Transcript of Data et e-santé : une nouvelle responsabilité pour les patients et les traitants
- 1. 1 Data et e-sant : une nouvelle responsabilit pour les
patients et les traitants Par Ccile Maas et Mathias Rahamnia
- 2. 1 Comme beaucoup, je ne me serais jamais intress la mdecine
et lensemble de son cosystme si je navais pas t moi-mme confront
une grave problmatique de sant. Cest ainsi que jai eu lide de crer
le premier rseau social de patients pour personnes hospitalises (My
Hospi Friends) la suite dun accident de voiture. Que ce soit suite
un accident ou du fait du nombre croissant de personnes atteintes
de pathologies chroniques, nous sommes tous confronts, un jour ou
lautre, des enjeux de sant. Larrive du digital, la monte des GAFA
et les volutions technologiques nous ont fait prendre conscience
quune prochaine rvolution dans le monde de la sant est en route.
Le-sant est une volution de la faon dont est exerce la mdecine
ainsi que des services qui gravitent autour. Paulo Coelho la trs
bien dit : lorsquune chose volue, tout ce qui est autour volue de
mme . Aujourdhui, beaucoup pensent que le-sant et la Big Data sont
une rvolution, or il faut plus les envisager comme une mutation de
ce que lon connat. Les objets connects et les services digitaux
proposs aujourdhui entrent dans une modernisation qui se produit
paralllement dautres secteurs. Le tensiomtre invent la fin du 19e
sicle est dsormais connect, pourtant la mthode de prise de la
mesure est toujours l mme. Nous sommes passs de la prise de
rendez-vous classique avec une secrtaire mdicale la gestion
digitale de ceux-ci via des plateformes comme Doctolib. Cela
traduit une volution des usages, pas des principes fondamentaux.
Nous nous plaons dans une prise de conscience gnrale sur la ncessit
de comprendre nos problmatiques de sant et de leur suivi. Le-sant
permet de vulgariser des mtriques, danalyser des donnes pour les
rendre accessibles et comprhensibles de tous, l o il y a encore 10
ans seul le mdecin ou le spcialiste dtenait la connaissance ; la
transmission vers le patient ntait PRFACE Julien Artu Fondateur
& Prsident de My Hospi Friends
- 3. 2 pas forcment vidente et il se retrouvait souvent dsempar
face la science. Aujourdhui, un smartphone avec des capteurs est en
mesure de retranscrire ses
donnespourlesrendrecomprhensiblestoutunchacun. Le patient peut
ainsi mieux comprendre et interprter les signaux ou symptmes donns
par le corps. Les trackers orients quantified self napportent que
des informations simples, comme le podomtre qui comptabilise le
nombre de pas raliss dans une journe, mais qui nauront pas une
influence directe sur la sant. Ce ne sont que des indicateurs
ponctuels, souvent lis un mode de vie quon souhaite plus sain. Leur
conception est galement moins contraignante, notamment en termes de
certifications. La qualit de la donne fournie reste faible valeur
ajoute, nous invitant faire attention ne pas gadgtiser la e-sant et
tout ce que celle-ci peut apporter aux patients avec le quantified
self. Le-sant, ou sant connecte, doit tre rapproche de la gestion
de pathologies chroniques comme le diabte, lhypertension, la
sclrose en plaques, etc. La vie dun patient chronique est dfinie
par sa pathologie. 10 ans auparavant, il tait oblig de pass par son
mdecin pour contrler les diffrentes mtriques ; aujourdhui il peut,
avec un glucomtre connect ou dautres capteurs, se prendre en charge
et suivre lvolution de sa pathologie au cours du temps. Nous
transformons aujourdhui les patients en acteurs de sant publique.
Bien sr, certains marchs dans le-sant sont plus cibls que dautres,
mais les enjeux sont majeurs et ncessitent une rflexion gnrale sur
les usages, les donnes transmises au patient ou au mdecin, leur
mode de transmission et la prise en charge globale qui en dcoulera.
Un nouveau phnomne appel Data for Good est en train dapparatre. Ce
sont les utilisateurs finaux, des personnes comme vous et moi, qui
dcident ou non de partager leurs donnes. Cela vient ainsi contrer
limage de la Big Data . Pourtant, il faut bien voir que si les
donnes rcoltes par les objets connects peuvent tre partages de faon
anonyme, un grand nombre de patients chroniques sont prts
aujourdhui la partager pour amliorer la recherche pidmiologique.
Cest par le recoupement de milliers de donnes que la recherche peut
avancer : alors imaginez le potentiel que reprsente le partage
spontan de milliers, voire de dizaines ou de centaines milliers de
patients. Bien entendu, la scurit des informations personnelles
reste une question de taille. Si un super hacker est capable de
pirater une carte VISA ou MasterCard, il est tout fait en mesure
dhacker un cloud sant. Mais quel est lintrt pour lui de rcolter un
ensemble de donnes anonymises et agrges ? Dans le partage de la
donne, la seule personne qui est capable de la fournir cest le
patient lui-mme. Cest ici quil faut faire le distinguo entre le
quantified self, li des applications destines traiter les donnes et
des objets connects sant dont ils peuvent ne pas tre connect
internet ou des applications, ne servant qu visualiser les donnes.
Nous sommes donc en train de crer un faux problme autour de la data
qui, avec des appareils scuriss et correctement paramtrs, devient
un vritable atout pour le patient, comme pour le mdecin. Par
consquent, il est crucial de dmystifier le-sant, la sant connecte
et la gestion de la data afin dviter la
confusionentrelebien-treetlasant.Ilfautaccompagner et former les
mdecins lutilisation de la sant connecte en leur montrant quil
sagit dune avance ncessaire et positive. Dans le cadre actuel,
partags entre fausses informations et mconnaissance du domaine,
beaucoup ont peur dabus dans lutilisation des donnes. Il devient
urgent de faire une promotion raisonne de celle-ci, de faon
globale, que ce soit du mdecin vers son patient ou linverse.
Demain, nous allons voir arriver sur le march des instruments de
sant prdictive pour aider le gnraliste, notamment dans le
diagnostic de pathologie. Il est passionnant de suivre ces
volutions afin de voir si nous allons vers une mdecine qui
permettra, entre autres, de se diriger vers le
transhumanisme...
- 4. 3 Prface 1 Introduction 4 I. La e-sant et la data en France
5 A. Historique de la e-sant 5 B. Son tat actuel en France 6 1.
Existant 6 2. Usages 6 3. Cadre lgal et thique 8 II. Lutilisation
et la gestion des donnes 10 A. Par les traitants pour les patients
10 1. Leurs besoins 10 2. Leurs applications 10 B. Par les patients
pour les traitants 12 1. Leurs besoins 12 2. Leurs applications 12
C. Par les socits prives 13 1. Pour qui ? 13 2. Quelle fiabilit ?
13 3. Quels usages possibles ? 14 III. Les limites de la data 15 A.
Les rglementations en vigueur 15 B. Les dmarches des organisations
de sant 17 1. Le CNOM 17 2. La Scurit sociale 17 C. Polmiques 18 1.
La question thique 18 2. Les donnes personnelles en France 19 3.
Privacy paradox 20 IV. Les solutions envisageables 22 A. En dehors
des frontires 22 B. Les volutions du droit 22 C. Polmiques 24
Conclusion 26 Glossaire 27
- 5. 4 La mdecine est la science et la pratique de ltude du corps
humain. Elle vise au fonctionnement normal de ltre humain et de son
bon fonctionnement au niveau de la sant, par des traitements et par
la prvention de diffrentes pathologies. Ladministration et la loi
franaise, qui rgissent lorganisation et la coopration des activits
de sant, sont relativement complexes. Un grand nombre dautorits
administratives peuvent agir dans le domaine de la sant comme par
exemple le Ministre, les collectivits territoriales ou encore les
organismes dassurance maladie Avec larrive des nouvelles
technologies dans le secteur de la sant, celle-ci a connu un
changement en profondeur. On parlera de e-sant ou de sant connecte.
