Réduction des dotations aux collectivités

Stratégie financière – 27/05/2014 1

Réduction de 11 milliards des dotations

Quelle stratégie financière pour les villes et

intercommunalités?

Document du 27 mai 2014


Sommaire

2- Une réduction de 11 milliards d’euros : quand et comment ?

2- Conséquence de la réduction sur les finances publiques locales

3- Impact sur les collectivités

4- Quelle stratégie financière en réaction ?


Plan d’économies : 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017


Plan d’économies : les mesures « détaillées »

Le mercredi 16 avril 2014, le Premier Ministre est intervenu à l’issue du Conseil des

Ministres pour présenter le plan d’économies sur les dépenses publiques.

Rappel : ce qui a été annoncé


50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :

� 11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,

� 3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités,

Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles

perçoivent de l’Etat

Rappel : ce qui a été annoncé


L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions :

1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport

au Pacte de confiance et de responsabilité ?

2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres

dotations : FCTVA notamment

3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non

?

Une annonce à préciser


Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ?

1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport

au Pacte de confiance et de responsabilité ?

i. Le pacte diminue déjà les dotations de 1,5 Mds € en 2014 et 3 Mds € en

2015. La simple poursuite de ce pacte pour les années suivantes, ce qui

n’était pas précisé dans le pacte entre l’Etat et les Collectivités, conduit à une

réduction cumulée des dotations de 9 Mds € entre 2015-2017 (3 Mds € par

an).

ii. Cette nouvelle annonce est-elle celle d’une économie supplémentaire par

rapport au pacte ou d’une poursuite de l’effort au-delà de 2015 sur la base

du pacte ?

iii. 11 Msd€ d’économies sur 2015-2017 ou 20 Mds€ (9 + 11) ?

Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?


Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ?

2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres

dotations : FCTVA (6Mds€) notamment

i. Compte tenu des règles budgétaires, il vaut mieux réduire les dotations

d’investissement que de fonctionnement. La réduction de recettes de

fonctionnement doit être corrigée par des dépenses de fonctionnement pour

maintenir la situation financière. La réduction des recettes d’investissement

peut être « corrigée » par une réduction des dépenses d’investissement

et/ou du fonctionnement.

En outre, il est plus facile de ralentir ou d’arrêter des investissements que de

réduire les dépenses de fonctionnement (dont les 2/3 sont du personnel)

ii. Pour l’Etat, qui n’est pas soumis aux même contraintes budgétaires, cela

n’aurait pas d’impact sur ses équilibres budgétaires.

Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?


Les concours financiers de l’Etat

en millions d'eurosloi de

finances pour 2013

loi de finances pour 2014 à périmètre constant

Evolution 2014/2013 à périmètre constant

loi de finances pour 2014 à périmètre courant

Evolution 2014/2013 à périmètre courant

Structure 2014

Dotation globale de fonctionnement 41 505 40 124 -3,3% 40 124 -3,3% 68,3%Dotations diverses 1 680 1 548 -7,9% 1 547 -7,9% 2,6%Compensation d'exonérations 3 040 3 040 0,0% 3 040 0,0% 5,2%Prélèvements sur Recettes 46 204 44 712 -3,2% 44 711 -3, 2% 76,1%

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 616 616 0,0% 616 0,0% 1,0%Dotation Globale d'Equipement des départements 219 224 2,3% 224 2,3% 0,4%Dotation Générale de Décentralisation 1 527 1 527 0,0% 1 542 1,0% 2,6%Dotation de développement urbain 75 75 0,0% 75 0,0% 0,1%Dotations Outre-Mer 153 154 0,7% 144 -5,9% 0,2%Subventions et dotations diverses 32 22 -31,3% 22 -31,3% 0,0%Relations avec les collectivités territoriales 2 621 2 618 -0,1% 2 623 0,1% 4,5%

DGD Formation professionnelle (Régions) 2 254 1 756 -22,1% 1 756 -22,1% 3,0%

Enveloppe normée des concours 51 079 49 086 -3,9% 49 09 1 -3,9% 83,6%

FCTVA 5 627 5 758 2,3% 5 758 2,3% 9,8%Dotation de compensation réforme TP DCRTP 3 432 3 430 -0,1% 3 430 -0,1% 5,8%Dotation de garantie des reversements des FDTP 430 430 0,0% 430 0,0% 0,7%Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

27 27 27 0,0%

Concours financier de l'Etat 60 595 58 731 -3,1% 58 735 -3,1% 100,0%Source : Loi de f inances pour 2014

Les concours financiers de l'Etat en 2014


L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions :

3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non

?

i. La réduction de 11 Mds € sera-t-elle une baisse uniforme (-3,6Mds€ chaque

année entre 2015 et 2017) ou progressive (par exemple -2Mds€ en 2015, -

4Mds€ en 2016 et -5Mds€ en 2017) ?

ii. Une baisse uniforme semble peut probable car elle ferait reporter tout

l’effort sur 2015. Les années suivantes, il s’agirait de se stabiliser à ce niveau

de baisse.



