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    GGUUIIDDEE

    TTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN

    DDEENNTTRREEPPRRIISSEE

    Document

    confidentiel et

    personnel

    Transmission

    dEntreprise Artisanale

    LA CHAMBRE DE METIERS ET DELARTISANAT DU VAR

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    AVANT-PROPOS

    Une des cls de la transmission est dlaborer le plus tt possible un plan pour

    la cession de votre affaire pour prendre le temps de trouver le repreneur et ainsi

    mieux ngocier la transmission.

    Il y a des actions chronologiques respecter pour transmettre dans de bonnes

    conditions son patrimoine professionnel : prparation du projet de cession, diagnostic

    et valuation de lentreprise, recherche dun repreneur

    La lecture de ce guide vous permettra de bien comprendre les diffrentes

    tapes de la transmission dentreprise et vous aidera construire votre plan de

    cession. En effet, la transmission dune entreprise est un acte qui ne simprovise pas.

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    Guide Transmission d'Entreprise2

    SOMMAIRE

    PREPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE ...3

    1. La prparation du cdant et de lentreprise .....3

    2. LEvaluation de lentreprise ....4

    3.

    Comment trouver un repreneur ....7

    4.

    Informer la Mairie de la vente du fonds ....10

    LA CESSION DE LENTREPRISE .........11

    1.

    Les modes de transmission 11

    2. La fiscalit de la transmission ....14

    OUTILS POUR FACILITER LA TRANSMISSION.....22

    1. Le Tutorat ..22

    2. Activit Nouvelle Nouvelle Comptence ..23

    EN CAS DE NON TRANSMISSION..25

    3. Lindemnit de dpart la retraite ... 25

    4.

    La cession du bail 27

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    Guide Transmission d'Entreprise3

    PPRREEPPAARREERRLLAATTRRAANNSSMMIISSSSIIOONNDDEESSOONNEENNTTRREEPPRRIISSEE

    La transmission dune entreprise se ralise dans des conditions dautant plus

    favorables quelle est bien prpare et anticipe. Il est indispensable de sinformer,

    dtudier et de construire suffisamment de temps lavance son projet de cession

    pour crer les conditions de la russite.

    1.LA PREPARATION DU CEDANT ET DE LENTREPRISE

    Le Cdant

    Transmettre son entreprise, cest pour un artisan, cder une part de soi-mme ,

    confier son enfant quelquun dautre.

    Il faut doncune motivation de dpartet une vritablevolont de transmettre.

    Cette rsolution ncessite une prparation psychologique, le chef dentreprise doit

    faire une analyse de sa situation personnelle :

    - Les projets aprs la transmission (dpart en retraite, rachat autre activit,.. )

    - La situation financire est-elle stable ? Va t-elle voluer ? (les besoins financiers

    induits)

    - Voir les ressources dont va disposer le cdant aprs la transmission (retraite,

    ressources locatives,)

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    - Organisation du patrimoine et la transmission aux hritiers

    Lartisan doit sinterroger sur les occupations quil aura aprs la transmission, sur la

    manire dutiliser les revenus de la vente de son affaire et se prparer laisser le

    pouvoir au successeur.

    LEntreprise

    Il sagit de rendre lentreprise la plus attractive possible pour le futur repreneur et les

    organismes financiers qui participeront au financement de la reprise. Pour cela, il

    conviendra de viser les points suivants :

    Maintenir un niveau dinvestissement pour prsenter une belle affaire avec outil

    de travail aux normes et performant

    Dvelopper le Chiffre daffaires avec un renouvellement de la clientle (actions

    marketing)

    Sortir limmobilier de lentreprise: facilite la ngociation en diminuant le cot

    dacquisition pour le repreneur tout en permettant au cdant de disposer de

    revenus complmentaires pour la retraite (revenus locatifs).

    Limiter les stocks pour faciliter le financement de la reprise car les banques

    peinent financer le rachat des stocks

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    Guide Transmission d'Entreprise5

    2.LEVALUATION DE LENTREPRISE

    Le diagnostic de lentreprise et lvaluation de lentreprise composent le dossier de

    valorisation de lentreprise cder. Ce document est ralis en fonction des

    documents comptables, juridiques et administratifs fournis par le chef dentreprise.

    Le diagnostic de lentreprise

    Le diagnostic constitue la premire partie du dossier de valorisation dune entreprise.

    Le diagnostic se base sur linterview du chef dentreprise et la visite complte de

    lentreprise ainsi que sur une source documentaire trs varie (bilans et comptes de

    rsultat, impts et taxes, K Bis, D1, statuts, etc .).

