Indicateurs La mesure de la performance dans les associations

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Droit du travail Quelles sont les conséquences des jours fériés pour l’association ? Interview : Hervé Sérieyx Président de l’association France Bénévolat Ressources humaines Une complémentaire santé collective pour tous les salariés en 2016 Indicateurs La mesure de la performance dans les associations L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 64, mai 2015 Associations La revue

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Droit du travailQuelles sont les conséquences des jours fériés pour l’association ?

Interview : Hervé SérieyxPrésident de l’association France Bénévolat

Ressources humainesUne complémentaire santé collective pour tous les salariés en 2016

IndicateursLa mesure de la performance dans les associations

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 64, mai 2015

AssociationsLa revue

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Édito

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SommaireActualités

Droit du travail Gérer les jours fériés

Salariat Notion de cadre dirigeantLégislation Lotos et loteries associatifs

Durée du travail Salariés à temps partielStages Gratification des stagiaires

Cybercriminalité 12 règles pour se préserver

Secteurs/Associations

Secteur cultuel, secteur médico-social, animation, chasse

Dossier

Indicateurs La mesure de la performance dans les associations

Interview

Hervé Sérieyx Président de France Bénévolat

Questions/Réponses

Mise en sommeil et dissolution d’une association, téléphoner au volant, contrôle des outils professionnels du salarié, transfert de legs à un fonds de dotation

Zoom

Ressources humaines Une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016

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Les beaux jours arrivent, la nature est en pleine effervescence. Généralement, c’est la période où tout se réveille et où nous avons envie de changement. Nous profitons de cette période dynamisante pour vous présenter la nouvelle maquette de notre revue Associations. Plus grande, plus lisible, nous espérons qu’elle vous apportera un meilleur confort de lecture.C’est aussi le moment de vous présenter quelques résultats de notre enquête de lectorat réalisée fin 2014. Nous remercions vivement les lecteurs qui ont accepté de prendre du temps pour y répondre. Vous avez été nombreux à plébisciter la qualité des informations contenues dans la revue Associations, 98 % de nos lecteurs la trouvant satisfaisante voire très satisfaisante.Le résultat de satisfaction globale (95 % de lecteurs satisfaits et très satisfaits) conforte notre ligne éditoriale.Ce numéro de mai 2015 traite de deux sujets qui font l’actualité des associations et fondations :- la mesure de la performance afin de valoriser les actions réalisées. Face à une concurrence accrue entre associations, et des contraintes budgétaires bien réelles, mesurer la performance est un moyen de s’assurer que les actions entreprises sont dans la ligne du projet associatif et répondent aux besoins constatés.- les nouvelles obligations sociales en matière de complémentaire santé. Au 1er janvier 2016, tous vos salariés devront en effet bénéficier d’une couverture collective frais de santé. Notre Zoom vous indique comment la mettre en place.Enfin, nous vous invitons à deux manifestations régionales à destination du secteur associatif :- le 18 mai 2015 pour la conférence de la 5e Journée de la vie associative coorganisée avec la ville de Bordeaux, en partenariat avec France Bénévolat, intitulée « Les nouvelles dynamiques de l’engagement associatif » ;- le 18 juin 2015 pour la 2de édition du Forum régional des dirigeants d’associations et fondations qui se tiendra à Lyon. Toute une journée gratuite d’informations et d’échanges.Bonne lecture à tous !

Découvrez votre nouvelle revue !

La revue Associations, mai 2015, n° 64 Réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte / In Extenso En partenariat avec Les Échos Publishing Directeur de la publication Philippe Guay Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe TrignatDirecteur marketing Martin MathieuConception, édition Les Échos PublishingSiège social In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex www.inextenso-associations.com Photo de couverture : S. Schurr

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Actualités

En ce mois de mai, pas moins de quatre jours étaient fériés sur les 11 que comporte le calendrier français : le 1er janvier, le lundi de Pâques, les 1er et 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. L’occasion de faire le point sur les incidences, pour les associations, de ces jours fériés en termes d’organisation du travail et de rémunération.

Des jours fériés ordinairesÀ l’exception du 1er mai, les jours fériés légaux sont des jours fériés dits « ordinaires ». Le Code du travail n’impose pas, en principe, de repos obligatoire pour ces jours : il est donc possible pour l’association de demander à ses salariés de venir travailler ces jours-là. Mais attention, qui dit principe dit exceptions ! Ainsi, le repos pour ces jours fériés peut être imposé par des usages professionnels ou par la convention collective applicable à l’association. De plus, pour les salariés des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que pour les jeunes de moins de 18 ans, ces jours sont normalement chômés.En termes de rémunération, les salariés mensualisés ou ayant au moins 3 mois d’ancienneté ne doivent subir aucune perte de salaire s’ils ne travaillent pas un jour férié ordinaire. En revanche, s’ils travaillent, ils n’ont pas droit à une majoration de salaire, sauf si la convention collective le prévoit.

Si un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi ou dimanche) comme ce sera le cas cette année pour le 15 août, le salarié n’a pas droit à une indemnisation particulière ni à un jour de repos supplémentaire en compensation de ce jour férié « perdu ». Ainsi, sauf si la convention collective le prévoit, l’association n’est donc pas obligée de donner congé à ses salariés le vendredi précédent ou le lundi suivant ce jour férié.

Un jour de pontLa loi ne l’impose pas, mais l’association peut permettre à ses salariés de « faire le pont », c’est-à-dire de ne pas travailler le jour compris (généralement, un lundi ou un vendredi) entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (un dimanche ou un samedi). La convention collective ou un usage peuvent même rendre ce pont obligatoire. Mais attention, donner un jour de pont entraîne une modification de l’horaire collectif de travail. L’association doit donc normalement consulter ses délégués du personnel, notifier l’horaire modifié à l’inspecteur du travail avant sa mise en œuvre et afficher le nouvel horaire dans ses locaux.Par ailleurs, alors que les heures de travail perdues en raison d’un jour férié ne peuvent jamais donner lieu à récupération, celles accordées dans le cadre d’un jour de pont peuvent être « récupérées » dans les 12 mois précédant ou suivant ce pont. Cette récupération donnant lieu, elle aussi, à une notification auprès de l’inspecteur du travail et ne devant pas, en principe, augmenter la durée de travail de plus d’une heure par jour et de 8 heures par semaine.

Le point sur les conséquences des jours fériés pour l’association.

Droit du travailComment gérer les jours fériés ?

La Fête du travail est chômée !Le 1er mai est un jour férié non travaillé pour tous les salariés sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (santé, services à la personne...). Le salarié qui travaille ce jour-là a droit au doublement de son salaire. Peut aussi s’y ajouter, si la convention collec-tive le prévoit, un jour de repos compensateur. Quant au salarié qui chôme le 1er mai, il a droit au maintien de son salaire.

FiscalitéBarèmes kilométriques 2014Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques engagés en 2014, applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, ont été publiés. Légèrement réévalués, ces barèmes sont, en principe, destinés aux contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires pour la déduction de leurs frais réels dans le cadre de l’imposition de leur revenu. En tant qu’employeur,

vous pouvez faire application de ces barèmes pour rembourser les frais de déplacement professionnels exposés par vos salariés avec leur véhicule personnel. Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes dans notre rubrique « tableau de bord » en page 18.Arrêté du 26 février 2015, JO du 28

PaiementUn nouveau billet de 20 €Après les coupures de 5 € et de 10 €, c’est maintenant au tour du billet de 20 € de faire peau neuve.

Dévoilé récemment par la Banque centrale européenne, ce nouveau billet ne sera toutefois mis en circulation que le 25 novembre prochain. Ce qui vous laisse le temps de le découvrir et surtout de vous familiariser avec les différentes techniques à utiliser pour vérifier son authenticité lorsque vous en aurez un entre les mains. Car le nouveau billet de 20 € (de même taille et de même couleur que le billet

actuel) sera doté de signes de sécurité supplémentaires destinés à le rendre plus difficilement falsifiable.Pour en savoir plus, le mieux est de vous connecter sur le site Internet :www.nouveaux-billets-euro.eu.