Elle se dveloppe depuis plusieurs annes linternational, et permet
de faciliter les usages pour chaque acteur de la mdecine. On y
inclut galement lensemble des technologies mdicales comme les
nanotechnologies, la chirurgie robotique et les aides aux personnes
handicapes. La e-sant implique tout de mme lutilisation de data, ou
donnes personnelles. L est le coeur du sujet. Le partage
dinformations lies la sant des patients peut poser problme,
notamment pour des raisons de scurit de la vie prive, que ce soit
face aux traitants, sa famille ou aux entreprises. Afin de
dvelopper de faon scurise et scurisante la e-sant, nous pouvons
nous poser la question suivante : quelles nouvelles responsabilits
la data et la e-sant apportent aux patients et aux traitants ? Pour
y rpondre, nous aurons besoin dtablir la situation actuelle de la
e-sant et des donnes personnelles, et dtudier leurs limites afin
destimer les possibilits dvolution et damlioration de la e-sant en
France. INTRODUCTION
- 6. 5 Commenons par le dbut. Avant le terme aujourdhui rpandu de
e-sant et de sant connecte, les premires technologies faire leur
apparition dans ce domaine entraient dans la catgorie de la
tlmdecine. Dabord dveloppes dans les annes 1970, elles permettaient
principalement de faciliter les tches administratives et
ducationnelles. Ce serait la 7e dition dune confrence australienne
de 1999 autour du sujet que le terme e-sant (ou plus prcisment
e-Health ce moment-l) a t dfini, soit aux premiers jours de
linternet grand public. La e-sant reprsente aujourdhui plusieurs
domaines plus spcifiques : on y retrouve la robotique, la tlsant,
la m-sant, et celle dorigine, la tlmdecine. Avec le temps et les
innombrables innovations dveloppes, quelles aient fonctionn ou non,
le terme est maintenant gnraliste et comprend donc toute disruption
du secteur de la mdecine. On y fait entrer les simples applications
de suivi de son activit, comme les technologies plus pousses ddies
aux spcialistes de la sant. Son problme ? Depuis quelques annes,
elle stagne : il est difficile pour les socits prives dtre lgitimes
auprs des professionnels et de produire des donnes fiables pour les
patients ; il est difficile pour les traitants dincorporer une
nouvelle mthode de travail au quotidien tout en sauvant des vies ;
il est difficile pour les patients de laisser les administrations
avoir la main mise sur leurs donnes personnelles, pas toujours
labri de 1LA E-SANT ET LA DATA EN FRANCE A. Historique de la e-sant
cosystme de la e-sant :
- 7. 6 Plusieursprincipessontcomprisdanslae-sant:capter une
information, la transmettre, lintgrer un systme informatique, la
retranscrire de faon comprhensible pour le patient et faciliter la
communication entre patients et traitants. Aujourdhui en France, on
trouve une multitude dobjets permettant la captation et la
retranscription de donnes via des objets connects grand public plus
ou moins fiables (tendant surtout vers le moins) et des objets
mdicalement approuvs comme des tensiomtres ou des outils de
surveillance du diabte. En terme de gestion de la relation entre
mdecins, pharmaciens et patients, le choix est dj plus restreint,
avec comme outil officiel le Dossier Mdical Partag. Il est en train
dtre mis en place par la Scurit Sociale pour de plus en plus de
Franais, seulement 13% de la population en bnficiant pour le
moment. On retrouve en revanche un besoin de partager, puisque de
nombreux professionnelsdclarent donner leur mail et mme parfois
leur numro de tlphone certains patients en prouvant le besoin. En
rponse ce besoin, des sites comme doctolib.com ou mondocteur.fr ont
fait leur apparition : ils facilitent la prise de rendez-vous, la
recherche de traitants et le suivi grce une messagerie ou encore un
systme de renouvellement dordonnance. Si le march est estim entre
2,2 et 3 milliards deuros par an, son avance au sein du systme de
sant franais ne se fait pas encore clairement ressentir. Le
Ministre des Affaires sociales et de la Sant poursuit la mise en
place de son programme Hpital Numrique, son projet de longue
haleine de numrisation des structures de sant publique. B. Son tat
actuel en France 1. Existant 2. Usages En 2016, en France, la
filire de la e-sant t prometteuse. Cela a t constat par des leves
de fonds records par des entreprises du secteur de la sant comme
MonDocteur (12 millions deuros), le Groupe Nosant (1,3 millions
deuros) et MesDocteurs.com (1,2 millions deuros). En France, la
croissance de la e-sant est porte par plusieurs tendances. La
premire est la hausse de la moyenne dge de la population mondiale.
La seconde est la remise en forme quantifiable des patients. La
dernire est la prvalence de maladies chroniques, cest--dire qui
entranent un suivi rgulier, comme le diabte ou bien la maladie
dAlzheimer. De plus, la mdecine connecte a permis damliorer la
qualit des soins au niveau de loptimisation du temps de
travailmdical,etdeluttercontrelesdsertsmdicaux.Elle a galement
permis dassurer une meilleure gestion des comptes de lassurance
maladie et daider la prvention dans le domaine de la sant publique,
notamment sur le Big Data et le Quantified Self. En parallle de nos
recherches, nous avons effectu deux sondages, en divisant notre
cible en deux parties. Dans une premire partie, nous avons intgr
les patients, puis dans lautre, les mdecins et le personnel
soignant. Ces diffrents sondages nous ont confort dans notre
rflexion. Tout dabord, le premier sondage est compos dun panel de
62 individus. Au travers des diverses rponses, ils sont 38 sur 62
patients ne pas faire confiance au partage des donnes personnelles.
Nous leur avons galement demand sils utilisaient une ou plusieurs
technologies dans le domaine de la sant. cette question, nous avons
eu 75,8% de rponse ngative. Cependant, ceux ayant rpondu par la
positive utilisent principalement leur tlphone avec des
applications diverses (sport, sant, mutuelle, assurances). Le
second sondage concerne les mdecins et le personnel soignant. Sur
celui-ci, on relate que lensemble des personnes ont rpondu quen
utilisant des outils digitaux, ils auraient besoin de rcolter
plusieurs informations sur leurs patients : les antcdents mdicaux,
les traitements en cours, les documents partags et le suivi des
symptmes. Certains professionnels utilisent
- 8. 7 dj des technologies au quotidien dans leur travail, 43
pour les rpertoires de mdicaments, 18 pour les dossiers mdicaux
digitaux, et 15 pour la relation patient. Cependant 44 considrent
tout de mme quintgrer le digital de faon plus pousse dans leur
mthode de travail changerait grandement leurs habitudes, 11 dentre
eux estiment avoir besoin dune formation pour y arriver.
Globalement, les traitants sont trs ouverts linnovation, parlent
surtout de captation de donnes pour le suivi de traitement et pour
la recherche, de partage autant avec les patients quavec leurs
collgues, et de gain de temps consquent dans leurs tches
administratives. Ils attendent du digital : Ils utilisent le
digital pour : Ils auraient besoin dtre forms : Sur 62 patients :
Ils utilisent des technologies lies la sant Ces technologies sont :
Ils ont confiance en le partage de donnes :
- 9. 8 Dans lhexagone, la sant et par extension la e-sant sont
soumises de multiples rglementations. Elles posent un cadre prcis
que lensemble des acteurs sont assujetti respecter. Les premires
rglementations sont celles du code de la sant et du code de
dontologie des mdecins. Elles rgissent lapplication de la sant sous
toutes ses formes, et respectivement le rle et le devoir du mdecin.
lorigine, crit pour la mdecine classique, plusieurs modifications
ont t apportes au code de la sant, ladaptant graduellement aux
usages actuels des technologies dinformation et de communication
(TIC). Le code de dontologie quant lui na que peu chang,
dernirement en 1995 et 2012. Un des points cruciaux de ces
rglementations concerne la consultation mdicale. La Haute Autorit
de la Sant (HAS) rappelle que linformation dlivre doit toujours tre
orale. Or, les consultations par voie technologique se font
principalement par crit, par des formulaires et par la rcupration
de data. Aujourdhui lutilisation de certaines technologies
connectes lies la sant se fait avec un accord oral ou crit du
patient. Il lui est en gnral demand de donner son autorisation pour
que ses donnes soient partages et mise en ligne sur un serveur. Il
peut aussi tre uniquement ncessaire pour les traitants den informer
leurs patients et de sassurer que le fonctionnement est compris.
ces rglementations mdicales sajoute le plan thique. Nombreux sont
les patients inquiets de lutilisation de leurs donnes. Certains ne
font pas confiance la technologie, dautres nont pas confiance en le
personnel de sant, tous pointent comme inquitude la corruption de
leurs donnes. Plusieurs questions se posent alors : comment rendre
les systmes de captation et de partage de donnes viables et tanches
toute action malveillante ? Comment rassurer les patients afin de
pousser la dmocratisation de la sant connecte ? Ltat et les Hpitaux
prenant en main la modernisation des services mdicaux, il est de
plus en plus commun de trouver des structures de sant proposant
leurs patients des services digitaux. On y retrouve le suivi de
leurs donnes en ligne, de la prise de rendez-vous aux analyses
laboratoires. terme, les acteurs technologiques imaginent des
consultations distance normalises, la prescription ou le
renouvellement de prescription de faon scurise depuis mobile ou
tablette, la rcupration de symptmes pour raliser un pr-diagnostic
Les possibilits seront multiples avec un cadre rglementaire et les
technologies adaptes. Aujourdhui, les articles de lois et les
rglementations ont plusieurs niveaux : Au niveau national : Le
droit de la sant est rgi en droit Franais par le Code de la sant
publique. Ce code, cr en 1953, contient 6 grandes parties : - 1re
partie : Protection gnrale de la sant - 2me partie : Sant sexuelle
et reproductive, droits de la femme et protection de la sant de
lenfant, de ladolescent et du jeune adulte - 3me partie : Lutte
contre les maladies et dpendances - 4me partie : Professions de
sant - 5me partie : Produits de sant - 6me partie : Etablissements
et services de sant Outre le Code de la sant publique, de nombreux
accords et conventions concernant la Sant jouent un rle dans le
droit de la sant. On peut citer par exemple les accords- cadres
entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et lOrganisation
mondiale de la sant (OMS) qui prennent la forme de dcret, le plus
rcent datant de 2014. De nombreux acteurs interviennent afin
dlaborer une politique en droit de la Sant. On peut citer par
exemple : - LAgence Nationale de Sant Publique (ANSP) - LAgence
Nationale de Scurit de Mdicament et des Produits de Sant (ANSM) -
Lassociation de dfense des droits des personnes malades et des
usagers du systme de sant - Le Centre National de Gestion des
Essais de Produits de Sant (CENGEPS) Dautres acteurs interviennent
dans la mise en oeuvre des politiques de sant : - La Haute Autorit
de Sant (HAS) - LAgence Rgionale de Sant (ARS) 3. Cadre lgal et
thique
- 10. 9 Au niveau de lUnion Europenne : Le droit de la Sant fait
lobjet de nombreuses lgislations Europennes. La plus rcente et la
plus importante est le Rglement (UE) 2016/679 du Parlement Europen
et du Conseil du 27 Avril 2016, relatif la protection des personnes
physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la
libre circulation de ces donnes. En tant que Rglement, il est
directement applicable aux Etats membres, sans quil soit ncessaire
de transposer ses dispositions dans les lois franaises. A ct des
Rglements, des Directives Europennes sont susceptibles dtre prises.
