,
comme le reflète clairement la communication ‘Connectivité pour un marché unique numérique
compétitif — Vers une société européenne du gigabit’ [COM (2016) 0587]. Le Parlement européen, dans
sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la
cohésion: société européenne du gigabit et 5G (2016/2305 (INI)) se félicite de l’ambitieux projet visant à
équiper, d’ici 2025, les écoles primaires et secondaires, les universités ainsi que les bibliothèques d’un
internet ultrarapide, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il souligne aussi
qu'une connectivité plus rapide et de meilleure qualité permet de compléter utilement les méthodes
pédagogiques, d'encourager la recherche et de mettre au point des services pédagogiques en ligne de
qualité, ainsi que d’offrir de meilleures perspectives pour la formation à distance.
Le Parlement européen souligne également que, pour que l’objectif du gigabit ait une incidence positive
sur notre économie, et pour ne pas laisser passer les possibilités, il convient d’ajouter un quatrième
objectif: combler la fracture numérique et empêcher l’apparition de nouvelles fractures, et, à cette fin, des
possibilités de financement devraient être explorées par les États membres et la Commission, pour aider
les principaux moteurs socioéconomiques (écoles, universités, administrations).
En 2016, de nombreuses écoles de l’Union ne disposaient pas encore d'une connexion à l'internet à haut
débit. Il s'agissait principalement d'écoles primaires, dont 25 % n'avaient pas accès au haut débit ou
97
n'étaient pas du tout connectées à l’internet. Les problèmes de connectivité s'expliquent principalement
par:
· une mauvaise sensibilisation des écoles et des autorités locales aux options techniques disponibles pour
accéder à l’internet à haut débit;
· le nombre limité de grands programmes nationaux de soutien institutionnels;
· le manque de connaissances sur les options de financement possibles, notamment les systèmes de bons,
et sur la manière de les activer.
En 2015, la Commission a publié un appel d’offres pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur la
fourniture de l'internet à haut débit par satellite dans les écoles situées en zone rurale et qui ne sont
couvertes par aucun réseau câblé ou sans fil à haut débit.
L'étude intitulée "Satellite broadband for schools: Feasibility study" (L'internet à haut débit par satellite
pour les écoles: étude de faisabilité) (SMART 2015/0061) a été publiée en septembre 2017. Elle confirme
que l’utilisation de l’accès et de la distribution par satellite est un moyen efficace de mettre l'internet à
haut débit et les contenus pédagogiques multimédias immédiatement à la disposition des écoles qui ne
sont pour l'instant pas ou mal connectées et qui ne devraient pas voir leur situation s'améliorer dans les
prochaines années.
Objectif du projet pilote
L’objectif du projet pilote proposé est de confirmer les résultats de l’étude de faisabilité par des essais sur
le terrain dans des régions de l’Union où des écoles souffrent de la fracture numérique. Il contribuera
plus particulièrement, avec le soutien des autorités publiques régionales ou nationales, à évaluer les
avantages d’un accès immédiat des écoles souffrant de la fracture numérique à l'internet à haut débit par
satellite, avant que la société européenne du gigabit n'apporte des avantages plus importants encore.
Ce projet pilote, censé durer deux ans, permettra donc:
i. de recenser les régions de l’Union comptant un grand nombre d'écoles (primaires) qui souffrent depuis
longtemps de la fracture numérique;
ii. d'appliquer des systèmes de bons simples, efficaces et rentables destinés à subventionner la fourniture
de connexions à haut débit par satellite pour l'accès et la distribution de contenus pédagogiques
multimédias (par exemple, la création de bibliothèques numériques), conformément aux
recommandations de l'étude de faisabilité;
iii. de promouvoir des activités de relations publiques et de communication (par exemple, par le biais
d'ateliers).
Dans l'exécution de ces tâches, le projet pilote associera les acteurs européens concernés à la chaîne
d'approvisionnement des TIC et garantir une bonne coordination avec les acteurs du monde éducatif
(ministères de l'éducation, Commission, etc.).
Le projet pilote sera mis en œuvre grâce à une subvention octroyée sans appel à propositions au réseau
des régions d’Europe utilisant des technologies spatiales («NEREUS»), une plateforme dynamique
destinée à toutes les régions européennes qui souhaitent recourir à des technologies spatiales pour
améliorer leurs politiques publiques dans l'intérêt des citoyens de ces régions. Le projet pilote sera mis en
œuvre sur une période de deux ans (2018/2019) sur la base de cette subvention.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
98
Justification:
Conformément à l'article 128 du règlement financier (et à l'article 190, paragraphe 1, point f), des modalités
d'exécution), le réseau des régions d'Europe utilisant des technologies spatiales ("NEREUS") devrait
bénéficier d'une subvention sans appel à propositions du fait de son pouvoir de représentation, de sa capacité
administrative et de sa compétence technique. NEREUS représente le niveau régional de la politique spatiale
européenne et renforce la participation des entreprises, des universités et des citoyens à la coopération
européenne.
Amendement de compromis entre BUDG/4040
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1641 === BUDG/3584 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3584 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 01 01 — Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 01 01 426 837 832 378 998 000 429 937 089 201 142 000 428 437 089 201 142 000 21 500 000 20 000 000 449 937 089 221 142 000
Réserve
Total 426 837 832 378 998 000 429 937 089 201 142 000 428 437 089 201 142 000 21 500 000 20 000 000 449 937 089 221 142 000
Justification:
Vu sa popularité, FET Open a reçu beaucoup d’excellentes propositions qui ne pourraient toutes être
financées, ce qui a donné lieu à des surinscriptions en masse et à des critiques de la part des États membres
et de la communauté des chercheurs. Dans le cadre du programme Horizon 2020, les taux de réussite ont été
à ce jour d’environ 6 % pour chaque appel, tandis que 94 % des projets ont été rejetés, et le petit nombre de
projets financés dans chaque domaine ne permet pas de parvenir à la masse critique de projets nécessaire
pour créer de nouveaux écosystèmes technologiques à l’appui de la recherche dans le domaine des
technologies émergentes et futures. Pour cette raison, une augmentation du budget s’avère indispensable.
Amendement de compromis entre EPP//7905
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 109 === ITRE/5105 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 01 02 — Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les
infrastructures en ligne
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 01 02 119 448 719 136 127 000 130 561 317 132 553 000 124 061 317 132 553 000 6 500 000 130 561 317 132 553 000
99
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Réserve
Total 119 448 719 136 127 000 130 561 317 132 553 000 124 061 317 132 553 000 6 500 000 130 561 317 132 553 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 110 === ITRE/5107 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 03 01 — Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 03 01 141 434 051 144 191 000 163 973 074 124 898 000 160 573 074 124 898 000 3 400 000 163 973 074 124 898 000
Réserve
Total 141 434 051 144 191 000 163 973 074 124 898 000 160 573 074 124 898 000 3 400 000 163 973 074 124 898 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 111 === ITRE/5108 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 03 02 — Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de
réflexion
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 03 02 41 482 827 46 634 000 48 210 665 40 075 000 46 960 665 40 075 000 1 250 000 48 210 665 40 075 000
Réserve
Total 41 482 827 46 634 000 48 210 665 40 075 000 46 960 665 40 075 000 1 250 000 48 210 665 40 075 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 112 === ITRE/5109 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
100
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 03 03 — Promouvoir des sociétés européennes sûres
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 03 03 50 098 276 49 783 000 58 309 660 55 871 000 55 959 660 55 871 000 2 350 000 58 309 660 55 871 000
Réserve
Total 50 098 276 49 783 000 58 309 660 55 871 000 55 959 660 55 871 000 2 350 000 58 309 660 55 871 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 113 === ITRE/5110 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 07 31 — Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership
européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d’appui
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 07 31 1 962 124 1 962 124 2 010 000 2 010 000 1 958 000 1 958 000 52 000 52 000 2 010 000 2 010 000
Réserve
Total 1 962 124 1 962 124 2 010 000 2 010 000 1 958 000 1 958 000 52 000 52 000 2 010 000 2 010 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 114 === ITRE/5111 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 07 32 — Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership
européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 07 32 178 000 000 176 910 000 188 000 000 159 289 000 181 000 000 159 289 000 7 000 000 188 000 000 159 289 000
Réserve
Total 178 000 000 176 910 000 188 000 000 159 289 000 181 000 000 159 289 000 7 000 000 188 000 000 159 289 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1642 === BUDG/3622 ===
déposé par Commission des budgets
101
BUDG/3622 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 04 77 20 — Projet pilote — Art et numérique: libération de la créativité pour les entreprises, les
régions et la société en Europe
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 77 20 1 000 000 500 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Réserve
Total 1 000 000 500 000 p.m. p.m. p.m. p.m. 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Justification:
L'Union européenne dépend dans une large mesure de sa capacité d'innovation. Le poursuite de ce projet
pilote nous permet de passer à l'étape suivante, de penser de manière plus globale et de regrouper davantage
les industries créatives, secteur où l'Union européenne se situe au premier rang mondial, avec les sciences
pures et les technologies, en dépassant les stéréotypes qui divisent les secteurs et qui les empêchent de
développer leur potentiel. Ce projet pilote entend poursuivre l'action de son prédécesseur et s'appuyer sur sa
réussite.
