A d’entreprises Groupe : A 3 Oumhani Eddelani Juin 2020eddelani-oumhani.com/docs/SNEE.pdf · Les...

Aspects juridiques et fiscaux de création d’entreprises

Groupe : A 3

Oumhani Eddelani

Juin 2020

Statut National de l’Etudiant Entrepreneur « SNEE »

Oumhani Eddelani - FSJES - USMBA- 2020

Entreprise

« Prendre entre ses mains »

« Prendre un risque »

« Relever un défi »

« Oser un objectif »

… Créer son entreprise c’est aussi se poser un certain nombre de questions :

Préambule

• La forme juridique qu’elle prendra?

• Les obligations fiscales?

• La relation entre la forme juridique et la fiscalité adjacente?

• Obligations juridiques et fiscales.

Créer son entreprise c’est aussi se poser un certain nombre de questions sur :


Avant de parler de la forme juridique de l’entreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes:

Est-ce que je veux avoir la qualité de commerçant ou non?

Est-ce que je veux ouvrir le capital à d’autres personnes physiques et/ou morales ou non?

Vaudrais-je que mon entreprise ait –comme enseigne- une raison sociale ou une désignation?

Est-ce que je veux que mon propre patrimoine ainsi que celui de ma famille soient à l’abri de la saisie en cas de difficultés de l’entreprise ou non?

Est-ce que je veux travailler seul ou avec d’autres?

Est-ce que je préfère des associés ou des actionnaires?


Pour quel type d’impôt j’opte: impôt sur les sociétés (IS)? Impôt sur les revenus (IR)?

Aurais-je à payer dès la constitution ou après plus d’un an?

Que sera la situation de mon entreprise vis-à-vis la TVA?


Avant de parler de la fiscalité de l’entreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes:

RepèresStatut de l’auto entrepreneur ou forme sociétaire?

Sociétés de personnes ou de capitaux?

Société à responsabilité limitée (SARL)

Autres


Statut juridique

Régime fiscal

Mode de financement

impôt sur les sociétés (IS)?

Impôt sur les revenus (IR)?

Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA ?

Autofinancement?

Emprunt bancaire?

ouverture du capital et autres emprunts?

Régime du bénéfice forfaitaire?

Statut juridique de l’entreprise

Entreprise individuelleEntreprises sociétaires

Sociétés de personnes

SCS Société en commandite simple

SEP Société en participation

Sociétés de capitauxSociété Anonyme (S.A)

SARL société à responsabilité limitée

SARL à associé unique

Société en Commandite par Actions (SCA)

SNC Société en nom collectif

Une entreprise exploitée par une

personne physique dont l’objet est

d’exercer une profession libérale ou

activité économique (généralement TPE ou Microentreprise)

Société Anonyme Simplifiée (S.A.S)


L’Auto-Entrepreneur

Statut de l’auto-entrepreneur

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité

industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de

service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne

dépasse pas les montants suivants :

200 000 dhs pour les activités de services un Impôt (IR) de 2% devenu 1%du CA

500 000 dhs pour les activités : industrielle,

artisanale; un Impôt (IR) de 1% devenu 0,5%du CAet commerce

Exonération de la TVA mais soumission à la TP cinq ans après la création

Exceptions (voir guide de l’auto-entrepreneur Pp 4 et 5 //voir la liste des activités exclus).)


http://ae.gov.ma/eligibilite/

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, Compte

tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le

régime d’imposition de vos revenus et bénéfices

Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu

NB: Chaque année la loi de finance (LF) annonce les dispositions de déclarations, exonérations et procédures de paiement des impots


Le régime fiscal de l’entrepriseLes impôts sont de deux types : directs (IR et IS ) et indirects (TVA)

Le régime fiscal diffère selon la forme juridique et dépend du statut choisi.

Les résultats de l’entreprise sont soumis soit à l’impôt sur le revenu « IR » (entreprise individuelle et la plupart des sociétés de personnes (SNC,SCS…), soit à l’impôt sur les sociétés « IS »(SARL, SA, SAS…).

Deux cas de figure :

Confondre le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise;

Les distinguer : ne sont concernés que les bénéfices déclarés par l’entreprise.


