Baromètre - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique -2ème édition

22/01/2016

Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique

Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir l'effort en Recherche & Développement des entreprises. Il consiste en un crédit d'impôt

calculé sur la base des dépenses engagées en R&D par les entreprises.

Objectifs : Syntec Numérique , en partenariat avec F.Iniciativas, a élaboré un questionnairede 40 questions afin d’analyser la perception et l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche parles entreprises du numérique, mais également leur ressenti et leur expérience en cas decontrôle fiscal lié à ce dispositif.

Méthodologie : Le questionnaire a été diffusé par email. Les réponses ont été recueilliesentre le 15 octobre 2015 et le 22 janvier 2016.

Cible : Le questionnaire a été diffusé auprès des membres de Syntec Numérique et desclients de F.Iniciativas appartenant au secteur du numérique.

Pour 79% des entreprises interrogées, le CIR est un outil

important dans leurs stratégies générales et de

R&D.

Les montants de CIR récupérés par les entreprises sont

principalement alloués aux investissements en R&D et au

recrutement de personnel R&D. Ces deux postes

principaux sont aussi ceux qui pâtiraient le plus d’une

suppression du dispositif.

Seulement 16% des entreprises interrogées

bénéficient d’un agrément CIR.

Ce sont les TPE qui ont le ratio montant

de CIR/Nombre d’ingénieurs le plus

élevé. En valeur relative, ce sont donc les TPE qui

bénéficient le plus du CIR.

83% des entreprises se font accompagner pour sécuriser leurs déclarations et par manque de connaissance du dispositif en interne.

Les grands points à retenir 1/2

Les contrôles concernent aujourd’hui plus de 60% des déclarations.

Dans près de 70% des cas, la comptabilité générale de l’entreprise est contrôlée.

Dans 60% des cas, la totalité des synthèses est analysée par le contrôleur (le plus souvent l’administration

fiscale), et plus particulièrement les

dépenses de personnel.

Les entreprises sont honnêtes dans leurs déclarations puisque

seulement 3% d’entre elles se sont vues infliger des

pénalités pour manquement délibéré.

Les grands points à retenir 2/2

Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique

Q : Quel est votre principal domaine d'activité ?

• Dans les TPE (1-9 employés) Nombre moyen d’ingénieurs : 3 (N-1 : 4) Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (N-1: 1) Montant moyen du dernier CIR déclaré: 42 830€ (N-1 : 38 071€) Médiane: 30 480€ (N-1: 30 000€) Ecart type : 42 878€ (N-1 : 26 847€)

• Dans les PME (10-250 employés) Nombre moyen d’ingénieurs : 32 (41) Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 3 (5) Montant moyen du dernier CIR déclaré : 212 967€ (337 168€) Médiane: 98 000€ (116 000€) Ecart type : 519 602€ (848 985€)

• Dans les ETI et Grandes Entreprises (>250 employés) Nombre moyen d’ingénieurs : 1923 (2078) Nombre moyen de projets déclarés lors du dernier CIR : 25 (27) Montant moyen du dernier CIR déclaré : 1 499 775€ (3 680 600€) Médiane: 1 067 150€ (1 641 000€) Ecart type : 2 331 906€ (5 984 766€)

Enquête - Le Crédit d'Impôt Recherche dans le numérique

Panel des répondants

Panel des répondants – Les TPE (18% des répondants)

42 830 €

30 480 €

42 878 €

- €

20 000 €

40 000 €

60 000 €

80 000 €

100 000 €

120 000 €

140 000 €

160 000 €

180 000 €

200 000 € Moyenne

Médiane

Dernier CIRdéclaré

Données 2014:

Moyenne : 38 071 € Ecart type : 26 847 € Médiane : 30 000 €

Panel des répondants – Les PME (64% des répondants)

212 967 €

98 000 €

131 192 €

- €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 € Moyenne

Médiane

Dernier CIR déclaré

Ecart Type

Données 2014:

Moyenne : 337 168 € Ecart type : 848 985 € Médiane : 116 000 €

Panel des répondants – Les Grandes Entreprises (13% des répondants)

1 499 775 €

1 067 150 €

2 331 906 €

- €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

9 000 000 €

10 000 000 €

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Moyenne

Médiane

Dernier CIR déclaré

Ecart type

Données 2014:

Moyenne : 3 680 574 € Ecart type : 5 984 766 € Médiane : 1 641 000€

Montant moyen par projet déclaré:

- ESN : 53 325€ (118 438€)

- Conseils en technologies : 35 021€

(74 549€)

- Editeurs de logiciels : 59 897€ (75

582€)

Nombre de projets valorisés par entreprise

Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré :

- ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€

- Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€

- Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€

Montants du CIR lors de la dernière déclaration

Moyenne sur 2 ans

Montant moyen par projet déclaré en 2015 :

- ESN : 53 325€ (118 438€)

- Conseils en technologies : 35 021€ (74 549€)

- Editeurs de logiciels : 59 897€ (75 582€)

Minima et maxima pour le dernier CIR déclaré :

- ESN : min : 5 000€ - max : 1 500 000€

- Conseils en technologies : min : 37 000€ - max : 80 000€

- Editeurs de logiciels : min : 5 000€ - max : 8 583 000€

Nombre de projets valorisés par entreprise Montants du CIR lors de la dernière déclaration

Q : Au sein de votre société, la gestion du CIR est pilotée opérationnellement par :

Parmi les entreprises qui déclarent unCIR, et comme en 2014, dans presque50 % des cas, c’est la Directiongénérale qui en pilote la gestion.

