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FICHE SIGNALETIQUE DE PROJET

1 INFORMATION DE BASE

Numéro du jumelage et de publication : MA06/AA/FI08

Titre : « Appui au renforcement des autorités de la concurrence au Maroc »

Lieu : Royaume du Maroc

1.1 Objectifs généraux

Le projet poursuit les objectifs généraux suivants : 1) Contribuer à l’amélioration de l’efficience et au renforcement de la compétitivité de l’économie marocaine dans un contexte d'ouverture du marché, et ce par la promotion du droit et d’une politique de la concurrence ; 2) Rapprocher le système marocain de la concurrence avec le système en vigueur au sein de l’Union européenne 1 3) Contribuer à la mise en œuvre de l’Accord d’Association (AA) - et notamment ses articles 36, 37, 38 - entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne en vigueur depuis le 1er mars 2000.

1.2 Objectif spécifique du projet

L’objectif spécifique du projet est la mise en œuvre d’une expertise publique pour le renforcement des capacités des autorités de la concurrence dans le domaine de l’application du droit et des règles de la concurrence, ainsi que la promotion et la défense de la politique de la concurrence au Maroc.

1 Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du Traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Le régime de concurrence communautaire est basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE (ex-articles 85, 86 et 92) et développés dans la législation d’application et la pratique des juridictions de l’Union européenne (la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance) concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État.

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1.3 Contribution au Plan national de Développement/Accord d’Association

Contribution au Plan national de Développement Le précédent Plan Quinquennal 2000-2004 du Royaume du Maroc est terminé. Des politiques de développement concernant le Cadre Institutionnel pour une meilleure gestion du développement et la mise à niveau de l’économie nationale et la promotion de l’investissement et leurs composantes - politiques sectorielles sont en cours de détermination. A ce titre, la politique de la concurrence pourrait servir comme élément moteur d’efficience dans l’activité économique et doit venir soutenir d’autres politiques sectorielles telles que la modernisation de l’administration, la promotion de l’économie sociale, la mise à niveau du tissu productif des secteurs porteurs, la politique commerciale et industrielle, la politique énergétique, le cadre d’incitation, la promotion des exportations, la réforme du secteur financier, les infrastructures de base, la politique des concessions, les facteurs de production et le marché de l’emploi. Le présent projet de jumelage cadre avec la politique de développement économique du Maroc. Il doit permettre de contribuer efficacement au développement de la compétitivité dans le cadre de la politique de développement. Contribution à l’Accord d’Association Dans le cadre du Processus euro-méditerranéen de Barcelone, lancé en novembre 1995, l’Accord d’Association entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er mars 2000. Par ailleurs, depuis cette date, un démantèlement tarifaire est appliqué aux marchandises importées pour lesquelles une production locale existe au Maroc, exposant dès lors l'industrie marocaine à la concurrence internationale. Un Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA) financé par le programme MEDA de l’UE a été établi en 2003. Ce programme a pour objet de soutenir et d’accompagner les efforts des administrations marocaines dans la préparation et la mise en œuvre des divers volets de l’Accord. Plusieurs instruments de mise en œuvre du PAAA sont disponibles : le recours à l’assistance technique privée (contrats cadres et appels d’offres) ou à l’ingénierie publique (jumelages institutionnels classiques ou légers). Le cadre du présent projet, défini par l’Accord d’Association (AA) entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne, traite de façon spécifique du thème de la « concurrence » notamment le Titre IV, Chapitre II, Articles 36 et suivants (ces articles sont annexés à la présente fiche de jumelage). Les articles de l’Accord visent également les aides d’Etat mais compte tenu de la spécificité du présent projet, ce sujet ne fait pas l’objet du présent jumelage. Le plan d’action Maroc-UE La nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie a mis en œuvre des plans d’action avec les pays MEDA afin de permettre d’octroyer des fonds sur les accords existants.

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Ces plans d'actions cons tituent de vastes instruments de coopération économique et politique qui permettent de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l’AA. Le plan d’action Maroc-UE adopté en 2005 en vue de la mise en œuvre de la Politique de Voisinage, exprime une panoplie complète de priorités dans des domaines inclus dans la perspective de l’Accord d’Association et qui reflètent également les priorités du gouvernement du Maroc. En matière de concurrence, il prévoit dans ses articles 31, 32 et 33 les dispositions suivantes :

• « 31) Adopter des dispositions de mise en œuvre de l’article 36, paragraphe 3 de l’accord d’association : Mise en œuvre de la décision du Conseil d’Association sur les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence, y compris en ce qui concerne l’échange d’expérience et expertise en vue de :

- renforcer les capacités administratives d’application du droit de la concurrence, et ;

- identifier des actions de coopération éventuelles (technique d’analyse des marchés, conduite des enquêtes concurrence, contrôle des concentrations, traitement des contentieux) ».

• « 32) Mettre en œuvre et consolider les engagements pris sur la concurrence (article 36 de l’accord d’association) et développer une législation et un mécanisme de contrôle compatibles avec ceux de l’Union européenne :

Assurer le droit de recours contre des décisions en matière de concurrence auprès de juridictions indépendantes compétentes, et assurer la formation spécialisée des juges appelés à traiter d’affaires en matière de concurrence ».

• « 33) Mettre en œuvre les engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de l’accord d’association » :

- Coopérer en vue de renforcer les instances compétentes en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne leurs capacités administratives et leurs pouvoirs décisionnels ;

- Évaluer la mise en œuvre de la législation cadre en vigueur au Maroc, notamment le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’équité des procédures ».

Le présent projet de jumelage s’inscrit dans le cadre de l’AA et du Plan d’action UE-Maroc et contribue à la réalisation des objectifs spécifiques en matière de concurrence.

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2 DESCRIPTION

2.1 Contexte et justification

Le Maroc se trouve en pleine transition économique et sociale suite à un engagement, depuis les années 80, d’une politique d’ouverture de son économie sur le marché international. Cette politique a été renforcée par l’adhésion du Maroc en 1987 au GATT, puis en 1994 à l’OMC et par la signature de plusieurs accords notamment celui d’Association avec l’Union européenne déjà cité. Le Royaume du Maroc œuvre pour la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel de son économie nationale, dans le but d’assurer les meilleures conditions de son intégration dans le processus de mondialisation et d’échanges avec l’Union européenne.

A cet effet, et dans le cadre de la continuité du processus de réformes économiques entrepris depuis plusieurs années, le gouvernement marocain a adopté la Loi 06-99 intitulée « loi sur la liberté des prix et de la concurrence » qui est rentrée en vigueur le 6 juillet 2001. (Annexe 4). Cette loi a abrogé et remplacé la loi 008-71 de 1971 sur « la réglementation et le contrôle des prix ».

L’objectif de la Loi est de permettre à l’entreprise marocaine de s’ouvrir au marché national et international dans le respect des règles et standards de la concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence et vise à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Compte tenu du champ réduit d’application de la Loi 06-99 concernant les aides d’Etat (en effet le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant pour effet d’octroyer des aides d’Etat ou des collectivités locales, Article 16), ces aides sont exclues de manière expresse du champ d’application du présent jumelage. La Loi crée notamment un organe consultatif, le Conseil de la Concurrence (Titre V) et lui donne un rôle de conseil en matière de concurrence. Ce texte traite par ailleurs des enquêtes et sanctions (Titre VIII) qui pourront être faites et prononcées en application des règles de concurrence. En terme institutionnel, c’est le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires économiques et générales qui est chargé de l’élaboration, l’application et du suivi de la politique de la concurrence (cf. décret n°2-04-532 du 25 juin 2004). Il dispose actuellement pour cela de la Direction des Prix (DP) relevant du Premier Ministre instituée par le Décret n° 2-72-089 en date du 4 février 1972 publié au Bulletin Officiel n° 3094 en date du 16 février 1972 pris en application de la Loi n° 008-71 sur la réglementation et le contrôle des prix. Un projet de décret définissant les nouvelles attributions de la DP en la transformant en future « Direction de la Concurrence et des Prix » (DCP) est actuellement en cours d’adoption. L’adoption du nouveau statut juridique de cette Direction permettra d’asseoir sa légitimité et sa reconnaissance en tant que gardien du droit de la concurrence. Cette Direction demeurera rattachée au Premier Ministre. Ce projet de décret revêt une importance particulière pour le présent jumelage.

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Le Conseil de la concurrence créé par le Décret N° 2-00-854 du 17 septembre 2001 pris en application de la Loi N° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence (bulletin officiel N° 4940 du 4 octobre 2001) devra être réactivé dans un avenir proche. Indépendamment du contexte législatif qui existe actuellement au Maroc, subsiste, du point de vue de la pratique, un certain nombre de manquements, parmi lesquels :

• l’absence d’une Direction spécifiquement dédiée à la concurrence ; • l’absence de fonctionnement du Conseil de la concurrence ; • l’absence de moyens concrets suffisants pour mettre en œuvre les mécanismes de

contrôle instaurés par la Loi et notamment le nombre très limité de praticiens spécialisés (enquêteurs notamment) spécifiquement dédiés à la concurrence ;

• l’absence d’une documentation (fonds documentaire) en matière de concurrence au sein du Ministère des Affaires Economiques et Générales, disposant d’une base de données sur tous les secteurs, présentant des études économiques, enquêtes, analyses de marchés ;

• l’insuffisance de prise en compte de la protection des consommateurs, quand bien même leur protection est prévue par la Loi (titre VI, Chapitre I) ;

• l’absence d’une stratégie de développement de la politique de la concurrence au Maroc ;

• l’absence de prise en compte de l’importance de la politique de la concurrence comme outil de développement économique.

