droit marocain

download droit marocain

of 56

Transcript of droit marocain

  • 8/6/2019 droit marocain

    1/56

    Femmes

    marocaines :VOS DROITS

    EN FRANCE

  • 8/6/2019 droit marocain

    2/56 Femmes marocaines : vos droits en France

    Sommaire

    Introduction 5

    LE MARIAGELieu du mariage et reconnaissance 8Minorit et procuration 11La polygamie 13galit dans le mariage 15Transcription 16

    LE DIVORCELes diffrents types de divorce en droit marocain 20Rgles gnrales 21Rgles spciques chaque type de divorce 25Laprs divorce pour les femmes : la retraite de viduit 30

    Divorce et exequatur 31

    LENFANTReconnaissance des droits de lenfant 34Nationalit 34Filiation 36La reprsentation de lenfant mineur 37

    La garde de lenfant 37

    ANNEXESMembres du groupe de travail 40Assistance judiciaire 41Les pensions alimentaires ltranger 41

    Les enlvements internationaux denfants 43Le rgime de la kafala et ses consquences au regard du droit franais 45

  • 8/6/2019 droit marocain

    3/56

    Introduction

    Le Code de la famille, entr en vigueur en fvrier 2004, rforme profondment le

    droit de la famille marocain. Compos de six livres, il rglemente les rapports au seinde la famille, et notamment les conditions du mariage, les modes de dissolution du lienmatrimonial ainsi que les effets de la sparation, la liation et les successions.

    Cest une grande avance voulue par le Roi Mohamed VI, qui a charg lesparlementaires denrichir le droit de la famille marocain de toutes les volutionspositives qui font reposer nos socits sur des fondements rnovs. Lgalit entreles poux y est consacre en matire de droits et de devoirs. Le statut de la femmeest ainsi considrablement amlior. Les droits de lenfant sont lgaliss, et lesfondements de ltat de droit consolids en confrant la justice un rle central dansce domaine de la vie prive quest la famille.

    A loccasion du sminaire sur les droits civils des femmes organis en septembre 2004 Rabat par le Haut Conseil lintgration, prsid par Madame Blandine KRIEGEL,le gouvernement franais a souhait mettre en place un groupe de travail franco-marocain an de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines vivant enFrance de sapproprier toute la richesse de ce code.

    Lenjeu est denvergure. Limmigration marocaine en effet reprsente en Franceprs de 850 000 personnes dont 45 % de femmes. Selon les rgles complexes dudroit international priv, peuvent leur tre appliques soit la loi du pays hte, enloccurrence le droit franais, soit les rgles du pays dorigine et donc le nouveau

    code de la famille. A noter en effet quen matire de statut personnel, qui comprendnotamment le nom, la liation ou le mariage, cest frquemment la loi de lanationalit qui est privilgie.

    A lvidence, des diffrences subsistent entre le droit marocain et le droit franais,notamment au regard de la polygamie ou des liens entre mariage religieux et mariagecivil. Mais il sagit ici de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines desapproprier les avances fondamentales du code de la famille marocain

    En partenariat constant avec les autorits marocaines, notamment en lien troit aveclAmbassade du Maroc en France, le groupe a runi les reprsentants des institutions

    des deux pays, des spcialistes du droit, avocats ou magistrats, et des acteurs deterrain qui ont pu rendre compte des attentes trs concrtes des femmes.

    De multiples questions, de nombreux cas particuliers ont t voqus. Trois axes ont tnalement dgags : le premier sintresse la procdure de mariage et aux conditionsrequises pour sa validit dans les deux pays concerns ; le second recense les diffrentstypes de dissolution du mariage et les conditions du divorce ; le dernier explique enn lesdispositions particulires en matire de garde et dhritage pour les enfants.

    Ce guide se veut donc pratique et accessible toute femme dsirant mieuxapprhender les grands axes qui sont ports par le code de la famille. Il se veutgalement un outil de communication et de sensibilisation qui permettra de maintenir

    le dbat autour de la condition des femmes sur chaque rive de la Mditerrane. Ilconcrtise ainsi la volont commune, porte par le Maroc et la France, de promouvoirlgalit entre les femmes et les hommes.

  • 8/6/2019 droit marocain

    4/56

  • 8/6/2019 droit marocain

    5/56

    Le mariage

  • 8/6/2019 droit marocain

    6/56

    L

    emariage

    Femmes marocaines : vos droits en France

    LIEU DU MARIAGE ET RECONNAISSANCE

    1 O peut-on se marier si lon vit en France ?

    Couple Au consulat du MarocDevant lofcierdtat civilfranais (mairie)

    Deux personnes denationalit marocaine

    OuiCas A1

    OuiCas A2

    Deux personnes binationalesfranco-marocaines

    NonCas B1

    OuiCas B2

    Une personne franaise et unepersonne binationale franco-marocaine

    NonCas C1

    OuiCas C2

    Une personne marocaine et unepersonne ni franaise ni marocaine

    OuiCas D1

    OuiCas D2

    Sous rserve toutefois de remplir les conditions exiges par les pays concerns, quiseront examines plus loin.

    2 Le mariage sera-t-il reconnu par les deux pays ?

    Cas A1 Deux Marocains se marient au consulat du Maroc en FranceIls doivent remplir une demande de mariage quils vont signer eux-mmes.Lorsque lautorisation de mariage sera dlivre par le juge de lambassade oule consulat gnral de Lyon, ils se prsenteront devant les adouls, autorits

    judiciaires marocaines, pour tablir lacte de mariage. Dans la mesure o les rglesmarocaines sont respectes, le mariage est reconnu en France.

    Cas A2 Deux Marocains se marient devant lofcier dtat civil franaisCe mariage sera reconnu par le Maroc par la procdure de transcription de lamention du mariage sur lacte de naissance de chacun des poux, sil remplit lesconditions de fond exiges par la loi marocaine.

    Ainsi, ne seront pas reconnus :

    le mariage dune femme musulmane avec un homme non musulman ; le mariage dun homme musulman avec une femme non musulmane nonchrtienne et non juive (le code de la famille interdit formellement le mariage

  • 8/6/2019 droit marocain

    7/56

    dune femme musulmane avec un homme non musulman, mais ninterdit paslunion dun homme musulman avec une femme non musulmane dans la mesure oelle appartient une religion du Livre, chrtienne ou juive) ;

    le mariage avec une femme en retraite de viduit ;

    le mariage avec une femme toujours marie vis--vis de la loi marocaine.

    Clbration du mariage : prsence de deux tmoins musulmans : cette condition ne sera pas examine

    par lofcier dtat civil franais. Il sagira de justier a posteriori la prsencede deux autres personnes musulmanes la crmonie, ces personnes ntant pasncessairement les tmoins pris en compte par lofcier dtat civil franais. Unecirculaire du Ministre de la Justice marocain a prcis quil faut recourir un acteadoulaire, o les adouls recueilleront le tmoignage de deux musulmans, annex lacte de mariage, qui sera prsent lofcier de ltat civil du lieu de naissance

    des intresss.Les poux disposent dun dlai de trois mois pour demander aux servicesconsulaires denvoyer la copie de lacte de mariage dlivr par lofcier de ltatcivil franais lofcier de ltat civil du lieu de naissance des deux poux. Siles deux poux ou lun dentre eux ne sont pas ns au Maroc, la copie de lactede mariage est transmise la section de la justice de la famille de Rabat et auProcureur du Roi prs le Tribunal de Premire Instance de Rabat. La nalit decette dmarche administrative est de porter dans lacte de naissance les mentions

    relatives au mariage de la personne concerne (article 17 du dcret du 9.1O.2OO2pris pour application de la loi relative ltat civil).

    Cas B1 Deux binationaux se marient au consulat du Maroc en FranceLes futurs poux sont lun et lautre binationaux franco-marocains

    Ce mariage est impossible devant lautorit consulaire. Le consulat ne le clbrerapas. Ces futurs poux doivent se marier devant lofcier dtat civil franais.

    Les futurs poux sont lun et lautre binationaux maroco-trangersSous rserve de conventions bilatrales contraires entre le Maroc et lautre Etat, ce

    mariage sera reconnu par les autorits franaises.Cas B2 Deux binationaux franco-marocains se marient devant lofcier de ltatcivil franaisChacun des poux ayant la nationalit franaise, le mariage sera soumis auxconditions de fond et aux rgles de forme de la loi franaise. Ce mariage feralobjet dun enregistrement devant les autorits consulaires marocaines. Pour quece mariage soit reconnu par le Maroc, la mme procdure de transcription que dansle cas A2 doit tre suivie.

    Cas C1 Un Franais et un binational se marient au consulat du Maroc en FranceCe mariage est impossible devant lautorit consulaire marocaine : le mariage

  • 8/6/2019 droit marocain

    8/56

    L

    emariage

    Femmes marocaines : vos droits en France

    dun Franais avec un binational franco-marocain ou maroco-tranger ne peut treclbr en France que par un ofcier de ltat civil.

    Cas C2 Un Franais et un binational se marient devant lofcier de ltat civil franais

    Le cas C2 est assimilable au cas B2 pour la transcription au Maroc.Cas D1 Un Marocain et une personne ni franaise ni marocaine se marient auconsulat du Maroc en FranceCe mariage est possible devant lautorit consulaire lorsque les conditions requisespar la loi sont runies.

    Cas D2 Un Marocain et un ressortissant tranger (nayant aucune des deux natio-nalits franaise ou marocaine) se marient devant lofcier de ltat civil franaisLe cas D2 est assimilable au cas A2 pour la transcription au Maroc.

    3Le montant de la dot (le sadaq) doit-il obligatoirement gurer dans lactede mariage ?

