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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Journée PCAET, Angers, 17 Nov. 2016

PCAET

« Mode d’emploi »

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Journée PCAET, Angers, 17 Nov. 2016

PCAET

« Mode d’emploi »

DREAL des Pays de la Loire

Mission Energie

& Changement Climatique

Nathalie LAURENT

Julien MOREAU

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Bonne & mauvaise nouvelles ?

2016 : CO2 > 400ppm+ T moyenne record

http://www.actu-environnement.com/ae/news/climat-record-chaleur-emissions-co2-2016-meteo-27772.php4#xtor=EPR-1

http://www.france24.com/fr/20161026-capacite-production-energies-renouvelables-depasse-charbon-climat-pollution-eolien-solaire

2015 : EnR > Charbon

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PCAET, mode d’emploi

Art 188 de la loi de transition énergétique

D-2016-849 du 28 juin 2016

Obligés : EPCI à fiscalité propreAu 31/12/2016 : > 50 000 habitants (au 01/01/2015)Au 31/12/2018 : > 20 000 habitants (au 01/01/2017)

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PCAET, mode d’emploi

● Pas d’autres obligés que les EPCI

● Délégation possible au SCOT, mais non systématique.

Objectif : Maillage du territoire

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L’ambition du PCAET

La transition énergétique à l’échelle de l’EPCI = « mini SRCAE »

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Les PCAET : ce qui change

Le diagnostic est territorial, il s’enrichit

Pollution de l’air à intégrer – volet « diffus »

Adaptation au changement climatique (à renforcer)

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Le PCAET : mode d’emploi

Il traite de l’ensemble des secteurs d’activité du territoire (Bâtiment, Transport, Agriculture yc forêt, biomasse, Industrie yc Energie, Déchets)

Le PCAET comprend :

– Un diagnostic,

– Une stratégie territoriale

– Un plan d’actions,

– Un dispositif de suivi et d’évaluation

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Les PCAET : Plan & Programmes

Régionaux

SRCAE S3REnR PPA Futur SRB

Nationaux

SNBC PPE (… PPI) PNACC PREPA

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Les PCAET : Urbanisme

Prise en compte

Programmes d’équipement : Etat, collectivités, établissts et services publics

Documents stratégiques : Façades maritime, SR développement aquaculture marine

SRCE

PCAET

Charte PaysSCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)

Autres plans et programmes

SRCAF, PRSE

Compatibilité

DTA, PIG, PEBSDRIF (IdF), SDAR (outre-mer), PADD (Corse)

Directive paysages, Chartes PNR, parcs nationaux

SDAGE, SAGEPGRI (inondations)

Loi Littoral, Montagne

PRAD (agriculture), PPRDF (forêt)

Schéma dép. des carrières

Schéma dép. des espaces naturels sensibles

PDU PLH

PLU : PLAN LOCAL D’URBANISMEPLUi : PLU intercommunal (tient lieu de PDU et PLH)

Schéma de secteur

Carte communale,Plans sauvegardePérimètre d’interventionOpérations foncièresOpérations d’aménagement

SNBC, PNACC, PREPA, PPE

SRADDET (Sch. Rég. de DD et d’Egalité des Territoires)SRADT, SRIT, SRI, SRCAE,SRCE, PRPD

S3REnR, PPA

Plans nationaux climat, air, énergie

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11

Les PCAET : diagnostic

Le diagnostic comprend :

Une évaluation des émissions de GES et un inventaire des polluants atmosphériques, Une analyse des consommations énergétiques

du territoire,

Vulnérabilité aux changements climatiques Potentiel EnR, réseaux Séquestration de CO2…

12

L’énergie dans les territoires

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L’air et le PCAET

Concerne tous les PCAET

Ce n’est pas un chapitre à part,

Il doit être traité au travers des différents chapitres et domaines d’activités.

Compatible avec les objectifs chiffrés du PPA

14

L’adaptation au CC

Peu approfondi dans les PCET

Traite des opportunités et des vulnérabilités

15

L’adaptation au CC

Peu approfondi dans les PCET

Traite des opportunités et des vulnérabilités

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Animation et gouvernance

EPCI est le coordinateur de la TE sur son territoire.

Acteurs et publics concernés : ensemble des acteurs socio-économiques

Le plan d’actions « précise les moyens à mettre en œuvre par les collectivités compétentes, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus »

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Stratégie & Objectifs

Des objectifs chiffrés, Définition des unités

Des objectifs opérationnels pour chaque secteur

Mobilisation des acteurs « concernés »vs personnes intéressées du PCET

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Stratégie & Objectifs

La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité… Les objectifs stratégiques sont définis a minima en terme de : Réduction des émissions de GES,... Maîtrise des conso d’énergie, Production et conso ENR,… Réduction des émissions de polluants atmosphériques Articulation avec les objectifs et priorités du plan de protection de l’atmosphère

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Le PCAET : plan d’actions

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité ;

Il constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire Il identifie les projets fédérateurs potentiels qui pourraient l’inscrire dans une démarche TEPCV,

Si le territoire est couvert par un PPA, le plan d’actions doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.

