Post on 03-Apr-2015
Contacts: D. LARCHER S. BELBEOC’H dlarcher@vidon.fr sbelbeoch@vidon.fr
Propriété Industrielle et Biotechnologies
Rennes - 10 avril 2008
Contacts: D. LARCHER S. BELBEOC’H dlarcher@vidon.fr sbelbeoch@vidon.fr
1. Biotechnologies : Que peut-on vraiment protéger par Brevet ?
2. Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions selon les états.
3. Précautions essentielles à prendre avant le dépôt d' une Demande de Brevet
1. Biotechnologies :Que peut-on vraiment protéger par Brevet ?
Qu’est-ce qu’un Brevet ?
Droit d’interdire l’exploitation d’une innovation:- par un tiers non autorisé,- sur le territoire d’un état,- pendant une durée limitée (20 ans)
En contrepartie:- Paiement de redevances annuelles,- publication de l’innovation (18 mois après le dépôt)
20%
13%
6%
6%13%
27%
15% Electronique-Eléctricité
Instrumentation
Chimie-matériaux
Pharmacie-Biotechnologies
Procédés industriels
Machines-mécanique-transports
Quelques chiffres …
Répartition des Demandes de Brevets Français publiées en 2007
Critères fondamentaux de Brevetabilité
Les Brevets sont délivrés pour :
- des inventions nouvelles,
- impliquant une activité inventive, et
- susceptibles d’application Industrielle
Art. 52 CBEArt. L. 611-10 CPI
Inventions BiotechnologiquesDéfinition
R. 26(2) CBE - Inventions portant sur :
- un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou
- un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique
R. 26(2) CBE
Inventions BiotechnologiquesBrevetables
Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite
Végétaux ou animaux
Procédé microbiologique ou d’autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés
Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic
Art. 53 et R. 26 à 29 CBEArt. L. 611-16 à -19 CPI
Inventions BiotechnologiquesBrevetables
Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite
- Définition « matière biologique »
- Isolée ou produite
- Environnement naturel. Ex. : corps humain
- Ex.: séquence d’un gène, microorganisme, anticorps
Art. 53 et R. 26, 27, 29 CBEArt. L. 611-18 CPI
Inventions BiotechnologiquesBrevetables
Végétaux ou animaux
- Si technique non limitée à une variété végétale ou race animale
- Ex : Plantes transformées rendues tolérantes à un herbicide (Monsanto)
Art. 53 et R. 26 et 27 CBE - T179/01Art. L. 611-17 et -19 CPI
Inventions BiotechnologiquesBrevetables
Procédé microbiologique ou autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés
- Définition « procédé microbiologique » et « micro-organisme »
- Si le produit obtenu n’est pas une variété végétale ou race animale
- Ex.: bactéries transformées par des plasmides particuliers, procédé de production de ces bactéries (dégradation du pétrole: Chakrabarty)
Art. 53 et R. 26 et 27 CBEArt. L. 611-17 et -19 CPI
Inventions BiotechnologiquesBrevetables
Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic
- Produit : médicament, instrument, appareil médical
- Médicament : 1ère et 2nde utilisation thérapeutique
Art. 53 CBEArt. L. 611-16 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
L’être Humain
Modification de l’identité génétique des animaux
Variétés végétales et Races animales
Procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux
Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic
Art. 53 et R. 26, 28, 29 CBEArt. L. 611-16 à -19 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
L’être Humain
- Le corps humain, la simple découverte d’un de ses éléments
- Procédé de clonage des êtres humains
- Procédé de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain
- Utilisation d’embryons humains à des fins commerciales ou industrielles
- Ex : Cellules souches embryonnaires humaines ?Art. 53 et R. 28, 29 CBE - G2/06Art. L. 611-18 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
Modification de l’identité génétique des animaux
- Procédé ou animaux issus de ces procédés
- Si souffrance provoquée sans utilité médicale substantielle pour l’Homme ou l’animal
- Ex: Brevet portant sur « une souris transgénique dont les
lignées cellulaires et somatique contiennent une séquence oncogène activée » (Harvard : EP 0 169 672)
Art. 53 et R. 28 CBE - T315/03Art. L. 611-19 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
Variétés végétales et Races animales
- Définition « variété végétale », « race animale »
Art. 53 et R. 26 et 27 CBEArt. L. 611-19 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
Procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux
- Définition « essentiellement biologique »
- Rôle de l’intervention humaine
- Ex : Étapes croisement + sélection + étape technique (utilisation de marqueurs de poids moléculaires) ?
Art. 53 CBE - G2/07Art. L. 611-19 CPI
Inventions BiotechnologiquesNON Brevetables
Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic
- Définition « chirurgie », « thérapie », « diagnostic »
- Application au corps humain ou animal
- Ex : traitement de la plaque dentaire. Traitement de l’acné ?
Art. 53 CBE - G1/04, G1/07, T36/83, T290/86Art. L. 611-19 CPI
Inventions BiotechnologiquesDépôt de Matière Biologique
- Définition de « matière biologique »
- Procédure de dépôt
- Ex : hybridome
Art. 78(1) et R. 31 à 34 CBEArt. L. 612-5 CPI
Comment protéger son innovationpar Brevet ?
Différentes Catégories de Revendications :
- Produit,- Procédé (Utilisation)
Exemple : Nouvelle protéine X active dans le traitement d’une maladie Y
- protéine X, séquence d’ADN codant cette protéine X, vecteur d’expression comprenant cette séquence, cellules hôtes transformées par ces vecteurs, utilisation de la protéine X en tant que médicament, utilisation de la protéine X pour son application en tant que médicament dans le traitement de la maladie Y
- procédé d’obtention de la protéine X
2. Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions
selon les états.
Délai de grâce :- 1 an aux États-Unis- 6 mois au Japon
Méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic :- brevetables aux États-Unis
3. Précautions essentielles à prendre avant le dépôt d’une Demande de Brevet
PRENDRE DATE
CAHIERS DE LABORATOIRE : QUEL EST LEUR INTERET ?
Moyen de consignation de l’informationMoyen de transmission de l’informationMoyen de traçabilité de l’information
Mais aussi :
élément de preuve de la date de l’information devant les tribunaux et les offices de brevet
GESTION DE SES PUBLICATIONS
Le critère de Nouveauté est absolu - Toute publication est destructrice de nouveauté
VIGILANCE SUR L'ART ANTÉRIEUR
-> Surveillance des publications et des brevets