ACTUALITÉS 2012

20 novembre 2012

1ère Partie

Les grandes lignes du dispositif de titularisation

etsa mise en œuvre

● Intervenantes :

Séverine GAUBERT, Responsable du Service Statuts Rémunération - CDG35

Nathalie JACQUET, Responsable du Service Concours - CDG35

1ère Partie

Références :

● Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO du 13/03/2012)● Décret à paraître fixant la mise en œuvre des sélections

professionnelles dans la FPT

● Une boite à outils (modèles d'arrêtés, tableur, rapport...)

disponible sur le site du CDG 35 à la publication du décret d'application

Dispositif de titularisation des agents non titulaires de droit public 

INTRODUCTION

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la FP

● CDIsation

● Titularisation

● Nouveaux motifs de recrutement

● Sécurisation du parcours

Résorption de l'emploi précaire en 4 volets

Dates d'entrée en vigueur échelonnées

Dès le 14 mars 2012, application des motifs de recrutement du personnel non titulaire

La transformation des CDD en CDI au 13 mars 2012 (application immédiate)

Le dispositif de titularisation : recensement au 31 mars 2011ET application pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012

(en attente de la publication du décret)

INTRODUCTION

La procédure

Les différentes étapes à suivre :

1) Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

2) Les agents potentiellement concernés

3) Le rapport sur la situation des agents éligibles ou non

« Les grandes lignes du dispositif de titularisation »

Prévoit :

● Les cadres d'emplois ouverts aux emplois réservés

● Le nombre de postes ouverts à chacun de ces recrutements

● La répartition entre les sessions successives de recrutement

● Les prévisions de transformation des CDD en CDI sur 4 ans (facultatif)

l'emploi titulaire

Sa validation :

● Saisine préalable du Comité Technique Paritaire

● Délibération de l'organe délibérant

l'emploi titulaire

Les démarches préalables à son élaboration :

1) Le recensement des agents concernés

2) L'analyse des besoins de la collectivité, en lien avec la GPEC

3) Un entretien individuel :Des simulations de classement seront utiles pour la prise de décision de l'agent

Le Programme pluriannuel

Dans le cadre de ce nouveau dispositif les éléments à prendre en compte :

● La sélectivité et les critères d’aptitude varient d’une collectivité à l’autre

● Un compromis entre une mesure collective (dialogue social) et des régularisations individuelles (VAE)

● Les modalités de classement peuvent dissuader certains candidats rémunérés sur des grades d’avancement

au 31 mars 2011

Agents bénéficiaires

● Activité ou en congé

● Exclusion des collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus, des emplois de direction...

Nature de l'emploi :

● Motifs de recrutements ancien article 3 (al. 4, 5 et 6) loi n°84-53 du 26 janvier 1984

● Postes permanents et temporaires (uniquement pour les CDD transformés en CDI)

● Temps Complet et Non Complet ≥ 50% d'un TC

Ancienneté acquise en équivalent temps plein

TP / TNC < 50% d'un TC => assimilation à ¾ TC

4 ans entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011

● Ancienneté à la date de clôture des inscriptions au recrutement concerné, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011

● Même employeur

Les agents potentiellement concernés

Agents contractuels

● CDD : 4 ans de services publics effectifs appréciés en équivalent temps plein (au cours des 6 dernières années précédant le 31 mars 2011)

● CDI (TC ou TNC ≥ 50% d'un TC au 13.03.2012) : sans conditions d'ancienneté

Modalités de mise en œuvre

● Le CDG au centre du dispositif selon 2 modalités :

➢ en présidant les commissions de sélection au sein des collectivités

➢ en organisant des sessions inter-collectivités

Une philosophie de valorisation des acquis de l’expérience professionnelle :

des concours réservés

Le rôle du CDG

● Objectiver les entretiens par la présence de tiers extérieurs

● Harmoniser et sécuriser les procédures

● Rationaliser à l’échelle départementale

● Accompagner l’entrée dans la carrière de nouveaux fonctionnaires

La mise en œuvre facilitée par des outils :

● Le recensement

● Le programme pluriannuel

● La notification individuelle

● La préparation des sélections (par la collectivité ou le CDG)

● Les dossiers d’inscription

● Les auditions

● Les résultats et les suites à donner

Le tableur de recensement

✗ Un outil qui facilite l’instruction des dossiers

✗ Les calculs d’ancienneté intégrés

✗ La génération de la liste des agents éligibles

✗ L’édition d’un rapport type pour les CTP

✗ L’évaluation du nombre d’auditions à programmer par le CDG facile à agréger sur le plan départemental

Les outils pour la mise en œuvre

● Le programme pluriannuel

✗ Un tableau par grades et emplois

✗ Des objectifs et des critères

✗ La planification en session selon les besoins de la collectivité

● La notification

Chaque collectivité doit informer ses agents contractuels sur le contenu du programme et les conditions générales de la titularisation

Les outils pour la mise en œuvre

Les dossiers d’inscription :

Volet agent : ✗ descriptif de situation

✗ motivation et pièces sur parcours

Volet employeur : ✗ état de service✗ 3 visas internes

Les outils pour la mise en œuvre

La préparation des auditions :

● Modèle de convention d’organisation avec le CDG

● Arrêté portant ouverture des sessions

● La convocation des membres de commission

Les outils pour la mise en œuvre

Les entretiens :

● Une grille d’entretien générique par grade et adaptée selon les collectivités (liée aux critères de la collectivité)

● Un bordereau d’évaluation (apte ou pas apte)

Les outils pour la mise en œuvre

Les suites :

● Le procès-verbal de la commission

● L’affichage et la publication sur les sites internet du procès-verbal

● Les nominations selon les règles de classement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la sélection

Les outils pour la mise en œuvre