Du fait de ces manquements, ont été identifiés des besoins en matière législative, réglementaire, judiciaire, institutionnelle, en matière de formation, veille et sensibilisation :

• nécessité de créer un point d’ancrage en matière de concurrence du point de vue

institutionnel et notamment la contribution à la création d’une administration de la concurrence opérationnelle (la Direction de la concurrence et des prix), afin de permettre notamment d’effectuer des enquêtes économiques ; nécessité également de donner les moyens de faire ces enquêtes ;

• nécessité de déterminer les limites de compétences de chacun des Administrations et des Régulateurs sectoriels impliqués dans la concurrence ;

• nécessité d’inclure des praticiens dans la formation pour les partenaires potentiels du projet qui auront à connaître des problèmes de concurrence ;

• nécessité de déterminer la manière dont la formation doit être organisée ; • nécessité de créer un centre de recherche, d’études et de formation spécialisé en

droit de la concurrence au sein de la future direction de la concurrence et des prix, avec une base de données économiques et juridiques sur tous les secteurs, présentant des études, enquêtes, analyses de marchés, etc. ;

• nécessité d’activer le rôle du Conseil de la concurrence ; • nécessité de sensibiliser les opérateurs économiques sur le rôle et l’importance du

droit et de la politique de la concurrence.

Le mécanisme de jumelage institutionnel représente à ce titre un cadre opportun pour le Ministère des Affaires Economiques et Générales du Maroc par la mise en œuvre d’un projet d’appui technique pour faire face aux besoins exprimés, permettant ainsi de

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bénéficier de l’Acquis communautaire dans le domaine du droit de la concurrence et faisant à ce titre intervenir un Etat membre de l’Union européenne. Le présent projet de jumelage vise ainsi à appuyer le processus de développement et d’amélioration de la concurrence à travers les axes d’intervention suivants :

• Axe d’intervention législatif, réglementaire et judiciaire ; • Axe d’intervention institutionnel ; • Axe d’intervention formation, veille et sensibilisation.

2.2 Activités liées

Dans le cadre du Programme d’Appui à l’Accord d’Association, on peut notamment citer : (1) le Projet de jumelage de 24 mois pour « Appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc » et (2) le projet de jumelage de 24 mois relatif à l’« Assistance à la création, au sein de l’administration marocaine, d’une Cellule de Renseignements Financiers (CRF) en partenariat avec une ou plusieurs CRF de l’Union Européenne en vue de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux ». Le projet MEDA 2000-2006 de modernisation des juridictions d’un budget total de presque de 35 millions d’euros est en cours avec le Ministère de la Justice du Maroc depuis novembre 2003. Ce projet vise à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et à fournir des efforts dans la réforme significatifs allant de la modernisation de l’administration judiciaire au renforcement des capacités organisationnelles et structurelles du Ministère de la Justice et de ses structures régionales. Ce projet d’une durée de trois années bénéficie directement aux cadres du Ministère de la Justice et aux 44 juridictions nationales (cours d’appel, tribunaux de première instance). Ce projet contribue à la dynamisation du secteur privé et à l’amélioration du cadre légal et la performance de l’ensemble des juridictions du Royaume. USAID finance actuellement un large projet dont tout le gouvernement marocain bénéficie pour un montant total de 15 millions de dollars, portant sur l’amélioration du climat d’investissement. Le Ministère de la Justice en est un des bénéficiaires au titre du droit commercial (propriété intellectuelle, législation commerciale au sens large, et éventuellement les questions liées au droit de la concurrence avec notamment une analyse de la Loi 06/99). Ce projet a contribué et continue de contribuer à l’analyse du cadre législatif en droit de la concurrence du Maroc.

L’Autorité Nationale de Régulation de Télécommunications (l’ANRT) a développé de nombreux programmes d’échanges et forums avec les cercles académiques (Universités Paris Dauphine, Forum de la Régulation Sciences Politiques, Ecole de Montpellier en France) et le Conseil de la Concurrence en France.

Il est à noter que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France, l’ADETEF et la Mission économique de l’Ambassade de France au Maroc ont étudié les besoins en formation de la Direction de la Concurrence et des Prix lors de missions auprès du MAEG en 2003-2004. Il est à noter que la Direction des prix a bénéficié d’un programme de coopération avec la DGCCRF entre 1993 et 2000.

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Il convient de prendre en compte également deux projets bilatéraux avec la France et l’Espagne qui ont contribué à hauteur de 3 000 000 euros chacun à la formation des magistrats marocains au cours des années 2003-2004, l’assistance fournie par l’American Bar Association dans le cadre de financement de l’USAID ainsi que l’existence de relations bilatérales avec l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) française à Bordeaux depuis 2003.

2.3 Résultats

R1 L’activité législative, réglementaire et judiciaire est réalisée

R.1.1 La compatibilité des textes juridiques marocains avec la législation communautaire est vérifiée dans le domaine de la concurrence (Acquis communautaire) dans la mesure exigée par l’article 36 et suivants de l’Accord d’Association ; R.1.2. Les capacités législatives et pratiques de la Direction de la Concurrence et des Prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques sont évaluées et renforcées ; R.1.3. Les textes réglementaires d’application sont préparés, en particulier en ce qui concerne la définition des procédures, la coordination et la répartition des compétences entre les différents partenaires potentiels, et pour assurer une meilleure synergie des intervenants ; R.1.4. Les textes fixant la formation les magistrats et auxiliaires de justice ayant à connaître des affaires de concurrence sont élaborés.

R.2. L’activité institutionnelle est réalisée R.2.1. Le MAEG a bénéficié d’un appui en matière de mise en œuvre des structures de la Direction de la Concurrence et des Prix. R.2.2. Le MAEG a bénéficié d’un appui pour le renforcement de la coopération entre la Direction de la Concurrence et des Prix, le Conseil de la Concurrence et les régulateurs sectoriels. R.2.3. Un plan d’action pour le renforcement du rôle et des capacités du Conseil de la concurrence est proposé ; R.2.4. Des échanges sont améliorés et des meilleures pratiques de mise en application et de renforcement des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence sont proposées ; R.2.5. Un plan d’action stratégique sur cinq ans est préparé.

R.3. L’activité formation, veille et sensibilisation est réalisée

R.3.1. L’activité formation est réalisée R.3.1.1 Une formation linguistique spécialisée en terminologie juridique et économique en droit de la concurrence (en français et en anglais) est fournie à tous les cadres de la DCP et du Conseil de la concurrence (une trentaine) ; R.3.1.2 Les cadres (une trentaine) de la Direction de la Concurrence et des Prix et du Conseil de la Concurrence (notamment les enquêteurs et les rapporteurs) sont formés (premier niveau) ; R.3.1.3 Les formateurs de formateurs, sept personnes doivent être formées (premier et deuxième niveau) ; R.3.1.4 Les magistrats et auxiliaires de justice sont formés (deuxième niveau) (au nombre de vingt-cinq) ;

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R.3.1.5 Les séminaires sont effectués au profit des Ministères et des autres Institutions publiques auxquelles le milieu des affaires est associé ainsi que les associations de consommateurs, avec un certain quota de participants à déterminer avec le MAEG en coopération avec le projet de jumelage. (Troisième niveau) Trois séminaires pour la durée totale du projet, soit au moins 1 par an, impliquant jusqu'à 200 participants pendant une journée).

R.3.2. L’activité veille et sensibilisation est réalisée R.3.2.1 Une assistance est apportée à la création d’un Centre de recherche, d’étude et de formation spécialisé en droit et politique de la concurrence au sein de la Direction de la Concurrence et des prix, d’un site Internet dès la fin de la première année et un business plan pour le centre est élaboré. Une assistance est apportée pour la constitution d’un dossier d’appel d’offres (DAO) pour la création d’un Centre de recherche, d’étude et de formation et pour la recherche d’un financement approprié ; R.3.2.2 Un plan d’action de « diffusion de la culture de la concurrence » est préparé et mis en œuvre (dès le début du projet) ; R.3.2.3 Les instruments de diffusion de la culture de la concurrence facilitant l’accès de tous les opérateurs du marché (qui auront été préalablement identifiés) à une information fiable et pertinente sont mis en place ; R.3.2.4 Des campagnes de communication sont préparées et mises en place ; R.3.2.5 Des visites d’études à l’étranger sont réalisées (5 personnes par visite d’études, 6 visites pendant la durée totale du projet, soit 30 bénéficiaires) ; R.3.2.6 Des participations à des forums d’organisations internationales en charge de la concurrence (CNUCED, OMC, OCDE, International Competition Network ) sont réalisées (une participation pour quatre personnes (DCP : 2 et CC : 2) par forum pour les deux premières années.

2.4 Activités

Le projet s’articulera autour de 3 axes d’intervention dont les activités sont les suivantes :

A.1 Axe législatif, réglementaire et judiciaire A.1.1. Vérifier la compatibilité des textes juridiques marocains avec la législation communautaire dans le domaine de la concurrence (Acquis communautaire) dans la mesure exigée par l’article 36 et suivants de l’Accord d’Association

Le projet de jumelage portera sur l’appréciation de la compatibilité de la législation marocaine, de ses textes d’application, tels que les décrets et les circulaires du Premier Ministre (Annexe 5) avec la réglementation communautaire, dans le cadre de l’Accord d’Association. Le texte de la Loi 06-99 est compatible avec la réglementation communautaire et plus particulièrement avec les articles 81 et 82 du Traité de l’Union européenne et aucune modification de ce texte législatif ne semble être requise. La Loi est en conformité avec l’article 36 de l’Accord d’Association.

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A.1.2. Adopter et mettre en oeuvre le statut juridique de la future Direction de la Concurrence et des Prix

La préparation du statut juridique va permettre une légitimité et meilleure reconnaissance de la Direction de la Concurrence et des Prix, en tant que gardien du droit de la concurrence. Cette Direction est rattachée au Premier Ministre.

