Pour des débouchés commerciaux exceptionnels · et New York Pour des débouchés commerciaux...

MHC.ie

L'Irlande en tant que destination commerciale

Dublin, Londres

et New York

Pour desdébouchés commerciaux

exceptionnels

Table des matièresMot de bienvenue de l'associée directrice 1

Avantages de l'Irlande comme destination commerciale 3

Ce cabinet formidable est réputé pour l’envergure et la profondeur de son

expertise, avec des clients qui louent sa capacité à prendre en main les

accords les plus complexes. L’équipe TI apporte son soutien en matière

de commerce électronique, d’externalisation et de licences d’utilisation

des logiciels. Elle fait également preuve d’une grande expertise pour servir

les entreprises de médias sociaux, y compris Facebook, et a notamment

conseillé Gateway Ireland en matière de confidentialité des données, de

sécurité et de protection des droits numériques.

Mason Hayes & Curran apporte « des services excellents »,

complets, et c’est « l’un des cabinets les plus experts sur le

marché », tout particulièrement en ce qui concerne le contrôle

des services financiers, les actifs et les finances d’un projet. La chef

d’équipe, Christine O’Donovan est une experte des finances du

secteur de l’aviation.

Ce groupe de contentieux s’est particulièrement investi dans un travail

d’indemnisation professionnelle ces derniers temps ainsi que dans un

large éventail d’affaires de divergences nationales et internationales.

En ce qui concerne ses accomplissements internationaux, l’équipe a

conseillé Trumpet, la filiale irlandaise de Rosneft, pour sa défense lors

des ordres de gel et de saisie du Royaume Uni et de l’Irlande.

L’équipe a également joué un rôle clé dans la très récente affaire

Madoff. « Mason Hayes & Curran, c’est une équipe de

professionnels à l’écoute qui prennent toujours en compte les

besoins commerciaux de l’entreprise. »

« L’équipe exceptionnelle » de Mason Hayes & Curran a activement

soutenu ses clients internationaux en les conseillant en matière de

regroupement d’entreprises et en agissant au nom des acheteurs.

Le très compétent David O’Donnell dirige l’équipe qui a participé à

une série d’accords à fort chiffre de vente, y compris l’acquisition

de l’entreprise générale d’assurances, Quinn Insurance, par les

coadministrateurs de Liberty Mutual. Paul Egan « est représentatif

du personnel hautement qualifié » de l’entreprise.

Ce que l’on dit de nous …

Chambers & Partners Europe, des avocats de premier plan en Europe, 2012

Legal 500, 2012Legal 500, 2012

Dans le secteur commercial

Chambers & Partners Europe, des avocats de premier plan en Europe, 2012

L'IRLANDE COMME DESTINATION COMMERCIALE

Mot de bienvenue de l'associée directrice

En tant qu’associée directrice chez Mason Hayes & Curran, je suis très heureuse de vous présenter cette édition de la brochure intitulée « L'Irlande comme destination commerciale ». Puisque nous sommes une société d'avocats irlandaise de premier plan et que nous travaillons en Irlande auprès d'entreprises à la pointe du marché, nous

s'installent dans un pays étranger. Nous détenons les compétences nécessaires pour vous aider lors de votre installation initiale et avec vos exigences juridiques continues. À cette

points de transit de l'Irlande en matière d'investissements étrangers.

L'Irlande a beaucoup à offrir aux organisations étrangères, des taux d'imposition des sociétés attrayants et stables, en passant par une main-d'œuvre extrêmement compétente et motivée. Ces facteurs, parmi d'autres, ont permis à l'Irlande de devenir l'un des pays les plus prisés dans le domaine des investissements étrangers au cours de la dernière décennie. Les chiffres parlent d'eux-mêmes en ce qui concerne la confiance à l'échelle mondiale face au marché irlandais. C'est pourquoi beaucoup de grandes organisations choisissent d'investir en Irlande.

L'Irlande est le 1er pays d'Europe en ce qui concerne la facilité de faire des affaires et le 2e pays le plus attrayant au monde pour l'investissement direct étranger (IDE).1 004 entreprises ont choisi l'Irlande comme emplacement stratégique en Europe.

L'Irlande dispose d'un taux d'imposition très concurrentiel et propose aussi un crédit d'impôt de 25 % pour la recherche et le développement.

Dublin est classée meilleure ville au monde au chapitre du capital humain avec plus de 50 % de sa population âgée de moins de 35 ans et 60 % d'étudiants visant des études supérieures.

Dans ce contexte, il est facile de comprendre pourquoi 8 des 10 plus importantes entreprises du secteur des TIC du monde ont choisi l'Irlande comme base pour leurs opérations en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Nous sommes d'ailleurs enchantés de compter parmi nous un si grand nombre d'entre elles. Notre équipe spécialisée dans les technologies œuvre tout en haut de ce marché, offre ses conseils sur des enjeux très complexes ayant un impact à l'échelle internationale, tout particulièrement du côté de la confidentialité des données, de l'externalisation et de la propriété intellectuelle.

Les services financiers constituent une autre source importante d'emplois et d'IDE en Irlande. Ils se trouvent du côté des institutions bancaires, des fonds d'investissement, du financement d'actif et de l'assurance. L'Irlande accueille plus de 50 % des principales organisations au monde dans ce secteur. Notre équipe de financement d'actif lauréate travaille en étroite collaboration avec les maisons de financement locales et internationales.

Dans le secteur de l'assurance, nous représentons l'ensemble des principaux assureurs, dont Liberty et Mitsui à leur arrivée sur le marché irlandais. L'arrivée de Liberty Mutual en Irlande par l'acquisition de Quinn Insurance fut une transaction très complexe qui a été qualifiée de « Transaction la plus innovatrice de 2012 » par Finance Dublin. En ce qui concerne les tendances pour l'avenir, nous sommes très confiants d'observer une croissance continue du côté des investissements étrangers et directs. Cette publication présente des faits saillants du marché local et du système juridique irlandais.

Pour plus de détails ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à me contacter.

Sincèrement,

Emer Gilvarry, associée directrice


L'image est une courtoisie d'IDA Ireland

rapport publié en 2012 par l'organisme Foreign Direct Intelligence indique que la performance de l'Irlande a de loin dépassé la moyenne européenne en 2011. Les entreprises multinationales, aussi bien celles qui investissent en Irlande pour la première fois que celles qui travaillent à l'expansion de leurs opérations existantes en Irlande, citent en exemple notre talentueuse main-d'œuvre hautement compétente, notre performance à titre d'hôte d'opérations d'IDE réussies dans une vaste gamme de secteurs, notre attrayant taux d'imposition des sociétés et nos capaci-tés technologiques comme principales raisons les ayant poussés à choisir l'Irlande. En plus de ces importantes forces sur lesquelles la réputation en IDE de l'Irlande s'est construite, de nom-breuses améliorations de taille ont été apportées à notre environnement de coûts puisque ceux-ci ont été ramenés aux niveaux de 2003.