    Le diagnostic doit comporter:

    La fiche didentit de lentreprise cde (dnomination sociale, enseigne, nom

    commercial, lments juridiques, coordonnes de lentreprise,)

    Le diagnostic commercial : il sagit dune tude des produits, de la clientle, de

    la stratgie commerciale ainsi que lanalyse de la concurrence

    L'tude de l'environnement conomique et gographique : Situation

    gographique et conomique de lentreprise (nombre dhabitants, population

    active, agglomrations proches, rseau ferroviaire, infrastructures routires,

    aroport, accs lentreprise, le contexte local, etc .).

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    Guide Transmission d'Entreprise6

    Lanalyse critique des moyens de production (locaux, matriels, vhicules) et

    la vrification de la mise aux normes de lensemble des quipements.

    Ltude des ressources humaines (nombre et fonction des salaris, la

    fourchette des salaires, la pyramide des ges, le temps de travail...), vigilance

    sur la fourchette des salaires, lanciennet, le temps de travail et le climat social

    (absentisme, litiges..).

    Le diagnostic financier : analyse du compte de rsultat et bilan de ces 3

    dernires annes, valuation de diffrents indicateurs de performances (SIG

    (solde intermdiaire de gestion), ratio,..).

    Le contenu du diagnostic va servir de base pour la dtermination de la valeur de

    lentreprise.

    Mthode dvaluation

    Lvaluation dune entreprise est un processus complexe prenant en compte des

    lments quantitatifs et qualitatifs (le march, lenvironnement de lentreprise,

    potentialit). Il existe plusieurs mthodes dvaluation qui peuvent se complter et

    se mixer.

    Evaluation base sur le chiffre daffaires

    Cette approche est la plus couramment utilise dans les ngociations commerciales. Il

    sagit de la grille dvaluation des entreprises publie par ladministration fiscale.

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    Guide Transmission d'Entreprise7

    Cette mthode est base essentiellement sur le chiffre daffaires (Barme Francis

    LEFEBVRE).

    Afin dobtenir un chiffre daffaires moyen pondr raliste, des coefficients peuvent

    tre appliqus, privilgiant ainsi lvolution de lactivit de lentreprise.

    Evaluation base sur le patrimoine et les rsultats

    Pour cette mthode, la valeur de lentreprise est donc gale la somme de la valeur

    patrimoniale (ANCC : actif net comptable corrig) et dune survaleur appele

    goodwill qui prend en compte le ct immatriel du fonds artisanal (le savoir-

    faire, la clientle, limage, limplantation commerciale, droit au bail). Pour chiffrer le

    goodwill, il convient de dfinir une rente et de lactualiser.

    Evaluation base sur la capacit dautofinancement

    Dans ce cas, on tient compte de la trsorerie grce laquelle le repreneur pourra

    rembourser lemprunt contract pour lachat de lentreprise, conforter la trsorerie

    courante (Besoin en Fond de Roulement) et aussi assurer la prennit de lentreprise.

    Il sagit de faire une synthse de plusieurs mthodes dvaluations et den dgager

    une fourchette de prix de vente de lentreprise.

    Lobjectif est dassurer la transmission dune activit conomique, il convient de

    fixer un prix raliste en rapport avec les possibilits venir de lentreprise et la

    capacit pour le repreneur denpayer le prix.

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    3. COMMENT TROUVER UN REPRENEUR?

    La cession dune entreprise est une opration qui ne simprovise pas. Il faut

    donc prparer une stratgie de prospection. Cest sans nul doute la phase la plus

    dlicate.

    Tout dabord le cdant peut trouver le repreneur parmi ses proches, ses concurrents,

    les salaris de lentreprise

    Lenjeu de cette tape est la confidentialit mais pas le secret absolu. En effet, la

    russite dune opration de cession dpend pour une large part de la confidentialit

    tant du projet (vis vis de la clientle) que des informations sur laffaire cder (vis

    vis des concurrents). Le cdant doit se montrer discret pour ne pas nuire aux

    ngociations.

    Pour trouver le repreneur le mieux adapt votre projet de cession, il faut dabord

    considrer toutes les pistes :

    Au sein de votre famille: Cette solution a la prfrence de nombreux

    artisans mais le repreneur familial doit avoir la motivation, le savoir-faire pour que

    cela fonctionne.

    Parmi vos salaris: Cest une dmarche de continuit idale, car il

    connat parfaitement lentreprise et la clientle.