Contrairement aux Rglements, une Directive Europenne doit tre
transpose en droit national cest--dire quune loi Franaise doit
reprendre les dispositions dictes par la Directive afin de les
transposer en droit Franais, notamment dans le Code de la sant
publique. Au niveau International : De nombreuses dispositions
internationales protgent le droit de la sant : - Dclaration
universelle des droits de lhomme : Article 25 - Les Accords de lONU
sur les droits de lhomme - Les Accords europens sur les droits de
lhomme, par exemple la Charte sociale europenne (rvise) Le cadre
juridique actuel de lchange et du partage de ces donnes est fond
sur le respect du secret professionnel tel que dfini par larticle
226-13 du code pnal. Seul un texte de loi permet dy droger et
dinstaurer un secret partag dans certaines conditions et dans le
respect des principes de la protection des donnes personnelles,
fixs par la loi du 6 janvier 1978 et modifie relative
linformatique, aux fichiers et aux liberts. Plusieurs textes sont
applicables la e-sant : - Articles L1110-4 du Code de la sant
publique (CSP) et L311-3 du Code de laction sociale et des familles
sur le droit au respect de la vie prive et des informations la
concernant - Articles L1111-7, R1112-2 et R4127-45 du CSP sur
lobligation pour les professionnels de sant de constituer dun
dossier mdical propre chaque patient (permettant un suivi) -
Article L1111-14 du CSP qui reconnait aux professionnels de sant la
possibilit de partager des donnes de sant , sous rserve de
lautorisation du patient, et quel que soit leur mode dexercice. La
Loi informatique et liberts est spcifique aux donnes personnelles,
toutefois elle ne sapplique pas aux donnes de sant en particulier
mais lensemble des donnes personnelles.
- 11. 10 Aujourdhui, lusage rgulier de la tlmdecine reste encore
minime. Mme si des traitants sont ouverts lutilisation du digital
et au partage avec les patients, seulement une poigne de Franais
ont transmis des donnes mdicales leur mdecin sur Internet, 16%
selon ltude Sant connecte 2016 mene par lInstitut CCM Benchmark.
10% ont envoy un mail leur docteur et 7% ont demand une ordonnance
en ligne. Daprs une tude mene conjointement par la MACSF (Mutuelle
dassurance du corps de sant franais) et le fabricant dobjets
connects Withings, les mdecins sont connects mais ils restent
prudents. Ils estiment que les objets connects dans le domaine de
la mdecine ainsi que les dispositifs de-sant permettent daider le
traitement du patient. Cependant, le personnel soignant met des
incertitudes concernant le secret professionnel. Si ces inquitudes
sont bel et bien fondes, la scurit ntant pas toujours totale, les
objets connects comme ceux vendus au grand public sont au plus
proche des patients. Leurs usages sont relis leur smartphone, ce
que lon retrouve galement chez les traitants, qui sont au final eux
aussi des consommateurs au mme titre que les patients. Ils
utilisent des supports digitaux dans leur quotidien personnel et
professionnel. Cet usage est maintenant li aux patients travers les
dossiers dmatrialiss. On retrouve malgr tout linquitude du secret
professionnel et du respect de la vie prive des patients avec cette
pratique. 2LUTILISATION ET LA GESTION DES DONNES A. Par les
traitants pour les patients 1. Leurs besoins Selon une tude du
Groupe PHR, 1 franais sur 10 possde dj au minimum un objet connect
relatif au domaine de la sant. Cependant, rien ne remplace le
conseil personnalis donn par un professionnel. En effet, les
patients prfrent avoir un avis concret en ce qui les concerne. Nous
assistons une dmatrialisation de la sant grce au web : les
relations entre les mdecins et les patients sont en pleine
mutation. Les patients sont davantage tourns vers les objets
connects, les applications et les rseaux sociaux. Cest pourquoi ils
prfrent sauto- mdicaliser laide davis vus et lus sur internet plutt
que de consulter leur mdecin traitant. En effectuant des recherches
sur les hpitaux connects, nous avons contact le Centre Hospitalier
de la ville de Troyes et plus prcisment M. Michal DE BLOCK. Il
occupe le poste de directeur de linformation numrique des Hpitaux
de Champagne Sud (HCS) et il est galement ladministrateur du
Groupement de Coopration Sanitaire Sant Numrique Sud Champagne (GCS
SN). Le GCS Sant Numrique a cr un projet pour mutualiser les moyens
informatiques entre les diffrents tablissements et associations de
soins de la rgion. Aujourdhui et depuis le 10 novembre 2016, il
compte 18 membres son actif. Le projet porte le nom de OPTIMIPSTIC,
pour OPTIMIsation du Parcours de Soins par les Technologies de
lInformation et de la Communication. Il a pour vocation de crer un
lien entre lensemble des acteurs qui suivent le patient au niveau
des dossiers (mdicaux, paramdicaux, 2. Leurs applications
- 12. 11 administratifs, de tlmdecines...) et des tablissements
(EHPAD, Centre hospitalier...). Il a permis galement la mise en
place dun Dossier Patient Informatis dans lensemble des
tablissements faisant partie du GCS. De plus, ce projet met en
place une application smartphone ddie entre lhpital et le domicile
du patient. Celle-ci est scurise et relie directement au Dossier
Patient Informatis. Elle permet ainsi une utilisation facilite des
documents lorsquil y a un suivi au domicile du patient. Linfirmier
na plus besoin davoir avec lui les dossiers papiers car lensemble
des informations est numris. Aussi, lorsque le soin est termin le
professionnel de sant peut remplir les informations de soins
directement sur lapplication et ces dernires sont envoyes
instantanment sur le Dossier Informatis du patient. Le cas du GCS
est un trs bon exemple montrant que lutilisation de technologies
dans le parcours de soins facilite les tches administratives, le
suivi et le traitement des patients, permettant tous dtre plus
efficace. Avec une mise en place attentive et scurise, cette mthode
fait ses preuves. Quels dispositifs, outils ou technologies
avez-vous mis en place ? Le GHT de lAube, cest 18 tablissements
relis par un rseauscuris,150logicielsmtierdiffrents(presque tout
est informatis sauf la morgue), de la tlmdecine, des objets
connects, des applis smartphone, de la tlmdecine et de la
robotique. Avez-vous rencontr des difficults la mise en place de
ces dispositifs ? Bien sr, mais davantage li laide au changement
quaux problmes techniques. Quels sont les cots ncessaires cette
mise en place ? Linvestissement annuel informatique des Hpitaux de
Champagne Sud est denviron 1200 000 euros (cela couvre le matriel
et le logiciel). Le cot dexploitation annuel est proche du million
deuros, pour la maintenance et labonnement. Ladoption par le
personnel a-t-elle demand beaucoup de temps et dajustement de
mthode de travail ? Nous rcoltons aujourdhui les fruits de 15 ans
defforts. La mthode de nos chefs de projets est celle acquise dans
le cadre du Diplme dUniversit Systmes dInformation et Logistiques
Hospitaliers. Avez-vous des conseils donner aux hpitaux, cliniques
ou cabinets libraux qui voudraient mettre en place des dispositifs
similaires ? Le GHT et la mise en place de service informatique
territorial sont la cl de voute de tels projets. Les projets de
portail scuris ville-hpital comme notre MyGHT sont galement trs
fdrateurs et solides pour servir de base la mise en place dune
e-gouvernance. Quelle est la prochaine tape pour cet hpital (mise
en place dautres technologies, ajustement des technologies
existantes) ? Toujours plus dinterconnexion, de tlmdecine, de
robotique, de mobilit autour du patient et dans le respect des
rgles de scurit des SI. Le GHT de Troyes fait parti des premires
structures de sant de France connectes, autant en interne quavec
les patients. Nous avons contact Michael DeBlock, Directeur de
linformation numrique des HCS.
