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SEPTEMBRE 2020DPF804A Parcours : la pratique des successions de A à Z
Formateur(s) : Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU Pratique
courante
Du 15/09/2020 au
18/11/2020
Visioformation 6 jours
Formateur(s) : Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU, Jean-Didier AZINCOURT Pratique
courante
Du 29/09/2020 au
27/11/2020
Visioformation 6 jours
GDL052A Le défi du notaire : gérer la comptabilité de son étude
Formateur(s) : Christophe MONNIER Pratique
courante
Du 17/09/2020 au
10/11/2020
Visioformation 6 jours
GDL071A Le tarif et les fondamentaux de la taxe
Formateur(s) : Sandra CANIVET débutant Du 24/09/2020 au
23/10/2020
Visioformation 4 jours
OCTOBRE 2020FPP073A Comment être efficace pour constituer rapidement un dossier de vente, de succession, de cession de fonds de commerce ?
Formateur(s) : Matthieu DABADIE débutant Du 05/10/2020 au
06/11/2020
Visioformation 3 jours
DIC227Y Urbanisme : focus sur les difficultés pratiques et les constructions illégales
Formateur(s) : Henri DE LAGARDE Expert 05/10/2020 et
06/10/2020
Visioformation 1 jour
DNG034A Bienvenue dans le Notariat
Formateur(s) : Serge CHUDZIAK 05/10/2020 et
06/10/2020
Visioformation 2 jours
DPF009A Liquidation de communauté : perfectionnement
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Pratique
courante
06/10/2020 et
07/10/2020
Visioformation 2 jours
NEX019A Expertise immobilière : module des biens d'habitation - Perfectionnement
Formateur(s) : Philippe ADAM Pratique
courante
06/10/2020 et
07/10/2020
Visioformation 2 jours
DPF080A Actes notariés et personnes vulnérables : le bon conseil
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
06/10/2020 Visioformation 1 jour
GDL002P Aspects pratiques des offices soumis à l'IS
Formateur(s) : Georges HESLOT Expert 06/10/2020 Visioformation 1 jour
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC172A Le lotissement : de la création des lots à leur commercialisation et leur gestion
Formateur(s) : Maxime CORNILLE Pratique
courante
Du 07/10/2020 au
28/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP047A Le contrôle de l’acte de prêt et ses formalités
Formateur(s) : Céline LOREAU Pratique
courante
08/10/2020 et
09/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP070A Formalisation et fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation
Formateur(s) : Eliane BARON, Marie-Cécile MATHON Pratique
courante
08/10/2020 et
09/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP049A Cas complexes sur la cession de fonds et ses formalités postérieures
Formateur(s) : Julien LAPORTE Expert 09/10/2020 Visioformation 1 jour
DDE002S Cession de fonds de commerce
Formateur(s) : Sabrina LE NORMAND CAILLERE Pratique
courante
09/10/2020 Visioformation 1/2
journée
GDL004S La gestion des comptes clients créditeurs et débiteurs
Formateur(s) : Yanick GINESTET Pratique
courante
09/10/2020 Visioformation 1 h 30 min
DIC151A Plus-values immobilières des particuliers : principes et calculs
Formateur(s) : Laurence DUMONS débutant 12/10/2020 et
13/10/2020
Visioformation 2 jours
DIC411Y Droits de préemption des locataires, habitation et commerce : les faits générateurs
Formateur(s) : William ALTIDE Pratique
courante
12/10/2020 Visioformation 2 h
GDP019A Assurance-vie : liquidations civiles et fiscales
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
13/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF004M Le notaire et le dossier de divorce : faisons le point suite aux dernières réformes
Formateur(s) : Marie Pierre QUEREL Pratique
courante
13/10/2020 Visioformation 1/2
journée
DRU018A La vente de parcelles boisées
Formateur(s) : Catherine LIBEAU Expert 13/10/2020 Visioformation 1 jour
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Formateur(s) : Yanick GINESTET Initiation 13/10/2020 et
14/10/2020
Visioformation 2 jours
GDP014A Choisir la meilleure stratégie patrimoniale
Formateur(s) : Hélène SUSSET Expert 13/10/2020 et
14/10/2020
Visioformation 2 jours
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE072A Bien débuter avec la pratique notariale du droit des sociétés
Formateur(s) : William ALTIDE débutant 13/10/2020 Visioformation 1 jour
DIC247V Les rendez-vous de l'immobilier
Formateur(s) : Nathalie BERNARD Tous niveaux 14/10/2020 Visioformation 1 h 30 min
DDE006T 10 problématiques fiscales dans les baux commerciaux
Formateur(s) : Yan FLAUDER Expert 14/10/2020 Visioformation 1/2
journée
DIC412Y Droits de préemption des locataires, habitation et commerce : la mise en oeuvre
Formateur(s) : William ALTIDE Pratique
courante
14/10/2020 Visioformation 2 h
DDE018A Créer son entreprise : quelle structure conseiller ?
Formateur(s) : Sabrina LE NORMAND CAILLERE Expert 15/10/2020 Visioformation 1 jour
GDL699Y Le B.A BA de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Géraldine BAZIN-BEINEIX Pratique
courante
15/10/2020 et
16/10/2020
Visioformation 2 jours
GDP800A Parcours SCI : enfin avoir une vision globale et pratique sur tous les intérêts du recours à la SCI
Formateur(s) : Alexandra ARNAUD-EMERY Pratique
courante
Du 15/10/2020 au
13/11/2020
Visioformation 4 jours
DIC413Y Droit préemption de la SAFER et du preneur à bail rural (Atelier CRIDON Lyon)
Formateur(s) : Sandrine BESSON Pratique
courante
15/10/2020 Visioformation 2 h
DIC171A Vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale
Formateur(s) : Jean-Christophe CAR Pratique
courante
16/10/2020 Visioformation 1 jour
DIC212A Vente d'immeuble : les investigations du notaire
Formateur(s) : Nathalie BERNARD Pratique
courante
16/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF004S Le notaire et le dossier de divorce : faisons le point suite aux dernières réformes
Formateur(s) : Marie Pierre QUEREL Pratique
courante
16/10/2020 Visioformation 1/2
journée
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Pratique
courante
19/10/2020 et
20/10/2020
Visioformation 2 jours
DDE060A Actualité des baux commerciaux et fonds de commerce
Formateur(s) : Jean-Luc PUYGAUTHIER Pratique
courante
19/10/2020 Visioformation 1 jour
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC006S 1er juin 2020 : le champ d'application du statut de la copropriété
Formateur(s) : Nathalie BERNARD Pratique
courante
19/10/2020 Visioformation 1 h 18 min
DIC414Y Concours de droits de préemption : les pièges pratiques à éviter
Formateur(s) : Marie-Elisabeth MATHIEU Pratique
courante
19/10/2020 Visioformation 2 h
DDE061A Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à éviter depuis les dernières réformes
Formateur(s) : Jean-Luc PUYGAUTHIER Expert 20/10/2020 et
21/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP004V Regards croisés sur les refus-rejets SPF/OFFICE
Formateur(s) : Laurent UZUREAU, Marie-Cécile MATHON Pratique
courante
20/10/2020 Visioformation 1 h 30 min
GDL028A L’actualité en matière de tarif
Formateur(s) : Sandra CANIVET Pratique
courante
21/10/2020 Visioformation 1 jour
NEX020A Expertise immobilière : module des locaux commerciaux et des locaux tertiaires - Débutant
Formateur(s) : Philippe ADAM débutant 21/10/2020 et
22/10/2020
Visioformation 2 jours
DIC217A Copropriété : la réforme en 10 points
Formateur(s) : Nathalie BERNARD Pratique
courante
21/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF042A Déclaration de succession : expert
Formateur(s) : François FRULEUX Expert 26/10/2020 et
27/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP066A Les sociétés : pratique au quotidien des formalités
Formateur(s) : Véronique SCHIEVENE Pratique
courante
26/10/2020 et
27/10/2020
Visioformation 2 jours
DIC211A Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
26/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF136A Les clés pour bien traiter un dossier de succession (formalités et rédaction d'actes)
Formateur(s) : Cécilia BROTO Initiation 26/10/2020 et
27/10/2020
Visioformation 2 jours
FPP043A Quels sont les droits dus sur les actes notariés?
Formateur(s) : Laurent UZUREAU, Marie-Cécile MATHON Pratique
courante
26/10/2020 et
27/10/2020
Visioformation 2 jours
DIC002Y La gestion immobilière à l'épreuve de la loi Elan
Formateur(s) : Alexandre LEVILLAIN débutant 26/10/2020 Visioformation 1 jour
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC010S Location meublée : conseils et stratégies (1/2 journée)
Formateur(s) : Hélène PAERELS-ALBOT Expert 27/10/2020 Visioformation 1/2
journée
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Georges HESLOT débutant 27/10/2020 et
28/10/2020
Visioformation 2 jours
DIC078M Les divisions foncières : réglementation et cas pratiques
Formateur(s) : Maxime CORNILLE Pratique
courante
28/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF111A La propriété immobilière et le couple
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Pratique
courante
29/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF001P Les nouveaux rôles confiés aux notaires par la loi du 23 mars 2019 (aspects pratiques)
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Pratique
courante
29/10/2020 Visioformation 1 jour
DPF014I Atelier pratique : Le cantonnement des libéralités (mode d'emploi) - 1/2 journée
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Pratique
courante
30/10/2020 Visioformation 4 h
NOVEMBRE 2020DPF055A Les actes de donation : du prêt à porter au sur mesure
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Pratique
courante
02/11/2020 Visioformation 1 jour
GDP019A Assurance-vie : liquidations civiles et fiscales
Formateur(s) : François FRULEUX Pratique
courante
02/11/2020 Visioformation 1 jour
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
20/11/2020 Visioformation 1 jour
DIC190A Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)
Formateur(s) : Jean-Sébastien VACON Initiation Du 02/11/2020 au
01/12/2020
Visioformation 2 jours
DDE404Y La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux (Atelier CRIDON Lyon)
Formateur(s) : Eric MORGANTINI, Pascal BARDOUX Pratique
courante
02/11/2020 Visioformation 4 h
DIC166M Le logement social
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
03/11/2020 Visioformation 1 jour
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
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NEX019A Expertise immobilière : module des biens d'habitation - Perfectionnement
Formateur(s) : Philippe ADAM Pratique
courante
03/11/2020 et
04/11/2020
Visioformation 2 jours
GDL027A La fiscalité des actes : droits d’enregistrement
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL, Florent MICHAUT Pratique
courante
03/11/2020 et
04/11/2020
Visioformation 2 jours
DIC011I Actualités législatives et jurisprudentielles de la vente immobilière
Formateur(s) : Charles GIJSBERS Pratique
courante
03/11/2020 Visioformation 1 jour
GDP002T Les holdings : pourquoi ? comment ? quel intérêt pour la pratique notariale ?