    En droit marocain, la dot constitue lune des conditions de la conclusion du mariageet donc son montant peut tre x dans lacte mme, en prcisant ce qui est verspar avance ou terme. Toutefois, si ce montant ny gure pas, lacte, quali de

    mariage de dlgation , sera valable.Ce qui est formellement interdit, cest dcrire dans lacte de mariage que les pouxrefusent le principe de la dot. En labsence de xation du montant de la dot danslacte de mariage, les conits postrieurs sont rgls par le tribunal qui valuera sonmontant en tenant compte de ltat de fortune des conjoints (art 27).Cette condition ne sera cependant pas vrie par lofcier de ltat civil franaisqui devra clbrer le mariage, mme en labsence de dot, et ce, mme si le mariageimplique deux futurs conjoints de nationalit marocaine. Ceux-ci peuvent tablir uncontrat de mariage qui sera mentionn dans lacte de mariage sans autre prcision.

    4 Quel est le juge comptent pour dlivrer les autorisations ncessaires ?

    Au Maroc, cest le juge de la famille charg du mariage prs la Section de la familleau Tribunal de Premire Instance. En France, le juge de lAmbassade est dsigncomme juge de la famille charg des Postes Consulaires de Paris, Villemomble,

    Colombes, Pontoise, Rennes, Strasbourg et Lille. Le Juge install au ConsulatGnral Lyon est dsign comme juge de la famille pour les Postes Consulaires deLyon, Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Bastia, Marseille, Dijon.

  • 8/6/2019 droit marocain

    9/56

    MINORIT ET PROCURATION

    5Un mineur vivant en France souhaite se marier. A-t-il des obligationssupplmentaires remplir ?

    Il convient de rappeler que si le futur poux (ou la future pouse) possde lanationalit franaise, il devra, sil veut voir son mariage reconnu en France,remplir les conditions prvues par la loi franaise pour se marier (notamment ence qui concerne les autorisations du Procureur pour les mariages en dessous delge nubile).

    1. Il se marie au consulat du Maroc en FranceLge nubile au Maroc est harmonis 18 ans pour les lles et les garons. Pour lescandidats au mariage mineurs, lautorisation du juge de lambassade ou du jugeinstall au Consulat Gnral Lyon est indispensable. Cette autorit statue selonlintrt suprieur de lenfant. Le juge doit entendre les parents. Il peut entendrele mineur seul ou accompagn. Il peut diligenter une enqute sociale ou ordonnerune expertise mdicale pour statuer. Il demandera lapprobation des parents mais, dfaut, il peut passer outre leur refus.Le mineur peut saisir le juge de lambassade ou du Consulat Gnral Lyon parlui-mme ou par lintermdiaire du ministre public sil se trouve au Maroc.

    Il ny a pas de recours contre la dcision dautorisation du juge. En revanche, sadcision de refus est susceptible dun recours. La demande peut tre reformuleau Maroc.

    2. Il se marie devant lofcier dtat civil franais

    Lge nubile en France vient dtre harmonis en France 18 ans par la loi deprvention et de rpression des violences au sein du couple du 4 avril 2006. Tousles mineurs souhaitant se marier doivent dsormais demander une dispense dgeau Procureur de la Rpublique en justiant dune cause grave.

    Quand le mineur a la nationalit marocaine, il demande un certicat de capacit mariage ou de coutume, et un dossier de demande dautorisation de mariage demineur lui est dlivr.

  • 8/6/2019 droit marocain

    10/56

    L

    emariage

    10 Femmes marocaines : vos droits en France

    6Une orpheline de ses deux parents est-elle soumise une autorisationparticulire pour se marier ou voir son mariage reconnu au Maroc ?

    1. Elle est mineure et orpheline

    Au consulat du Maroc : ce mariage est soumis lautorisation du juge delambassade ou du juge install au Consulat Gnral Lyon. Le juge doit entendrele tuteur testamentaire dsign par le pre ou dfaut par la mre ou le tuteurdatif dsign par le juge (art 231) dans le cadre de lenqute quil fera effectuer.

    Devant lofcier dtat civil franais : lautorisation parentale sera donne parles aeuls ou aeules ou, dfaut, par le conseil de famille. Outre cette autorisa-tion, le procureur de la rpublique doit dlivrer une dispense dge pour causegrave .

    2. Elle est majeure et orpheline

    La jeune femme majeure na plus besoin dtre reprsente. Elle peut toutefois, sielle souhaite prendre en considration les usages et les traditions, se faire assisterdune tierce personne de son choix. Le dlgataire de son choix sera prsent lorsde la conclusion de lacte de mariage et de sa signature avec elle. Ainsi, la femmeexerce au mme titre que lhomme le droit de tutelle matrimoniale selon sonpropre choix et sans faire lobjet dun quelconque contrle.

    7 Peut-on se marier par procuration, cest--dire ne pas assister lacrmonie ?

    Le mariage par procuration est possible en droit marocain, pas en droit franais.Lorsque les poux sont tous les deux de nationalit marocaine, ce mariage ne serapas reconnu par la France sil est conclu au Consulat du Maroc.De mme, ds quil y a un binational ou un conjoint franais, ce mariage ne serapas reconnu en France.Le mariage clbr au Maroc par procuration entre deux Marocains doit tre

    autoris par le juge de la famille charg du mariage qui vrie que lacte demandat (acte autorisant cette procuration) remplit toutes les conditions exiges ;il vrie par exemple les circonstances empchant la prsence de lpoux qui adonn procuration (art 17).Le mariage dun Franais ou binational franco-marocain, quil soit clbren France devant lofcier de ltat civil ou au Maroc, suppose la prsencepersonnelle du conjoint de nationalit franaise. Ainsi le mariage clbr au Marocen labsence du conjoint binational franco-marocain est nul.

  • 8/6/2019 droit marocain

    11/5611

    LA POLYGAMIE

    Nota bene

    En droit franais, il ne peut y avoir de second mariage avant la dissolution dupremier.

    En outre, la bigamie est un dlit pnal prvu et puni par larticle 433-20 du

    code pnal. Un mariage bigame ne peut pas tre clbr en France, ni devant un

    ofcier de ltat civil, ni devant une autorit consulaire trangre et ce, quelle

    que soit la nationalit des futurs poux, mme si leur loi personnelle le permet.

    8 Au Maroc, peut-on interdire la polygamie son mari ?

    Oui, par la rdaction dune convention matrimoniale, soit dans lacte de mariage,soit aprs, au cours de la vie conjugale.Dans cette hypothse, la polygamie ne pourra jamais tre autorise (art 40).

    9

    Si lpouse na pas refus la polygamie dans un contrat, comment le mari

    y accdera-t-il ?

    Une autorisation du tribunal est ncessaire pour se marier une seconde fois. Entout tat de cause, cette autorisation ne peut tre oppose un ofcier de ltatcivil franais. Lautorisation quobtiendrait, notamment, un binational franco-marocain devant une juridiction marocaine serait sans effet en France et le secondmariage contract au Maroc par ce binational sera nul au regard du droit franaiset ne pourra produire aucun effet en France.

    10 Sous quelles conditions le juge marocain autorisera-t-il la polygamie ?

    La possibilit dpouser jusqu quatre femmes est soumise autorisation(art 41) :

    Lpoux devra justier dun motif objectif exceptionnel. Ce sont les tribunauxmarocains qui dtermineront la jurisprudence. Lapprciation sera donne au cas

    par cas. On peut imaginer que la strilit de la premire pouse ou le refus deretourner au Maroc au moment de la retraite du mari soit sufsant pour le caract-riser. Il semble que le mari ne pourra sen prvaloir plus dune fois.

  • 8/6/2019 droit marocain

    12/56

    L

    emariage

    1 Femmes marocaines : vos droits en France

    Lpoux devra justier de moyens sufsants pour assurer lgalit de statutset de niveaux de vie entre ses pouses

    Ces conditions sont cumulatives.

    Cette possibilit nest ouverte quaux ressortissants de nationalit marocaine rsidantau Maroc. Lpoux franais ou francomarocain ne pourra se prvaloir de lobtentiondune autorisation judiciaire marocaine pour adjoindre une copouse son pouse.

    11 Comment lpoux peut-il demander cette autorisation de polygamie ?

    Lpoux demandera lautorisation ncessairement devant la juridiction marocainecar la polygamie est illgale en France. Le Tribunal a lobligation de convoquerlpouse pour quelle puisse faire valoir sa position. Si elle accuse personnellementrception de la convocation ou si elle refuse la rception et ne comparait pas, leTribunal lui adressera une mise en demeure par agent du greffe. Cette mise endemeure pourra impliquer des recherches du ministre public.Si elle na pas reu la convocation parce que son mari a donn de mauvaise foiune adresse errone, ce dernier peut tre condamn pnalement (art 361 du codepnal marocain).

    12 Que peut-on faire face a une demande dautorisation de polygamie ?

    Lors de laudience de comparution, la femme peut contester les arguments de sonmari, mais la dcision dautorisation de polygamie est insusceptible de recours (art 44).Elle peut demander le divorce, et le tribunal, aprs avoir essay de rconcilier lespoux, peut prononcer le divorce en xant le montant des droits de lpouse et des

    enfants. Enn, lpoux peut persister demander la polygamie, et si sa femme nedemande pas le divorce, la procdure de discorde sera applique dofce.

    13La seconde pouse doit-elle tre informe que son poux a dj contractun premier mariage ?

    Oui, lorsque la polygamie est autorise, le mariage ne sera conclu avec la seconde

    pouse quaprs que celle-ci ait t avise par le juge et aprs avoir recueilli sonconsentement. Lavis et le consentement sont consigns dans un procs-verbalofciel (art 46).

  • 8/6/2019 droit marocain

    13/561

    14 Au Maroc, combien de femmes un homme peut-il pouser ?

    Aucun nombre nest prcis dans le code de la famille. Toutefois, le rite malkite

    auquel renvoie larticle 4OO du Code de la Famille le limite quatre pouses maisles conditions paraissent sufsamment restrictives pour nenvisager de fait quelhypothse de la bigamie.