- 13. 12 Les patients pourraient tirer parti des donnes pour
rpondre leurs besoins en matire de prvention. En effet, selon une
tude mene par lInstitut Franais dOpinion Publique parue en 2014,
37% des sonds envisageaient dacheter un objet connect li la sant
dans les 6 prochains mois. Cependant, plusieurs freins leur achat
et leur utilisation persistent, notamment leur cot et leur manque
de fiabilit dans les outils de mesure. Dautres patients doutent de
lutilit relle dun tel produit, dautres encore redoutent
lutilisation des donnes collectes. Ils manquent de repres leur
permettant de bien choisir leur matriel mdical, notamment grce des
labels ou des conseils de professionnels. Pour palier ce problme,
lUE a appliqu ces objets la norme CE prouvant que le produit est
une rfrence et quil a russi lensemble des tests de qualit, de
scurit et de fiabilit avec succs. Il existe galement des
applications mobiles plus ou moins avances dans leur dveloppement
et non vrifies qui permettent de suivre son parcours de sant en
quelques clics. Les patients veulent pouvoir avoir linformation
quils cherchent en temps rel, de faon immdiate, et cela se retrouve
dans lensemble des usages actuels, pas seulement dans la sant.
Cette attente de rapidit rside galement dans le parcours de sant
des patients. Sa digitalisation permettrait de le fluidifier et
daugmenter sa qualit tout en diminuant les dpenses des traitants.
B. Par les patients pour les traitants 1. Leurs besoins 2. Leurs
applications Du ct des patients, les solutions mises leur
disposition de faon active sont encore peu rpandues. La plupart des
outils utiliss sont les objets connects, du trackeur classic au
glucomtre intelligent. Les patients sen quipent eux-mmes, ou dans
le cas de solutions plus dveloppes et reconnues par le monde de la
sant, ils peuvent leur tre prescrits. En discutant avec leurs
traitants, les donnes rassembles peuvent tre partages et
accompagner un diagnostic. Dautres solutions facilitent la
communication avec son mdecin, permettant un meilleur suivi des
traitements et des patients atteints de maladies chroniques. Depuis
2015, la Scurit Sociale dveloppe le Dossier Mdical Partag (DMP),
visant rendre les profils Ameli
- 14. 13 Les marques grand public proposant des technologies lies
la sant ont en grande majorit des produits lis au sport et plus
gnralement au suivi des performances physiques de lutilisateur. Les
marques spcialises dans le domaine de la sant vendent des solutions
ddies aux mdecins, laboratoires et hpitaux, qui peuvent leur tour
utiliser ces technologies de faon conjointe avec leurs patients et
leurs pairs. Les entreprises impliques dans linnovation de la sant
sont trs diffrentes : les plus bases sur le marketing visent les
personnes lambda et ne proposent pas un service trs dvelopp. Les
plus bases sur la mdecine sont souvent trs inattractives pour les
patients. Les plus innovantes sont souvent des startups, manquants
de financement et de visibilit. Sur cet cosystme trs vari, les
cibles sont galement diverses. On retrouve les directeurs dhpitaux
et de cliniquesprives,lestraitantslibraux,lesconsommateurs sportifs
et autres technophiles. Aussi, plusieurs startups dveloppent des
solutions dans le but de travailler ensuite en collaboration avec
dautres plus grandes entreprises, disposant de moyens plus
signifiants, pouvant les aider faire du produit ou service quils
imaginaient une ralit. C. Par les socits prives 1. Pour qui ? des
Franais plus complets, les actualiser de faon rgulire chaque
traitement et chaque rencontre mdicale. Partageable par les
traitants du patient, ce DMP assure un meilleur suivi des soins
perus. En quelque sorte, il entre sur le terrain du carnet mdical,
quil pourrait terme remplacer. Le DMP nest pas encore rendu
accessible lensemble des clients de la Scurit Sociale, mais de plus
en plus de personnes y ont accs. Si la donne est bel et bien de
plus en plus partage dans le milieu mdical franais, la data rcolte
nest pas utilise plein escient. Aujourdhui, la donne est capte,
rpertorie, visualisable pour certains produits puis mise en ligne
pour tre partage entre les acteurs de la sant et les patients. La
prochaine tape pourrait tre celle de lanalyse de la donne. Cela
implique lutilisation ou la cration dalgorithmes, capables de
comprendre les donnes perues et den tirer des conclusions. De cette
manire, un objet pourrait alerter le patient ainsi que son mdecin
dun symptme inquitant, mritant lattention plus pousse du traitant.
Les quipements professionnels que lon peut trouver dans toute
structure mdicale ne sont bien entendu pas concerns par cette
question. En revanche, avec pas moins de 23 battements par minute
de diffrence entre les objets connects grand public et les
lectrocardiogrammes professionnels, le quantified self nest pas
toujours fiable quand on veut rellement suivre rellement sa sant,
et non pas seulement lvolution de ses performances sportives.
Cependant, ces objets sont vendus comme tant quips de technologies
de pointe, assurant aux consommateurs des chiffres sur leurs
performances et leur volution de qualit. Mme en imaginant un
partage de ces donnes avec les professionnels de sant, une solution
simple pour les utilisateurs dobjets connects, les informations
reues par les traitants ne seraient pas fiables pour effectuer un
dbut ou complment de diagnostic, ou mme pour effectuer un suivi de
traitement. Les objets permettant ces usages sont dun tout autre
domaine. Ils sont peu connus, ne sont pas distribus par de
grandesmarqueshigh-tech,etnesontpasncessairement dsigns pour
vendre. Les objets connects de sant de niveau professionnels sont
aujourdhui ddis aux maladies chroniques. On en retrouve plusieurs
pour les 2. Quelle fiabilit ?
- 15. 14 3. Quels usages possibles ? Comme cela a dj pu tre fait
plusieurs reprises, au GHT (Groupement Hospitalier et Territoire)
de Troyes par exemple en collaboration avec Orange Healthcare, la
contraction dentreprises au sein dun projet de sant est tout fait
possible. Si la pratique se fait plutt dans des structures de soins
privs pour causes financires, on peut tout fait imaginer voir des
partenariats se crer au profit de linnovation, de lexprience des
traitants et patients. Ces partenariats devraient tre rguls pour ne
pas laisser mainmise aux entreprises sur toutes les donnes
impliques dans la digitalisation des systmes de sant. Beaucoup de
grandes marques aident galement les hpitaux publics en leur
apportant des ressources matrielles ou financires, comme une
donation de vhicules pour les ambulances dun GHT. Des entreprises
spcialises dans les technologies de la data pourraient suivre ce
mouvement pour aider la mise en place de solutions innovantes. La
plupart des structures de sant publique nont en effet pas un budget
extraordinaire et doivent couvrir en premier les cots de
fonctionnement des services de lhpital. De cette manire, nous
pourrions imaginer un soutien dacteur majeur qui pourrait apporter
un rseau administratif scuris et collaboratif ainsi quun data
center alimentant plusieurs hpitaux. galement, des outils utiliss
par les patients peuvent tre dvelopps en collaboration avec une
structure mdicale reconnue, puis selon le souhait du patient, tre
relie ou non au DMP ou une autre plateforme partage avec leurs
traitants. diabtiquesparexemple.Ilssontautantutilesauxpatients,
pour les aider suivre leur traitement correctement, quaux mdecins,
leurs permettant de suivre lvolution de leurs patients distance, et
de consulter leurs donnes sils ont une inquitude. Si des solutions
dveloppes par des entreprises prives sont efficaces, ce nest pas le
cas de la majorit des objets et application labells mdicaux. Sur
les stores dapplication par exemple, une app peut tre catgorise
sant et bien-tre sans navoir jamais t vrifie comme telle. Le cas le
plus vident et le plus risqu pour ses utilisateurs est celui des
applications de suivi de cycles de rgles et dovulations. Quelques
apps proposent aux femmes dentrer leurs dates de cycle et de
dtailler leurs rgles afin de calculer leur priode dovulation. De
cette manire, la marque promet ses utilisatrices un suivi assez
prcis pour ne pas se protger lors de rapports sexuels, promettant
aux femmes dviter toute grossesse inattendue en vitant certains
jours de leur cycle. Le calcul ralis par lapplication nest
cependant absolument pas vrifi, et ne sapplique surtout pas toutes
les femmes de la mme manire. Le corps de chaque personne fonctionne
lgrement diffremment de son prochain, cette technique assurant des
rapports non protgs srs ne lest donc pas du tout. Cest pour viter
ces cas l quune vrification de la fiabilit des services proposs en
ligne est absolument ncessaire, dfaut davoir ces services proposs
par des organismes dj vrifis.
- 16. 15 La Loi informatique et liberts a pour objet la
protection des donnes personnelles, elle sapplique sous le contrle
de la CNIL. Elle pose 5 grands principes respecter vis--vis des
donnes rcoltes : - La finalit : le fichier rcupr, soit la donne,
doit avoir un objectif identifiable - La pertinence : les donnes
rcupres doivent tre pertinentes pour raliser lobjectif - La
conservation : une fois lobjectif atteint, les donnes ne sont plus
utiles et doivent tre supprimes - les droits : les donnes
concernent des personnes, elles doivent tre informes de leur
captation - La scurit : toutes les informations captes doivent tre
scurises et confidentielles Il y a encore un an, il nexistait en
droit Franais aucune dfinition des donnes de Sant en France.