A.1.3 Evaluer et renforcer les capacités légales, réglementaires et pratiques de la Direction de la concurrence et des prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques

Le renforcement des capacités doit lui donner les moyens sur un plan tant juridique que pratique de pouvoir réaliser des enquêtes, des investigations d’études : pouvoir de constatation, pouvoir de saisie de documents, pouvoirs d’interrogations, lien avec les autorités de poursuite judiciaire, etc.

A.1.4 Préparer les textes réglementaires d’application de la loi 06-99 de telle sorte à développer et assurer une meilleure synergie entre les différents acteurs

Il est à noter que basé sur les meilleures pratiques européennes le principe d’existence d’une autorité unique de la concurrence doit être l’objectif à atteindre. Dans l’absolu, l'autorité de concurrence est l'unique instance responsable de l'application effective des règles en matière de concurrence. Elle devra jouir d'une indépendance administrative et opérationnelle et doit disposer d'une capacité administrative suffisante pour exercer sa mission. L’existence de régulateurs sectoriels, ce qui est le cas actuel au Maroc, n’est pas une solution optimale et peut entraîner à moyen terme le risque connu sous le terme ‘Regulatory capture’2 Il reste primordial, au titre de première priorité du projet de jumelage, de définir les modalités de coopération entre les différentes juridictions compétentes en matière d’application de la Loi 06/99, notamment par l’intervention du Ministre de la Justice et du Ministère des Affaires Economiques et Générales en coopération avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Parquet.

Le projet contribuera à la définition et la délimitation des compétences des différents intervenants en fonction de leur implication dans la mise en œuvre de la législation et la réglementation sur le droit de la concurrence. Le projet tiendra compte notamment du fait que le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie

2 Regulatory Capture comprend notamment :

En matière de Recommandations sur la réforme de la réglementation, L'OCDE a notamment développé au cours de ces dernières années, une série de recommandations de politiques et de principes directeurs pour aider les pays à développer et auto-évaluer leurs capacités pour la réforme réglementaire. Ci-dessous, les recommandations les plus importantes:

- La recommandation de 1995 du conseil de l'OCDE concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle

- Le rapport de l'OCDE de 1997 adressé aux ministres, qui constitue un plan d'action en faveur de mesures sur la réforme de la réglementation

- Recommandation du Conseil de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables

A cet égard, de multiples travaux de l’International Compétition Network sont également pertinents. Voir notamment :

http://www.oecd.org http://www.internationalcompetitionnetwork.org/

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travaille actuellement avec le Ministère chargé des Télécoms sur le projet de mise en place de la législation sur le commerce électronique.

Le projet contribuera à la création d’une nécessaire coordination entre les différents acteurs pour assurer une meilleure synergie des intervenants. Par ailleurs, les textes doivent définir les limites de compétences de ces intervenants impliqués dans la concurrence, en particulier en ce qui concerne les régulateurs sectoriels. Il est à noter qu’il devrait exister (en cours d’élaboration) une circulaire d’application de la Loi 06-99 établissant un cadre réglementaire de coordination de tous les intervenants dans la mise en œuvre de la Loi.

Les régulateurs sectoriels identifiés à ce jour sont l’Agence Nationale de Régulation des Télécoms (ANRT) et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).

Ces régulateurs sectoriels disposent soit de leur propre loi leur attribuant certains domaines de compétence en matière concurrentielle, soit sont amenés de fait à connaître de la concurrence.

Il est important d’harmoniser les compétences de ces autorités avec celles qui doivent être attribuées à la future Direction de la Concurrence et des Prix, et ce en conformité avec la Loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

A.1.5 Prévoir les textes fixant la formation les magistrats et auxiliaires de justice ayant à connaître des affaires de concurrence

Il est important de compléter l’objectif législatif par le volet judiciaire, en prenant en compte notamment la formation des magistrats et auxiliaires de justice et la nécessité de créer des chambres spécialisées au sein d’une juridiction qui reste à définir.

Les juridictions marocaines concernées sont les juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives. La Cour suprême en tant qu’organe de recours pour toutes les juridictions doit être également intégrée dans la liste des juridictions concernées.

Il est à signaler que le Ministère de la Justice prépare un projet de Loi portant sur la création d’une Cour d’Appel administrative.

Les réformes en cours sont consultable s sur le site du Ministère www.justice.gov.ma (rubrique organisation judiciaire).

Le projet de la nouvelle Loi porte sur le cadre juridique et administratif des formations initiales et continues des magistrats et des auxiliaires de justice.

A.2 Axe institutionnel

Il a été identifié un fort besoin d’assistance en matière institutionnelle.

Cet axe vise donc à proposer un modèle institutionnel optimal (organigramme, architecture interne des différentes autorités de la concurrence, description de postes, grilles de rémunérations, etc.) qui soit en adéquation avec le système national du Royaume du Maroc.

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Les activités suivantes doivent être réalisées :

A.2.1 Appuyer le MAEG dans la mise en œuvre des structures de la Direction de la Concurrence et des Prix. A.2.2 Appuyer le MAEG dans le renforcement de la coopération entre la Direction de la Concurrence et des Prix, le Conseil de la Concurrence et les régulateurs sectoriels.

Un mécanisme de coordination doit être mis en place par la future DCP, le Conseil de la concurrence et les régulateurs sectoriels. Ceci permettrait d’améliorer leur efficacité commune avec la mise en place d’un cadre organisationnel plus adapté, notamment en termes d’engagements sur les délais d’enquête et d’instruction, et sur les procédures d’enquêtes. Cette activité s’effectuerait par le biais de formations mises en place par le MAEG avec la contribution directe du présent projet.

A.2.3 Proposer un plan d’action pour le renforcement du rôle et des capacités du Conseil de la Concurrence.

Les formations proposées dans le cadre du présent projet de jumelage seront dispensées conformément à ce qui est défini dans la présente fiche et conformément aux plannings individuels qui seront adoptés après le démarrage du projet.

A.2.4 Contribuer à l’amélioration des échanges, proposer les meilleures

pratiques de mise en application et de renforcement des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence. A.2.5 Préparer un plan d’action stratégique sur cinq ans. - Assurer la pérennité des actions menées dans le domaine législatif,

réglementaire et judiciaire, dans le domaine institutionnel, et le domaine information, veille et sensibilisation. Le programme d'activités doit être dans la continuation de ce qui aura été mis en place par le projet.

- Prévoir pour l’avenir un renforcement du rôle de la Direction de la Concurrence et des Prix sur des domaines qui affectent directement la vie des consommateurs, comme les monopoles de réseaux (télécommunications, eau, énergie, services financiers, transport, etc.) ou d’autres secteurs stratégiques tels l’emballage, la commercialisation (détail/gros), les services, etc.

- Prévoir la continuation de la formation du personnel de la Direction de la Concurrence et des Prix dans le cadre du Centre de recherche, d’études et de formation spécialisé en droit de la concurrence.

A.3 Axe formation, veille et sensibilisation

Des volets de formation et des séminaires sont à prévoir par le projet de jumelage, sous la responsabilité du Ministère des Affaires Economiques et Générales, ainsi qu’une action liée à la visibilité du droit de la concurrence et à la diffusion de la culture de la concurrence.

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A.3.1 Axe Formation

A.3.1.1. Fournir une formation linguistique spécialisée pour les membres de la Direction de la Concurrence et des Prix et du Conseil de la concurrence

Cette formation a pour but de former des cadres de la DCP et du Conseil de la concurrence à la terminologie du droit de la concurrence en français et en anglais afin de leur donner une base suffisante pour suivre des formations en matière de concurrence. Il est prévu 5h/j de formation linguistique au démarrage du projet et avant les formations de base en droit de la concurrence de premier niveau, soit:1 expert pour 5 jours, Total : 5 h/j.

La formation en matière de concurrence doit être organisée selon trois niveaux :

A.3.1.2. Former les cadres et le personnel de la Direction de la Concurrence et des Prix et les membres et rapporteurs du Conseil de la Concurrence (Premier niveau) 3 - former de façon pointue une trentaine de personnes spécifiquement dédiées à la concurrence au sein de ces deux institutions. - Les modules de formation suivants sont proposés :

o les théories de la concurrence : concepts, principes et évolution ; o la définition du marché ; o les outils d’analyse économique et leur rôle dans les enquêtes concurrence ; o missions et interactions entre les autorités de la concurrence et les régulateurs

sectoriels de la concurrence ; o les modes et systèmes d’homologation des prix4 ; o identification des indices relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et l’élaboration et la réalisation de programmes d’enquêtes en matière de concurrence afin de disposer d’un pouvoir d’enquête et d’investigation approprié ; oles techniques d’enquêtes et d’enquêtes inopinées - ‘dawn raids’ ; o la coopération technique bilatérale en matière de concurrence.

• Première année : Droit de la concurrence général portant sur les accords restrictifs, le contrôle des monopoles et des concentrations économiques, les procédures et la modernisation du droit de la concurrence ; • Deuxième année : Formation spécifique ciblée sur l’application pratique du droit de la concurrence communautaire et des Etats membres, et études de cas (exemption par catégorie, différents accords particuliers (horizontaux, verticaux), contrôle de concentrations à dimension communautaire, certaines questions de procédure et notamment le Règlement CE n°1/2003 et les modalités pratiques de son application) ;

3 Ces deux institutions devront être pleinement effectives afin que les activités de formation soient poursuivies. 4 L’homologation des prix n’est pas inclue dans la politique de la concurrence mais est justifiée par le contexte économique marocain et doit être à cet effet incluse dans les modules de formation compte tenu de son importance dans le système marocain existant en matière de contrôle des prix et ce conformément à l’article 5 de la Loi.

