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ARTICLE L 411-74 DU CODE RURAL ET FONDS AGRICOLE
ASSOCIATION REGIONALE DE DROIT RURAL NORD-PAS DE CALAIS
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20091
PRESENTATION
PAR VINCENT BUÉ - AVOCAT AU BARREAU DE LILLE -
L 418-5 du code rural
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20092
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Article L418-5
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre.
A i l L311 3Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1,
dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. (…)
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole
-le cheptel mort et vif, les stocks
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20093
et, s'ils sont cessibles,
- les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds,
- ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets
-et autres droits de propriété industrielle qui y sont attaché
Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F ou de l'une des deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit g j ,imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux ci l'action en répétition peut être exercée dès
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20094
valeur vénale de ceux-ci, l action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100.
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
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Fonds agricole et répétition de l’indu
FondamentauxArticle L 415-2 du code rural
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.
Article 1778 du code civil
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20095
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation
FONDAMENTAUX
Pailles et Engrais de l’année
- Non enfouis
N é d- Non épandus
______________________
Fumures-arrière fumures incorporées au sol d i
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20096
deviennent
des améliorations culturales
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fondamentaux
HISTOIREA l éf d l l i d 13 j ill 1967Avant la réforme de la loi du 13 juillet 1967Cassation Sociale 19 décembre 1952
Cassation Sociale 24 mai 1966
« Le montant de l’indemnité de sortie
ne pouvait être que
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20097
la contrepartie de celle versée
à l’entrée dans les lieux »
Histoire toujours actuelleRésultat produit par les moyens culturaux mis en œuvre par le fermier
Bail rural n’a pas de valeur patrimoniale
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20098
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Fondamentaux après la nouvelle jurisprudenceet la Loi foncière du 13 juillet 1967
• Les « améliorations culturales »sont régies par les articles L 411-69 et L 411-71 du code rural
è• Cass.3ème civ. 21/11/90 JCP 90 ed.N p.115 JP Moreau
• Les fumures arrière - fumures sont que des « améliorations culturales »
• Nécessité d’un « état des lieux » à l’entrée (L 411-4 et R 411-15)• Cass.6 dec.1983 Dalloz 85 IR 70 note Martine
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20099
• Comparaison de 5 premières années et des 5 dernières années des rendements et de la qualité du sol
• Pas de présomption de bon état du non bâti au sens de l’article 1731 du code rural
les fumures - arrière fumuresaméliorations culturales
N’est pas une charge du preneur entrant
Eff t i t
A la charge du seul
bailleur
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200910
Effets se poursuivent après le départ du
fermier sortant
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L’exploitation agricole inestimable
Article L 411-74 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F ou de l'une des deux peines seulement,tout bailleur, ,tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200911
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suiteainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
Article L 411-74 du code ruralCassation 7 décembre 1983 n° de pourvoi: 82-14947
Cassation 27 Mars 1985 B.C. III n°62
Le prix des fumures - arrière fumures mis à la charge du preneur entrant au profit du preneur sortant est illicite.
La somme indument versée doit être restituée.
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200912
La somme indument versée doit être restituée.
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Article L 411-74 du code ruralCassation crim.14 juin 1990 RDR 90 p.458
« Le dépassement de plus de 10 % de la reprise des éléments p p pmobiliers ouvrent droit à remboursement.»
