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Liège, le 30 novembre 2010

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Energie Facteur 4 asbl – Rue du Poirier 4 – 1348 Louvain-la-Neuve

Tél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be – email: [email protected]

Géothermie en Wallonie

La Louvière, 17 novembre 2015

Ralph Dawir

Autorisations, formalités administratives et aides au secteur

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Missions de facilitateur PAC

Des missions au service des institutions

publiques et des entreprises:

Guidance générale;

Mission d’information, d’accompagnement et

soutien technique;

Promotion des pompes à chaleur;

Veille technologique;

Identification des obstacles au développement de

la filière et propositions de solution à la DGO4.

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Incitants financiers

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C’est quoi? La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis

d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour :

utiliser un terrain afin d'y installer une ou plusieurs constructions fixes

démolir

reconstruire

transformer

A qui ? Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du permis

d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un établissement mobile

demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes

demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique

Permis d’urbanisme

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Délais?

Une fois la demande de permis introduite, la commune dispose de 15 jours pour vérifier si le dossier est complet ou non.

La décision du Collège échevinal doit être ensuite rendue dans un délai de :

30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire Délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;

70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions ;

75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais ne requiert pas de mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;

115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué ou sa décision, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions.


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C’est quoi? Le permis d’environnement est un document nécessaire pour

pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...

A qui ? Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du

permis d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un établissement mobile

demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes

demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique

Permis d’environnement

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Classification

• Classe 1 : Activités ayant un impact important sur l’homme et l’environnement.

• Classe 2 : Activités ayant un impact moyen sur l’homme et l’environnement.

• Classe 3 : Activités ayant un impact faible sur l’homme et l’environnement.

• La classe résultante = installation ou activité ayant le + d’impact

Procédure et délais

Le Fonctionnaire Technique dispose de 20 jours pour statuer sur le caractère

complet et recevable de la demande.

500 €

125 €

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Permis « de construire »+Permis« d’exploitation » = Permis unique

1 demande pour 1 décision;

Il se base essentiellement sur la législation du permis d’environnement;

Liens avec le CWATUPE.

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• C.G. : Conditions Générales, dont notamment le chapitre relatif au bruit.

• C.S. : Conditions Sectorielles

• C.I. : Conditions Intégrales

• E.I.E: Etude d’Incidences sur l’environnement.

• CP : En classe 1 et 2, l’autorité compétente peut imposer des conditions particulières d’exploitation.

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LégislationPermis propres à la PAC

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EXPLOITANT TECHNICIEN

Contrôle d’étanchéité avant mise en

service

Technicien frigoriste spécialisé

Livret de bord tenu par un frigoriste Installation

Mesurer et limiter les pertes d’agent

réfrigérant

Entretien ou réparation

Contrôle d’étanchéité tous les 12

mois (<30kg)

*Contrôle de l’étanchéité

Protocole de réparation de fuite Récupération

*Au moins 3 kg d’agent réfrigérant ou au moins 6 kg si circuit hermétique

12 juillet 2007 – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les

conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes

de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle

frigorifique

Permis propres à la PAC

12 juillet 2007 – Arrêté du Gouvernement wallon tendant à

prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des

équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent fluoré, ainsi

qu'en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la

performance énergétique des systèmes de climatisation.

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4 JUILLET 2002. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les Conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Zone d’immission dans laquelle les mesures sont

effectuéesValeurs limites (dBA)

Jour 7

h -19 hTransition

6 h - 7 h

19 h - 22 h

Nuit

22 h - 6 h

IToutes zones, lorsque le point de mesure est situé à

moins de 500 m de la zone d’extraction, d’activité

économique industrielle ou d’activité économique

spécifique, ou à moins de 200 m de la zone d’activité

économique mixte, dans laquelle est situé

l’établissement

55 50 45

II Zones d’habitat et d’habitat à caractère rural, sauf I 50 45 40

IIIZones agricoles, forestières, d’espaces verts,

naturelles, de parcs, sauf I

50 45 40

IVZones de loisirs, de services publics et d’équipements

communautaires

55 50 45

Tableau 1. - Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables

à un établissement classé

Permis propres à la PAC

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LégislationPermis liés aux sources d’énergie

ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES

AGW 04/07/2002

FORAGE

Forage et équipement de puits

destinés au stockage de déchets

nucléaires ou destinés à recevoir

des sondes géothermiques.

45.12.01 2 CG+(CP)Annexe I

Annexe XVIII

Le projet d’arrêté relatif aux conditions sectorielles pour les forages géothermiques (rubrique 45.12.01) s’inspirerait de la norme française NF X10-970 :

« Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation,

mise en œuvre, entretien, abandon »

Aucune date de mise en application n’est actuellement avancée.

Forage et équipement de puits

destinés à une future prise d'eau

souterraine

45.12.02 2 CG+CS+(3CP)

Annexe I

Annexe III

Annexe XVIII

Le gouvernement wallon a approuvé le 13 septembre 2012 les conditions sectorielles relatives au forage et à l’équipement de puits afin d’extraire l’eau

souterraine utilisée pour les pompes à chaleur ou le pompage géothermique.

Ces conditions sectorielles indiquent principalement comment implanter et construire les puits ou comment les surveiller ou encore comment les abandonner.

Elles réglementent également les procédures contre les risques d’accidents.