Notre gouvernement a aussi démontré son engagement à ramener l'Irlande à une situation de

sur la bonne voie, la recapitalisation bancaire a été complétée et nous nous concentrons grande-ment sur les réformes structurelles. Même si la concurrence reste forte au chapitre des IDE, les investisseurs étrangers ont maintenant plus de raisons que jamais d'investir en Irlande. »

Barry O’Leary, PDG, IDA Ireland

10Entreprises « nées sur Internet » de premier plan

Plus de

50 %Des agences internationales de premier plan spécialisées dans les services financiers

8 sur 10Des sociétés internationales spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication

9 sur 10Des sociétés pharmaceutiques internationales

3 sur 5Des entreprises de jeu de premier plan

17 sur 25Des entreprises internationales spécialisées dans les équipe-ments médicaux


Avantages de l'Irlande comme destination commerciale

L'Irlande est une importante plaque tournante en matière d'investissement étranger et

en Irlande leurs opérations pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, tout comme d'importantes entreprises du domaine pharmaceutique et des dispositifs médicaux

l'attractivité du pays comme base pour desservir le marché européen qui compte plus de 490 millions de consommateurs ; l'un des plus importants marchés au monde.

Plus de 1 000 entreprises se sont installées en Irlande dans une vaste gamme de secteurs, dont les TI, l'informatique sur

le cloud, les médias sociaux, le développement de logiciels, les services financiers, les sciences de la vie et les services

internationaux. L'Irlande procure aux investisseurs un rendement élevé grâce à l'un des plus bas taux d'imposition des

entreprises au monde (12,5 %), des allégements fiscaux structurés pour la recherche et le développement, une main-

d'œuvre hautement compétente et flexible, ainsi qu'un coût économique compétitif.

L'année dernière, de nombreuses nouvelles multinationales et entreprises émergentes se sont installées ici ou ont amélioré

leurs installations de R. et D. L'Irlande a fait ses preuves au fil de plusieurs décennies à titre d'emplacement profitable pour

les entreprises souhaitant s'établir en Europe. Les principaux avantages sont :

Une culture favorisant les entreprises

Un système de common law, semblable dans son approche à celui du R.-U., avec lequel les multinationales américaines

sont familières

Taux d'imposition faible pour les entreprises à 12,5 %

Exemption d'impôt sur les bénéfices sur les dividendes versés aux autres entreprises irlandaises

Allégements fiscaux et système de crédits d'impôt amélioré pour la recherche et le développement

Main-d'œuvre hautement qualifiée parlant anglais

Membre de l'UE et de la zone euro ; accès facile au marché interne de l'UE

Seul membre de langue anglaise dans la zone euro

Facilement accessible depuis l'Europe continentale et l'Amérique du Nord


1 004 entreprisesont choisi l'Irlande

comme emplacement stratégique en Europe


Structures des entreprises en Irlande

Entreprises et filiales

Les principales formes d'entreprises en Irlande sont :

Société privée à responsabilité limitée incorporée en

Irlande (« entreprise privée ») ; ou

Filiale immatriculée en Irlande d'une société non

irlandaise.

L'incorporation d'une nouvelle entreprise irlandaise ou

immatriculer une filiale de société non irlandaise est une

procédure rapide et efficace. Le service de secrétariat

de notre entreprise offre une gamme de services de

secrétariat, d'immatriculation et de services administratifs

pour soutenir les nouvelles entreprises.

Fondement des entreprises irlandaises

Le financement des entreprises irlandaises est possible

par dette, souscription d'actions et, dans certains cas,

par apport de capital sans émission d'actions. À l'heure

actuelle, il n'existe pas de règle relative à la sous-

capitalisation en Irlande, et donc, une entreprise irlandaise

peut être financée avec une quantité minimale d'actions

émises. La plupart des entreprises établies en Irlande

choisissent d'être incorporées sous forme d'entreprises

privées résidentes assujetties aux impôts irlandais

et à responsabilité limitée détenant un capital social.

Toutefois, d'autres structures sont disponibles et peuvent

répondre à des besoins particuliers.

Les actions doivent être émises avec une valeur

nominale – habituellement 1 €. La valeur nominale

peut être différente et dans n'importe quelle devise. Les

entreprises irlandaises à responsabilité limitée peuvent,

dans la mesure où certaines formalités sont respectées,

rembourser et/ou racheter leurs actions à partir des

bénéfices et réserves distribuables.

Il n'y a pas d'exigence relative au paiement minimum

de dividendes ou d'intérêts. Une retenue d'impôt de

20 % peut s'appliquer aux paiements de dividendes ou

d'intérêts, mais il existe une vaste gamme d'exemptions.

Les exemptions sont habituellement offertes lorsque le

récipiendaire a sa résidence fiscale dans un pays de l'UE

ou dans un pays avec lequel l'Irlande a un traité contre la

double imposition.

La gestion quotidienne d'une entreprise irlandaise est

habituellement assumée par son conseil d'administration.

Toutes les entreprises irlandaises doivent compter au

moins deux administrateurs et un secrétaire. Une personne

morale peut agir à titre de secrétaire d'entreprise, mais les

administrateurs doivent être des personnes physiques.

Autrement, il doit y avoir au moins un administrateur qui est

résident d'un pays membre de l'Espace économique européen

(EEE) ou une assurance de cautionnement de 25 395 €.

La gestion quotidienne d'une société non irlandaise

qui détient une filiale immatriculée en Irlande sera

réglementée par la législation du pays dans lequel elle

a été incorporée avec des exigences de déclaration non

intrusives pour sa filiale locale.


Vérificateurs

Selon la loi, toute entreprise irlandaise, à l'exception des

exemptions spécifiques qui s'appliquent aux petites

entreprises, doit nommer un vérificateur qui rendra des

comptes aux actionnaires selon les comptes préparés par

les administrateurs. Les vérificateurs doivent normalement

être membres des grands organismes comptables d'Irlande,

d'Écosse ou d'Angleterre et du Pays de Galles. L'ensemble

des principaux cabinets comptables internationaux ont des

cabinets membres ou affiliés en Irlande.

Les entreprises incorporées en Irlande et les filiales

immatriculées en Irlande ont une obligation publique

de rendre des comptes. Des structures non-déclarantes

impliquant des entreprises à responsabilité illimitée

peuvent être mises en place pour minimiser ou éviter de

telles déclarations. Les petites et moyennes entreprises

à responsabilité limitée peuvent préparer des comptes

de résultats simplifiés et sont exemptées de l'obligation

de divulguer les détails de leur chiffre d'affaires dans les

comptes vérifiés.