Déclaration à l’IS

Imposition Obligatoire Imposition par option• S A• SARL• SCA• Autres personnes morales (clubs, associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.

SNCSCSSP (société en participation)composée que

des personnes morales

En cas de retard de déclaration ou d’inexactitude Amende

justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par

l’administration fiscale


Barèmes ISLF 2020

LF 2019


Déclaration à l’IR

Imposition obligatoire Imposition par option

• Entreprise individuelle

• SNC

• SCS composée que de personnes physiques

• SP composée que de personnes physiques

En cas de retard de déclaration ou d’inexactitude Amende

justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par l’administration fiscale

• SCS contenant des personnes morales

• SP contenant des personnes morales


https://aafir.ma/loi-de-finances-2020-au-maroc/


https://aafir.ma/loi-de-finances-2020-au-maroc/


Aspects juridiques et fiscaux de la constitution d’entreprise

Droits d’enregistrement TP et TSC l’impôt des patentes, à la

taxe urbaine et à la taxe d’édilité IS IR TVA

Statut de l’auto-entrepreneur Oui Oui (après 5ans pour TP) Non Oui Non

Entreprise individuelle Oui Oui Non Oui Oui

SNC Oui Oui Non Oui Oui

SA Oui Oui Oui Non Oui

SARL Oui Oui Oui Non Oui

La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

Les droits d’enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d’assurer leur conservation. Les droits de timbre : droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi ( actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement…)

La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des

immeubles soumis à la taxe.

Croisement aspects juridiques et fiscaux

(Inscription à l TP

et déclaration d’existence fiscale)

H-Publication au journal des

annonces légales et au BO Créer son

entreprise


Créer son entreprise: formalités de A à H"


A- Certificat négatif

Formulaire et CIN (payant) CRI


B- Acte de propriété, contrat de bail

ou attestation de domiciliation(Payant) Notaire (Toutes les sociétés)

https://www.cours-gratuit.com/cours-bail-commercial/modele-complet-de-contrat-bail-

commercial-maroc

https://www.cours-gratuit.com/cours-bail-commercial/modele-complet-de-contrat-bail-commercial-maroc


https://casainvest.ma/sites/default/files/statuts_type_sarl.pdf

C- Nomination du dirigeant après

établissement des statuts

(Payant) Cabinet spécialisé




D- Bulletin de souscription, actes d’apport

et déclaration de souscription

Promesse d’apport

(Payant) Cabinet spécialisé

SA – SAS - SCA

Le bulletin de souscription est un document que

doit remplir la personne qui souhaite participer à

la constitution du capital de l’entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.



F- Enregistrement des documents de constitution

(Droits d’enregistrement et timbres) (service de

l’enregistrement)


G- Formulaire unique de création

de l’entreprise (CRI)


H-Publication au journal des

annonces légales et au BO

https://aafir.ma/formes-juridiques-societes-maroc-aafir-expert-comptable-tanger-tetouan-maroc-commissaire-aux-comptes/

https://www.youtube.com/watch?v=lbRg6grGoSk


https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2020/note-circulaire-730.pdf

file:///C:/Users/dell/Downloads/fiscalite_dentreprise.pdf

file:///C:/Users/dell/Desktop/GT/Guide_de_la_Fiscalite_Locale_Francais.pdf

Régime fiscale de l’auto-entrepreneur (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/ )

www.tax.gov.ma

Code Général des Impôts

Ressources

https://aafir.ma/formes-juridiques-societes-maroc-aafir-expert-comptable-tanger-tetouan-maroc-commissaire-aux-comptes/

https://www.youtube.com/watch?v=lbRg6grGoSk

https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2020/note-circulaire-730.pdf

C:/Users/dell/Downloads/fiscalite_dentreprise.pdf

https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/

A d’entreprises Groupe : A 3 Oumhani Eddelani Juin 2020eddelani-oumhani.com/docs/SNEE.pdf · Les...

Documents

Transcript of A d’entreprises Groupe : A 3 Oumhani Eddelani Juin 2020eddelani-oumhani.com/docs/SNEE.pdf · Les...