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8/4/2019 2003.09 Réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection (CE Rapport 105)
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demander son avis, serait plus favorable au dispositif qu'elle souhaitait mettre
en place.
La Commission devait notamment examiner quelle est l’efficacité d'un tel
projet sur les risques liés à une injection effectuée sans une hygiène
irréprochable ainsi que son impact sur la population toxicomane d'un canton
comme le nôtre qui s’étend sur un grand territoire.
C’est dans ce contexte que deux interpellations ont été déposées ; il s’agit decelle de la députée Odile Jaeger et celle du député Michel Golay suite au projet
de local d’injection de la ville de Lausanne.
Compte tenu de la similitude du thème traité, le présent rapport permet derépondre aux questions des deux interpellateurs dans le délai fixé par le Grand
Conseil pour la réponse à l’interpellation Michel Golay, soit d’ici au 30 avril
2003. Ce document permet d’être complet sur la problématique évoquée tout
en évitant les redites de deux interpellations dont les réponses seraient
présentées séparément.
2. BREF HISTORIQUE DU DISPOSITIF VAUDOIS EN MATIERE DETOXIOMANIE
Dès 1995, le Conseil d’Etat a développé sa politique en matière de préventionet de lutte contre la toxicomanie sur la base des orientations définies par laCommission et a progressivement mis sur pied un réseau thérapeutique visant
la prise en charge complémentaire et différenciée de la personne
toxicodépendante en y consacrant une augmentation de budget de plus de 4
millions de francs. Il a créé ainsi principalement 4 centres d’accueil
successivement à Lausanne, Yverdon, Morges et Montreux et une unité
cantonale de sevrage à Cery.
2.1 Fonds « toxicomanie »1997 a vu également la création d’un Fonds destiné à la prévention et la lutte
contre les toxicomanies. Il est alimenté par les valeurs patrimoniales
confisquées ainsi que par le produit des créances encaissées dans le cadre du
trafic illicite de stupéfiants.
Le Conseil d’Etat décide de l’affectation des montants disponibles, après avoir pris l’avis de la Commission. Il finance ainsi des projets ponctuels ou de courte
durée (maximum trois ans). De ce fait, les décisions du Conseil d’Etat
concernant les attributions du Fonds interviennent plus régulièrement que
celles qui engagent le budget ordinaire, ces dernières n’étant opérées en
principe qu’une fois par année.
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3. Accentuer l’effort de prévention contre les risques d’extension des
infections par le Sida ou l’hépatite (par exemple, distribution de
seringues)
4. Renforcer la réinsertion sociale et professionnelle des toxicomanes
5. Renforcer la prévention et la prise en charge des jeunes consommateurs,
notamment les 14-18 ans.
La Commission a travaillé sur cette base depuis lors pour orienter les actions
du Conseil d’Etat. Sa réflexion concernant les locaux d’injection s’inscrit
justement dans le cadre de la troisième priorité fixée par le Conseil d’Etat, ci-
dessus.
Par ailleurs, dans le domaine de la répression, l’opération STRADA lancée en
2000 a permis de renforcer sensiblement la chaîne pénale en matière de lutte
contre le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’Etat se prononcera sur la
pérennisation du dispositif mis en place à cet effet, après avoir reçu
l’évaluation de la Commission cantonale à ce sujet.
3. SITUATION DANS LES CANTONS
Plusieurs cantons suisses font déjà l'expérience d'un local d'injection; Berne est
pionnière en la matière et l'ouverture du local d'injection date de 1986 ; Bâle,Bienne, Genève, Schaffhouse ou Zürich en disposent aussi. Les évaluations
relatives à ces structures - dont aucune n’a un caractère scientifique et qui nereposent que sur des rapports et des données fragmentaires fournies à la demande
de la Commission - tendent à montrer que la transmission des règles du "bon
usage" aux toxicomanes permettent une amélioration globale de leur état de
santé, notamment par une meilleure protection ou prévention du VIH; les locaux
d'injection sont également parfois le dernier lien social de la personne
toxicodépendante. Par contre, il paraît avéré que l’on ne peut faire un lien entre ladiminution du nombre de décès par overdoses et la prescription d’héroïne, ainsi
qu’à la mise à disposition de locaux d’injection. En effet, comparés aux cantons
qui développent de tels programmes, l’évolution constatée dans le Canton de
Vaud est la plus positive.