Ministères et organismes

Les ministères du gouvernement irlandais, l'agence

irlandaise de développement industriel (Industrial

Development Agency Ireland ou IDA) et Enterprise Ireland

font la promotion du développement commercial en

Irlande. Enterprise Ireland se préoccupe principalement de

la promotion de l'industrie irlandaise locale alors que l'IDA

est responsable d'attirer les projets d'investissements

étrangers en Irlande.

Dans certaines régions d'Irlande – la région de Shannon

au sud-ouest et la région de Gaeltacht – où l'on parle le

gaélique, la langue irlandaise, il existe des incitations

spécifiques qui s'ajoutent aux incitations à

l'investissement normalement proposées par l'IDA.

Subventions

Les subventions offertes par l'IDA proposent une aide

financière aux entreprises qui doit être remboursée

uniquement si les conditions d'octroi de la subvention ne

sont pas respectées au cours d'une période de cinq ans

ou si l'entreprise met fin à ses activités.

Des subventions sont accordées aussi bien du côté des

activités de fabrication que de celui des services faisant

l'objet d'un commerce international. Ces subventions

incluent les subventions d'équipement, les subventions

à l'emploi, les subventions à la recherche et au

développement et les subventions à la formation.

L'IDA peut mettre à votre disposition des subventions

spécifiques ou une combinaison de subventions souvent

calculée sous forme de montant global de subvention par

emploi, en fonction du nombre d'emplois à créer dans le

cadre du projet subventionné.

Classé premier pays de la zone europour la facilité des affaires

1er


L'Irlande est reconnue en Europe et partout dans le monde comme un pays majeur en matière d'investissements étrangers. L'Irlande détient une réputation de leader à titre de

du commerce électronique, des jeux et du secteur pharmaceutique. Il est de plus en plus

structuré, l'assurance et les fonds d'investissement.

Comme tous les autres pays membres de l'UE, l'Irlande utilise une trousse d'outils sophistiquée de taux d'imposition,

d'exemptions, d'allocations, de crédits et d'allégements afin d'attirer différentes activités sur son territoire. À l'épicentre de

ces mesures, un taux d'imposition des entreprises de 12,5 % pour presque toutes les activités commerciales se déroulant au

sein du pays, une exemption fiscale pour certains revenus de fonds d'investissement et de portefeuilles d'actions, ainsi que la

capacité à structurer des transactions transfrontalières, incluant la location d’équipements et d’appareils coûteux par l'entremise

d'entreprises irlandaises et d'autres véhicules, afin d'utiliser le vaste réseau de traités contre la double imposition en Irlande.

L'Irlande compte actuellement des accords complets contre la double imposition avec 68 pays, dont 61 sont en vigueur. Les pays

situés à l'extérieur de l'UE avec lesquels l'Irlande détient des accords contre la double imposition sont : l’Albanie, l’Arménie, l’Australie,

le Bahreïn, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Chili, la Chine, la Croatie, l’Égypte, la Géorgie, Hong Kong, l’Islande, l’Inde,

Israël, le Japon, la République de Corée, le Koweït, la Macédoine, la Malaisie, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la

Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Qatar, la Russie, l’Arabie saoudite, la Serbie, Singapour, l’Afrique du Sud, la

Suisse, la Turquie, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique, l’Ouzbékistan, le Vietnam et la Zambie.

Une entreprise dont la résidence fiscale est l'Irlande est assujettie à un impôt de 12,5 % sur les activités commerciales se

déroulant dans le pays et au chapitre des dividendes de certaines filiales commerciales étrangères. Un système de mise

en commun des crédits d'impôt étrangers permet d'obtenir des crédits pour l'impôt étranger, incluant les retenues fiscales

sur les profits en lien avec lesquels des dividendes ont été versés, afin d'éliminer l'incidence de l'impôt irlandais. Un taux

d'imposition de 25 % s'applique aux revenus passifs, aux transactions concernant certains terrains, ainsi qu'à l'exploitation

pétrolière, gazière et minière. Les activités non commerciales assujetties aux taux d'imposition de 25 % sont habituellement en

dehors du champ d'application du nouveau régime des prix de transfert irlandais.

En raison d'une mondialisation accrue, la concurrence s'est intensifiée entre les compétences afin d'attirer des projets

d'investissement mobiles et de les conserver. La gestion du taux d'imposition effectif d'un groupe est un important outil

dans le but d'augmenter la valeur pour les actionnaires. Même si une vaste gamme de facteurs non fiscaux contribuent aux

décisions d'investissement des contribuables, le redressement de la conjoncture économique a poussé les multinationales à

se concentrer davantage sur la gestion et si possible la réduction du taux d'imposition effectif du groupe. Le régime favorable

à l'entreprise et à imposition faible de l'Irlande joue un rôle important dans cette tendance. Vous trouverez dans ce document

plusieurs exemples expliquant comment le régime fiscal irlandais peut être utilisé pour différentes entreprises et activités.


Industries réglementées, activités et organismes de réglementation

Services financiers internationaux

Le centre international des services financiers (IFSC) de Dublin est devenu un important centre à l'échelle mondiale pour une

vaste gamme d'activités liées aux services financiers. Au départ alimenté par un ensemble d'incitatifs fiscaux substantiels,

l'IFSC a tellement grandi et gagné en importance que les 250 institutions financières mondiales qui œuvrent dans ce

secteur emploient maintenant environ 25 000 personnes. Plusieurs des institutions financières mondiales parmi les plus

importantes sont établies au sein de l'IFSC, offrant une vaste gamme de services financiers dans les secteurs suivants :

fonds d'investissement ;

services bancaires et financement d'actifs ;

gestion de trésorerie ;

location-financement ;

assurance captive ;

gestion d'actifs ;

conservation et administration de fonds ;

commerce des valeurs mobilières ; et

titrisation.

La Banque centrale d'Irlande (Central Bank) est l'organisme de réglementation des activités en lien avec les services

financiers en Irlande. L'intérêt à développer des services financiers internationaux en Irlande se fonde sur une

combinaison unique de facteurs, dont le système réglementaire et juridique irlandais, les compétences spécialisées et

l'expertise de sa main-d'œuvre, l'approche favorable à l'entreprise du pays, sa faible taxation, ses infrastructures ainsi que

le soutien offert par son gouvernement.

Parmi les activités bancaires typiques que l'on retrouve à l'IFSC, nommons le financement d'actif, la location d'aéronefs,

les prêts internationaux et la syndicalisation de prêts, l'émission d'obligations et d'effets de commerce, la trésorerie

mondiale, les services bancaires à l'investissement et à l'entreprise, le financement structuré, les activités de post-

marché, les opérations de cartes de crédit, la gestion des fonctions de trésorerie client et la titrisation.