Aucune précision n’est pour l’instant donnée sur ce plan d’économies.

Quelle place pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport au Pacte de

confiance et de responsabilité ?

Les collectivités sont déjà soumises à un prélèvement sur la DGF de 1,5Mds€ en 2014

et 3Mds€ en 2015, soit 4,5Mds€ : le Pacte de confiance et de responsabilité.

Si elles étaient maintenues, les baisses déjà annoncées conduisaient déjà à une

réduction de 9 Mds€ entre 2015 et 2017.


2014 2015 2016 2017 2018

Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€

Baisse annoncé pour 2015 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€

Baisse totale déjà prévue 9 Mds€


Le pacte de confiance et de responsabilité

Lecture : les annonces LF 2014 et pour 2015 conduisent en moyenne à une diminution

de 1,39% des recettes de fonctionnement et 8,36% de l’épargne brute par rapport à

leurs niveaux 2012)

en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018

DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12

+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5

+ Baisse 2015 déjà annoncée -1,5 -1,5 -1,5 -1,5

= Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 37,12 37,12 37,12

évolution -3,3% -3,9% 0,0% 0,0% 0,0%

-0,8% -1,6% -1,6% -1,6% -1,6%

-4,8% -9,6% -9,6% -9,6% -9,6%

Baisse dans les recettes de

fonctionnement des collectivités 2012

(189Mds€)

Baisse dans l'épargne brute des

collectivités (31,41Mds€)

Impact de la baisse des dotations annoncées en LF 2014 et pour 2015

-1,59% en moyenne par rapport à 2012



En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ?

� Hypothèse 1 : Sont-ils la poursuite ou l’ajustement au-delà de 2015 du

prélèvement ?

Ce serait la poursuite et l’augmentation du prélèvement au-delà de 2016.

Hyp 1 : Poursuite du pacte

2014 2015 2016 2017 2018



Nouvelle baisse ? 11 Mds€


Hyp 1 : Poursuite du pacte

Lecture : Hypothèse 1 : si l’annonce de l’économie de 11Mds€ n’est que la poursuite des

baisses engagées alors cela conduirait en moyenne à une diminution de 1,65% des

recettes de fonctionnement et 9,95% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux

2012)


DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12

+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5


+ Ajustements pour atteindre 11Mds€ -0,67 -1,33 -1,33

= Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 36,45 35,79 35,79

évolution -3,3% -3,9% -1,8% -1,8% 0,0%

-0,8% -1,6% -1,9% -2,3% -2,3%

-4,8% -9,6% -11,7% -13,8% -13,8%

Hypothèse : poursuite et ajustement de la baisse



(189Mds€)




-11,67% en moyenne par rapport à

2012


En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ?

� Les 11 milliards d’euros sont-ils des économies supplémentaires ?

On aboutirait alors à 20 milliards d’euros de réduction de dotations sur 3 ans

Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte

2014 2015 2016 2017 2018



Baisse totale déjà prévue

Nouvelle réduction 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€

Total des réductions

9 Mds€

20 Mds€

11Mds€


Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte

Lecture : Hypothèse 2 : si l’annonce était 11Mds€ d’économies supplémentaires, alors

cela conduirait en moyenne à une diminution de 2,84% des recettes de fonctionnement

et 17,11% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux 2012)


DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12

+ Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5


+ 11Mds€ supplémentaires -3,66 -3,67 -3,67 -3,67

= Format de DGF "2014-2015" 38,62 33,46 33,45 33,45 33,45

évolution -3,3% -13,4% 0,0% 0,0% 0,0%

-0,8% -3,5% -3,5% -3,5% -3,5%

-4,8% -21,2% -21,2% -21,2% -21,2%



(189Mds€)



Hypothèse : 11Mds€ supplémentaires


-21,22% en moyenne par rapport à

2012


Les mesures d’accompagnement


Document de communication

sur la réduction :

11 milliards de réduction

1/ Inciter à la mutualisation

2/ Supprimer la clause de

compétence générale des

départements et régions.