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• Troisième année : Formation spécifique ciblée sur les procédures communautaires et nationales, notamment examen pratique du réseau européen de concurrence et du réseau des juridictions nationales, pouvoirs de la Commission européenne, renforcement de la lutte contre les cartels, clémence, compétences des juridictions communautaires (TPICE, CJCE), voies de recours, enquêtes inopinées - dawn raids5, transmission des dossiers entre les autorités nationales, question du privilège légal, partage des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, les pratiques récentes d’application du droit de la concurrence, réseau européen de la concurrence, la coopération entre les autorités nationales et la Commission européenne, coopération entre les juridictions nationales et la Commission européenne, etc. Un expert formateur court terme est prévu pour chaque année. Il est prévu 10 jours de formation, six fois par an, soit :

• Un expert pour la première année 15 jours, six fois par an : 90h/j • Un expert pour la deuxième année 15 jours, six fois par an : 90h/j • Un expert pour la troisième année 15 jours, six fois par an : 90h/j Total : 270 h/j

A.3.1.2.1 Former des formateurs à ce niveau, à raison de 10 jours (deux jours tous les deux mois) de formation par an. Sept personnes peuvent être formées. Il est prévu un expert formateur Total : 30h/j

A.3.1.3. Former les magistrats et auxiliaires de justice (Deuxième niveau)

A.3.1.3.1 Formation des magistrats

- Former 25 magistrats en droit de la concurrence (intégrant notamment le droit

de la concurrence marocain et le droit communautaire général) sous forme de séminaires à raison de deux (2) par an, trois (3) jours chacun : soit l’intervention d’un expert formateur à raison de 18h/j total ;

- Former des formateurs pour les magistrats, intervenant deux (2) jours par an. Ce sera le même expert formateur que pour le premier niveau ;

- Il est nécessaire de prévoir les moyens d’interprétation et traductions lors des interventions des experts de langue française ou autres.

- Prévoir l’adoption d’un programme de cours dispensés pour les élèves de l’Institut Supérieur de la Magistrature en droit et pratiques de la concurrence par le formateur marocain.

5 Formations des enquêteurs de la Direction de la Concurrence et des prix et des rapporteurs du Conseil de la Concurrence sur le plan des connaissances pratiques nécessaires pour mener à bien leurs enquêtes inopinées – les dawn raids font notamment partie intégrante d’une formation complète. Ces formations doivent être organisées en fonction des attributions qui sont fondées sur les compétences prévues dans les articles 61, 64 et 65 de la Loi et qui doivent être développées pendant le déroulement du présent projet.

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A.3.1.3.2 Formation des auxiliaires de justice

- Former une dizaine d’autres auxiliaires de justice ; - Ces formations sont dispensées au sein de mêmes séminaires pour les

auxiliaires, distincts de la formation des magistrats, à raison de deux (2) par an, de deux (2) jours chacun : soit l’intervention d’un expert formateur à raison de 12h/j total ;

- Thème indicatif des formations : première année, droit général de la concurrence (intégrant notamment le droit de la concurrence marocain et le droit de l’Union européenne) ; deuxième année et troisième année, thèmes spécifiques et études de cas pratiques ;

- Former des formateurs, à raison de deux (2) jours par an. Ce sera le même formateur que pour le premier niveau.

A.3.1.4 Séminaires effectués au profit des Administrations et des autres Institutions publiques auxquelles le milieu des affaires sera associé ainsi que les associations de consommateurs, avec un certain quota de participants à déterminer avec les Ministères concernés en coopération avec le projet de jumelage. (Troisième niveau)

- Former jusqu’à 100 participants, sous forme de trois (3) séminaires d’une journée

chacun comprenant un (1) jour de préparation, soit 6h/j total. sur le droit et pratiques de la concurrence au Maroc ;

- Organiser une conférence internationale d’une journée comprenant 2 jours de préparation, soit 3h/j, jusqu’à deux cents participants impliquant les organismes impliqués dans la concurrence et d’autres organismes internationaux à déterminer au milieu ou à la fin du projet de jumelage sur le thème du droit de la concurrence marocain et communautaire.

Total : 9h/j pour ces deux dernières rubriques

Nombre global d’hommes jours pour les activités de formation : 339 h/j total

A.3.2. Axe Veille et sensibilisation

A.3.2.1 Aide à la création d’un Centre de recherche, d’étude et de formation spécialisé en droit de la concurrence au sein de la Direction de la Concurrence et des Prix et d’un site Internet dès la fin de la première année. Une assistance technique est prévue comme suit :

1) Aide à la création d’une base de données spécialisée en matière d’analyses économiques des marchés pertinents et d’autres bases liées au bon traitement de dossier concurrence. Les bases de données ne peuvent être effectivement opérationnelles qu’à la condition que la future Direction de la Concurrence et des Prix dispose d’un équipement informatique d’une capacité suffisante ;

2) Aide à la création d’un site Internet sur le thème de la concurrence : aide à la création, maintenance et actualisation du site Internet. Aide à la détermination du contenu éventuel de ce site (grands thèmes, questions/réponses, etc.). Ce site sera géré

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en interne au sein de la DCP dans un premier temps du moins, avec les moyens dont la future DCP devra disposer. Ce site permettra de communiquer avec l’extérieur. C’est seulement si ce site démontre son caractère fonctionnel qu’il pourra être alors envisagé sa gestion en externe. 3) Assistance à l’élaboration d’un business plan pour le centre

Une assistance technique sous forme d'appels d’offres de fournitures devra être lancée pour le développement de la base de données, la fourniture de l’équipement informatique d’une capacité suffisante (en termes de serveur, logiciel, ordinateur, accès aux sites de l’UE, abonnement à des sites spécialisés etc.), et l’achat d’un fond documentaire de base (notamment des ouvrages de référence en droit de la concurrence) celui-ci ne pouvant être pris en charge que partiellement par le présent projet de jumelage. Les experts chargés de la préparation de cette assistance technique donneront des indications en matière de recherche de financement auprès no tamment des bailleurs de fonds internationaux comme le Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA) financé par le programme MEDA de l’UE établi en 2003. Un dossier d’appel d’offres de fournitures précisant les spécifications techniques serait effectué par deux (2) experts court terme de 18 jours chacun, soit 36h/j total. De plus, l'achat de quelques documents de référence indispensables pour le projet peut être effectué à hauteur de 5000 €.

A.3.2.2 Préparation et mise en place d’un plan d’action de « diffusion de la culture de la concurrence ». A.3.2.3 Mise en place des instruments de diffusion de la culture de la concurrence facilitant l’accès de tous les opérateurs du marché (qui auront été préalablement identifiés) à une information fiable et pertinente : brochures, prospectus, page Internet, etc. A.3.2.4 Préparation de la mise en place de futures campagnes de communication s’adressant au grand public, aux structures professionnelles, aux opérateurs économiques, aux administrations publiques, aux organisations de protection des consommateurs et aux professionnels du droit (magistrats, professeurs d’Université, avocats et juristes d’entreprises, etc.). Ces campagnes devront être réalisées par la suite sous forme de séminaires thématiques. A.3.2.5 Confirmation des connaissances pratiques et théoriques acquises lors des formations dispensées dans le cadre du présent jumelage. L’effectif sélectionné de la DCP et du Conseil de la concurrence effectuera des visites d’études de 5 jours auprès des Autorités de la concurrence des Etats membres, des institutions de l’Union européenne (5 personnes par visite d’études, 6 visites pendant la durée totale du projet, soit 30 bénéficiaires). Le choix des pays membres sera défini au moment de l’établissement du contrat sur la base de la proposition de l’Etat Membre et de la partie marocaine. A.3.2.6. Des participations à des forums d’organisations internationales en charge de la concurrence.

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Les cadres de la DCP et du Conseil de la concurrence (CC) participeront à des forums d’organisations internationales en charge de la concurrence (CNUCED, OMC, OCDE, International Competition Network) : une participation pour quatre (4) personnes par forum (DCP : 2 et CC : 2) pour les deux premières années.

2.5 Profil du CRJ (30 mois)

Le Conseiller Résident de Jumelage (CRJ) est recruté pour assister le bénéficiaire du projet dans la gestion et l’exécution du présent projet. Il devra ainsi travailler quotidiennement avec lui pour mettre en œuvre le projet et coordonner les activités mises en place. Il aura à assurer la continuité de la mise en œuvre du projet avec son homologue principal. Le CRJ exécutera sa mission et agira exclusivement dans l’intérêt de l’administration d’accueil du Maroc et dans celui de l’Union européenne. Il s’abstiendra de toute action susceptible de refléter sa position personnelle et en particulier d’exprimer son opinion en public.

Le Profil du CRJ à recruter dans le cadre du projet pour assurer la mise en œuvre les trois objectifs ci dessus décrits, est le suivant : Le CRJ possédant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne est nécessaire à l’accomplissement de cette mission. Il doit remplir les critères suivants :

- Diplôme de l’enseignement universitaire ou supérieur (de niveau de 3ème cycle au minimum) en droit des affaires, droit public économique et/ou en économie ; - Une solide expérience en droit de la concurrence de 10 ans au minimum ; - Une solide expérience dans la mise en place d’une meilleure coopération entre les autorités de concurrence nationales ; - Une expérience confirmée dans l’élaboration de manuels de procédures et d’autres textes législatifs d’application de la législation principale dans le domaine de la concurrence ; - Une expérience générale internationale dans le domaine de l’assistance de gouvernements étrangers en matière de droit de la concurrence ; - Expérience pratique significative et de préférence de l’expatriation dans un pays non européen de longue durée (un (1) an au moins). Une expérience pratique préalable dans un programme de jumelage dans le domaine de la coopération administrative ou de la concurrence dans un des pays ayant un accord d’association ou de partenariat avec l’Union européenne ou un pays candidat à l’adhésion, est vivement souhaitée ; - Bonne connaissance des politiques de régulation de l’Union européenne et des dernières réformes du droit de la concurrence communautaire avec au minimum trois années d’expérience dans l’organisation de la mise en œuvre concrète de l’acquis communautaire ; - Bonne maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Le français sera la langue de travail et tous les documents produits par les experts devront être rédigés dans cette langue. Connaissance de l’arabe et de l’anglais est un atout ; - Avoir une très bonne maîtrise des outils modernes informatiques comprenant des logiciels de traitement de textes, de bases de données spécialisées en droit de la concurrence de présentation, des outils de communication ; - Expertise en identification de besoins au secteur public ainsi que des compétences en management. La connaissance des procédures de l’Union européenne

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est un avantage, de même que l’expérience dans les pays méditerranéens ainsi que la bonne connaissance de la gestion de systèmes de gestion des affaires en interne dans une administration moderne. Une expérience au Maroc et une connaissance des spécificités du droit marocain sont souhaitable.