Parmi les activités de trésorerie mondiale réalisées par l'IFSC, nommons : prêt / financement entre les groupes,

équilibrage de trésorerie, compensation, gestion de l'encaisse, tarification en fonction du marché, gestion des risques de

change et de taux, ainsi que location transfrontalière.

Plus du quart des entreprises de l'IFSC sont impliquées dans les opérations d'assurance, tout particulièrement l'assurance captive

et la réassurance.


L'Irlande est le port d'attache

de plus de 50 %des principales

entreprises

au monde



Fonds

L'Irlande offre un régime attrayant au sein duquel domicilier des fonds d'investissement réglementés. De plus, c'est

l'endroit de choix pour l'administration, la conservation et la gestion de fonds. Un fonds irlandais peut être créé selon

plusieurs structures réglementées et non réglementées. Les deux régimes de fonds réglementés de l'Irlande sont :

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Non-OPCVM.

Tout fonds OPCVM doit être ouvert et peut profiter d'un passeport unique sur l'ensemble du territoire de l'UE, pour la vente

de ses parts / actions. Cela signifie que l'OPCVM, une fois créé et réglementé en Irlande, peut être vendu au public dans tous

les pays membres de l'UE une fois les notifications appropriées transmises aux autorités locales.

Le régime non-OPCVM est un véhicule d'investissement attrayant pour les gestionnaires de fonds qui souhaitent cibler

des investisseurs sophistiqués, nommément les institutions et les personnes à valeur nette élevée.

Certains fonds utilisant des stratégies d'investissement plus complexes qui comportent un risque supérieur peuvent

ne pas être admissibles au régime des OPCVM, mais peuvent être établis à titre de fonds non-OPCVM. Le terme

« non-OPCVM » (non-UCITS) est habituellement utilisé pour décrire tous les fonds d'investissement irlandais autorisés

qui ne sont pas des OPVCM.

Le fonds pour investisseurs qualifiés (« FIQ ») est devenu un des fonds non-OPCVM les plus prospères d'Irlande puisqu'il

offre une flexibilité au regard des investissements alternatifs comme les fonds de couverture, les fonds de fonds de

couverture, les fonds d'actions de sociétés privées et les fonds d'investissement. Les FIQ ne sont accessibles qu'à certains

investisseurs. La souscription minimale par investisseur est fixée à 100 000 € et l'investissement dans un FIQ est limité à

certaines catégories de professionnels et d'investisseurs sophistiqués.

Afin de répondre aux exigences des fournisseurs de fonds existants et devenir une destination plus attrayante pour les

investissements alternatifs, la Banque centrale d'Irlande peut maintenant autoriser un FIQ, sur base déclarative seulement,

dans les 24 heures suivant la présentation de la documentation pertinente.

Assurance

Récemment, certains des principaux acteurs dans le domaine de l'assurance et de la réassurance ont choisi de réélire

domicile en Irlande. De nombreux facteurs, dont le régime fiscal favorable, sont considérés à la base de cette décision, dont

un système de « roll up » brut pour les compagnies d'assurance vie. Ce système permet aux investissements des détenteurs

de polices de croître à l'abri de l'impôt tout au long de la durée de l'investissement. Un prélèvement fiscal est imposé au

moment où le paiement est effectué au détenteur de police, à la suite du rachat ou de l'encaissement de la police. Le

rendement ou la croissance de l'investissement est assujetti à un taux d'imposition actuel de 30 % ou 33 %, selon la nature

du paiement, que la compagnie d'assurance doit déduire des paiements effectués au détenteur de police. Il existe des

exemptions à ce prélèvement fiscal si le détenteur de police n'a pas sa résidence fiscale en Irlande.

2 trillions €L'actif de l'industrie des fonds irlandais

détenu dans plus de 11 000 fonds


Financement d'actifLe régime fiscal irlandais a été un important moteur de

croissance de l'industrie du financement d'actif, tout

particulièrement du côté de la location d'aéronefs. Il se

caractérise par :

un taux normal d'imposition des entreprises de 12,5 %

sur les profits commerciaux ;

l'amortissement fiscal pour l'équipement doit être

réclamé sur une période de 8 ans, à raison de 12,5 %

par année ; il s'agit d'un amortissement fiscal accéléré

en lien avec la durée de vie économique des aéronefs

qui est substantiellement plus longue ;

aucune retenue d'impôt n'est imposée sur les locations

d'équipement payées par les non-résidents ;

l'accès au vaste réseau de traités contre la double

imposition irlandaise, qui contient habituellement des

dispositions avantageuses en lien avec les retenues à la

source sur la location d'équipement ;

aucun droit de timbre irlandais sur le transfert de

propriété d'aéronef ;

pour les bailleurs d'aéronefs, pas de fuite de TVA

sur la location d'aéronef puisque le bailleur récupère

habituellement complètement la TVA sur le coût de

location de l'aéronef ;

par l'entremise d'exemptions dans la loi nationale,

aucune retenue d'impôt n'est appliquée sur les intérêts et

dividendes payés aux non-résidents qui se trouvent dans

un pays de l'UE ou dans un pays avec lequel l'Irlande a

négocié un traité contre la double imposition ;

les bénéfices imposables sur la cession de machines

et d'équipement utilisés dans le commerce de location

peuvent être inclus dans les revenus dégagés sur les

opérations de l'entreprise ;

la loi de finances pour 2011 a étendu la définition des

actifs se qualifiant pour la titrisation, conformément à

l'article 110, aux usines et à la machinerie acquis par

une société spéciale (Special Purpose Company ou SPC)

dont l'activité commerciale est la location de machines

et d'équipement (consultez la rubrique L'Irlande comme

lieu pour les sociétés spéciales de titrisation et de

financement structuré pour plus de détails).

Sociétés spéciales de titrisation et de

financement structuré

L'Irlande est un emplacement stratégique pour les

transactions de financement structuré transfrontières. La

loi fiscale irlandaise comprend des dispositions favorables

pour la qualification des SPC qui détiennent et/ou gèrent,

ou ont un intérêt dans une vaste gamme d'actifs qualifiés,

incluant, dans le cas de machines et d'équipement

acquis par le SPC, l'activité visant à louer ces machines et

équipements. Une SPC est habituellement imposée en

Irlande à un taux d'imposition des sociétés de 25 %. En

revanche, le rendement payé sur certaines obligations

pour le financement d'acquisitions avec participation aux

bénéfices est déductible d'impôt. C'est ce qui permet au

véhicule irlandais d'être neutre d'un point de vue fiscal,

puisque les paiements d'intérêt peuvent être effectués

pour correspondre aux profits créés à l'intérieur de

l'entreprise.

