Post on 07-Apr-2016
description
Droit Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Chapitre 6 :
Le recours au juge
MOTS CLÉS :
- Audience
- Appel
- Arrêt
- Compétence d’attribution
- Compétence territoriale
- Jugement
- Pourvoi en cassation
- Procédure
- Voie de recours
Testez vos connaissances
SOMMAIRE
II –– LLeess ggrraannddss pprriinncciippeess ddee llaa jjuussttiiccee AA)) LLee pprrooccèèss ééqquuiittaabbllee
BB)) LLaa dduurrééee rraaiissoonnnnaabbllee dduu pprrooccèèss
CC)) LLeess pprriinncciippeess rreellaattiiffss aauu ddéérroouulleemmeenntt dduu pprrooccèèss
IIII –– LLeess ccoommppéétteenncceess ddeess ttrriibbuunnaauuxx AA)) LLaa ccoommppéétteennccee dd’’aattttrriibbuuttiioonn
BB)) LLaa ccoommppéétteennccee tteerrrriittoorriiaallee
CC)) LLeess vvooiieess ddee rreeccoouurrss :: llee ddoouubbllee ddeeggrréé ddee jjuurriiddiiccttiioonn eett llee ppoouurrvvooii eenn ccaassssaattiioonn
IIIIII –– LLee pprrooccèèss cciivviill AA)) LLeess cciinnqq pphhaasseess ddee pprrooccéédduurree dd’’uunn pprrooccèèss cciivviill ddeevvaanntt llee TTGGII
BB)) LLee jjuuggee eett llaa cchhaarrggee ddee llaa pprreeuuvvee
* * * * * * * Légende :
: À connaître pour l’examen !
: Flashez le QRcode.
* * * * * * *
Le service public de la justice est au cœur de la démocratie, et au service des citoyens
dont l’intérêt est lésé. Pour trancher les litiges ou protéger l’intérêt général, différents
tribunaux, aux compétences différentes, appliquent une procédure qui se doit de respecter
un certain nombre de principes. Ce chapitre explique enfin les spécificités d’un procès civil.
II –– LLeess ggrraannddss pprriinncciippeess ddee llaa jjuussttiiccee
AA)) LLee pprrooccèèss ééqquuiittaabbllee
Toute personne a le droit à un procès équitable. Cela sous-entend plusieurs points :
L’affaire doit être traitée de manière équitable, publique, et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial.
Toute personne accusée d’une infraction bénéficie de la présomption d’innocence.
Tout individu doit avoir la possibilité de se défendre en bénéficiant du temps
nécessaire et de la faculté de recourir à des témoins.
Le droit à un procès équitable trouve sa source dans l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
BB)) LLaa dduurrééee rraaiissoonnnnaabbllee dduu pprrooccèèss
Le service public de la justice doit agir dans un délai raisonnable. Il est ainsi nécessaire
que llaa pprrooccéédduurree se déroule dans un laps de temps raisonnable après la tenue des
événements en cause. Par ailleurs, elle ne doit pas durer trop longtemps. Cette notion de
« durée raisonnable » est à mettre en regard de la gravité de l’affaire et de l’enjeu du litige.
CC)) LLeess pprriinncciippeess rreellaattiiffss aauu ddéérroouulleemmeenntt dduu pprrooccèèss
Trois principes s’ajoutent aux précédents :
Le juge doit être neutre : Il doit faire preuve de réserve devant les propos tenus par les
parties, ne doit pas favoriser l’une ou l’autre partie et doit s’abstenir de tout préjugé.
Application du principe du contradictoire : Chaque partie doit être parfaitement
informée des preuves, arguments, etc., versés au dossier par la partie adverse.
La publicité est double : Elle concerne ll’’aauuddiieennccee qui est ouverte à tous (sauf
exceptions), mais aussi la publication de la décision qui est accessible à tout individu.
En effet, la justice se doit d’être publique, car elle est rendue au nom du peuple français.
Celui-ci doit pouvoir contrôler son fonctionnement.
IIII –– LLeess ccoommppéétteenncceess ddeess ttrriibbuunnaauuxx
AA)) LLaa ccoommppéétteennccee dd’’aattttrriibbuuttiioonn
En France, les tribunaux sont séparés en deux ordres juridictionnels :
la « justice judiciaire » et la « justice administrative ».
La justice administrative est compétente dans le cadre des litiges entre
administré et personne publique (État, collectivité territoriale, établissement
public) ou entre des personnes publiques. La réclamation adressée par l’administré au juge
est un recours contentieux.
La justice judiciaire traite de tous les contentieux non relatifs à l’administration ou au
travail des fonctionnaires. On y distingue la justice civile et la justice pénale :
Une affaire est dite pénale lorsqu’elle perturbe la vie en société, qu’elle lèse l’intérêt
général et trouble l’ordre public. Trois catégories d’infractions supposent trois
juridictions :
Les contraventions compétence du tribunal de police.