Formateur(s) : Yan FLAUDER Pratique
courante
04/11/2020 Visioformation 1 jour
GDP003T Mineurs : anticipation et gestion de leur protection
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
05/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF120A De la bonne pratique du testament : des évolutions légales aux précisions jurisprudentielles récentes
Formateur(s) : Sylvie FERRÉ-ANDRÉ Expert 05/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF174A La gestion du dossier de succession atypique : Acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation et succession vacante
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
06/11/2020 Visioformation 1 jour
DDE405Y Exploitation locative d’un immeuble ancien : Stratégies de structuration
Formateur(s) : William ALTIDE Pratique
courante
06/11/2020 Visioformation 2 h
FPP002A Tour d'horizon des pièces constitutives d'un dossier de vente (après les lois ALUR, PINEL, Avenir pour l'agriculture, MACRON)
Formateur(s) : Laetitia FARRE Pratique
courante
09/11/2020 et
10/11/2020
Visioformation 2 jours
Formateur(s) : Laetitia FARRE Pratique
courante
23/11/2020 et
24/11/2020
Visioformation 2 jours
GDL034A L’actualité en matière de droit social appliqué au notariat
Formateur(s) : Anne BARENTON Pratique
courante
09/11/2020 Visioformation 1 jour
DIC151A Plus-values immobilières des particuliers : principes et calculs
Formateur(s) : Laurence DUMONS débutant 09/11/2020 et
10/11/2020
Visioformation 2 jours
DPF005M Mise à jour sur les liquidations des régimes matrimoniaux en cas de divorce
Formateur(s) : Marie Pierre QUEREL Pratique
courante
10/11/2020 Visioformation 1 jour
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF041A Liquidations successorales complexes : aspects civils et fiscaux
Formateur(s) : François FRULEUX Expert 12/11/2020 et
13/11/2020
Visioformation 2 jours
GDL082A Actes de succession : analyse et application pratique de la taxe
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL Pratique
courante
12/11/2020 et
13/11/2020
Visioformation 2 jours
GDL003S L’essentiel sur l’abonnement des charges et la trésorerie pour les débutants
Formateur(s) : Yanick GINESTET débutant 12/11/2020 Visioformation 1 h 30 min
DPF172M Protection de la personne vulnérable majeure : Rôle accru du Notaire
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
13/11/2020 Visioformation 1 jour
DDE406Y Exploitation locative d’un immeuble ancien : Stratégies de restructuration et de transmission
Formateur(s) : William ALTIDE Pratique
courante
13/11/2020 Visioformation 2 h
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Formateur(s) : Yanick GINESTET Initiation 16/11/2020 et
17/11/2020
Visioformation 2 jours
GDP006A La SCI, au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoine immobilier
Formateur(s) : William ALTIDE Expert 16/11/2020 et
17/11/2020
Visioformation 2 jours
DIC173A Des bombes à retardement de la vente d'immeuble (aspects juridiques et fiscaux)
Formateur(s) : Nathalie BERNARD, Juliette MOLINIER Pratique
courante
16/11/2020 et
17/11/2020
Visioformation 2 jours
DPF110A La pratique notariale de l'usufruit et du quasi usufruit
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
17/11/2020 Visioformation 1 jour
GDL059A Comment taxer les actes complexes et occasionnels ?
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL Expert 17/11/2020 et
18/11/2020
Visioformation 2 jours
DIC017M Le changement d'usage et de destination en matière d’urbanisme
Formateur(s) : Maxime CORNILLE Pratique
courante
18/11/2020 Visioformation 1 jour
FPP006TLes demandes de renseignements : de 1956 à l'ANF 1e partie : Constitution et analyse des fiches manuscrites de 1956 à
l'informatisation d'un service de publicité foncière
Formateur(s) : Laurent UZUREAU Tous niveaux 18/11/2020 Visioformation 1 h 30 min
DPF107A Les successions internationales : nouveaux outils, nouveaux réflèxes
Formateur(s) : Marjorie DEVISME Pratique
courante
19/11/2020 Visioformation 1 jour
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Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL058A Comment taxer les actes courants ?
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL Pratique
courante
19/11/2020 et
20/11/2020
Visioformation 2 jours
DIC215AAccompagner les organismes HLM dans leurs projets, définir le cadre juridique et fiscal approprié au montage de leurs
opérations
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
19/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF128A Les principales causes de rectifications fiscales en matière de succession et de donation
Formateur(s) : Stéphanie MEIGNIN Pratique
courante
20/11/2020 Visioformation 1 jour
DIC216A Accompagner son client, acquéreur auprès d’un organisme HLM
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
20/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF054A Les libéralités: conseil et choix
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Expert 23/11/2020 et
24/11/2020
Visioformation 2 jours
DIC196A La TVA immobilière en 10 cas pratiques
Formateur(s) : Juliette MOLINIER Pratique
courante
24/11/2020 Visioformation 1 jour
DIC142A Le vendeur bricoleur
Formateur(s) : Nathalie BERNARD Pratique
courante
24/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF011T Ruptures entre concubins et partenaires de PACS
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Expert 25/11/2020 et
26/11/2020
Visioformation 2 jours
NEX020A Expertise immobilière : module des locaux commerciaux et des locaux tertiaires - Débutant
Formateur(s) : Philippe ADAM débutant 25/11/2020 et
26/11/2020
Visioformation 2 jours
DDE007T Louer l'immeuble ancien : location nue, LMNP ou Société Civile ?
Formateur(s) : William ALTIDE Expert 25/11/2020 et
30/11/2020
Visioformation 1 jour
DPF173M Mineurs anticipation et gestion de leur protection
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
26/11/2020 Visioformation 1 jour
GDL099A LE B.A BA de la taxe en droit de la famille : analyse juridique et application du tarif
Formateur(s) : Sandra CANIVET Initiation 26/11/2020 et
27/11/2020
Visioformation 2 jours
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP049A Cas complexes sur la cession de fonds et ses formalités postérieures
Formateur(s) : Stella FAUBERT Expert 27/11/2020 Visioformation 1 jour
GDP034M Actualité du démembrement et pratique du QUASI USUFRUIT
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
27/11/2020 Visioformation 1 jour
DDE002P Panorama sur le bail commercial : actualité, pièges et difficultés
Formateur(s) : Nicolas DAMAS, Catherine CARIOU Expert 27/11/2020 Visioformation 1 jour
DPF611Y Quelles procédures adopter face à un indivisaire volontairement silencieux ?
Formateur(s) : Barthélemy BARTHELET Pratique
courante
27/11/2020 Visioformation 1 jour
DECEMBRE 2020DDE051A Le notaire face à la création de la petite entreprise : structuration, régime fiscal, régime social
Formateur(s) : William ALTIDE Pratique
courante
01/12/2020 Visioformation 1 jour
GDP004T Protection de la personne vulnérable majeure : rôle accru du notaire
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
02/12/2020 Visioformation 1 jour
DDE060A Actualité des baux commerciaux et fonds de commerce
Formateur(s) : Ivan PASTERNATZKY Pratique
courante
03/12/2020 Visioformation 1 jour
DPF012I Le notaire et l'AMP, la GPA et l'adoption intraconjugale : contexte, conseils et enjeux
Formateur(s) : Valérie DEPADT Pratique
courante
03/12/2020 Visioformation 3 h
DPF026A La séparation des couples non mariés
Formateur(s) : Hélène MAZERON-GABRIEL Pratique
courante
03/12/2020 Visioformation 1 jour
DIC107A Vente et acquisition : contrats spéciaux avec une collectivité territoriale
Formateur(s) : Philippe DUPUIS Pratique
courante
03/12/2020 et
04/12/2020
Visioformation 2 jours
DIC186A Plus-value immobilière des particuliers : reprise des principes et 15 cas de pratique courante
Formateur(s) : Laurence DUMONS Pratique
courante
03/12/2020 et
04/12/2020
Visioformation 2 jours
FPP007TLes demandes de renseignements : de 1956 à l'ANF 2e partie : Constitution et analyse de la documentation depuis
l'informatisation d'un service de publicité foncière. FIDJI : fichier informatisé des données juridiques immobilières
Formateur(s) : Laurent UZUREAU Tous niveaux 03/12/2020 Visioformation 1 h 30 min
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP004TPremiers pas en formalités commerciales : l'immatriculation de la société civile et initiation au registre des bénéficiaires
effectifs
Formateur(s) : Véronique SCHIEVENE débutant 04/12/2020 Visioformation 1 jour
GDL091A La bonne pratique des émoluments de formalités
Formateur(s) : Isabelle MARIE D'AVIGNEAU débutant 07/12/2020 Visioformation 1 jour
DPF098A Liquidation de communauté expert : cas du divorce et de la dissolution par décès
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Expert 07/12/2020 et
08/12/2020
Visioformation 2 jours
DPF084A Les difficultés pratiques de liquidation en cas de divorce
Formateur(s) : Marie Pierre QUEREL Expert 10/12/2020 et
11/12/2020
Visioformation 2 jours
DIC149A Cas pratiques en droit immobilier
Formateur(s) : Nathalie BERNARD, Juliette MOLINIER Pratique
courante
10/12/2020 et
11/12/2020
Visioformation 2 jours
GDL006T La gestion des comptes clients créditeurs et débiteurs
Formateur(s) : Yanick GINESTET Pratique
courante
10/12/2020 Visioformation 1 h 30 min
DPF001S Le partage et la licitation
Formateur(s) : Sylvie FERRÉ-ANDRÉ Pratique
courante
11/12/2020 Visioformation 1 jour
DDE004T Actualité en droit commercial et entreprise individuelle
Formateur(s) : Jean-Luc PUYGAUTHIER Pratique
courante
14/12/2020 Visioformation 1 jour
DPF042A Déclaration de succession : expert
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Expert 14/12/2020 et
15/12/2020
Visioformation 2 jours
DPF120M De la bonne pratique du testament : Mise à jour des connaissances
Formateur(s) : Marie Pierre QUEREL Pratique
courante
15/12/2020 Visioformation 1 jour
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Formateur(s) : Nathalie LEVILLAIN Pratique
courante
16/12/2020 et
17/12/2020
Visioformation 2 jours
DPF009I Atelier liquidatif : Focus sur les rapports, rappels et action en réduction (1/2 journée)
Formateur(s) : François FRULEUX Expert 21/12/2020 Visioformation 4 h
FPP004V Regards croisés sur les refus-rejets SPF/OFFICE
Formateur(s) : Laurent UZUREAU, Marie-Cécile MATHON Pratique
courante
Date non fixée Visioformation 1 h 30 min
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
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DATE NON FIXEEFPP410Y Formalités préalables et lecture de l’état hypothécaire (Atelier INFN Lyon)
Formateur(s) : Intervenant à confirmer Pratique
courante
Date non fixée Visioformation 2 h
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR DATE
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Droit notarial généralDNG034A Bienvenue dans le Notariat
NiveauDurée 2 joursPublic concerné Tout débutant en lamatière
DATES
05/10/2020 et 06/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Permettre à de nouveaux arrivants dans la profession d’appréhender l’environnement notarial
Permettre à de nouveaux arrivants d’appréhender le vocabulaire notarial pour être efficaces
rapidement
FORMATEUR(S) Serge CHUDZIAK
EntrepriseDDE002S Cession de fonds de commerce
Niveau PratiquecouranteDurée 1/2 journéePublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
09/10/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances en droit fiscal
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Mesurer les enjeux juridiques et fiscaux liés aux cessions de fonds de commerce,
Maîtriser les conséquences pratiques de la réforme du droit des obligations,
Conseiller un chef d’entreprise ou un particulier.