L'effet net est que la SPC peut profiter du réseau de traités

contre la double imposition pour éviter l'impôt retenu sur

les paiements d'intérêt aux non-résidents. Il existe des

exemptions à la loi nationale en ce qui concerne l'impôt

retenu sur les intérêts payés sur les euro-obligations

cotées ou sur les intérêts payés par la SPC à un résident

d'un autre pays membre de l'UE ou d'un pays avec lequel

l'Irlande a négocié un traité contre la double imposition.


Le gouvernement irlandais fait la promotion de l'Irlande à titre de pôle numérique mondial et a fortement encouragé le développement du commerce électronique en Irlande. Le marché des communications électroniques a été entièrement libéralisé il y a plusieurs années et le secteur est maintenant réglementé par la Commission for Communications Regulation ou ComReg (commission pour la réglementation des communications).

ComReg a placé le maintien et le renforcement de la concurrence au cœur de sa mission. Si vous souhaitez démarrer une

entreprise de télécommunications, vous devez en informer ComReg. Il y a liberté d'entrée. ComReg vous propose aussi

le cadre de travail nécessaire à l'introduction de nouveaux services. L'accès sans fil à large bande est courant et ComReg

continue d'attribuer des bandes de fréquences pour la prestation de services à valeur ajoutée. De nombreux accès fixes sans

fil (« AFSF ») ont été émis par ComReg pour favoriser le déploiement de l'accès sans fil à large bande. ComReg est en voie

de libéraliser les bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1800 MHz afin de les rendre disponible pour les services

mobiles à large bande passante 4G avancés.

Cela améliorera énormément la portée et la qualité des services mobiles à large bande offerts aux entreprises et consommateurs

irlandais, et permettra de créer de précieuses possibilités d'innovation dans l'espace des communications mobiles.

L'Irlande est un centre de classe mondiale pour l'industrie de la technologie. Le pays sert de passerelle aux entreprises

internationales de technologie qui souhaitent pénétrer le marché de l'UE. Le quartier « Silicon Docks » de Dublin est

devenu l'emplacement de choix au sein de la région de l'Europe, du Moyen-Orient et de l'Afrique pour Google, Facebook,

Twitter et plusieurs autres grandes entreprises de services et fournisseurs de contenu. La protection de la PI, l'industrie

des communications électroniques libéralisée, le marché du travail dynamique et l'accès aux marchés de l'UE comptent

parmi les avantages d'établir son siège social à Dublin.

Les 10plus importantes

entreprises « nées sur Internet » basées en Irlande


Avantages fiscaux en lien avec la propriété intellectuelle

En plus du taux d'imposition des sociétés de 12,5 % sur les bénéfices d'exploitation, le régime fiscal irlandais offre aussi

les avantages suivants aux entreprises impliquées dans la gestion de la PI :

Déduction fiscale du coût en capital d'acquisition de PI, ce qui peut abaisser le taux d'imposition effectif des

revenus connexes

Réseau de traités étendu limitant les pertes de retenues d'impôt étranger sur les paiements de redevances à l'Irlande

Exemption de retenues d'impôt irlandais sur les paiements de redevances de l'Irlande vers les compétences sous traité ou non

Allègement unilatéral pour l'impôt étranger perçu sur les redevances reçues d'un pays étranger. La loi des finances de 2012

a étendu cet allègement en permettant l'impôt étranger différé en lien avec les redevances étrangères reçues sous forme de

revenus commerciaux qui sont à opposer aux revenus de redevances générés pendant la même période comptable

Exemption du droit de timbre irlandais sur la vente ou le transfert de propriété intellectuelle

Crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses admissibles effectuées pour des activités de recherche et de développement

Capacité à utiliser le crédit d'impôt pour la recherche et le développement afin de réduire l'impôt à payer pour l'année

courante et de pouvoir appliquer tout surplus à l'impôt à payer pour l'année antérieure, le reporter indéfiniment

pour compenser la responsabilité fiscale d'années ultérieures ou le réclamer sous forme de remboursement en

3 versements sur une période de 33 mois (sous réserve de certaines limites). La loi des finances de 2012 a amélioré

cet allégement en y ajoutant un nouveau schéma selon lequel les crédits d'impôt peuvent être utilisés pour réduire la

responsabilité fiscale des employés clés impliqués dans le processus de recherche et de développement.

50 %50 % de la population de

l'Irlande est âgée de moins de 35 ans


Propriété intellectuelle

Les lois irlandaises sur la PI sont non seulement progressistes

d'un point de vue commercial, mais elles sont aussi faciles

à comprendre et régissent cinq principaux droits – droit

d'auteur, brevets, variétés végétales, dessins et modèles,

marques de commerce.

Droit d'auteur

Les lois sur les droits d'auteur et les droits voisins (Copyright

and Related Rights Acts) réglementent le droit d'auteur en

Irlande. La loi irlandaise sur le droit d'auteur est neutre d'un

point de vue technologique dans sa terminologie afin de ne

pas s'affaiblir ou devenir désuète au fur et à mesure que de

nouvelles technologies émergent. En vertu de la loi irlandaise,

le droit d'auteur s'applique :

i) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou

artistiques originales ;

ii) aux enregistrements sonores, films, diffusions ou

émissions diffusées par câble ;

iii) à la disposition typographique des éditions publiées ; et

iv) aux bases de données originales.

Il existe aussi un droit distinct en ce qui concerne les bases

de données qui ne sont pas suffisamment originales pour

obtenir la protection du droit d'auteur. Il est appelé « droit

sur les bases de donnée ». La législation irlandaise identifie

spécifiquement les programmes d'ordinateur comme étant

aptes à obtenir la protection des droits d'auteur. L'Irlande fait

partie de la Convention de Berne.

Variétés végétales

Les variétés végétales peuvent être protégées en vertu de la

Plant Varieties Act (loi sur les variétés végétales). L'Irlande est

signataire de la Convention internationale pour la protection

des obtentions végétales.

Brevets

La loi sur les brevets de 1992 (Patents Act) a permis

d'arrimer la loi irlandaise avec la Convention sur le brevet

européen. La durée de vie d'un brevet est de 20 ans. En

revanche, en Irlande, il est possible de demander un brevet

de plus courte durée, soit 10 ans. Il existe des dispositions

particulières pour les brevets pharmaceutiques qui peuvent

permettre de prolonger la période d'un brevet. L'Irlande fait

partie de la Convention de Paris.

Dessins et modèles

La loi sur les dessins industriels (Industrial Designs Act)

a assuré la modernisation de la protection des dessins et

modèles en Irlande. La loi a élargi la définition des dessins

et modèles et précise qu'un dessin ou un modèle doit être

nouveau et détenir un caractère individuel.