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GestionQui peut licencier le secrétaire général de l’association ?Généralement, le pouvoir de licencier un salarié appartient au président de l’association. Cependant, si les statuts ont donné ce pouvoir à un autre organe, par exemple le conseil d’administration, seul celui-ci est habilité à rompre le contrat de travail du salarié.Et la Cour de cassation considère que si le règlement intérieur

donne au conseil d’administration le pouvoir de nommer le secrétaire général, c’est cet organe qui est le seul à pouvoir le licencier, à défaut de compétence attribuée à un autre organe.Ainsi, les magistrats ont estimé, dans cette affaire, que le licenciement non pas prononcé par le conseil d’administration mais prononcé par le président puis ratifié par le conseil d’administration était sans cause réelle et sérieuse. De plus, un tel manquement

n’est pas susceptible de régularisation.Cassation sociale, 5 novembre 2014,

n° 13-16020

Fonds de dotationDotation minimaleNous savons que la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a instauré une notion de dotation initiale pour les fonds de dotation.Cette règle est applicable aux fonds créés depuis la publication du décret d’application de cette

mesure, soit depuis le 25 janvier 2015. Le capital minimal apporté par les fondateurs s’élève ainsi à 15 000 € et doit obligatoirement être versé en numéraire.Cette dernière précision n’est pas sans poser quelques difficultés. Elle contrarie en effet les projets où il était prévu que la dotation initiale soit constituée de biens en nature, en industrie ou encore en valeurs immatérielles (droits ou brevets).

Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, JO du 24

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Actualités

Salariat

Vous avez dit cadre dirigeant ?La frontière entre les notions de cadre de direction et de cadre dirigeant est assez ténue. Il y a souvent confusion alors que les conséquences peuvent être lourdes pour l’association, notamment si le cadre, qualifié initialement de dirigeant, est considéré, après analyse, comme un cadre de direction. En effet, comme le cadre de direction est soumis à la législation du travail avec la rémunération de l’ensemble de ses heures de travail tandis que le cadre dirigeant est soumis à une rémunération forfaitaire sans paiement d’heures supplémentaires, les rappels de salaire entraînés par une telle requalification peuvent représenter des sommes non négligeables !Le Code du travail définit le cadre dirigeant comme le cadre auquel sont confiées « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués » dans son association, ces critères étant cumulatifs. Pour la Cour de cassation, seule l’analyse des fonctions réelles et des tâches du salarié permet de définir s’il s’agit d’un cadre dirigeant ou d’un cadre de direction. Ainsi, quelle que soit la qualification du poste donnée par les parties ou par un accord collectif, seules les fonctions réellement assurées sont probantes.Cassation sociale, 11 décembre 2014, n° 13-17225

Législation

Lotos et loteries associatifsSi les lotos et les loteries sont des jeux de hasard et d’argent normalement prohibés, il existe toutefois une exception pour les associations qui peuvent en organiser pour collecter des fonds. Mais attention car leur organisation est soumise à une réglementation particulière. Ainsi, les lotos traditionnels doivent se faire dans un cercle restreint et leur but doit être notamment social, culturel, éducatif ou sportif. De plus, les mises doivent être inférieures à 20 € et les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Quant aux loteries, elles doivent être destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives ou au soutien des arts. Deux actualités viennent compléter cette législation.Ainsi, une jurisprudence précise que « l’achat » par une association d’une animation « loto tout compris » à une société se chargeant de l’achat des lots, de la publicité, de la fourniture du personnel et du matériel, de l’animation et de la surveillance – le rôle de l’association se limitant donc à louer la salle, gérer la buvette et tenir la caisse – est illicite, car il ne correspond pas à la définition d’un loto traditionnel. Autre précision, la demande d’autorisation pour l’organisation d’une loterie doit dorénavant être effectuée auprès du maire de la commune et non plus de la préfecture.Cassation criminelle, 5 novembre 2014, n° 13-85423; décret n° 2015-317 du

19 mars 2015, JO du 21

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Actualités

BénévolatUn statut compatible avec celui de demandeur d’emploi ?Même s’il est indemnisé par Pôle emploi, un demandeur d’emploi peut faire du bénévolat. En effet, il ne perdra pas ses droits aux allocations chômage sous réserve cependant que son activité bénévole ne s’effectue pas chez un précédent employeur (et pas uniquement le dernier) et ne se substitue pas à un emploi salarié. De plus, cette occupation doit

nécessairement rester compatible avec l’obligation de recherche d’un emploi, c’est-à-dire permettre au chômeur d’avoir le temps nécessaire à la recherche effective d’un travail. S’il ne respecte pas ces différentes conditions, le demandeur d’emploi peut perdre son droit à indemnisation. Il peut en outre être condamné à rembourser les allocations qui lui ont été versées par Pôle emploi.

Cour d’appel de Rouen, 9 octobre 2014, RG n°13/03095

LegsDroit d’opposition de l’administrationLes associations peuvent accepter un legs dès lors qu’elles ont la capacité juridique de le recevoir. Elles doivent le déclarer au préfet de leur département qui dispose de la possibilité de s’opposer à cette libéralité s’il considère que l’organisme n’a pas cette capacité juridique ou n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire. Néanmoins, le préfet doit utiliser son droit

d’opposition selon un formalisme permettant à l’association de répondre. Il doit ainsi informer l’association (et le notaire), par lettre recommandée avec avis de réception, en l’invitant à présenter ses observations dans les 15 jours. Si le préfet ne respecte pas cette exigence, la décision par laquelle il s’oppose au legs est illégale, l’association ayant été privée de son droit de répondre.Cour administrative d’appel de

Marseille, 12 décembre 2014,

n°13MA00256

Durée du travail

Salariés à temps partielLes contrats de travail à temps partiel doivent, depuis le 1er juillet 2014, être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues. Par exemple, le salarié peut demander à travailler moins en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il a besoin de cumuler plusieurs activités professionnelles pour atteindre un temps complet.L’application de cette durée minimale soulevant certaines difficultés pratiques, des aménagements ont été apportés. Ainsi, elle ne s’applique pas aux contrats d’une durée de 7 jours et moins, ni aux contrats conclus pour remplacer un salarié (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire). Autre nouveauté, les salariés qui travaillent moins de 24 heures hebdomadaires et qui veulent occuper un emploi atteignant cette durée bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi disponible relevant de leur catégorie professionnelle ou bien équivalent. Enfin, pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et pour ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, cette durée minimale de travail aurait normalement dû s’appliquer à partir du 1er janvier 2016. Mais finalement, à cette date, les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires n’auront pas droit au passage automatique à cette durée minimale : ils ne pourront que recourir à la priorité d’emploi si un poste est disponible.Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015, JO du 30

Stages

Comment calculer la gratification des stagiaires ?L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale.Pour les conventions de stage conclues jusqu’au 30 novembre 2014, le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 3 € par heure depuis le 1er janvier 2015. Pour celles conclues à compter du 1er décembre 2014, il correspond à 13,75 % de ce plafond, soit à 3,30 € par heure en 2015.Suite à la récente réforme des stages, une légère confusion a régné entre les différentes administrations publiques pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 : pour un stage à temps complet (35 heures par semaine), cette gratification devait-elle être mensualisée sur la base de 151,67 heures comme auparavant ou bien alors être calculée sur 154 heures, l’Urssaf faisant référence à la première solution alors que le ministère de l’Enseignement supérieur penchait en faveur de la seconde ?Mi-février, la question a été tranchée et la réponse est ni l’un ni l’autre !En effet, selon la position finale adoptée par l’administration, la gratification mensuelle minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées. Ainsi, pour évaluer ce montant, l’association doit multiplier la gratification horaire minimale (3,30 €) par le nombre d’heures de stage réellement effectuées par le stagiaire au cours du mois. L’administration admet néanmoins qu’elle puisse effectuer un lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage. Par exemple, si un stagiaire est présent 140 heures le premier mois (gratification de 462 €), 150 heures le deuxième mois (gratification de 495 €) et 154 heures le troisième mois (gratification de 508,20 €), l’association peut choisir de lisser le montant total, soit 1 465,20 €, sur ces 3 mois et donc verser au stagiaire 488,40 € par mois.La franchise de cotisations sociales associée se voit appliquer les mêmes règles. Ainsi, la gratification mensuelle du stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de la gratification horaire minimale multipliée par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois.