FORMATEUR(S) Sabrina LE NORMAND CAILLERE
DDE072A Bien débuter avec la pratique notariale du droit des sociétés
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Assistant(e)s, formalistes,comptables taxateurs,clercs rédacteurs
DATES
13/10/2020
PREREQUIS
Grands principes du droit des contrats
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître les différentes formes sociales
Cerner les principales utilités des sociétés
Constituer une société
Connaître les grands principes du fonctionnement d’une société en cours de vie sociale
FORMATEUR(S) William ALTIDE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE006T 10 problématiques fiscales dans les baux commerciaux
Niveau ExpertDurée 1/2 journéePublic concerné Notaires et clercsModalités pédagogiques: Type de formation :Visioconférence, Stageinter Durée de laformation : 3 heuresWebinaire : présentationsuivie d'une séance"questions/réponses"Cette formation estjalonnée deconnaissancestechniques alliées à descas pratiques, desexemples concrets etdes ressourcesdocumentaires àconsulter. Unepédagogie innovantealternant théorie etpratique favorisantl’interactivité et leséchanges avec leformateur. Le support deformation, les caspratiques à réaliser et lesressources à consultersont mis à disposition aupréalable. Un quiz devalidation est adressé austagiaire à l'issue de lavisioconférence
DATES
14/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en matière de revenus fonciers, TVA et BIC/IS
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :
D’anticiper les principales problématiques fiscales des baux commerciaux
D'optimiser la rédaction des clauses des baux commerciaux afin d’éviter tout risque de contentieux
avec l’administration fiscale
FORMATEUR(S) Yan FLAUDER
DDE018A Créer son entreprise : quelle structure conseiller ?
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
15/10/2020
PREREQUIS
Bonne connaissance du droit des sociétés
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Mesurer les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux des choix
Conseiller un entrepreneur sur le choix le plus adapté à sa situation et à ses objectifs
FORMATEUR(S) Sabrina LE NORMAND CAILLERE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE060A Actualité des baux commerciaux et fonds de commerce
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
19/10/2020
03/12/2020
PREREQUIS
De bonnes bases en matière de vente de fonds de commerce et rédaction de baux commerciaux
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser l’actualité législative et Jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et
baux commerciaux
Comprendre les nouvelles difficultés qui s’imposent en matière rédactionnelle dans ces matières.
Etre à même de conseiller utilement une clientèle de commerçants et artisans et d’investisseurs en
immobilier commercial
Maîtriser l’actualité législative et Jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et
baux commerciaux
FORMATEUR(S) Ivan PASTERNATZKY, Jean-Luc PUYGAUTHIER
DIC414Y Concours de droits de préemption : les pièges pratiques à éviter
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Clercs, notaires
DATES
19/10/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des baux
Pratique de la vente d’immeuble
OBJECTIFS
Ce module de formation est spécialement consacré à la résolution des situations de concours entre les
différents droits de préemption. À l’issue de cette formation, votre pratique notariale s’est trouvera sécurisée
lorsque seront en concurrences les droits de préemption des coindivisaires, ceux des personnes publiques,
ceux applicables en droit rural et forestier, ou encore ceux des locataires et preneurs.
FORMATEUR(S) Marie-Elisabeth MATHIEU
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE061A Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à éviter depuis les dernièresréformes
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs confirmés
DATES
20/10/2020 et 21/10/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances/pratique courante en matière de vente de fonds de commerce et rédaction de baux
commerciaux
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de
baux commerciaux
Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son
décret d’application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de
fonds de commerce ; de la loi du 6 Août 2015 dite « Macron » sur la simplification des formalités
commerciales, de son décret d’application du 11 Mars 2016 ; de la loi du 31 Juillet 2014 sur
l’information préalable des salariés en matière de vente de fonds de commerce dite loi « Hamon », de
ses décrets d’application des 28 Novembre 2015 et 4 Janvier 2016
Cerner les nouvelles difficultés pratiques engendrées par l'ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, des obligations et du régime des obligations
Sécuriser les clauses / la rédaction des actes en conséquence
Conseiller une clientèle de commerçants, d’artisans et d’investisseurs en immobilier commercial
FORMATEUR(S) Jean-Luc PUYGAUTHIER
DDE404Y La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux (Atelier CRIDON Lyon)
Niveau PratiquecouranteDurée 4 hPublic concerné Notaires, collaborateursconfirmés Modalitéspédagogiques : Ateliersdynamiques avec partaged’écran du formateur(visualisation de sonPowerPoint), possibilitépour le stagiaire de poserdes questions auformateur (oralement ouvia ChatRoom en direct),quizz de positionnement(vérification desprérequis) et quizz devalidation de fin destage.
DATES
02/11/2020
PREREQUIS
Connaissances, au moins basique, en droit des baux et en droit des sociétés civiles
Notions en matière de fiscalité locative
OBJECTIFS
La location en meublé est un moyen efficace d’optimiser la location d’un bien tout en bénéficiant d’un statut
fiscal combinant de nombreux avantages. Toutefois, l’investisseur doit se montrer prudent car les évolutions
législatives ont particulièrement complexifié les règles, notamment sur le plan juridique. Cette formation a
pour but de présenter les différentes possibilités qui s’offrent au bailleur ainsi que les éléments qui
nécessitent une attention toute particulière.
FORMATEUR(S) Eric MORGANTINI, Pascal BARDOUX
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE405Y Exploitation locative d’un immeuble ancien : Stratégies de structuration
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Notaires, collaborateursconfirmés Modalitéspédagogiques : Ateliersdynamiques avec partaged’écran du formateur(visualisation de sonPowerPoint), possibilitépour le stagiaire de poserdes questions auformateur (oralement ouvia ChatRoom en direct),quizz de positionnement(vérification desprérequis) et quizz devalidation de fin destage.
DATES
06/11/2020
PREREQUIS
Connaissances, au moins basique, en droit des baux et en droit des sociétés civiles
Notions en matière de fiscalité locative
OBJECTIFS
Ce module de formation est consacré aux grands principes pratiques de l’exploitation locative de l’immeuble
ancien. Face à l’engouement initié par le modèle AirBnb, un focus thématique sur les stratégies d’optimisation
de l’exploitation locative sera proposé à la lumière des nouvelles règlementations en vigueur.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
DDE406Y Exploitation locative d’un immeuble ancien : Stratégies de restructuration et detransmission
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Notaires, collaborateursconfirmés Modalitéspédagogiques : Ateliersdynamiques avec partaged’écran du formateur(visualisation de sonPowerPoint), possibilitépour le stagiaire de poserdes questions auformateur (oralement ouvia ChatRoom en direct),quizz de positionnement(vérification desprérequis) et quizz devalidation de fin destage.
DATES
13/11/2020
PREREQUIS
Connaissances, au moins basique, en droit des baux et en droit des sociétés civiles
Notions en matière de fiscalité locative
OBJECTIFS
Ce module de formation est consacré aux stratégies de restructuration et de transmission de l’immobilier
locatif. Qu’en est-il de la vente à soi-même ? Le recours à la structure sociétaire est-il systématique ?
FORMATEUR(S) William ALTIDE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE007T Louer l'immeuble ancien : location nue, LMNP ou Société Civile ?
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires, collaborateursintéressés parl’exploitation locativedes immeublesModalités pédagogiques: Type de formation :Visioconférence, Stageinter Durée de laformation : 7 heures endeux demi-journéesWebinaire : présentationsuivie d'une séance"questions/réponses"Cette formation estjalonnée deconnaissancestechniques alliées à descas pratiques, desexemples concrets etdes ressourcesdocumentaires àconsulter. Unepédagogie innovantealternant théorie etpratique favorisantl’interactivité et leséchanges avec leformateur. Le support deformation, les caspratiques à réaliser et lesressources à consultersont mis à disposition aupréalable. Un quiz devalidation est adressé austagiaire à l'issue de lavisioconférence
DATES
25/11/2020 et 30/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
Identifier les différents régimes locatifs potentiellement utilisables.
Déterminer les formules les plus avantageuses pour le bailleur et la pertinence du recours à la société.
Conseiller l’investisseur en phase de constitution, de restructuration et de transmission d’un
patrimoine immobilier.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
DDE002P Panorama sur le bail commercial : actualité, pièges et difficultés
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Non renseigné
DATES
27/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
Non renseigné
FORMATEUR(S) Nicolas DAMAS, Catherine CARIOU
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DDE051A Le notaire face à la création de la petite entreprise : structuration, régime fiscal,régime social
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Clercs et notaires
DATES
01/12/2020
PREREQUIS
Notions de droit des affaires.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Etre en capacité de conseiller le client chef d’entreprise sur le choix de sa structure d’exploitation.
Maîtriser les principales implications sociales et fiscales des choix opérés.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
DDE004T Actualité en droit commercial et entreprise individuelle
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercs
DATES
14/12/2020
PREREQUIS
Notaires et clercs ayant quelques acquis en droit commercial
OBJECTIFS
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Eviter certains pièges
Maîtriser l'actualité législative (loi Macron, loi Sapin II, loi Pacte, loi du 19 juillet 2019)
Prendre connaissance de la jurisprudence récente et ses conséquences.
FORMATEUR(S) Jean-Luc PUYGAUTHIER
Famille
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FamilleDPF804A Parcours : la pratique des successions de A à Z
Niveau PratiquecouranteDurée 6 joursPublic concerné Collaborateur désirantacquérir de l’autonomiedans la gestion civile etfiscale des dossiers desuccession courants ycompris la rédaction desactes
DATES
Du 15/09/2020 au 18/11/2020
Du 29/09/2020 au 27/11/2020
PREREQUIS
Avoir déjà participé à la constitution des dossiers de succession (ouverture de dossier et demande de
pièces préalables),
Avoir suivi des stages de « découverte » ou avoir suivi le cursus assistant clerc
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences
Comprendre l’incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession
Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient
Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte
Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d’ouverture du testament; notoriété et
l’inventaire; consentement à exécution et la déclaration d’option; dépôt de l’envoi en possession et la
délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession.