Marques de commerce

Les marques de commerce sont protégées par le common

law par voie d'action en usurpation d'appellation et également

en vertu de la loi sur les marques de commerce (Trade Marks

Act), qui mettent en œuvre la législation européenne visant

l'harmonisation des lois sur les marques de commerce dans

l'ensemble de l'UE. En vertu de la loi sur les marques de

commerce de l'UE, il est possible de demander la protection

de la marque communautaire (CTM) qui, si elle est accordée,

offre une protection dans tous les pays de l'UE à l'aide d'une

seule demande. L'Irlande a ratifié le Protocole de Madrid et il

est donc possible de déposer un enregistrement international

avec la désignation « Irlande » ou « d’origine irlandaise ».

Mason Hayes & Curran est très au courant et détient une

solide expérience afin de fournir une aide efficace et en

temps opportun en lien avec la commercialisation et la

protection des droits sur la PI.


Protection des données

Contrairement au régime adopté dans d'autres pays

membres de l'UE, les règles irlandaises de protection

des données se concentrent sur une conformité future

plutôt que sur la punition des erreurs du passé. Les lois

sur la protection des données mettent l'accent sur la

résolution des plaintes à l'amiable.

La confidentialité des renseignements personnels est

réglementée par les lois sur la protection des données

qui obligent les personnes et entités qui contrôlent

des renseignements personnels à se conformer à des

principes fondamentaux de protection des données et,

lorsque c'est possible, à s'inscrire à titre de « contrôleur des

données » ou de « préposé au traitement des données »

auprès du commissaire à la protection des données. Les

lois sur la protection des données confèrent des droits

aux personnes, ainsi que des responsabilités à celles qui

contrôlent et traitent des renseignements personnels.

La législation irlandaise sur la protection des données

présente des règles détaillées concernant le traitement

des renseignements personnels. Le traitement des

renseignements personnels consiste en toute opération

ou ensemble d'opérations sur des données, qu'elles soient

automatiques ou non.

Le transfert de données de l'Irlande vers l'extérieur de

l'Espace économique européen est aussi régi par les lois

sur la protection des données.

Ces lois prévoient que les renseignements personnels

ne peuvent être transférés à un pays tiers en dehors de

l'EEE à moins que le pays tiers assure un niveau adéquat

de protection en lien avec le traitement des données

ou à moins qu'un certains nombre de conditions soient

satisfaites.

La réglementation en matière de confidentialité

électronique régit l'utilisation des fichiers témoins et l'envoi

de communications commerciales non sollicitées par voie

électronique (ce que l'on appelle habituellement le spam /

les pourriels). En règle générale, l'utilisation de fichiers

témoins ou l'envoi de communications commerciales aux

consommateurs exige l'obtention d'un consentement.

Nos avocats spécialisés en protection des données

sont les plus expérimentés en Irlande lorsque vient le

temps d'aider les multinationales à relever les défis de la

réglementation et de la conformité de la protection des

données pour leurs opérations paneuropéennes.

des entreprises mondiales des TIC sont basées en Irlande

8 sur 10


L'Irlande se classe première au chapitrede la disponibilité du



Droit du travail

ont interprété et mis en œuvre différents éléments du droit du travail, ce qui distingue l'Irlande de la plupart de ses homologues européens est l'absence notoire de comités d'entreprise et, en particulier, l'absence presque entière d'obligation d'informer et de consulter les employés.

Le droit de travailler en Irlande

Les ressortissants non-EEE autres que les ressortissants suisses doivent demander une autorisation pour travailler et vivre en

Irlande. Les demandes de permis de travail d'employés d'expérience dont les salaires dépassent 60 000 € sont relativement

simples. De plus, le ministère irlandais de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation exploite un système de transferts au sein

des entreprises grâce auquel les employés de haute direction et les stagiaires dont le salaire est de plus de 40 000 € qui

travaillent pour une entité étrangère depuis plus d'un an, peuvent être transférés dans une installation irlandaise pendant un

maximum de 5 ans.

La réglementation de la relation d'emploi

En Irlande, la relation d'emploi est régie par les conditions expresses et implicites du contrat d'emploi. Le droit et le common

law irlandais impliquent des dispositions dans le contrat d'emploi, par exemple, en lien avec le droit aux congés, la maternité,

les congés d'adoption, parentaux et le préavis minimum. En Irlande, les employés profitent aussi d'une protection obligatoire

contre la discrimination pour certains motifs.

En vertu de la loi et à quelques exceptions près, les employés travaillant dans une entreprise depuis plus d'un an sont protégés

des licenciements. Afin d'effectuer un licenciement juste et éviter toute responsabilité en vertu de la loi sur les licenciements

abusifs, les employeurs doivent respecter un processus avant de licencier un employé. Le dédommagement en cas de

licenciement abusif peut atteindre deux années de rémunération mais ne peut aller au-delà de la perte financière de l'employé.

En vertu du common law, la relation d'emploi peut être interrompue pour une bonne raison ou sans raison dans la mesure où

un employé en est avisé conformément à son contrat d'emploi.

Notre équipe expérimentée en emploi et avantages sociaux offre des conseils stratégiques et détaillés à plusieurs grandes

entreprises étrangères qui opèrent en Irlande. De plus, nous disposons d'une équipe dévouée qui offre des conseils sur

l'immigration aux entreprises irlandaises, aussi bien aux employeurs qu'aux employés nationaux non EEE.

Meilleure villeDublin est classée meilleure ville

au monde pour son capital humain


Personnes non domiciliées en Irlande

L'Irlande propose un régime fiscal favorable aux personnes non domiciliées en Irlande. Ces personnes sont assujetties

à une imposition sur la base de remise en Irlande (aux fins d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital). Cela signifie

qu'à l'exception des emplois exercés dans le pays et des gains et revenus de source irlandaise, un résident fiscal irlandais

n'étant pas domicilié en Irlande n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les gains en capital de ses revenus ou

gains de source étrangère lorsque le revenu ou les gains ne sont pas remis en Irlande. Ceci garantit à la personne n'étant

pas domiciliée en Irlande, grâce à une planification fiscale prudente, de pouvoir rester hors de la portée de l'impôt sur le

revenu et les gains en capital irlandais.

Déduction sur les revenus étrangers dans les pays du BRICS

La loi des finances 2012 a présenté un stimulant supplémentaire pour les personnes qui réalisent des tâches de leur

charge ou de leur emploi au Brésil, en Russie, en Inde, en Chine ou en Afrique du Sud pendant un total d'au moins

60 jours admissibles sur une période continue de 12 mois. Les travailleurs qui satisfont ces critères sont admissibles

à une déduction d'impôt sur le revenu proportionnelle au nombre de jours passés dans ces pays au cours de l'année

fiscale, jusqu'à concurrence de 35 000 €. Une journée passée dans l'un de ces pays est une journée admissible en vue

de l'atteinte du seuil de 60 jours seulement s'il s'agit d'une journée sur au moins 4 journées consécutives au cours de la

période où la personne est présente dans ce pays aux fins d'effectuer des tâches de sa charge ou de son emploi, lors de

laquelle elle est majoritairement dévouée à la réalisation de telles tâches.