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L’évaluation environnementaleFondements juridiques

• Décret du 11 août 2016 et article R122-17 du code de l’environnement : => les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale

21

L’évaluation environnementaleUne démarche

Qui permet :

• De se poser les bonnes questions au bon moment,dès le stade de conception du projet ;

• Pour parvenir au choix de moindre impact environnemental, et justifier des choix effectués auprès :

– Des autorités,

– Du public.

22

L’évaluation environnementaleProcessus

●Formalisation par un rapport environnemental qui rend compte de la démarche. Son contenu est précisément décrit à l’article R122-20 du code de l’environnement .

Processus constitué :

- d’un rapport d’évaluation des incidences ou rapport environnemental

- de consultations obligatoires (Autorité environnementale et collectivités)

-d’une mise à disposition du public

- de l’examen par l’autorité compétente de tous ces éléments avant de prendre sa décision

●

23

PCAET Eval. Env.

DiagnosticStratégie / objectifs

informationÉtat initial de l'env.

Hiérarchisation enjeux

ConcertationPlan d’action

Analyse d’incidences :Eviter, Réduire

Compenser

PCAET + rapport environnemental

Consultation publicAvis AE

Avis Préfet & Région

SuiviEvaluation

Adoption du PCAET

+3 ans annuel

3 mois

6/12 mois

2 mois

+6 ans

1 mois

TOTAL : 12 -18 mois

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L’évaluation environnementaleL’avis de l’autorité environnementale

•L’autorité environnementale est désormais la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).

•La MRAE doit être consultée avant l’approbation par le préfet de région

•La MRAE a 3 mois pour fournir son avis qui porte sur :

• Le contenu du rapport environnemental

• La prise en compte de l’environnement par le PCAET.

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Le PCAETProcédure

Intervention régalienne de l’État à deux étapes clés :

- en amont : « la mise à disposition des informations utiles » : R229-53 du code de l’environnement.

- à la fin : l’avis du préfet de région . R229-54 du code de l’environnement.

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Le « porter à connaissances »

• Information du préfet de région et du président du conseil régional par la collectivité des modalités d’élaboration du PCAET. (R229-53)(et aussi préfet de département, président CD, les maires,...)

• Dans les deux mois, transmission par le préfet de région et le président du conseil régional « des informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration » = « porter à connaissances ».

• Contenu (d’après le projet d’instructions)

• Objectifs et orientations que le PCAET doit pendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible (SRCAE, stratégie nationale bas carbone, PPA, SCOT,…)

• Principaux enjeux locaux

• Rôles de chacun : DREAL, DDT.

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L’avis du préfet de région et du président du conseil régional•Possibilité d’un avis commun, mais difficile dans le délai imparti (2 mois) =>plutôt recherche de cohérence.

•Contribution du préfet de département (DDT)

•Vérification de l’articulation des objectifs du PCAET avec les objectifs SRCAE, SNBC,PPA…

•Vérification du contenu / contenu décrit dans le décret du 28 juin 2016.

28

L’adoption du PCAET par la collectivité

•PCAET modifié pour prendre en compte l’ensemble des avis dont l’avis du préfet de région, du président du CR, de l’autorité environnementale.

•Adoption par la collectivité

•Mise à disposition du public sur le site internet dédié :

http://www.territoires-climat.ademe.fr./

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Le PCAET : évaluation

Le plan met en place les conditions de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation,

Articulation des indicateurs du PCAET avec les indicateurs du SRCAE ou du SRADDET,

Evaluation à mi-parcours (3 ans)

30

Le PCAET : évaluation

Source : ADEME, « Comment construire et mettre en œuvre le dispositif évaluatif de mon PCET? »

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Le PCAET : ressources

http://www.territoires-climat.ademe.fr./

www.dropec.fr

Avis Energie-Climat Pays de la Loire

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Merci de votre attention.

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Objectifs des PCAET

Définis par le texte de loi :●PCAET définit sur son territoire :

● les objectifs stratégiques et opérationnels pour atténuer le changement climatique, le combattre et s’y adapter,

● Un programme d’actions afin d’améliorer l’efficacité énergétique, développer les réseaux, augmenter la production d’ENR, …, limiter les émissions de GES et anticiper les impacts du changement climatique.

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Les PCAET : procédure

Information des préfets (région et département), des présidents CD et CR...

Porter à Connaissance réalisé par préfet de Région et CR sous 2 mois

PCAET soumis pour avis au préfet de région, conseil régional (2 mois)

Fait l’objet d’une évaluation environnementale =>Avis autorité environnementale

Adoption par « organe délibérant »

Plateforme ADEME, Publication de la liste des PCAET et des Avis

Révisé tous les six ans.

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Les PCET adoptés avant le 17 août 2015

● PCET « classiques »à renouveler

● Si le PCET vaut PCAET = si plan territorial et si la pollution atmosphérique a été traitée=>le plan est révisé au plus tard dans les 4 ans suivant son adoption. A voir au cas par cas.