Le CRJ est responsable de la bonne mise en œuvre de ce projet dans le respect des taches et activités qui doivent être réalisée pour le projet. Il supervisera l’ensemble du projet et sera omniprésent pour la réalisation de la plupart des activités. Il travaillera en étroite coordination et collaboration avec le bénéficiaire (notamment le chef de projet marocain et son homologue), en particulier sur les décisions stratégiques et importantes de ce projet, pour lesquelles il devra systématiquement en référer pour prendre une décision commune dans le respect des axes déterminés par le projet. Il devra également tenir régulièrement informé le chef de projet marocain sur l’état d’avancement du projet et le respect du calendrier et des taches à accomplir. Le CRJ aura un(e) assistant(e) à sa disposition pendant toute la durée du projet (une personne de 5 ans minimum d’expérience en secrétariat/assistance de direction, connaissance de base en matière de concurrence). L’assistant(e) sera recruté(e) localement après l’attribution du contrat.

La durée totale de la mission de CRJ est de 30 mois calendaires qui se dérouleront au Maroc.

2.6 Profil du Chef de Projet

Un Chef de projet est nécessaire pour assurer la supervision de la mise en œuvre et la coordination du projet. Il devra rester en contact avec le CRJ et le chef de projet marocain. Le Chef du projet est le point de liaison principal avec le(s) futur(s) contractant(s) – Etat(s) membre(s) de l’Union européenne afin d’assurer à la fois la supervision du projet dans son ensemble et l’établissement et le maintien des relations de travail durables entre la future Direction de Prix et de Concurrence et son homologue de(s) l’Etat(s) membre(s). Le Chef de projet doit être un fonctionnaire issu de préférence d’une autorité de la concurrence de l’Etat membre et possédera une expérience réussie de 10-15 ans dans le domaine. Il aura la responsabilité en liaison avec le chef de projet du pays bénéficiaire de soumettre à l’UGP (avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Rabat) les rapports trimestriels d’activité relatifs au projet. Il doit être capable de mener un dialogue opérationnel et d’obtenir le soutien requis au niveau politique.

2.7 Profil des experts courte durée

Leurs profils sont mentionnés dans le tableau ci-dessous récapitulant les tâches des expertises à court terme.

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Tableau des experts courte durée

Activités indicatives

Tâches des experts Profil des experts, nombre d’experts, et nombre

de jours à réaliser par expert A 1. Axe législatif, réglementaire et judiciaire : • Vérifier la compatibilité des textes juridiques

marocains avec la législation communautaire dans le domaine de la concurrence (Acquis communautaire) dans la mesure exigée par l’article 36 et suivants de l’Accord d’Association

• Adopter et mettre en œuvre le statut juridique

de la Direction de la Concurrence et des Prix • Evaluer et renforcer les capacités légales,

réglementaires et pratiques de la Direction de la concurrence et des prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques

• Préparer les textes réglementaires d’application

de la loi 06-99 de telle sorte à développer et assurer une meilleure synergie entre les différents acteurs.

• Prévoir les textes fixant la formation les

magistrats et auxiliaires de justice ayant à connaître des affaires de concurrence

• Evaluation de la législation

marocaine relative à la concurrence dans tous les textes législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre les moyens d’une meilleure protection du droit de la concurrence

• Identification de nouveaux systèmes

juridiques de droit de la concurrence plus conformes à la politique européenne de concurrence en vue d’un renforcement du système actuel

• Evaluation de la situation actuelle de

la Direction de la concurrence et des Prix (DCP), du Conseil de la concurrence (CC) en vue d’une meilleure application du droit et de la politique de la concurrence et du renforcement de leurs capacités dans le cadre d’une meilleure concertation avec les différents acteurs.

2 experts, 90h/j par expert, ayant le profil suivant : ü Diplôme Supérieur en droit ou économie, avec

de préférence une spécialisation en droit de la concurrence

ü Expérience : minimum 5 ans en matière de droit de la concurrence

ü Bonne connaissance de l’acquis communautaire, et plus particulièrement en matière de politique européenne de la concurrence

ü Bonne maîtrise de la langue française pour la lecture et la conversation et de préférence pour la rédaction

ü Connaissance de la langue arabe serait un atout

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• Préparation de la réglementation de mise en œuvre de la Loi 06-99, de circulaires d’application et de manuels de procédures

• Proposition des textes, envisager toute amélioration des compétences des bénéficiaires (DCP et Conseil de la concurrence) et faire des propositions concrètes en ce sens

• Assistance du CRJ dans l’évaluation

du bénéficiaire à mener à bien leurs missions d’enquêtes.

A2. Axe institutionnel • Appuyer le MAEG dans la mise en œuvre des

structures de la Direction de la Concurrence et des Prix

• Appuyer le MAEG dans le renforcement de la

coopération entre la Direction de la Concurrence et des Prix, le Conseil de la Concurrence et les régulateurs sectoriels.

• Proposer un plan d’action pour le renforcement

du rôle et des capacités du Conseil de la concurrence.

• Mise en place de ce modèle

(organigramme, architecture interne, description de postes de la DCP et de l’administration du CC, etc.)

• Mise en place d’un cadre organisationnel plus adapté notamment en matière de délais d’enquêtes et d’instruction, sur la base des meilleures pratiques européennes

• Appui à la création d’un plan d’action pour le renforcement du rôle du Conseil de la concurrence

• Aide à la mise en place concrète des textes d’application

Composante 1 : 2 experts, 90h/j par expert, ayant le profil suivant ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec



ü Bonne connaissance de la pratique nécessaire à toute autorité de concurrence

ü Bonne maîtrise de la langue française pour la lecture et la conversation et de préférence pour la rédaction.


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• Contribuer à l’amélioration des échanges, proposer les meilleures pratiques de mise en application et de renforcement des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence

• Les experts auront pour mission d’organiser des sessions d’échanges de « best practices » actuelles entre les bénéficiaires principaux et examen des moyens concrets de leur amélioration

Composante 2 : 1 expert, 30h/j : ü Diplôme Supérieur en droit des affaires, droit

public ou économie (de préférence avec une spécialisation en droit de la concurrence)


ü Bonne connaissance de la pratique des enquêtes nécessaire à toute autorité de concurrence

ü Bonne maîtrise de la langue française pour la lecture et la conversation et de préférence pour la rédaction.


• Préparer un plan d’action stratégique sur cinq ans

• Assurer la pérennité des actions • Prévoir pour l’avenir un renforcement du rôle de la future Direction de la Concurrence et des prix sur d’autres domaines • Prévoir la continuation de la formation du personnel

CRJ/MAEG/Chef de Projet EM

A3. Axe formation, veille et sensibilisation

A3.1 Axe formation • Former les cadres et le personnel de la

Direction de la Concurrence et des Prix et les membres rapporteurs du Conseil de la concurrence à la terminologie et au droit de la concurrence en langue française et anglaise

• Cela nécessite de sélectionner des

méthodes de formation appropriées en matière de concurrence

Formation linguistique, 1 expert, 5h/j au total ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec

de préférence une spécialisation en droit de la concurrence et ressources humaines

ü Expérience : minimum 5 ans en matière de formation en droit de la concurrence

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• Former les cadres et le personnel de la

Direction de la Concurrence et des prix et les membres rapporteurs du Conseil de la concurrence (Premier niveau)

• Cela nécessite notamment la

définition et la sélection de la législation de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Tribunal de première instance en droit de la concurrence nécessaires aux supports de formation

• Cela nécessite de proposer des exemples de cas pratiques en matière de concurrence


ü Aptitude à l’enseignement de la terminologie spécifique en droit de la concurrence en français

ü Bonne maîtrise de la langue française et anglaise pour la lecture et la conversation

Experts formateurs, premier niveau : 3 experts, à raison de 1 expert de 90h/j par an (soit un total de 270h/j), dont le profil sera le suivant : ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec



ü Praticien de la concurrence (ayant déjà travaillé au sein d’organes spécialisés en concurrence)

ü Expérience en enseignement universitaire serait un avantage




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• Former des formateurs (cette activité est répartie entre le premier niveau et le deuxième niveau mais nécessite l’intervention d’un expert spécifique)

• Un expert sera chargé de former les formateurs du centre de recherche, d’étude et de formation en droit de la concurrence

ü Diplôme Supérieur en droit, économie ou ressources humaines avec de préférence une spécialisation en droit de la concurrence

ü Expérience : minimum 5 ans en matière de formation au droit de la concurrence

ü Bonne connaissance de l’acquis communautaire, et plus particulièrement en matière de politique européenne de la concurrence.

ü Aptitude à l’enseignement ü Bonne maîtrise de la langue française pour la

lecture et la conversation et de préférence pour la rédaction.