    15Un poux polygame, qui a dj fait rentrer sa premire pouse en Francepar regroupement familial, peut-il faire bncier sa seconde pousedun deuxime regroupement familial ?

    Non, sauf si la premire pouse est dcde ou dchue de ses droits parentaux. Sily parvient nanmoins, son titre de sjour lui sera retir lorsque ltat de polygamieapparatra (article 30 de lordonnance du 2 novembre 1945).

    GALIT DANS LE MARIAGE

    16 La loi consacre-t-elle lgalit dans le mariage ?

    En France, cette galit est reconnue dans les relations entre les hommes et lesfemmes, que ce soit dans leurs relations de conjoints ou dans lexercice de leursrles de pre et mre.Au Maroc, lgalit est reconnue, puisque la notion de chef de famille est

    abandonne au prot de la fondation dune famille stable sous la direction desdeux poux dans la dnition du mariage. Les droits et devoirs rciproques entreconjoints, la gestion des affaires du foyer et la protection des enfants incombent auxdeux poux et la concertation comme la qualit des rapports de vie commune sontmis en exergue (art 4 et 51). Toutefois, mme dans la dnition des droits et devoirsrciproques, la polygamie est mentionne, ce qui constitue une entorse substantielle la notion dgalit. De plus, une obligation dentretien non rciproque incombe aumari au bnce de lpouse et de lenfant (art 194 et 198).

  • 8/6/2019 droit marocain

    14/56

    L

    emariage

    14 Femmes marocaines : vos droits en France

    17 Lpouse marocaine a-t-elle toujours un devoir dobissance son mari ?

    Non. Cette notion a t supprime.

    18Les poux peuvent-ils dcider du rgime auquel seront soumis les biensdu mariage ?

    Sils se marient devant lofcier dtat civil franais, ils peuvent passer uncontrat de mariage avant la clbration ; sinon cest le rgime lgal qui sappli-quera, cest--dire le rgime de la communaut rduite aux acquts. Par contratde mariage, les poux peuvent choisir tout rgime des biens, sparation de biens,communaut universelle, etc.Si le mariage a lieu au Maroc ou au consulat marocain en France, le principe estla sparation des biens. Les patrimoines de chaque poux resteront toujoursdistincts et chacun aura la libre disposition de ses biens. En revanche, les pouxpourront dcider de la manire dont seront grs et rpartis les biens acquispendant le mariage (art 49) dans un document sign et joint lacte de mariage.Au moment de la sparation, en cas de dsaccord, la rpartition des biens acquisdurant le mariage ne se fera pas parts gales, mais en fonction des effortsfournis par chacun des conjoints et leur effet sur les biens acquis.

    TRANSCRIPTION

    19Les poux sont tous deux marocains. Doivent-ils faire transcrire leurmariage auprs de ladministration franaise sils vivent en France ?

    Non, ce mariage est reconnu en tant que tel par les autorits franaises sansformalits accomplir, aux termes de la convention franco-marocaine du 10 aot1981 (art 6 de la Convention).En revanche, lorsque lacte de mariage est demand, il importe de produiregalement une traduction certie conforme par un traducteur asserment.

  • 8/6/2019 droit marocain

    15/5615

    20Une femme marocaine vivant au Maroc souhaite pouser un Franais nonmusulman. Doit-elle faire transcrire son mariage ?

    Pour se marier devant les autorits marocaines, au Maroc, le futur poux

    a lobligation de justier de sa conversion lIslam, le mariage entre unemusulmane et un non musulman tant interdit par le code de la famillemarocain. Si cette condition est remplie, le mariage sera valable aux yeux dela loi marocaine, sous rserve que les autres conditions exiges pour sa validitsoient runies. Il pourra tre transcrit sur les registres franais de ltat civiltenus par les autorits consulaires, aprs, le cas chant, laudition des pouxpar les services consulaires franais, et lacte de naissance de lpoux sera mis jour.En France, le mariage entre deux personnes de confessions diffrentes estpossible. Une musulmane peut donc pouser un non-musulman. Ce mariage nesera pas enregistr et ne sera pas transmis lofcier de ltat civil marocainpour tre inscrit en marge de lacte de naissance de lpouse. Pour que cetacte de mariage soit enregistr par les autorits consulaires marocaines danslacte de naissance de lpouse, il est ncessaire de justier que lpoux taitmusulman au moment de la conclusion du mariage civil et que deux tmoinsmusulmans ont t prsents la crmonie (voir question 2).Si lpouse de nationalit marocaine et de confession musulmane est ne enFrance et dispose dun acte de naissance tabli par lofcier de ltat civilfranais, son mariage sera port en marge de cet acte, et ce, mme si le

    conjoint de nationalit franaise non musulman ne sest pas converti lIslam.

    21Les poux sont Marocains ou binationaux franco-marocains. Commentpeuvent-ils faire reconnatre par les autorits marocaines leur mariagedevant lofcier dtat civil franais ?

    Les poux doivent dposer une copie de lacte de mariage dans un dlai de trois

    mois au service consulaire marocain.Il en transmettra la copie lofcier dtat civil et la section de la justice dela famille du lieu de naissance des poux au Maroc. Si lun des poux nest pas nau Maroc, la copie est adresse la section de la justice de la famille de Rabat etau Procureur du Roi prs cette juridiction (art 15)

  • 8/6/2019 droit marocain

    16/56

  • 8/6/2019 droit marocain

    17/56

    Le divorce

  • 8/6/2019 droit marocain

    18/56

    L

    edivorce

    1 Femmes marocaines : vos droits en France

    LES DIFFRENTS TYPES DE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN

    Il convient de rappeler que si le domicile conjugal est en France ou/et que les

    enfants y demeurent avec lun des parents le Juge franais est toujours comptentpour le divorce. Si lun des deux poux possde la nationalit franaise, il peutdemander que la loi franaise lui soit applique, sinon lui sera applique la loimarocaine.

    3 121 Y a-t-il plusieurs catgories de divorce en droit marocain ?

    Oui, il existe plusieurs types de divorces, regroups en deux catgories :

    Les divorces sous contrle judiciaire dans lesquels la dissolution des liensdu mariage est constate par deux adouls sur autorisation du tribunal, lademande des poux. Trois procdures :

    Le divorce Tamlik (droit doption) quand lpoux dlgue sa femme le droitde prendre linitiative du divorce ;

    Le divorce par consentement mutuel ; Le divorce par compensation Khol, lorsque lpouse a accept de verser une

    contrepartie nancire son poux.

    Les divorces judiciaires Tatliq, qui imposent de saisir le tribunal par unerequte en divorce judiciaire. Lacte de divorce sera l aussi dress par deuxadouls. Deux procdures :

    Le divorce judiciaire sur demande de lun des poux pour raison de discorde ; Les divorces judiciaires pour autre cause : manquement de lpoux lune

    des conditions stipules dans lacte de mariage, prjudice, dfaut dentretien,absence, vice rdhibitoire, serment de continence et dlaissement.

    Chaque procdure de divorce sera examine dans la partie Rgles spciques chaque type de divorce page 23.Le droit marocain peut, de plus, reconnatre un divorce prononc ltranger, parexemple prononc par le tribunal franais, ds lors quil a obtenu lexequatur1 parjugement du tribunal marocain.

    1. Dcision judiciaire autorisant lexcution dune dcision rendue par une juridiction trangre

  • 8/6/2019 droit marocain

    19/561

    RGLES GNRALES

    2

    Les deux poux ont-ils accs tous les modes de divorce ou certains

    sont-ils rservs lun ou lautre ?

    Les procdures de divorce ouvertes lpouse sont : Le divorce Tamliq (art 89) Le divorce moyennant compensation (Khol) (art 115 120) Le divorce pour manquement de lpoux lune des conditions stipules dans

    lacte de mariage ou pour cause de prjudice subi (art 99 101) Le divorce pour dfaut dentretien (art 102) Le divorce pour absence du conjoint (art 104 106) Le divorce pour serment de continence ou dlaissement (art 112).

    Les procdures de divorce ouvertes lpoux sont : Le divorce sous contrle judiciaire (art 79 88 et 90 93)

    Les procdures de divorce ouvertes aux deux poux sont : Le divorce pour raison de discorde (art 94 97) Le divorce par consentement mutuel (art 114) Le divorce pour vice rdhibitoire (art 107 111)

    3 Quelle est la premire dmarche accomplir pour divorcer au Maroc ?

    1. Si lpouse rside au MarocElle doit demander au tribunal lautorisation de faire dresser lacte du divorce parlintermdiaire de deux adouls habilits dans le ressort du tribunal du domicileconjugal ou de son domicile ou du tribunal du lieu de lacte de mariage (selon cet

    ordre). (art 79)Cette demande dautorisation doit contenir de nombreux renseignements, et ledocument tablissant le mariage ainsi que la preuve de la situation nancire dumari et de ses obligations nancires sont obligatoirement annexes. (art 80)

    2. Si lpouse rside en FranceUn formulaire est mis sa disposition au Consulat.Les poux pourront y indiquer quils sollicitent du tribunal la possibilit de lesdispenser de la procdure de tentative de rconciliation tant donn quils ne

    peuvent pas se dplacer au Maroc et quils persistent dans leur intention de romprele lien conjugal.