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Nombre de décès par overdose constatés dans les cantons de 1997 à 2002
Vaud Genève Bâle Berne Zürich Suisse1997 17 7 15 32 56 241
1998 21 8 18 34 58 210
1999 16 6 19 32 45 181
2000 10 14 16 36 50 205
2001 14 15 Donnée indisponible 17 64 198
2002 10 20 13 18 50 158
Les diverses expériences montrent également que les rapports avec les voisinages
directs des locaux d'injection ne sont pas toujours évidents; toutefois, il apparaît
que grâce au travail des équipes socio-médicales ces problèmes obtiennent une
résolution satisfaisante.
Un tel local en pleine ville peut paraître une bonne solution dans un
canton/ville comme Genève qui voit sa population toxicomane occuper principalement le centre de la ville. Toutefois, il est évident qu'un local
d'injection ne représenterait pour le canton de Vaud qu'une résolution très
partielle des problèmes liés à l'injection compte tenu de son territoire étendu.Le canton de Bâle a remédié à ce problème en créant trois locaux d'injection
dont deux au centre et un à la périphérie de la ville. A l'instar de Bâle, le canton
de Zürich a diversifié les endroits de prise en charge avec possibilité de
s'injecter; sur sept centres à bas seuil, six proposent un espace d'injection. Une
solution moins coûteuse avait été envisagée avec un local mobile dans un bus
aménagé à cet effet. Cette idée, étudiée notamment à Genève, a été rejetée pour
les raisons suivantes : des conditions d’hygiène irréprochables ne peuvent être
assurées dans un bus et de plus, l’espace à disposition dans un véhicule est trop
contigu pour assurer la tranquillité après l’injection et l’intervention nécessaireen cas d’overdose. Enfin, le caractère itinérant du bus représente une difficulté
pour les personnes toxicodépendantes à se rappeler les lieux et horaires.
C'est sur cette base que la Commission a pu apporter un avis spécifique sur laquestion. Le Chef du Département de la santé et de l'action sociale a également
souhaité soumettre ce sujet au débat du Conseil consultatif pour la prévention et
la lutte contre la toxicomanie (ci-après : le Conseil consultatif) qui s'est réuni à
cet effet le 24 octobre 2002. Le fruit de leurs débats vient d'être transmis au
Conseil d'Etat.
La présente position du Conseil d'Etat tient compte de l'ensemble de cette
information.
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Autre conséquence de ce silence : cette permissivité n'entraînerait-elle pas
l'ouverture d'autres "shootoirs" dans le canton, avec toutes les nuisances que
cela engendrerait?
Dès lors, je poserai les questions suivantes au Conseil d'Etat :
Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local
d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le
canton jusqu'ici?
Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour
intervenir?
Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne et également dans le canton?
En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore le
trafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la
toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures
prises par l'opération Strada 02?
Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme
l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que
cela entraînerait? »
Réponse :
Question 1 :
Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local
d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le
canton jusqu'ici?
Réponse :Suite aux investigations de la Commission et du Conseil consultatif, la position
fondamentale du Conseil d'Etat n'a pas changé sur cette question par rapport à sa
position de 2001 communiquée à la Municipalité de Lausanne. Il demeure donc
opposé à l'ouverture d'un "espace de consommation de stupéfiants" (c'est-à-dire
un local d'injection); le projet de la capitale vaudoise est en contradiction avec la
philosophie sous-tendant la politique cantonale en matière de prévention et de
lutte contre la toxicomanie. En effet, le soutien du canton à une structure
permettant l'injection constituerait un message politique des plus ambigus. Une
telle structure pourrait apporter une certaine amélioration de la prise en charge pour un petit nombre de toxicomanes. Elle contribuerait, par contre, à perturber
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considère que l'accueil bas seuil existe déjà de manière suffisante dans le canton
et que l'accent doit être porté en priorité sur d'autres projets qui permettront au
dispositif de rester pertinent. Dans le cadre financier très strict prévu par leConseil d’Etat dans son programme de législature, il entend concentrer son effort
financier pour soutenir les structures résidentielles dans le domaine desdépendances et pour lesquelles le financement de l'OFAS diminue drastiquement.