Special Assignee Relief Programme (SARP)

La loi des finances de 2012 présente des changements au programme spécial de secours aux cessionnaires qui rehaussent

la réputation de l'Irlande à titre de compétence de choix pour attirer les investissements étrangers directs. Les changements

ciblent principalement les personnes à l'emploi d'une entreprise étrangère depuis au moins 12 mois avant d'arriver en

Irlande et qui acceptent un emploi en Irlande au sein de cette entreprise ou dans l'une de ses entreprises affiliées. L'employé

ne doit pas avoir été un résidant fiscal de l'Irlande au cours des 5 années précédant son arrivée en Irlande.

La personne admissible a droit à une déduction d'impôt de 30 % du revenu d'emploi admissible à l'impôt irlandais

(duquel on a déduit l'allègement des contributions de pension admissibles) au-delà de 75 000 €. Le revenu admissible

maximum pour l'allégement est établi à 500 000 € et la déduction permise maximale du revenu imposable est de

127 500 €. L'allègement est mis à la disposition des personnes qui s'installent en Irlande au cours des années fiscales

2012 à 2014 et pendant une période maximale de 5 ans. On peut faire une demande au ministère du revenu pour qu'il

accorde l'allègement par l'entremise de la paie plutôt qu'en vertu des arrangements existants selon lesquels l'employé

doit faire une demande appropriée après la fin de l'année fiscale. Les employeurs peuvent aussi rembourser les employés

admissibles en franchise d'impôt pour le coût d'un voyage par employé dans son pays d'origine, ainsi que le coût des

droits de scolarité pour les enfants de l'employé jusqu'à un maximum de 5 000 € par enfant.


Exportation de biens

Les formalités douanières doivent être complétées par l'exportateur ou son agent pour les biens exportés vers des pays

hors de l'UE (appelés pays tiers). Toute la documentation nécessaire (par exemple, les licences et les factures) pour passer

les biens aux douanes doit accompagner la déclaration.

Un régime de l'UE pour le contrôle des exportations du matériel bivalent et de la technologie a été mis en place en 2000.

Il a été mis à jour en 2009.

La législation irlandaise sur les exportations contient également une liste détaillée des biens militaires et de la technologie

assujettis au contrôle d'exportation. La liste militaire comprend un petit nombre d'articles et de technologie militaires

assujettis au contrôle pour des raisons de politique nationale.

Les exportateurs irlandais doivent faire une demande de permis lors de l'exportation ou du transfert de certaines

catégories sensibles de biens et de technologie et des sanctions de l'ONU sont appliquées par le gouvernement irlandais.

Importation de biens

Les biens importés en Irlande depuis des pays situés en dehors de l'UE peuvent être assujettis à des formalités

douanières. Les biens doivent être présentés aux douanes par la personne qui les apporte en Irlande ou par son agent.

La présentation de biens aux douanes signifie la notification aux autorités douanières de l'arrivée des biens au bureau

de douane ou à tout autre endroit désigné ou approuvé par les autorités douanières. En Irlande, cette opération est

effectuée par déclaration sommaire (rapport) au moment de l'arrivée, que ce soit par voie électronique ou sur papier.

Les biens présentés aux douanes ont le statut de biens en entreposage temporaire tant qu'un traitement ou une utilisation

approuvé ne leur est pas attribué par les douanes. Les installations d'entreposage temporaire doivent être approuvées par

les douanes, et un cautionnement peut être exigé pour couvrir les droits d'accises / taxes qui pourraient survenir pendant

l'entreposage temporaire des biens.


Vue d’ensemble de la société

Mason Hayes & Curran est la société offrant des services complets en droit des affaires à

nous permettent de mieux servir notre clientèle internationale. Nous sommes une société dynamique à l'approche directe qui se concentre sur la satisfaction des besoins de sa clientèle.

Notre approche des défis des entreprises, axée sur les solutions, combinant connaissance commerciale et rigueur

intellectuelle, dépasse chaque fois les attentes. Même si nos équipes ont des compétences approfondies dans plusieurs

industries cibles, de la technologie aux services financiers, en passant par l'énergie et les soins de santé, la diversité de notre

pratique nous permet d'offrir une approche rafraîchissante et dynamique à toutes les entreprises que nous conseillons.

Notre effectif, comptant 300 personnes dont 66 partenaires, offre des conseils juridiques clairs et novateurs aux clients

des multinationales, des institutions et des gouvernements. Parmi nos avocats, certains parlent le français, l'allemand, le

polonais, le portugais et l'espagnol.

Domaines de pratique

Commercial

Notre service commercial propose une expérience approfondie et une vaste pratique dans les différents secteurs du

commerce, de la concurrence, de la législation de l'UE, des technologies, des communications électroniques et des

industries réglementées. Nous proposons une approche commerciale réaliste pour négocier tous les types de textes

commerciaux, des modalités et conditions les plus simples aux ententes d'externalisation les plus complexes, en passant par

les processus de privatisation. Nous conseillons régulièrement nos clients à propos de contrats de distribution, d'agences,

d'approvisionnement, de TI et dans le secteur des médias.

Corporatif

Notre équipe corporative, dirigée par des partenaires, propose des services juridiques spécialisés aux grandes

corporations multinationales et mondiales qui souhaitent faire des affaires en Irlande dans le cadre de leur stratégie

mondiale. Nous travaillons de concert avec des sociétés d'avocats internationales et la communauté des banques

d'investissement mondiale pour offrir des solutions juridiques sophistiquées et de pointe. Nous travaillons en continu avec

notre très coté service de fiscalité internationale.

Notre équipe est reconnue pour ses bons résultats, dans un contexte de franchise, orientée sur l'entreprise. Nous

sommes actifs du côté des transactions de fusions et d'acquisitions, capital de risque, réorganisations transfrontalières,

investissements étrangers et marchés de capital de risque.


Nous avions…

42,2 M €

de chiffre d’affaires

en 2011

42,2MILLIONS

Cabinet d’avocats

Nous avons …

300collaborateurs dont

66associés

spécialisé dans le droit des affaires à l’internationale

Cabinet d’avocats

de premier plan,


Impôt

Notre service fiscal se spécialise dans les conseils dans le cadre

de transactions transfrontalières impliquant l'Irlande. Nous

structurons régulièrement des transactions d'entreprises dans

le but de maximiser les avantages à tirer de l'environnement

de faible imposition et du réseau de traités contre la

double imposition irlandaise. Nous nous spécialisons tout

particulièrement dans le développement et la mise en œuvre

de modèles d'affaires qui cherchent à maximiser les avantages

du régime fiscal relatif à la propriété intellectuelle – parmi les

meilleurs au monde – de l'Irlande.