Q : Votre société a-t-elle fait appel à la procédure de rescrit en matière de CIR ?

Près de 3 entreprises sur 4 ayantdéclaré du CIR n’ont pas fait appel à laprocédure de rescrit.

Q : Votre société a-t-elle été conseillée pour la gestion du CIR ? Si oui, pourquoi ?

Les entreprises faisant appel aux sociétés de conseils recherchent

d’abord la sécurité, puis l’apport de connaissances, le gain de

temps, et enfin l’optimisation des sommes déclarées.

Q : Quels sont les principaux freins à l’utilisation du CIR dans votre structure ?

Près d’un tiers des sociétésinterrogées considèrent que le frein leplus important quant à l’utilisation duCIR est la peur du contrôle fiscal (+ 15points par rapport à 2014).

Au contraire, le manque deconnaissance n’est clairement plus unfrein à l’utilisation du CIR ( - 20 pointspar rapport à 2014).

En moyenne, plus d’une déclaration surdeux a été contrôlée sur les 5 dernièresannées.

Malgré un CIR moyen par ingénieurinférieur (6655€ pour les PME contre14276€ pour les TPE), les PME sont deuxfois plus contrôlées que les TPE, et les ETI-GE presque 3 fois plus.

Q : Votre société a-t-elle fait l’objet d’un contrôle du CIR au cours des 5 dernières années ?

Q: Avez-vous été contrôlé à plusieurs reprises sur les 5 dernières années ?

Parmi les entreprises ayant été contrôléessur les 5 dernières années, 1 sur 2 l’ont étéplus d’une fois, contre 1 sur 3 en 2014.

Q : En quelle(s) année(s) avez-vous été notifié de ce(s) contrôle(s) ?

Après une augmentation de 4points entre 2010 et 2011, letaux de déclarations contrôléesse maintient autour de 20%.

2 projets déclarés par les TPE sur 3 sontremis en cause lors des contrôles, 56%pour les PME comme pour les ETI – GE.

Ou

Les taux de proposition de rectificationaprès contrôle ont augmenté, selon letype d’entreprise, de 20 à 30 points entre2014 et 2015.

Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?

Q : Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?

Q : Dans quel cadre votre CIR a-t-il été contrôlé ?

MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheDRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie

Dans près de 70% des contrôles, c’est lacomptabilité générale de l’entreprise qui aété vérifiée. Seulement 30% des contrôlesont plus particulièrement concerné le CIR.

Q : Quel type de vérification a été réalisé ?

Dans 60% des contrôles de déclaration,c’est l’intégralité des synthèses techniquesqui est vérifiée.

L’aspect technique de la déclaration primesur l’aspect fiscal.

Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ? - Par taille d’entreprise

MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheDRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie

Sur l’ensemble des contrôles réalisés, plusde la moitié ont été fait par l’administrationfiscale, et seulement un tiers par le MESR.

Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ?

MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheDRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie

Données 2015

Q : Qui a contrôlé l’éligibilité des projets ?

MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheDRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie

Moyenne 2014/2015

Q : Quelles lignes de dépenses de R&D ont été particulièrement examinées lors du contrôle?

Les dépenses de personnels sontmajoritairement examinées lorsdes contrôles de CIR alors que lesautres postes ne sont vérifiés quedans 9,5% des cas en moyenne.

Q: Avez-vous reçu une proposition de rectification à l’issue du contrôle ?

En 2015, alors que plus de la moitié des entreprises ayant subi uncontrôle se sont vues proposer une rectification de leur déclaration,seulement un tiers ont contesté cette proposition de rectification.

En 2014, elles étaient 2,3 fois plus nombreuses à contester cetteproposition (3 entreprises sur 4).

Q : L’avez-vous contestée ?

MESR: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheDRRT: Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie

Q : Proposition de rectification & rectification effective par rapport aux montants déclarés

C’est le MESR qui, en tantqu’organisme de contrôle, propose lesrectifications les plus importantes (66%du projet en moyenne). mais aussi qui,au final, a l’écart le plus importantentre la proposition et la rectificationeffective ( plus de 50%).

Par rapport à 2014, les propositions derectification sont plus importantes de41% en moyenne, et les CIR redressésle sont d’environ 53% en moyenne.