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Association reconnue d’utilité publiqueFrais de bénévolesLes bénévoles ont la possibilité de renoncer expressément au remboursement des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur mission au sein d’une association et de bénéficier ainsi de la réduction d’impôt pour les dons, sous réserve toutefois, d’une part, que ces frais soient engagés pour la réalisation de l’objet social de l’organisme et, d’autre part, qu’ils soient justifiés et enregistrés dans

les comptes de l’association.Mais, pour cela, encore faut-il que l’association remplisse les conditions pour être qualifiée d’organisme d’intérêt général ! Et, selon une jurisprudence récente, la reconnaissance d’utilité publique de l’association n’entraîne pas systématiquement cette qualification fiscale.Il convient, en conséquence, de s’assurer que l’organisme répond bien aux conditions prévues par l’article 200 du Code général des impôts, et ce quel

que soit son statut.

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 février 2015, n°13NT02200

Fonds de dotationCondition de l’intérêt généralLe fonds de dotation doit avoir un objet lui permettant de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Cette exigence a été instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a mis en place ce dispositif

juridique. Or, l’administration fiscale a récemment précisé que c’est bien l’environnement global du fonds de dotation qui doit respecter les conditions de l’intérêt général.Ainsi, les fonds de dotation qui redistribuent des fonds qu’ils ont collectés doivent non seulement satisfaire à la définition de leur objet, mais également s’assurer que les bénéficiaires respectent bien les mêmes conditions.BOFIP, BOI-IS-CHAMP-10

-50-30-50

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Actualités

Régulièrement, la presse se fait l’écho d’un vol de données dans les bases clients d’une multinationale, d’une escroquerie financière perpétrée par des hackers, ou encore du détournement du site Internet d’une grande marque.Des cyberattaques dont sont également victimes les TPE/PME et les associations en raison de l’intérêt des données que recèle leur système informatique ou, plus simplement, par jeu ou pure malveillance. Des attaques qui, dans tous les cas, sont rendues possibles par un faible niveau de protection.

Un manque de moyenContrairement aux grandes entreprises, les TPE/PME et les associations ne sont pas toujours en mesure d’investir des compétences et de l’argent dans la sécurité de leurs solutions informatiques. Fortes de ce constat, la CGPME et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi) viennent de publier un guide téléchargeable gratuitement (www.ssi.gouv.fr) qui présente quelques principes simples et de bons sens permettant aux petites structures de limiter, à peu de frais, les conséquences d’une attaque informatique.

12 règlesPédagogique et illustré de cas réels anonymisés, ce guide de 44 pages invite les dirigeants de ces

petites structures à respecter 12 règles. Parmi les « bonnes pratiques » mises en lumière, se trouvent, par exemple, les principes de création et d’administration d’un mot de passe, la nécessaire mise en œuvre d’une politique de sauvegarde, la sécurisation des réseaux Wifi internes, les précautions d’usage des tablettes et des smartphones ou encore les règles de prudence à respecter lors de l’utilisation de sa messagerie électronique.

Gérer sa sécuritéOutre la mise en œuvre de ces 12 règles « d’hygiène informatique », les rédacteurs de ce guide invitent les dirigeants à renforcer la politique de sécurité de leur équipement en confiant, par exemple, à un collaborateur la responsabilité de son application.À charge pour lui de sensibiliser ses collègues (rédaction d’une charte), de veiller au bon équipement des machines (pare-feux, antivirus…) ou encore de surveiller les flux de données pour détecter plus facilement les éventuelles intrusions.

La situation françaiseÀ en croire l’éditeur Symantec, la situation de la France en termes de sécurité informatique s’est encore dégradée en 2014. Notre pays occupe désormais la 14e place mondiale des pays où la cyber-criminalité est la plus active. Les États-Unis et la Chine trustent toujours les premières places du podium. La France est particulièrement victime d’arnaques sur les réseaux sociaux (5e rang mondial et 2e rang européen) et d’extorsion par demande de rançon (chantage à la destruction de données privées ou professionnelles). Un type d’attaque de plus en plus utilisé (+ 113 % en un an).

Un guide anti-piratage informatique destiné aux petites structures est disponible en ligne.

Cybercriminalité 12 règles pour se préserver

En cas d’incidentBaptisé « En cas d’incident », un chapitre du guide rappelle la conduite à tenir en cas de de cyberattaque. Six points, allant de la déconnexion de la machine infectée à la réinstalla-tion du sytème en passant par le dépôt d’une plainte sont ainsi, utilement, passés en revue.

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Secteurs / AssociationsSecteur cultuel

Un rapport sur le financement des lieux de culte a été publié le 17 mars dernier.

Les territoires ne manquent pas de lieux de culte, plus de 100 000 édifices étant aujourd’hui recensés en France. Mais ce chiffre masque des disparités entre des communautés dont les besoins sont très différents. C’est en partant du constat selon lequel des questions relatives à l’implantation, au financement ou encore à la gestion des lieux de culte affectent l’actualité de nombreuses collectivités locales et que cette situation provient, le plus souvent, de la loi de séparation des Églises et de l’État que M. Hervé Maurey, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, a rédigé un rapport sur le financement des lieux de culte. Dans ce document de plus de 200 pages, il s’attache à formuler des recommandations argumentées et descriptives qui ont pour ambition d’améliorer l’information des élus et des cultes, de faciliter les relations entre les pouvoirs publics locaux et les communautés religieuses en matière d’implantation de lieux de culte et de renforcer le contrôle et la transparence du financement des édifices religieux.

Sénat - Rapport d’information sur le financement des lieux de culte, M. Hervé Maurey, 17 mars 2015

Secteur médico-social

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent s’appuyer sur un guide lors d’un contrôle de l’Igas.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publie un guide méthodologique sur le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce document fournit des outils d’aide à la préparation d’un contrôle et explicite les principales dispositions juridiques relatives au contrôle de ces établissements. Ce guide est, par ailleurs, accompagné de douze cahiers d’aide à la construction d’un contrôle.Son objectif principal est de faciliter l’exercice de la fonction « inspection-contrôle » sachant qu’il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire.www.igas.gouv.fr

Animation

Les dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine sont entrées en vigueur.

L’avenant n° 150 à la convention collective de l’animation du 28 juin 1988 portant sur le temps partiel et présentant les dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine a été étendu. À l’exception toutefois de la possibilité pour le salarié de renoncer au regroupement de ses heures de travail sur une journée ou une demi-journée régulière ou complète.Cet avenant est d’application obligatoire, à compter du 15 avril 2015, pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective et pour tous les salariés à temps partiel dépendant de la grille générale.

Arrêté du 2 avril 2015, JO du 14

Chasse

Une Acca doit être dissoute lorsqu’elle n’a plus de territoire de chasse.

La création d’associations communales de chasse agréées (Acca) est obligatoire dans certains départements. Une Acca ne peut cependant être créée que lorsque la liste des terrains composant son territoire de chasse est arrêtée par le préfet, après enquête publique.Lorsque l’Acca n’a plus de territoire de chasse, elle n’a plus d’objet, puisque celui-ci consiste à assurer une bonne organisation technique sur son territoire.C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Rennes qui considère qu’en cas d’annulation de l’arrêté préfectoral déterminant son territoire, l’Acca doit être dissoute. Et ses membres de droit, c’est-à-dire les détenteurs ou propriétaires de droits de chasse, dont les terrains étaient inclus dans le périmètre de cette Acca et qui étaient obligés de mettre leurs terres à sa disposition, doivent être indemnisés.