Rappelons à ce sujet qu’un crédit supplémentaire de Fr. 3,4 millions a dû être
demandé en 2001 à cet effet et que l’Etat a dû mettre à son budget 3,4 et 2,5
millions, respectivement en 2002 et 2003. Par ailleurs, il souhaite soutenir
particulièrement la prévention et la prise en charge des toxicomanes les plus
jeunes et les efforts de réinsertion socio-professionnelle.
Question 2 :
Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour
intervenir?
Réponse :
Le Conseil d'Etat n'avait pas lieu d'intervenir après l'échange de
correspondance sur la question avec la Municipalité de Lausanne. Dans une
lettre du 31 octobre 2001, la Municipalité de Lausanne prenait acte de la position cantonale qu'elle regrettait; elle n'a depuis pas demandé formellement
de nouvelle position du canton. De plus, comme cela a été expliqué (voir
réponse à la question 1 et introduction) le canton ne peut s'opposer légalement
à la volonté lausannoise de mise en place d'un local d'injection.
Question 3 :
Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne et
également dans le canton?
Réponse :
Compte tenu des expériences des autres cantons, cette situation ne semble pas
s'être vérifiée et aucun canton ne fait état d'une recrudescence du "tourisme" de
l'injection. Pour ce qui est de la consommation dans le canton, il est difficile de
prévoir si elle va aller en augmentant du fait de la présence de ces locaux; on peut
en revanche être certain qu'elle ne contribuera pas à la réduire.
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Question 4 :
En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore letrafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la
toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures
prises par l'opération Strada 02?
Réponse :
On ne peut imaginer que l'ouverture d'un ou plusieurs centres d'injection puisse
remettre en question les résultats des opérations Strada I et II; par contre, on peut
envisager que cela pourrait avoir une influence sur l'augmentation du trafic aux
alentours de ces lieux d'injection, lesquels réaliseraient alors le paradoxe derassembler, à l'intérieur l'assistance officielle à la consommation et, à l'extérieur,
les forces mises en œuvre pour la combattre.
Il s'agirait avant tout pour la ville de Lausanne, cas échéant, d'évaluer, après une
période de fonctionnement du/des local/aux, les conséquences et les résultats de
cette mise en œuvre. Si une recrudescence des trafics de drogue autour du/des
local/aux était avérée, il serait de la responsabilité de la ville de considérer les
mesures à prendre pour juguler cette situation. Il va de soi que le canton serait
très attentif à ce sujet et prendrait les mesures de son ressort, d'entente avec la
ville de Lausanne, pour faire face à toute dégradation de la situation liée à ceslocaux.
Question 5 :
Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme
l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que
cela entraînerait?
Réponse :
D’une part, il n'y a ni silence ni permissivité du Conseil d'Etat puisque celui-ci
a pris position dans plusieurs courriers adressés à la Municipalité de Lausanne.
D’autre part, l'ouverture de telles structures par d'autres Municipalités est peu
probable, notamment du fait de leur coût et de leur utilité limitée.
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5. REPONSE DU CONSEIL D'ETAT À L’INTERPELLATIONMICHEL GOLAY CONCERNANT LA DÉMISSION DE LA
MUNICIPALITÉ DE LAUSANNE FACE À SA RESPONSABILITÉEN MATIÈRE DE GESTION DES PROBLÈMES DE DROGUES
Rappel de l'interpellation
Le 19 janvier 2003, je déposai une simple question (articles 139 et 140 de la loi
sur le Grand Conseil). Elle a été enregistrée par le Président du Parlement vaudois le 21 janvier 2003. Vu son importance, tout compte fait, je dépose, en
des termes parfaitement identiques une interpellation (articles 141 à 144 de la
même loi). Je demande qu’elle soit mise à l’ordre du jour de la séance du 4 février 2003 en raison du fait que je dépose le présent document sur le Bureau de
Monsieur le Président du Gand Conseil ce 28 janvier 2003. Dès lors la réponse à
ma simple question précédente n’est pas nécessaire, la détermination sur cette
interpellation étant suffisante.
Les médias nous ont informés des intentions qu’a la Municipalité de Lausanne
d’ouvrir un local d’injection. Une telle intention, si elle se révèle, n’est autre
chose que l’encouragement à ceux qui sont déjà dans le circuit des
consommateurs et ceux -beaucoup plus grave encore- qui y viendront « grâce »
aux facilités offertes.