FORMATEUR(S) Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU, Jean-Didier AZINCOURT
DPF009A Liquidation de communauté : perfectionnement
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercs
DATES
06/10/2020 et 07/10/2020
PREREQUIS
Maitrise des différents régimes matrimoniaux et des règles liquidatives de base
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Calculer le montant des récompenses et des créances entre époux
Établir la liquidation et le partage de la communauté en tenant compte des clauses spécifiques du
contrat de mariage ?
Connaître les règles applicables à l’indivision leurs conséquences sur la liquidation
Appliquer la fiscalité adaptée
Régler lors du partage les conséquences de l’indivision post communautaire
Rédiger le schéma liquidatif de l’acte
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF080A Actes notariés et personnes vulnérables : le bon conseil
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
06/10/2020
PREREQUIS
Connaissance générales des règles relatives à la capacité juridique
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Conseiller le client sur les différentes mesures de protection des mineurs et des majeurs Comment
régulariser un acte en présence d’une personne vulnérable ? quelles sont les démarches à effectuer ?
FORMATEUR(S) Barthélemy BARTHELET
DPF004M Le notaire et le dossier de divorce : faisons le point suite aux dernières réformes
Niveau PratiquecouranteDurée 1/2 journéePublic concerné Notaires et clercspratiquant les dossiersde divorce. Modalitéspédagogiques : Type deformation : Visioformation Durée de laformation : 3 heures et30 minutes.
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
13/10/2020
16/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en matière de divorce
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Se situer quant aux différentes procédures de divorce notamment suite aux réformes récentes,
Appréhender les différents rôles du notaire en matière de divorce,
Faire le point sur l’actualité générale du divorce.
FORMATEUR(S) Marie Pierre QUEREL
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs, notaires
DATES
19/10/2020 et 20/10/2020
16/12/2020 et 17/12/2020
PREREQUIS
Les fondamentaux en matière de régimes matrimoniaux et du droit des successions
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appliquer et combiner les techniques liquidatives de communauté et de succession
Mener les opérations jusqu’au partage inclus
Liquider et partager des successions confondues
Concevoir et adapter l’acte de partage à chaque situation
FORMATEUR(S) Nathalie LEVILLAIN
DPF042A Déclaration de succession : expert
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercsexpérimentés
DATES
26/10/2020 et 27/10/2020
14/12/2020 et 15/12/2020
PREREQUIS
Bonne maîtrise des règles civiles en matière de successions et régimes matrimoniaux
Connaissance des règles fiscales fondamentales et/ou pratique courante des déclarations de
succession
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Maîtriser les liquidations fiscales les plus complexes
En articulant les mécanismes du rappel fiscal, du rapport civil et des réductions
En appliquant les régimes d’exonérations partielles, les présomptions fiscales de propriété, les usufruits
successifs
En intégrant le régime fiscal du cantonnement, de la renonciation anticipée à l’action en
retranchement, des libéralités graduelles et résiduelles et des renonciations translatives et abdicatives.
En considérant les impacts du partage de succession sur la liquidation des droits
En préconisant les modalités de paiement de ces droits
En sécurisant la déclaration de succession (prescription, réclamation et contrôle)
FORMATEUR(S) Nathalie LEVILLAIN, François FRULEUX
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DPF136A Les clés pour bien traiter un dossier de succession (formalités et rédaction d'actes)
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Assistantes, Clercs,Formalistes
DATES
26/10/2020 et 27/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Avoir des repères juridiques et pratiques en matière de succession
Savoir ouvrir un dossier de succession
Différencier la dévolution successorale légale et testamentaire
Savoir rédiger des actes simples de succession
A l’appui d’actes : étude de la pertinence et de l’utilité des clauses
Aborder la fiscalité des successions
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
DPF111A La propriété immobilière et le couple
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Clercs, notaires
DATES
29/10/2020
PREREQUIS
Notions de régimes matrimoniaux
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Déterminer la qualification de la construction en fonction du régime matrimonial des époux (propre,
personnel, indivis),
Identifier les difficultés de qualification susceptibles d'être rencontrées et proposition de solution,
Appréhender les conséquences liquidatives,
Déterminer les récompenses, indemnités et créances entre époux,
Identifier les difficultés pouvant résulter de la prise en compte de la contribution aux charges du
mariage et de l'industrie personnelle d'un époux.
FORMATEUR(S) Nathalie LEVILLAIN
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DPF001P Les nouveaux rôles confiés aux notaires par la loi du 23 mars 2019 (aspectspratiques)
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés Modaliéspédagogiques Type deformation : en inter, enprésentiel Durée de laformation : 7 heuresExemples et caspratiques illustrant lathéorie ModalitésTechniques Salle deformation adaptée avectableaux etvidéoprojecteur. Unsupport de formation estremis au stagiaire.Modalités d'exécutionFormation présentielle.Modalitésd'encadrement Inafons’assure préalablement àla formation que chacundes formateurs disposeToute personne amenéeà annoncer les frais d’unacte Modalités de suiviet appréciation desrésultats Feuillesd'émargement signées.Auto évaluation dustagiaire au moyen del'attestation de suivi defin de stage.Questionnaire de fin destage (enquêtesatisfaction sur la qualitéde la formationorganisationnelle etpédagogique). Remised'une attestation Uneattestation de fin destage avec autoévaluation du stagiairesera remise à chaquestagiaire à l’issue de laformation
DATES
29/10/2020
PREREQUIS
Connaître les bases juridiques du droit patrimonial de la famille
OBJECTIFS
S’approprier le contenu des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, sur
le plan juridique, et les appliquer à la pratique notariale du droit de la famille
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
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DPF014I Atelier pratique : Le cantonnement des libéralités (mode d'emploi) - 1/2 journée
Niveau PratiquecouranteDurée 4 hPublic concerné Notaires, collaborateursexpérimentés Modalitéspédagogiques Type deformation : en inter, enprésentiel Durée de laformation : 4 heuresExposé illustré par desexemples et des caspratiques ModalitésTechniques Salle deformation adaptée avectableaux etvidéoprojecteur. Unsupport de formation estremis au stagiaire. Modalités d'exécutionFormation présentielle. Modalitésd'encadrement Inafons’assure préalablement àla formation que chacundes formateurs disposedes qualités etcompétences techniquesnécessaires pourdispenser une formation Modalités de suivi etappréciation desrésultats Feuillesd'émargement signées.Auto évaluation dustagiaire au moyen del'attestation de suivi defin de stage.Questionnaire de fin destage (enquêtesatisfaction sur la qualitéde la formationorganisationnelle etpédagogique). Remised'une attestation Uneattestation de fin destage avec autoévaluation du stagiairesera remise à chaquestagiaire à l’issue de laformation
DATES
30/10/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances en droit des successions et des libéralités
OBJECTIFS
A l’issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Mettre en œuvre le droit de cantonner les libéralités à cause de mort
Tirer du cantonnement le meilleur parti possible
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
DPF055A Les actes de donation : du prêt à porter au sur mesure
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Clercs, notaires
DATES
02/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise des règles fondamentales relatives aux donations et successions
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Choisir judicieusement et rédiger toutes clauses classiques ou spécifiques
Evaluer l’incidence liquidative des clauses retenues
FORMATEUR(S) Nathalie LEVILLAIN
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF120A De la bonne pratique du testament : des évolutions légales aux précisionsjurisprudentielles récentes
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs confirmés
DATES
05/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Disposer d’une véritable expertise en matière de testament
Savoir conseiller utilement et efficacement le testament
Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles appliquées aux testaments
Eviter les clauses « pièges »
FORMATEUR(S) Sylvie FERRÉ-ANDRÉ
DPF174A La gestion du dossier de succession atypique : Acceptation à concurrence de l'actifnet, renonciation et succession vacante
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercs
DATES
06/11/2020
PREREQUIS
Connaissances du droit des successions/Pratique courante des dossiers de succession courants
OBJECTIFS
A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession.
FORMATEUR(S) Barthélemy BARTHELET
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DPF005M Mise à jour sur les liquidations des régimes matrimoniaux en cas de divorce
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercspratiquant les dossiersde divorce. Modalitéspédagogiques : Type deformation : Visioformation Durée de laformation : 7 heures
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable. 9h-12h : Exposéthéorique enVisio formation(avec une pausede 15 mnintermédiaire)
12 - 12h30 :Questions-réponses etéchanges avec leformateur12h30 - 13h30 :Pause déjeuner13h30 – 15h00 :Travail enautonomie surdes cas pratiques+ des ressourcesdocumentaires àconsulter15h – 17h :Correction descas pratiques /Questions -réponses
DATES
10/11/2020
PREREQUIS
Connaissances en matière de divorce
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maitriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux
Savoir appréhender et répondre aux problématiques liées aux liquidations au moment du divorce des
époux.
.
FORMATEUR(S) Marie Pierre QUEREL
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Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF041A Liquidations successorales complexes : aspects civils et fiscaux
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés souhaitantapprofondir leursconnaissances et/ourelier les aspects civils etfiscaux des liquidations
DATES
12/11/2020 et 13/11/2020
PREREQUIS
Bonne maîtrise des règles civiles (régimes matrimoniaux, successions et donations) et fiscales
Et/ou pratique courante des liquidations
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les difficultés civiles et fiscales
Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs
distorsions
Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
Informer les clients sur toutes ses conséquences et adapter son conseil à la situation globale
FORMATEUR(S) François FRULEUX
DPF172M Protection de la personne vulnérable majeure : Rôle accru du Notaire
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsModalités pédagogiques: Type de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
13/11/2020
PREREQUIS
Maitrise des règles fondamentales en droit de la famille et droit immobilier
OBJECTIFS
A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Préconiser les différents outils afin d’anticiper juridiquement et économiquement la dépendance et la
vulnérabilité
Conseiller et accompagner vos clients dans la mise en place des régimes de protection et dans la
réception des différents actes patrimoniaux et extra patrimoniaux
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF110A La pratique notariale de l'usufruit et du quasi usufruit
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
17/11/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit civil
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications
traditionnelles qu’atypiques
Évaluer l’usufruit
Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance
de restitution opposable à l’administration fiscale.
FORMATEUR(S) Barthélemy BARTHELET
DPF107A Les successions internationales : nouveaux outils, nouveaux réflèxes
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
19/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise des fondamentaux du droit des successions
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Cerner le rôle du notaire français en présence d'une succession internationale.
Appréhender l'impact de l'entrée en application du Règlement UE "successions" du 4 juillet 2012
Maîtriser la rédaction et les effets d'un choix de loi successorale
Connaître les nouveaux outils d’anticipation successorale et savoir les conseiller
FORMATEUR(S) Marjorie DEVISME
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF128A Les principales causes de rectifications fiscales en matière de succession et dedonation
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
20/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients faisant
l’objet d’une telle procédure.
Connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation par l’administration
fiscale.
Pouvoir aider les clients à anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve qui leur
permettront d’éviter les rectifications ou de pouvoir utilement les contester.
