MICRO ENTREPRENEURUn micro entrepreneur est une personne physique exerçant sous le régime de la micro entreprise,

Le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (la confusion entre régime et statut est constante!),

Le micro entrepreneur est la nouvelle appellation de l’auto entrepreneur (supprimée par la loi Pinel),

Il se trouve placé sous le régime du micro fiscal et du micro social simplifié.

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Les seuils de chiffre d’affaires ordinaires.Note importante : il s’agit du chiffre d’affaires annuel brut (facturé et payé).

Il faut faire la différence entre vente et prestation de services :

1. La vente le CA max = 82 800€

2. Les prestations de services le CA max = 33 100€.

Attention : ces seuils s’entendent pour une année civile. A proratiser en cas en fonction de votre date de début d’activité.

Ces seuils sont valables pour les années 2017,2018,2019.

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Exercice d’activités mixtes.En cas d’activité mixte : vente et prestation de services.

Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :le CA global annuel ne doit pas excéder 82 800 €. - et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 100 €.

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Les seuils majorés. Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ordinaires en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

90 900 € pour les ventes,

35 100 € pour les prestations de services.

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité.

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Nouvel aménagement apporté par l’article 24 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE,

Application à partir du 1er janvier 2016 du nouvel aménagement.

Que cela signifie t-il et quelles en sont les conséquences ?

En cas de dépassement des limites ORDINAIRES pendant 2 années, soit en N-1et N mais sans dépassement des limites majorées :

Il y aura assujettissement à la TVA sur l’année N+1 et perte du régime de la micro entreprise sur l’année N+2

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En cas de dépassement des limites majorées.En cas de dépassement des limites majorées sur une année :

En cas de franchissement du seuil majoré au cours d’une année l’entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement mais le régime micro BIC ou BNC restera applicable jusqu’au 31 décembre de cette même année.

(les dates de sortie du régime du microsocial et du micro-fiscal étant harmonisées),

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Illustrations par l’exemple – 1 -Supposons un prestataire de service ayant créé son entreprise en 2013.

Il réalise un chiffre d’affaires encaissé de : 33 000 € en 2016 et 34 000€ en 2017.

Il reste placé sur le régime fiscal et social de la micro entreprise pour les années :

2016, 2017,2018 puis basculera sous le régime du réel au 1er janvier 2019.

Par contre, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2018.

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Illustrations par l’exemple – 2 -Dans l’exemple précédent, le chiffre d’affaires restait dans les limites dites ordinaires.

Par contre, si en 2017, le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 35 100€, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement (chiffre à proratisé pour connaître le mois de dépassement); mais le régime fiscal et social continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement (2017).

Il faut donc impérativement suivre votre chiffre d’affaires au jour le jour si vous êtes proche des limites (voire anticiper votre sortie du régime)

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LE REGIME DU MICRO FISCAL – 1 -Le micro entrepreneur relève du régime du micro fiscal.

Le régime de droit commun

Le bénéfice imposable du micro entrepreneur est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités d'achat-revente,

50 % du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC

34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d'abattement de 305 €.

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LE REGIME DU MICRO FISCAL – 2 -Le prélèvement libératoire :

Le micro-entrepreneur peut y prétendre sous condition d’option.

Cette option, sous réserve de pouvoir y prétendre (voir revenu fiscal de référence de l’année N-2), permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu (ce montant doit être payé avec la même déclaration que celle des cotisations sociales).

Les taux sont les suivants et applicables au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (suivant option)

Activité vente (BIC) :1% du CA,

Activité prestations (BIC) : 1,7% du CA,

Activité libérale (BNC) : 2,2% du CA.

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LE REGIME DU MICRO socialLa déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Sous ce régime, le micro entrepreneur s’acquitte mensuellement ou trimestriellement de ses cotisations en fonction d’un taux applicable sur son chiffre d’affaires encaissé.

Ces taux varient chaque année : je vous mets un lien vers les taux applicables sur 2017.

Pour faire simple et vous permettre un calcul aisé; le taux global est :

Sur l’activité vente : 14,5%

Sur l’activité prestations : 25,5%.

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La franchise de tvaLe micro entrepreneur est en franchise de TVA.

Il est donc en exonération de toute TVA.

La TVA n’est pas facturée aux clients et à contrario il ne récupère pas la TVA facturée par ses fournisseurs.

Il devra faire apparaître sur ses devis et facture la mention suivante :

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

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La comptabilitéLe micro entrepreneur doit tenir une comptabilité allégée.

1. Il doit tenir un livre des recettes encaissées : ordonné de façon chronologique, comportant le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement (chèque, espèces ou autres) et les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.),

2. En cas d’activité achats-ventes, un registre des achats est obligatoire, il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour cette activité et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

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Le compte bancaire professionnel

Le micro entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Ce compte doit être utilisé pour : encaisser ses recettes, prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité, effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel, utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.).

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Les avantages du régimeCe régime permet d’exercer une activité en toute simplicité :

Une comptabilité allégée sans obligation de bilan à présenter,

Une exonération de TVA ce qui permet une meilleure compétitivité,

Des formalités administratives simplifiées,

Des cotisations sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires encaissés (pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations),

Une grande souplesse permettant de servir de tremplin pour certains, de deuxième activité pour d’autres…..

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Les inconvénients du régimeCe régime ne convient pas :

Si vous avez des investissements importants pour exercer votre activité,

Si vous devez embaucher des salariés,

Si vous avez des frais de fonctionnement importants,

Si vos marges sont faibles.

N’oubliez jamais que vous ne pouvez déduire aucune charge de votre résultat.

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En guise de conclusionCes diapositives ont pour but essentiel de vous donner une vue d’ensemble et rapide du régime du micro entrepreneur.

Pour aller plus loin : j’ai écrit un guide complet de 200 pages dénommé le guide pratique du micro entrepreneur.

Cet ouvrage permet d’avancer pas à pas sur le chemin de votre réussite. On ne réussit jamais SEUL et je vous accompagne en conseils, astuces, informations spécifiques dans tous les domaines de l’entreprise.

Faites un tour sur mon site : http://www.microentreprendre.com

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