ü Connaissance de la langue arabe serait un atout 1 expert, 30 h/j

• Former les magistrats et auxiliaires de justice (Deuxième niveau)

• Formation des magistrats • Formation des auxiliaires de justice

• Séminaires en matière de droit et pratiques concurrentielles

• Enseignement des pratiques dégagées

au sein des Etats membres et de la Commission européenne

1 expert formateur, deuxième niveau Magistrats : 18h/j total ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec



ü Praticien spécialisé en matière de concurrence ü Expérience en enseignement universitaire serait

un avantage ü Bonne connaissance de l’acquis

communautaire, et plus particulièrement en matière de politique européenne de la concurrence

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ü Connaissance de la langue arabe serait un atout 1 expert formateur, deuxième niveau Auxiliaires de Justice : 12h/j total ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec



ü Praticien spécialisé en matière de concurrence ü Expérience en enseignement universitaire serait

un avantage ü Bonne connaissance de l’acquis

communautaire, et plus particulièrement en matière de politique européenne de la concurrence


ü Connaissance de la langue arabe serait un atout • Séminaires effectués au profit des

Administrations et des autres Institutions publiques auxquelles le milieu des affaires sera associé ainsi que les associations de consommateurs, avec un certain quota de participants à déterminer avec les Ministères concernés en coopération avec le projet de jumelage (Troisième niveau).

• Séminaires et conférence internationale en droit et pratiques de la concurrence et des prix communautaires et marocains

3 experts, 3h/j par expert, dont les profils sont les suivants : ü Diplôme Supérieur en droit ou économie avec



ü Praticien spécialisé en matière de concurrence

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ü Expérience en enseignement universitaire serait un avantage




A3.2 Axe Veille et sensibilisation • Aide à la création d’un Centre de recherche,

d’étude et de formation spécialisé en droit de la concurrence au sein de la Direction de la Concurrence et des Prix et d’un site Internet dès la fin de la première année. Préparation d’un dossier d’appel d’offres de fournitures précisant les spécifications techniques. Propositions des indications en matière de recherche de financement auprès notamment des bailleurs de fonds internationaux dont le Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA) financé par le programme MEDA de l’UE établi en 2003

• Assistance dans l'achat de quelques documents de référence indispensables pour le projet peut être effectuée à hauteur de 5 000 €

• Proposition de modèle de base de

données et d’architecture du site Internet

• Formation en parallèle du personnel de la Direction de la Concurrence dédié à suivre la documentation et le site Internet.

• Elaboration d’un business plan pour le Centre.

• Préparation d’un dossier d’appel d’offres de fournitures précisant les spécifications techniques

• Proposition de résultats concrets de recherche de financement auprès des bailleurs de fonds internationaux dont le Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA) financé par le programme MEDA de l’UE établi en 2003

ü Diplôme supérieur en technologies de

l’information ü Expérience minimum 5 ans en base de données

et création de sites web ü Expérience au sein d’une administration

souhaitable ü Parfaite maîtrise de la langue française ü Expérience dans préparation de dossiers

d’offres de fournitures précisant les spécifications techniques

ü Bonne maîtrise de la langue anglaise et arabe 1 expert, 30 h/j à la fin de la première année et 2 experts court terme de 18 jours chacun, soit 66h/j total pour les 3 experts

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• Préparation et mise en place d’un plan d’action de « diffusion de la culture de la concurrence »

• L’expert aura pour mission de : - conseiller le bénéficiaire quant aux stratégies à mettre en place en terme de communication sur la politique de la concurrence - déterminer les axes prioritaires

ü Diplôme Supérieur en communication ü Expérience : minimum 5 ans en matière de

communication ü Bonne connaissance des administrations

publiques et de leur politique de communication ü Bonne maîtrise de la langue française pour la


ü Connaissance de la langue arabe serait un atout 1 expert, 30h/j (15h/j par an sur les deux dernières années)

• Mise en place des instruments de diffusion de la culture de la concurrence facilitant l’accès de tous les opérateurs du marché (qui auront été préalablement identifiés) à une information fiable et pertinente: brochures, prospectus, page Internet, etc.

• L’expert aura pour mission de : - conseiller et participer au choisir des textes et des exemples à mettre en avant selon le public ciblé - envisager le nombre de tirage nécessaire

- veiller à la bonne diffusion des documents de communication en accordant une attention toute particulière aux publications et aux interviews des personnalités des autorités de concurrence





ü Connaissance de la langue arabe serait un atout 1 expert, 6 h/j la dernière année

• Préparation de la mise en place de futures campagnes de communication s’adressant au grand public, aux structures professionnelles, aux opérateurs économiques, aux administrations publiques, aux organisations de protection des consommateurs et aux

• Conseiller et participer au choix des textes et des exemples à mettre en avant selon le public ciblé

• Contacts avec les partenaires intéressés pour l’établissement de ces campagnes de communication




26

professionnels du droit (magistrats, professeurs d’Université, avocats et juristes d’entreprises, etc.)

lecture et la conversation et de préférence pour la rédaction

ü Connaissance de la langue arabe serait un atout 1 expert, 9 h/j les deux dernières années

• Organisation de visit es d’études auprès des Autorités de la Concurrence des Etats membres, des institutions de l’Union européenne. L’effectif sélectionné de la DCP et du Conseil de la Concurrence effectuera des visites d’études de 5 jours auprès des Autorités de la Concurrence des Etats membres, des institutions de l’Union européenne (5 personnes par visite d’études, 6 visites pendant la durée totale du projet, soit 30 bénéficiaires) ; Le choix des pays membres sera défini lors de l’établissement du contrat sur la base de la proposition de l’Etat Membre et de la partie marocaine.

• Assurer la sélection des autorités de la concurrence et la réalisation pratique des visites

ü CRJ/MAEG/Chef de Projet EM

• Participations aux forums d’organisations internationales en charge de la concurrence (CNUCED, OMC, OCDE, International Competition Network) : une participation pour quatre personnes par forum (DCP: 2, CC : 2) pour les deux premières années.

• Le CRJ fournira aux bénéficiaires une liste d’organismes ou forums spécialisés en droit de la concurrence, auxquels il serait possible d’adhérer ou de participer activement et aidera à la préparation de la participation.

CRJ/MAEG/Chef de Projet EM

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Total nombre d’experts : 21 experts court terme Total nombre d’homme/jours : 845 Le nombre d’homme/jours de travail pour les experts courts termes et le nombre d’experts prévus sont donnés à titre indicatif. Le français est requis comme langue de travail pour tous les experts. Chaque expert de courte durée travaillera en étroite coopération avec le CRJ et les experts de l’Administration bénéficiaire afin de mieux atteindre les résultats attendus. Pour les besoins de la mission, les experts de courte durée travailleront 100 % de leur temps de mission au Maroc. Ils pourront avoir à se déplacer sur tout le territoire marocain si nécessaire.

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3 CADRE INSTITUTIONNEL

Le jumelage rentre dans le cadre du Programme d'Appui à la mise en œuvre de l'Accord d'Association (PAAA), financé par le programme MEDA de l'Union européenne (PAAA). La Convention de financement a été signée entre la Commission européenne, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministère des Finances et de la Privatisation en décembre 2003. Le Ministère des Finances et de la Privatisation marocain est le Coordonnateur national en tant que co-signataire de la Convention. L'UGP, Unité de Gestion du Programme d'Appui pour la mise en œuvre de l'Accord d'Association est responsable de la gestion du programme. Le Ministère des Affaires Economiques et Générales (MAEG) – Département du Premier Ministre est le bénéficiaire du projet.

Pourront être impliqués : le Conseil de la concurrence, le Ministère de la Justice et des régulateurs sectoriels.

4 BUDGET

Le budget maximum pour ce jumelage est de 1.500.000,00 EUR (dépenses éligibles au titre de financement sous PAAA).

5 ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE

5.1 Agence d’exécution

L’Unité de Gestion des Programmes gère l’ensemble des activités du Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA). L’UGP sera l’organe responsable pour la gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels d’offres, les contrats et les paiements et ce, dans le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante définies dans le guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures.

Personne de contact à l’UGP : M. Mohamed Doubi Kadmiri Responsable de l’UGP AAA Tél. : (+212) - 037-76.79.23 E-mail : [email protected]

5.2 Jumelage

La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, mise en œuvre et supervision relève du Ministère des Affaires Economiques et Générales au titre de Bénéficiaire du projet.

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• Chef de projet : Monsieur Dabzat Hassan, Chargé de mission auprès du Premier

Ministre, Adresse : Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, B.P. 412- RABAT, MAROC, Nouveau Quartier Administratif- Agdal-Rabat, Tel : + 212 37 687334, Fax : + 212 37 774776, E-mail : [email protected] Homologue principal : Monsieur Bousselmame Hassan, Administrateur principal, Adresse : Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, B.P. 412- RABAT, MAROC, Nouveau Quartier Administratif- Agdal-Rabat, Tel : + 212 37 687334, Fax : + 212 37 774776E-mail : [email protected]

Un comité de pilotage du projet sera organisé trimestriellement pour la coordination du projet. Sa composition sera définie dans la convention de jumelage.

6 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

6.1 Lancement de l’appel a proposition : juin 2006

6.2 Début du projet : mars 2007

6.3 Durée et fin du projet : La durée totale du présent projet de jumelage est de 30 mois calendaires augmentés de 3 mois pour le démarrage et la clôture.

.

7 EGALITE DES CHANCES

L’ouverture de la concurrence à l’entreprise marocaine s’effectue sans discrimination hommes /femmes. La mise en place d’un renforcement juridique et institutionnel par le présent projet reste dans cette logique d’égalité des chances entre hommes et femmes et n’altère pas leur accès à la concurrence de manière discriminatoire. Il sera assuré une répartition équitable entre hommes et femmes dans le recrutement du personnel local formé dans le cadre du projet.

8 ENVIRONNEMENT

Le présent projet n’a pas d’impact direct sur l’environnement. Les mesures qui seront prises, notamment en cas de modification ou d’adoption de textes législatifs ou réglementaires, devront l’être dans le respect du droit marocain de l’environnement.

9 RETOUR SUR INVESTISSEMENT

Non applicable

30

10 CRITERES D’INVESTISSEMENT

10.1 Effet catalyseur

Les réformes économiques entreprises au Maroc nécessitent l’adoption d’un droit de la concurrence précis et l’établissement d’un cadre institutionnel approprié au développement de la concurrence. Une meilleure application de la loi sur la concurrence et le renforcement institutionnel des organismes impliqués dans le jeu de la concurrence permettra le développement et la promotion de la concurrence au Maroc.

