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Les contrats de Mécanisme de Développement Propre:

conditions de négociation et réussite

Mercedes Fernández ArmenterosPerspectives Offertes par la Finance Carbone au

Secteur BancaireBanque Mondial

Dakar, 12-14 Fevrier 2008

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Contenu

Partie I Vue d’ensemble du marché• Quel sont les projets achetés? • Qu’est-ce que les acheteurs cherchent?• Perspectives du marché et perspectives de prix

Partie II Transactions• Structures de transactions MDL: transaction spot, transaction future• Comparaison des différentes modèles de transactions

Parte III Négociation de contrats ERPA• Processus Contractuel• ERPAs: Risques pour l’acheteur• ERPAs: Risques pour le vendeur• Disposition contractuelles clé des ERPA• Présentation de l’initiative CERSPA• Conseils finaux aux vendeur/banques.

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Vue d’ensemble du marché

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Quels sont les projets achetés? • Réductions des émissions de gazes industriels

– HCF23 et Nitrous oxide– Très haut potentiel d’effet de serre – Peu de projets, grand numéro de émission réduites (> 5 million

tonnes CO2e/yr)– Coûts de reductions bas, haut revenue

• Réduction de méthane– Gaz de décharge, déchet des eaux, traitement fumier, méthane

mines– Très haut potentiel d’effet de serre– Beaucoup de projets, taille change (250,000 – 2 million tonnes

CO2e/yr)– Revenu carbone soutient pleinement le développement du projet

• Energie Renouvelable– Biomasse, hydroélectrique, éolique;– CO2 – Numéro infini de projets, très petit-très large (10,000 – 2 million

tonnes CO2e/yr)– Revenu carbone renforce project finance

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Qu’est-ce que les acheteurs cherchent ?

• Stabilité et confiance dans le pays hôte (récepteur du projet).

• Clarité et transparence de la documentation (PDD, approbation national…).

• Projets mûrs et avec le moindre risque possible, mais pas toujours.

• Volume minime de CERs ou quelques projets ensemble. pour compenser les couts de transaction.

• Sagesse et position financière du vendeur.• Négociations et contrats: gestion, délimitation y

mitigation de risques.

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Accompliss. Annexe 1Russie, Ukraine

Incl. silviculture/transport. MéthodologiesApprobations AND

Incertitudes EB Obstacles projet

Support politiqueRésultats du ETS

Options de mitigation Post Kyoto

Facteurs influençant le prix de CER: offre-demande

Obstacl projetApprobat. ANDOffre ERU

Prix de gaz et charbonTempératures hiver

NAPs (2008-2012)Prix EUA

DemandeETS

Demande Annexe 1

Options Greening

Offre AAU

Offre CER

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Transactions MDL:modalités et différences

Création de CERs

Création de Réductions de GHG Création de Réductions de GHG (mesurés en tonnes de CO2 (mesurés en tonnes de CO2

équivalent)équivalent)

Vérification par EODVérification par EOD

VERsVERs Approbation de Approbation de méthodologies, approbation méthodologies, approbation du projet, registre, émission du projet, registre, émission

de CERsde CERs

CERsCERsContrat de Contrat de Carbone Carbone (ERPA)(ERPA)

€

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Types de Transactions MDP

Spot Dans le futur

Investissement Capital

• CERs ont été émis

• Peu de risques

• Haut prix

• CERS pas encore généré

• Plus de risques

• Prix inférieur

• Risques assumés par tous les participants et investisseurs

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Marché Primaire: Projets MDP et IC

• > 80 % de marché actuel du MDP et JI • Acquisition dans le future des crédits de carbone • Négociés sous accords d’achat à long terme (AAER ou ERPAs)• En cas de paiement a l’avance, assume caractère de projet finance• Négociés individuellement, chaque contrat est différent• Peu de standardisation

SELLER BUYER

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Projet éolien

Investiss.equity

Banque

Fournisseur Technologie

Acheteur CER

Acheteur électricitéGouvernm.

CERs€

€

Tecn€

€

Monnaie local€

ConstructionO&M

AffectésEtc.

Vente de CERs Contrats à future (ERPA=AAER)ACCORDS D’ACHAT D’EMISSIONS REDUITES

Approbat.ERPA

€

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Marché sécondaire

Vente de crédits decarbone

commerçant

commerçant

commerçant

commerçant

commerçant

Environnement du marché

• Commercialisation de CERs et ERUs émis• Contrats spot• Les prix seront liés au marché EU-ETS• Largement standardisés

Environnement des projets

Projet Projet

Emission de

crédits

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Transactions dans le Future vs. Transactions Spot

Contrats dans le future Contrats spot

Financement Paiement a l’avance possible

ERPA = garantie (revenue carbone= couvrir la dette)

__

Risque de marché et prix

Partagé vendeur/ acheteur.

Vendeur assume risques du marché

Cashflow Sûr et prévisible. Vendeur décide la vende CERs Profiter de hausse du marché.

Gestion de risques de livraison

Garanties de livraison; paiement; pénalisations.

Risques du projet= Risques CERs.

CERS spot=pas de risque. Vendeur assume risque de que

le projet produit plus ou moins de CERs.

Accords Contrat long terme; accords de financement.

Contrats spots très standardisés.

Prix Prix= risque partagé = expectatives des parties lors du contrat.

Prix= valeur perçue du CER au moment de la transaction.