Toutefois, une volution signifiante est intervenue avec le Rglement
(UE) 2016/679 du Parlement Europen et du Conseil du 27 Avril 2016
relatif la protection des personnes physiques lgard du traitement
des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces
donnes. Au sein de ce Rglement, larticle 4, 15) les dfinit comme
les donnes caractre personnel relatives la sant physique ou mentale
dune personne physique, y compris la prestation de services de
soins de sant, qui rvlent des informations sur ltat de sant de
cette personne . Ce Rglement du 24 Mai 2016 sera applicable partir
du 25 Mai 2018. Laissant un certain lapse de temps aux acteurs de
la Sant de sadapter ou dutiliser cette dfinition et ses
rglementations bon escient. En parallle de ces articles et
rglementations, en 2012, le ministre de la Sant a dploy un
programme nomm Hpital Numrique. Sa stratgie permet le dveloppement
et la modernisation des systmes dinformations hospitaliers. Il a
pour objectif daccompagner lensemble des personnes concernes,
notamment les tablissementsde sant, dans leur transformation
numrique, en particulier concernant les technologies de
linformation et la communication. Ce programme pousse les hpitaux
prendre le virage numrique dans leurs process quotidien et permet
une meilleure accessibilit des donnes patients. 3LES LIMITES DE LA
DATA A. Les rglementations en vigueur
- 17. 16 Le programme Hpital Numrique stend sur une dure de 6 ans
et prsente un socle de priorits compos de 3 pr-requis et de 5
domaines fonctionnels. Les pr-requis sont : - Identits et
Mouvements : lhpital a dj un rfrentiel didentit des patients et
applique un programme de mdicalisation des systmes dinformations -
Fiabilit et Disponibilit : un systme de mise a disposition des
donnes est en place - Confidentialit : une politique de scurit est
applique Et les domaines fonctionnels reposent sur : - Le rsultat
dimagerie, de biologie et danatomo pathologie - Le dossier patient
informatis et interoprable et la communication extrieure - La
prescription lectronique alimentant le programme de soins - La
programmation des ressources et lagenda du patient - Le pilotage
mdico-conomique En trois ans, le programme Hpital Numrique, mis en
place dans des hpitaux pilotes, ne cesse dvoluer. Ces
rglementations prvoient entre autres une connexion Wifi et des
partages de donnes et dimages en temps rel pour accompagner le
personnel soignant. Ce programme est galement tourn vers les
patients pour quils aient un confort optimal, notamment avec un
service utilisant Skype et permettant de communiquer via un cran
tactile et une webcam, directement avec le corps mdical. Les
patients peuvent aussi se renseigner sur leur maladie grce des
programmes spcialiss. Hpital Numrique entretient un suivi hors
hpital par des changes de donnes personnelles qui se ralisent via
des objets connects. De cette manire, le patient nest pas livr lui
mme, car en cas de problme, une solution est directement disponible
en contactant ses traitants ou en consultant ses informations. De
plus, grce cette initiative, les hpitaux peuvent traiter les donnes
et surveiller ainsi leurs patients et le bon fonctionnement des
objets connects. Le cot quimplique la mise en place de ce programme
ne nous est pas connu et nous ne sommes pas en mesure de dire que
le partage de donnes a un impact sur lavis de traitants, mais ces
derniers ne sont pas unanimes sur leur utilisation dans le domaine
de la sant, notamment pour les objets connects dans les hpitaux. La
France joue un rle important et porte une tradition de transparence
dmocratique et de partage de linformation depuis longtemps. Dans la
ligne de cette tradition, elle oeuvre depuis deux ans en matire
douverture de donnes publiques. Cest pourquoi en 2016, lhexagone a
pris la prsidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open
Government Partnership) jusquen 2017. En intgrant le Partenariat
pour le Gouvernement Ouvert, la France sinscrit davantage dans la
dynamique de partage de donnes. En prsidant cette instance, elle
est salue au niveau international avec lONU, qui a class notre pays
4me mondial en matire dadministration numrique et 1er europen. Ce
qui est mis en avant pour la France sont ses efforts douverture de
donnes et ses politiques dopen source, notamment avec une
plateforme qui permet aux services publics de publier des donnes et
aux citoyens de les enrichir, de les modifier et de les interprter
pour divers projets dintrt gnral. Cette plateforme sintitule data.
gouv.fr et il sagit du premier site au monde permettant aux
internautes de lenrichir, damliorer et de dposer des nouvelles
donnes.
- 18. 17 Le CNOM (Conseil de lOrdre des Mdecins), est un
organisme de droits privs qui joue un rle et qui a une mission pour
le service public. Le CNOM a pour objectif de dfendre lhonneur et
lindpendance de la profession mdicale et joue un rle galement dans
lintrt des patients. Cet organisme est rgi par 5 principales
missions. Il fait vivre la dontologie cest dire, il doit rdiger et
faire voluer le code de dontologie mdicale qui est inscrit dans le
code de la sant publique. Il crit des articles pour aider le
respect de ce code dans le quotidien mdical. Il a un rle
administratif quotidien, il veille au maintien des comptences du
corps mdical et sa probit par des conditions lgales pour exercer en
France (tre jour sur le plan des formations, conditions de
moralit... ) car la loi lui a attribu un rle administratif. Il
accompagne les mdecins, sur le plan juridique en les aidant sur la
rdaction des contrats, les conseille en
matiredassuranceetsurleplansocitalilleschaperonne sur la prvention
et la gestion des conflits entre patients et corps mdical. Il
secourt les confrres, il intervient pour aider les mdecins en
grande difficult que ce soit un dcs, une maladie, un accident, des
problmes financiers Il conseille les pouvoirs publics, il dfend la
profession au niveau syndical en mettant des avis envers la
rglementation et il a un pouvoir important, celui de faire entendre
son opinion sur lensemble des grands dbats de sant nationaux et
internationaux. Il veille la comptence et la probit. Les mdecins
qui ne respecteraient pas le serment des mdecins dun point de vue
comptence et sur la moralit peuvent comparatre dans une instance
disciplinaire et ils sont jugs par leur homologues. Les dcisions
disciplinaires sont relates dans les articles du code de
dontologie. A travers ces missions, le Conseil National de lOrdre
des Mdecin joue donc un rle trs important pour eux mme mais
galement lgard des patients. Si le CNOM na pas le dernier mot sur
ladoption de lois et de rformes, ses assembles influent beaucoup
sur les dcisions gouvernementales. Plusieurs discussions ont dj t
menes autour de la e-sant et de ses diffrents aspects, mais rares
sont celles qui ont abouti de vraies volutions du Code de la Sant.
Le CNOM est cependant sur la bonne voie, ayant publi en 2016 un
livre blanc faisant tat de la e-sant en France, apportant ses
recommandations, et montrant clairement les besoins, et limites du
secteur. Le conseil apport par le CNOM aux pouvoirs publics, et son
aide apporte aux traitants peut alors jouer un rle cl dans le futur
de la mdecine : cest pour eux une porte dentre la sensibilisation
et lducation des acteurs du secteur la e-sant. B. Les dmarches des
organisations de sant 1. Le CNOM 2. La Scurit sociale Nous avons un
second acteur spcialis dans les dmarches de sant, il sagit de la
Scurit sociale et plus prcisment du ministre de la sant. Ce
ministre apporte tous les citoyens franais une couverture financire
pour tout vnement mdical li aux maladies, aux accidents du travail,
la retraite et aux handicaps. Son systme administratif est
relativement complexe, comportant diffrents rgimes et diffrentes
caisses primaires dassurance maladies (CPAM), Cependant, la Scurit
sociale se modernise et propose depuis plusieurs annes le service
ameli.fr ainsi que le Dossier Mdical Personnel, renomm en 2015
Dossier Mdical Partag ou DMP. Ce service permet tous les assurs de
consulter en ligne leurs informations administratives, leurs
remboursements et de contacter leur CPAM. Depuis que ce dossier est
partag et non plus personnel, les traitants du patient peuvent
consulter ce dossier pour mieux suivre leurs diffrents traitements.