Q : Lors de cette vérification, comment qualifieriez-vous la qualité du dialogue avec les agents de l’Administration Fiscale ?

Seulement 1/3 des entreprises ayanteu affaire à l’Administration Fiscalequalifient les relations et le dialoguecomme étant bons ou très bons. Alorsque la qualité du dialogue estconsidérée comme correcte par 41%des entreprises ( soit deux fois plusqu’en 2014)

Q: Avez-vous eu des pénalités pour manquement délibéré ?

Plus de 9 entreprises contrôlées sur 10n’ont pas eu à payer de pénalités pourmanquement délibéré (+14 points parrapport à 2014)

Q: Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie globale d’entreprise ?

76% des interrogés estiment le Créditd’Impôt Recherche comme étantdéterminant ou important dans leurstratégie globale d’entreprise.

L’impact du CIR dans la stratégie globale d’entreprise

Q : Comment évaluez-vous l’impact du CIR dans votre stratégie de R&D ?

82% des entreprises interrogéesconsidèrent le CIR comme étant trèsimportant ou important dans leurstratégie de R&D.

L’impact du CIR dans la stratégie de R&D

Pour les TPE , le CIR est plus importantpour la stratégie de R&D que pour lastratégie générale de l’entreprise.

86% des PME considèrent le CIRcomme étant déterminant ouimportant sur leur stratégie de R&D.

Plus de 2/3 des ETI - GE considèrentle CIR comme étant déterminant ouimportant sur leur stratégie de R&D.

Q: Quels ont été les impacts du CIR au sein de votre société ?

74% des entreprises définissent le CIR comme ayant un impact direct sur la R&D. Les postes quibénéficient le plus, directement ou indirectement, du CIR sont :

les investissements en R&D (31% en moyenne),

les embauches de personnel de R&D (27%)

le développement vers de nouveaux marchés (21%).

Les impacts du CIR au sein des TPE

1 TPE sur 2 développe principalement son service R&D en augmentant les investissements eten se diversifiant sur de nouveaux marché grâce au CIR.

Les impacts du CIR au sein des PME

Seulement 2% des PME considèrent comme négligeable l’impact du CIR sur leur activité.

Comme les PME, les Grandes Entreprises réinvestissent majoritairement en R&D et recrutentdu personnel de R&D grâce au CIR.

Les impacts du CIR au sein des ETI et Grandes Entreprises

Q : Si le dispositif du CIR disparaissait, quel(s) impact(s) cela aurait-il sur votre société ?

Pour presque une entreprise sur deux, la disparition du CIR entrainerait des réductions depersonnel ou mettrait en péril l’avenir de la société.

Et plus de 2 entreprises sur 5 seraient contraintes de réduire leurs investissements en R&D oude se recentrer sur d’autres activités.

Q : Bénéficiez-vous d’un agrément CIR ? Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?

Le nombre d’entreprises agréées au titre du CIR a été divisé par deux depuis 2014, alors quela part d’externalisation de la R&D à un tiers a stagné entre 2014 et 2015.

Q : Externalisez-vous une partie de votre R&D à un tiers ?

« Le CIR est clé dans l’attractivité des éditeurs français auprès de groupes internationaux »

« Le CIR est une super mesure hyper efficace en ce qui nous concerne. A quand un crédit d’impôt export sur le même modèle ? »

« Le CIR est le dispositif le plus facile à mettre en œuvre et le plus efficace pour financer sa R&D. Il n'a pas d'équivalent. »

Verbatim positif

Verbatim négatif

« Pour l'administration fiscale, nous pensons qu'il y a confusion entre innovation dans la technologie informatique et dans le domaine d'application de cette technologie »

« L'analyse d'éligibilité d'un projet par un agent fiscal est un non-sens, notamment dans la capacité à apprécier l'état de l'art; cette appréciation est très subjective si elle n'est pas faite par un agent spécialisé. »

« Le CIR est essentiel pour l'économie numérique mais l'administration fiscale est obtuse et incohérente dans ses contrôles »

« Une définition de la recherche éligible inadaptée aux évolutions récentes des industries numériques »

« Pour la majorité des membres du Syntec Num (éditeurs et SSII), le CIR n'est pas adapté, d'où la recrudescence de contrôles et de redressements, à chaque fois justifiés. Depuis 2013, il existe le CII qui, lui, est parfaitement adapté.

L'analyse d'éligibilité d'un projet par un agent fiscal est un non-sens, notamment dans la capacité à apprécier l'état de l'art; cette appréciation est très subjective si elle n'est pas faite par un agent spécialisé.

Pour toute question ou tout renseignement complémentaire :

Bastien CaillautResponsable Marketing et Partenariats

bastien.caillaut@f-iniciativas.fr

Anne-Dauphine Cambournac,Déléguée aux affaires fiscales et financières

adcambournac@syntec-numerique.fr