  • 8/6/2019 droit marocain

    20/56

    L

    edivorce

    0 Femmes marocaines : vos droits en France

    4 Que se passe-t-il en labsence de lun des poux ?

    Durant la phase de tentative de rconciliation, les deux poux doivent en principe

    tre prsents et la convocation de chacun des poux se fait selon des rgles quiapportent des garanties aux femmes. Lorsque le mari reoit personnellement laconvocation pour la tentative de rconciliation et ne comparat pas alors quil ademand le divorce, il est considr avoir renonc sa demande.En revanche, si lpouse reoit personnellement la convocation et ne se prsentepas, sans avoir adress de lettre explicative, le tribunal la mettra en demeure decomparatre en prcisant que le divorce sera prononc en son absence si elle nese prsente pas cette nouvelle convocation.Si le mari a donn une adresse inconnue, le tribunal demandera au ministre publicdeffectuer des recherches pour retrouver lpouse. Sil est tabli que le mari asciemment donn une fausse adresse, il pourra tre pnalement sanctionn. (art 81)Dans le cas o lpouse rside en France, le tribunal marocain appliquera larticle1er de la convention daide mutuelle judiciaire dexequatur des jugements etdextradition entre le Maroc et la France doctobre 1957. Les convocations seronttransmises directement au parquet franais du lieu o lpouse rside et auconsulat du Maroc comptent.

    5 Comment sera organise la tentative de rconciliation si les poux viventen France et souhaitent divorcer au Maroc ?

    La demande doit contenir ladresse du Consulat auquel le tribunal pourra apporterune dlgation sil estime ncessaire de procder la tentative de rconciliation.La demande devra porter les signatures des deux poux lgalises au Consulat.Les poux devront transmettre ce document au Maroc ou demander des prochesdaccomplir cette dmarche. Une fois lautorisation donne aux adouls, le divorcesera consign en leur prsence tous les deux, mais ils peuvent aussi demander

    un mandataire dsign cette n de les reprsenter sils sont dans limpossibilitde se rendre au Maroc. (art 81)

    6 Comment se passe la tentative de rconciliation ?

    Les poux doivent tous deux se prsenter au tribunal. Pour tenter de les

    rconcilier, le tribunal peut entendre toute personne utile. Il peut mme chargerde cette tentative des membres des familles ou toute autre personne habilite etdsigner deux conciliateurs. (art 82)

  • 8/6/2019 droit marocain

    21/561

    Enn, le tribunal peut dlguer lun de ses membres pour accomplir cette mission.Il est noter que les tmoignages des hommes et des femmes sont reconnuscomme ayant la mme valeur.

    7 Existe-t-il des obligations particulires si le couple a des enfants ?

    Lorsque les conjoints ont des enfants, deux tentatives de rconciliation sontncessaires trente jours dintervalle au minimum. (art 82 al 2)

    8 Que se passe-t-il si la tentative de rconciliation choue ?

    Art 83 : le tribunal xe un montant que le mari doit consigner la caisse dutribunal dans un dlai de trente jours pour garantir les droits de lpouse et ceuxde ses enfants. Sil ne consigne pas cette somme dans le dlai imparti, le tribunalconsidre quil renonce son intention de divorcer et la procdure de divorce eststoppe.

    Les droits dus lpouse comprennent (art 84) : le reliquat du sadaq le cas chant (partie de la dot qui naurait pas t

    verse) ; la pension de retraite de viduit ; le don de consolation x proportionnellement aux facults du mari et la

    condition de lpouse. Il doit indemniser la femme du dommage du divorce maisaussi tenir compte de la dure du mariage et des causes du divorce ;

    le logement dont lpouse doit bncier pendant la priode de viduit. Adfaut, le tribunal xe un montant sufsant pour couvrir cette charge et le mari

    doit dposer la caisse du tribunal le montant x.

    Les droits dus aux enfants (art 85) : la pension alimentaire : pour la calculer, le tribunal peut user dexpertises

    pour connatre la situation matrielle du pre.Outre lenseignement et la sant, les charges du logement doivent tre xesindpendamment des autres charges si les enfants ne peuvent plus vivre au foyerconjugal ou dans le logement amnag par le pre.

  • 8/6/2019 droit marocain

    22/56

    L

    edivorce

    Femmes marocaines : vos droits en France

    9Que se passe-t-il lorsque lpoux a vers la caisse du tribunal lasomme xe ?

    Lorsque lpoux produit le reu du dpt de la somme, le tribunal lui accorde

    lautorisation de faire constater le divorce par deux adouls. Cette autorisation nepeut faire lobjet daucun recours.Le juge homologuera le document constatant le divorce et prononcera une dcisionmotive qui prcisera notamment si lpouse est enceinte ou non, et xera lesdroits dus lpouse ainsi que la pension alimentaire et la rmunration de lagardienne, aprs la retraite de viduit (art 88). Lpouse peut faire appel de cettedcision mais seulement sur les consquences matrielles du divorce.

    10 Existe-t-il des demandes de divorce qui ne sont pas recevables ou quirestent sans effet ?

    La demande faite en tat dbrit ou sous lemprise de la colre (art 90).Le divorce par serment de continence (art 91).

    Le fait dvoquer plusieurs reprises sa volont de divorcer par la parole ou parcrit ne produit aucun effet juridique (art 92).

    11 Lacte de divorce est-il irrvocable ?

    Deux grands principes :Le divorce tatliq prononc par le tribunal est irrvocable, lexception du divorce

    pour serment de continence et du divorce pour dfaut dentretien (art 122).Le divorce prononc par le tribunal est rvocable sauf la suite de deux

    prcdents divorces successifs, ou sil est intervenu avant la consommation du

    mariage, par consentement mutuel, par compensation Khol ou par le Tamlik (droitdoption) (art 123). Cette rvocation est possible pendant le dlai de la priode deviduit.

    12Une fois divorc, est-il possible de se marier de nouveau avec lamme personne ?

    Lex-mari, dans un divorce rvocable, qui dsire reprendre la vie commune avecson pouse, le fait constater dans un acte par deux adouls. Ceux-ci en informent lejuge immdiatement qui convoque la femme pour len informer. Si elle soppose

  • 8/6/2019 droit marocain

    23/56

    cette reprise, elle entamera la procdure pour discorde. Sinon, le juge homologuelacte de reprise (art 124).

    13 La mention du divorce est-elle porte sur les actes dtat civil ?

    Oui, dans un dlai de quinze jours, il doit en tre fait tat sur les actes dtat civil,comme cest le cas pour lacte de mariage ou sa nullit.

    14 Une fois divorce, la femme peut-elle obtenir le livret de famille ?

    La femme divorce a droit une copie certie conforme du livret de famille, enapplication de larticle 23 de la loi 37.99 du 3.10.2002 sur ltat civil.

    RGLES SPCIFIQUES CHAQUE TYPE DE DIVORCE

    Les divorces sous contrle judiciaire : une volont commune de divorcer

    15Quelles sont les rgles particulires rgissant le divorce Tamlik(divorce par droit doption) ?

    Dans ce cas, lpoux a donn le droit dengager la procdure de divorce safemme ; cest le droit doption. Lpouse a donc linitiative de la procdure. Letribunal vrie que les droits doption sont remplis. Il entreprend la tentative derconciliation. Si celle-ci choue, le tribunal autorise la femme faire constaterlacte de divorce par deux adouls et statue sur ses droits et ventuellement surceux des enfants.Le mari ne peut rvoquer son droit doption (art 89).

  • 8/6/2019 droit marocain

    24/56

    L

    edivorce

    4 Femmes marocaines : vos droits en France

    16Dans le divorce par consentement mutuel, la notion de compensationest-elle maintenue ?

    La compensation est possible mais non obligatoire dans ce type de divorce. Les

    poux choisissent librement sils souhaitent ou non y recourir.

    17Quelle est la diffrence entre le divorce par consentement mutuelet le Khol ?

    Le Khol est un divorce par consentement mutuel, avec la particularit de prvoirune contrepartie nancire de lpouse au prot de son conjoint (art 115).Grce au nouveau code de la famille, si les poux conviennent du principe du Kholsans saccorder sur son montant, cest le tribunal qui valuera la contrepartie(article 120) en fonction du montant de la dot, de la dure du mariage, des raisonsde la demande du Khol, de la situation nancire de la femme.Si lpouse persiste demander le divorce Khol et que son poux sy oppose, lejuge appliquera la procdure de divorce judiciaire pour discorde.

    18

    Comment peut-on prserver lpouse des pressions de son mari pour

    obtenir une xation exagre du Khol ?

    Si elle nest pas daccord sur le montant prvu par son mari, elle peut demander auTribunal de dterminer un nouveau montant.Si elle tablit par tout moyen de preuve que la compensation accorde en contre-partie du divorce est le rsultat dune pression, dune contrainte, dune violenceou dune extorsion de la part de son poux, le divorce est excutoire dans tous lescas et elle a droit la restitution de la compensation (art 117).

    19La femme peut-elle utiliser largent de la pension alimentaire pour payerle Khol ?

    Si la femme est insolvable, la compensation en contrepartie de son divorce parKhol ne doit pas tre paye aux dpens des droits des enfants ou de leur pensionalimentaire.Si la femme divorce par Khol, qui a donn en compensation la pension

    alimentaire de ses enfants, devient insolvable, la pension sera la charge du pre,sans prjudice du droit de celui-ci de rclamer la restitution de ce quil a vers auprot des enfants. (art 119)

  • 8/6/2019 droit marocain

    25/565

    Les divorces tatliq : linitiative dun seul des poux

    20 Quelles sont les causes justiant le divorce tatliq ?

    Les causes que les deux poux peuvent invoquer : La discorde : cest le diffrend profond et permanent qui oppose la femme son

    mari, au point de rendre impossible la vie commune. Cette notion nouvelle va permettreaux femmes de prendre linitiative dun divorce au mme titre que les hommes ds quily a une msentente sufsamment grave pour justier la rupture (art 94) ;

    Le vice rdhibitoire : il sagit des vices empchant les rapports conjugaux oudes maladies prsentant un danger pour la vie ou la sant du conjoint et dont lagurison ne peut tre espre pendant une dure dau moins une anne (art 107).