Les nouveaux renseignements y tant partags sont des informations
sur les ventuelles pathologies, les mdicaments en
- 19. 18 cours, les compte-rendus dhospitalisation et les
rsultats dexamens comme les radios ou les analyses. De la mme
manire, le Dossier Pharmaceutique ou DP, permet aux pharmaciens de
surveiller les ordonnances et traitements simultans des patients,
afin de ne pas combiner deux mdicaments ordonns par deux traitants
sils entrent en contradiction. Les patients, les traitants du
patient et la CPAM du patient ont la main sur les informations le
composant, chacun pouvant ajouter ou modifier diffrentes parties du
dossier. Ces dossiers sont penss pour tre hautement scuriss. On y
accde avec son numro de Scurit Sociale et avec une code secret
personnel. La cration de lespace dmatrialis de la Scu a t faite en
collaboration avec la Direction dlgue des systmes dinformation de
la Cnamts (Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs
salaris). Il reprsente plus de 80 000 ordinateurs, grs dans un parc
de donnes nationales de lAssurance Maladie. Sa mise en place est la
premire tape du dveloppement de la e-sant pour tous les patients en
France. Il est aujourdhui seulement consultable par les patients,
et ditable par les traitants, mais nous pouvons imaginer dans un
futur proche son ouverture plus de donnes personnelles. Par
exemple, des objets connects certifis par le Ministre de la Sant
pourraient tre relis au DMP dun patient afin de permettre ses
traitants de suivre leur maladie chronique grce aux donnes captes
par lobjet puis mises en ligne sur leur dossier. Cet outil pourrait
galement devenir un outil de communication entre les deux parties,
en plus de la communication dj existante avec ladministration
mdicale, la Scurit Sociale. C. Polmiques 1. La question thique Avec
larrive massive des objets connects dans le quotidien de notre
socit, nous sommes entrs dans une rvolution technologique.
Maintenant, les objets courants peuvent tre connects sur le rseau
via internet. Cela entrane donc un enjeu majeur du point de vue de
la taille et de la quantit dobjets connects et pour le domaine de
la sant, de la quantit de patients. Selon des scientifiques, nous
atteindrons en 2020 plus de 80 milliards dobjets connects pour 8
milliards dhumain. Face ce volume de donnes et leur aspect trs
personnel, une question se pose, celle de lthique. Toutes les
utilisations de la data ne sont pas sans consquence sur la vie
prive et sur les donnes personnelles des utilisateurs. Les objets
connects transmettent une multitude dinformations lies son
utilisateur. Souvent, les personnes qui en utilisent ne sont pas
conscients du but de la captation de ces dernires. Ce sont en
majeure partie des socits prives qui proposent des objets lis la
sant sur le march. Leur fabrication aura beau tre scurise et teste,
ces derniers peuvent tre vulnrables notamment par le piratage.
Prenons lexemple dun conducteur de bus qui serait quip par son
employeur de capteurs luttant contre lendormissement au volant. Les
diffrentes donnes que les capteurs auront pu acqurir sur son
comportement au volant, si elles sont ngatives, pourraient pousser
lemployeur payer une redevance plus chre envers son assurance. Le
cas est le mme pour le domaine de la tlmdecine et dauto-mesure dont
les donnes sont prcieuses pour les compagnies dassurance ou pour
les pharmaciens. Selon les antcdents et selon les donnes captes sur
ltat de sant dune personne, un individu pourrait se voir refuser
des prestations sil savre quil prsente des donnes mdicales,
infrieures aux standards en vigueur. Afin dassurer le respect de la
vie personnelle de chacun, lthique doit tre respecte, cest--dire
que les donnes captes doivent ltre par des acteurs neutres, ne
pouvant pas impacter lgalit de tous.
- 20. 19 2. Les donnes personnelles en France Aujourdhui, avec
lexpansion du web et les divers services quil propose, avec les
objets et services connects, les internautes crent des comptes
personnels sur de plus en plus de sites. Ces sites recensent une
multitude de donnes car lorsque lon sinscrit, nous laissons une
trace de nos propres donnes personnelles. Prenons lexemple des
utilisateurs de la montre connecte Apple Watch. Cette entreprise
amricaine enregistre et revend les informations de sant de ses
utilisateurs. Lensemble des informations sont stockes sur le module
dIBM appel Health. Cet usage est possible aux tats- Unis, il
correspond aux lois en vigueur sur ce territoire. Nanmoins, en
France, il existe une Commission qui contrle les rglementations en
matire de donnes personnelles. Cette commision est la CNIL
(Commission Nationale de lInformatique et des Liberts). Celle-ci
propose des lois et des rglementations visant protger les
utilisateurs. Ds lapparition des objets connects, la CNIL a
promulgu une loi pour protger les donnes ainsi que les
utilisateurs. La loi Informatique et Libert sest tendue galement
toute leurope lors du G29 (organisme consultatif europen indpendant
sur la protection des donnes et de la vie prive). En novembre 2012,
la CNIL a publi en ligne des recommandations sur les donnes
personnelles, guidant tout un chacun comprendre comment protger ses
donnes personnelles avec lutilisation des objets connects.
- 21. 20 La CNIL recommande notamment : - Dutiliser un pseudonyme
pour partager ses donnes - De ne pas partager automatiquement ses
donnes vers les sites comme les rseaux sociaux - De ne publier des
donnes quenvers un cercle de confiance - Deffacer lensemble des
donnes sur un service non utilis Il existe un consensus pour
lentreprise Ebay. En effet, celle-ci rflchit lgalisation des donnes
personnelles. Le but serait de donner lopportunit aux utilisateurs
eux- mme de vendre leurs propres donnes des grandes
infrastructures. Actuellement lentreprise rflchit au meilleur moyen
afin de contenter les deux parties. 3. Privacy paradox Malgr les
inquitudes lies au respect de la vie prive ressenties par une
partie non ngligeable des utilisateurs, autant professionnels que
patients, aujourdhui tout le monde (ou presque) partage ses donnes
quelque part. Que ce soit ses coordonnes digitales ou relles, des
informations sur son mode de vie et ses gots, ses coordonnes
bancaires ou mme son tat de sant, chacun a dj mis en ligne une
partie de ses donnes personnelles. Ceux se disant inquiets sont en
effet plus prudents, mais narrtent pas pour autant de partager des
images de leurs enfants sur leurs rseaux sociaux, ou dentrer leur
numro de carte bancaire pour un achat en ligne. Ils continuent
dutiliser ces services en particulier pour une raison justifie et
bien connu du marketing : la confiance. Les sites o les anxieux
partagent leurs donnes personnelles sont des sites en lesquels ils
ont confiance. La confiance sest construite par exemple pour
Facebook grce la large utilisation du rseau, sa
- 22. 21 dmocratisation dans les cercles proches des patients.
Pour un site marchand comme la Fnac, elle passe par le statut de
leader que lenseigne dveloppe depuis des annes de faon matrielle,
dans le monde rel. Les internautes connaissent cette marque depuis
des annes et sont clients fidles, ils nhsitent donc que quelques
secondes avant dentrer les 16 chiffres magiques. Cest ce que lon
appelle le privacy paradox, le fait dtre rticent au partage de ses
donnes personnelles, tout en mettant en ligne certaines de ses
informations personnelles. Si les grands sites sociaux et marchands
arrivent convaincre autant dinternautes de gravir leurs inquitudes,
comment le secteur de la sant pourrait- il y arriver son tour ?
Plusieurs points entrent en jeu : la reconnaissance de lauteur de
la plateforme en ligne, la rassurance et la scurit, et la
dmocratisation de loutil. Cest pourquoi la premire dmarche de DMP
de la Scurit Sociale est positive. Si lutilisation est rserve aux
traitants, lauteur est largement reconnu, et la dmocratisation se
fera progressivement, pour peut-tre terme laisser aux patients une
libert ddition, ou tout du moins de compltion, des donnes prsentes
sur leur DMP. Une opration de sensibilisation au sein du milieu
professionnel puis grande chelle pourrait galement calmer les
polmiques de scurit. Dabord en expliquant clairement les bonnes
pratiques et le fonctionnement technique vulgaris de la data, puis
en dveloppant un
processusdidentificationcertifi,assurantauxutilisateurs dtre seul
matre de leurs donnes personnelles. Cest pour la mise en place de
systmes scuriss de la sorte que lintervention de consultants ou de
grandes entreprises prives est justifie et mme ncessaire au sein
dorganisations gouvernementales. ce moment-l, une notion de
sparation des donnes est galement assurer. En effet, limplication
de personnes extrieures ladministration habituelle peut encore une
fois inquiter certaines personnes, tant capables de contrer un
projet de digitalisation de ladministration de sant. Le risque
identifi ici est celui de la rcupration de donnes prives pour un
usage commercial de la part des consultants ou socits prives
mettant leur expertise disposition (gratuite ou non) du projet.
Pour vaincre le privacy paradox et ainsi mettre en place de
nouveaux outils sereinement, une transparence complte et une
assurance de scurit devront tre appliques durant toute la dure du
projet.
- 23. 22 La e-sant reste quelque chose dassez neuf pour lensemble
des corps mdicaux du monde. Pourtant, elle nvolue pas de la mme
manire dans tous les pays, selon les usages autant des patients que
des traitants et selon les rglementations en vigueur. Selon
lOrganisation Mondiale de la Sant (OMS), 58% des pays membres
dclarent avoir mis en place une stratgie lie la e-sant. Aussi, 66%
des rpondants disent avoir une politique de systme dinformation de
sant, posant une base saine pour un dveloppement doutils connects.
Cela dmontre la lucidit des gouvernements face linnovation, mais ne
prouve pas encore que son utilisation est incorpore aux mthodes des
administrations mdicales. Si lon veut prendre exemple sur des pays
trangers pour leur utilisation du digital, nous pouvons nous
pencher sur les tats-Unis, plus souples sur le droit de la Sant.