Amendement de compromis entre BUDG/4069
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1643 === BUDG/3627 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3627 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 04 77 22
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 77 22 350 000 175 000 350 000 175 000
Réserve
Total 350 000 175 000 350 000 175 000
Intitulé:
Projet pilote — Girls 4 STEM en Europe
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Ce projet pilote est destiné à encourager les jeunes filles à étudier les technologies et à en devenir des
expertes. Il entend encourager et enseigner aux jeunes filles les sciences, l'ingénierie, les technologies et
les mathématiques (STEM) de façon à répondre au manque actuel de personnes qualifiées dans ce
secteur en Europe, et notamment au manque de femmes et à l'abandon de plus en plus important de ces
filières par les jeunes filles. Le projet pilote comprend deux camps d'été de deux semaines ainsi que des
mesures visant à encourager les jeunes filles à choisir les sciences, l'ingénierie, les technologies et les
mathématiques à l'école grâce à la création d'un réseau de promotion des bonnes pratiques.
Le réseau européen d'échange de bonnes pratiques pour encourager l'étude des sciences, de l'ingénierie,
102
des technologies et des mathématiques par les jeunes filles est un réseau entre écoles, universités,
entreprises et organisations de la société civile dans le but d'attirer les étudiantes et les travailleuses dans
ces filières et d'informer les étudiants et le personnel universitaire de l'éventail complet des possibilités
d'éducation et de formation. Le réseau servira de plateforme d'échange d'expériences et d'appui aux
jeunes filles qui suivent des études et une carrière dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les
mathématiques.
Le but premier des camps d'été pour les jeunes filles est d'encourager de nouveaux profils et de lutter
contre les stéréotypes à l'égard des jeunes filles lorsqu'elles choisissent leurs études secondaires ou leur
carrière. Ces camps d'été peuvent aider les jeunes filles à s'intéresser aux sciences, aux technologies, à
l'ingénierie et aux mathématiques. Ils comportent des expériences, des excursions et des activités de
laboratoire permettant de montrer à quoi ressemble un emploi dans le secteur des sciences, des
technologies, de l'ingénierie et des mathématiques. Des entreprises informatiques, des entreprises
disposant de services techniques et de locaux de formation technique, des universités et des centres de
recherche seront invités à collaborer et à participer aux camps d'été.
Les camps d'été de deux semaines, gratuits et destinés aux jeunes filles de 13 à 18 ans, visent à présenter
aux collégiennes et aux lycéennes les principes du génie logiciel et les langages de programmation. Le
programme d'été, qui sera proposé dans tous les pays de l'Union européenne, accueillera plus de 1 000
collégiennes et lycéennes, dont la plupart sont issues de milieux sous-représentés. Elles apprendront à
coder, ce qui renforcera leurs aptitudes, améliorera leur confiance et les incitera à se forger leur propre
avenir afin de réussir leurs études dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des
mathématiques. Les enseignants du programme se chargeront des présentations et de la programmation
et enseigneront les principes du génie logiciel et du codage. Ce faisant, ils s'attaqueront à d'importants
problèmes sociaux liés au déséquilibre entre les femmes et les hommes dans le domaine des sciences, des
technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, et encourageront l'esprit de corps entre les élèves. Le
programme du camp d'été portera sur des outils réels (Ruby, Javascript, HTML, CSS) afin de doter les
élèves des moyens de poursuivre les études qu'elles auront choisies.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Le secteur des technologies a du mal à encourager la présence féminine et l'égalité entre les hommes et les
femmes. Les femmes représentent 30 % en moyenne des travailleurs du secteur des technologies, lequel est
vivement critiqué pour le manque relatif de femmes aux postes de direction. Les étudiants européens
s'intéressent moins aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques et l'Union est déjà en
pénurie de professionnels. Il est urgent d'aider les États membres, qui ont du mal à intéresser les étudiants
aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques. Une enquête HackerRank réalisée en
mars 2018 a révélé que les développeuses de logiciels de plus de 35 ans ont 3,5 fois plus de chances
d'occuper une position subalterne alors qu'elles ont les mêmes aptitudes que leurs collègues masculins.
Amendement de compromis entre FEMM/6040
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1644 === BUDG/3625 ===
déposé par Commission des budgets
103
BUDG/3625 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 04 77 23
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 77 23 600 000 300 000 600 000 300 000
Réserve
Total 600 000 300 000 600 000 300 000
Intitulé:
Action préparatoire — Application par défaut des exigences d’accessibilité du web aux outils de création
de contenu et aux plateformes (accès à l’internet par défaut)
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Cette action préparatoire vise à donner suite à un projet pilote préalable. L'action encouragera et
soutiendra directement l'adoption des exigences d'accessibilité pertinentes de la norme européenne EN
301 549 v1.1.2 en octroyant des aides aux entreprises, aux associations ou à d'autres organisations sans
but lucratif afin qu'elles intègrent, comme option par défaut de leurs outils de création ou de leurs
plateformes, des paramètres répondant aux exigences de cette norme. Ces aides seront également
proposées aux autorités des États membres qui développent en interne des outils de création de contenu
ou des plateformes pour des sites internet publics et peuvent également être utilisées pour tester les
services.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Pour encourager l'adoption de normes d'accessibilité de l'internet par les administrations publiques, les
entreprises privées et les particuliers, il est nécessaire de promouvoir des outils et des plateformes de
création de contenu en ligne permettant de respecter facilement les exigences en matière d'accessibilité. Ceci
est particulièrement vrai au regard de la directive sur l'accessibilité du web et de la proposition d'acte
législatif sur l'accessibilité. Même un financement limité pourrait assurer avec efficacité que l'Union
remplisse ses engagements en tant que signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des
personnes handicapées et permettre la mise en œuvre d'initiatives précédentes des programmes de recherche
de l'UE, comme les projets du consortium W3C.
Amendement de compromis entre IMCO/6160
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1645 === BUDG/3623 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3623 = Amendement de compromis
104
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 04 77 24
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 77 24 390 000 195 000 390 000 195 000
Réserve
Total 390 000 195 000 390 000 195 000
Intitulé:
Projet pilote — Plateforme numérique européenne de fournisseurs de contenu de qualité
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Il est temps de réexaminer la conception de la liberté dans l'environnement numérique. L'état actuel de
l'économie numérique est la preuve flagrante des paradoxes de la liberté des réseaux: les géants de
l'internet bénéficient d'un marché dynamique, extrêmement lucratif et extraordinairement libre, mais le
modèle de leurs activités soulève des questions fondamentales à propos justement de cette liberté de
l'environnement numérique. Même si certaines actions législatives destinées à réglementer les entreprises
numériques sont en cours - il y a lieu de mentionner à cet égard la proposition de la Commission relative
à un impôt numérique -, ces mesures ne s'attaquent qu'en partie au problème des monopoles du
numérique. Le cadre réglementaire, qui comprend le nouveau règlement général sur la protection des
données (RGPD) de l'Union européenne et la directive européenne sur le droit d'auteur, montre que
l'Union européenne est à la pointe de la protection des données des utilisateurs et de la diversité culturelle
en permettant aux artistes de bénéficier d'une rémunération équitable.
Or, il n'y a pas de surveillance européenne de la concurrence des monopoles du numérique,
principalement situés aux États-Unis, lesquels ont trop souvent recours à leur position sur le marché pour
influencer l'opinion publique ou le législateur. De plus, ils se fondent sur un modèle d'entreprise qu'on
peut qualifier, au mieux, de discutable, comme l'a montré le scandale Cambridge Analytica-Facebook.
La Commission est parvenue aux mêmes conclusions dans sa communication intitulée «Lutter contre la
désinformation en ligne: une approche européenne», publiée en avril 2018, où elle déclare qu'il faut un
écosystème en ligne plus transparent, plus fiable et plus responsable. En ce qui concerne les fausses
informations, elle indique que «les mécanismes sous-jacents à la création, à l’amplification et à la
diffusion des éléments de désinformation exploitent le manque de transparence et de traçabilité de
l’actuel écosystème de plateformes, ainsi que l’incidence des algorithmes et des modèles de publicité en
ligne. Il est dès lors nécessaire de promouvoir des changements adéquats dans le comportement des
plateformes, le renforcement de la responsabilité de l’écosystème d’information, l’amélioration des
capacités de vérification des informations et la progression des connaissances collectives sur la
désinformation, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies, afin d’améliorer la manière dont les
informations sont produites et diffusées en ligne».
De plus, elle souligne la nécessité d'améliorer la transparence en ce qui concerne l’origine et la
production des informations, de favoriser la diversité des informations et de vérifier leur crédibilité. Par
ailleurs, elle entend «élaborer des solutions inclusives. La sensibilisation des utilisateurs au problème,
une extension de l’éducation aux médias, une large mobilisation des parties prenantes et la coopération
des pouvoirs publics, des plateformes en ligne, des annonceurs, des signaleurs de confiance, des
journalistes et des médias sont nécessaires pour parvenir à des solutions efficaces à long terme».
Dans le même esprit, ce projet pilote a pour but de créer une nouvelle plateforme numérique européenne
répondant à un cadre réglementaire européen rigoureux. La plateforme fonctionnera selon un modèle
d'entreprise fondamentalement différent du modèle d'échange de données utilisé par Facebook et Google.
L'alternative européenne visera à fournir du contenu de qualité sans limiter la liberté de référencement.