    A un tiers:Il peut sagir dun client, un fournisseur ou un concurrent mais

    aussi une personne en dehors du rseau de votre entreprise qui souhaite crer ou

    reprendre une entreprise.

    Si vous navez pas trouv de solutions dans votre environnement proche (famille,

    fournisseur, client..), il est indispensable de vous adresser des intermdiaires

    spcialiss aptes faire connatre votre projet de transmission auprs de repreneurs

    potentiels.

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    Les tapes pour russir la cession de votre entreprise

    1.Ralisation dun diagnostic approfondi

    - Interview du chef dentreprise avec visite de lentreprise

    - Analyse de documents : bilans, bail, statut

    - Etude points forts et points faibles de votre entreprise

    2.

    Evaluation de lentreprise- Dtermination valeur de lentreprise selon plusieurs mthodes

    - Fourchette destimation du prix de vente

    3.Etude des modes de transmission

    - La vente de fonds de commerce ou parts de socit

    - Location grance assortie promesse de vente

    - Donation, donation- partage.

    4.Diffusion des offres de ventes sur diffrents supports

    - Les revues: Bulletin trimestriel Transmission Reprise et le Mondedes Artisans

    - Le rseau de partenaires: ANPE, plate-forme, experts-comptables

    - Internet:

    Le sitewww.cma-var.fr:Pages ddies la transmission dentreprise.Le sitewww.bnoa.net

    16 000 visiteurs chaque moisUne garantie de contact confidentiel avec le cdantUn label expertise transmissionLe site bnoa.net est en lien avec un rseau de 120 sites partenaires

    DISPOSITIF TRANSMISSION ETCESSION DENTREPRISE

    Chambre de Mtiers et de lArtisanat du Var

    Sylvia FILO04 94 61 99 39 / [email protected]

    http://www.cma-var.fr/http://www.cma-var.fr/http://www.cma-var.fr/http://www.bnoa.net/http://www.bnoa.net/http://www.bnoa.net/http://www.bnoa.net/http://www.cma-var.fr/
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    Guide Transmission d'Entreprise10

    4. DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE OU

    ARTISANAUX

    Le dcret relatif au droit de premption des communes sur les fonds de commerce, les

    fonds artisanaux et les baux commerciaux est publi au journal officiel du 28

    dcembre. Dsormais la disposition prvue par larticle 58 de la loi du 2 aot 2005 en

    faveur des PME, qui donne la possibilit aux communes d'instaurer un droit de

    premption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

    afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerants, peutsappliquer. Cette mesure doit permettre de prserver, dans les centres-villes, une

    offre commerciale de proximit suffisamment diversifie.

    Le conseil municipal peut dlimiter, par dlibration motive, un primtre de

    sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximit, lintrieur duquel sont

    soumises au droit de premption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de

    commerce ou de baux commerciaux. Toute cession de fonds de commerce, de fonds

    artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un primtre de sauvegarde dlimit

    par le conseil municipal, doit tre subordonne, sous peine de nullit, une

    dclaration pralable, faite par le cdant, la commune. La commune dispose,

    compter de la date de rception de la dclaration, d'un dlai de 2 mois pour se porter

    ventuellement acqureuse du fonds ou du bailcommercial.

    La commune doit, dans le dlai d'un an compter de la prise d'effet de la cession,

    rtrocder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial une

    entreprise immatricule au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des

    mtiers, en vue d'une exploitation destine prserver la diversit de l'activit

    commerciale et artisanale dans le primtre concern.

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    Guide Transmission d'Entreprise11

    LLAACCEESSSSIIOONNDDEELLEENNTTRREEPPRRIISSEE

    1.LES MODES DE TRANSMISSION

    Il existe plusieurs modes pour raliser la vente dune entreprise. Le transfert de

    lentreprise peut se faire avec ou sans contrepartie financire pour le cdant.

    La transmission titre onreux

    Elle peut soprer de diffrentes manires selon notamment la structure juridique de

    lentreprise.

    a- Cession dune entreprise individuelle

    Il sagit de la vente du fonds artisanalou de commerce qui est compos :

    Elments corporels: Matriels, outillages, vhicules, informatique

    Elments incorporels: Clientle, droit au bail, nom commercial, brevet,

    licence

    Le stock de matires premires et de marchandises nentre pas dans la valeur du

    fonds (vendu sparment).