Réduction des subventions

attribués aux communes et

intercommunalités.

3/ Réformer la DGF en 2015


Le Premier Ministre a en outre annoncé que « plusieurs dispositions permettront

d’accompagner les collectivités dans cette démarche de maîtrise de leurs dépenses.

Elles s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui

incite aux mutualisations entre les communes et les intercommunalités.

Le futur projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales

comportera des réformes profondes pour générer des économies. Je pense notamment

à la suppression de la clause de compétence générale, à une meilleure sélection des

projets financés, et à une rationalisation des syndicats intercommunaux.»

Mesures d’accompagnement des collectivités


Citée par le Premier Ministre le 16 avril 2014, elles sont au nombre de 3 :

1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de

collectivités,

2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce qui

est annoncé comme facteur de réduction des dépenses

3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour

encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de

solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées

Les 3 mesures d’accompagnement


1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de

collectivités

� Mettre en place un système de bonus / malus ? Le coefficient de mutualisation

doit entrer en vigueur en 2015,

� Le schéma de mutualisation, qui doit être adopté d’ici fin 2015, est un outil

prospectif. Son rôle sera-t-il renforcé ?

� SDCI prévu en 2015

� Nouvelle carte intercommunale pour 2018

Les motivations autour de la fusion de collectivités et de la mutualisation sont celles

des économies budgétaires dégagées.

Quelle réalité aux économies d’échelles ? Elles ne sont pour l’instant pas observées.

Renforcer la mutualisation


De la mise en place des intercommunalités jusqu’à la réforme territoriale, le

renforcement de l’intercommunalité vise la réduction des dépenses publiques locales

par le biais d’économies.

Toutefois, ces économies ne sont pas visibles à court-terme. Les services sont

regroupés « en l’état », à périmètre quasi stable. Les économies sont donc présentes

au niveau des renouvellements d’agents ou d’embauche moindre lorsque des

redéploiements de personnels sont possibles.

Intercommunalité, fusion et économies


2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce

qui est annoncé comme facteur de réduction des dépenses

Quelles sont les économies liées à la suppression de la clause de compétence

générale ?

� Les économies seront faites sur les dépenses « hors périmètre de compétences »

dont la politique de subventionnement du bloc local.

� On peut s’attendre à une réduction massive des subventions aux communes et

intercommunalités (investissement, solidarité) si les départements disparaissent.

Renforcer la mutualisation


3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour

encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité

financière entre collectivités riches et défavorisées

Propositions du rapport Malvy – Lambert :

• La DGF des communes serait basculée progressivement sur l’intercommunalité,

• A horizon 6 ans, au moins 60% des dépenses locales sur un territoire doivent être le

fait de l’intercommunalité,

Réforme de la DGF en 2015


Propositions du rapport Malvy – Lambert (suite) :

• Réduire significativement le nombre de syndicats de communes en les fusionnant

avec les intercommunalités,

• Imposer des normes budgétaires aux collectivités : évolution des dépenses, ratio

d’endettement : « Stabiliser en valeur les dépenses des administrations publiques

locales »

• L’évolution de la fiscalité du bloc local ferait l’objet de mécanismes d’encadrement

renforcés

⇒ Ces critères viseraient à constituer un système de bonus/malus de la minoration de

DGF

Réforme de la DGF en 2015


Les modalités de la réduction de 11 milliards de la DGF et de la réforme de la DGF en

2015 ne sont pas encore précisées voire arbitrées. Quelques pistes sont évoquées :

� Réformer la DGF en 2015 pour « encourager les comportements vertueux »,

o Faire varier la DGF en fonction de facteurs d’économies réelles ou potentielles

? Mutualisation, évolution des dépenses de fonctionnement,…

o Faire varier le prélèvement en fonction de l’effort des collectivités ?

� Inciter d’avantage à la mutualisation communes-communauté

o Le schéma de mutualisation est actuellement un document de travail, sera-t-il

rendu contraignant ?

� Rationalisation (suppression?) des syndicats intercommunaux. Ceux-ci ont déjà été

fortement réduits suite à la réforme territoriale,

Mesures d’accompagnement des collectivités


Conséquences d’une réduction de 11 Milliards d’euros pour les

collectivités locales


L’impact de la réduction de 11Mds€ des dotations sera entre 4% et 8,5% des recettes

de fonctionnement des collectivités.