C’est ignoble, d’autant plus qu’il est dans l’intention de la Municipalité
lausannoise d’engager d’autres communes à prendre en charge financièrement cette idée immorale. Il me paraît indispensable que le Conseil d’Etat empêche,
s’il en a le pouvoir, une telle stupidité. Zürich fait ceci et voilà que les
Lausannois copient. Il y a mieux à faire.
Si, comme on croit le savoir, le Gouvernement vaudois ne soutient pas ce projet,
encore faut-il lui donner des armes pour contraindre les irraisonnables à faire
marche arrière et à les empêcher d’agir de la sorte.
Ainsi que la Loi sur le Grand Conseil le permet, j’ai l’honneur de requérir du
Conseil d’Etat qu’une réponse nous soit donnée d’ici au 31 mars 2003 et
remercie le Gouvernement de l’examen qu’il voudra bien faire de la présente
intervention et de la réponse qu’il donnera.
Réponse
La Municipalité de Lausanne a annoncé son intention d’ouvrir un local
d’injection. Elle a toutefois précisé, par voie de presse, qu’elle n’entendait pas
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message politique des plus ambigus perturbant l’action de prévention qu’il
entend développer dans le canton, notamment auprès des plus jeunes.
Il se pose, toutefois, la question de la mise sur pied d'un projet spécifique qui
permettrait de faire face, de manière efficace et cohérente avec la politique
cantonale menée jusqu'ici, à la recrudescence d’infections par le Sida ou
l’hépatite engendrées notamment par la consommation de drogue par voie
intraveineuse.
La création d'une équipe mobile de prévention, se rendant dans les endroits
privés et publics où il est recouru à l'injection pour y apporter des informations et
des conseils sanitaires ainsi que de prévention, pourrait s'avérer une solution
complémentaire au concept cantonal en matière de distribution de matériel stérileet ceci à coût bien moindre. Bien que la ville de Lausanne ait un projet en vue
dans ce domaine, elle ne l'a pas formellement fait connaître à la Commission, à
ce jour.
La Commission devra étudier cette nouvelle option, et soumettra le cas échéant,une proposition au Conseil d'Etat allant dans ce sens et consolidant la cohérence
et l’efficacité du dispositif de prise en charge vaudois déjà existant.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 7 mai 2003.
Le président : Le chancelier :
J.-Cl. Mermoud V. Grandjean
Rapport de majorité
Préambule
Votre commission s’est réunie le 12 août 2003 dans la composition suivante :
Mmes
et MM. Anne Décosterd, Lise Peters, Frédéric Borloz, Jacques Chollet,
Olivier Conod, Michel Cornut, Olivier Gfeller, Félix Glutz, Michel Golay,
Stives Morand, Luc Recordon, Francis Thévoz, ainsi que le soussigné,
confirmé comme président rapporteur.
Le Conseil d’Etat était représenté par M. Charles-Louis Rochat, chef du DSAS,
assisté de M. Eric Toriel, secrétaire général ad intérim, et du Dr Daniel Laufer,
médecin cantonal. La commission sait gré à M
me
Fabienne Aemmer, adjointeau secrétariat général du DSAS, d’avoir pris les notes de séance.
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La commission remercie les personnes qui ont participé, à un titre ou à un
autre, à ses travaux.
Remarque générale
Ordinairement, les réponses aux interpellations des députés ne donnent pas lieu
à l’élaboration d’un rapport gouvernemental et, partant, à leur traitement par
une commission parlementaire. Compte tenu de la portée politique des
questions posées par Mme
la députée Odile Jaeger et par M. le député Michel
Golay, le Conseil d’Etat a décidé de déposer le présent rapport en guise de
réponse aux dites questions.
La politique générale de prévention et de lutte contre la toxicomanie mise en place par le Canton n’est véritablement combattue par personne sous réserve deson volet « local d’injection » qui divise. Les travaux de la commission ont
exclusivement porté sur ce dernier point.
Ouverture d’un local d’injection
− Sur le plan juridique
Quand bien même il le souhaiterait, l’Etat n’est pas doté des compétences
juridiques lui permettant d’interdire à la Commune de Lausanne d’ouvrir un tellocal. Il pourrait néanmoins prononcer sa fermeture si la loi vaudoise sur la
santé publique, si les conditions fixées par la loi fédérale sur les stupéfiants ou
si le code pénal étaient violés par des comportements liés à « l’exploitation »
de ce local d’injection.