FORMATEUR(S) Stéphanie MEIGNIN
DPF054A Les libéralités: conseil et choix
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercsexpérimentés
DATES
23/11/2020 et 24/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Conseiller au mieux les clients dans le choix des libéralités à consentir
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF011T Ruptures entre concubins et partenaires de PACS
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs Modalitéset approchepédagogique Type deformation : en inter, enprésentiel Durée de laformation : 14 heuresExemples et caspratiques illustrant lathéorie ModalitésTechniques Salle deformation adaptée avectableaux etvidéoprojecteur. Unsupport de formation estremis au stagiaire.Modalités d'exécutionFormation présentielleModalitésd'encadrement Inafons’assure préalablement àla formation que chacundes formateurs disposedes qualités etcompétences techniquesnécessaires pourdispenser une formationModalités de suivi etappréciation desrésultats Feuillesd'émargement signées.Auto évaluation dustagiaire au moyen del'attestation de suivi defin de stage.Questionnaire de fin destage (enquêtesatisfaction sur la qualitéde la formationorganisationnelle etpédagogique). Remised'une attestation Uneattestation de fin destage avec autoévaluation du stagiairesera remise à chaquestagiaire à l’issue de laformation
DATES
25/11/2020 et 26/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
Permettre aux notaires et clercs en charge des dossiers de liquidation des intérêts patrimoniaux des
partenaires et concubins séparés d’acquérir les bons réflexes et de connaître les moyens dont ils disposent
pour mener avec efficacité et rapidité ces opérations de liquidation.
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF173M Mineurs anticipation et gestion de leur protection
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsModalités pédagogiques: Type de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
26/11/2020
PREREQUIS
Maitrise des règles fondamentales en droit de la famille et droit immobilier
OBJECTIFS
A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Attirer l’attention du notaire sur les évolutions législatives de 2015 et 2019
Conseiller les représentants légaux afin d’anticiper des problématiques telles que l’incapacité, le décès
ou encore la séparation des parents
Donner des conseils rédactionnels en fonction des actes à recevoir
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
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Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF611Y Quelles procédures adopter face à un indivisaire volontairement silencieux ?
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, CollaborateursModalités pédagogiques: Type de formation : ENINTER Durée de laformation : 7 heuresThéorie illustrée par desexemples et des caspratiques. Modalitéstechniques : Salle deformation adaptée avectableau et/oupaperboard etvidéoprojecteur. Unsupport de formation estremis au stagiaire.Modalités d'exécution :Formation présentielleModalitésd'encadrement Inafons’assure préalablement àla formation que chacundes formateurs disposedes qualités etcompétences techniquesnécessaires pourdispenser une formationModalités de suivi etappréciation desrésultats Feuillesd'émargement signées.Auto évaluation dustagiaire au moyen del'attestation de suivi defin de stage.Questionnaire de fin destage (enquêtesatisfaction sur la qualitéde la formationorganisationnelle etpédagogique).
DATES
27/11/2020
PREREQUIS
Bonnes connaisances / Pratique courante en droit de la famille
OBJECTIFS
A l'issue de la formation, le bénéficiare sera capable de :
Appréhender le silence de l’une des parties dans la succession et le partage
Identifier les situations de blocage dans l’indivision et de les traiter.
Adapter sa posture face au conflit et de conseiller opportunément des actions judiciaires
FORMATEUR(S) Barthélemy BARTHELET
DPF012I Le notaire et l'AMP, la GPA et l'adoption intraconjugale : contexte, conseils etenjeux
Niveau PratiquecouranteDurée 3 hPublic concerné Non renseigné
DATES
03/12/2020
PREREQUIS
Les fondamentaux du droit de la famille
OBJECTIFS
Non renseigné
FORMATEUR(S) Valérie DEPADT
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Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF026A La séparation des couples non mariés
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercs
DATES
03/12/2020
PREREQUIS
Maitrise de l’essentiel du PACS et du concubinage
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Aspects civils et fiscaux
Établir les éléments d’actif et de passif
Calculer le montant des créances entre concubins ou pacsés ?
Déterminer les droits des parties
Évaluer les aspects pécuniaires postérieurs
Rédiger la trame de l’acte de liquidation ?
Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d’enregistrement, IRPP, ISF)
FORMATEUR(S) Hélène MAZERON-GABRIEL
DPF098A Liquidation de communauté expert : cas du divorce et de la dissolution par décès
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
07/12/2020 et 08/12/2020
PREREQUIS
Bonne connaissance du droit des régimes matrimoniaux
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Répondre aux objectifs de la loi en matière de divorce et assurer la sécurité des époux
Informer le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé de leurs droits respectifs, afin d’aboutir à
un partage
FORMATEUR(S) Nathalie LEVILLAIN
DPF084A Les difficultés pratiques de liquidation en cas de divorce
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercsexpérimentés
DATES
10/12/2020 et 11/12/2020
PREREQUIS
Pratique régulière des dossiers de divorce
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux
Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce
FORMATEUR(S) Marie Pierre QUEREL
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF001S Le partage et la licitation
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés Modalitéspédagogiques Type deformation : EN INTERDurée de la formation : 7heures ModalitésTechniques Modalitésd'exécution Formationprésentielle. Modalitésd'encadrement Inafons'assure préalablement àla formation que chacundes formateurs disposedes qualités etcompétences techniquesnécessaires pourdispenser une formation.Modalités de suivi etappréciation desrésultats Feuillesd'émargement signées.Auto évaluation dustagiaire au moyen del'attestation de suivi defin de stage.Questionnaire de fin destage (enquêtesatisfaction sur la qualitéde la formationorganisationnelle etpédagogique).
DATES
11/12/2020
PREREQUIS
Connaître les fondamentaux du partage et de la licitation
OBJECTIFS
Non renseigné
FORMATEUR(S) Sylvie FERRÉ-ANDRÉ
DPF120M De la bonne pratique du testament : Mise à jour des connaissances
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Mis à jour le 06/10/2020
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Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs confirmésModalités pédagogiquesType de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
9h-12h : Exposéthéorique enVisio formation12h - 12h30 :Questions-réponses etéchanges avec leformateur12h30 - 13h30 :Pause déjeuner13h30 – 15h00 :Reprise etcontinuation del’exposéthéorique enVisio formation15h00 _ 16h00 :Travail enautonomie surdes cas pratiques+ des ressourcesdocumentaires àconsulter16h – 17h :Correction descas pratiques /Questions -
DATES
15/12/2020
PREREQUIS
Connaissance du droit des successions et des libéralités
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les difficultés pratiques liées à l’élaboration du testament
Maîtriser les conditions pratiques de forme et de capacité du testament afin de conseiller au mieux le
client, légataire ou testateur.
Anticiper les conséquences liquidatives des solutions conseillées.
FORMATEUR(S) Marie Pierre QUEREL
DPF120M De la bonne pratique du testament : Mise à jour des connaissances
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Mis à jour le 06/10/2020
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réponsesDPF120M De la bonne pratique du testament : Mise à jour des connaissances
DPF009I Atelier liquidatif : Focus sur les rapports, rappels et action en réduction (1/2journée)
Niveau ExpertDurée 4 hPublic concerné Notaires et clercs
DATES
21/12/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances/ Pratique courante du droit des successions et des régimes matrimoniaux
OBJECTIFS
A l'issue de la formaiton, le bénéficiaire sera capable de :
FORMATEUR(S) François FRULEUX
Formalités préalables et postérieuresFPP073A Comment être efficace pour constituer rapidement un dossier de vente, desuccession, de cession de fonds de commerce ?
Niveau débutantDurée 3 joursPublic concerné Clercs - assistants declercs - formalistes
DATES
Du 05/10/2020 au 06/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier et demander les pièces nécessaires à la réalisation des formalités préalables pour bien ouvrir
un dossier de vente, de succession, de vente de fonds de commerce
Etablir des calculs simples de déclaration de plus value, de déclaration de succession, de provisions sur
frais
FORMATEUR(S) Matthieu DABADIE
FPP047A Le contrôle de l’acte de prêt et ses formalités
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Formalistes, clercs.
DATES
08/10/2020 et 09/10/2020
PREREQUIS
Maitrise de la vérification d’un acte de vente
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Reconnaitre les éléments indispensables de l’acte de prêt permettant de déterminer les garanties à
prendre
FORMATEUR(S) Céline LOREAU
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP070A Formalisation et fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Toute personne amenéeà contrôler ces actes envue d’en assurer leurpublication et/ou leurformalisation Toutepersonne amenée àtélé@cter Formalistes etclercs rédacteurs
DATES
08/10/2020 et 09/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Comprendre et analyser chaque acte pour proceder a sa formalisation
Contrôler l’acte pour anticiper les omissions et les carences ?
Déterminer la fiscalité immobilière et la contribution de sécurité immobilière
Calculer et/ou contrôler les droits à verser
Diminuer le taux de refus et de rejet
Contrôler le retour de la formalité
FORMATEUR(S) Eliane BARON, Marie-Cécile MATHON
FPP049A Cas complexes sur la cession de fonds et ses formalités postérieures
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Clercs, collaborateursdes formalités confirmés
DATES
09/10/2020
27/11/2020
PREREQUIS
Savoir analyser un acte ?
Connaître les imprimés
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les éléments essentiels portés dans un acte de cession de fonds de commerce et artisanal
Respecter les délais impératifs à la formalisation d’une cession de fonds de commerce et artisanal
Formaliser le dossier auprès du centre de formalité des entreprises afin d’éviter les refus
FORMATEUR(S) Stella FAUBERT, Julien LAPORTE
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Mis à jour le 06/10/2020
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FPP004V Regards croisés sur les refus-rejets SPF/OFFICE
Niveau PratiquecouranteDurée 1 h 30 minPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
20/10/2020
Date non fixée
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
Comprendre les raisons des refus-rejets
Comprendre les différences et conséquences des refus et rejets sur l’admission des actes au fichier
immobilier.
Maîtriser le mode de régularisation papier ou digital.
Améliorer la qualité des dépôts pour diminuer le taux refus rejet de votre Office.
Comprendre la démarche du Contrôle Allégé Partenarial (CAP) mise en place dans certains SPF.
FORMATEUR(S) Laurent UZUREAU, Marie-Cécile MATHON
FPP066A Les sociétés : pratique au quotidien des formalités
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs, formalistesdébutant en formalitéscommerciales
DATES
26/10/2020 et 27/10/2020
PREREQUIS
Maîtriser la vérification des actes, la délivrance de copies d’actes, l’orientation fiscale les actes de prêt
des actes
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Effectuer les formalités nécessaires à chaque étape de la vie d’une société
Compléter les imprimés
Rédiger les différentes insertions
Réunir les pièces nécessaires
Déposer les pièces auprès de l’organisme concerné
FORMATEUR(S) Véronique SCHIEVENE
FPP043A Quels sont les droits dus sur les actes notariés?
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Personnel faisant la taxe,la prétaxe, laformalisation des actes.