Les mdecins y sont autoriss raliser des consultations par
vidoconfrence, ils peuvent prescrire un traitement leurs patients
par ce biais. Au Danemark, une stratgie de dveloppement de la
e-sant est dploye au niveau national depuis 2013 et doit tre
complte en 2020. Elle apporte chaque traitant et chaque patient un
dossier mdical partag et mis jour trs rgulirement grce des outils
connects, les mmes dans chaque structure mdicale. Le projet permet
une communication complte entre patients, entre traitants et entre
patients et traitants. Il apporte aussi des solutions de suivi des
maladies chroniques avec des objets connects certifis et des aides
domicile. La e-sant se fait aussi une place dans les pays moins
dvelopps. En 2008, le Mali a dcid de faire face aux
besoinsdesantdesapopulationpauvreavecunesolution leur permettant de
ne pas ncessairement se dplacer en hpital pour consulter. LAgence
National de Tlsant et dInformatique Mdicale (ANTIM) a ainsi t cre.
Elle assure la recherche mdicale, la standardisation et le bon
quipement des structures de sant, et la cration et la gestion des
bases de donnes. Des outils et applications ont aussi t dveloppes,
notamment pour contacter des traitants, former de jeunes Maliens et
surtout pour amener les professionnels dans les milieux ruraux et
apporter les moyens dvelopps des hpitaux de villes aux plus dmunis.
4LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A. En dehors des frontires B. Les
volutions du droit Une rvision des rglementations sur les donnes
personnelles et du code de la Sant pourrait tre ralise concernant
le secteur mdical, afin de faciliter le dveloppement dobjets,
doutils et dusages digitaux lis la communication entre patients et
traitants et la captation et au partage de donnes. Dabord, la
distinction qui a pu tre faite entre une donne de sant et une donne
mdico-sociale. La donne de sant est celle contenue dans le dossier
mdical et qui est connue des professionnels de sant (mdecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femme), elle peut tre partage avec des
professions paramdicales dans le cadre de lorganisation des soins
(dans un service hospitalier par exemple). Les donnes
mdico-sociales sont celles connues de lensemble des acteurs
intervenant dans la prise en charge et le suivi dun patient (ex :
lorthophoniste, lassistante sociale, lducateur, etc.) Cette
distinction trouve aujourdhui ses limites dans la ncessit dune
prise en charge globale de la personne
- 24. 23 quelle fasse appel au secteur sanitaire ou mdico-social.
La personne peut tre admise dans un tablissement de soins dont elle
sortira pour tre prise en charge par une structure mdico-sociale.
La sensibilit dune donne napparat pas non plus si diffrente selon
les secteurs ; elle revt surtout plusieurs facettes qui permettent
de caractriser ltat de sant dune personne. Ensuite, les textes de
loi intervenus rcemment dans les deux secteurs insistent sur la
ncessit dune coordination des acteurs, en particulier laide de
systmes dinformations, et consacrent des modles dexercice collectif
de la prise en charge au sein de structures de groupe. Les notions
de parcours de soins ou de parcours de vie traduisent bien cette
continuit dans la prise en charge dune personne. Mais ce constat ne
doit pas conduire gnraliser un partage dinformations qui ne serait
pas encadr. Un texte de loi reste ncessaire pour droger au secret
professionnel et autoriser le partage dinformations ds lors quil
est justifi par les missions des professionnels intervenant dans la
prise en charge dune personne et que celle-ci est informe et en
mesure de sopposer ce partage. Une tentative se retrouve dans les
dispositions de larticle 70 de la loi n2011-1906 du 21 dcembre 2011
de financement de la scurit sociale pour 2012 qui prvoient des
exprimentations de projets pilotes destines mettre en uvre de
nouveaux modes dorganisations de soins destins optimiser les
parcours de soins des personnes ges en risque de perte dautonomie.
Les dispositions de cet article ne paraissent toutefois pas rpondre
de faon satisfaisante ce constat. En effet, si la finalit
poursuivie qui est de prvenir lhospitalisation des personnes ges,
de grer leur sortie dhpital et de favoriser la continuit des
diffrents Quelles seraient les volutions apporter en priorit ?
Lavis de Jeanne Bossi-Malafosse, ancienne Secrtaire Gnrale de lASIP
Il faut tendre aujourdhui vers une homognit des rgles applicables
au partage des informations entre le secteur mdical et mdico-social
autour de la notion de parcours de soins. largir la notion actuelle
dquipe de soins lensemble des professionnels de sant impliqus dans
la prise en charge dun patient, son bnfice, permettrait de
simplifier les rgles applicables aujourdhui qui ne rpondent pas une
logique de situation mais rsultent dune succession de textes
intervenus au fil du temps et qui, par simplicit, ont exig de faon
systmatique un consentement. La personne prise en charge doit
pouvoir bnficier dun suivi utile, document et rendu accessible
lensemble de la communaut des professionnels qui seront appels la
prendre en charge. Une loi est ncessaire pour permettre ce secret
partag au bnfice de la personne suivie et dans des conditions qui
permettent de respecter les habilitations de chacun en fonction des
missions qui leur sont imparties et dans le respect des principes
de la protection des donnes personnelles sous le contrle de la
CNIL. Le recours des systmes dinformations interoprables et
respectant des rfrentiels de scurit constituera un moyen efficace
dy parvenir. Le droit fondamental de la personne dtre informe des
modalits de sa prise en charge, de la qualit vrifiable des
personnes appeles y participer et des conditions du partage des
informations qui la concernent, alors fond sur la loi, doit
toujours tre accompagn du droit de sopposer pour des raisons
lgitimes celui-ci pour lui assurer le respect de sa vie prive.
- 25. 24 modes de prise en charge sanitaire et mdico-sociaux,
traduit prcisment la volont dune prise en charge multisectorielle
de la personne, elle ne saccompagne pas de dispositions
suffisamment gnrales et claires pour autoriser le partage
dinformations. Le III de cet article dit que : Les agences
rgionales de sant (ARS), les collectivits territoriales, les
organismes de scurit sociale, les mutuelles rgies par le code de la
mutualit, les institutions de prvoyance et les entreprises rgies
par le code des assurances transmettent et partagent les
informations quils dtiennent dans la stricte mesure de leur utilit
pour la connaissance et le suivi du parcours des personnes ges en
risque de perte dautonomie incluses dans les projets pilotes. Ces
informations peuvent faire lobjet dun recueil des fins dvaluation
ou danalyse des pratiques ou des activits de soins et de prvention
. Aucune prcision nest faite sur la nature des donnes : sont-elles
des donnes caractre personnel ? Et quelle est la lgitimit dune ARS
ou dune collectivit territoriale les dtenir ? Des avances sont donc
clairement ncessaires afin dencadrer les donnes mdicales, les
usages digitaux lis la sant et lintgration de socits prives dans le
parcours de soins des patients. C. Polmiques Un nombre incalculable
dapplications mobiles, dobjets connects et autres outils digitaux
existent dans le domaine de la sant et du bien-tre. Afin de mieux
comprendre les offres actuelles, nous avons slectionn des cas
sortant du lot pour leur efficacit ou au contraire pour leurs rats.
Ada Health est une application dintelligence artificielle sous
forme de chat. Elle pose lutilisateur plusieurs questions globales
sur ses symptmes ou ses questions, puis les affine selon les
rponses donnes. Aprs plusieurs niveaux didentification, elle donne
au patient plusieurs possibilits de diagnostic, en prcisant que
lavis dun professionnel est recommand. Selon le diagnostic dtermin,
des traitements sont recommands sils sont possibles raliser
soi-mme, chez soi. Ces applications peuvent aider les traitants en
les soulageant dune charge de travail, en permettant un filtrage
des patients, ceux nayant pas un rel besoin de consultation pouvant
se contenter de cette discussion avec lAI. Le risque ici est une
mauvaise information, laissant le patient sans bon diagnostic, ou
avec un diagnostic erron retardant la dcouverte dune maladie
grave.