105
Elle préconise une régime d'octroi de licences soutenant un journalisme de qualité. Par conséquent, une
plateforme européenne commune permettrait de mener une action commune contre les fausses
informations et les discours de haine à l'échelon européen. La mise en place de cette alternative est
rendue nécessaire par les récents scandales, mais aussi par le fait qu'il existe des initiatives de lancement
de plateformes alternatives en Europe, comme Verimi.
Par ailleurs, le projet pilote couvrira un large éventail d'objectifs et de stratégies en reprenant les travaux
réalisés par la Commission dans le domaine. Il s'inscrit également dans la volonté de créer un marché
unique numérique. La Commission entend rendre les règles de l'Union davantage tournées vers l'avenir
et les aligner sur l'évolution rapide des progrès technologiques.
Le projet pilote constituera un outil supplémentaire de promotion de la numérisation de l'information
publiée par des entreprises cotées en Europe ainsi que de l'utilisation de technologies innovantes pour
l'interconnexion des bases de données nationales. De plus, le projet pilote pourrait référencer la
plateforme Europeana, qui est déjà une plateforme numérique gérée par la Commission dans le domaine
du patrimoine culturel. Grâce à Europeana, les citoyens et les secteurs de la culture et de la création ont
accès à la culture européenne dans les buts les plus divers. La nouvelle plateforme pourrait être fusionnée
avec Europeana à l'avenir. Les chaînes publiques telles qu'ARTE, les éditeurs de journaux, les
institutions culturelles telles que les universités, les théâtres, les musées et bien d'autres devraient y
participer.
Le projet pilote est scindé en deux phases.
Phase 1: disposer d'une vue d'ensemble
La première phase recensera les initiatives liées aux plateformes en ligne dans l'Union à l'échelon local,
régional, national et international, qu'elles soient publiques ou privées. Les parties prenantes et les
experts doivent être consultés et une étude pourrait être réalisée pour disposer d'une vue d'ensemble des
initiatives à tous les niveaux. Ensuite, ces initiatives seront analysées pour évaluer dans quelle mesure et
dans quels domaines elles sont susceptibles de contribuer à la construction d'une plateforme européenne.
Enfin, il faudra trouver un modèle d'entreprise autre que l'échange de données.
Phase 2: construire la plateforme
Au cours de la deuxième phase, les plateformes existantes devront être adaptées et liées aux parties
prenantes afin de disposer d'une plateforme européenne couvrant tous les types de contenu, dont le
journalisme, les vidéos et les images. Elle s'inscrirait dans la volonté de la Commission de mettre en place
une plateforme sur la désinformation.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
À une époque où la population est largement manipulée, il faut prendre des mesures résolues pour
réglementer le capitalisme numérique. Alors que la Commission est favorable à un nouvel ensemble de
règles législatives, nous devons pouvoir compter, pour le monde du numérique, sur des modèles d'entreprise
fonctionnant dans un contexte européen afin de protéger nos droits fondamentaux et nos libertés publiques
tout en soutenant la diversité culturelle et le secteur de la création. Une plateforme numérique européenne
régie par des règles européennes rigoureuses et bien conçues est une initiative innovante permettant d'y
parvenir.
Amendement de compromis entre CULT/5826
106
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1646 === BUDG/3626 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3626 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 04 77 25
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 04 77 25 350 000 175 000 350 000 175 000
Réserve
Total 350 000 175 000 350 000 175 000
Intitulé:
Projet pilote — Difficultés de lecture et accès aux documents, une approche appropriée
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
La déficience de perception est l'affection neurologique la plus répandue chez les citoyens européens. La
dyslexie et autres troubles ne sont pas liés à l'intelligence ou à la volonté d’apprendre chez l’enfant, mais
il est parfois difficile de trouver, de développer et d’intégrer les solutions appropriées dans la vie
quotidienne.
Cela vaut en particulier pour les institutions qui doivent être accessibles et transparentes pour tous, y
compris pour les personnes les plus vulnérables.
L’objectif de ce projet pilote est de mettre en place un système européen d’accès aux documents officiels
destiné aux personnes atteintes de handicaps de lecture.
Actions:
1. évaluation des technologies actuellement disponibles, depuis les polices de caractères (polices libres
telles openDyslexia, notamment) jusqu'aux logiciels appropriés;
2. évaluation des documents/sites web/publications qui doivent être rendu accessibles en priorité et
ensuite, établissement d’une feuille de route pour la mise en œuvre d’un environnement adapté aux
troubles de la lecture pour les institutions européennes;
3. conversion, au minimum, des documents officiels les plus récents dans un format et/ou une police de
caractères appropriés;
4. conversion de l’intégralité des actes, des publications, y compris en ligne, et des textes de l'Union
européenne dans le format qui aura été défini;
Estimation des coûts:
Selon la technologie utilisée pour la mise en œuvre, le coût du projet pilote peut varier mais, d’une
manière générale, de nombreux produits et instruments sont distribués sous licences GNU/sources
ouvertes. Le cas échéant, la technologie peut être adaptée afin de mieux répondre aux besoins des
institutions.
À terme, une procédure paneuropéenne de passation des marchés publics pourra éventuellement être
lancée afin de sélectionner une entreprise ou une start-up qui pourrait développer la technologie à partir
de zéro.
107
Lorsqu'elle aura été définie et mise en place, la méthode pourrait également être partagée avec les
autorités nationales et locales pour donner accès à un ensemble de documents et d'actes officiels encore
plus important.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les institutions démocratiques doivent être aussi ouvertes et transparentes que possible pour chaque citoyen,
même pour les personnes handicapées. L’élaboration d’une bonne pratique européenne pour l'aide aux
personnes atteintes de handicaps de lecture peut être considérée comme un moyen d’améliorer la
responsabilité démocratique de l’UE et son accessibilité pour tous ses citoyens. En outre, ce projet pilote
pourrait avoir un impact très important au niveau social pour un investissement assez peu important vu que
la plupart des technologies nécessaires sont gratuites ou libres.
Amendement de compromis entre BUDG/4005
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1647 === BUDG/3593 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3593 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 05 01 — Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et
promouvoir la circulation transnationale et la mobilité
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 01 109 145 000 99 000 000 117 260 000 105 800 000 111 960 000 105 800 000 10 300 000 2 500 000 122 260 000 108 300 000
Réserve
Total 109 145 000 99 000 000 117 260 000 105 800 000 111 960 000 105 800 000 10 300 000 2 500 000 122 260 000 108 300 000
Commentaires:
Après l'alinéa:
Les recettes éventuelles provenant de la contribution .......... paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement
financier.
Ajouter le texte suivant:
Outre les actions traditionnelles menées par le sous-programme MEDIA, le renforcement du financement
est nécessaire pour réaliser les actions suivantes:
- les actions de soutien aux réseaux d'exploitants de salles de cinéma;
- l'accès multilingue à des programmes de qualité pour le plus grand nombre possible de citoyens de
l'Union en se fondant sur la réussite de l'action préparatoire intitulée «Sous-titrage des contenus
culturels dans toute l’Europe», menée de 2016 à 2018. La poursuite de l'accès multilingue aux émissions
108
télévisées est essentielle pour toucher les citoyens de l'Union dans leur langue maternelle et, donc, pour
diffuser le contenu culturel européen, éduquer et promouvoir la richesse et la diversité des langues
européennes.
Justification:
Afin de pouvoir financer tous les projets de qualité, le budget du sous-programme MEDIA devrait bénéficier
d'une augmentation de quelque 44 %. L'amendement propose une hausse appréciable pour renforcer le
budget de cette ligne afin de faire face au petit nombre de demandes satisfaites. Il renforce également les
actions qui soutiennent les réseaux européens d'exploitants de salles de cinéma car leur nombre d'adhérents a
fortement augmenté et il permet d'inclure et de financer correctement les actions de sous-titrage sans nuire
au financement des actions traditionnelles.
Amendement de compromis entre CULT/5816
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1648 === BUDG/3594 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3594 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 09 05 05 — Actions multimédia
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 05 19 960 000 14 602 226 20 346 000 21 000 000 20 346 000 21 000 000 3 200 000 1 600 000 23 546 000 22 600 000
Réserve
Total 19 960 000 14 602 226 20 346 000 21 000 000 20 346 000 21 000 000 3 200 000 1 600 000 23 546 000 22 600 000
Commentaires:
Après l'alinéa:
Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait .......... groupe interinstitutionnel de l’information
(GII).
Ajouter le texte suivant:
Les crédits supplémentaires doivent servir à encourager plus particulièrement la couverture des affaires
européennes à la radio par des réseaux paneuropéens.
Justification:
La ligne budgétaire consacrée aux actions multimédia, qui finance des réseaux de médias paneuropéens dans
le domaine de la radio, de la télévision et de l'internet, a apporté une valeur ajoutée manifeste et permis de
répondre au besoin croissant d'un paysage médiatique cohérent, capable d'apporter des informations
quotidiennes sur l'Europe aux citoyens européens. La radio a un rôle important à jouer en tant que média le
plus prisé, ayant prouvé sa capacité d'informer les citoyens à l'échelon régional dans tous les États membres
européens. Compte tenu de son impact direct sur les citoyens et vu la tendance actuelle à la désinformation,
ce segment doit être considérablement renforcé.