Cour d’appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 13/06726

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es dernières années, la montée en puissance du rôle des structures associatives dans les politiques publiques, l’exigence croissante des publics visés et des financeurs, la fin de l’État

providence ainsi que la mise en place de programmes de réduction de la dépense publique ont conduit les responsables associatifs à s’interroger sur la pertinence de leur projet et l’efficacité des actions engagées et à définir de nouvelles stratégies pour mieux rendre compte. Cette mutation a induit un profond changement de l’approche managériale dans l’univers de l’économie sociale et solidaire et a placé la culture de la performance et de la responsabilité au centre des préoccupations des dirigeants associatifs. Ce constat a conduit Jean-Pierre Vercamer, associé Deloitte en charge des associations et des fondations, et Djamel Zahri, directeur Deloitte, à réaliser une étude visant à présenter les bonnes pratiques pour initier, dans le secteur associatif, une démarche d’évaluation de la performance et des outils à mobiliser pour en rendre compte. Nous vous livrons les principaux enseignements de cette enquête rendue publique le 22 octobre dernier, lors du neuvième Forum national des associations et fondations qui s’est tenu à Paris.

La nécessité de la performanceContrainte par une crise économique persistante, la sphère publique dans toutes ses dimensions réduit ses engagements financiers et demande aux associations plus d’information et d’efficience quant à l’utilisation des sommes allouées. Face à l’accélération du désengagement de l’État et à la réduction des financements publics, les responsables associatifs diversifient leurs modes de financement. Ainsi, fundraising et crowdfunding entre autres sont désormais des sources de financement bien connues des organisations associatives.Par ailleurs, la situation économique, peu porteuse de croissance, rend plus accrue encore la concurrence entre les associations qui remplissent le même objet social, même si chacune d’entre elles pense mener le meilleur projet. Sans compter la création annuelle de 30 000 associations, signe d’une belle vitalité de la loi du 1er juillet 1901, mais qui accentue la concurrence entre associations et génère un sentiment de « raréfaction des ressources ». Dans ce contexte de rareté des ressources et de contraction budgétaire, la recherche de la performance s’impose ainsi aux structures associatives.Signe de temps marqués par une crise de la « valeur », une progression du « religieux » et de « l’humanitaire », un retour des idéologies politiques et une forte défiance vis-à-vis des élites, Jean-Pierre Vercamer relève que les besoins augmentent du fait de la crise et note que nos concitoyens maintiennent leur confiance dans les valeurs associatives et cherchent à revaloriser le lien social en développant de nouvelles formes de solidarité. L’attitude des citoyens et des financeurs n’en devient pas moins exigeante à l’égard des associations : 100 € en période de crise valent plus que 100 € en période de croissance.

Un contexte de professionnalisationConfrontée à la crise et à une exigence accrue des financeurs vis-à-vis du service apporté au bénéficiaire, les associations sont tenues de veiller à la bonne affectation des sommes allouées et à l’efficacité des missions sociales financées et de communiquer régulièrement sur les actions menées. Elles se doivent donc de devenir de plus en plus professionnelles dans la définition de leurs projets, leur mise en œuvre et leur suivi. Et ce, que l’intervenant soit un bénévole ou un salarié !Pour cela, elles s’appuient notamment sur des salariés plus qualifiés pour lesquels, faut-il le rappeler, le niveau de rémunération reste encore inférieur, à poste égal, à celui du secteur privé. Or, en 2012, Viviane Tchernonog et Jean-Pierre Vercamer relevaient dans leur enquête « Les associations entre mutations et crise économique » que si

« l’emploi salarié a continué d’augmenter en 2010, ce qui laisse supposer que les ressources des associations se sont maintenues en 2010, il s’infléchit depuis 2011 ». La tension liée à un mode de fonctionnement qui s’apparente de plus en plus souvent à celui des entreprises conduit naturellement à une gestion plus « stressée » des projets associatifs qui peut quelquefois s’accompagner d’une émergence de conflits sociaux, ce qui n’est plus si rare dans le secteur associatif, et rendre donc plus compliquée la cohabitation entre salariés et bénévoles.

Constats de faiblesse ou points d’améliorationTrop rares encore sont les associations qui mesurent le travail réalisé tant du point de vue de la réalité que de l’efficacité des actions menées, de leur impact social ou de leur utilité sociale. Parfois des faiblesses sont constatées dans l’organisation générale, la gouvernance, la gestion comptable, financière et administrative ainsi qu’en matière de programmation, de budgétisation, de gestion des excédents, de maîtrise des coûts de collecte et de fonctionnement des missions sociales.La pratique du benchmarking, la recherche de bonnes pratiques, la mise en place d’outils de pilotage de la performance et d’évaluation de l’action (aide à la décision) ne sont pas systématiquement utilisées, ce qui peut conduire à des insuffisances en matière de reporting et de communication vers l’extérieur.S’agissant des objectifs de l’association (son projet associatif), il n’y a pas véritablement de normes par rapport à la mesure de la performance : chaque association a ses propres particularités et chacun est conscient qu’il

En ces temps difficiles, la recherche de la performance doit être une préoccupation croissante dans les associations.

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Dossier La mesure de performance dans les associations

est très difficile de mesurer le succès et la réussite d’une association dans la réalisation de son projet associatif, élément fondateur de la structure associative.Néanmoins la question de la pertinence d’un projet peut se poser. Un projet associatif défini il y a 30 ans est-il toujours en phase avec les attentes des bénéficiaires actuels ? Même interrogation pour la stratégie, la politique de l’association

et son mode de management qui méritent d’être bien analysés. Il convient par ailleurs de rester prudent par rapport aux analyses globales et seulement limitées à des données chiffrées. Seules des investigations faites sur le terrain permettront une véritable mesure de la mission sociale réalisée.De plus en plus, les financeurs ont tendance à recourir à des contrôleurs externes aptes à apprécier la qualité de l’action au-delà d’un simple reporting chiffré. En effet, l’indicateur de performance peut être quantitatif et qualitatif (qualité de l’action, sécurité, respect de la culture et de l’environnement).Enfin, il faut se poser la question de la valeur ajoutée de la mesure de performance car elle représente un coût indéniable pour le budget de fonctionnement de l’association.

Performance des associations : que mesurer ?Parmi les référentiels existants, nous pouvons citer notamment celui des chercheurs Herman et Renz qui ont élaboré, en 2004, une liste de neuf critères pour mesurer la perception de la performance : la gestion financière, la capacité à lever des fonds, la qualité des prestations fournies, le management des ressources humaines, la gouvernance du conseil d’administration, les relations publiques, la collaboration avec la communauté, le travail avec les bénévoles et la relation de gouvernance. La performance de l’association est donc mesurée en fonction du degré d’atteinte de ces critères et d’objectifs initialement définis.

Qui mesure la performance ?C’est d’abord l’association elle-même à travers sa gouvernance, ses responsables de l’audit interne, du contrôle des risques ou de la démarche qualité, ainsi que son assemblée générale qui pourrait approuver mais aussi rejeter le rapport moral et/ou le rapport financier si les

objectifs n’étaient pas atteints. Les bénéficiaires du projet associatif sont également en situation d’évaluer la réalité et l’efficacité du projet associatif.Le commissaire aux comptes peut lui aussi, dans le cadre de la certification des comptes annuels, être amené à formuler des remarques ou des commentaires sur l’efficacité de l’association dans les actions menées.