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    Guide Transmission d'Entreprise12

    b- Cession dune socit 2 solutions

    Cession du fonds artisanalou de commerce (voir ci-dessus)

    Cession des titres : ce sont les parts sociales ou actions de lentreprise,

    lensemble de lactif et du passif figurant au bilan la date de la vente est

    transmis au repreneur. Cette modalit est complexe voir onreuse.

    c- La location grance assortie dune promesse dachat

    Cest un contrat qui permet au propritaire dun fonds artisanal ou de commerce, de

    cder un grant le droit dexploiter ce fonds, ses risques et prils, moyennant le

    paiement dune redevance. Elle peut reprsenter un bon moyen de prparer la cession de

    lentreprise.

    Cependant, le contrat de location grance est assorti dune promesse unilatrale de vente

    que le locataire pourra ou non lever aprs une certaine dure dexploitation.

    Pour cela le bailleur de fonds doit avoir exploit le fonds pendant 2 ans avant sa mise en

    location grance. Attention, le bailleur demeure solidaire des dettes dexploitation du

    locataire grant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat.

    La transmission titre gratuit

    Le chef dentreprise transmet son entreprise son successeur (enfant, membre de sa

    famille, ou un tiers) titre gratuit, par donation ou par donation-partage. Il sagit dun

    acte pass devant un notaire et irrvocable.

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    Guide Transmission d'Entreprise13

    a- La donation

    Cest un acte par lequel le dirigeant transfre la proprit de son entreprise individuelle

    ou des actions de sa socit son successeur sans contrepartie financire.

    Deux principes gouvernent ce droit :

    Le principe de lgalit entre les hritiers

    Le principe de la rserve hrditaire cest--dire quune seule partie de lhritage,

    appele quotit disponible, peut tre distribue hors des hritiers lgaux, le reste

    leur tant rserv de manire galitaire.

    b- La donation - partage

    Elle consiste pour un chef dentreprise, ayant au moins 2 enfants, rpartir, de son

    vivant, tout ou partie de ses biens.

    Cest donc un moyen quitable de donner son entreprise. Cela permet danticiper lerglement de la succession du chef dentreprise, le partage seffectuant son initiative et

    sous son autorit.

    Dans le cas dune transmission titre gratuit, il convient de se rapprocher dun Notaire

    conseiller-expert qui vous aidera dfinir les modalits de votre transmission

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    Guide Transmission d'Entreprise14

    2.LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION

    La cession dune entreprise donne droit au paiement:

    De limpt sur la plus-value ralise par le cdant cette occasion.

    De droits denregistrement ou droit de mutation la charge de lacqureur :

    lacte de cession doit tre enregistr au Centre des Impts dans le mois qui

    suit lacquisition, dlai aprs lequel des pnalits de retard sont exigibles.

    Cot fiscal pour le cdant

    Limposition des plus-values va dpendre de la nature de la vente (fonds ou titres) et

    du statut juridique et fiscal de lentreprise.

    Mais de nombreuses exonrations existent depuis les lois DUTREIL I et II,

    permettant aux artisans sous certaines conditions de rduire leur imposition lors de

    la vente de leur entreprise.

    a- La taxation des plus-values sur la cession de fonds

    1.

    Le montant de la plus-value pour cession de fonds

    La plus-value correspond la diffrence entre le prix dacquisition du fonds et le

    prix de vente. Si au dpart ctait une cration dentreprise, la valeur dorigine est

    nulle.

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    Guide Transmission d'Entreprise15

    Le cot fiscal va dpendre du rgime fiscal ainsi que de la dure de dtention du

    fonds. Dans le cas dune dure infrieure 2 ans on applique le barme des plus-

    values court terme, au-del on applique le barme des plus-values long terme.

    Tableau barme des plus-values

    Plus-values court terme Plus-values long terme

    Entreprise soumise lIR1

    (entreprise individuelle, EURL)

    Barme de limpt sur le

    revenu

    Taux de 16 % + 11 % de

    CSG et CRDS

    Entreprise soumise lIS2

    (SARL, EURL, SA)

    Taux rduit de 15 % jusqu 38120

    Au-del taux de 33,1/3 %

    2. Exonration des plus values pour cession de fonds

    Exonrations des plus-values des petites entreprises

    Larticle 151 septies du CGI (code gnral des impts) prvoit une exonration pour

    les entreprises individuelles ou socits de personnes relevant de lIR(EURL, SNC,)qui existe depuis au moins 5 ans.