Dans le contexte des prochaines élections européennes, en 2019, de la montée du nationalisme et du
populisme en Europe et de la propagation des fausses nouvelles, il est urgent de donner aux citoyens un lieu
de discussion et de débat vraiment impartial, et de leur assurer un large accès à des informations dignes de
confiance, fiables et indépendantes. Euronews a un rôle essentiel à jouer, car sa mission est d'être LE lieu de
109
confiance où les citoyens divisés de l'Europe peuvent se rassembler, et d'imprimer une perspective
européenne unique à l'information.
Amendement de compromis entre CULT/5832
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 11 === CULT/5765 ===
déposé par Commission de la culture et de l'éducation
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 05 77 06 — Action préparatoire — Éducation aux médias pour tous
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 77 06 500 000 250 000 p.m. 250 000 p.m. 250 000 500 000 250 000 500 000 500 000
Réserve
Total 500 000 250 000 p.m. 250 000 p.m. 250 000 500 000 250 000 500 000 500 000
Justification:
Deuxième année de l'action préparatoire. Une aide budgétaire accrue est nécessaire pour maximiser l’impact
positif de l'action préparatoire afin d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan sociétal et démocratique.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1649 === BUDG/3657 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3657 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 09 05 77 07 — Projet pilote — Possibilités de stages pour les médias de langue minoritaire
Modifier les chiffres, l'intitulé et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 77 07 500 000 250 000 p.m. 250 000 p.m. 250 000 700 000 350 000 700 000 600 000
Réserve
Total 500 000 250 000 p.m. 250 000 p.m. 250 000 700 000 350 000 700 000 600 000
Intitulé:
Projet pilote — StagesPossibilités de stages pour les journalistes qui travaillent dans des langues
minoritaires non européennesmédias de langue minoritaire
Commentaires:
Supprimer le texte suivant:
Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du
projet pilote.
Ce projet pilote vise à fournir aux représentants des médias de langue minoritaire la possibilité de réaliser un
stage auprès des principaux médias européens.
Modifier le texte comme suit:
110
Les bénéficiaires du projet pilote sont les journalistes de l'Union européenne qui travaillent dans des
langues minoritaires non européennes (c'est-à-dire des langues minoritaires qui ne sont pas langues
officielles ou régionales dans l'Union européenne).Le principal groupe cible de l’initiative sont les
journalistes qui travaillent pour des médias européens fournissant des contenus dans des langues régionales
ou minoritaires. Les bénéficiaires finaux du projet sont les résidents européens qui parlent ces languesdes
langues régionales ou minoritaires et la population de l’Europe dans son ensemble. Une priorité particulière
en termes d'accès au projet pilote est réservée aux médias destinés aux groupes minoritaires, qui subissent
d'énormesL’accès prioritaire à ce programme est réservé aux médias qui s’adressent à des groupes
marginalisés (les Roms, les réfugiés et les nouveaux immigrants) et à des groupes minoritaires qui sont
confrontés à de fortes pressions en termes d'informationsmatière d’information et de propagande provenant
de l'extérieur de l'Union européenne, notamment l'arabe, levenant de l’extérieur de l’Union. L’accent sera
mis en particulier sur les médias travaillant en arabe, en turc et leen russe.
Objectif: contribuer à accroître la capacité des médias qui travaillent dans des langues minoritaires non
européennes par desles stages dans les grandes entreprises européennes du secteur des médias et dans les
médias de langue minoritaire afin deeffectués dans les principales entreprises de médias européennes
contribueront à renforcer les capacités des médias minoritaires à promouvoir un programme pro-européen
dans leurs langues respectives. Le projet dotera les journalistes des médias de languesles langues
minoritaires. Le projet fournira aux journalistes des médias minoritaires de nouvelles compétences et
expériences professionnelles leur permettant d'offrird’offrir au public européen de langue minoritaire un
produit actuel, professionnel et concurrentiel.des produits modernes, professionnels et concurrentiels. En
d’autres termes, le projet facilitera leurla concurrence avec des médias étrangers et/ou antieuropéens. Le
projet les aidera également à mieux informer leur public minoritaire sur les valeurs européennes et les
activités des institutions européennes et constituera un moyen utile de lutter contre la diffusion de fausses
informations.anti-européens.
Mise en œuvre: Lele projet pilote, d'uned’une durée d'uned’une année, sera mis en œuvre au moyen
d'und’un appel à propositions auprès desaux organisations de la société civile, des entreprises du secteur
des médias et desaux entreprises du secteur des médias et aux organisations professionnelles de journalistes.
Seules les entreprises qui ont une position de leader dans le secteur des médias dans un certain État membre,
dans plusieurs États membres ou dans l'ensemble de l'Union,l’ensemble de l’Union, du point de vue de la
taille de leur public ou de leur cote, seront habilitées à accueillir des stagiaires. Tous les médias participants
doivent satisfaire aux normes prévues dans la déclaration de principe de la Fédération internationale des
journalistes (FIJ) sur la conduite des journalistes. Le projet pilote couvrira les frais de voyage et de séjour
des stagiaires pour une période allant jusqu'àjusqu’à quatre mois.
Le projet complète les activitéscomplétera les activités menées au titre du sous-programme MEDIAMEDIA,
étant donné qu’il va bien au-delà des activités purement culturelles et éducatives, qu'ilqu’il traite de tous
types de médias, aussi bien traditionnels qu'enqu’en ligne, et qu'ilqu’il aborde les questions de sécurité
nationale et de communication stratégique pro-européenne.stratégique.
Justification:
Les médias qui travaillent dans des langues minoritaires non européennes doivent contrer la propagande et
les fausses informations diffusées dans leurs langues respectives depuis l'extérieur de l'Union européenne (à
l'intention, par exemple, des réfugiés, des communautés musulmanes, des groupes russophones, etc.). Dans
la pratique, les ressources des médias minoritaires sont souvent assez limitées et ils ne peuvent pas
concurrencer les produits des médias étrangers. Le projet pilote permettra d'améliorer les capacités des
médias minoritaires en dotant leurs journalistes de nouvelles compétences professionnelles acquises dans les
meilleures entreprises européennes du secteur des médias.
Amendement de compromis entre CULT/5767
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
111
Projet d'amendement 1650 === BUDG/3660 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3660 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 05 77 08
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 77 08 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Réserve
Total 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Intitulé:
Action préparatoire — Les cinémas, pôles d'innovation des collectivités locales
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
De plus en plus, les centres culturels deviennent à la fois salle de cinéma, de concert, de spectacle,
d'exposition ou lieu de manifestation et offrent des possibilités de formation telles que des ateliers sur les
nouvelles technologies. Par conséquent, l'expérience cinématographique peut se renouveler en tenant
compte des besoins du public et plus particulièrement du public jeune. Les prototypes pourraient être des
salles polyvalentes pour les projections, les concerts ou les spectacles qui peuvent également proposer des
expériences de réalité virtuelle, du gaming, des débats, etc.
Cette action préparatoire peut compléter le financement du réseau européen des cinémas, qui offre des
possibilités de formation et de mise en réseau ainsi qu'un soutien financier aux salles qui projettent un
nombre de films européens non nationaux supérieur à la moyenne.
L'action préparatoire est destinée à tester de nouvelles expériences cinématographiques tout en tenant
compte des besoins du public local. Elle portera sur:
a) l'amélioration des infrastructures des cinémas (par exemple en améliorant leur accessibilité),
b) l'élargissement du public visé,
c) le renforcement de la collectivité par des activités d'apprentissage (en proposant un large éventail de
formations),
d) le test de nouvelles possibilités de renouvellement de l'expérience cinématographique et de mise en
place de centres culturels innovants.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les cinémas locaux réunissent les collectivités, stimulent la vie culturelle locale et jouent un rôle essentiel
d'intégration sociale. Ils permettent d'apprendre et contribuent à l'économie locale en étant un vecteur de
développement urbain. Malgré leurs retombées culturelles, sociales et économiques, l'investissement dans
les cinémas a été négligé dans de nombreuses régions, notamment les petites villes et les régions rurales.
112
Cette action préparatoire devrait permettre aux cinémas d'innover, de jouer un rôle éducatif et d'enrichir
l'expérience du public.
Amendement de compromis entre CULT/5764
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1651 === BUDG/3659 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3659 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 05 77 09
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 77 09 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Réserve
Total 1 050 000 525 000 1 050 000 525 000
Intitulé:
Projet pilote — CONTENTshift - plateforme pour l'innovation du contenu culturel
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Pendant plus de 500 ans, en faisant preuve de créativité et d'innovation, le secteur du livre a été un
pionnier très influent du développement culturel et social en Europe. Le marché du livre allemand,
notamment, deuxième marché mondial, peut être considéré comme un modèle en termes de diversité
culturelle et de normes technologiques.
À l'ère de l'information omniprésente et des fausses informations, les entreprises du secteur des médias
dont l'opinion compte et dont le contenu est fiable n'en acquièrent que plus d'importance. Les défis tels
que la transition numérique et la création de monopoles obligent les acteurs en place à se tourner vers la
coopération et l'innovation. Or, les programmes axés sur l'innovation tels qu'Horizon 2020 ne répondent
pas aux besoins des secteurs de la culture et de la création. Il est donc difficile de définir de nouvelles
approches et de nouveaux produits en raison du mode d'organisation des PME et de problèmes de
financement.