De plus, dans un contexte de baisse des dépenses, les bailleurs de fonds, publics ou privés, les financeurs et les donateurs sont de plus en plus vigilants sur la bonne utilisation des sommes versées et l’efficacité des actions financées. À titre d’exemple, l’inspection générale de la ville de Paris a consacré une partie importante de son rapport annuel couvrant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à l’examen approfondi de 23 associations subventionnées par la collectivité parisienne.Quant à la Cour des comptes qui contrôle toutes les administrations d’État, elle peut aussi se pencher sur les organismes faisant appel à la générosité publique et s’assurer de la bonne utilisation de l’argent collecté.Ensuite, le Comité de la charte du don en confiance, organisme sans but lucratif, exerce une mission de contrôle de l’appel à la générosité publique. Son action se fonde sur l’élaboration de règles de déontologie et un contrôle continu des engagements souscrits. À ce jour, 79 associations, collectant au moins 500 000 € de ressources privées par an, ont reçu son agrément.Enfin, les citoyens, alertés par les médias, sont en capacité de se détourner d’une association qui se serait éloignée de son objet originel.

Comment mesurer la performance du projet associatif ?Au cœur de l’association, son projet associatif constitue la raison d’être de ses fondateurs à travers leur démarche collective et désintéressée. Les dirigeants associatifs doivent ainsi veiller à évaluer la pertinence et la portée de leur projet et à s’interroger sur la politique suivie pour assurer sa mise en œuvre. Dans le même esprit, l’évaluation doit porter sur l’utilité sociale des missions de l’association et la qualité des prestations fournies. Pour cela, des outils sont à leur disposition :• un simple questionnaire pour mesurer la satisfaction du destinataire qui peut se révéler un outil efficace de mesure

Objectifs (projet

associatif)

Pertinence ? Efficacité ? Outils ?Politique / ManagementGestion ?

Moyens Résultats Mesure

Les questions à se poser

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Dossier

de la performance d’une action déployée ;• des synthèses d’activité associées à l’élaboration d’un plan stratégique ou d’action.L’objectif de cette démarche sera d’assurer la pérennité de l’action ainsi que d’envisager les actions correctives et de réorientation à mener tout en permettant de mesurer l’adhésion des membres et des partenaires. Il ne faut pas négliger l’importance du faire-savoir et se poser les bonnes questions s’agissant de la communication externe par l’association de ses activités déployées (quelle performance en termes de communication, quelle lisibilité du fonctionnement de l’association ?...).

Les outils de la performanceL’évolution vers une culture de la performance s’accompagne inévitablement de la mise en place d’outils de mesure de la performance dont Jean-Pierre Vercamer a dressé une check-list indicative. Il met en avant la labellisation et le baromètre d’influence qui mesure l’aura de l’association dans la société (cf. tableau ci-contre)

La mesure de la performance quantitativeElle s’attache à mesurer la capacité de l’association à maîtriser ses dépenses et à évaluer sa capacité à lever des fonds, à avoir un soutien financier régulier (public ou privé), à accéder aux dons, au mécénat, aux legs, aux subventions et aux participations des usagers ainsi qu’aux ressources en France et/ou à l’étranger. Elle impose une obligation de résultat notamment dans les dépenses concernant les frais de fonctionnement, les frais de collecte de fonds ou les coûts des missions sociales. Les outils permettant aux dirigeants de suivre l’évolution

de la performance financière sont entre autres les états financiers, le compte emplois ressources (obligatoire pour les associations faisant appel à la générosité du public), les ratios/KPI’s (Key Performance Indicator) et les tableaux de bord. Rappelons enfin que les indicateurs de performance, pour être efficaces, doivent être :• associés à un objectif précis,• mesurés périodiquement,• simples, faciles à comprendre et utilisables par tous,• en lien avec le secteur d’activités de l’association,• pérennes, contrôlables et justifiables.

Trois questions à Jean-Pierre Vercamer, associé Deloitte en charge des associationsQuel est le constat le plus marquant qui vous a amené à réaliser cette étude ?Sans conteste, l’exigence accrue des acteurs de la vie associative (financeurs, citoyens, membres, salariés et bénévoles) quant à l’affectation des sommes allouées, l’efficacité des missions sociales financées et la communication attachée aux actions menées.Une association qui ne serait pas consciente de cette situation s’exposerait très vite à une diminution des concours financiers publics ou privés, à un désintéressement des citoyens pour leur projet associatif et à un manque de visibilité et d’écoute préjudiciable à la pérennité de l’action.

Vous insistez fortement sur la communication attachée à la mesure de la performance ?En effet, car il est souvent dommage qu’une pudeur toute latine vis-à-vis de l’argent confié aux représentants du secteur associatif, qu’un manque de ressources financières ou qu’un manque de savoir-faire en matière de communication annihilent ou édulcorent la puissance de missions sociales et l’efficacité de prestations accomplies par un ensemble de bénévoles et salariés unis pour une même cause.J’invite chacun à s’interroger sur la communication faite sur la pertinence toujours actuelle du projet associatif, sur l’efficacité des moyens mis en œuvre, des

actions menées par l’association, sur les résultats obtenus quantitatifs et qualitatifs et, enfin, sur la satisfaction exprimée par les bénéficiaires, les financeurs et le donateur. Des outils existent et ont été mis en place par le régulateur, comme le compte d’emploi des ressources dont la structuration et le contenu font régulièrement l’objet d’un contrôle par la Cour des comptes mais qui présente souvent le désavantage d’une lisibilité peu aisée pour le donateur moyen. Le rapport d’activité, s’il est complet et transparent, demeure sans aucun doute le meilleur moyen de présenter les missions réalisées tant sur le plan moral que financier ou opérationnel.

Parmi les bonnes pratiques étrangères, laquelle devrait-on transposer en France ?Vraisemblablement la pratique des labellisations. Déjà entamée avec, par exemple, le contrôle continu du Comité de la charte et du don en confiance des engagements souscrits par certaines associations faisant appel à la générosité du public, ou celui d’Ideas, association d’intérêt général œuvrant pour encourager la philanthropie. Cette pratique, répandue outre-Atlantique (7 700 notations par an pour Charity Navigator ou 11 000 rapports par an délivrés par BBB Wise Giving Alliance), offre au grand public une reconnaissance accrue dans le paysage associatif.

Les outils de la performance

Un projet associatif écrit

Une charte des valeurs

Une gouvernance adaptée et opérationnelle

Un plan de communication

Des évaluations internes ou externes (avec indicateurs)

Une analyse d’image de l’association

Un baromètre d’influence

Un bilan sociétal/programme/d’étape

Un plan stratégique/de développement (suivi dans le temps)

Une check-list d’objectifs quantifiables vs les réalisations concrètes

Des feuilles de route

Une/des labellisation(s)

Des tableaux de bord (suivi périodique)

Des réunions internes – séminaires (management/salariés/bénévoles/personnalité extérieure)

Une journée « portes ouvertes » (bénévoles, de l’association, d’information)

Un rapport d’activité complet

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“Être bénévole, c’est s’engager et avoir les yeux qui brillent.”

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Interview

Comment est née France Bénévolat ?France Bénévolat est née en 2003 de la fusion de deux structures : le Centre national du volontariat créé dans les années 1970 par de grands réseaux caritatifs nationaux pour promouvoir le rôle et la place du bénévolat dans notre pays et Planète Solidarité, un des premiers sites Internet à avoir mis en relation associations et bénévoles. Cette structure regroupe aujourd’hui les 80 plus grandes associations nationales comme les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou encore Emmaüs et plus de 6 000 associations locales.France Bénévolat a pour vocation de développer et de valoriser l’engagement bénévole associatif. Pour cela, elle assure trois missions qui occupent plus de 1 000 bénévoles.La première est de promouvoir le bénévolat au sein des associations par le biais notamment de sa participation à différents événements, d’organisation de conférences ou de diffusion de spots télévisuels mais aussi d’interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les jeunes. La deuxième mission, qui est presque la plus importante, est ce que l’on appelle l’inter-médiation. Dans nos 250 points d’accueil, nous aidons ainsi les candidats au bénévolat et les associations à se rencontrer.Enfin, la troisième mission de France Bénévolat est d’accompagner, de manière personnalisée, les associations pour qu’elles renforcent leurs actions de reconnaissance et de valorisation de leurs bénévoles.Toutes ces missions sont axées sur des enjeux de société majeurs comme la solidarité intergénérationnelle, l’insertion des jeunes et la valorisation des compétences.