Le présent projet vise précisément à promouvoir cette politique de concurrence au Maroc en offrant les moyens d’une assistance technique appropriée en la matière.

10.2 Cofinancement

Le bénéficiaire du projet, le Ministère des Affaires Economiques et Générales, contribuera largement au projet par l’implication des cadres et du personnel de la Direction de la concurrence et des prix et du Conseil de la concurrence.

Le MAEG s’engage à mettre à disposition du CRJ et des experts court terme tout l’équipement nécessaire pour le bon déroulement de leur travail (bureau, équipement de travail et de télécommunication, Internet etc.). Il prendra en charge les frais de déroulement des séminaires (consommables, logistique, etc.).

10.3 Additionalité

Non applicable

10.4 Maturité du projet et ambition

Le Ministère des Affaires Economiques et Générales a participé activement à l’élaboration de la fiche de projet.

Le projet semble pouvoir être mis en œuvre conformément au calendrier prévisionnel tel que prévu ci-dessus.

10.5 Pérennité

Le Ministère des Affaires Economiques et Générales a manifesté son souhait depuis le démarrage, d’assurer la pérennité et la durabilité du projet, en particulier les formations prévues par le projet doivent viser à former des formateurs capables de mener à leur tour des actions de formations au delà de la durée du projet.

A cet effet, il est prévu des experts formateurs pour former le personnel local, lui-même ayant vocation à former les autres personnels locaux qui seront impliqués dans la concurrence.

Les structures seront mises en place et ont vocation à se maintenir et se développer.

31

Le MAEG demande à bénéficier d’un autre financement par la suite pour la pérennité de l’action mise en œuvre par ce projet. A cet effet le CRJ étudiera et donnera des indications sur les différentes possibilités de financement auprès notamment des bailleurs de fonds internationaux comme le Programme d’Appui à l’Accord d’Association (PAAA) financé par le programme MEDA de l’UE établi en 2003 et présentera au début de la troisième année du projet des propositions concrètes aux MAEG.

10.6 Contribution au Plan de Développement National

Cf. point 1.3

11 CONDITIONS ET SEQUENÇAGE

Les conditions préalables du projet sont les suivantes :

- Volonté politique de développer une concurrence saine et efficace au Maroc ; volonté d’édifier une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives. L’autorité marocaine principalement responsable dans le domaine, la future Direction de la Concurrence et des prix à créer au sein du Ministère des Affaires Economiques et Générales, sera le moteur d’un développement rapide ; elle agit avec le plein appui du gouvernement. La Direction de la Concurrence et des Prix sera prête à coopérer de façon efficace pour ce projet, tant sur le plan des infrastructures et du personnel, que sur le plan financier.

- Un effort continu pour soutenir les besoins des réformes institutionnelles et juridiques/judiciaires. Il n’y a pas de raison de douter de la durabilité de cet effort. Le Maroc s’est engagé dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne à accélérer les efforts dans le domaine des réformes légales à tous les niveaux. Le secteur de la concurrence figure parmi les objectifs de l’Accord d’Association. La DCP est au cœur de cet effort.

- La mise en œuvre d’une législation adéquate (Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence) permettant le libre jeu de la concurrence dans un cadre réglementé.

Les suppositions requises et le séquençage pendant la durée du projet sont les suivantes :

1. Renforcement des capacités institutionnelles et coopération des autorités de concurrence par l’adoption notamment de textes d’application de la loi et autres textes juridiques ;

2. Assistance à la formation à différents niveaux ; 3. Diffusion de la culture de la concurrence (mise en place des instruments de

diffusion, campagnes de communications, etc.).

32

Table des matières

1. INFORMATION DE BASE 1 1.1. Objectifs généraux 1 1.2. Objectif spécifique du projet 1 1.3. Contribution au Plan national de Développement/Accord

d’Association 2 2. DESCRIPTION 3 2.1. Contexte et justification 3 2.2. Activités liées 6 2.3. Résultats 6 2.4. Activités 8 A.1. Axe d’intervention législative, réglementaire et judiciaire 8 A.2. Axe d’intervention institutionnel 10 A.3. Axe d’intervention en formation, veille et sensibilisation 11 A.3.1 Axe formation 11 A.3.2. Axe Veille et sensibilisation 14 2.5. Profil du CRJ 15 2.6. Profil du Chef de Projet 17 2.7. Profil des experts courte durée 17 3. CADRE INSTITUTIONNEL 28 4. BUDGET 28 5. ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE 28 5.1. Agence d’exécution 28 5.2. Jumelage 28 6. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE 29 6.1. Lancement de l’Appel à propositions 29 6.2. Début du projet 29 6.3. Durée et fin du projet 29 7. EGALITE DES CHANCES 29 8. ENVIRONNEMENT 29 9. RETOUR SUR INVESTISSEMENT 29 10. CRITERES D’INVESTISSEMENT 30 10.1. Effet catalyseur 30 10.2. Co-financement 30 10.3. Additionnalité 30 10.4. Maturité du projet et ambition 30 10.5. Pérennité 30

10.6. Contribution au Plan de Développement National 31

11. CONDITIONS ET SEQUENCAGE 31

Annexes 33

33

ANNEXES A LA FICHE DE PROJET

1. Cadre logique 2. Glossaire 3. Calendrier des activités 4. Liste des textes juridiques pertinents 5. Accord d’Association (Titre IV, Chapitre II)

34

ANNEXE 1 CADRE LOGIQUE

Titre : « Appui au renforcement des autorités de la Concurrence au Maroc »

Référence : MA06/AA/FI08

Durée du projet: 30 mois

Budget: 1 500 000,00 EUR

Logique d’intervention Indicateurs objectivement vérifiables

Sources et moyens de vérification

Hypothèses

Objectifs généraux 1) Contribuer à l’amélioration de l’efficience et au renforcement de la compétitivité de l’économie marocaine dans un contexte d'ouverture du marché, et ce par la promotion du droit et d’une politique de la concurrence 2) Rapprocher le système marocain de la concurrence avec le système en vigueur au sein de l’Union européenne 3) Contribuer à la mise en œuvre de l’Accord d’Association (AA) et notamment de ses articles 36, 37, 38, entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne en vigueur depuis le 1er mars 2000

Augmentation de la concurrence au Maroc, multiplication des opérateurs et acteurs de la concurrence

Adoption de textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence Renseignements fournis par les Ministères et autres partenaires en matière de concurrence

Volonté du Maroc de s'ouvrir à la concurrence et au commerce mondial, en rapprochement avec les réglementations communautaires en matière de concurrence

Objectif spécifique La mise en œuvre d’une expertise publique pour le renforcement des capacités des autorités de la concurrence dans le domaine de l’application du droit et des règles de la concurrence, ainsi que la promotion et la défense de la politique de la concurrence au Maroc

3 composantes sont identifiées: • composante législative réglementaire et judiciaire • composante institutionnelle • composante

• Renseignements au sein du Ministère des Affaires économiques et Générales • Renseignements fournis par les divers partenaires potentiels • Textes législatifs et réglementaires

Coopération de l'Etat membre de jumelage Coopération du bénéficiaire de l'assistance technique. Eventuelle contrainte de la part du pays bénéficiaire pour le financement des actions de sa compétence Degré d’implication du personnel

35

formation, veille et sensibilisation

marocains formé pour assurer la continuation du projet Niveau de l’expertise mise à la disposition du bénéficiaire du projet

Résultats attendus Indicateur permettant de vérifier et mesurer que l’action a atteint le résultat attendu

Sources d’information pour ces indicateurs

Quelles conditions externes doivent être réalisées pour obtenir le résultat attendu dans le temps escompté ?

R1 L’Activité législative, réglementaire et judiciaire est réalisée R.1.1 La compatibilité des textes juridiques marocains avec la

législation communautaire est vérifiée dans le domaine de la concurrence (Acquis communautaire) dans la mesure exigée par l’article 36 et suivants de l’Accord d’Association

R.1.2. Les capacités législatives et pratiques de la Direction de la Concurrence et des Prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques sont évaluées et renforcées

R.1.3. Les textes réglementaires d’application sont préparés, en particulier en ce qui concerne la définition des procédures, la coordination et la répartition des compétences entre les différents partenaires potentiels, et pour assurer une meilleure synergie des intervenants

R.1.4. Les textes fixant la formation les magistrats et auxiliaires de justice ayant à connaître des affaires de concurrence sont élaborés

R.2. L’Activité institutionnelle est réalisée R.2.1. Le MAEG a bénéficié d’un appui en matière de mise en

œuvre des structures de la Direction de la Concurrence et

Les textes juridiques marocains compatibles avec la législation communautaire Les capacités législatives et pratiques de la future Direction de la Concurrence et des Prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques renforcées Les textes législatifs nécessaires adoptés

Rapports des experts impliqués dans chacune des activités

Les activités correspondantes sont réalisables Le bénéficiaire et les partenaires potentiels coopèrent à la réalisation des résultats

36

des Prix. R.2.2. Le MAEG a bénéficié d’un appui pour le renforcement de

la coopération entre la Direction de la Concurrence et des Prix, le Conseil de la Concurrence et les régulateurs sectoriels.

R.2.3. Un plan d’action pour le renforcement du rôle et des capacités du Conseil de la Concurrence est proposé.