Mesures à mettre en place pour garantir la diversité du contenu en Europe et assurer le rôle moteur des
entreprises européennes en termes de médias innovants
- un espace de rencontre centralisé: créer une plateforme générale pour l'innovation dans le secteur du
contenu (virtuel ou autre);
- une mise en relation: connecter les divers secteurs de la culture et de la création, les entreprises
technologiques, les jeunes entreprises, les instituts de recherche et les universités, les PME et les
entreprises;
- un état d'esprit positif: inciter le secteur à définir de nouveaux modèles et de nouvelles technologies en
créant un cadre global de pensée et d'action innovantes;
- le transfert de technologies et la coopération: soutenir le développement d'une infrastructure numérique
par les acteurs européens afin de faire face aux coûts et aux exigences élevées, qui ne peuvent pas être
supportés par des entreprises individuelles;
L'objectif est de permettre au secteur européen des médias d'être prêt à affronter l'avenir. Globalement,
113
CONTENTshift sera un réseau de soutien où les acteurs pourront trouver l'information, les personnes et
les idées qu'ils cherchent en termes d'innovation du contenu en Europe.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les programmes européens de financement tels qu'Europe créative n'accordent pas aux secteurs de la culture
et de la création l'attention qu'ils méritent compte tenu de leur poids culturel et économique. En raison de la
convergence des médias et de la domination du marché par les entreprises technologiques internationales, il
importe de soutenir la coopération entre les divers secteurs. L'objectif est de faire en sorte que le secteur
européen du contenu reste un secteur pionnier de la création et qu'il reste le symbole de la diversité culturelle
et du progrès technologique. CONTENTshift pourrait être la première étape allant en ce sens.
Amendement de compromis entre CULT/5763
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1652 === BUDG/3658 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3658 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 09 05 77 10
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
09 05 77 10 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Réserve
Total 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Intitulé:
Projet pilote — Soutenir le journalisme d’investigation et la liberté des médias dans l’UE
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Ce projet pilote poursuit deux objectifs distincts:
- l'octroi d'un soutien financier en faveur du journalisme d’investigation
- l'octroi d'un soutien direct en faveur du journalisme d’investigation et de la protection des journalistes
exposés
1) Le premier objectif de ce projet pilote est de créer un fonds permanent et spécifique destiné à soutenir
les journalistes d’investigation indépendants. L’objectif est de mettre à disposition des ressources
financières pour aider les journalistes à faire face, le cas échéant, à des poursuites judiciaires, à coopérer
par-delà les frontières et à garantir leur indépendance financière.
Un journalisme d’investigation de qualité requiert des outils et des ressources adéquats pour continuer à
114
mettre au jour les actes répréhensibles dans l’ensemble de l’Union et au-delà de ses frontières. C’est la
raison pour laquelle un instrument financier de l’Union destiné à soutenir ce type de projets est
primordial, ses bénéficiaires directs étant les citoyens européens. Un instrument financier de l’Union
spécifique sera créé dans l’intérêt des entités juridiques (organisations et associations professionnelles,
consortiums, éditeurs, maisons d’édition), sans exclure des personnes telles que des indépendants (à
condition qu’elles répondent à divers critères qui devront être étudiés dans le cadre du projet). Ce régime
de financement sera géré par une organisation intermédiaire indépendante (sans liens nationaux).
L’évaluation des demandes de financement sera réalisée par une équipe commune composée de membres
de la Commission, de journalistes d’investigation et d’autres experts compétents.
Exemples de projets qui pourraient être soutenus:
a) documentation et enquêtes sur l’utilisation des fonds européens;
b) cartographie des entités criminelles organisées dans un ou plusieurs pays de l’Union; les dépenses
éligibles pourraient inclure la formation et les outils tels que les logiciels nécessaires pour agréger les
données d’intérêt public ou les contributions d’experts, ou encore toute autre dépense contribuant au
développement des capacités d’investigation;
c) couverture des frais liés à la production de documents coûteux requis à l’appui d’une enquête; en
Roumanie, libération complète des documents relatifs au registre foncier, jusqu’à 800 EUR (20 EUR par
page; au Royaume-Uni, prix allant jusqu’à 9 GBP par page; à Malte, 5 EUR par page);
d) abonnement à des logiciels de corrélation des données et des bases de données (pouvant coûter jusqu’à
10 000 EUR).
e) projets d’investigation liés à la télévision; dans certains pays d’Europe centrale et orientale, la liberté
des médias télévisés est constamment menacée, étant donné que la plupart des chaînes de télévision sont
la propriété et/ou sont sous l’influence d’oligarques dans le domaine des médias; des études dans ce
domaine ont été publiées par des organisations telles que le Centre for Media Transparency (Centre pour
la transparence des médias);
f) frais judiciaires liés à une enquête passée ou en cours si des liens clairs sont établis avec l’enquête/les
travaux; dans ce cas précis, le fonds ne pouvait servir qu’au paiement d’une caution et/ou au paiement de
frais de justice, mais pas à payer les frais liés à une compensation financière demandée dans un arrêt;
2) Le deuxième objectif de ce projet pilote concerne la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide
paneuropéen en soutien direct aux journalistes d’investigation, dans le but de renforcer la liberté de la
presse et des médias dans les États membres de l’Union et les pays candidats. Ce mécanisme aura pour
but de rendre plus visibles les violations de la liberté de la la presse et de protéger les journalistes exposés.
Il associera tous les acteurs qui doivent l’être pour contrer les menaces pesant sur la liberté de la presse et
la liberté des médias. Il sera suffisamment souple pour s’adapter à l’évolution rapide des besoins. Le
champ des activités comprend les activités de plaidoyer, les missions d’information, le suivi pour informer
le public européen et favoriser sa prise de conscience. Il apportera un soutien direct aux journalistes
menacés en collaboration directe avec les acteurs européens, régionaux et locaux dans le domaine de la
liberté des médias. Il s’agit notamment de leur fournir des conseils directs et un soutien juridique ainsi
que de leur proposer des abris et une aide, de manière à ce qu’ils puissent continuer à exercer leur
profession. Des représentants seront envoyés dans les pays touchés et des mesures de lutte contre
l'impunité seront promues au travers d'une sensibilisation. Le suivi apportera des informations fiables et
complètes au public ainsi qu’aux autorités européennes, tout en sensibilisant l’opinion publique et en
lançant des alertes rapides. Les instruments seront adaptés aux besoins personnels au cas par cas. Cette
boîte à outils permettra de prévenir les infractions et d’améliorer la liberté de la presse ainsi que la liberté
des médias.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
115
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Les journalistes d’investigation sont des professionnels extrêmement vulnérables, dont les ressources sont
très limitées. Deux d’entre eux ont été tués dans l’Union qu’au cours des six derniers mois. Leur travail est
essentiel pour mettre au jour les problèmes de blanchiment d’argent transfrontalier et de corruption massive.
Les affaires «LuxLeaks», «Panama Papers», «Paradise Papers» ou encore les «machines à blanchir»
azerbaïdjanaises ou russes sont des exemples d’enquêtes sensibles. Pour que leurs activités soient durables,
les journalistes d’investigation doivent bénéficier d’une protection, d’un soutien direct ainsi que d’un soutien
financier.
Amendement de compromis entre LIBE/5651
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 115 === ITRE/5132 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 10 01 05 02 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Horizon 2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 01 05 02 33 322 610 33 322 610 34 155 675 34 155 675 32 989 675 32 989 675 1 166 000 1 166 000 34 155 675 34 155 675
Réserve
Total 33 322 610 33 322 610 34 155 675 34 155 675 32 989 675 32 989 675 1 166 000 1 166 000 34 155 675 34 155 675
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 116 === ITRE/5134 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 10 01 05 04 — Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon
2020
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 01 05 04 2 000 000 2 000 000 2 040 000 2 040 000 2 000 000 2 000 000 40 000 40 000 2 040 000 2 040 000
Réserve
Total 2 000 000 2 000 000 2 040 000 2 040 000 2 000 000 2 000 000 40 000 40 000 2 040 000 2 040 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
116
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 117 === ITRE/5135 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 10 01 05 11 — Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les
programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 01 05 11 54 200 000 54 200 000 55 826 000 55 826 000 54 226 000 54 226 000 1 600 000 1 600 000 55 826 000 55 826 000
Réserve
Total 54 200 000 54 200 000 55 826 000 55 826 000 54 226 000 54 226 000 1 600 000 1 600 000 55 826 000 55 826 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 118 === ITRE/5136 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 10 01 05 12 — Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —
Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 01 05 12 10 000 000 10 000 000 10 250 000 10 250 000 9 900 000 9 900 000 350 000 350 000 10 250 000 10 250 000
Réserve
Total 10 000 000 10 000 000 10 250 000 10 250 000 9 900 000 9 900 000 350 000 350 000 10 250 000 10 250 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 119 === ITRE/5137 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 10 01 05 13 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation —
Programme Euratom
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 01 05 13 35 045 400 35 045 400 36 360 937 36 360 937 35 060 937 35 060 937 1 300 000 1 300 000 36 360 937 36 360 937
Réserve
Total 35 045 400 35 045 400 36 360 937 36 360 937 35 060 937 35 060 937 1 300 000 1 300 000 36 360 937 36 360 937
117
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 120 === ITRE/5139 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 10 02 01 — Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des
politiques de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 02 01 27 183 960 26 500 000 38 167 300 31 000 000 31 167 300 31 000 000 7 000 000 38 167 300 31 000 000
Réserve
Total 27 183 960 26 500 000 38 167 300 31 000 000 31 167 300 31 000 000 7 000 000 38 167 300 31 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 121 === ITRE/5142 ===
déposé par Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 10 03 01 — Activités Euratom de recherche directe
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
10 03 01 10 881 000 10 000 000 12 094 519 11 000 000 10 144 519 11 000 000 1 950 000 12 094 519 11 000 000
Réserve
Total 10 881 000 10 000 000 12 094 519 11 000 000 10 144 519 11 000 000 1 950 000 12 094 519 11 000 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 293 === PECH/5957 ===
déposé par Commission de la pêche
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 11 06 61 — Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
11 06 61 47 830 000 33 300 000 49 340 314 41 100 000 48 840 314 41 100 000 500 000 49 340 314 41 100 000
Réserve
118
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Total 47 830 000 33 300 000 49 340 314 41 100 000 48 840 314 41 100 000 500 000 49 340 314 41 100 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 294 === PECH/5958 ===
déposé par Commission de la pêche
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 11 06 62 03 — Contributions volontaires à des organisations internationales
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
11 06 62 03 12 292 000 10 900 000 13 640 000 9 500 000 12 640 000 9 500 000 1 000 000 13 640 000 9 500 000
Réserve
Total 12 292 000 10 900 000 13 640 000 9 500 000 12 640 000 9 500 000 1 000 000 13 640 000 9 500 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 295 === PECH/5959 ===
déposé par Commission de la pêche
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Poste 11 06 62 04 — Gouvernance et communication
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
11 06 62 04 5 600 000 5 800 000 5 900 000 4 100 000 5 730 000 4 100 000 170 000 5 900 000 4 100 000
Réserve
Total 5 600 000 5 800 000 5 900 000 4 100 000 5 730 000 4 100 000 170 000 5 900 000 4 100 000
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB).