[1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678[2] CP = Conditions particulières imposées par l’autorité compétente si elle l’estime nécessaire

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ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES

AGW 04/07/2002

PRISE D’EAU

Installation pour la ou les prise(s)

d'eau et/ou le traitement des eaux

souterraines non potabilisables et

non destinées à la consommation

humaine d’une capacité de prise

d'eau et/ou de traitement supérieure

à

10 m³/jour et à 3 000 m³/an et

inférieure ou égale à 10 000 000

m³/an.

41.00.02.02 2 CG+CS+(3CP)

Annexe I

Annexe III

REINJECTION D’EAUInstallation pour la recharge ou les

essais de recharge artificielle des

eaux souterraines

41.00.04 1 CG+EIE+(3CP)Annexe I

Annexe VIII

Très peu de demandes recensées à l’heure actuelle. C’est un permis qui est refusé dans la plupart des cas.

Aucun projet sur l’élaboration de conditions sectorielles en cours.

Déversement d’eaux usées

industrielles … dans les eaux de

surface, les égouts publics ou les

collecteurs d’eaux usées : Rejets

supérieurs à 100 équivalent-

habitant/jour ou comportant des

substances dangereuses …

90.10.01 2 CG+(3CP) Annexe I

Aucun projet sur l’élaboration de conditions sectorielles en cours.

[1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

Permis liés aux sources d’énergie

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678

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LégislationCertification des foreurs

BUT?

Limiter l’accès aux activités de forage à des compagnies qualifiées, avec

l’obligation d’utiliser du matériel adéquat tout en respectant des règles de

préservation de l’environnement.

CONTENU?

- Conditions d’octroi

- Respect de la législation

- Sécurité

- Transparence (contrôles et journal des travaux)

ETAT?

En projet.

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Annexe I -

Formulaire général

des demandes de

permis

d’environnement et

de permis unique

Annexe III -

Formulaire relatif

aux prises d’eau

Annexe VIII –

Formulaire relatif

aux recharges

artificielles d’une

nappe souterraine

Annexe XVIII -

Formulaire relatif au

forage et à

l’équipement de

puits

- Présentation

générale du

projet

- Effet du projet

sur

l’environnement

- Type d’ouvrage

- Localisation

- Débit de puisage- Dimensionnement

- Equipement

- Usage de l’eau

- Mesures pour

éviter la pollution

et protéger la

nappe

- Etude

hydrogéologique

- Technique

d’infiltration

- Type de puits

- Localisation du

puits - Dimensionnement

- Equipement

Formulaires

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Documents à réunir pour la réalisation de sondes géothermiques

- Annexe I

- Annexe XVIII

- Carte IGN 1/10000e (localisation)

- Extrait cadastral

- Plan d’implantation des sondes

- Coupe géologique du puits

- Description des méthodes de forage et d’équipement du puits

- Profil des besoins du bâtiment

- Rapport de calcul du dimensionnement des sondes

- Détails d’implantation des sondes géothermiques

- Fiche technique du fluide caloporteur

- Reportage photo

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Dans la plupart des applications PAC, le HCFC est du R22

Fluide frigorigène

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NATURE CRITERES D’OCTROI MONTANT

PAC chauffage

et ECS

•Ventilation conforme (accusé de

réception de la dernière demande de PU)

•K≤45 (ou Construire avec l’Energie)

•Irréversible

•Chauffage non électrique (sauf appoint

SDB)

•Entrepreneur

•Annexe 3 – Captation d’énergie

•Formulaire et annexes

MIN 800 €

PAC ECS •Annexe 3 – Captation d’énergie

•Formulaire et annexes

MIN 400 €

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Filières renouvelables et

cogénération

Surcoût PME GE hors

zone

GE en zone

hors Hainaut

GE en zone en Hainaut

Pompe à chaleur

Air/Air 20% 10% 4% 5% 6%

Air/Eau, Eau/Eau, Sol/Eau 30% 15% 6% 7,5% 9%

Sol forage vertical/Eau 40% 20% 8% 10% 12%

PAC eau chaude sanitaire 50% 25% 10% 12,5% 15%

Réduction de la consommation d’énergie

utilisée au cours du processus de production.

Développement d’énergies issues de sources

d’énergie renouvelables (éolien, solaire

thermique, pompe à chaleur,

hydroélectricité…).

Seuil d’investissement éligible minimum :

25.000 EUR

Défiscalisation des aides (ISOC)

Aide à l’investissement

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Mécanisme d’aides financières aux secteurs publics et aux organismes non commerciaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Pour qui ? Les bâtiments des communes, des CPAS, des provinces et des organismes non commerciaux* situés sur le territoire de la Région wallonne peuvent bénéficier de l’aide UREBA dans le cas d’un recours aux sources d'énergie renouvelables pour une construction neuve ou un bâtiment à rénover.

Quels montants ?

UREBA ORDINAIRE :

Seuil minimum d'investissements : 2.500 € TVAC.

Montant de l’aide : 30% du montant de l'investissement TVAC.

35% si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins 2 ans

Quelles conditions? http://energie.wallonie.be/fr/subventionsureba.html?IDC=6431

UREBA

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Bénéficiaire? Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique

ou par une société) et les titulaires de professions libérales.

Quotité déductible? La quotité déductible est calculée sur la valeur d’investissement ou de revient des

immobilisations qui sert également de base de calcul pour les amortissements

Pour toutes les sociétés:

14,5 % pour les brevets, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels

Quelles conditions? http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction_po

ur_investissement/

Déduction fiscale

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Energie Facteur 4 asbl

Facilitateur Pompes à Chaleur de la Wallonie

Ir.Ralph Dawir

Tel : 010/23 70 03

[email protected]

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