Quel est aujourd’hui le portrait-type du bénévole ?D’abord, il faut savoir que, contrairement à une idée reçue, le bénévolat associatif a fortement augmenté ces dernières années puisqu’il est passé de 11,3 millions de personnes en 2010 à 12,7 millions en 2013. Quant au portrait-type du bénévole, comme le confirme notre étude de 2014 baptisée « L’engagement bénévole associatif en perspective ! », il a aussi beaucoup évolué.Nous constatons, par exemple, qu’il n’y a jamais eu autant de jeunes bénévoles ! En trois ans, la part des 15-35 ans a en effet augmenté de 32 %. Et ce sont surtout les jeunes hommes qui s’engagent davantage qu’auparavant puisque la progression est, pour eux, de 58 %. Leur nombre est passé de 878 000, en 2010, à plus de 1,3 million en 2013. Le bénévolat connaît donc un franc rajeunissement. Battant en brèche les représentations courantes, où seuls les seniors seraient sensibles à l’engagement associatif !Du côté de la parité, là encore, ces dernières années marquent un certain changement. Si les femmes sont toujours un peu plus impliquées que les hommes dans le bénévolat, l’écart tend à se réduire. Enfin, il faut savoir que le bénévolat séduit aussi bien les actifs que les retraités, les demandeurs d’emploi, les étudiants ou encore les hommes ou femmes au foyer.

Quelles sont les motivations du bénévole ?Les motivations des bénévoles sont nombreuses et, surtout, elles évoluent selon leur âge mais je dirais qu’il y en a trois qui

ressortent particulièrement.La première de leurs motivations aujourd’hui, et ce n’était pas le cas auparavant, est la recherche de sens. Beaucoup de candidats au bénévolat souhaitent donner du sens à leur vie. Ils voient ainsi dans l’engagement associatif une solution pour sortir de la routine « métro, boulot, dodo ». La deuxième est l’utilité du bénévolat. C’est une constante historique du ressort de l’engagement bénévole. Les personnes qui rejoignent des associations veulent tout simplement être utiles à la société et aux autres.La troisième motivation n’est autre que la recherche de l’épanouissement personnel dans l’action bénévole, la volonté de grandir et de se faire plaisir au sein de son association.Mais nous remarquons que ce sont surtout les motivations des 15-35 ans qui ont changé. Contrairement aux jeunes qui s’engageaient dans le bénévolat dans les années 1970, les jeunes d’aujourd’hui ne veulent pas changer la société. Ce qui les fait vibrer, c’est de résoudre des problèmes concrets immédiatement. Leur engagement dans le bénévolat est souvent ponctuel : préparer des colis en période de Noël, consacrer une journée pour aider des populations en difficulté, etc.Et le défi pour les associations est donc de transformer ces actions dispersées en un véritable engagement durable.

Comment attirer ces bénévoles ?Il faut simplement que les associations s’adaptent à eux ! Qu’elles apprennent à accueillir ces jeunes candidats au bénévolat !

Association reconnue d’utilité publique, France Bénévolat a pour vocation, depuis plus de 10 ans, de développer l’engagement bénévole associatif au sein de notre société. Rencontre avec son président, Hervé Sérieyx.

Hervé SérieyxPrésident de France Bénévolat

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Beaucoup d’associations, par exemple, n’ont pas mis à jour leur mode de fonctionnement ni leur projet associatif depuis de nombreuses années. Elles doivent donc repenser leur organisation et leurs ambitions pour se rendre plus séduisantes aux yeux de ces nouveaux bénévoles. C’est d’ailleurs le cœur de la bataille de France Bénévolat en ce moment : la pédagogie de l’engagement. Nous accompagnons les associations pour qu’elles changent de style, qu’elles ne tournent pas en rond. Nous faisons en sorte qu’elles comprennent que ces jeunes ont un autre mode de pensée, un autre mode de relation à eux-mêmes et aux autres, une autre façon de vivre et d’agir. Les jeunes d’aujourd’hui, ce n’est pas nous en moins vieux ! Les associations doivent donc se remettre en question pour réussir à faire de ces jeunes bénévoles ponctuels des bénévoles réguliers qui ont envie de prendre des responsabilités, de s’engager sur le long terme, de développer des projets et d’en assurer la gouvernance. Chacun doit comprendre que ces jeunes sont notre relève.

Comment les associations peuvent gérer la cohabitation entre salariés et bénévoles ?Les salariés de l’association sont très importants car ils en constituent le ciment.Ils doivent donc se sentir impliqués dans le projet associatif. L’idéal étant de déterminer avec eux les ambitions de l’association.Il est essentiel aussi d’être attentif aux baisses de motivation : l’association doit veiller à ce que ses salariés soient autant engagés dans son projet que ses bénévoles. Et c’est à l’équipe de gouvernance de montrer l’exemple, de montrer qu’elle croit au projet de l’association. L’association sera plus efficace si ses salariés épousent sa cause, ont les yeux qui brillent !

Quel est le rôle du monde associatif dans la société actuelle ?Je dirais que l’engagement associatif est le moteur d’une société vivante, de notre société.Nous vivons dans un pays pyramidal où les élites et la base ne se comprennent plus, ne parlent plus le même langage. C’est aussi un pays organisé en silos, dans lesquels les mondes de l’entreprise, de l’éducation, de la fonction publique, de la culture, des politiques se parlent peu ou mal voire se détestent. La France est, en plus, une nation fracturée. Notre pays connaît ainsi des fractures spatiales, numériques, intergénérationnelles, familiales ou encore éducatives. Des fractures liées au chômage, aux peurs du déclassement ou encore à l’insécurité. Et la chance dans tout ça est d’avoir, dans notre pays, un phénomène associatif extrêmement vivant.Selon moi, la France d’aujourd’hui n’évite l’éclatement que grâce à la densité, à la vitalité de ces très nombreuses associations qui unissent, autour d’ambitions collectives partagées, des millions de citoyens. Le 1,3 million d’associations auquel s’ajoutent chaque année plus de 30 000 nouvelles structures et qui réunit déjà 12,7 millions de citoyens constitue un tissu conjonctif nourricier du vivre ensemble.Le carburant de ce dynamisme associatif, c’est bien sûr, pour l’essentiel, l’engagement de bénévoles qui viennent apporter aux associations leur force de contribution, leur appétit de sens, d’utilité et de lien social.

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Interview Hervé Sérieyx

L’avis d’expert In Extensode Michèle LorillonPour attirer des jeunes bénévoles et devenir pérennes, les associations doivent revisiter leur projet associatif, réinventer leur mode de management, repenser leur politique de communication. En somme, intégrer la mentalité des nouveaux bénévoles dans leur gouvernance.

Pour les séduire, la communication de l’association est primordiale. Il faut qu’elle leur donne envie de s’investir. Il est donc impératif d’utiliser les réseaux sociaux en relatant ses actions, d’avoir un site Internet moderne ofrant des vidéos plutôt que des discours.

Pour les conserver ou transformer des bénévoles occasionnels en bénévoles permanents, il est important que le projet associatif leur fasse « briller les yeux », comme dirait Hervé Sérieyx. Il doit être créatif, dynamique, diffusé et actualisé régulièrement.

Enfin, les bénévoles doivent être remerciés. C’est ce qui donnera du sens à leur implication. La mise en valeur commence par l’accueil au sein de l’association jusqu’à la possibilité qui leur est donnée d’évoluer dans des fonctions différentes ou de participer à l’actualisation du projet associatif.

Le 4 décembre dernier, France Bénévolat organisait un colloque sur l’engagement bénévole associatif.

Environ 40 % des Français font du bénévolat.

