Communautés d’agglomération

Portrait à la veille des réformes

AdCF, 2010

  16 communautés

 urbaines

  181 communautés

d’agglomération

  2409 communautés

de communes,

soit 95% des communes

et 89% de la population

L’intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2010

Panorama 2010 des 181 communautés d’agglomération

Nombre de communes membres (au 1er janvier 2010) : En moyenne : 17 communes Moins de 10 communes : 53 CA (30%) Entre 10 et 20 communes : 70 CA (39%) Entre 20 et 40 communes : 50 (27%) Plus de 40 communes : 8 (4%)

Les CA de plus de 200 000 habitants ont en moyenne 27 communes (de 5 à 71) Mulhouse Alsace Agglomération est au 18ème rang avec 32 communes

Nombre d’habitants regroupés (au 1er janvier 2010) : En moyenne : 121 712

Moins de 70 000 habitants : 57 CA (31%) Entre 70 et 100 000 habitants : 48 (27%) Entre 100 et 200 000 habitants : 51 (28%) Plus de 200 000 habitants : 25 (14%)

Les spécificités des communautés d’agglomération

1. Un bouquet minimal de 7 compétences statutaires : 4 obligatoires et 3 optionnelles au choix (CA disposent de 10 compétences en moyenne dans leurs statuts)

2. Une fiscalité économique obligatoirement unifiée (TPU puis CETU obligatoire)

3. Une DGF majorée

4. Des processus de décision plus rapides (définition de l’intérêt communautaire par le conseil communautaire)

5. Une représentation-substitution de plein droit dans les syndicats intercommunaux

6. Une reconnaissance institutionnelle accrue dans les politiques régionales (contrats d’agglomération, conférence des exécutifs…)

Compétence Contenucommunautaire communes

CompétencesobligatoiresDéveloppementéconomique Zonesd’ac9vités,ac9onsde

développementéconomique oui oui

Aménagementduterritoire SCoT,ZAC,transportsurbains

ouipourlesZAC pourpar9e

Habitat PLH,poli9quedulogement,logementsocial,réservesfoncières,logementpersonnesdéfavorisées

oui pourpar9eenop9onnelle

Poli9quedelaville Disposi9fscontractuels,préven9ondeladélinquance

ouipourlesdisposi9fscontractuels non

Compétencesop9onnelles(3/6)(1/6)

Voirieetparcsdesta9onnement oui pourpar9e

Assainissement non pourpar9e

Eau non non

Protec9onetmiseenvaleurdel’environnement

Pollu9ondel’air,nuisancessonores,demanded’énergie,déchets

non pourpar9e

Equipementsculturelsetspor9fs oui oui

Ac9onsociale oui oui

Compétencesfaculta9ves

Panorama 2010 des compétences des agglomérations

Compétences obligatoires -  Aménagement de l’espace (SCOT, ZAC, transports urbains…) -  Développement économique -  Equilibre social de l’habitat (PLH, délégation des aides à la pierre, rénovation urbaine, foncier…) -  Politique de la ville Grande hétérogénéité des contenus de l’intérêt communautaire.

A noter : 65 % des agglomérations sont Autorités organisatrices des transports urbains (PTU à l’échelle de leur périmètre, perception directe du VT, cohérence avec PLH, SCOT…)

Près de 50% des agglomérations devenues délégataires des « aides à la pierre » à la place de l’Etat

20 communautés d’agglomération compétentes en matière de PLU (PLU unique, PLU communaux, PLU de secteurs…)

« zoom » logement : Les délégations des aides à la pierre

« zoom » sur l’action économique des agglomérations

Enquête AdCF 2009, L’action économique des communautés (étude 2010)

Les compétences optionnelles

Taux d’inscription dans les statuts des communautés d’agglomération

Les agglomérations de plus de 200 000 habitants plus présentes dans l’environnement et la voirie

Panorama financier

(données comptes administratifs 2007 sur 169 agglos) :

Budgets totaux des CA (budgets principaux et annexes) : 19,9 Mds d’€ (proches des budgets régionaux) avant reversements aux communes (5 Mds d’€)

Dépenses de gestion des CA = 258 € en moyenne/hab. contre 535€ pour les communautés urbaines

Un CIF moyen en progression constante (ex. 28,7% en 2007 à 29,7% en 2008) et en convergence progressive malgré des écarts très importants au départ : 19 CA avaient un CIF supérieur à 40% en 2007 contre 15 qui avaient un CIF inférieur à 15% mais en forte progression.

La montée en charge des compétences

La montée en charge des compétences

Principales recettes des communautés d’agglomération

(avant réforme)

Taxe professionnelle : 9 Mds € Fiscalité ménages : 0,03 Md €

TEOM : 1,5 Md d’€ Versement transport (avec budgets annexes) : 1,1 Md €

DGF : 1 Md d’€ de dotation interco. 2 Mds d’€ de compensations

Les principaux postes de dépenses (en € par habitant)

Les grands chantiers du mandat

La mutualisation de services :

- Services fonctionnels avec la ville centre : Rennes Métropole, Mulhouse Alsace Agglomération, Angers Loire Métropole, CA de l’Albigeois…

-  Gestion unifiée avec ville centre : Amiens Métropole, CU de Strasbourg, CU d’Alençon (environ 50 000 hab), Grand Alès (environ 73 000 hab.)…

- Mutualisation communauté avec plusieurs communes : Plaine commune, Clermont-Ferrand…

- Mutualisation thématique : Grand Dax : Mutualisation des services sociaux des communes, CCAS (10) et de la communauté, soit 130 agents

Débats nationaux actuels sur les incitations et/ou obligations à prévoir (schéma directeur, bonus/malus sur la DGF… cf. rapports Warsmann, Carrez-Thenault, Mezard-Detraigne, Cour des Comptes…)

Les grands chantiers du mandat (2) La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement :

- Projets de Transports collectifs en site propre (TCSP) : objectifs de 1500 kms supplémentaires au niveau national (x 5)

-  Plans climat et mise en œuvre : Rénovation thermique des bâtiments, promotion des énergies renouvelables, maîtrise de la demande…

-  Nouvelle conception de l’urbanisme : SCOT plus exigeants, éco-quartiers, réalisation de PLU intercommunaux, réforme de la fiscalité de l’urbanisme…

-  Tarification incitative en matière de déchets : 5 ans pour l’instaurer

-  Mise aux normes des stations d’épuration, résorption des fuites sur canalisation…

Les grands chantiers du mandat (3) Anticiper les incidences des réformes territoriales et fiscales :

- Les évolutions de la carte intercommunale : recomposition des CDCI, extensions et fusions (Mulhouse a anticipé), absorption de syndicats

-  Les modifications de la « gouvernance » des agglomérations (d’ici 2014 : recomposition des assemblées intercommunales, plafonnement du nombre de sièges et du nombre de vice-présidents, élection simultanée des conseillers municipaux et communautaires…)

-  Les nouvelles options ouvertes en matière financière et fiscale (DGF consolidée, possibilité d’unifier tout impôt direct…)

-  Le transfert du pouvoir de police spéciale au président de communauté (déchets, équipements, eau/assainissement, aires d’accueil) sauf délibération contraire du maire…

-  Les incertitudes sur les nouveaux statuts (métropoles, pôles métropolitains…)