Extension aux éléments immobiliers
Ces sommes sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la CRCAM pour
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200913
les prêts à moyen terme
L 411-74 du code ruralResponsabilité des intermédiaires
Manquement à l’obligation de conseilq g
« Suite aux arrêts du 7 décembre 1983 et du 27 mars 1985, il convenait :
- soit de déconseiller l’opération,
- soit d’avertir le preneur entrant des incertitudes de la jurisprudence
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200914
p j pquant à la validité d’un paiement mis à la charge du preneur entrant. »
Cass.3ème civ. 7 mars 2006 n°04-10101
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Tempérament suite à la loi du 23/1/90L 411-75 du code rural
Le preneur sortant peut céder au preneur entrant les p p paméliorations (à venir) en cas :
- mise à disposition à une société (L 411-37 CR)
- d’apport du bail (L 411-38 CR)
- cession du bail selon l’article L 411-35 CR
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200915
L’hésitation sans lendemainCassation 3ème civ. 22 octobre 2003
n°02 14 279 n°1055n 02-14.279 n 1055
PELLEGRINI / SENECAL
1/ Démonstration d’une contrainte exercée
2/ d’une intention délictuelle
Revirement par les arrêts Cass 3ème civ du 4 mai 2006
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200916
Revirement par les arrêts Cass. 3è e civ. du 4 mai 2006VAN DEN BULCK / VERNAEVE n°05-13.150 jurisdata 2006-033313
PIENNE / LICTEVOUT n°05-15.136
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Fragilité de l’article L 411-74 Code Rural
Les outils sociétaires défient l’interdiction
Cass.3ème civ. 10 février 1999
« Il était parfaitement légitimes de tenir compte des plus values latentes et des valeurs incorporelles non inscrites au bilan ou inscrites pour une valeur inférieure. »
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200917
Fragilité de l’article L 411-74 du code rural
Cassation 3ème civ. 7 juillet 2004 n°03-11585
« La cession de la totalité des parts sociales d’une EARL par les bailleurs des terres données à bail à cette EARL n’entrainant pas de changement d’exploitant des terres, l’article L 411-74 du code rural n’a pas à s’appliquer. »
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200918
Estimation globale et universelle
pour les parts sociales
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Interrogation sur le but visé par l’article L 411-74 du code rural
Attribution préférentielle de l’exploitation Attribution préférentielle de l exploitation
Attributaire = fermier en place uniquement
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200919
Estimation des biens libres de toute occupation
Interrogation sur le but visépar l’article L 411-74 du code rural
Exercice du droit de préemption du fermier
La «moins value » résultant du bail doit être prise en considération
Estimation du « bien occupé »
Cass 3ème ci 7/11/90 BC III n°20
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200920
Cass.3ème civ.7/11/90 BC III n 20
Diminution de la moins value au fil des ans
Cass.3ème civ. 12/10/94 BC III n°177
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Interrogation sur le but visé par l’article L 411-74 du code rural
EQUATION JURIDIQUE
BIEN « OCCUPE »
BIEN
« LIBRE de toute
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200921
Article
L 411 -74 du code rural
toute occupation »
L 411-74 du code rural et prescription durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite
ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé
Impossibilité d’un aménagement à la prescription (article 2254 C Civ.) après la loi du 17 juin 2008
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200922
Prescription continue tant que le bail initial est en cours!
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Hypocrisie de l’article L 411-74 du code rural
L’abandon de la culture betteravière et la perte du quota ne sont pas des dégradations au sens de l’article L 411-72 du code p grural
Cass. 3ème civ. 14 nov.1996 n°94-19.663 Deroo/ Leblanc BC III n°217
Les droits de replantation de vigne suite à leur péremption n’est pas une dégradation
Cass.3ème civ.12 juillet 2000 n°98-18. 048 Mazoyer / Gaec des Ecuyers BC III n°142
La perte du quotas laitier suite à l’octroi de la prime ACAL
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200923
p q pn’est pas une dégradation.
Cass.3ème civ. 20 mars 95 n°93-21.355 Peuthieux/ Chabrier
Pourtant ce qui est rare est cher !
Dualité bail cessible hors cadre familial et bail ordinaire au sein de l’entreprise agricole
Baux ordinaires
L 411-74 du code rural
Cheptel mort et vif
Contrats cessibles et droits
incorporels
L 331-3 et L 418-5
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200924
(-10 %)
stocks
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Unité, Indivisibilité ou Universalité de l’Entreprise Agricole ?
B l bl
Article
L 411 74
Bail ordinaire 9/18/25
Bail cessible et Fonds agricole
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200925
L 411-74
du code rural
Restitution de l’indu
Juxtaposition de postes cloisonnés (contenu)ou universalité de l’entité (contenant) ?
Postes prohibés L 411-74 CR : - amélioration culturale sur les baux ordinaires 9/18/25
l i ti l d l l i d’ b il ibl h d - non valorisation lors de la « conclusion » d’un bail cessible hors cadre familial
Postes encadrés L 411-74 CR : majoration de la valeur vénale de - 10 % des éléments mobiliers
Postes libres : D it à P i t U i
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200926
- Droit à Paiement Unique l’article 46 al.2 du règlement 1782/2003 du conseil du 29/9/2003
« les transferts de droits au paiement peuvent se faire par vente (…). »- Valorisation lors de la « Cession » (poursuite) d’un bail cessible hors cadre familial
Unité de la valorisation de l’entreprise ou ventilation possible ?