DATES
26/10/2020 et 27/10/2020
PREREQUIS
Les bases en matière de fiscalité
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Calculer ou vérifier les droits à verser pour l’enregistrement et la publication d’un acte notarié.
FORMATEUR(S) Laurent UZUREAU, Marie-Cécile MATHON
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP002A Tour d'horizon des pièces constitutives d'un dossier de vente (après les lois ALUR,PINEL, Avenir pour l'agriculture, MACRON)
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs actes courants,assistant(e)s, formalistes
DATES
09/11/2020 et 10/11/2020
23/11/2020 et 24/11/2020
PREREQUIS
Connaissances de base relatives à la vente immobilière
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : En vue de la rédaction de l’acte de vente et
l’établissement de la déclaration fiscale du vendeur :
Identifier et demander les pièces nécessaires à partir des éléments du dossier
Analyser les pièces reçues et en tirer les conséquences
Repérer les pièges susceptibles de créer des difficultés de dernière minute
FORMATEUR(S) Laetitia FARRE
FPP006T Les demandes de renseignements : de 1956 à l'ANF 1e partie : Constitution etanalyse des fiches manuscrites de 1956 à l'informatisation d'un service de publicité foncière
Niveau Tous niveauxDurée 1 h 30 minPublic concerné Formalistes/clercsrédacteurs / Toutespersonnes appelées àtraiter les demandes derenseignements au seinde l’office. Modalitéspédagogiques : Type deformation :Visioconférence, Stageinter Durée de laformation : 1,30 heuresWebinaire : présentationsuivie d'une séance"questions/réponses"Cette formation estjalonnée deconnaissancestechniques alliées à descas pratiques, desexemples concrets etdes ressourcesdocumentaires àconsulter. Unepédagogie innovantealternant théorie etpratique favorisantl’interactivité et leséchanges avec leformateur. Le support deformation, les caspratiques à réaliser et lesressources à consultersont mis à disposition aupréalable. Un quiz devalidation est adressé austagiaire à l'issue de lavisioconférence
DATES
18/11/2020
PREREQUIS
Notion de base sur l’utilisation de l’outil informatique
Quelques connaissances des formalités postérieures ou de la régularisation des refus-rejets
OBJECTIFS
Comprendre les règles de création et d’annotation des fiches de 1956 à l’informatisation du fichier
d’un Service de publicité foncière.
Faire la distinction entre une fiche personne, une fiche urbaine et une fiche parcellaire.
Analyser la situation juridique et le patrimoine d’une personne physique ou morale dans le stock selon
que l’immeuble soit de type urbain ou rural.
FORMATEUR(S) Laurent UZUREAU
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP007T Les demandes de renseignements : de 1956 à l'ANF 2e partie : Constitution etanalyse de la documentation depuis l'informatisation d'un service de publicité foncière. FIDJI: fichier informatisé des données juridiques immobilières
Niveau Tous niveauxDurée 1 h 30 minPublic concerné Formalistes/clercsrédacteurs / Toutespersonnes appelées àtraiter les demandes derenseignements au seinde l’office. Modalitéspédagogiques : Type deformation :Visioconférence, Stageinter Durée de laformation : 1,5 heuresWebinaire : présentationsuivie d'une séance"questions/réponses"Cette formation estjalonnée deconnaissancestechniques alliées à descas pratiques, desexemples concrets etdes ressourcesdocumentaires àconsulter. Unepédagogie innovantealternant théorie etpratique favorisantl’interactivité et leséchanges avec leformateur. Le support deformation, les caspratiques à réaliser et lesressources à consultersont mis à disposition aupréalable. Un quiz devalidation est adressé austagiaire à l'issue de lavisioconférence
DATES
03/12/2020
PREREQUIS
Notion de base sur l’utilisation de l’outil informatique
Quelques connaissances des formalités postérieures ou de la régularisation des refus-rejets
OBJECTIFS
Comprendre les règles de création et d’annotation des fiches de 1956 à l’informatisation du fichier
d’un Service de publicité foncière.
Faire la distinction entre une fiche personne, une fiche urbaine et une fiche parcellaire.
Analyser la situation juridique et le patrimoine d’une personne physique ou morale dans le stock selon
que l’immeuble soit de type urbain ou rural.
FORMATEUR(S) Laurent UZUREAU
FPP004T Premiers pas en formalités commerciales : l'immatriculation de la société civile etinitiation au registre des bénéficiaires effectifs
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Débutants en formalitéscommerciales Modalités pédagogiques: Type de formation :Formation en présentielDurée de la formation : 7heures
DATES
04/12/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir les réflexes pour la bonne exécution des formalités d'immatriculation
FORMATEUR(S) Véronique SCHIEVENE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
FPP410Y Formalités préalables et lecture de l’état hypothécaire (Atelier INFN Lyon)
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
Date non fixée
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
FORMATEUR(S) Intervenant à confirmer
Gestion de l’officeGDL052A Le défi du notaire : gérer la comptabilité de son étude
Niveau PratiquecouranteDurée 6 joursPublic concerné Notaires et toutespersonnes devant gérerla comptabilité notariale
DATES
Du 17/09/2020 au 10/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Se familiariser avec la comptabilité générale
Découvrir les spécificités de la comptabilité notariale
Acquérir une méthode d’organisation comptable
Apprendre à tenir et superviser la comptabilité client et la comptabilité office de son étude
Comprendre le fonctionnement des écritures comptables par les logiciels
S’imprégner des bases pour la taxation des actes
FORMATEUR(S) Christophe MONNIER
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL071A Le tarif et les fondamentaux de la taxe
Niveau débutantDurée 4 joursPublic concerné Toute personne devantpratiquer la taxe desactes
DATES
Du 24/09/2020 au 23/10/2020
PREREQUIS
Expérience minimum au sein d’une étude notariale
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser et expliquer chaque article composant le décret et l’arrêté du 26 février 2016
Mesurer les incidences de ces articles sur l’activité du taxateur
Apprécier les différentes rémunérations du notaire (tarifées/libre)
Reconnaître les différents éléments constitutifs de la taxe.
Identifier l’acte à taxer (approche juridique)
Rapprocher la nature juridique de l’acte avec le tarif des notaires
Rechercher dans le tarif la rémunération du notaire
Découvrir la fiscalité applicable à l’acte
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les
conventions taxables
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
Appliquer le tarif en conséquence
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes .
FORMATEUR(S) Sandra CANIVET
GDL002P Aspects pratiques des offices soumis à l'IS
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires et comptablesconfirmés
DATES
06/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir procédures et méthodes pour dominer l’impôt sur les sociétés
Connaître la structure des formulaires administratifs pour les servir correctement,
Être en conformité avec la loi pour calculer et comptabiliser les en-cours
FORMATEUR(S) Georges HESLOT
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL004S La gestion des comptes clients créditeurs et débiteurs
Niveau PratiquecouranteDurée 1 h 30 minPublic concerné Cette visioformations’adresse à toutepersonne amenée àsolder les comptesclients.
DATES
09/10/2020
10/12/2020
PREREQUIS
Avoir quelques connaissances en comptabilité
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : - Mettre en place une organisation efficace afin de
solder les comptes clients ; - Définir et analyser l’impact des comptes clients créditeurs et débiteurs sur le
tableau de bord.
FORMATEUR(S) Yanick GINESTET
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Non renseigné
DATES
13/10/2020 et 14/10/2020
16/11/2020 et 17/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir une méthodologie de travail
Connaître les échéances comptables, sociales et fiscales, savoir les analyser et les traiter,
Acquérir les bons réflexes comptables tout au long de l’année
Respecter les obligations comptables, sociales et fiscales
FORMATEUR(S) Yanick GINESTET
GDL699Y Le B.A BA de la comptabilité notariale
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Débutant avec notionsde comptabilité Ce stages’adresse aussi bien auxnotaires qui s’intéressentà la comptabilité qu’auxcomptables débutant enla matière.
DATES
15/10/2020 et 16/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir une méthodologie de travail
Connaître et appliquer les notions de base de la comptabilité notariale et de la taxe
Avoir les bons réflexes comptables au quotidien
Ouvrir et clôturer chaque journée comptable en ayant les bons réflexes en matière d’analyse et de
vérification
Respecter les obligations comptables afin que la comptabilité soit le reflet des actes et de leur
authenticité
FORMATEUR(S) Géraldine BAZIN-BEINEIX
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL028A L’actualité en matière de tarif
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et comptablestaxateurs
DATES
21/10/2020
PREREQUIS
Taxer les actes
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Actualiser les connaissances et maîtriser les nouveautés en matière de taxe et fiscalité
FORMATEUR(S) Sandra CANIVET
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Niveau débutantDurée 2 joursPublic concerné Personnes sansconnaissance encomptabilité notariale
DATES
27/10/2020 et 28/10/2020
PREREQUIS
Avoir des connaissances en comptabilité générale
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Découvrir les spécificités de la comptabilité notariale
Comprendre le fonctionnement des écritures « informatiques » par les logiciels
FORMATEUR(S) Georges HESLOT
GDL027A La fiscalité des actes : droits d’enregistrement
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Comptables taxateurs,clercs, notaires
DATES
03/11/2020 et 04/11/2020
PREREQUIS
Reconnaître la nature juridique d’un acte notarié
Taxer les actes notariés
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Déterminer les droits dus au Trésor Public sur les actes notariés (hors TVA et plus value)
FORMATEUR(S) Sylvaine MARUEJOL, Florent MICHAUT
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL034A L’actualité en matière de droit social appliqué au notariat
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Comptables taxateurspratiquant le droit social,notaires
DATES
09/11/2020
PREREQUIS
Collaborateur ayant en charge la gestion sociale de l’office
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Actualiser les connaissances et maîtriser les nouveautés en matière de gestion sociale
FORMATEUR(S) Anne BARENTON
GDL082A Actes de succession : analyse et application pratique de la taxe
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Comptables taxateurs ettoute personne amenéeà taxer les actes desuccession
DATES
12/11/2020 et 13/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise du tarif des notaires - et du règlement inter-cours –
Connaissance des fondamentaux de la taxe
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : A partir de l’analyse juridique des actes du dossier de
succession :
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les
conventions taxables
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
Appliquer le tarif en conséquence
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.
FORMATEUR(S) Sylvaine MARUEJOL
GDL003S L’essentiel sur l’abonnement des charges et la trésorerie pour les débutants
Niveau débutantDurée 1 h 30 minPublic concerné Cette visioformations’adresse aussi bien auxnotaires qui s’intéressentà la comptabilité qu’auxcomptables débutants enla matière.
DATES
12/11/2020
PREREQUIS
Avoir quelques connaissances en comptabilité
OBJECTIFS
- Cibler, évaluer, comptabiliser et régulariser les charges abonnées. - Définir et analyser l’impact des charges
abonnées sur le tableau de bord et sur la trésorerie.