− Sur le plan financier
S’il ne peut interdire l’ouverture dudit centre, l’Etat n’a aucune obligation de
subventionner une telle structure.
Si, formellement, aucune demande de soutien financier n’a – encore ? – été
formulée par la Ville de Lausanne, nombreuses furent les déclarations
publiques de la Municipalité indiquant qu’elle souhaitait la création de ce local
pour autant que les communes avoisinantes et le canton contribuent
financièrement à sa pérennité.
Le Conseil d’Etat réaffirme que, même si l’argument financier est secondaire
par rapport aux enjeux éthiques, il ne saurait être question d’accepter un
subventionnement cantonal dans la mesure où le canton n’en a pas les moyens.
Il en résulterait que tout argent versé à cette structure contestable serait prélevésur les montant alloués aux autres piliers de la lutte contre la drogue.
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− Sur le plan des principes
La majorité de la commission tient à souligner fermement qu’elle s’oppose,
d’abord pour des questions de principes, à l’ouverture d’un local d’injection.
L’Etat, ses services comme ses représentants, doit tenir un langage clair :
La drogue est un fléau social, sa consommation un délit pénal et rien ne doit
être entrepris qui pourrait favoriser – même indirectement – sa diffusion.
Dans ce domaine en tout cas, l’intransigeance est une qualité.
Or, notamment pour les différentes raisons évoquées ci-dessous, l’ouverture
d’un tel centre contribue à la diffusion de la drogue.
Qu’on le veuille ou non, la création et l’exploitation par une collectivité publique d’un local permettant aux drogués de se shooter accréditent l’idée que
la consommation d’une drogue dure n’est plus un délit et qu’elle ne nuit guère
à la santé.
L’existence d’une telle structure favorise indirectement le trafic et donc la
diffusion de drogues en regroupant dans un même lieu les consommateurs de
ces dernières. L’exemple genevois est, à cet égard, édifiant.
Si l’on ne saurait occulter la situation souvent dramatique des drogués, l’on
doit d’abord veiller à éviter que de nouvelles victimes tombent dans l’enfer dela drogue. Cet objectif est au moins aussi important que l’amélioration
temporaire et superficielle de la situation sanitaire des accros de l’héroïne.L’ouverture dudit local ne contribuera pas – c’est un euphémisme ! – à lutter
contre l’attractivité de la drogue. Cette conséquence, pourtant essentielle, n’est
malheureusement que peu traitée dans le rapport du Conseil d’Etat.
Le but principal – sinon unique – d’un local d’injection est de réduire le
nombre d’overdoses. Or, les seuls chiffres dont nous disposons tentent à
démontrer que l’existence d’un tel local est loin d’atteindre le but louable qui
lui est conféré. A Genève, le nombre de décès par overdose a passé de 15 à 20entre 2001 et 2002 alors que le centre d’injection fut ouvert fin 2001 ! Dans le
même temps, le Canton de Vaud enregistrait heureusement une baisse de 28 %
du nombre de décès par overdose (14 morts en 2001, 10 morts en 2002).Certes, ces chiffres doivent être pris avec prudence. Cependant, il s’agit des
seules – et trop rares - statistiques disponibles.
Conclusion
Au-delà des considérations juridiques et financières, la majorité de lacommission refuse, tout particulièrement pour des raisons éthiques, l’ouverture
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d’un local d’injection. A fortiori, elle rejette tout subventionnement cantonal en
faveur d’une telle structure jugeant qu’elle incarne une politique irresponsable
qui doit être condamnée fermement. Par voie de conséquence, elle vousrecommande de prendre acte du présent rapport.
Chexbres, le 1er
septembre 2003. Le rappporteur :
(Signé) Philippe Leuba
Rapport de minorité 1 (Recordon)
L’une des minorités de la commission, composée de Mmes
Lise Peters, AnneDécosterd, de MM. Olivier Conod, Olivier Gfeller, Luc Recordon, a soit refusé
le rapport, soit opté pour l’abstention, pour les motifs suivants.
Le document du Conseil d’Etat doit être considéré comme insatisfaisant pour
un certain nombre de motifs.