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 289 === ECON/6138 ===
déposé par Commission des affaires économiques et monétaires
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 12 02 03 — Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes
Modifier les chiffres et conditions de déblocage de la réserve comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
119
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
12 02 03 8 446 000 8 400 250 8 615 000 8 515 000 8 615 000 8 515 000 -1 000 000 -1 000 000 7 615 000 7 515 000
Réserve 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Total 8 446 000 8 400 250 8 615 000 8 515 000 8 615 000 8 515 000 8 615 000 8 515 000
Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve:
Ajouter le texte suivant:
La réserve peut être débloquée à condition que les demandes formulées dans le rapport d'initiative du
Parlement européen (Stolojan) sur l'évaluation du règlement IAS et les activités de la Fondation IFRS, de
l'EFRAG et du PIOB (2016/2006 (INI)) soient satisfaites par la Fondation IFRS et le PIOB.
Justification:
Le financement des demandes formulées dans le rapport d'initiative du Parlement européen (Stolojan) sur
l'évaluation du règlement IAS et les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB (2016)/2006
(INI) devrait être assuré.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 910 === EPP//8075 ===
déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 12 02 04 — Autorité bancaire européenne (ABE)
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
12 02 04 14 459 404 14 459 404 19 158 256 19 158 256 16 458 256 16 458 256 1 350 000 1 350 000 17 808 256 17 808 256
Réserve 1 350 000 1 350 000 1 350 000 1 350 000
Total 14 459 404 14 459 404 19 158 256 19 158 256 16 458 256 16 458 256 2 700 000 2 700 000 19 158 256 19 158 256
Commentaires:
Avant l'alinéa:
En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union .......... suffisante pour les clients des services financiers.
Ajouter le texte suivant:
La réserve sera libérée lorsque des avancées majeures seront réalisées dans les négociations sur le
réexamen de l'ABE.
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB). Il convient toutefois de placer 50 % du réexamen de l’ESA en
réserve en raison de la faible avancée des négociations.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 909 === EPP//8074 ===
déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
-------------------------------
120
SECTION III — COMMISSION
Article 12 02 05 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
12 02 05 9 257 747 9 257 747 13 474 234 13 474 234 9 474 234 9 474 234 2 120 150 2 120 150 11 594 384 11 594 384
Réserve 1 879 850 1 879 850 1 879 850 1 879 850
Total 9 257 747 9 257 747 13 474 234 13 474 234 9 474 234 9 474 234 4 000 000 4 000 000 13 474 234 13 474 234
Commentaires:
Avant l'alinéa:
En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union .......... suffisante pour les clients des services financiers.
Ajouter le texte suivant:
La réserve sera libérée lorsque des avancées majeures auront été réalisées dans les négociations sur le
réexamen de l'AEAPP.
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB). Il convient toutefois de placer environ 50 % du réexamen de l’ESA
en réserve en raison de la faible avancée des négociations.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 908 === EPP//8073 ===
déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 12 02 06 — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Modifier les chiffres et les commentaires comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
12 02 06 11 636 615 11 636 615 38 235 160 38 235 160 29 035 160 29 035 160 336 000 336 000 29 371 160 29 371 160
Réserve 8 864 000 8 864 000 8 864 000 8 864 000
Total 11 636 615 11 636 615 38 235 160 38 235 160 29 035 160 29 035 160 9 200 000 9 200 000 38 235 160 38 235 160
Commentaires:
Avant l'alinéa:
En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union .......... suffisante pour les clients des services financiers.
Ajouter le texte suivant:
La réserve sera libérée lorsque des avancées majeures auront été réalisées dans les négociations sur le
réexamen de l'AEMF.
Justification:
Rétablissement du projet de budget (PB). Il convient toutefois de placer 50 % du réexamen de l’ESA en
réserve en raison de la faible avancée des négociations.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1653 === BUDG/3628 ===
déposé par Commission des budgets
121
BUDG/3628 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 12 02 77 09
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
12 02 77 09 550 000 275 000 550 000 275 000
Réserve
Total 550 000 275 000 550 000 275 000
Intitulé:
Projet pilote — Renforcement des capacités pour le développement de jalons méthodologiques intégrant
les risques environnementaux et climatiques dans le cadre prudentiel bancaire de l'Union européenne
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Les risques écologiques et climatiques sont source de problèmes qui ne sont pas suffisamment pris en
compte par le secteur financier. Entre 60 et 80 % des réserves de charbon, de pétrole et de gaz des grandes
sociétés cotées sont ‘intouchables’ si le monde veut avoir une chance de limiter le réchauffement
climatique bien en-deçà de 2 °C et de le maintenir autant que faire se peut à 1,5 °C comme convenu lors
de la COP21 de Paris. Concrètement, cela signifie qu'une source très importante du risque systémique
dans le monde est actuellement ancrée dans l'Union européenne et les marchés financiers mondiaux en
raison de ces ‘actifs carbone délaissés’.
Comme le relève la Commission dans son document intitulé «Plan d'action: financer la croissance
durable», adopté en mars 2018: «Dans un contexte de multiplication des catastrophes liées à des
phénomènes météorologiques, les entreprises d’assurance doivent se préparer à supporter des coûts plus
élevés. Les banques vont aussi se trouver exposées à des pertes plus élevées, du fait de la moindre
rentabilité des entreprises les plus exposées au changement climatique ou fortement dépendantes de
ressources naturelles de plus en plus rares. [...] l’exposition des banques de la zone euro aux risques est,
pour près de 50 %, directement ou indirectement liée au changement climatique».
Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission a annoncé qu'elle proposera au deuxième trimestre
2018 un règlement sur les principes et le champ d'application d'une taxonomie de l'Union applicables
aux activités durables sur les plans climatique, environnemental et social. L'objectif est d'ancrer la future
taxonomie européenne de la durabilité dans le droit européen devant servir de base à l'utilisation d'un tel
système de classification dans des environnements juridiques différents comme dans le cas des normes
prudentielles du secteur bancaire. En outre, la Commission mettra en place un groupe d’experts
techniques sur le financement durable. Le rôle de ce groupe d'experts sera, sur la base d'une vaste
consultation des parties prenantes, de publier un rapport présentant une première taxonomie mettant un
accent particulier sur les activités dont l'objet est d'atténuer le changement climatique, d'ici le premier
trimestre 2019.
Dans ce même contexte, la commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un
rapport sur la finance durable dans lequel il est demandé à la Commission d'adopter une d’adopter une
stratégie réglementaire et une feuille de route pour mesurer notamment les risques en matière de
durabilité dans le cadre prudentiel de Bâle IV pour les banques. Le rapport comprend un engagement à
propos du lancement d'un projet pilote de l'Union lors du prochain exercice, afin de commencer à
élaborer une méthodologie à cet effet, ainsi qu'une invitation à instaurer des «tests européens de
résistance au risque carbone» et une feuille de route en vue de rendre obligatoire l'établissement de
rapports sur les «actifs carbone délaissés».
Le projet pilote vise à soutenir les activités de la Commission tout comme celles du groupe d'experts
122
techniques sur le financement durable grâce à l'allocation de ressources spéciales afin d'examiner les
moyens d'élaborer des méthodologies que les superviseurs pourraient utiliser pour mesurer l'intensité des
risques climatiques ou environnementaux auxquels les banques sont exposées (y compris les risques de
dépréciation des actifs dus aux modifications apportées au traitement réglementaire). Ces ressources
spéciales serviront également à soutenir le renforcement des capacités pour l'élaboration d'une
méthodologie de base destinée aux ‘tests de résistance au risque carbone’.