- 26. 25 Babylon est galement une application de consultation
distance, mais cette fois avec une vraie personne, un vrai traitant
au bout de la ligne. Lapp dispose dun rpertoire de mdecins, qui
posent leurs disponibilits, que les patients peuvent contacter lors
dun rendez-vous tlphonique ou par appel vido. Les deux personnes
peuvent ici discuter de vive voix et partager des images des
symptmes du patient, apportant des questions personnalises pour un
conseil bien plus prcis et fiable que ceux des intelligences
artificielles. Cette solution nest pas autorise en France, les
mdecins tant uniquement autoriss donner un avis et non un
diagnostic et des conseils de traitement. Ces outils de
consultation distance sont pourtant une alternative utile et fiable
pour tous, permettant des rendez- vous rapides, laissant du temps
aux professionnels de passer plus de temps sur les maladies mritant
plus dattention. Le glucomtre diHealth est un objet connect
permettant aux patients atteints de diabte, une maladie chronique
ncessitant une attention constante, de surveiller leur taux de
sucre en un simple mouvement. Le glucomtre est connect en bluetooth
une application mobile, permettant au patient de suivre leur taux
de sucre tout moment, et de le partager avec leurs traitants. Ce
type dobjet ddi aux malades, et non aux personnes lambda voulant
simplement suivre leurs statistiques physiques, se dveloppe de plus
en plus pour faciliter la vie des patients au quotidien. Ainsi, le
suivi de leur maladie et de leur traitement nest plus aussi lourd
quil pouvait ltre. Ces outils sont de plus en plus dvelopps par des
marques reconnues dans le domaine mdical, ou sont certifis par des
organisations de sant. Leur unique point faible est que les donnes
captes ne sont disponibles que sur lapplication, elles ne sont pas
transverses au DMP par exemple, qui peut maintenant servir de
journal mdical au patient et son traitant. We-Vibe est aussi dans
la catgorie des objets connects, mais il entre dans la catgorie
bien-tre et non sant. En effet, il sagit dun vibromasseur connect,
contrlable via une application et pouvant tre utilisable en couple.
tant connect, il capte des datas personnelles afin de donner une
exprience personnalise aux utilisateurs. Nous prenons cet objet
comme exemple pour ses fautes. We-Vibe a t condamn pour avoir vol
des datas personnelles : lobjet captait pendant lutilisation des
donnes sur les rglages de vibration, de temprature et de dure de
marche sans lautorisation des utilisateurs. De surcrot, des failles
de scurit wi-fi ont t identifies, laissant la possibilit des
hackeurs de prendre le contrle sur lobjet. Cest tout fait ce type
dexemple qui inquite les potentiels utilisateurs dobjets connects
ou de tout outil utilisant leurs donnes personnelles. Lorsque la
data capte est sensible comme celle de We- Vibe et plus basiquement
celle de sa sant, il est normal que les patients rclament un niveau
de scurit et de rglementation autour de lusage et du traitement des
donnes.
- 27. 26 Dmarches positives, ouverture desprit face au partage de
donnes, dveloppement de projets collaboratifs Le corps mdical
franais sefforce dvoluer avec ses patients en incorporant petit
petit des services digitaux permettant chaque partie de partager
des donnes mdicales. Le DMP et le DP sont un premier pas vers une
relation mieux suivie et une communication facilite autant entre
professionnels quavec les patients. Les systmes dadministration se
modernisent tout autant, permettant aux traitants de grer leur
temps de faon plus optimale, de partager des donnes et de les
analyser. Les patients galement voluent. Lusage de technologies au
quotidien est trs largement dmocratis, une grande majorit
partageant certaines de leurs donnes personnelles en ligne. Si une
inquitude plane encore sur lutilisation de leurs donnes, mme leur
avantage, cette peur de la violation de ses donnes personnelles est
parfois justifie. En effet, aucune base de donnes nest compltement
labri dune brche de scurit. Cest maintenant au tour des acteurs de
la sant dapporter aux patients des outils simples dutilisation et
scuriss, rendant les procdures mdicales plus fluides. Afin de
faciliter ladoption de ces usages, le corps mdical ncessitera une
rapide formation, une sensibilisation la bonne utilisation des
donnes et au respect de la vie prive des patients. Eux-mmes
pourraient avoir besoin dinformations dtailles lies au
fonctionnement, afin de faire confiance loutil mis leur
disposition. Pour aller plus loin dans lutilisation de la e-sant,
certaines rglementations pourraient tre repenses, laissant plus de
liberts aux dveloppeurs de technologies collaboratives ou encore de
captation et danalyse de donnes. Dans un futur proche, nous pouvons
imaginer un systme de sant o chaque patient la mainmise sur ses
donnes personnelles, peut suivre son traitement avec son mdecin, et
raliser une consultation en ligne en obtenant un diagnostic et une
ordonnance visible par son pharmacien en quelques dizaines de
minutes. CONCLUSION
- 28. 27 GLOSSAIRE E-sant ou sant connecte : Le terme de-sant
(ehealth en anglais) dsigne tous les aspects numriques touchant de
prs ou de loin la sant. Cela correspond du contenu numrique li la
sant, appel galement la sant lectronique ou tlsant. Robotique :
Ensemble des domaines scientifiques et industriels en rapport avec
la conception et la ralisation de robots. Tlsant : Lensemble des
technologies, des rseaux et des services de soins bass sur la
tlcommunication et comprenant les programmes dducation, de
recherche collaborative, de consultation ainsi que dautres services
offerts dans le but damliorer la sant du patient. M-sant : Il sagit
de tous les services touchant de prs ou de loin la sant disponibles
en permanence via un appareil mobile connect un rseau ; les plus
rpandus auprs du grand public tant les smartphones ou plus rcemment
encore les tablettes informatiques. Tlmdecine : La tlmdecine est
une forme de pratique mdicale distance mettant en rapport, entre
eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de sant,
parmi lesquels figure ncessairement un professionnel mdical. HAS :
La Haute Autorit de sant (HAS) est lAutorit publique indpendante
caractre scientifique, dote de la personnalit morale et disposant
de lautonomie financire. DMP : Il permet aux professionnels de sant
autoriss daccder aux informations utiles votre prise en charge et
de partager avec dautres professionnels de sant des informations
mdicales vous concernant : vos antcdents, vos allergies ventuelles,
les mdicaments que vous prenez, vos comptes-rendus
dhospitalisation. Quantified self : Le quantified self ou le soi
quantifi renvoie un ensemble de pratiques varies qui ont toutes
pour point commun, de mesurer et de comparer avec dautres personnes
des variables relatives son mode de vie : nutrition, activits
physiques, poids, sommeil Que ce soit au travers dune application
mobile de sant ou dune balance connecte ces usages se fondent sur
des captures de donnes de plus en plus automatises et induisent la
circulation de grandes masses de donnes personnelles parfois
intimes. Objets connects : Un objet connect comporte un systme
didentification et de captation des donnes (temprature extrieure,
rythme cardiaque, etc.), un systme de transmission des donnes
alimentant une application intelligente , une interface comme un
smartphone, pour piloter lapplication. Donnes personnelles : Toute
information identifiantdirectement ou indirectement une personne
physique (ex. nom, no dimmatriculation, no de tlphone,
photographie, date de naissance, commune de rsidence, empreinte
digitale...). CNIL : Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de
lInformatique et des Liberts. Cest une autorit administrative
indpendante franaise. Le rle de la CNIL est de veiller ce que
linformatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de lhomme, ni
la vie prive, ni aux liberts individuelles ou publiques. CNOM :
Conseil National de lOrdre des Mdecins est lordre des mdecins
veille au maintien des principes de moralit, de probit, de
comptence et de dvouement indispensables lexercice de la
mdecine.
- 29. 28 GHT : Un groupement hospitalier de territoire (GHT) est
un dispositif qui rgit la coopration entre plusieurs tablissements
publics de sant dun mme territoire. MACSF : La Mutuelle dassurances
du corps de sant franais (MACSF) est une socit dassurance mutuelle
franaise cre en 1935 dont le sige social est situ La Dfense et
saffirme comme tant le premier assureur des professionnels de sant.
OPTIMIPSTIC : Ce sigle veut dire : Optimisation du Parcours de
Soins par les Technologies de lInformation et de la Communication.
EHPAD : Un EHPAD est un Etablissement dHbergement pour Personnes
Ages Dpendantes. (galement connu sous la dnomination Maison de
retraite) ddi laccueil des personnes ges de plus de 60 ans en
situation de perte dautonomie physique et/ou psychique et qui ne
peuvent plus tre maintenues domicile. Dossier Mdical Partag : Il
permet aux professionnels de sant autoriss daccder aux informations
utiles votre prise en charge et de partager avec dautres
professionnels de sant des informations mdicales vous concernant.
CPAM : La Caisse Primaire dAssurance Maladie est un organisme
rattach la Scurit Sociale, mais qui est de droit priv, exerant dans
le cadre dune circonscription territoriale une mission de service
publique dfinie par lEtat telle que par exemple, les services
dimmatriculation et daffiliation. CNIL : Le sigle CNIL signifie
Commission Nationale de lInformatique et des Liberts. Cest une
autorit administrative indpendante franaise. Son rle est de veiller
ce que linformatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de
lhomme, ni la vie prive, ni aux liberts individuelles ou publiques.
G29 : Organisation consultatif europen indpendant sur la protection
des donnes et de la vie prive OMS : LOrganisation Mondiale de la
Sant (OMS) est linstitution spcialise des Nations Unies pour la
sant. Elle a pour but damener tous les peuples au niveau de sant le
plus lev possible. Big Data : Un terme utilis pour dcrire des bases
de donnes de taille trop importante pour tre analyses et traites
par des programmes traditionnels.
- 30. 29 Remerciements Un grand merci lECV Digital, Julien Vey,
Julien Artu, Michael DeBlock, notre amie juriste et lensemble des
participants aux questionnaires. Crdits Collection dicnes Health
Care par Sergey Demushkin Pexels Unsplash Frenchweb Pixabay Mat
Beaudet Ada Team Tech.eu GadgetFlow
- 31. 30