Post on 06-Nov-2020
Aspects juridiques et fiscaux de création d’entreprises
Groupe : A 3
Oumhani Eddelani
Juin 2020
Statut National de l’Etudiant Entrepreneur « SNEE »
Oumhani Eddelani - FSJES - USMBA- 2020
Entreprise
« Prendre entre ses mains »
« Prendre un risque »
« Relever un défi »
« Oser un objectif »
… Créer son entreprise c’est aussi se poser un certain nombre de questions :
Préambule
• La forme juridique qu’elle prendra?
• Les obligations fiscales?
• La relation entre la forme juridique et la fiscalité adjacente?
• Obligations juridiques et fiscales.
Créer son entreprise c’est aussi se poser un certain nombre de questions sur :
Oumhani Eddelani - FSJES - USMBA- 2020
Avant de parler de la forme juridique de l’entreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes:
Est-ce que je veux avoir la qualité de commerçant ou non?
Est-ce que je veux ouvrir le capital à d’autres personnes physiques et/ou morales ou non?
Vaudrais-je que mon entreprise ait –comme enseigne- une raison sociale ou une désignation?
Est-ce que je veux que mon propre patrimoine ainsi que celui de ma famille soient à l’abri de la saisie en cas de difficultés de l’entreprise ou non?
Est-ce que je veux travailler seul ou avec d’autres?
Est-ce que je préfère des associés ou des actionnaires?
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Pour quel type d’impôt j’opte: impôt sur les sociétés (IS)? Impôt sur les revenus (IR)?
Aurais-je à payer dès la constitution ou après plus d’un an?
Que sera la situation de mon entreprise vis-à-vis la TVA?
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Avant de parler de la fiscalité de l’entreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes:
RepèresStatut de l’auto entrepreneur ou forme sociétaire?
Sociétés de personnes ou de capitaux?
Société à responsabilité limitée (SARL)
Autres
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Statut juridique
Régime fiscal
Mode de financement
impôt sur les sociétés (IS)?
Impôt sur les revenus (IR)?
Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA ?
Autofinancement?
Emprunt bancaire?
ouverture du capital et autres emprunts?
Régime du bénéfice forfaitaire?
Statut juridique de l’entreprise
Entreprise individuelleEntreprises sociétaires
Sociétés de personnes
SCS Société en commandite simple
SEP Société en participation
Sociétés de capitauxSociété Anonyme (S.A)
SARL société à responsabilité limitée
SARL à associé unique
Société en Commandite par Actions (SCA)
SNC Société en nom collectif
Une entreprise exploitée par une
personne physique dont l’objet est
d’exercer une profession libérale ou
activité économique (généralement TPE ou Microentreprise)
Société Anonyme Simplifiée (S.A.S)
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L’Auto-Entrepreneur
Statut de l’auto-entrepreneur
Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité
industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de
service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne
dépasse pas les montants suivants :
200 000 dhs pour les activités de services un Impôt (IR) de 2% devenu 1%du CA
500 000 dhs pour les activités : industrielle,
artisanale; un Impôt (IR) de 1% devenu 0,5%du CAet commerce
Exonération de la TVA mais soumission à la TP cinq ans après la création
Exceptions (voir guide de l’auto-entrepreneur Pp 4 et 5 //voir la liste des activités exclus).)
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Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, Compte
tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le
régime d’imposition de vos revenus et bénéfices
Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu
NB: Chaque année la loi de finance (LF) annonce les dispositions de déclarations, exonérations et procédures de paiement des impots
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Le régime fiscal de l’entrepriseLes impôts sont de deux types : directs (IR et IS ) et indirects (TVA)
Le régime fiscal diffère selon la forme juridique et dépend du statut choisi.
Les résultats de l’entreprise sont soumis soit à l’impôt sur le revenu « IR » (entreprise individuelle et la plupart des sociétés de personnes (SNC,SCS…), soit à l’impôt sur les sociétés « IS »(SARL, SA, SAS…).
Deux cas de figure :
Confondre le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise;
Les distinguer : ne sont concernés que les bénéfices déclarés par l’entreprise.
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Déclaration à l’IS
Imposition Obligatoire Imposition par option• S A• SARL• SCA• Autres personnes morales (clubs, associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.
SNCSCSSP (société en participation)composée que
des personnes morales
En cas de retard de déclaration ou d’inexactitude Amende
justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par
l’administration fiscale
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Barèmes ISLF 2020
LF 2019
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Déclaration à l’IR
Imposition obligatoire Imposition par option
• Entreprise individuelle
• SNC
• SCS composée que de personnes physiques
• SP composée que de personnes physiques
En cas de retard de déclaration ou d’inexactitude Amende
justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par l’administration fiscale
• SCS contenant des personnes morales
• SP contenant des personnes morales
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https://aafir.ma/loi-de-finances-2020-au-maroc/
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Aspects juridiques et fiscaux de la constitution d’entreprise
Droits d’enregistrement TP et TSC l’impôt des patentes, à la
taxe urbaine et à la taxe d’édilité IS IR TVA
Statut de l’auto-entrepreneur Oui Oui (après 5ans pour TP) Non Oui Non
Entreprise individuelle Oui Oui Non Oui Oui
SNC Oui Oui Non Oui Oui
SA Oui Oui Oui Non Oui
SARL Oui Oui Oui Non Oui
La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.
Les droits d’enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d’assurer leur conservation. Les droits de timbre : droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi ( actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement…)
La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des
immeubles soumis à la taxe.
Croisement aspects juridiques et fiscaux
(Inscription à l TP
et déclaration d’existence fiscale)
H-Publication au journal des
annonces légales et au BO Créer son
entreprise
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Créer son entreprise: formalités de A à H"
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A- Certificat négatif
Formulaire et CIN (payant) CRI
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B- Acte de propriété, contrat de bail
ou attestation de domiciliation(Payant) Notaire (Toutes les sociétés)
https://www.cours-gratuit.com/cours-bail-commercial/modele-complet-de-contrat-bail-
commercial-maroc
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https://casainvest.ma/sites/default/files/statuts_type_sarl.pdf
C- Nomination du dirigeant après
établissement des statuts
(Payant) Cabinet spécialisé
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https://casainvest.ma/sites/default/files/statuts_type_sarl.pdf
D- Bulletin de souscription, actes d’apport
et déclaration de souscription
Promesse d’apport
(Payant) Cabinet spécialisé
SA – SAS - SCA
Le bulletin de souscription est un document que
doit remplir la personne qui souhaite participer à
la constitution du capital de l’entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.
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F- Enregistrement des documents de constitution
(Droits d’enregistrement et timbres) (service de
l’enregistrement)
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G- Formulaire unique de création
de l’entreprise (CRI)
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H-Publication au journal des
annonces légales et au BO
https://aafir.ma/formes-juridiques-societes-maroc-aafir-expert-comptable-tanger-tetouan-maroc-commissaire-aux-comptes/
https://www.youtube.com/watch?v=lbRg6grGoSk
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https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2020/note-circulaire-730.pdf
file:///C:/Users/dell/Downloads/fiscalite_dentreprise.pdf
file:///C:/Users/dell/Desktop/GT/Guide_de_la_Fiscalite_Locale_Francais.pdf
Régime fiscale de l’auto-entrepreneur (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/ )
www.tax.gov.ma
Code Général des Impôts
Ressources
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