Quelle stratégie financière face à une baisse de 4% à 8,5% des recettes de

fonctionnement ?

Impératif : maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement et respecter la

contrainte légale de couverture des annuités de dette par des recettes propres.

Conséquences budgétaires de la réduction des dotations


A court terme : réduire les dépenses, augmenter les recettes, ou diminuer la CAF

� Hausse des recettes de fonctionnement,

� Baisse des dépenses de fonctionnement,

� Si la collectivité le peut, piloter une réduction de la capacité d’autofinancement, ce

qui conduit à une réduction des investissements ou à une hausse de l’endettement



� Action sur les recettes de fonctionnement :

� Le levier fiscal paraît difficile à actionner dans un climat de réticence forte à

plus d’impôt,

� Les autres recettes sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de décision : les

redevances des services, les redevances d’occupation du domaine public, …

En termes de recettes de fonctionnement, hors pression fiscale supplémentaire, les

seules recettes « ajustables » seraient les redevances :

Redéfinir la place / le rôle de l’usager et du contribuable dans les services publics



� Action sur les dépenses de fonctionnement :

� La plus grande part des dépenses de fonctionnement est la masse salariale. Les

collectivités n’ont pas de pouvoir ni sur un ajustement par la rémunération

(hors primes quelques primes) ni sur les effectifs pour les titulaires,

� Les effectifs des contractuels et vacataires peuvent par contre servir de

variable d’ajustements, en optimisant ou réajustant l’offre de service public de

la collectivité.

La quadrature du cercle : Il est demandé aux collectivités un effort sensible sur leurs

dépenses. Toutefois, celles-ci n’ont aucune marge de manœuvre sur la masse

salariale, qui constitue le premier poste de dépenses.



� Action sur les dépenses de fonctionnement :

� Les frais de structure : le patrimoine immobilier de la collectivité est une piste

à étudier : Connaître son patrimoine immobilier (recenser), connaître son

utilisation (taux d’utilisation ou d’occupation), connaître ses coûts (frais de

structure (électricité, fluides, taxes acquittés, ….),

⇒ Entrer dans une démarche de gestion active du patrimoine mobilier et immobilier :

évaluer / optimiser / céder, éventuellement céder pour louer.

Par exemple, le parc automobile :

• Quels sont les besoins en déplacements ?

• Quelles possibilités de mutualisation ?

• Quelle gestion ? Acquisition de neuf ou d’occasion ? Location longue-durée?



A moyen terme : Ralentir la croissance des charges de fonctionnement afin qu’elle

devienne inférieure ou égal à la croissance prévisible des produits de fonctionnement

� Ralentir la croissance des charges de fonctionnement, ce qui passe par :

� Pour les communes, transférer des charges à l’intercommunalité

� Avancer dans la mutualisation des fonctions support : RH, finances,

juridique/marchés publics

� Avoir une politique d’achat commune au niveau du groupement,

� Revoir la politique tarifaire et la répartition des coûts entre usager et

contribuable

� Avoir une gestion active du patrimoine : évaluer la valeur des biens / céder

� Responsabiliser les services gestionnaires par la « fongibilité partielle » des

crédits : les économies réalisées en dépenses de personnel peuvent être

redéployées en fonctionnement / les économies en fonctionnement peuvent

être redéployées en investissement.

La meilleure économie, c’est la non dépense.



� Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement

� Objectif : réduire les investissements, ce qui permet de réduire les besoins en

financements (autofinancement ou emprunt),

� La gestion pilotée de la réduction de la capacité d’autofinancement est une

solution qui nécessite :

� une réduction du programme d’investissement et a minima une stabilisation

de l’endettement,

� Elle permet à court terme d’absorber la baisse des dotations,

� Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux

d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ?



� Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement (ou épargne brute)

� Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux

d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ?

� Elaborer un plan pluriannuel d’investissement pour définir quand et comment

seront financés les investissements prévus. Ce document permettra de

connaître le niveau minimal d’autofinancement requis en prospective.

� Se fixer des objectifs : une capacité d’autofinancement à 10% des recettes de

fonctionnement à un horizon défini.

� Etablir une analyse financière prospective pour déterminer les conditions de

réalisation de ces objectifs : quelle est l’évolution naturelle des charges, quel

est l’effort annuel à fournir ?


Réduction des dotations aux collectivités

Government & Nonprofit

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