    Pour cela, Le Chiffre daffaires de lentreprise ne doit pas dpasser une certaine

    limitequi varie en fonction de la nature de lactivit exerce:

    1IR : impt sur le revenu

    2IS : impt sur les socits

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

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    Guide Transmission d'Entreprise16

    Tableau des abattements

    Activit Montant du CA HT Montant exonr

    Vente et Production

    Moins de 250 000 100 %

    Entre 250 000 et 350 000 (350 000 - CA) / 100 000

    Plus de 350 000 0 %

    Prestation de services

    Moins de 90 000 100 %

    Entre 90 000 et 126 000 (126 000 - CA) / 36 000

    Plus de 126 000 0 %

    Pas dexonrations en cas de mise en location grance

    Exonrations des plus-values en fonction du prix de cession

    Larticle 238 quindecies du CGI (code gnral des impts) prvoit une exonration des

    plus-values de transmission dentreprise ( titre gratuit ou onreux) sous certaines

    conditions :

    - Entreprise individuelleou socitde personnes relevant de lIR(EURL, SNC,)

    ou Socit relevant de lIS et rpondant la dfinition des PME au sens

    communautaire3.

    - Lactivitdoit avoir t exerce pendant au moins 5 ans

    - La cession doit porter soit sur le fonds artisanal ou de commerce, soit sur la

    totalit des parts dune socit soumis lIR ou sur la cession des parts dune

    socit dans laquelle lassoci cdant exerce son activit professionnelle.

    3Socit de moins de 250 salaris, CA infrieur 50 M d, bilan infrieur 43 M d

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    Guide Transmission d'Entreprise17

    Pour celale montant de la cession ne doit pas excder le seuil de 300 000 pour

    une exonration totale et 500 000 pour une exonration partielle.

    Valeur cession Pourcentage exonration

    Moins de 300 000 100 %

    Entre 300 000 et 500 000 (500 000valeur cession) / 200 000

    Plus de 500 000 0 %

    Exemple :

    Un menuisier vend son fonds de commerce cr il y a 20 ans. Le prix de vente est de

    400 000 . La plus-value est donc de 400 000

    Abattement : (500 000400 000) / 200 000 = 50 %

    Donc imposition de 27 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 27 % = 54 000

    Ce dispositif complte celui vis lart. 151 septies (exonration des plus -values despetites entreprises) avec lequel il ne peut pas se cumuler (le cdant doit faire un

    choix).

    Exonrations des plus-values en cas de dpart la retraite

    Larticle 151 septies A prvoit lexonration totale des plus-values en cas de

    cession titre onreux pour les entreprises individuelles ou socits de personnes

    relevant de lIR(EURL, SNC,) qui existe depuis au moins 5 ans.

    La cessation des fonctions et le dpart la retraite peuvent intervenir dans lanne

    prcdent la cession de lentreprise.

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    Guide Transmission d'Entreprise18

    Lexonration nest que fiscale et ne concerne pas les contributions sociales telles

    que la CSG ou la CRDS, donc prlvements sociaux de 11 % exigibles sur les plus-

    values long terme.

    Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs

    Exemple :

    Un boulanger, 62 ans vend son fonds 400 000 alors quil avait t achet 10 ans plus

    tt pour 100 000 . Plus-value: 400 000100 000 = 300 000

    Cas de dpart la retraite donc exonration des plus-values directes (16 %) mais

    lartisan est redevable des prlvements sociaux (11 %).

    La vente (400 000 ) est comprise entre 300000 et 500 000 on peut donc appliquer

    Labattement: (500 000400 000) / 200 000 = 0,50 soit 50 %

    Donc imposition de 11 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 11 % = 22 000

    b- Les plus-values pour cessions de parts

    1.Le montant des plus-values pour cession de parts

    La cession de parts sociales ou dactions entrane limposition du cdant sur les plus-

    values ralises cette occasion.La plus-value est dtermine par la diffrence entre le prix de cession (frais exclus) et

    le prix dacquisition par le cdant.

    Le taux dimposition est de 27 %en tenant compte des prlvements sociaux (soit 16 %

    + 11 % de CSG et CRDS)

    Il existe un seuil dimposition de 15000 en dessous du quel les plus-values ne sont

    pas taxes.

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    Guide Transmission d'Entreprise19

    2. Exonrations des plus-values pour cession de parts

    Abattement sur plus-values mobilires pour dure de dtention

    Le nouvel article 150-0 D bis du CGI prvoit un abattement pour dure de dtention

    en cas de cession de parts sociales (cession titre onreux) dune socit de

    personnes soumis lIS (SARL, EURL option IS).

