Comment lutter contre la contrefaçon ?

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Comment lutter contre la cybercontrefaçon

Atelier animé

parLaurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée

Département Propriété intellectuelle

Alexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’Information

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IntroductionIntroduction

PlanPlan

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La contrefaçon sur Internet peut se présenter sous plusieurs formes :

Fabrication, importation, exportation, vente de contrefaçons.

Réservation d’un nom de domaine portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque.

Réservation de mots clés correspondant à

une marque déposée.

Mise à

disposition de fichiers audio et vidéo.

Introduction

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Introduction

25%des produits de contrefaçon

concernentunemarquefrançais e

25%des produits de contrefaçon

concernentunemarquefrançais e

35 %Des cyberacheteurs français achètent consciemment des

contrefaçons

35 %Des cyberacheteurs français achètent consciemment des

contrefaçons

US$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de la

cybercontrefaçon

US$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de la

cybercontrefaçon

€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,

rien que pour la France

€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,

rien que pour la France

50%des médicaments achetés sur

internet sont des contrefaçons (OMS)

50%des médicaments achetés sur

internet sont des contrefaçons (OMS)

30 000 Emplois détruits en

France chaque année

30 000 Emplois détruits en

France chaque année

7% du commerce

mondial

7% du commerce

mondial

Le constat: explosion de la cybercontrefaçon

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Quels secteurs touchés ?

Introduction

Source: PriceMinister blog 2012

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Quels secteurs touchés ?

Introduction

Source: PriceMinister blog 2012

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Introduction

Incidences sur les titulaires de droit

Atteinte à l’image→

73 % des entreprises constatent une atteinte à (l’image de) leur marque

Pertes de chiffre d’affaires→

22 % des entreprises perdent de 1 à 100 millions d’euros par an

Perte d’emploi→

57 % estiment qu’Il y a des conséquences directes sur l’emploi

Coût de la lutte anti-contrefaçon sur Internet→

28 % dépensent de 100 000 à plus de 500 000 € par an

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La contrefaçon sur Internet soulève un certain nombre de difficultés :

L’identification des auteurs de la contrefaçon (problème de l’anonymat / l’usage de pseudonymes, de l’adresse IP qui n’identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.).

La multiplicité

des intervenants.

La volatilité

de l’information.

absence de détention des produits par les vendeurs (empêchant les saisies).

La localisation des sites/éditeurs à

l’étranger, la difficile exécution des décisions obtenues en France….

Introduction

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La cybercontrefaçon: comment ça marcheLa cybercontrefaçon: comment ça marche

PlanPlan

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La cybercontrefaçon: comment ça marche

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Utilisation du spam

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Utilisation du spam

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Le cybersquatting (et assimilés)

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Le cybersquatting (et assimilés)

VRAI FAUX

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Les plateformes de vente en ligne

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Les réseaux sociaux

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Les armes anti-contrefaçon sur Internet

PlanPlan

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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet

1.1. La preuve de la contrefaçon

1.2. L’identification des auteurs

1.3. Le juge compétent

1.4. La loi applicable

1.5. Les voies extrajudiciaires

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La prévention par la veille

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Le principe :

« La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. »

Art. L. 716-7 du CPI : marquesArt. L. 615-5 du CPI : brevets

Art. L. 521-3 du CPI : dessins et modèlesEtc.

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Pour établir la preuve d’actes commis sur Internet, il est nécessaire de recourir à

un huissier ou à un agent

assermenté qui doit veiller à

ce que :

L’adresse IP de l’ordinateur utilisé

soit indiquée dans le PV.

Le cheminement adopté

pour accéder aux pages litigieuses soit celui emprunté

habituellement par un utilisateur.

Les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à

partir duquel le constat a été

effectué

soient préalablement vidés.

Les pages visualisées soient matérialisées par des captures

d’écran et/ou impressions, etc.

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S’identifier = une obligation légale pour toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne.

Les données d’identification : Nom/prénom ou raison sociale, n°

de téléphone, n°

d’inscription au RCS ou répertoire des

métiers, capital social, nom du directeur de la publication.Art. 6-III LCEN

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Conclusion :

En l’absence de données d’identification fournies en ligne, il est nécessaire d’obtenir une décision judiciaire (ordonnance sur requête) pour se faire communiquer par le FAI (Fournisseur d’Accès à

Internet), les données d’identification

qu’il détient. Art. 6-II LCEN

Le FAI ne peut communiquer les données d’identification en l’absence de décision judiciaire.

TGI Paris, 15 avril 2008,M. L. et a. c/ Dailymotion

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Au niveau national :

En application du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à

son choix, outre la juridiction du lieu où

demeure le défendeur :

En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services,

En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été

Art. 46 CPC

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Aux niveaux européen et international :

Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlement n°

44/2001 du 22 déc. 2000 (anciennement Convention de

Bruxelles), par les Conventions internationales et par les règles de conflits de juridiction.

Juridiction du lieu où

le fait dommageable s’est produit (art. 5-3°), c’est-à-dire selon la jurisprudence communautaire :

Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudice subi dans l’État où

la procédure est diligentée).

Lieu du fait générateur (réparation de l

intégralité

du préjudice).

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Responsabilité délictuelle :

La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de lois et, depuis le 11 janvier 2009, par le

Règlement n°864/2007 du 11

juillet 2007 (dit « Rome II »).

Principe : la loi applicable est celle « du pays où le dommage survient ».

Art. 4

En matière de propriété

intellectuelle, c’est la loi du pays « pour lequel la protection est revendiquée » qui s’

applique. En cas

d’atteinte à

un droit, c’est celle « dans lequel il a été porté atteinte à ce droit ».

Art. 8

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Les tribunaux tendent à

retenir la loi française dans la plupart des cas, son application étant d

ailleurs peu

contestée.

Mais ils peuvent aussi être conduits à

appliquer une loi étrangère.

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Les voies extrajudiciaires

La lutte contre la contrefaçon sur Internet se déroule à

tous les niveaux de la chaîne

économique. Il faut agir là où cela est le plus préjudiciable pour les contrefacteurs

Surveiller sa marque sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, forums,

image…)

Intervenir contre tous les maillons de la chaîne: contrefacteurs, registrars,

plateformes, prestataires de paiement, fournisseurs d’adresses de courrier

électronique

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Merci de votre attention…

Laurence Dreyfuss-BechmannAvocate Associée

Département Propriété Intellectuelle

Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31

Mail : laurence.dreyfuss- bechmann@fidal.fr

Alexandre NAPPEY

Ancien Conseil en Propriété Industrielle

Département Technologies de l’information

Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31

Mail : alexandre.nappey@fidal.fr

Comment lutter contre la contrefaçon ?

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