Les délits tribunal correctionnel.
Les crimes cour d’assises.
Une affaire est dite civile lorsque le litige lèse des intérêts particuliers. On distingue les
tribunaux spécialisés (dits d’exception), et la juridiction de droit commun qu’est le
tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est principalement compétent concernant les litiges supérieurs à
10 000 euros, et pour tous les litiges non attribués à d’autres tribunaux.
Le tribunal d’instance (TI) se voit confier les litiges d’un montant inférieur à
10 000 euros. Il s’occupe aussi de certains litiges spéciaux comme ceux relatifs au
crédit à la consommation.
Le conseil de prud’hommes traite des affaires relatives aux litiges individuels
concernant l’application du contrat de travail. Il est composé de juges élus parmi les
salariés et les employeurs, et non de juges professionnels.
Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires entre commerçants, celles
traitant du fonctionnement des sociétés commerciales et celles afférentes aux actes
de commerce. Là encore, ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent ; les
juges consulaires sont élus par les commerçants.
BB)) LLaa ccoommppéétteennccee tteerrrriittoorriiaallee
Par principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, ou du
lieu de conclusion du contrat. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, pour les litiges
qui portent sur l’assurance d’un immeuble, le code des assurances prévoit que le tribunal compétent
est le tribunal où est situé l’immeuble assuré.
CC)) LLeess vvooiieess ddee rreeccoouurrss :: llee ddoouubbllee ddeeggrréé ddee jjuurriiddiiccttiioonn eett llee ppoouurrvvooii eenn ccaassssaattiioonn
La plupart des jjuuggeemmeennttss rendus par les juridictions dites de premier degré
présentées ci-dessus sont susceptibles de recours. Ainsi, deux voies sont envisageables :
LL’’aappppeell : La cour d’appel constitue un deuxième degré de juridiction. Elle va reprendre
l’ensemble de l’affaire et la rejuger. On dit que la partie demanderesse « interjette
appel ». La cour rend un aarrrrêêtt.
LLee ppoouurrvvooii eenn ccaassssaattiioonn : Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire qui consiste à
faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décision
attaquée. Celle-ci ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas
l’affaire sur le fond, mais sur l’application de la règle de droit !
Si la Cour estime qu’aucune erreur juridique n’a été commise : elle « rejette le
pourvoi » et la décision ne peut plus être contestée.
Si elle estime qu’il y a eu erreur : elle « casse la décision » et « renvoie l’affaire »
devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision
cassée. La Cour de cassation rend un aarrrrêêtt.
IIIIII –– LLee pprrooccèèss cciivviill
AA)) LLeess cciinnqq pphhaasseess ddee pprrooccéédduurree dd’’uunn pprrooccèèss cciivviill ddeevvaanntt llee TTGGII
Un procès devant le TGI doit suivre une procédure stricte en cinq étapes :
1. L’introduction de l’instance se réalise par une assignation, le
demandeur avertissant le défendeur de l’action intentée.
2. La saisine du tribunal est effectuée par la transmission de l’assignation
au greffe du TGI.
3. L’instruction, ou mise en état, consiste en l’échange de pièces, de preuves… pour que
chacune des parties soit informée.
4. L’audience est le moment où le tribunal est réuni pour que les parties lui présentent
l’affaire.
5. La clôture des débats est l’étape où le juge rend sa décision. Le jugement peut être rendu
immédiatement, ou renvoyé à une date ultérieure : le juge met l’affaire « en délibéré », pour
prendre le temps d’examiner les arguments de chaque partie avant de rendre sa décision.
BB)) LLee jjuuggee eett llaa cchhaarrggee ddee llaa pprreeuuvvee
Lorsqu’une affaire est civile, le rôle du juge en matière de preuve est neutre : il
veille à la loyauté du procès et arbitre entre des intérêts contradictoires, en fonction des
prétentions, arguments et preuves. La procédure est dite accusatoire.
Lorsqu’une affaire est pénale, la recherche des preuves reposera essentiellement sur
le service public de la justice (police, parquet, le juge d’instruction…). Pour assurer le respect
du principe de neutralité, trois magistrats interviennent dans la procédure pénale :
Le parquet (procureur de la République) représente l’intérêt général.
Le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République ou par une victime,
instruit l’affaire (c’est-à-dire qu’il coordonne les enquêtes judiciaires pour effectuer « tout
acte utile à la manifestation de la vérité ») : il instruit donc « à charge » (contre le
prévenu) et « à décharge » (en faveur du prévenu). La procédure est dite
inquisitoire :
Elle est généralement écrite, souvent secrète et plutôt non contradictoire : le juge étant
lui-même chargé de produire une vérité judiciaire, la place laissée aux parties y est
naturellement réduite. Il n’intervient qu’en cas de crimes ou dans quelques affaires
correctionnelles.
Les juges du siège trancheront l’affaire.