    Prsentation du dispositif :

    -

    Institution dun abattement 1/3 applicable au-del de la cinquime anne. Il

    faut attendre le dbut de la sixime annepour commencer bnficier de

    labattement

    - Exonration des plus-values sur titres ralises plus de huit ans aprs leur

    acquisition

    - Dlai dcompt partir de janvier 2006 pour les titres dj dtenus donc

    lexonration totale aura lieu si la vente se fait aprs le 1er janvier 2014

    (drogation pour les dtenteurs partant la retraite) Pas deffet rtroactif de la

    loi.

    - Lexonration ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les

    prlvements sociaux CSG CRDS (11 %)

    Abattement sur plus-values mobilires en cas de dpart la retraite

    Il sagit de larticle 150-0 D ter du CGI qui prvoit un abattement des plus-values

    mobilires pour les dirigeants de PME partant la retraite.

    Il sagit de lapplication anticipe des dispositions de lart.150-0 D bis qui institue

    un abattement d1/3 applicable au-del de la 5meanne.

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    Guide Transmission d'Entreprise20

    Mais cette exonration est applicable sous certaines conditions :

    - Le cdant doit avoir exerc de manire continue pendant 5 ans des fonctions

    de direction

    -

    Avoir dtenu au moins 25 % des parts pendant les 5 annes prcdant la

    cession

    -

    Le cdant doit cesser toute fonction dans la socit dont les titres ou droits

    sont cds et faire valoir ses droits la retraite soit lanne suivant la cession,

    soit dans lanne prcdant celle-ci si ces vnements sont postrieurs au 31

    dcembre 2005.

    - Lexonration ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les

    prlvements sociaux CSG CRDS (11 %)

    Cot fiscal pour le repreneur

    Lacheteur dun fonds artisanal ou de parts dune socit devra sacquitter des droits

    de mutation. Le montant diffre en fonction de la nature de lopration.

    a- La cession titre onreux

    Le montant des droits est fonction de la nature des biens transmis.

    Cession de parts sociales

    Suite la loi sur linitiative conomique, il y a une unification du rgime applicable aux

    fonds artisanaux et aux parts sociales de socits dont le capital nest pas divis en

    actions. Labattement est fonction du pourcentage des parts cdes.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    22/30

    Guide Transmission d'Entreprise21

    Cession dun fonds artisanal :

    DROIT COMMUN

    MONTANT DE LA CESSION

    DROIT

    DENREGISTREMENT

    De 0 23 000 Droit fixe 25

    De 23 000 200 000 3 %

    + de 200 000 5 %

    FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATIONURBAINE, DE REVITALISATION RURALE, Article 722 bis du CGIENR-IV-6800

    MONTANT DE LA CESSIONDROIT

    DENREGISTREMENT

    De 0 23 000 Droit fixe 25

    De 23 000 107 000 1 %

    De 107 000 200 000 3 %

    + de 200 000 5 %

    CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DENTREPRISE AUX SALARIES ET AUXPROCHES (conjoint, ascendant, descendant, frre et sur)

    MONTANT DE LA CESSIONDROIT

    DENREGISTREMENT

    De 0 300 000 Droit fixe 25

    + de 300 000 5 %

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    23/30

    Guide Transmission d'Entreprise22

    b- La transmission titre gratuit

    Le montant des droits diffre en fonction des liens de filiation unissant le donateur et

    le donataire. La nature des biens transmis na en principe pas dincidence. Il y a donclapplication des droits de donation.

    Il est indispensable de consulter votre conseil (Notaire) pour avoir une tude de votre

    projet de transmission titre gratuit. En matire de donation, il existe des

    abattements qui sappliquent en fonction de la nature du donataire et du lien familial.

    En prparant sa transmission titre gratuit, il est possible de limiter les droits de

    succession.

    Pour faciliter la donation des petites entreprises un salari, un abattement de 300

    000 euros sur la valeur de biens donns qui sert de base de calcul des droits de

    mutation titre gratuit. Cette exonration sapplique aux donations, en pleine

    proprit, de fonds de commerce, dentreprises artisanales et sous certaines

    conditions de parts ou actions de socit. Elle ne pourra sappliquer quune seule fois

    entre le mme donateur et le mme donataire.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    24/30

    Guide Transmission d'Entreprise23

    OOUUTTIILLPPOOUURRFFAACCIILLIITTEERRLLAATTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN

    La transmission dune entreprise est une dmarche longue et complexe, sa russite

    ncessite une bonne prparation et un suivi attentif. Pour faciliter cette dmarche, il

    existe des outils qui permettent au cdant daccompagner le repreneur et ainsi

    garantir le succs de la cession.