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Négociations des accords d’achat d’émissions réduites

AARE/ERPA

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Développement du processus contractuel

Processus Contractuel Accord d’exclusivité Caractéristiques

Accord d’exclusivité Contenu

Doc. bilatéraux:•Ac. Exclusivité, Lettre d’intentions•Contrat ERPA

Précède Contrat ERPA •Accord d’intention (AI); et•Annexe

Doc. unilatéraux:•Lettre d’approbation•Autorisation, permis légaux•Opinions légales, outres

•Garantit exclusivité•Apport solidité au projet (facilite financement)•Parties: vendeur/acheteur

•AI: Période, obligations, conséquences de faillite, résolution de conflit, confidentialité …•Annexe: conditions-termes du future ERPA

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Objectives du ERPA

• Délimitation de DEVOIRS et OBLIGATIONS entre les parties

• Reconnaissance de DROITS• Gestion, délimitation y mitigation de

RISQUES

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Risques de l’acheteurInstitutionnels Régulatoires Marché/projet•Incertitudes/post 2012:

-Future régime international/ régime MDP

-Reconnaissance de MDP actuels

• Approbation pays hôte

• Changements législation nationale pays hôte

•Retrait ou problèmes avec l’approbation nationale

•Nationalisations ou expropriations

•Changements législations Européenne

•Financement/technologie

•Exécution/construction

•Solidité/Professionnalisme sponsor du projet

•Risques sociaux/ environnementaux/réputation

•Registre/Additionalité/Baseline

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Questions à se poser par le vendeur• Est-ce que le cash flow provenant des CERs est essentiel

pour mon projet? • Est-ce que j’ai besoin de financement additionnel pour couvrir

mes coûts d’inversion? Ai-je besoin de paiements a l’avance? • Comment est ma compagnie apprécié par les tiers? Est-ce que je

dispose d’un index de solvabilité de crédit ou un état comptable qui avalise ma transaction?

• Pourrais-je me bénéficier de conseil technique ou de transfert de technologie?

• Quel est le profil de risque de mon projet? • Quels sont les risques spécifiques de mon projet comme projet

MDP?• Est-ce que j’ai plus d’un projet à développer ou en préparation? • Dispose-je de toute l’information sur le marché (prix-

perspectives)? • Quel prix j’espère et quel prix peut être achevé de façon réaliste?

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Questions à se poser par les institutions financières

• Qui est l’acheteur? Rating, profil de risque • Comment je vais participer (prêt, je vais retenir

une partie des crédits,…)• Quelles garanties sont exigées par l’acheteur

dans le contrat ERPA? • Est-ce que les clauses de paiement des CERs

dans l’ERPA sont compatible avec les paiements du prêt?

• Est-ce que je peux exiger des paiements directes acheteurs-banque (ou escrow account?)

• Est-ce que je comprends les enjeux du projet comme projets MDP?

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Clauses contractuelles basiquesConditions d’effectivité• Conseillable: Registre et mise en marche du projet

Vente et achat• Définition du produit: contrats VER/CER • Prix (fixe, indexé, avec de plafond et limite inférieur)

Conditions de livraison et paiement • Livraison: oú• Paiement: termes de paiement, paiement en avance, carte de crédit ou des

autres garantie

Conditions de manquement• Manquement: faillite, insolvabilité; • Faillite de livraison pour: production de quantités minimes annuelles; faillite

transfert• Conduite frauduleuse: vente de crédits contractés a tiers• Manquement en paiement

Conséquences juridiques dérivés du manquement• Paiement pendant avec des intérêts• Clauses de dommages, plan d’atténuations, compensation dans des années

suivants, livraison de VERs/CERs de remplacement ou crédits substitutifs

Coûts de développement du projet, Taxes, Force Majeur, Résolution de Disputes, Loi Applicable

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Difficultés des vendeurs vis- à -vis des contrats et négociations• Négociations souvent peu équilibrées

( vendeur= entité petite ou moyenne). • Les acheteurs: accès et connaissance du

marché, indexe de solvabilité de crédit, expérience et assistance légal spécialisé.

• ERPAs: documents complexes, long, en anglais, “common law”.

• Vendeurs font confiance aux avocats généralistes, ou aucune assistance légal.

• Les vendeurs sont de plus en plus sophistiqués mais, les ERPAs son souvent peu équilibrés et rédigés en considérant plutôt les intérêts de l’acheteur.

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Initiative CERSPA:www.cerspa.org(Certified Emission Reductions Sale and Purchase Agreement)

• Standardisation des ERPA improbable a court terme.

• Besoin réel de assistance légal dans le marché du MDP.

• CERSPA: – Model de contrat MDP, compréhensible et équilibré– Avec alternatives de rédaction – Document guide: explique motifs et clauses– Source ouverte– Traduit vers l’espagnol, portugais, chinoise et française

• Sponsorisé par la Corporation Inter-Americaine d’Investissement. Climate Focus et Lee Intl. servent de secrétariat de l’initiative. Outres sponsors: Corporación Andina de Fomento (Caracas), Siqueira Castro Advogados (São Paulo), Jun He Law Offices (Beijng), et le Center for International Sustainable Development Law (Montreal).

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Conseils finaux aux vendeurs/financiers

• Protéger le projet– Limitation de responsabilités nécessaire.– Ne pas accepter obligations que puissent mettre en

risque la délivrance ou production des principales produits/valeurs du projet.

• MDP comme une relation d’associés – Acheteurs offrent financement et assistance technique.– Contrats durée longue: bonnes relations. – Implication de l’acheteur dans le projet: perception de

difficultés développeur du projet.

• Création d’un contrat robuste – cadre stimulant aux parties a l’accomplissement des

obligations.

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MerciQuestions à:

Mercedes Fernández Armenterosm.fernandez@climatefocus.com

Climate Focus BVMinervahuis IIIRodezand 34

3011 AN RotterdamPays Bas

+31 10 217 5992