    Les causes que seule la femme peut invoquer : Le prjudice : (article 99) qui rsulte du non-respect de lune des obligations

    dnies dans lacte du mariage (article 99) ou dun comportement infamant oucontraire aux bonnes murs manant de lpoux et qui entrane au dtriment de lafemme un dommage matriel ou moral ;

    le dfaut dentretien : la femme peut obtenir ce divorce si le mari ne versepas ou refuse de verser la contribution aux charges du mariage lgitimement due et

    sil ne peut pas prouver quil est dans une circonstance dindigence exceptionnelle-ment justie (art 102) ;

    Labsence : elle justie le divorce lorsque le mari a quitt le foyer conjugalpendant plus dune anne et quil refuse de reprendre la vie commune (art 104).Labsence peut tre involontaire, par exemple si elle est due un emprisonnement(art 106) ;

    Le serment de continence ou le dlaissement : il est constitu lorsque lpouxna pas de relations sexuelles avec sa femme. Lpouse saisit alors le tribunal quidonne au mari un dlai de quatre mois pour accomplir ce devoir (art 112).

    21 La phase de rconciliation obit-elle des exigences supplmentaires ?

    Oui, dans la mesure o le tribunal a lobligation dentreprendre toute dmarchepossible pour rconcilier les poux. Lorsque la tentative aboutit, les deux arbitresdressent un rapport prsentant les causes et les solutions convenues (art 95).

    En cas dchec de la rconciliation, le rapport est remis au tribunal qui peutprocder une enqute complmentaire pour dterminer la responsabilit dechacun des poux (art 96).

  • 8/6/2019 droit marocain

    26/56

    L

    edivorce

    Femmes marocaines : vos droits en France

    22 Si la discorde persiste, que se passe-t-il ?

    Le tribunal dresse un procs verbal et prononce dans les six mois le divorce pour

    cause de discorde en statuant sur les droits de lpouse et des enfants (art 97)

    23Comment prouver un manquement une obligation du mariage ou unprjudice ?

    La preuve peut tre apporte par tout moyen, y compris par les prsomptions dujuge et laudition des tmoins.Le tribunal est libre de diligenter toutes les mesures dinstruction laudience derconciliation et dapprcier la pertinence des preuves qui lui sont soumises. Encas de violences, la production dun certicat mdical peut constituer une preuve.Si lpouse narrive pas rapporter cette preuve et quelle souhaite toujoursdivorcer, elle peut recourir la procdure de discorde sans tre oblige derecommencer toute la procdure (art 100).

    24Que faire pour obtenir rparation dun prjudice ?

    Le tribunal qui prononce le divorce pour cause de prjudice peut xer une indemni-sation conformment aux rgles de droit commun.Si la femme souhaite une indemnisation de nature dlictuelle, elle doit la rclamerdirectement au tribunal. (art 101)

    25 Que fait le tribunal si la femme invoque le dfaut dentretien pourdivorcer ?

    Article 102 :Si lpoux refuse dassumer son entretien sans prouver son incapacit, le

    divorce est prononc immdiatement.Sil dmontre son indigence, le tribunal lui donne trente jours pour remplir son

    obligation dentretien et, dfaut dexcution, le divorce est prononc, sauf siljustie dune circonstance exceptionnelle.

    Si lpoux dispose de biens sufsants, le tribunal ne prononce pas le divorcemais dcide du moyen dexcution pour lobliger rgler la pension alimentaire.

  • 8/6/2019 droit marocain

    27/56

    26Le divorce pour dfaut dentretien est-il possible si le mari ne se prsentepas laudience ?

    Oui sil a reu la requte ou si le ministre public a bien vri quil tait dpourvu

    de toute adresse. Dans ces hypothses, le tribunal statue la lumire des rsultatsdes enqutes et des pices du dossier. (art 103)

    27Que doit faire lpouse pour obtenir un divorce en cas dabsence deson mari ?

    Elle doit notier son mari par voie dhuissiers quil doit reprendre la viecommune, faute de quoi elle demandera le divorce, ds que labsence aura durune anne. Le divorce sera prononc mme sil lui a laiss de quoi subvenir sesbesoins.Sil a disparu, cest le tribunal qui prendra toutes les mesures opportunes pourprocder cette notication. Avec laide du ministre public, cette recherche seradiffuse par les autorits de police ou par des moyens de publicit dans la pressecrite, radiophonique ou tlvise. (art 105)

    28 Comment un conjoint peut-il sopposer une demande de divorce pourvice rdhibitoire ?

    Il peut dmontrer que le demandeur connaissait ce vice au moment du mariage ouque le demandeur lavait accept. Un consentement tacite est sufsant, il suftde continuer entretenir des liens conjugaux en connaissant la nature du vice (art108).

    29 Comment prouver le vice rdhibitoire ?

    Il convient de faire appel lexercice dexperts (art 111).

  • 8/6/2019 droit marocain

    28/56

    L

    edivorce

    Femmes marocaines : vos droits en France

    LAPRS DIVORCE POUR LES FEMMES :LA RETRAITE DE VIDUIT

    30 Quimplique la retraite de viduit ?

    Durant cette priode, la femme ne peut se remarier. Seule la reprise de la viecommune avec son poux est possible.

    31 qui sapplique la retraite de viduit ?

    La retraite de viduit sapplique celle qui devient veuve, la femme qui divorce,sauf si le divorce intervient avant la consommation du mariage et si lex-mari nestpas dcd (art 130).Cette retraite commence la date du divorce, de la rsiliation du mariage ou dudcs de lpoux (art 129).

    32 Comment lobserver ?

    En rsidant au domicile conjugal sil a t attribu la femme ou dans un autrelogement de son choix.

    33 Quelle est sa dure ?

    Quatre mois et dix jours francs pour la veuve non enceinte ;Trois mois pour la femme divorce non enceinte ;Pour la femme enceinte, elle prend n le jour de la naissance de lenfant ou de

    la fausse couche.

  • 8/6/2019 droit marocain

    29/56

    34 Que se passe-t-il si ltat de grossesse est contest ?

    Le tribunal saisi peut ordonner une expertise pour dterminer sil y a tat de

    grossesse ainsi que la date du dbut de la grossesse, et il dcidera de la poursuiteou de la n de la retraite de viduit.

    DIVORCE ET EXEQUATUR

    35 Pourquoi est-on oblig dutiliser la procdure dexequatur ?

    Cette procdure est ncessaire dans un pays pour faire reconnatre un acte prononcpar une juridiction trangre. En effet, si le mariage et le divorce conclus en Francesappliquent de plein droit au Maroc, et inversement si le mariage et le divorce conclusau Maroc sappliquent de plein droit en France, lexequatur est ncessaire pour faireappliquer les mesures coercitives du jugement, comme le versement dune pensionalimentaire dans un pays tranger.

    36 Quelle est la marche suivre au Maroc ?

    La demande est prsente directement par les intresss au Maroc ou par leursproches ou par le Procureur du roi. A cette n, le consulat fournit un documentpar lequel la demande peut tre formule. Cette demande est signe par les deux

    parties et lgalise au Consulat et le dossier sera adress au parquet comptentpar les intresss ou leurs mandataires ou par le Consulat sous couvert du ministrede la justice marocain.

    37 Quelle est la marche suivre en France ?

    Il est ncessaire de consulter un avocat qui prsentera la demande devant letribunal de grande instance franais comptent, statuant juge unique.

  • 8/6/2019 droit marocain

    30/56

  • 8/6/2019 droit marocain

    31/56

    Lenfant

  • 8/6/2019 droit marocain

    32/56

    Lenfant

    Femmes marocaines : vos droits en France

    RECONNAISSANCE DES DROITS DE LENFANT

    1 Existe-t-il des droits reconnus aux enfants ?

    Oui. En conformit avec les dispositions internationales comme la Convention inter-nationale des droits de lenfant, sont reconnus le droit la protection de la sant, son identit, sa liation, lenseignement et la formation, etc. qui sontautant de devoirs dnis lgard des enfants sous le contrle de lEtat, exercs sibesoin est par le Ministre public.

    NATIONALIT

    2Un enfant vient de natre en France ou il y habite avec ses parents.Quelle est sa nationalit ?

    En droit marocain, le lieu de naissance na aucune inuence. La nationalit du pre se transmetaux enfants. La mre peut transmettre sa nationalit dans certains cas exceptionnels.

    Pour les autoritsmarocaines

    Pour les autoritsfranaises

    1. Les parents sont marocains Lenfant a la nationalitmarocaine.

    Lenfant a la nationalitmarocaine. Il pourra sille dsire demander lanationalit franaise 13, 16 et 18 ans selon lesrgles applicables.

    2. Les parents sont binationauxfranco-marocains tous les deux

    Nationalit marocaine. Lenfant est binational.

    3. Le pre est Franais, la mreest Marocaine

    Nationalit franaise Nationalit franaise

    4. La mre est Franaise, le preest Marocain

    Nationalit marocaine Lenfant est binational

    5. Le pre est Marocain, la mreest binationale franco-marocaine Nationalit marocaine Lenfant est binational

    6. La mre est Marocaine, le preest binational franco-marocain

    Nationalit marocaine Lenfant est binational

  • 8/6/2019 droit marocain

    33/56

    3 Un enfant est n au Maroc mais vit en France. Quelle est sa nationalit ?

    Pour les autoritsmarocaines

    Pour les autoritsfranaises

    1. Les parents sont marocains Nationalit marocaine Nationalit marocaine

    2. Les parents sont binationauxfranco-marocains tous les deux

    Nationalit marocaine Nationalit marocaineet franaise sous rservede la date de lacqui-sition de la nationalitfranaise par les parents

    3. Le pre est Franais, la mre

    est Marocaine

    Nationalit franaise

    (Lenfant pourra cepen-dant demander la natio-nalit marocaine dansles deux ans prcdantsa majorit sil rsidede manire rgulire ethabituelle au Maroc.)