    1.LE TUTORAT

    La LME du 4 aot 2008 contient une srie de mesures destines favoriser la

    transmission. Afin d'assurer la transmission, au cessionnaire, de l'exprience

    professionnelle acquise par le cdant en tant que chef de l'entreprise, une convention

    de tutorat peut tre conclue pendant plusieurs mois.

    Le cdant qui accompagne bnvolement le repreneur de lentreprise peut bnficie

    dune rduction dimptde 1000 (obligation signature convention tutorat).

    La cession peut tre titre onreux ou gratuit, concerner une entreprise individuelle

    ou une socit avec, dans ce dernier cas, une contrainte de dtention majoritaire des

    droits sociaux

    La convention de tutorat, librement tablie entre le cdant et le repreneur, dtermine

    notamment la nature des actions daccompagnement du cdant (gestion, vente,

    gestion de la clientle et des fournisseurs).

    Elle doit tre signe dans les 60 jours suivant la date de cession de lentreprise, pour

    une dure obligatoirement comprise entre 2 mois et 3 ans.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

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    Guide Transmission d'Entreprise24

    Cette mesure s'appliquera aux conventions conclues entre le 1erjanvier 2009 et le 31

    dcembre 2011. Un dcret d'application prcisera les obligations pour y prtendre.

    2.ACTIVITE NOUVELLE ET NOUVELLE COMPETENCE (ANNC)

    Le Centre National de lentrepreneuriat (CNE) du CNAM (Conservatoire national des

    arts et mtiers), soutenu par la rgion PACA propose un dispositif qui facilite la

    transmission dentreprise.

    Le dispositif ANNC intervient entre le protocole daccord (compromis de vente) et

    lacte dfinitif dachat. Il permet le passage de relais entre le cdant et le repreneur

    sur une priode de 3 6 mois.

    Cette dmarche daccompagnement du repreneur va faciliter la transition et le

    changement de direction avec les salaris, les fournisseurs et les clients. Elle offre la

    possibilit au repreneur de bnficier du meilleur appui pour son projet, une des cls

    du succs dune cession dactivit.

    Le repreneurou la personne qui vous transmettez peut treun salari, un membre

    de votre famille ou un tiers.

    Les avantages de ce dispositif sont nombreux. Outre le fait que vous accompagnez et

    portez ce projet de transmission ou de cession dentreprise ensemble, etsous rserve

    de la ralisation des clauses suspensives indiques votre compromis, vous tes

    assurs de vendre ou transmettre la date que vous aurez choisi votre entreprise.

    Pendant toute la priode daccompagnement, le repreneur peut faire toutes les

    dmarches ncessaires la reprise (recherche financement, dossier ACCRE, stage de

    gestion obligatoire)

    Le cdant et le repreneur seront accompagns par un expert de lentreprise pendant

    toute la dure de ce dispositif.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

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    Guide Transmission d'Entreprise25

    EENNCCAASSDDEENNOONNTTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN

    En cas de difficults pour vendre votre entreprise, il y a dautres possibilits.

    1.LINDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

    Il sagit dune compensation financire pour les artisans et commerants qui partent

    la retraite.

    L'Indemnit de dpart n'est pas une prestation de scurit sociale, cest le rgime

    social indpendant (AVA et ORGANIC) qui en assure l'attribution et la gestion.

    Elle est finance par une taxe sur les grandes surfaces de vente, sous le contrle du

    Secrtariat d'Etat l'Artisanat.

    a. Les conditions d'attribution

    L'indemnit de dpart peut tre attribue :

    - aux chefs d'entreprises artisanales, gs de 60 ans rvolus, et toujours en activit

    au moment de la demande,

    - au conjoint survivant dans l'anne qui suit le dcs du chef d'entreprise,

    - au chef d'entreprise, quel que soit son ge, reconnu sur un plan mdical

    dfinitivement inapte l'exercice de son mtier,

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    27/30

    Guide Transmission d'Entreprise26

    - partir de 57 ans rvolus, au chef d'entreprise dont le fonds est situ dans une

    commune bnficiant d'une opration collective ou d'une action de

    restructuration des activits artisanales et commerciales (FISAC).

    b. Dure d'activit et les ressources

    La demande d'indemnit n'est recevable que si l'artisan a t affili 15 ans aux AVA

    (continus ou discontinus) ou au rgime vieillesse des commerants (ORGANIC) et si

    ses ressources (et celles de son conjoint) ne dpassent pas un plafond fix par dcret.