L'équipe fiscale travaille en étroite collaboration avec nos

collègues des services financiers afin d'offrir des conseils sur les

avantages fiscaux liés à l'identification de fonds en Irlande, les

activités de crédit-bail / location et à l'utilisation de l'Irlande comme

lieu duquel émettre des obligations de participation déductibles

d'impôt et autres émissions de dettes.

Services financiers

Nous offrons des conseils sur tous les aspects d’opérations

bancaires, du règlement financier et des fonds d'investissement,

aux prêteurs et aux emprunteurs à propos des prêts sécurisés

et non sécurisés, le financement immobilier, la syndication, le

financement d'actif, le financement d'acquisitions et les aspects

réglementaires de l'industrie des services financiers en Irlande.

Notre groupe spécialisé dans les fonds d'investissement

offre des conseils sur tous les aspects de la juridiction et

de la réglementation sur les fonds d'investissement. Plus

particulièrement, nous conseillons les promoteurs de fonds

dans la structuration, l'établissement et la cotation de fonds

d'investissement en Irlande. Nous conseillons et assistons aussi

les fournisseurs de services aux fonds dans l'établissement

d'opérations en Irlande et leur offrons des conseils juridiques

continus au fil du développement de leurs activités.

Contentieux

Notre service du contentieux couvre de nombreux domaines,

dont les droits des actionnaires, la propriété intellectuelle, les

actions en droit de suite, les litiges en matière de concurrence

(anti-trust), ainsi que les litiges commerciaux généraux. Nous

croyons à l'importance de discuter avec nos clients de leurs

objectifs généraux dans le cadre d'un différend ou d'un litige,

et à notre vision d'adapter la stratégie qui permettra, le plus

efficacement et avec efficience, d'atteindre ces objectifs.

Immobilier

Notre pratique dans le domaine immobilier s'étend à une

vaste gamme d'activités pour les clients de tous les secteurs.

Cela inclut l'acquisition et la disposition de biens résidentiels

et de placement, et la représentation d'un grand nombre de

promoteurs dans le cadre de développements résidentiels,

commerciaux et mixtes. Nos avocats agissent également au

nom d'une imposante clientèle institutionnelle, commerciale

et appuyée par l'État, dans l'acquisition, la disposition et le

financement de biens de placement, de sites industriels et de

lieux d'exploitation.

Nous conseillons aussi une vaste clientèle sur tous les aspects

du droit régissant propriétaires et locataires, dont l'ébauche

et la négociation de baux commerciaux, sans oublier la

représentation de promoteurs dans le cadre d'assemblages sur

site, pour des baux et autres types de négociations.


Chronologie

Dermot Mason devient un associé du cabinet qui est renommé Walker Son & Mason. renommé Walker Son & Mason.

Maurice Curran devient un associé du cabinet qui est renommé Walker, Mason & Curran.Mason & Curran.

Michael Hayes devient un associé du cabinet. Mason Hayes & Curran est créé.

Declan Moylan est nommé associé directeur de Mason Hayes & Curran.Hayes & Curran.

Mason Hayes & Curran ouvre un bureau à New York.ouvre un bureau à New York.

rran entre Mason Hayes & Curran entre Mason Hayes & Curran entre dans l’ère du numérique.dans l’ère du numérique.

Emer Gilvarry est nommée associée directrice.

MasoMason Hayes & Curran ouvre un bureau à Londres.ouvre un bureau à Londres.

Mason Hayes & Curran nomme leur 66e associé. Les collaborateurs du cabinet sont à présent au nombre de 300.cabinet sont à présent au nombre de 300.

taire Alfred E. Walker devient propriétaire du cabinet de Carlyle & Duncan, fondé au 19e siècle à Dublin.fondé au 19e siècle à Dublin.

Notre historique


Nom Courriel Téléphone Domaine de pratique

Emer Gilvarry [email protected] +353 1 614 5075 Associée Directrice

Declan Moylan [email protected] +353 1 614 5028 Président

Declan Black [email protected] +353 1 614 5017 Règlement de différends

Liam Brazil [email protected] +353 1 614 5005 Corporatif

Fionán Breathnach [email protected] +353 1 614 5080 Fonds d'investissement

Paul Egan [email protected] +353 1 614 5021 Corporatif

John Gulliver [email protected] +353 1 614 5007 Fiscal

Justin McKenna [email protected] +353 1 614 5253 Corporatif

Philip Nolan [email protected] +353 1 614 5078 Technologie

David O’Donnell [email protected] +353 1 614 5065 Corporatif

Christine O’Donovan [email protected] +353 1 614 5082 Services financiers

Ian O’Herlihy [email protected] +353 1 614 2434 Emploi

Le contenu de cette publication a été établi à des fins d’information et ne constitue pas un conseil juridique ou un conseil d'autre nature.

Le lecteur doit obtenir une consultation juridique en cas de besoin. © Copyright 2012 Mason Hayes & Curran.

Comment communiquer avec Mason Hayes & Curran

Si vous désirez savoir

comment nous pouvons

vous aider, veuillez contacter :

David O’Donnell

Associé Chef du secteur commercial

t +353 1 614 5065

e [email protected]

MHC.ie

Différents secteurs, différents besoins, un seul cabinet juridique.

Dublin, London & New York

Nous avons représenté Liberty Mutual Group pour l’acquisition de l’entreprise

générale d’assurances, Quinn Insurance Limited (pour l’administration).

Nous avons conseillé les actionnaires majoritaires de PolarLake Limited lors de

la vente de PolarLake Limited à Bloomberg LLP, le leader mondial de

l’information et de l’actualité $nancières.

Nous avons représenté les actionnaires de Terra Energy Limited lors de la prise

de contrôle inversée de l’entreprise cotée à l’AIM, Fastnet Oil and Gas plc.

Nous avons représenté Schibsted Classi$ed Media AS lors de l’acquisition de

parts d’actionnaires majoritaires de Done Deal Limited.

Nous avons représenté CarrierWeb lors de la vente de ses activités en Europe

à Transics International NV.

Nous avons représenté Conolly’s Red Mills lors de l’acquisition de Foran

Chemicals Limited et de sa $liale en propriété exclusive Foran Equine

Products Limited.

Nous avons représenté IFG lors de l’acquisition de 70 % des titres émis par

A.R.B. Underwriting Limited et sa $liale en propriété exclusive A.R. Brassington

& Company Limited.

Dublin

South Bank House

Barrow Street

Dublin 4

Ireland

t. +353 1 614 5000

c. [email protected]

Londres

60 Lombard Street

Londres

EC3V 9EA

United Kingdom

t. +44 20 3178 3368


New York

330 Madison Avenue

6th Floor, New York

NY 10017

USA

t. +1 212 786 7376


Pour des débouchés commerciaux exceptionnels · et New York Pour des débouchés commerciaux...

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