    Nationalit franaise

    4. La mre est Franaise, le preest Marocain

    Nationalit marocaine Binational

    5. Le pre est Marocain, la mre

    est binationale franco-marocaine

    Nationalit marocaine Binational

    6. La mre est Marocaine, le preest binational franco-marocain

    Nationalit marocaine Binational

    4Quelle est la nationalit de lenfant n en France si sa mre est Marocaineet si son pre ne la pas reconnu ?

    Il aura, par liation, la nationalit marocaine de sa mre aprs puisement de laprocdure judiciaire de reconnaissance de paternit. En France, il est considrcomme tranger. Il pourra, partir de lge de treize ans, sil a en France sarsidence et sil a eu sa rsidence habituelle en France pendant une priodecontinue ou discontinue dau moins cinq ans depuis ses huit ans, demander acqurir la nationalit franaise par dclaration, pour tre n sur le territoirefranais dun parent tranger.

  • 8/6/2019 droit marocain

    34/56

    Lenfant

    4 Femmes marocaines : vos droits en France

    FILIATION

    5 Quest-ce que la liation ?

    Cest le lien juridique qui unit un enfant sa mre, liation maternelle, et sonpre, liation paternelle.

    6La liation maternelle et la liation paternelle sont-elles sur un pieddgalit ?

    Au Maroc, la liation paternelle ouvre plus de droits un enfant. Si un enfant aseulement une liation maternelle tablie, il ne bnciera que de droits trslimits concernant uniquement ses rapports avec sa mre, notamment les droitsalimentaires et en matire de succession.

    7

    Comment un enfant pourra-t-il tablir sa liation paternelle selon le droit

    marocain ?

    1. Ses parents sont marisLa liation paternelle est automatique si lenfant est n partir de six mois aprsle mariage.

    2. La naissance a eu lieu dans les six premiers mois du mariage des parentsLa liation paternelle sera tablie par dcision judiciaire si la grossesse estimpute au mari par rapport par erreur (art 156). Cest--dire que le juge

    prend acte du fait que les futurs parents se sont maris et donc la liationpaternelle peut tre lgitimement reconnue.

    3. La mre nest pas marie au moment de laccouchementLe pre a la possibilit de reconnatre par crit cet enfant (art 160). Cette recon-naissance peut tre attaque par toute personne qui a intrt sauf aprs le dcsde lauteur de la reconnaissance. En labsence de reconnaissance paternelle, seulela liation maternelle sera tablie.

  • 8/6/2019 droit marocain

    35/565

    LA REPRSENTATION DE LENFANT MINEUR

    8 Quest-ce que la reprsentation lgale de lenfant ?

    Cest lexercice des droits du mineur par une autre personne, par exemple le faitdester en justice en son nom.

    9 Au Maroc, la mre peut-elle reprsenter lgalement son enfant mineur ?

    Oui, mais seulement si le pre nest pas en droit ou en capacit de le faire (dcdou incapable). Si la mre dcde aprs son mari, la tutelle sera exerce par celuique le pre aura dsign dans son testament, et si ce dernier en est empch,cest celui que la mre aura dsign qui lexercera (art 231).

    LA GARDE DE LENFANT

    10 Quest-ce que la garde de lenfant ?

    Au Maroc, la garde consiste veiller lducation de lenfant, son orientationscolaire, au suivi des devoirs scolaires (art 169).

    Le ministre public a un devoir de protection des droits de lenfant clairementexpos dans le code. Le pre, la mre et tout tiers doivent laviser des dangersencourus par lenfant. Ainsi, le ministre public pourra saisir le tribunal dedifcults ventuelles et notamment demander une dchance de la garde.

    11 La femme a-t-elle le droit de garde de son enfant ?

    Dans le cadre du mariage, elle partage ce droit de garde galit avec son mari.

  • 8/6/2019 droit marocain

    36/56

    Lenfant

    Femmes marocaines : vos droits en France

    12En cas de conit ou dempchement, existe-t-il un ordre dattributionde la garde ?

    Oui. La garde sera attribue de manire prioritaire la mre, puis au pre, puis

    la grand-mre maternelle de lenfant (art 171). Le tribunal peut coner la garde un tiers ou un proche sil estime que la mre na pas la capacit de lexercer.

    13En cas de sparation, lenfant a-t-il la possibilit de choisir le parent chezlequel il va vivre ?

    Oui. Il a la possibilit de choisir entre son pre et sa mre ds lge de 15 ans. Ilpourra choisir une autre personne sil est orphelin.

    14Si la mre se remarie, pourra-t-elle conserver la garde de son enfantselon le droit marocain ?

    Oui. Puisque le remariage de la mre nentrane plus la dchance du droit degarde de celle-ci de manire automatique (art 175).Le pre ou toute autre personne peut demander en justice que la garde soit retire

    la mre lorsque lenfant a plus de sept ans, sauf si la sparation davec la mre luicause un prjudice et si lenfant a un handicap qui rendrait la garde difcile pourune autre personne. Il en est de mme si lpoux actuel a un lien de parent aveclenfant qui entrane un empchement mariage, ou sil est son reprsentant lgalet si la mre elle-mme est la reprsentante lgale de lenfant.La dchance ne peut intervenir que par saisine du juge par toute personneintresse et le juge statue selon lintrt de lenfant.

    15Quen est-il si la mre souhaite dmnager dans une autre localitau Maroc ?

    Il ny a pas de dchance automatique. La dchance ou le maintien du droit degarde sera apprci par le Tribunal selon les circonstances, le lieu, lintrt delenfant. Le pre ou le reprsentant lgal saisira le juge et apportera la preuve quelloignement apportera un prjudice lenfant, ou une violation du droit de pre(art 178).

  • 8/6/2019 droit marocain

    37/56

    16 Quen est-il si la mre souhaite dmnager dans un autre pays ?

    Deux cas se prsentent :

    Si elle souhaite raliser un voyage occasionnel, elle doit dabord demanderlautorisation du pre ou du reprsentant lgal et en cas de dsaccord, le juge desrfrs peut autoriser ce voyage sous deux conditions, que le voyage revte uncaractre incident, et que le retour au Maroc soit garanti (art 179).

    Si elle compte stablir dnitivement ltranger, cette installation ne peut sefaire quavec laccord formel du reprsentant lgal de lenfant et son refus nestsusceptible daucun recours judiciaire.A la demande du Ministre public ou du reprsentant lgal de lenfant, le tribunalpeut interdire la sortie de lenfant du Maroc sans laccord du reprsentant lgal.

    17Si la mre na pas le droit de garde, a-t-elle le droit de recevoir sonenfant chez elle ?

    Oui. Celui qui na pas le droit de garde bncie dun droit de visite (art 180). Cedroit de visite doit tre dcid en priorit lamiable par les parents. En cas dedsaccord, cest le tribunal qui tranche, et si la situation volue, les modalits dece droit de visite peuvent tre rvises.

    Si, de manire frauduleuse, un parent ne respecte pas les modalits dcides enaccord ou par le tribunal, il peut tre dchu de son droit de garde ou de visite (art184)

    LA GARDE DE LENFANT

    18Existe-t-il une obligation alimentaire au bnce des enfants ?Quelles en sont les modalits ?

    Une obligation alimentaire rciproque existe entre les pre et mre et les enfants(art 197).En droit marocain, cest le pre qui a une obligation suprieure la mre puisquela mre ne subvient lentretien de ses enfants que lorsque le pre est totalement

    ou partiellement dans lincapacit de le faire et lorsquelle est aise (art 198 et199).

  • 8/6/2019 droit marocain

    38/56

    Lenfant

    Femmes marocaines : vos droits en France

    19Si les parents ne sont pas encore divorcs, la mre peut-elle exiger lepaiement de la pension alimentaire ?

    Oui, le pre est tenu de la payer sous peine de sanctions pnales (Convention de

    New York sur le recouvrement des pensions alimentaires) (art 202).

    20Existe-t-il une obligation alimentaire au bnce des parents ? Quelles ensont les modalits ?

    Oui, lobligation est rciproque, comme en France (art 197). Sil y a plusieursenfants, la pension alimentaire sera rpartie selon leurs ressources (art 203).

    21En matire dhritage, les petits-enfants (orphelins de mre) peuvent-ilshriter de leur grand-pre maternel et disposent-ils des mmes droits queleurs cousins issus de ligne paternelle ?

    Il sagit de ce que lon appelle le legs obligatoire. Dans lhypothse de la mort deleur mre, les petits-enfants vont bncier de la part de lhritage qui aurait tattribue leur mre de la succession de leur aeul sans quelle dpasse le tiers de

    la succession. Le legs obligatoire concerne dsormais, en plus des enfants du ls etde leurs ls, les enfants de la lle aussi, lexclusion de leurs descendants. Le legsobligatoire sera rparti entre les petits-enfants selon la rgle suivante : la part delhritier est quivalente au double de la part de lhritire.Ces dispositions pourraient tre cartes par le juge franais puisquelles apparais-sent comme discriminatoires.