    Le bnficiaire peut mettre son fonds en vente ds le retour de l'accus de rception

    de sa demande. Sauf situation particulire, il doit s'engager cesser toute activit

    quelle qu'elle soit dans les 12 mois qui suivent la dcision d'attribution de l'aide.

    La moyenne des ressources annuelles actualises des 5 dernires annes civiles

    prcdent la demande ne doit pas dpasser les plafonds suivants :

    - Pour une personne seule (clibataire, veuf), 11 940 , dont 5780 au plus

    de ressources non professionnelles.

    - Pour un mnage, 21 120 , dont 10 490 de ressources non

    professionnelles.

    Ne sont pas prises en compte les prestations familiales, ou les avantages ventuels

    lis laide sociale.

    Pour chacune des annes prises en compte antrieures 2006, les ressources des

    demandeurs sont majores de 25 %.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    28/30

    Guide Transmission d'Entreprise27

    c. Calcul de lindemnit

    Le montant de lindemnit est variable, il tient compte de la situation personnelle de

    chaque demandeur, de ltat des ressources et charges et de la valeur estime du

    fonds ou de lentreprise et son emplacement.

    Le montant de laide se situe dans une fourchette de 2 020 12 100 pour une

    personne seule et 3 140 18 820 pour un couple.

    Pour pouvoir bnficier de lindemnit de dpart lartisan doit :

    mettre en vente son fonds de commerce, son entreprise artisanale ou son

    droit au bail

    s'engager renoncer toute activit,

    faire procder sa radiation du registre du commerce et des socits et/ou

    du rpertoire des mtiers dans un dlai de 12 mois compter de la date

    d'acceptation de sa demande ; le certificat de radiation doit tre remis la

    caisse d'assurance vieillesse.

    Tout bnficiaire de lindemnit de dpart qui reprendrait une activit

    professionnelle devra la rembourser.

    L'indemnit n'est pas imposable mais elle supporte la CSG et la CRDS.

    O sadresser? la caisse o vous tes affili(e) au moment de la demande.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    29/30

    Guide Transmission d'Entreprise28

    2.LA CESSION DU DROIT AU BAIL

    Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-valu par

    rapport au prix du march. Il cdera par consquent son bail moyennant le paiement

    d'une indemnit : le "droit au bail".

    Pour le locataire cdant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la

    dtermination du bnfice imposable au titre des bnfices industriels et

    commerciaux (BIC).

    Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure

    l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.

    - Dspcialisation du bail pour dpart retraite:

    Les articles L 145-4 alina 4 et L 145-51 du code de commerce permettent au

    locataire ayant demand bnficier de ses droits la retraite, de rsilier le bail

    tout moment ou de le cder pour une autre activit.

    Cette drogation concerne l'entrepreneur individuel, l'EURL et la SARL grance

    majoritaire. La demande du locataire doit tre effectue par acte d'huissier au

    bailleur et aux cranciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de cder le

    bail en prcisant la nature des nouvelles activits envisages et le prix de cession

    propos.

    Le propritaire peut soit exercer son droit de premption, soit accepter la cession,

    soit s'y opposer en saisissant le Tribunal de grande instance, s'il y a incompatibilit

    entre les activits envisages et la destination, les caractres et la situation de

    l'immeuble.

  • 7/24/2019 GUIDE Transmission

    30/30

    A travers ce guide nous avons rpondu certaines de vos interrogations sur la

    problmatique de la transmission dentreprise artisanale.

    La transmission de votre entreprise est une opration complexe qui revt la

    fois des aspects psychologiques, conomiques, financiers, fiscaux et humains.

    Pour vous accompagner dans ce projet et vous dlivrer des informations

    complmentaires, vous pouvez vous rapprocher du bureau de la Transmission /

    Reprise de la Chambre de Mtiers et de lArtisanat qui collabore avecdes conseillers-

    expertsen transmission dentreprise (Expert comptable, notaire, avocat,..).

    CHAMBRE DE METIERS ET DE LARTISANAT DU VAR

    REDACTEUR ET CONTACT

    SYLVIA FILO

    Bureau Transmission / Reprise

    Avenue des Frres LumireLa ValetteBP 583040 Toulon Cedex 9

    Tl. 04 94 61 99 [email protected]

    www.cma-var.fr