Retrouvez sur votre espace client de notre site www.inextenso.fr l’entretien vidéo de Hervé Sérieyx

Date de création 2003 (association reconnue d’utilité publique en janvier 2010)

Associations adhérentes 80 associations nationales (Secours populaire, Secours catholique, Croix-Rouge, Unicef, Apprentis d’Auteuil…) et 6 000 associations locales

Réseau 250 implantations locales, dont 80 centres départementaux

Adresse 127 rue Falguière, Hall B1, 75015 Paris

Site Internet www.francebenevolat.org

Contact Tél. 01 40 61 01 61

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Questions / RéponsesMise en sommeil et dissolutionUne association mise en sommeil depuis 10 ans, sans assemblée générale annuelle, perd-elle son statut juridique ?

La réglementation ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne la « mise en sommeil » d’une association : rien n’est prévu, mais rien ne l’interdit. Il semble donc possible de mettre une association en sommeil pour une durée déterminée ou indéterminée.Nous vous invitons toutefois à vous assurer que cette situation résulte d’une décision régulièrement prise en assemblée générale, laquelle doit prévoir les modalités de fonctionnement de l’association pendant sa période de sommeil. Il convient aussi de vous assurer que les conditions fondamentales du contrat d’association perdurent (existence d’au moins deux membres, d’un objet social...). L’association en sommeil, si elle conserve ses caractéristiques et qualités, ne peut pas faire l’objet d’une dissolution administrative automatique (sauf exceptions susceptibles de porter atteinte à l’ordre public). Ainsi, en dehors de sa dissolution volontaire, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de tout intéressé ou du ministère public et en raison, par exemple, du non-respect des dispositions concernant les formalités de déclaration initiale ou de  déclaration des modifications des statuts de l’association.La loi n’imposant aucune démarche particulière pour la mise en sommeil, aucune démarche non plus n’est nécessaire pour réactiver l’association.

Interdiction du téléphone au volantJe suis très souvent sur la route pour mon association et j’ai entendu dire que la réglementation relative à l’utilisation d’un téléphone au volant allait être durcie. Qu’en est-il exactement ?

En effet, selon les dernières annonces faites par le gouvernement, l’utilisation des kits mains-libres basés sur un système d’oreillettes filaires ou Bluetooth, jusque-là autorisée, pourrait être interdite dès cet été. Au même titre que l’utilisation d’un téléphone « tenu en main » lorsque le véhicule est engagé dans un flux de circulation, cette pratique exposerait le conducteur fautif à une amende de 135 € et à un retrait de 3 points de permis.En revanche, les systèmes munis d’un haut-parleur, qu’ils soient préinstallés dans le véhicule ou ajoutés (kits mains-libres pour automobile et autoradios Bluetooth connectables à un téléphone), ne seraient pas visés par cette prochaine interdiction.

Contrôle des outils professionnels du salarié

Nous suspectons un de nos salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Avons-nous le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ?

Même en l’absence de votre salarié, vous pouvez librement consulter les fichiers, les dossiers et les messages électroniques stockés sur le poste informatique que vous avez mis à sa disposition pour les besoins de son travail car ceux-ci sont présumés avoir un caractère professionnel. Cependant, si votre salarié les a clairement identifiés comme étant personnels par la mention « personnel », « privé » ou « perso », vous ne pouvez en prendre connaissance qu’en sa présence, ou au moins après l’avoir dûment appelé, ou alors s’il existe un risque particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée (intrusion d’un virus menaçant le système informatique, par exemple). Étant précisé que les fichiers, dossiers et messages classés dans la rubrique « mes documents » ou dont l’intitulé est le prénom ou les initiales du salarié ne sont pas considérés comme étant personnels.Ces solutions s’appliquent également aux fichiers contenus dans une clé USB directement reliée à l’ordinateur du salarié ainsi qu’aux SMS échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel.

Transfert de legs à un fonds de dotationNotre association percevait des legs jusqu’à la création, en 2012, d’un fonds de dotation (à dotation consomptible) prévu spécifiquement pour recevoir plus facilement ces legs et les isoler dans une structure adéquate. Juste avant la création officielle de ce fonds, notre association a reçu le legs d’une somme d’argent significative. En 2013, l’assemblée générale de l’association a décidé de donner cette somme d’argent au fonds de dotation. Nous avons enregistré l’opération en fonds dédiés. Est-ce possible ?

Cette écriture ne semble pas possible car on ne peut enregistrer des fonds dédiés que sur des legs affectés par le donateur. Dans ce cas particulier, le donateur n’avait pas connaissance de l’existence du fonds de dotation avant son décès, auquel cas il aurait directement légué au fonds de dotation plutôt qu’à l’association. En 2013, il aurait fallu enregistrer le don fait par l’association au fonds de dotation dans un compte 657 – Libéralités versées à d’autres organismes. Dans le fonds de dotation, cette libéralité est comptabilisée dans la dotation (consomptible) au moment de l’encaissement dans un compte 102700 – Dotation consomptible.

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Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats de salariés ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, une obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013.Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les associations employeurs, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de

santé » au bénéfice de leurs salariés.Quant aux associations qui font déjà bénéficier leurs salariés d’une telle mutuelle, elles devront s’assurer qu’au 1er janvier 2016, ce régime est conforme aux nouvelles prescriptions, notamment quant au contenu de ses garanties minimales et au financement incombant à l’employeur.

Une complémentaire santé minimaleLa couverture santé mise en place dans l’association devra offrir des garanties minimales, le fameux « panier de soins » dont le contenu a été précisé par décret.Ainsi, les salariés devront au moins bénéficier du paiement de l’intégralité du « ticket modérateur », c’est-à-dire de la part restant à leur charge après le remboursement par l’Assurance-maladie, pour les consultations, actes et prestations médicales (frais de pharmacie, de laboratoire...), certaines prises en charge étant facultatives comme l’homéopathie. Mais attention, car certains frais ne devront pas être remboursés par la complémentaire santé. C’est le cas des majorations du ticket modérateur dues en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins, des participations forfaitaires et des franchises.Devront également être couverts par ce régime instauré dans l’association :- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (18 € par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 € dans le service psychiatrique d’un établissement de santé) ;- au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ;- pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction. Sachant que le salarié aura droit, en principe, à une paire de lunettes (monture et verres) tous les 2 ans.Bien entendu, rien n’empêchera l’association de faire plus et donc de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.

Un financement partagé entre l’association et ses salariésSi l’employeur doit souscrire une complémentaire « frais de santé » pour ses salariés, il n’est pas pour autant tenu de la financer seul. Il devra toutefois prendre à sa charge

Ressources humainesUne complémentaire santé obligatoire en 2016

Au 1er janvier 2016, tous les salariés des associations devront bénéficier d’une complémentaire santé collective.

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au moins 50 % des cotisations correspondant au niveau du panier de soins minimal imposé à l’association. Les 50 % restants étant à la charge des salariés bénéficiaires. En complément, chaque salarié pourra, s’il le souhaite, adapter librement sa couverture avec des options individuelles à sa charge.En pratique, le coût d’une mutuelle dépend de plusieurs critères et notamment de l’assureur, du lieu d’implantation de l’association et de l’âge moyen des salariés. Néanmoins, pour donner un ordre de grandeur, le coût d’une couverture santé offrant le panier minimal de soins s’élève généralement à 20 € par mois et par salarié, soit à 10 € pour l’employeur en cas de financement à 50/50.Point important, les contributions de l’association au financement de cette mutuelle bénéficieront d’un régime fiscal et social avantageux. Ainsi, elles seront notamment exonérées, dans une certaine limite, de cotisations sociales à condition toutefois que la complémentaire santé mise en place soit collective et obligatoire pour tous les salariés et réponde bien au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.Il faut savoir que ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG-CRDS et, sauf pour les associations de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %).

Un régime qui doit être obligatoirePour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire frais de santé instituée dans l’association devra être obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas, ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit remis en cause son caractère obligatoire.Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place cette couverture santé. À titre d’exemple, on peut citer les salariés en contrat de travail à durée déterminée dont le contrat est inférieur à 12 mois, les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou, cas qui sera le plus fréquent, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance

complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle...). Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus du régime de complémentaire santé de l’association.Mais sous peine de redressement Urssaf, l’employeur devra, chaque année, pouvoir justifier de cette demande de dispense pour chaque salarié concerné. Une demande écrite qui devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’association des conséquences de son choix.