  • 8/6/2019 droit marocain

    39/56

    Annexes

  • 8/6/2019 droit marocain

    40/5640 Femmes marocaines : vos droits en France

    Membres du groupe de travail

    INSTITUTIONS

    Ministre dlgu la Cohsion sociale et la Parit Ambassade du Maroc Paris (Monsieur Jaouad IDRISSI QAITONI, juge) Ambassade du Maroc en France (Monsieur BASSO, conseiller en charge des Affairessociales et consulaires) Service des affaires europennes et internationales - Ministre de la Justice(Monsieur Jrme DEROULEZ, magistrat) Direction internationale en droit de la famille - Ministre des Affaires trangres(Madame Brigitte BOULOUIS, sous-directrice adjointe)

    Haut conseil lintgration (Madame Blandine KRIEGEL, prsidente et MadameAmina ENNCEIRI, secrtaire gnrale adjointe)

    PERSONNALITS QUALIFIES

    Matre Acha ANSAR RACHIDI, avocate Matre Alexandre BOICHE, avocat Matre Vronique CHAUVEAU, avocate Matre Samira SOUFIANE, avocate

    Matre Adel SOUHAIR, avocat

    ASSOCIATIONS

    Centre National dInformation sur les Droits des Femmes et des Familles - CNIDFF(Madame GUILBERTEAU) Association Citoyennes des Deux Rives (Madame OUEZINI) Collectif de Solidarit aux Mres dEnfants Enlevs (Madame YALAZ) Association Femmes 2000 (Madame BENNOUNA)

    Association Femmes Avenir (Madame GUITER-ROCHE) Association Femmes Contre les Intgrismes Association des Femmes Franco-marocaines pour laccs aux droits et lacitoyennet (Madame Hakima LAALA HAFDANE) Association Femmes Informations Juridiques Internationales (Madame MASSALVE) Association Voix dElles Rebelles (Madame OUSSEKINE) Association Voix Plurielles (Mesdames Dalal et Nadia BEY)

  • 8/6/2019 droit marocain

    41/5641

    Assistance judiciaire

    Si vos ressources ne vous permettent pas dassumer les cots lis une procdure,vous pouvez demander bncier dune assistance judiciaire.

    Pour une procdure ouverte au Maroc : en application de la convention(convention daide mutuelle judiciaire, dexequatur des jugements, etdextradition du 5 octobre 1957 et son protocole additionnel du 10 aot 1981) quilie la France et le Maroc, une assistance judiciaire peut vous tre accorde, certaines conditions, et notamment de ressources.

    Pour dposer une demande dassistance judiciaire dans le cadre de cet accord, ilvous appartient de contacter le :

    Ministre de la JusticeDirection des affaires civiles et du sceauBureau de lentraide civile et commerciale internationale13, place Vendme75042 Paris cedex 01Tl. 01 44 77 61 05

    qui vous adressera les formulaires ncessaires.Ce service transmettra ensuite directement votre dossier au service comptent duministre de la Justice au Maroc.

    Les pensions alimentaires ltranger

    Parfois difcile obtenir lintrieur mme du territoire national, lerecouvrement des pensions alimentaires savre encore plus complexe ltranger,certains obstacles dordre pratique et nancier pouvant se rvler insurmontables :localisation du dbiteur, avocat ltranger, distance, langue

    Cest pour remdier cet tat de choses et venir en aide aux cranciers quela France a sign un certain nombre de conventions, tant bilatrales quemultilatrales.

    La France comme le Maroc ont adhr la convention de New York du 20 juin1956 sur le recouvrement des crances alimentaires ltranger.

  • 8/6/2019 droit marocain

    42/564 Femmes marocaines : vos droits en France

    Cette convention a pour objectif principal de crer des facilits administratives,juridiques et nancires, et ce en instaurant une coopration directe entre lesautorits administratives dsignes dans chaque pays.

    Il va sagir dessayer de parvenir, dans un premier temps, au recouvrement de lapension par la voie amiable, et en cas dchec de cette tentative, de faire engagerune procdure aux ns dobtenir lexequatur de la dcision de justice ayant xlobligation alimentaire.

    Le Service de recouvrement des crances alimentaires du Ministre des AffairesEtrangres, est charg, en sa qualit dautorit centrale, de mettre en uvre lesprocdures qui permettent dobtenir le rglement des pensions alimentaires.

    Ce service peut tre joint ladresse suivante :

    Ministre des Affaires EtrangresDirection des franais ltranger et des trangers en FranceService des accords de rciprocitSous-Direction de la coopration internationale en droit de la familleRecouvrement des pensions alimentaires

    244, boulevard Saint Germain75303 Paris 07 SPTl. 01 43 17 91 99 / 90 19 / 87 74

    Pour plus dinformations, vous pouvez vous renseigner sur le site Internet duMinistre des Affaires Etrangres :www.diplomatie.gouv.fr (Les franais et ltranger / Conseils aux familles)

    La convention franco-marocaine du 10 aot 1981 relative au statut des personnes,de la famille et la coopration judiciaire, prvoit galement dans son titre 3 obligations alimentaires , une coopration entre autorits centrales, lesquellespeuvent saisir leurs autorits judiciaires pour rendre excutoires les dcisions

    xant au prot du crancier une obligation alimentaire.

    Le bureau de lentraide civile et commerciale internationale du Ministre de laJustice est charg de la mise en uvre de cette convention.

    Ministre de la JusticeDirection des affaires civiles et du sceauBureau de lentraide civile et commerciale internationale13, place Vendme

    75042 Paris cedex 01Tl. 01 44 77 64 52 / Fax 01 44 77 61 22

  • 8/6/2019 droit marocain

    43/564

    Les enlvements internationaux denfants

    Votre enfant a t dplac de la France vers le Maroc et vous narrivez pas obtenir son retour, ni mme avoir des contacts rguliers avec lui.

    Rappel : en droit franais, la loi n2002-305 du 4 mars 2002 relative lautoritparentale traite des enlvements internationaux denfants :

    - Sur le plan prventif, la loi donne au juge (juge du tribunal de grande instancedlgu aux affaires familiales) la possibilit dordonner linscription, sur lepasseport des parents, de linterdiction de sortie de lenfant, du territoire franais.

    - Sur le plan rpressif, la loi a aggrav les peines sanctionnant les dlits denon-reprsentation denfants et de soustraction denfants mineurs ltranger,ces dlits tant dsormais punis de trois ans demprisonnement et de 45 000 Eurosdamende.

    Il appartient au parent concern, ainsi qu son conseil, dapprcier lopportu-nit de porter plainte contre lautre parent, auprs des services de police, degendarmerie, ou auprs du procureur de la rpublique.

    La convention du 10 aot 1981 relative au statut des personnes, de la familleet la coopration judiciaire, met en uvre une troite collaboration entreles ministres de la justice des deux pays an de faciliter toute solution amiablepouvant assurer le retour de lenfant, et dfaut de remise volontaire, faire saisir,par la voie de son ministre public, lautorit judiciaire comptente, laquelle auralobligation de statuer en urgence sur la demande qui sera porte devant elle.

    La demande forme portera sur la remise immdiate de lenfant, ou aura pourobjet de rendre excutoire dans lEtat de refuge une dcision de justice relative

    lautorit parentale prononce sur le territoire de la rsidence habituelle delenfant avant son dplacement.

    Sur le fondement de la convention, une demande visant la xation ou laprotection dun droit de visite pourra tre prsente par le parent qui na pas lagarde de lenfant.

    Il est vivement conseill au parent, qui est victime dun dplacement illicite, desaisir, dans les plus brefs dlais, le bureau de lentraide civile et commerciale

    internationale, qui est lautorit centrale franaise charge de la mise en uvrede cette convention.

  • 8/6/2019 droit marocain

    44/5644 Femmes marocaines : vos droits en France

    Ce service peut tre joint ladresse suivante :

    Ministre de la JusticeDirection des affaires civiles et du sceau

    Bureau de lentraide civile et commerciale internationale13, place Vendme75042 Paris cedex 01Tl. 01 44 77 64 52 / Fax 01 44 77 61 22

    Le parent qui souhaite obtenir la reconnaissance et lexcution dune dcisionrendue par une juridiction franaise en matire de garde ou de droit de visite,peut galement choisir, sans faire appel lautorit centrale franaise, dengagerdirectement une procdure dexequatur auprs du tribunal marocain comptent,conformment aux dispositions du titre II de la convention daide mutuellejudiciaire du 5 octobre 1957.

    Au del des solutions judiciaires, et indpendamment de la saisine de lautoritcentrale franaise, une solution ngocie peut tre recherche par la voie de lamdiation.Dans cette optique, la Mission dAide la Mdiation internationale pour lesFamilles (MAMIF), cre au sein de la Direction des affaires civiles et du sceaudu Ministre de la Justice, peut mettre en place une mdiation associant les deuxparents, an de rechercher un accord permettant lenfant dentretenir ou de

    rtablir des relations avec chacun de ses deux parents.

    La Mission dAide la Mdiation Internationale pour les Familles peut trecontacte ladresse ci-dessous :

    Mission dAide la Mdiation Internationale pour les FamillesDirection des Affaires civiles et du sceau13, place Vendme75 042 Paris cedex 01

    Tl. 01 44 77 25 30 / Fax 01 44 77 60 54

    Il est galement recommand au parent concern, si lui ou ses enfants sont denationalit franaise, de prendre lattache du Ministre des Affaires Etrangres ladresse suivante :

    Direction des Franais lEtranger et des Etrangers en FranceService des accords de rciprocitSous - Direction de la coopration internationale en droit de la famille

    244, boulevard Saint-Germain75303 Paris 07 SPTl. 01 43 17 91 16 / Fax 01 43 17 93 44

  • 8/6/2019 droit marocain

    45/5645

    qui dispose dune cellule dintervention spcique et peut, par lintermdiairede ses reprsentations consulaires, lui apporter une aide et un soutien dans lesdmarches effectues sur place.

    Pour plus dinformations, vous pouvez vous renseigner sur les sites Internet desMinistres de la Justice et des Affaires Etrangres :www.justice.gouv.fr (Enlvements internationaux denfants et droits de visitestransfrontires)www.diplomatie.gouv.fr (Les franais et ltranger / Conseils aux familles)

    Le parent, rsidant au Maroc, qui sollicite le retour dun enfant illicitement

    dplac ou retenu en France, ou la protection de son droit de visite sur un enfant

    rsidant en France, est invit sadresser au Ministre de la Justice du Maroc

    Rabat.