Adressé comme tel au Grand Conseil, en lieu et place d’une réponse ciblée aux
deux interpellations précitées, sans pourtant en élargir le champ, il souffre par
là même de son caractère trop sectoriel ; or, la réflexion sur le problème d’un
local d’injection ne peut se comprendre en faisant abstraction des rapportsétroits qu’une telle mesure entretient tout d’abord avec les autres mesures
existantes ou possibles d’aide à la survie des toxicomanes, mais aussi avec
l’ensemble de la stratégie du canton en matière de drogues, en tout cas
illégales, voire légales. Certes, la problématique générale n’est pas
complètement absente du rapport, mais il ne fait que l’effleurer, fournissant des
données par trop insuffisantes pour permettre de fonder une opinion tout à fait
solide sur la mesure en cause. La lacune est plus patente encore en ce qui
concerne la batterie des moyens concernant spécifiquement l’aide à la survie :
plus on creuse le sujet, plus il apparaît que cet élément — qui pourrait faire partie, à la rigueur, des domaines de la prévention et du traitement — n’est
envisagé qu’au coup par coup sans vision de synthèse et avec une réflexion
simpliste sur les rapports qui le lient avec notamment la politique de prévention
générale (ayant pour objectif l’abstinence).
Parmi les données importantes qui font défaut et dont le Grand Conseil devra
absolument être nanti sur un sujet d’une telle importance — peut-être àl’occasion de la publication annoncée d’un rapport de l’Institut universitaire de
médecine sociale et préventive (IUMSP) — figurent des éléments relatifs à lamorbidité en rapport direct ou indirect avec les drogues et la mortalité générale,
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Même la politique de prévention générale, mise au premier plan par le rapport,
semble encore peu à la hauteur des besoins : prend-on vraiment conscience des
efforts renouvelés et renforcés qu’il faut mettre en œuvre pour éviter toute banalisation progressive du phénomène des drogues auprès des nouveaux
jeunes et des nouveaux parents, qui remplacent progressivement ceux d’il y adix ou vingt ans ? Entreprend-on vraiment tout ce qui est indispensable ou
même souhaitable dans l’ensemble de nos établissements scolaires et de
formation professionnelle ?
Il a été dit à juste titre pendant les travaux de la commission que le rapport
laissait bien plus d’interrogations ouvertes qu’il n’apportait de réponses. Dans
de telles conditions, l’accepter serait peu ou prou accorder un satisfecit très
inopportun au gouvernement sur sa politique de la drogue, présentée de surcroît par le petit bout de la lorgnette.
Mais, même sur l’objet nominal du rapport, la création d’un local d’injection,
le rapport ne peut pas être suivi. Il donne clairement la préférence à un
symbole, à un risque d’effet secondaire (la délivrance d’un « faux message »
contrariant, dit-il, la politique de prévention du canton). Outre que l’on ne tente
même pas de démontrer cet aspect et qu’on se contente de l’énoncer
qualitativement, sans chercher à en mesurer aucunement les effets, cet a priori
fait bien peu de cas d’une mesure d’aide à la survie, dont le représentant dugouvernement reconnaît pourtant volontiers qu’elle a probablement des effets
de santé publique utiles. Balayer la proposition d’un local d’injection d’un
revers de main quand on sait qu’on renonce à une mesure pouvant sauver des
vies, pour s’en tenir à une doctrine en matière de prévention et à d’éventuels
effets secondaires négatifs, n’est pas une façon raisonnable de procéder à la
balance des intérêts en cause. C’est une seconde raison, absolument majeure,
d’inviter le Grand Conseil à refuser le rapport du Conseil d’Etat en la matière.