FORMATEUR(S) Yanick GINESTET
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL059A Comment taxer les actes complexes et occasionnels ?
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Toute personneexpérimentée dans lataxation des actes
DATES
17/11/2020 et 18/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise du tarif des notaires
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser sur le plan juridique et fiscal l’acte rencontré occasionnellement
Reconnaître les conventions dépendantes et indépendantes
Appliquer le tarif en conséquence
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes [à travers des cas pratiques]
FORMATEUR(S) Sylvaine MARUEJOL
GDL058A Comment taxer les actes courants ?
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Toute personne devantpratiquer la taxe desactes
DATES
19/11/2020 et 20/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise du tarif et des fondamentaux de la taxe.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les
conventions taxables,
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte,
Appliquer le tarif en conséquence,
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.
FORMATEUR(S) Sylvaine MARUEJOL
GDL099A LE B.A BA de la taxe en droit de la famille : analyse juridique et application du tarif
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Comptables taxateurs ettoute personnepratiquant la taxe
DATES
26/11/2020 et 27/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender le vocabulaire juridique des actes et leur principe de taxation
FORMATEUR(S) Sandra CANIVET
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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GDL091A La bonne pratique des émoluments de formalités
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Comptables taxateurs ettoute personnepratiquant la taxe
DATES
07/12/2020
PREREQUIS
Maîtirse du tarif des notaires
Connaissance des fondamentaux de la taxe
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Percevoir les émoluments de formalités
conformément au tarif
FORMATEUR(S) Isabelle MARIE D'AVIGNEAU
Gestion de patrimoineGDP019A Assurance-vie : liquidations civiles et fiscales
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
13/10/2020
02/11/2020
20/11/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit des régimes matrimoniaux et succession
Connaissances de base en fiscalité successorale
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie
FORMATEUR(S) Barthélemy BARTHELET, François FRULEUX
GDP014A Choisir la meilleure stratégie patrimoniale
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
13/10/2020 et 14/10/2020
PREREQUIS
Bonne maîtrise et pratique courante des règles civiles et fiscales
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Choisir la meilleure stratégie fiscale sans négliger ses aspects juridiques
Evaluer l’impact des dernières réformes fiscales sur la transmission de patrimoines
Actualiser et perfectionner ses connaissances en matière de stratégies patrimoniales
Conseiller et choisir la stratégie la plus adaptée à une situation donnée
Identifier les limites de l'abus de droit
FORMATEUR(S) Hélène SUSSET
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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GDP800A Parcours SCI : enfin avoir une vision globale et pratique sur tous les intérêts durecours à la SCI
Niveau PratiquecouranteDurée 4 joursPublic concerné Notaires, collaborateursconfirmés
DATES
Du 15/10/2020 au 13/11/2020
PREREQUIS
Connaître le fonctionnement des sociétés civiles
Maîtriser les notions comptables de base
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Comprendre les incidences des choix comptables et fiscaux dans les SCI
Conseiller et orienter le client pour lui proposer une SCI « sur-mesure »
Utiliser au mieux les techniques comptables (tel que l’amortissement, les comptes courants) pour
optimiser l’utilisation des SCI
Valoriser le conseil du notaire
FORMATEUR(S) Alexandra ARNAUD-EMERY
GDP002T Les holdings : pourquoi ? comment ? quel intérêt pour la pratique notariale ?
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
04/11/2020
PREREQUIS
Connaissances basiques en droit civil et en droit fiscal
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Comprendre l’opportunité de créer une holding dans le cadre de la pratique notariale
Comprendre les règles de constitution d’une holding
Comprendre les principales règles de fonctionnement d’une holding
FORMATEUR(S) Yan FLAUDER
GDP003T Mineurs : anticipation et gestion de leur protection
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsrédacteurs
DATES
05/11/2020
PREREQUIS
Maîtrise des règles fondamentales en droit de la famille et droit immobilier
OBJECTIFS
Attirer l’attention du notaire sur les évolutions législatives de 2015 et 2019
Conseiller les représentants légaux afin d’anticiper des problématiques telles que l’incapacité, le décès
ou encore la séparation des parents
Donner des conseils rédactionnels en fonction des actes à recevoir
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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GDP006A La SCI, au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoineimmobilier
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
16/11/2020 et 17/11/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des sociétés et de la fiscalité des revenus immobiliers.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Etre en mesure d’identifier les déterminants du recours à la SCI dans la situation d’un client.
Maitriser l’utilité, tant civile que fiscale, de la SCI en matière de structuration, de restructuration et de
transmission d’un patrimoine immobilier.
Etre en capacité d’identifier et de rédiger les clauses statutaires les plus importantes, en fonction du
projet du client.
Savoir prendre en charge un secrétariat juridique basique de SCI.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
GDP034M Actualité du démembrement et pratique du QUASI USUFRUIT
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsrédacteurs Modalitéspédagogiques : Type deformation : Visioformation Durée de laformation : 7 heures
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
27/11/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances en droit civil et fiscal de la famille
Bases en droit des sociétés
Pratique du démembrement de propriété
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : ?
Articuler les règles civiles et fiscales applicables au quasi-usufruit ? ?
Evaluer le quasi-usufruit ?
Utiliser le quasi-usufruit comme technique d’optimisation patrimoniale ?
Conseiller son client sur cet outil
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDP004T Protection de la personne vulnérable majeure : rôle accru du notaire
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsrédacteurs
DATES
02/12/2020
PREREQUIS
Maîtrise des règles fondamentales en droit de la famille et droit immobilier
OBJECTIFS
Préconiser les différents outils afin d’anticiper juridiquement et économiquement la dépendance et la
vulnérabilité
Conseiller et accompagner vos clients dans la mise en place des régimes de protection et dans la
réception des différents actes patrimoniaux et extra patrimoniaux
FORMATEUR(S) Cécilia BROTO
Immobilier et construction163 332 7019 Urbanisme : focus sur les difficultés pratiques et les constructions illégales
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Clercs, négociateurs etnotaires.
DATES
05/10/2020 et 06/10/2020
PREREQUIS
Bonnes connaissances en droit de l’urbanisme
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Résoudre les difficultés pratiques révélées par l’application des règles relatives aux documents
d’urbanisme,
Connaître l’actualité jurisprudentielle et législative en la matière,
Maîtriser le conseil dû aux parties et rédiger les clauses adaptées,
Distinguer une construction illégale d’une construction non conforme,
Connaître les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée,
Mettre en œuvre les solutions juridiques appropriées pour assurer la sécurité juridique de l’acte.
FORMATEUR(S) Henri DE LAGARDE
DIC172A Le lotissement : de la création des lots à leur commercialisation et leur gestion
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
Du 07/10/2020 au 28/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender l'ensemble des notions fiscales et juridiques déterminantes des lotissements;
Se repérer parmi les différentes autorisations (PA, DP, PCVD);
Déterminer les règles continuant à s'appliquer : Quel devenir pour les cahiers des charges?
Gérer les engagements de construire et de revendre.
FORMATEUR(S) Maxime CORNILLE
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Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC151A Plus-values immobilières des particuliers : principes et calculs
Niveau débutantDurée 2 joursPublic concerné Clercs, assistant(e)s
DATES
12/10/2020 et 13/10/2020
09/11/2020 et 10/11/2020
PREREQUIS
Avoir une notion de la définition de plus-value
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Cerner le champ d’application de la plus-value et le rôle du notaire
Affiner la notion de résidence principale
Définir et réunir les pièces nécessaires au calcul de la plus-value
Calculer avec précision la plus-value et remplir l’imprimé 2048 IMM
Rédiger la clause relative à la plus-value dans l’acte authentique
FORMATEUR(S) Laurence DUMONS
DIC411Y Droits de préemption des locataires, habitation et commerce : les faits générateurs
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Clercs, notaires
DATES
12/10/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des baux
Pratique de la vente d’immeuble
OBJECTIFS
Ce module de formation est consacré à l’identification des faits générateurs de déclenchement des droits de
préemption des locataires et des preneurs. Outre le rappel des règles applicables telles qu’issues de la
législation en vigueur, un focus thématique sera réalisé sur l’actualité jurisprudentiel.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
DIC247V Les rendez-vous de l'immobilier
Niveau Tous niveauxDurée 1 h 30 minPublic concerné tout public
DATES
14/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit immobilier
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire : • Sera alerté sur les nouvelles règles • Connaîtra l’actualité •
Identifiera les dispositifs dérogatoires de gestion de crise • Adaptera son conseil en conséquence
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC412Y Droits de préemption des locataires, habitation et commerce : la mise en oeuvre
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Clercs, notaires
DATES
14/10/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des baux
Pratique de la vente d’immeuble
OBJECTIFS
Ce module de formation est consacré aux réflexes dont il faut disposer en pratique notariale lors de la mise en
œuvre droits de préemption des locataires et des preneurs. Les modalités de mise en œuvre seront
distinguées selon qu’il s’agisse d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage commercial.
FORMATEUR(S) William ALTIDE
DIC413Y Droit préemption de la SAFER et du preneur à bail rural (Atelier CRIDON Lyon)
Niveau PratiquecouranteDurée 2 hPublic concerné Clercs, notaires
DATES
15/10/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des baux
Pratique de la vente d’immeuble
OBJECTIFS
Ce module de formation porte sur l’actualité du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence
et de préemption forestiers. La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a
totalement bouleversé vos réflexes en la matière et vous peinez à vous y retrouver.
FORMATEUR(S) Sandrine BESSON
DIC171A Vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
16/10/2020
PREREQUIS
Connaissances générales en droit immobilier et en droit des collectivités territoriales
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse
FORMATEUR(S) Jean-Christophe CAR
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Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC212A Vente d'immeuble : les investigations du notaire
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
16/10/2020
PREREQUIS
Connaître les fondamentaux de la vente immobilière
OBJECTIFS
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : lister les points d'alerte que l'on doit analyser dans un
dossier
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD
DIC006S 1er juin 2020 : le champ d'application du statut de la copropriété
Niveau PratiquecouranteDurée 1 h 18 minPublic concerné Notaires etcollaborateurs Modalitéspédagogiques : Type deformation : Visioformation Durée de laformation : 1 heure 30
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
19/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit de la copropriété
OBJECTIFS
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître les nouvelles règles
Mettre en place une organisation différente
Donner le bon conseil
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD
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Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC217A Copropriété : la réforme en 10 points
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
21/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit de la copropriété.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les nouvelles dispositions
Appréhender leurs conséquences dans la pratique notariale
Répertorier les conséquences en droit de la copropriété
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD
DIC211A Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Non renseigné
DATES
26/10/2020
PREREQUIS
Connaissances fondamentales en matière de VEFA
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
comprendre l’importance des pièces à contrôler et à annexer à l’acte de dépôt
apprendre à monter un programme
détecter les anomalies et les pièges à éviter
comprendre le rôle du notaire dans les vérifications à effectuer
actualités juridiques (assurances, Garantie financière d’achèvement, validité du permis, règlement de
copropriété-état descriptif….)