    Le rgime de la kafala et ses consquences auregard du droit franais

    La kafala est linstitution de droit musulman qui permet de coner un enfant

    en situation dabandon une institution ou un tiers, majeur, de confessionmusulmane, en vue de son entretien et de son ducation, jusqu ce quil atteignela majorit lgale.

    Au Maroc, la loi du 13 juin 2002 qui a rform le rgime prcdemment en vigueur,a entendu coner lautorit judiciaire seule, le pouvoir didentier les enfantspouvant bncier de la kafala, de choisir la famille daccueil et de xer lesmodalits dexercice et de suivi de la mesure.

    Cette mesure de protection de lenfant mineur, rserve en principe aux enfantsabandonns, na aucun des caractres juridiques essentiels de ladoption de droitfranais en ce quelle ne cre aucun lien de liation entre lenfant et la famillequi le recueille. Elle se rapprocherait en fait dune dlgation dautorit parentaledont les effets cessent la majorit. En effet, larticle 149 du Code de la famillemarocain prcise que ladoption na aucune valeur juridique et nentrane aucundes effets de la liation . Il sagit donc dun statut distinct dont les effets enFrance sont les suivants :

    Ladoption dun enfant de nationalit marocaine ne peut tre prononce enFrance. Larticle 370-3 alina 2 du code civil dispose en effet que ladoptiondun mineur tranger ne peut tre prononce si sa loi personnelle prohibe

  • 8/6/2019 droit marocain

    46/564 Femmes marocaines : vos droits en France

    cette institution, sauf si ce mineur est n et rside habituellement en France .Ladoption dun mineur marocain, ne peut donc tre prononce en France sur labase dune kafala, ni mme en prsence dun consentement ladoption dureprsentant lgal de lenfant.

    Lenfant recueilli par kafala ne bncie pas dans la rglementation en vigueurdun droit particulier laccs sur le territoire franais, que les personnestitulaires de la prise en charge soient des ressortissants franais ou des ressortis-sants trangers titulaires dun titre de sjour rgulier en France. En particulier, lesdispositions du livre IV du code de lentre et du sjour des trangers et du droitdasile, relatives au regroupement familial, et les dispositions du dcret du 17 mars2005 pris pour leur application, ne sont pas applicables aux enfants pris en chargepar kafala. Par ailleurs, les enfants ntant pas adopts ne peuvent bncier dunvisa long sjour adoption.

    Cest seulement lintrt suprieur de lenfant qui constitue le critre essentieldevant permettre lautorit consulaire de dlivrer un visa de long sjourautorisant lenfant plac sous le rgime de la kafala judiciaire dentrer en Franceen vue de sy tablir auprs de son kal. Les autorits consulaires sont parconsquent fondes faire le dpart entre les procdures relevant dun simplearrangement familial et celles rpondant une relle ncessit dans lintrtsuprieur de lenfant.

    Les actes de kafala rendus par les adouls, qui nont donc pas le caractre dunedcision de justice, mme lorsquune homologation judiciaire a pu attester de leurrgularit formelle, ne peuvent pas servir au soutien dune demande de titre desjour.

  • 8/6/2019 droit marocain

    47/564

    Document envoyer au tribunal en arabe

    A ............... le ...............

    Royaume du MarocMinistre des Affaires Etrangres et de la CooprationAmbassade du Royaume du Maroc en FranceConsulat Gnral du Royaume du Maroc

    Service Notarial

    de Monsieur ou Madame .......................................N (e) le ...............De ses parents ..................................................Profession ............... Nationalit ............... Titulaire de la CIN n ...............Dlivre le ............... et domicili(e) ...........................

    A :Monsieur le Procureur du Roi prs le Tribunal de Premire Instance de ...............Maroc

    Objet : requte en vue de faire une demande dexequatur dun jugement de

    divorce prononc ltranger conformment aux articles 430 et 431 du Code deProcdure Civil

    Jai lhonneur de vous informer quun jugement du Tribunal ......... s/n .........le ......... dans le dossier ......... a prononc mon divorce de mon conjointM.(Mme) .........n(e) le ......... de ses parents ...........................Profession ............... Nationalit ...............Titulaire de la CIN n............... dlivre le ............... domicili(e) ....................................................................................................................

    Ce jugement est devenu dnitif et excutoire.Etant dans limpossibilit de me prsenter au Maroc an de formuler moi-mme lademande dexequatur du jugement prcit conformment aux articles 430 et 431du Code de Procdure Civil.Etant donn que le ministre public agit comme partie principale dans toutes lesactions visant lapplication du Code de la Famille conformment larticle 3.Je sollicite de votre honneur de prsenter une demande au Tribunal de PremireInstance comptent en vue dexequaturer le jugement de divorce prcit.

    Sign :(1)

  • 8/6/2019 droit marocain

    48/564 Femmes marocaines : vos droits en France

    P.J. :- 1 expdition authentique de la dcision,- originale de la notication ou de tout autre acte tenant lieu,- 1 certicat du greffe comptent constatant quil nexiste contre la dcision ni

    opposition, ni appel ni pourvoi en cassation ou tout autre document constatant quele dit jugement est excutoire en France,- traduction complte en arabe des documents cits ci-dessus certie conformepar un traducteur asserment.

    (1) la signature de lintress(e) doit tre lgalise au Consulat.

    Le divorce prononc par les juridictions trangres :

    Les jugements trangers ne peuvent tre excutoires au Maroc que lorsquils sontrevtus de lexequatur par un tribunal marocain.

    Les parties qui ont obtenues un jugement de divorce dnitif dune juridictionfranaise, doivent introduire une demande dexequatur devant le tribunal marocaincomptent. A cet effet, lorsquils nont pas la possibilit de se rendre au Marocpour engager cette procdure, ils peuvent mandater un de leurs proches ouformuler une demande au parquet du tribunal comptent qui se chargera dengagercette procdure devant la juridiction marocaine. Un modle de demande destine cette n est retirer du Consulat. Cette demande doit tre dment signe par

    les deux parties et lgalise au Consulat.

    Ils doivent joindre leur demande les pices suivantes :- loriginale du jugement du divorce franais,- un certicat de non opposition ou non appel ou tout autre pice attestant queledit jugement est devenu dnitif ainsi que leur traduction en langue arabe,- une copie de lacte de mariage en arabe.

    Le dossier ainsi constitu sera envoy au parquet comptent soit directement

    par les intresss ou sils le souhaitent par le biais du Consulat sous couvert duMinistre des Affaires Etrangres DACS ou, le Ministre de la Justice Directiondes Affaires Civiles.

  • 8/6/2019 droit marocain

    49/564

    Document envoyer au tribunal en arabe

    Royaume du MarocMinistre des Affaires Etrangres et de la Coopration

    Ambassade du Royaume du Maroc enFranceConsulat Gnral du Royaume du Maroc ...........................

    Service NotarialACCORD POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

    (Art.114 du Code de la Famille)

    Nous soussigns :

    Monsieur ...........................N le ...........................De ses parents ...........................Sa profession ........................... Sa nationalit ...........................Titulaire de la CIN n .........Dlivre en date du ...........................Enregistre au Consulat ........................... s/n .........Et demeurant ...........................Dune part

    Et Madame ...........................Ne le ...........................De ses parents ...........................Sa profession ........................... Sa nationalit ...........................Titulaire de la CIN n .........Dlivre en date du ...........................Enregistre au Consulat ........................... s/n .........Et demeurant ...........................

    Dautre part

    Maris selon acte de mariage enregistr s/n ......... Page .........Registre n .........En date du ........................... Service Notarial de ...........................Ayant les enfants dont les prnoms suivent ................................................

    Lpouse tant au ...... mois de sa grossesse ou non enceinte.

    Nous attestons que nous nous sommes mis daccord :1 Pour mettre n notre union conjugale en se rapportant au Tribunal quant laxation des charges dues lpouse et aux enfants.

  • 8/6/2019 droit marocain

    50/5650 Femmes marocaines : vos droits en France

    2 - (ou bien) de mettre n notre relation conjugale dans les conditions suivantes......................................................................................................

    Nous sollicitons le Tribunal en vue dautoriser les adouls du ressort de votre

    juridiction, attester notre divorce consensuel et nous dispenser de la procdurede rconciliation tant donn quil nous est impossible de nous prsenter devant lajuridiction de la Famille au Maroc pour des raisonspersonnelles et que nous persistons sur notre dcision de rompre le mariage.Dans le cas o le tribunal estime ncessaire de procder la procdure derconciliation, Le Consulat qui pourrait tre commis cet effet est le Consulat :(adresse complte du Consulat).

    Fait ........................... le ...........................

    Signature de lpouxSignature de lpouse

    Les signatures des deux conjoints doivent tre lgalises au Consulat.

    Les conjoints peuvent se mettre daccord pour rompre leur union, ils adressentune demande au tribunal au Maroc pour autoriser les adouls attester leur divorceconsensuel. Par cette demande, ils sollicitent le tribunal de les dispenser de latentative de rconciliation tant donn quils ne peuvent se dplacer au Maroc

    pour des raisons personnelles et quils persistent sur leur intention de rompre lemariage (un imprim est mis leur disposition au sein de chaque Consulat).

    La demande devra porter la signature des deux conjoints lgalise par leConsulat. Elle doit aussi comporter ladresse du Consulat dont ils relvent an quele tribunal puisse ventuellement sil le juge ncessaire commettre le Consul ou lesadouls procder la tentative de rconciliation.

  • 8/6/2019 droit marocain

    51/56

  • 8/6/2019 droit marocain

    52/565 Femmes marocaines : vos droits en France

  • 8/6/2019 droit marocain

    53/565

  • 8/6/2019 droit marocain

    54/5654 Femmes marocaines : vos droits en France

  • 8/6/2019 droit marocain

    55/56

    Date de parution : mai 2006

    Conception graphique : CNIDFF - 7, rue du Jura, 75013 Paris

  • 8/6/2019 droit marocain

    56/56