Jouxtens-Mézery, le 27 août 2003. Le rapporteur :(Signé) Luc Recordon
Rapport de minorité 2 (Thévoz)
Introduction
Ce rapport de minorité a été provoqué par l'impossibilité d'accepter le rapport
du Conseil d'Etat, tout en étant d'accord avec lui sur le fond de sa réponse, tant
ladite réponse est inadéquate. On répond en effet aux interpellants en substance
par un refus de soutenir le projet de la commune, affirmant dans le même
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Lutte contre la délinquance
Le toxicomane n'y est — comme malade — pour rien, mais son affection en
soi entraîne une délinquance périphérique, une petite et moyenne criminalitésspécifiques, comparables à celles de l'alcoolisme, mais plus graves et
spectaculaires. Le troisième département cantonal insuffisant dans ce domaine
est celui qui est responsable de la sécurité dans ce canton. Les rues de
Lausanne ne peuvent pas être déclarées extra cantonales en un jeu de mot
souriant. Les délinquances et criminalités importées d'autres pays, d'autres
cantons et d'autres communes ne seraient-elles pas assumées par ce
département ? Les services cantonaux laisseraient la police de la capitale faire
le boulot, et ensuite ? Ce n'est pas ainsi que l'on gagnera la véritable guerre qui
doit être faite maintenant et ce n'est pas par irrespect pour ce qui se fait déjàque d'exiger de l'autorité cantonale une attitude plus combattive, un équilibre
des risques et des coûts plus équilibré. Le système de justice n'est pas, et de
loin, adapté à donner les réponses fortes, rigoureuses et immédiates qu'impose
une répression absolue de la délinquance qui perdure et s'aggrave sous nos
yeux. Question de moyens, mais aussi question d'état d'esprit. Tâche cantonale.
Conclusion
Bref, en réponse à ces deux interpellations, la rédaction d'un rapport conseillant
à une commune (qui ne nous a rien demandé dixit le chef du département) un
comportement à adopter dans un domaine de stricte obédience cantonale
paraissait justifié. Une fois le principe d'un rapport posé, ce dernier doit
affirmer la volonté d'agir, assumer, organiser et déléguer si nécessaire aux
communes les tâches qu'elles peuvent exécuter. Même et y compris l'ouverture
d'un centre d'injection, s'il faisait partie de la stratégie cantonale et était jugé
approprié. Mais c'est à l'autorité compétente d'en juger. Devant pareille
déclaration d'incompétence et d'impuissance à décider exprimée dans ce
rapport, je demande au Grand Conseil de s'abstenir d'en prendre acte. Comment
en effet accepter ou refuser quelque chose qui n'existe pas ? Socrate lui-même
admettait que toute discussion sur le non-être n'a pas de sens La satisfaction
des interpellateurs devant une telle réponse et ce rapport me laisse pensif, quant
au but poursuivi et aux motivations profondes de leur intervention.
Lausanne, le 26 août 2003. Le rapporteur :
(Signé) Francis Thévoz
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Séance du mercredi après-midi 17 septembre 2003 2649
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Roland Huguelet, Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, Martin Chevallaz,
Alain Monod, Gil Reichen, Nicolas Roland, François Brélaz, Pierre Duc, Alain
Gilliéron, Jean-Jacques Truffer, Laurent Ballif, Félix Glutz, Jean-Pierre Grin-
Michaud, Danièle Kaeser, Claudine Nicollier, Pierre Rochat, Laurent Wehrli,Elisabeth Delay, Alice Glauser, Jean-Claude Gogniat. (51)
Ont voté non : Mmes
et MM. Jean Guignard, Roxanne Meyer, Jean-Robert
Yersin, Jean-Claude Piguet, Josiane Aubert, Alexandre Bidaud, Doris Cohen-
Dumani, Michel Cornut, Noël Crausaz, Marcelle Foretay-Amy, Pierre-Etienne
Monot, Mariela Muri-Guirales, Maryse Perret, Lise Peters-Haefeli, Jean-Yves
Pidoux, Jean-Jacques Schilt, Christian van Singer, Mireille Aubert, Michel
Borboën, Jean-Paul Dudt, Nicole Jufer, Isabelle Moret, Georges Kolb, Jean-
Michel Favez, Olivier Forel, Philippe Martinet, Jean Schmutz, Denis-Olivier Maillefer, Michel Vauthey, Philippe Randin, Edna Chevalley, Irène Gardiol-
Vodoz, Christian Polin, Michèle Gay Vallotton, François Marthaler, Roger
Saugy, Jérôme Christen, Olivier Epars, Olivier Gfeller, Nicolas Mattenberger,
Christiane Rithener, Eric Walther, Hélène Grand, Olivier Kernen, Jean-Louis
Klaus, Roger Randin. (46)
Se sont abstenus : Mmes
et MM. Micheline Félix, Georges Glatz, Francis
Thévoz, Claudine Dind, Jean-Pierre Tronchet, Christian Bally. (6)
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La séance est levée à 17 h 10.
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