Il importe que ces méthodologies reposent sur des critères de qualité et des indicateurs quantitatifs
spécifiques et soient utilisées par les superviseurs pour mesurer, d'une part, si les banques gèrent
correctement les risques évoqués plus haut et, d'autre part, si la stratégie commerciale générale et la
politique d'investissement des banques sont conformes aux objectifs de l'accord de Paris et aux objectifs
environnementaux, sociaux et de gouvernance de l'Union qui s'y rapportent. Le projet est censé permettre
d'exploiter la taxonomie européenne que le groupe d'experts techniques doit établir et dont le
développement se poursuivra grâce la plateforme créée par la Commission.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
La commission ECON a adopté un rapport sur la finance durable, s’engageant à lancer un projet pilote
destiné à l'élaboration d'une méthodologie intégrant les risques environnementaux et climatiques dans le
cadre prudentiel du secteur bancaire ainsi qu'à l'élaboration de «tests de résistance au risque carbone». La
Commission, dans le cadre de son évaluation préliminaire, a attribué la «note B» à cette proposition et a
adapté son champ d'application de manière à intégrer les observations formulées par la Commission pour
assurer la mise en œuvre du projet.
Amendement de compromis entre ECON/6487
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1654 === BUDG/3641 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3641 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 13 03 77 25
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 03 77 25 2 100 000 1 050 000 2 100 000 1 050 000
Réserve
Total 2 100 000 1 050 000 2 100 000 1 050 000
Intitulé:
Projet pilote — Convention des maires en tant qu'instrument de lutte contre la précarité énergétique
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
123
Activités prévues et résultats escomptés:
L’objectif du projet pilote est de réduire la consommation d’énergie des ménages et de garantir l’accès à
l’énergie pour tous. La précarité énergétique est un problème qui se pose à l’échelle européenne et
nécessite une approche globale fondée sur un important effort commun à tous les niveaux: local,
régional, national et européen. C'est en principe au niveau des villes et des régions qu'il est le plus aisé
d'identifier rapidement les ménages exposés au risque de précarité énergétique et que des solutions
efficaces peuvent donc être mises en place.
Une fois achevé, les résultats de ce projet seront les suivants:
- Fourniture d'un soutien technique aux ménages vulnérables pour les aider à réduire leur
consommation d’énergie et leurs coûts et d'un appui leur permettant d'améliorer leur performance
énergétique.
- Actions intersectorielles au sein de l’administration faisant intervenir les services de santé publique, les
services sociaux et du logement ainsi que les services environnementaux, afin de réagir par des actions
coordonnées aux différents aspects de la précarité énergétique, qui est à l'origine de problèmes de santé
publique et d'une vulnérabilité sociale, et est souvent liée à une faible performance énergétique des
bâtiments; la réduction de la consommation énergétique a également un effet positif sur la lutte contre le
changement climatique.
- Actions visant à associer des économies d’énergie dans les infrastructures publiques locales à la
création d’un fonds destiné à lutter contre la précarité énergétique dans l'ensemble des municipalités.
- Actions visant à permettre aux consommateurs de revoir leur mode de consommation énergétique.
- Évaluation de l'incidence positive que les projets relatifs à la précarité énergétique peuvent avoir sur
l’économie locale du fait des possibilités d’investissements énergétiques dans les habitations privées qui
en découlent et de leur contribution à la création d’emplois.
- Actions de diffusion, y compris un échange de bonnes pratiques dans toute l’Europe.
Objectifs:
Ce projet pilote sera axé, d’une part, sur des mesures de sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques à
l'échelle locale et régionale en vue de lutter contre la précarité énergétique et, d’autre part, sur des
mesures concrètes visant à réduire l'ampleur du problème en Europe.
Selon le Buildings Performance Institute Europe (BPIE-2014), entre 50 et 125 millions de personnes
dans l’Union européenne souffrent actuellement de la précarité énergétique et ne peuvent se permettre un
niveau de confort thermique adéquat à l'intérieur des bâtiments. Par ailleurs, en vertu de la directive
2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les investissements en matière d'efficacité énergétique ont
le pouvoir de prévenir la précarité énergétique et devraient constituer une priorité pour les ménages
confrontés à la pauvreté énergétique.
La nouvelle convention des maires pour le climat et l’énergie, qui a récemment fêté son dixième
anniversaire, est un mouvement ascendant sans précédent qui rassemble 7 755 villes signataires et
mobilise des collectivités locales et régionales qui se sont volontairement engagées à mettre en œuvre les
objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie dans le but d'offrir aux citoyens une qualité de vie
élevée dans des villes durables et résilientes au changement climatique.
Le 25 septembre 2015, les Nations unies ont adopté un ensemble d’objectifs visant à mettre fin à la
pauvreté, à protéger la planète et à assurer la prospérité de tous dans le cadre d’un nouveau programme
de développement durable. Chaque objectif de développement durable comporte des cibles spécifiques à
atteindre au cours des 15 années à venir. L’ODD 1 ‘éliminer la pauvreté’ et l’ODD 7 ‘garantir l’accès de
tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable’ se rapportent à ce
projet. Parallèlement à cela, une initiative appelée ‘programme urbain de l'Union’ se charge d'aborder
divers aspects majeurs du futur agenda de l'Union dans ce domaine, et dans le cadre de ce processus,
deux partenariats spécifiques traitent de ce sujet: transition énergétique et pauvreté urbaine.
124
Bref, l’énergie est au cœur de presque tous les défis et de toutes les possibilités que l'Europe
d’aujourd’hui rencontre. L’accès de tous à l’énergie est essentiel, que ce soit pour l’emploi, la sécurité, le
changement climatique, la production alimentaire ou la hausse des revenus.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
La précarité énergétique est un problème se posant à l’échelle européenne qui, s’il n’est pas traité, risque de
s’aggraver dans le contexte économique actuel. Il risque d’exclure certains consommateurs européens de la
transition énergétique en cours et de les empêcher de profiter des avantages d’un marché intérieur de
l’énergie intégré et axé sur le consommateur. Ce projet contribuera à améliorer les conditions de vie des
citoyens européens touchés par la précarité énergétique, à réaliser les objectifs de l’union de l’énergie et à
réduire la consommation d’énergie.
Amendement de compromis entre EMPL/5540
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1655 === BUDG/3643 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3643 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 13 03 77 26
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 03 77 26 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Réserve
Total 1 275 000 637 500 1 275 000 637 500
Intitulé:
Projet pilote — Techniques intégrées pour le renforcement antisismique et l'efficacité énergétique des
bâtiments existants
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Dans l'Union européenne, on compte environ 25 milliards de mètres carrés de surface bâtie, dont 10
milliards ont été construits avant 1960 et nécessitent des travaux de maintenance importants en raison de
l'état de leurs structures, de l'évolution des conditions environnementales et des normes qui régissent le
secteur de la construction.
Ce qui est particulièrement pertinent, c'est la vulnérabilité sismique du patrimoine immobilier d'États
membres qui présentent un niveau de danger sismique moyen ou élevé, comme l'Italie ou la Grèce, où les
événements sismiques de ces dernières décennies ont causé des milliers de victimes et d'importants dégâts
économiques, mais aussi de certaines régions d'États membres qui présentent des risques plus faibles,
comme l'Allemagne, la France ou encore l'Espagne. De même, la performance énergétique des bâtiments
125
européens n'est pas satisfaisante: en fait, l'énergie consommée par les bâtiments est l'une des plus
grandes sources d'émission de CO2 en Europe. Par conséquent, un plan d'action écologique est un
objectif fondamental de l'Union pour développer et moderniser le parc immobilier existant. Compte tenu
du nombre considérable de constructions impliquées, ce plan d'action doit reposer sur des critères de haut
rendement énergétique et de durabilité économique et environnementale. Cet objectif est entièrement
inclus dans la proposition de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une décision du Parlement
européen et du Conseil relative à la révision du mécanisme de protection civile actuel de l’Union
(Décision no 1313/2013/UE). Par rapport au passé, cette proposition accorde une plus grande attention à
la prévention et au rôle de l'Union dans cette direction grâce à une intégration de plus en plus efficace
des politiques de réduction des risques et des politiques de cohésion. Ce projet pilote vise à définir,
également par l'examen d'études de cas spécifiques, des solutions permettant d'obtenir, en même temps et
de la manière la moins invasive possible, à la fois la réduction de la vulnérabilité sismique et
l'augmentation de l'efficacité énergétique afin d'atteindre des résultats importants, également en matière
d'impact sur l'environnement (réduction des émissions de CO2, réduction de la quantité de déchets qui
résulterait d'interventions de remplacement des bâtiments de grande ampleur). Les mesures à mettre en
place s'appuieront sur l'expérience déjà recueillie dans le domaine de l'énergie dans le cadre des
directives 2010/31/UE et 2012/27/UE, mais en se limitant à la performance énergétique dans le secteur
des bâtiments, en l'inscrivant dans le cadre d'un processus d'intervention durable intégré, associé au
renforcement antisismique. Les activités prévues sont directement intégrées et complémentaires des
activités menées par le Centre commun de recherche, notamment le projet SAFESUST.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Des solutions d'intervention intégrées pour réduire la vulnérabilité sismique et renforcer l'efficacité
énergétique des bâtiments existants. Une intervention sismique écologique et de récupération de l'énergie est
un objectif primordial de l'Union pour protéger la vie des citoyens, limiter les dommages économiques,
préserver le patrimoine historique et artistique et limiter l'impact environnemental en limitant les émissions
de CO2 et la quantité de déchets produits dans le cadre d'un remplacement des bâtiments de grande ampleur.