R.2.4. Des échanges sont améliorés et des meilleures pratiques de mise en application et de renforcement des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence sont proposées

R.2.5. Un plan d’action stratégique sur cinq ans est préparé R.3.1. L’activité formation est réalisée R.3.1.1. Une formation linguistique spécialisée en

terminologies juridique et économique en droit de la concurrence (en français et en anglais) est fournie à tous les cadres de la DCP et du Conseil de la concurrence (une trentaine)

R.3.1.2. Les cadres (une trentaine) de la Direction de la Concurrence et des Prix et du Conseil de la concurrence (notamment les enquêteurs et les rapporteurs) sont formés (premier niveau)

R.3.1.3. Les formateurs de formateurs. Sept personnes peuvent doivent être formées (premier et deuxième niveau)

R.3.1.4. Les magistrats et auxiliaires de justice sont formés (deuxième niveau) (au nombre de vingt-cinq)

R.3.1.5. Les séminaires sont effectués au profit des Administrations et des autres Institutions publiques auxquelles le milieu des affaires est associé ainsi que les associations de consommateurs, avec un

30 cadres formés 25 magistrats et auxiliaires de justice formés

37

certain quota de participants à déterminer avec le MAEG en coopération avec le projet de jumelage. (Troisième niveau) trois séminaires pour la durée totale du projet, soit au moins 1 par an, impliquant jusqu'à 200 participants pendant une journée)

R.3.2. L’activité veille et sensibilisation est réalisée R.3.2.1. Une assistance est apportée à la création d’un

Centre de recherche, d’études et de formation spécialisé en droit et politique de la concurrence au sein de la Direction de la Concurrence et des Prix, d’un site Internet dès la fin de la première année et à l’élaboration d’un business plan pour le centre. Une assistance est apportée pour la constitution d’un dossier d’appel d’offres (DAO) pour la création d’un Centre de recherche, d’étude et de formation et pour la recherche d’un financement approprié

R.3.2.2. Un plan d’action de « diffusion de la culture de la concurrence » est préparé et mis en œuvre (dès le début du projet)

R.3.2.3. Les instruments de diffusion de la culture de la concurrence facilitant l’accès de tous les opérateurs du marché (qui auront été préalablement identifiés) à une information fiable et pertinente sont mis en place

R.3.2.4. Des campagnes de communication sont préparées et mises en place

R.3.2.5. Des visites d’études à l’étranger de 5 jours sont réalisées (5 personnes par visite d’études, 6 visites pendant la durée totale du projet, soit 30 bénéficiaires)

6 visites d’études réalisées

38

R.3.2.6. Des participations à des forums d’organisations internationales en charge de la concurrence (CNUCED, OMC, OCDE, International Competition Network) sont réalisées : une participation pour quatre personnes par forum pour les deux premières années.

Activités à développer Moyens requis pour

mettre en œuvre ces activités

Sources d’information sur le déroulement de l’action

Pré conditions requises avant que l’action ne commence

A.1. Axe législatif, réglementaire et judiciaire A.1.1. Vérifier la compatibilité des textes juridiques marocains

avec la législation communautaire dans le domaine de la concurrence (Acquis communautaire) dans la mesure exigée par l’article 36 et suivants de l’Accord d’Association

A.1.2. Adopter et mettre en œuvre le statut juridique de la Direction de la Concurrence et des Prix

A.1.3. Evaluer et renforcer les capacités légales, réglementaires et pratiques de la Direction de la Concurrence et des prix pour mener à bien les missions d’enquêtes économiques

A.1.4. Préparer les textes réglementaires d’application de la loi 06-99 de telle sorte à développer une meilleure synergie entre les différents acteurs.

A.1.5. Prévoir les textes fixant la formation les magistrats et auxiliaires de justice ayant à connaître des affaires de concurrence

A.2. Axe institutionnel A.2.1. Appuyer le MAEG dans la mise en œuvre des structures de

la Direction de la Concurrence et des Prix A.2.2. Appuyer le MAEG dans le renforcement de la coopération

entre la Direction de la Concurrence et des Prix, le Conseil

Expertise juridique, expertise en formation, expertise en communication

A.1. Rédaction de rapports par les experts pour chaque sous activité. Rapports trimestriels du CRJ

Collaboration du bénéficiaire et partenaires potentiels, Mise à disposition des textes législatifs et réglementaires, mise à disposition des locaux nécessaires pour la réalisation du travail des experts

39

de la Concurrence et les régulateurs sectoriels. A.2.3. Proposer un plan d’action pour le renforcement du rôle et

des capacités du Conseil de la Concurrence A.2.4 Contribuer à l’amélioration des échanges, proposer les

meilleures pratiques de mise en application et de renforcement des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence

A.2.5. Préparer un plan d’action stratégique sur cinq ans A.3. Axe formation, veille et sensibilisation A.3.1. Axe Formation A.3.1.1. Fournir une formation linguistique spécialisée pour les membres de la Direction de la Concurrence et des Prix et du Conseil de la concurrence. Cette formation a pour but de former des cadres de la DCP et du Conseil de la concurrence à la terminologie du droit de la concurrence en français et en anglais afin de leur donner une base suffisante pour suivre des formations en matière de concurrence A.3.1.2. .Former les cadres et le personnel de la Direction de la

Concurrence et des Prix et les membres et rapporteurs du Conseil de la concurrence (premier niveau)

A.3.1.2.1.Former des formateurs A.3.1.3 Former les magistrats et auxiliaires de justice (deuxième

niveau) A.3.1.3.1.Formation des magistrats A.3.1.3.2 Formation des auxiliaires de justice A.3.1.4. Séminaires effectués au profit des Administrations et des

autres Institutions publiques auxquelles le milieu des affaires sera associé ainsi que les associations de consommateurs, avec un certain quota de participants à déterminer avec les Ministères concernés en coopération

A.2. Rédaction de rapports par les experts pour chaque sous activité A.3. Rédaction de rapports par les experts pour chaque sous activité

40

avec le projet de jumelage (troisième niveau) A.3.2. Axe Veille et sensibilisation A.3.2.1 Aide à la création d’un Centre de recherche, d’étude et de

formation spécialisé en droit de la concurrence au sein de la Direction de la Concurrence et des Prix, d’un site Internet dès la fin de la première année et aide à l’élaboration d’un business plan pour le centre.

A.3.2.2 Préparation et mise en place d’un plan d’action de « diffusion de la culture de la concurrence »

A.3.2.3. Mise en place des instruments de diffusion de la culture de la concurrence facilitant l’accès de tous les opérateurs du marché (qui auront été préalablement identifiés) à une information fiable et pertinente

A.3.2.4. Préparation de la mise en place de futures campagnes de communication s’adressant au grand public, aux structures professionnelles, aux opérateurs économiques, à l’administration publique, aux organisations de protection des consommateurs et aux professionnels du droit (magistrats, professeurs d’Université, avocats et juristes d’entreprises, etc.)

A.3.2.5 Préparation et réalisation des visites d’études de 5 jours auprès des Autorités de la concurrence des Etats membres, des institutions de l’Union européenne. Le choix des pays membres sera défini au moment de l’établissement du contrat sur la base de la proposition de l’Etat Membre et de la partie marocaine

A.3.2.6. Participations des cadres de la DCP et du Conseil de la

concurrence à des forums d’organisations internationales en charge de la concurrence (CNUCED, OMC, OCDE, International Competition Network )

41

ANNEXE 2

GLOSSAIRE AA Accord d’Association ANRT Agence Nationale de Régulation des Télécoms (Maroc) ADETEF Association pour le Développement des Echanges en Technologie

Economique et Financière (France) CDVB Conseil Déontologique des Valeurs Boursières (Maroc) CRJ Conseiller Résident de Jumelage CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement DP Direction des prix sous la responsabilité du Ministère des Affaires

Economiques et Générales (Maroc) DCP Direction de la concurrence et des prix sous la responsabilité du

Ministère des Affaires Economiques et Générales DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la

Répression des Fraudes (France) ECT Expert court terme EM Etat Membre ENA Ecole Nationale d’Administration (France) ENM Ecole Nationale de la Magistrature (France) HACA Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (Maroc) OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OMC Organisation mondiale du commerce ISA Institut Supérieur de l’Administration (Maroc) MAEG Ministère des Affaires Economiques et Générales (Maroc) PAAA Programme d’Appui à l’Accord d’Association PB Pays Bénéficiaire (Bénéficiaires du projet) TA Textes d’application UE Union européenne UGP Unité de Gestion de Programmes USAID Agence Américaine Pour le Développement (USA)

42

ANNEXE 3 Calendrier indicatif des activités à partir du démarrage du projet

1er Trim. 2e. Trim. 3e.Trim. 4e. Trim. 1er Trim. 2e. Trim. 3e.Trim. 4e. Trim. 1er Trim. 2e. Trim.

Arrivée du CRJ au Maroc

X

Axe législatif, réglementaire et judiciaire

X X X X X X X X X X

Axe institutionnel X X X X X X X X X X

Axe formation X X X X X X X X X X

Axe veille X X

Axe sensibilisation X

Rapport trimestriel n°1

X


X


X


X


X


X

43

1er Trim. 2e. Trim. 3e.Trim. 4e. Trim. 1er Trim. 2e. Trim. 3e.Trim. 4e. Trim. 1er Trim. 2e. Trim.


X


X


X


X

Rapport final X

Le calendrier des activités est donné à titre indicatif : il pourra être modifié au cours de la préparation du contrat de jumelage par les bénéficiaires du projet (PB et EM). Le calendrier de venue du chef de projet de l’Etat membre sera modifiable lors du déroulement du projet.

44

ANNEXE 4

LISTE DES TEXTES JURIDIQUES PERTINENTS - la Loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ; - le décret n°2-00-854 du 17 septembre 2001 pris pour l’application de la loi n°06-99

sur la liberté des prix et de la concurrence ; - le décret n°2-02-1 du 20 décembre 2001 portant nomination du Président et des

membres du Conseil de la Concurrence ; - le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence ; - le projet de décret portant création d’une Direction de la Concurrence et des prix ; - la loi n°55-01 modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux

télécommunications ; - le décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges,

de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

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