Un calendrier de mise en place précisPour mettre en place cette nouvelle obligation, la loi sur la sécurisation de l’emploi a fixé un calendrier très précis. Ainsi, du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, les branches professionnelles étaient invitées à ouvrir des négociations sur le sujet. Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, à défaut d’accord signé au niveau de la branche, les associations disposant d’un délégué syndical doivent négocier à leur niveau. Enfin, à défaut d’accord collectif, les associations devront, en tout état de cause, avoir mis en place une couverture santé, par décision unilatérale, au plus tard le 1er janvier 2016.

Vous avez dit contrat solidaire et responsable ?Le contrat de complémentaire santé est « solidaire » lorsque les conditions de sa tarifi-cation sont indépendantes de l’état de santé du salarié et lorsque les adhésions ou souscrip-tions individuelles ne sont pas soumises à information médicale.Il est « responsable » lorsqu’il exige le respect du parcours de soins coordonnés qui repose sur le choix d’un médecin traitant par l’assuré.Pour être qualifiée de responsable, la couver-ture « frais de santé » doit, à la fois, prévoir des

planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais et exclure la prise en charge de certaines dépenses (participation forfaitaire, franchise…). Ainsi, ce régime doit notamment rembourser la totalité du forfait journalier hospitalier ainsi que l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations médicales, actes et presta-tions (frais de laboratoire, de pharmacie…), certaines prises en charge étant néanmoins facultatives (homéopathie, cures thermales...).

La mutuelle peut rembourser les frais d’optique au-delà des tarifs de la Sécurité sociale mais dans ce cas, cette indemnisation est plafonnée (remboursement d’un équipement complet compris entre 50 € et 470 € pour une correc-tion simple et entre 125 € et 850 € pour une correction complexe). Enfin, la couverture santé peut garantir les dépassements d’hon-oraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS) mais unique-ment dans certaines limites.

Ticket modérateur des consultations

Ticket modérateur des frais pharmaceutiques

Forfait hospitalier

100€ minimum de forfait optique

25% en plus du tarif de responsabilité

des frais dentaires

Composition du panier de soins

Page 18: Indicateurs La mesure de la performance dans les associations

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Tableaux de bordIndice du coût de la construction

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2005 1 270 1 276 1 278 1 332

2006 1 362 1 366 1 381 1 406

2007 1 385 1 435 1 443 1 474

2008 1 497 1 562 1 594 1 523

2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

Progression de l’indice du coût de la construction

Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

2e trim. 2012 11,21 % 4,58 %

3e trim. 2012 9,72 % 1,48 %

4e trim. 2012 8,76 % 0,06 %

1er trim. 2013 9,15 % 1,79 %

2e trim. 2013 7,91 % 1,74 %

3e trim. 2013 6,05 % - 2,18 %

4e trim. 2013 5,35 % - 1,46 %

1er trim. 2014 6,05 % 0,12 %

2e trim. 2014 1,76 % - 0,98 %

3e trim. 2014 0,93 % 0,18 %

4e trim. 2014 - 0,80 % 0,62 %

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2014

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km et jusqu’à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €

4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.

Indice de référence des loyers

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2013124,25

+ 1,54 %*124,44

+ 1,20 %*124,66

+ 0,90 %*124,83

+ 0,69 %*

2014125,00

+ 0,60 %*125,15

+ 0,57 %*125,24

+ 0,47 %*125,29

+ 0,37 %*

2015125,19

+ 0,15 %*

*Variation annuelle

Taxe sur les salaires 2015

Taux (1) Tranche de salaire brut/salarié Salaire mensuel Salaire annuel

4,25 % - de 642 € - de 7 705 €

8,50 %de 642 € à 1 282 €

de 7 705 € à 15 385 €

13,60 %de 1 282 € à 12 664 €

de 15 385 € à 151 965 €

20 % + de 12 664 € + de 151 965 €

Abattement des associations : 20 262 € (1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2014

Puissance administrative

Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 km à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

- de 50 cm3 d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.

Frais kilométriques motos 2014

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 kmDe 3 001 km à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3,4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

+ de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.

Frais kilométriques bénévoles*

Véhicule Montant autorisé/km

Automobile 0,308 €

Vélomoteur, scooter, moto

0,120 €

* Barème 2015, www.interieur.gouv.fr, 16 avril 2015

Indice et taux d’intérêt

Janv. 2015

Fév.2015

Mars 2015

Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mens.) - 0,0415 % 0,0294 % - 0,0474 %

Indice prix tous ménages 126,45 127,28 128,12

Hausse mensuelle - 1 % 0,7 % 0,7 %

Hausse 12 derniers mois - 0,4 % - 0,3 % - 0,1 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2015 : 4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agis-sant pas pour des besoins professionnels et 0,93 % pour tous les autres cas.

Page 19: Indicateurs La mesure de la performance dans les associations

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Smic et minimum garanti en euros

SMIC 2014 / 2015 Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai

SMIC horaire 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61

Minimum garanti 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)

Horaire hebdomadaire

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel brut au 01/01/15*

35 h 151,67 h 1 457,55 €36 h 156 h 1 509,55 €37 h 160,33 h 1 561,56 €38 h 164,67 h 1 613,68 €39 h 169 h 1 665,68 €40 h 173,33 h 1 717,69 €41 h 177,67 h 1 769,81 €42 h 182 h 1 821,81 €43 h 186,33 h 1 873,82 €44 h 190,67 h 1 936,40 €

* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdoma-daire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2015

Frais de nourriture 2015

Restauration sur le lieu de travail 6,20 €Repas en cas de déplacement professionnel

18,10 € par repas

Repas ou restauration hors entreprise 8,80 €

Logement et petit déjeuner Par jour

Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne- Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

64,70 €

55 € 45,30 €

Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

48 € 40,90 € 33,60€

* En métropole.

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2015

Charges sur salaire brut Base 1Cotisations à la charge

du salarié de l’employeur 2

1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. 2 Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une ré-duction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’ap-plique que pour un montant de rémunéra-tion n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. 5 Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ain-si un taux global de 13,10 %. 6 Au 1er  janvier 2015, ce taux est abaissé à 3,45  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic. 7 Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1er juillet 2013. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. 9 Uniquement dans les associations d’au moins 10 salariés. 10 Associations de plus de 9 sala-riés, notamment dans certaines aggloméra-tions de plus de 10 000 habitants.

Avant d’établir vos feuilles de paie, n’hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique « Actualités techniques » / « La Paie »

CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % -

CSG déductible 3 5,10 % -

Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

totalité

tranche A totalité totalité totalité

0,75 % 4 6,85 % 0,30 %

- -

12,80 % 5

8,50 % 1,80 %

5,25 % 6 taux variable

Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % 5

Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus

tranche A

totalité

- -

0,10 % 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % 7

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B - 0,30 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum - Cadres supérieurs (AGIRC)- Cadres (AGIRC) - CET- Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF)

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C

tranches A + B + C tranche A tranche B

3,10 % 8,10 % 0,80 % 0,90 % 3,10 % 7,80 %

variable 8 0,13 % 0,80 % 0,90 %

4,65 %

12,15 % 1,20 % 1,30 % 4,65 %

12,75 % variable 8 0,22 % 1,20 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales

totalité - 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance 9

totalité de la contribution

-8,00 %

Versement de transport 10 totalité - variable

Mis à jour le 6 mai 2015

Plafond de la Sécurité sociale

Brut 2015

Trimestre 9 510 €Mois 3 170 €

Quinzaine 1 585 €Semaine 732 €Journée 174 €

Horaire (1) 24 €

Plafond annuel 2015 : 38 040 € Plafond annuel 2014 : 37 548 € Plafond annuel 2013 : 37 032 € Plafond annuel 2012 : 36 372 € Plafond annuel 2011 : 35 352 € Plafond annuel 2010 : 34 620 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

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