FORMATEUR(S) Christelle COSSADE
DIC002Y La gestion immobilière à l'épreuve de la loi Elan
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Gestionaires, clercs,comptables,...
DATES
26/10/2020
PREREQUIS
Connaissances basiques en droit des baux d’habitation et gérance
OBJECTIFS
Maitriser les enjeux de la loi ELAN en matière de gestion immobilière d’habitation,
Savoir déterminer les règles juridiques applicables à ces nouveaux régimes et « outils ».
FORMATEUR(S) Alexandre LEVILLAIN
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC010S Location meublée : conseils et stratégies (1/2 journée)
Niveau ExpertDurée 1/2 journéePublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
27/10/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit civil et en fiscalité immobilière (revenus
fonciers, TVA, BIC)
OBJECTIFS
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Faire le point sur la fiscalité des revenus de location meublée et comprendre ses avantages : IRPP
durant la phase d’exercice (BIC : les recettes imposables, les charges déductibles, les amortissements),
les plus-values de fin d’activité, la TVA, l’IFI, les impôts locaux.
Savoir structurer le patrimoine : société ou détention directe, l’impact des donations et
démembrement, quid de l’utilisation occasionnelle à des fins privées
La formation aborde également les aspects juridiques (autorisations et déclarations administratives, relations
contractuelles avec les locataires) et les aspects sociaux (cotisations sociales)
FORMATEUR(S) Hélène PAERELS-ALBOT
DIC078M Les divisions foncières : réglementation et cas pratiques
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsModalités pédagogiques: Type de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures.
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
28/10/2020
PREREQUIS
Fondamentaux en droit immobilier
Connaissances en droit de l’urbanisme et en droit foncier
Modalités techniques :La procédure de connexion à la salle de visioconférence est communiquée au
stagiaire lors de la convocation au stage.
La connexion à la salle de visioconférence est assurée par identification et mot
de passe communiqués dans la convocation du stagiaire.
Un support de formation est remis au stagiaire.
Le stagiaire doit disposer d’une connexion à internet de qualité , de
haut-parleurs (ou d'un casque), d’un micro et d’une webcam (optionnel).
OBJECTIFS
Dresser l’état actuel du régime des divisions foncières (définitions et formes juridiques)
Distinguer les différentes divisions constitutives ou non constitutives d’un lotissement
Identifier un lotissement soumis à PA d’un lotissement soumis à DP
Traiter un lotissement soumis à permis d’aménager
Envisager les suites d’un lotissement (obligations du lotisseur, transfert des équipements communs,
sanctions encourues, modifications du lotissement, évolution des règles d’urbanisme)
Gérer la densité, les droits à construire et la division de l’immeuble bâti
FORMATEUR(S) Maxime CORNILLE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC190A Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Assistant(e)s, Clercs,Formalistes
DATES
Du 02/11/2020 au 01/12/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Avoir des repères juridiques et pratiques quant au déroulement d’un dossier de vente
Connaitre les différents avant contrats
Savoir quelles formalités préalables demandées en fonction de la nature du bien vendu (maison,
terrain, appartement)
Savoir rédiger les avant contrats et actes de vente
A l’appui d’actes comprendre la pertinence et de l’utilité des clauses
Aborder la fiscalité des ventes
FORMATEUR(S) Jean-Sébastien VACON
DIC166M Le logement social
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercsModalités pédagogiques: Type de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures. • Cetteformation est jalonnéede connaissancestechniques alliées à descas pratiques, desexemples concrets etdes ressourcesdocumentaires àconsulter. • Unepédagogie innovantealternant théorie etpratique favorisantl’interactivité et leséchanges avec leformateur. • Le supportde formation, les caspratiques à réaliser et lesressources à consultersont mis à disposition aupréalable.
DATES
03/11/2020
PREREQUIS
Fondamentaux en droit immobilier
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : • Maîtriser la réglementation portant sur les achats et
reventes de logements sociaux • Maîtriser la fiscalité liée au logement social
FORMATEUR(S) Christelle COSSADE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC011I Actualités législatives et jurisprudentielles de la vente immobilière
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
03/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les risques liés aux nouveaux textes (ALUR, MACRON, réforme du droit des obligations, loi
sur les crédits) en droit immobilier. mettre en lumière la jurisprudence la plus recente.
Dresser un état des mieux des instruments courants de la vente immobilière : crédit immobilier, droit
de rétractation, PUV authentique et levée d’option authentique, procurations, clauses de conseil
donné
Etre en force de proposition de clauses adaptées
FORMATEUR(S) Charles GIJSBERS
DIC173A Des bombes à retardement de la vente d'immeuble (aspects juridiques et fiscaux)
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
16/11/2020 et 17/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Attirer l'attention du Notaire sur des opérations dangereuses;
Identifier les pièges;
Répertorier les documents préalables;
Prévoir les clauses à insérer dans l'acte;
Informer les parties sur les conséquences de l'opération.
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD, Juliette MOLINIER
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC017M Le changement d'usage et de destination en matière d’urbanisme
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, Clercs.Modalités pédagogiques: Type de formation :Visio formation Duréede la formation : 7heures.
Cette formationest jalonnée deconnaissancestechniques alliéesà des caspratiques, desexemplesconcrets et desressourcesdocumentaires àconsulter.Une pédagogieinnovantealternant théorieet pratiquefavorisantl’interactivité etles échanges avecle formateur.Le support deformation, les caspratiques àréaliser et lesressources àconsulter sontmis à dispositionau préalable.
DATES
18/11/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit de l’urbanisme
OBJECTIFS
Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination,
Connaître les règles de fond et de forme applicables à chacune de ces situations,
Maîtriser les règles relatives aux sanctions, prescriptions, régularisation et à la responsabilité du
notaire,
Déceler les éventuelles infractions à ces règles dans un dossier et résoudre les difficultés.
FORMATEUR(S) Maxime CORNILLE
DIC215A Accompagner les organismes HLM dans leurs projets, définir le cadre juridique etfiscal approprié au montage de leurs opérations
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires et clercs
DATES
19/11/2020
PREREQUIS
Fondamentaux en droit immobilier
OBJECTIFS
- Comprendre la réglementation liée au logement social - Accompagner les organismes HLM dans leurs
projets
FORMATEUR(S) Christelle COSSADE
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC216A Accompagner son client, acquéreur auprès d’un organisme HLM
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
20/11/2020
PREREQUIS
Fondamentaux en droit immobilier
OBJECTIFS
- Comprendre la réglementation liée au logement social - Comprendre la réglementation sur la production de
logements destinés à l’accession sociale
FORMATEUR(S) Christelle COSSADE
DIC196A La TVA immobilière en 10 cas pratiques
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercsPédagogie : Résolutionde 10 cas pratiques à lalumière de l’évolution dudispositif législatif,réglementaire etjurisprudentiel.
DATES
24/11/2020
PREREQUIS
Connaître les bases de la fiscalité immobilière
OBJECTIFS
Actualiser ses connaissances pour appréhender les situations courantes à complexes
Acquérir les bons reflexes à travers la résolution de cas issus de la pratique notariale
Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de la TVA
FORMATEUR(S) Juliette MOLINIER
DIC142A Le vendeur bricoleur
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
24/11/2020
PREREQUIS
Connaissances du contrat de vente d'immeuble
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les travaux réalisés sur l'immeuble ;
Adapter l'acte de vente en conséquence;
Informer parfaitement les parties.
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC107A Vente et acquisition : contrats spéciaux avec une collectivité territoriale
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs, notaires
DATES
03/12/2020 et 04/12/2020
PREREQUIS
Quelques connaissances en droit administratif
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Caractériser des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics).
Distinguer les biens des personnes publiques (domaine public/domaine privé)
Savoir choisir le contrat adapté
Rédiger des actes notariés concernant les acquisitions et ventes des collectivités locales.
FORMATEUR(S) Philippe DUPUIS
DIC186A Plus-value immobilière des particuliers : reprise des principes et 15 cas de pratiquecourante
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercs etnégociateurs
DATES
03/12/2020 et 04/12/2020
PREREQUIS
Pratique courante et/ou maîtrise des fondamentaux de la plus-value immobilière
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Disposer de réflexes dans la détermination du champ d’application de la plus-value immobilière
Disposer d’une meilleure pratique dans la détermination des pièces nécessaires au calcul de la plus-
value
Calculer avec encore plus de précision la plus-value et remplir l’imprimé 2048 IMM
Rédiger efficacement la clause relative à la plus-value dans l’acte authentique
FORMATEUR(S) Laurence DUMONS
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC149A Cas pratiques en droit immobilier
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
10/12/2020 et 11/12/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit immobilier et fiscal
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les difficultés rencontrées dans les hypothèses récurrentes
- La vente d'un immeuble illégal
- La vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement
- La division d'un immeuble bâti par un particulier ou par un professionnel
- La division d'un immeuble bâti et la plus value immobilière
- La vente d'un lot de copropriété
- SCI et location
- L'acquisition de terrain et la réalisation d'opérations d'aménagement
- L’acquisition d’un lot de lotissement jardin
- La division en vue de bâtir
- Opération d’aménagement
- La mise en copropriété d’un immeuble édifié sur un lot de lotissement
- Le recours au permis valant division
Résoudre les problématiques tant sur le plan civil que fiscal
Rédiger les clauses ad hoc.
FORMATEUR(S) Nathalie BERNARD, Juliette MOLINIER
Négociation/expertiseNEX019A Expertise immobilière : module des biens d'habitation - Perfectionnement
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
06/10/2020 et 07/10/2020
03/11/2020 et 04/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
Perfectionnement à l’expertise immobilière sur le périmètre de l’immobilier d’habitation (appartement,
maison et terrain).
FORMATEUR(S) Philippe ADAM
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
NEX020A Expertise immobilière : module des locaux commerciaux et des locaux tertiaires -Débutant
Niveau débutantDurée 2 joursPublic concerné Notaires / Clercs deNotaire / Gestionnaireset NégociateursImmobiliers
DATES
21/10/2020 et 22/10/2020
25/11/2020 et 26/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les pré-requis à la pratique de l’expertise immobilière et la valorisation des locaux
commerciaux et locaux tertiaires
Acquérir la connaissance nécessaire en vue d’une reconnaissance TEGOVA après mise en pratique.
FORMATEUR(S) Philippe ADAM
RuralDRU018A La vente de parcelles boisées
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires, collaborateurs
DATES
13/10/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les particularités de la cession de parcelles boisées
Déjouer les éventuels pièges
Mesurer le risque de préemption de la SAFER
Connaître et maîtriser la marche à suivre afin de garantir la bonne fin de l’opération
Connaître la fiscalité applicable à la vente de parcelles boisées
FORMATEUR(S) Catherine LIBEAU
Formations Visioconférence FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 06/10/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : national@inafon.fr – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636