Amendement de compromis entre REGI/6051
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1656 === BUDG/3642 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3642 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 13 03 77 27
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 03 77 27 300 000 150 000 300 000 150 000
Réserve
Total 300 000 150 000 300 000 150 000
126
Intitulé:
Projet pilote — Libérer le potentiel de financement participatif pour les Fonds structurels et
d’investissement européens (Fonds ESI)
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Le projet pilote vise à améliorer les connaissances et les qualifications des fournisseurs de financements
participatifs et des autorités de gestion, en vue de contribuer à améliorer leurs performances dans le
contexte des Fonds ESI. De plus, le projet renforcera les capacités des autorités de gestion en matière de
conception et de mise en œuvre de stratégies adaptées et efficaces relatives à l’allocation des Fonds ESI
visant à avoir des effets concrets et réels sur les pays concernés en répondant aux besoins et aux attentes
de leurs citoyens.
En termes d'avantages financiers, le financement participatif augmentera l’effet de levier du financement
de l’UE en mobilisant des ressources financières supplémentaires pour les projets.
En même temps, le financement participatif devrait augmenter la participation des citoyens, ainsi que la
transparence et la responsabilisation en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds ESI, de façon à en
faire une option valable pour remédier à certaines défaillances mises en lumière dans le 7e rapport sur la
cohésion, notamment la nécessité de renforcer l'adhésion et la visibilité des initiatives financées.
Enfin, l'Union européenne et la politique de cohésion seront plus visibles grâce à l'utilisation intense des
canaux de communication de toute sorte auxquels les responsables de projets ont recours lorsqu'ils
lancent leurs campagnes de financement participatif et en assurent la promotion.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
Le financement participatif est une forme de financement relativement récente qui se développe rapidement
en Europe. Les institutions européennes ont commencé à s'intéresser activement à cette forme de
financement. Compte tenu des tendances et potentiels indiquant que le financement participatif pourrait
devenir une importante source de financement des projets d’intérêt public, et compte tenu de la nature
particulière de ce mécanisme de financement, des expériences seront recueillies pour prendre en
considération le financement participatif dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Amendement de compromis entre REGI/6050
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1657 === BUDG/3520 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3520 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 13 07 01 — Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté
chypriote turque
127
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 07 01 34 473 000 26 000 000 33 122 000 25 000 000 33 122 000 25 000 000 2 000 000 1 000 000 35 122 000 26 000 000
Réserve
Total 34 473 000 26 000 000 33 122 000 25 000 000 33 122 000 25 000 000 2 000 000 1 000 000 35 122 000 26 000 000
Justification:
L'Union est le principal bailleur de fonds du Comité chypriote des personnes disparues. Le cadre stratégique
du Comité chypriote des personnes disparues vise à intensifier les efforts du Comité en créant de nouvelles
capacités d'enquête, de recherche et d'analyse et en affinant ses méthodes grâce à des technologies avancées
et à du personnel spécialisé. La hausse contribuera aussi de manière décisive à cette mission et financera le
comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, ce qui favorisera la confiance et la
réconciliation entre les deux communautés. Dès lors, deux tiers des crédits supplémentaires devraient être
octroyés au Comité des personnes disparues et un tiers au comité technique bicommunautaire sur le
patrimoine culturel.
Amendement de compromis entre EPP//8072
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1658 === BUDG/3515 ===
déposé par Commission des budgets
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Article 13 08 02 — Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) — Assistance technique
opérationnelle transférée de la rubrique 2 (Feader)
Modifier les chiffres comme suit:
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 08 02 6 855 163 3 150 000 8 653 000 8 688 246 8 653 000 8 688 246 8 653 000 8 688 246
Réserve 40 000 000 17 200 000 -40 000 000 -17 200 000 p.m. p.m.
Total 6 855 163 3 150 000 8 653 000 8 688 246 48 653 000 25 888 246 -40 000 000 -17 200 000 8 653 000 8 688 246
Justification:
Les négociations autour de la révision du PARS s'étant achevées avec succès, le Parlement décide de lever
les réserves introduites par le Conseil sur les sommes virées depuis la sous-rubrique 1b.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1659 === BUDG/3629 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3629 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 14 03 77 03
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
14 03 77 03 1 000 000 500 000 1 000 000 500 000
Réserve
Total 1 000 000 500 000 1 000 000 500 000
128
Intitulé:
Action préparatoire – Renforcement des capacités, développement programmatique et communication
dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
Cette action préparatoire contribuera à renforcer un grand nombre d’organisations de la société civile,
notamment certains nouveaux acteurs qui ne participent pas activement à la lutte contre le blanchiment
d'argent et la criminalité financière, afin de fonder leur expertise et leur capacité sur la législation et les
règles européennes, de sensibiliser davantage le public et d’améliorer les outils et les instruments destinés
à lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière. À la lumière des défis révélés par les
scandales des Panama Papers et des Paradise Papers et de la cinquième révision de la directive anti-
blanchiment (fournissant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs d'entreprises et un accès
pour les personnes ayant un intérêt légitime en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des fiducies), il
est évident que les moyens d’un large éventail d’organisations actives dans ce domaine à l’échelon de
l’Union (ONG, syndicats, milieux universitaires, etc.) doivent être accrus. Le renforcement des moyens
consacrés à la recherche, à la formation et à la sensibilisation, la création d'alliances (notamment avec
des journalistes) et la participation accrue d'experts de la société civile à l'élaboration, à l'application et à
la défense de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière créeront des
synergies avec les efforts actuels de l'Union pour mettre fin aux pratiques abusives ou criminelles.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
À la lumière des défis révélés par les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers et de la cinquième
révision de la directive anti-blanchiment, il est évident que les moyens d’un large éventail d’organisations à
l’échelon de l’Union (ONG, syndicats, milieux universitaires, etc.) doivent être accrus dans ce domaine.
La proposition a obtenu la note A dans la préévaluation de la Commission, ce qui explique que le projet peut
être mis en œuvre comme prévu initialement.
Amendement de compromis entre ECON/6455
=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=
Projet d'amendement 1660 === BUDG/3630 ===
déposé par Commission des budgets
BUDG/3630 = Amendement de compromis
-------------------------------
SECTION III — COMMISSION
Ajouter: 14 03 77 04
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
14 03 77 04 140 000 70 000 140 000 70 000
Réserve
129
Budget 2018 Projet de budget 2019 Position du Conseil 2019 Différence Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
Total 140 000 70 000 140 000 70 000
Intitulé:
Projet pilote — Surveiller la part de richesse cachée par des particuliers dans des centres financiers
offshore et l'impact des normes communes internationales récemment adoptées sur la transparence
fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale
Commentaires:
Ajouter le texte suivant:
De nouvelles normes fiscales ont récemment été adoptées et mises en œuvre pour augmenter les échanges
d'informations automatiques entre les autorités fiscales. Qu'elles soient nationales (mais avec un effet
international comme la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA)) ou
internationales (comme les normes communes de déclaration de l'OCDE, mises en œuvre dans l'Union
européenne par la directive relative à la coopération administrative), ces normes visent à réduire l'évasion
fiscale des particuliers en assurant un meilleur accès aux informations par les autorités fiscales. Ce projet
pilote vise à mesurer l'efficacité de ces mesures en termes de réduction de l'évasion fiscale des
particuliers, étant donné que les fraudeurs pourraient trouver de nouvelles lacunes ou transférer leur
fortune vers des pays moins respectueux des règles. Grâce à l'analyse des données de sources multiples,
entre autres du FMI, de la Banque des règlements internationaux, de la Commission et des milieux
universitaires, ce projet pilote vise à présenter une étude sur les les opérations transfrontières impliquant
une part de fortune personnelle (et par conséquent pouvant être pertinentes eu égard à l'évasion fiscale
des particuliers), comme les investissements de portefeuille, les prêts et les dépôts ou investissements
directs étrangers. L'étude examinera également les éventuelles nouvelles lacunes pouvant être exploitées
pour contourner les normes (comme des programmes de citoyenneté/résidence ou d'autres mesures
agressives de concurrence fiscale pour particuliers fortunés). Le projet s'appuiera sur des études
actuellement effectuées par la Commission (sur l'évaluation de la directive relative à la coopération
administrative et à l’évasion fiscale des particuliers) et qui seront disponibles au début de 2019. Dans un
calendrier de deux ans (2019-2020) et dans un esprit de complémentarité, ces travaux de recherche
fourniront des informations géographiques et statistiques supplémentaires eu égard aux centres
financiers offshore et à leurs incidences pour la lutte contre l'évasion fiscale dans l'Union.
Bases légales:
Ajouter le texte suivant:
Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
Justification:
De nouvelles normes fiscales ont récemment été adoptées et mises en œuvre pour augmenter les échanges
automatiques d'informations fiscales entre les autorités fiscales afin de lutter contre l'évasion fiscale. Ce
projet pilote vise à mesurer l'efficacité de ces mesures en termes de réduction de l'évasion fiscale
internationale, étant donné que les fraudeurs pourraient trouver de nouvelles lacunes ou transférer leur
fortune vers des pays moins respectueux des règles.
La proposition a été révisée afin de tenir pleinement compte de l'évaluation préalable et du retour
d'information de la Commission.
Amendement de compromis entre ECON/6456