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Article L 418-5 du code ruralCONCLUSION ou CESSION
NOUVEAU BAIL ou POURSUITE DE BAIL
Article L 411-74 du code rural
inapplicable aux seules « cessions » de baux
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200927
PARADE Valorisation par le biais sociétaire
Création
d’un GFA
par le cédant
Conclusion d’un bail cessible hors cadre
familial
entre le GFA et le cédant
Cession
du bail cessible
hors cadre familial
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200928
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PARADE exploitant individuel et propriétaire
Résiliation du bail ordinaire par le cédant
conclusion
entre le bailleur et le cédant
Cession du bail cessible hors cadre familial
Entre le cédant et le nouveau fermier
Valorisation
et inapplication
de l’article l 411-74
du code rural
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200929
d’un bail cessible hors cadre familial
L 418-3 du code rural : limite au mode de calcul de l’indemnité ?
indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
- la dépréciation du fonds du preneur,
- les frais normaux de déménagement et de réinstallation
- ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200930
acquérir un bail de même valeur.
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VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (1/2)
Valeur par expertise (RVA) ou valeur comptable (EBE)
dont :
les éléments visés par l’article L 331-3 du code rural
Contenu non visé, ni exclu par le fonds agricole
Primes communautaires
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200931
VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (2/2)DPU droit à paiement unique (attachée à la personne)
(avec aide directe laitière )( )
(et la référence betteravière)
Droit à produire :
exclusion par les débats parlementaires (Sénat CR 3/11/05)
Amélioration culturale
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200932
dans le respect de l’article L 411-75 du code rural avec cession du bail
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Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?
Article 34 du TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
1. En vue d’atteindre les objectifs prévus à l’article 33, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.
«(…) doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté.»
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200933
Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?
LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1SECTION 1LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 811. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200934
, q
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction;
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Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 81
(…)
d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200935
Opposition avec le droit communautaire ?
Article 82Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le
É b bl d’ ê ff é l f commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a)imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200936
a)imposer de façon directe ou indirecte des prix d achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables; (…)
c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
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Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?LE DROIT D’ÉTABLISSEMENTArticle 43
Dans le cadre des dispositions visées ci-après les restrictions à la liberté Dans le cadre des dispositions visées ci après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites(..)
Article 48Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques
d É b
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200937
ressortissantes des États membres.Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
L’Article L 411-74 est il contraire au droit communautaire ?
Article 96Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant
l di i i lé i l i é l i entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Conseil arrête, sur proposition de la
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200938
p pCommission, les directives nécessaires à cette fin, en statuant à la majorité qualifiée. La Commission et le Conseil peuvent prendre toutes autres mesures utiles prévues par le présent traité.
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Cour Européenne des Droits de l’Homme et article L 411-74 du CRProtocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
« toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu’ils
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200939
q p g qjugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article L 411-74 du code ruralcontraire au protocole CEDH ?
rapport raisonnable de « proportionnalité »
entre les moyens employés par la législation française y p y p g ç
et le but visé pour « l’intérêt général » ou l’utilité publique.
Aucun caractère proportionné de l’ingérance de l’Etat dans la dualité du système de transmission
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200940
des exploitations agricoles
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Article L 411-74 CR et CEDH« l’outil de travail » est aujourd’hui reconnu au titre de l’indemnisation en cas d’expropriation.
(Arrêt Lallement c. France n°46044/99 CEDH du 11 avril 2002)
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200941
Article L 411-74 code rural et CEDHL’équilibre est rompu
« si la personne concernée a eu à subir p
« une charge spéciale et exorbitante. »
(l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, CEDH du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50).
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200942
Discrimination entre l’exploitation et l’entreprise agricole
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Entreprise agricole et L 411-74 CRPrescription « continue » en cas de cession du bail de père en fils d’un bail ordinaire
Alors que la prescription de droit commun est de 5 années
L’absence de toute évolution réglementaire dans les postes marchands composant l’exploitation agricole
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200943
alors que les DPU sont marchands
et que les primes communautaires valorisent les références de production
de l’article L 411-74 à l’article L 418-5 du code rural
Le législateur en 1989 face à un amendement ayant pour but d’abroger l’article L 411-74 du code rural le ministre de d abroger l article L 411 74 du code rural le ministre de l’agriculture terminait son propos par :
« il faut que nous y réfléchissons à deux fois !»
20 ans après, la Loi dicte en même temps aux exploitants agricoles « deux voies » :
Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 200944
g
la prohibition et la liberté !
UNE REFORME COMMENCEE A TERMINER